unknown - CCSR reglement interieur 2020

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unknown - CCSR reglement interieur 2020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prémanon. Lien du pdf (unknown - CCSR reglement interieur 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Règlement intérieur CCSR/2020bis

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Station des Rousses. Le règlement intérieur permet d'apporter des dispositions complémentaires à celles prévues par la loi. Ces compléments sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil de communauté. Les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes de la Station des Rousses sont désormais fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.

CHAPITRE I : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Rappel de la composition du Conseil de communauté :

Le Conseil de communauté est composé de 22 conseillers représentants les quatre communes de la Station des Rousses :

- Les Rousses : 11 délégués

- Bois d’Amont : 5 délégués

- Prémanon : 4 délégués

- Lamoura : 2 délégués

CHAPITRE I.I : REUNIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

ARTICLE 1 : Attributions et périodicité des séances

Le Conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communauté de communes.

Il est le seul organe pour :

- définir les grandes orientations, les principes d’actions et la stratégie de la communauté de communes, - voter le budget et tous documents financiers qui y seraient liés,

- créer des commissions communautaires,

- créer un service public ou commercial dépendant de la Communauté de communes et quel qu’en soit la forme juridique

- exercer les compétences particulières qui lui sont attribuées par le Code général des collectivités territoriales et notamment celles soumises à des conditions de majorité qualifiée.

Le Conseil de communauté de la Communauté de communes de la Station des Rousses se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes ou dans le lieu choisi par le Président dans une commune membre.

Le Président peut réunir le Conseil de communauté chaque fois qu'il le juge utile.Règlement intérieur CCSR/2020bis

ARTICLE 2 : Convocation

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est affichée au siège de la Communauté de communes de la Station des Rousses. Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Une note explicative de présentation sur les questions soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil de communauté.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil de communauté, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : Ordre du jour

Le Président fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation.

Le Président peut demander le jour même du Conseil d’être autorisé par le Conseil de communauté à rajouter à l’ordre du jour initial des nouveaux points qui seront débattus. Compte-tenu de l’obligation d’information des conseillers communautaires, cette faculté devra être utilisée de façon exceptionnelle et justifiée.

Le Président peut toujours retirer une question inscrite par lui à l’ordre du jour.

CHAPITRE I.II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

ARTICLE 4 : Organisation de la salle

Le président préside les séances en étant entouré des vice-présidents et membres du bureau communautaire.

Les autres conseillers communautaires sont placés en suivant l’ordre alphabétique de leur nom de famille, selon le sens inverse des aiguilles d’une montre en partant de la table à laquelle siège les membres du bureau.

ARTICLE 5 : Présidence

Le Président préside le Conseil de communauté. A défaut, il est remplacé par un Vice-président dans l'ordre du tableau de nomination.

Dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil de communauté élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil de communauté. Il doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque réunion du Conseil de communauté.

ARTICLE 6 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil de communauté désigne à tour de rôle et dans l’ordre alphabétique un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle et signe le procès-verbal de la séance.

ARTICLE 7 : Présence et pouvoir

La présence ou l'absence des conseillers est mentionnée sur un état dressé par le secrétariat.Règlement intérieur CCSR/2020bis

Tout conseiller empêché d'assister à une séance doit en informer le Président avant la séance. Il sera fait mention au procès-verbal des conseillers présents dès l'ouverture de la séance et de ceux qui sont arrivés en retard ou qui auront quitté la salle avant la fin de la séance.

Tous les conseillers communautaires peuvent donner pouvoir écrit à un collègue de leur choix de voter en leur nom (art. L2121-20 du CGCT). Un pouvoir est toujours révocable et n’est valable que pour une séance.

Un conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir (art. L2121-20 du CGCT).

Les pouvoirs sont remis en version papier au Président, avant la séance ou au cours de celle-ci. Leur transmission peut également se faire par courriel à l’adresse contact@cc-stationdesrousses.fr, avec copie au Président et au Directeur Général des Services. Les services de la CCSR se chargeront d’accuser bonne réception du pouvoir. Dans le cas d’une transmission dématérialisée, le courriel devra provenir d’une adresse électronique permettant d’identifier clairement l’expéditeur et être adressé au moins 2 heures avant l’horaire de début du conseil communautaire.

Pour être valable, un pouvoir doit faire mention des indications suivantes : prénom et nom du conseiller qui donne pouvoir, prénom et nom du conseiller à qui le pouvoir est donné, date du conseil communautaire pour lequel le pouvoir est valable.

ARTICLE 8 : Personnel

Les personnels de la Communauté de communes de la Station des Rousses assistent, à la demande du Président et en tant que de besoin, aux séances du Conseil de communauté.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique ou des clauses contractuelles.

ARTICLE 9 : Accès et tenue du public

Les séances du Conseil de communauté sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Président peut demander à toute personne troublant l’ordre de quitter l’auditoire.

ARTICLE 10 : Suspension de séance

Le Président prononce les suspensions de séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du Conseil de communauté. Il en fixe la durée et décide la reprise des débats.

ARTICLE 11 : Séance à huis clos

Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil de communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer. Le Président décide quels agents de la Communauté de communes de la Station des Rousses peuvent rester.

ARTICLE 12 : Police de l’assemblée

Le Président – ou le Vice-président qui le remplace – a seul la police de l'assemblée. Il fait observer et respecter le présent règlement.

Les infractions au présent règlement, commises par les conseillers, feront l'objet des sanctions suivantes : ° rappel à l'ordre : est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

° suspension et expulsion : si ledit conseiller persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Président peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.Règlement intérieur CCSR/2020bis

CHAPITRE I.III : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS

Le Conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de communes de la Station des Rousses.

ARTICLE 13 : Quorum

Le Conseil de communauté ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil de communauté ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 14 : Déroulement de la séance

A l'ouverture de la séance le Président fait état des délégués excusés, des pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, et prend note des rectifications éventuelles.

Le Président rend compte des décisions prises en vertu des délégations reçues du Conseil de communauté.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président, à son initiative ou à la demande d'un conseiller, au Conseil de communauté qui l'accepte à la majorité absolue.

ARTICLE 15 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil de communauté qui le demandent. Les membres du Conseil prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président. Chaque élu peut s'exprimer sans qu'il y ait limitation de durée. Cependant, au-delà de cinq minutes d’intervention, le Président a la possibilité d’interrompre l’orateur et de l’inviter à conclure très brièvement.

ARTICLE 16 : Débat d’Orientations Budgétaires

Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, le Président présente au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires qui comprend notamment les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la dette. Les conseillers communautaires sont ensuite amenés à s’exprimer et à débattre de ce rapport. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

ARTICLE 17 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur tous points en discussion soumis au Conseil de communauté.

Le Conseil de communauté décide si les amendements sont rejetés, renvoyés aux Commissions compétentes ou mis en délibération.

ARTICLE 18 : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil de communauté, à la demande du Président ou d'un membre du Conseil.

Le Président décide seul de la suite à accorder à ces demandes. Il peut les soumettre au vote s'il le juge nécessaire.

ARTICLE 19 : Votes

Le Conseil de communauté vote de l'une des trois manières suivantes :

• à main levée,

• au scrutin public par appel nominal,

• au scrutin secret.Règlement intérieur CCSR/2020bis

Ordinairement, le Conseil de communauté vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président et le secrétaire. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf lorsque la loi prévoit expressément une majorité renforcée. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le refus de prendre part au vote correspond à une abstention.

En cas de partage des voix lors d’un scrutin public, la voix du Président est prépondérante. En cas de scrutin secret, le partage des voix équivaut à un vote défavorable.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 20 : Questions orales

Les conseillers ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de communes de la Station des Rousses et non inscrites à l'ordre du jour. Le texte des questions est adressé au Président 48 heures au moins avant la séance.

Ces questions pourront être posées à chaque séance.

Le Président répond directement ou demande au Vice-président compétent ou à tout autre membre concerné de répondre. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance ultérieure du Conseil de communauté, ou de les transmettre pour examen aux commissions concernées.

ARTICLE 21 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché Tout membre du Conseil de communauté a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de communes de la Station des Rousses qui font l'objet d'une délibération. Durant les deux jours précédant la séance, les conseillers peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, au siège de la Communauté de communes et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Président.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur demande, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la Communauté de communes deux jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

CHAPITRE II : LE BUREAU

ARTICLE 22 : Composition

Conformément à l’article 9 de ses statuts modifié par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2016, le Conseil de communauté élit en son sein les membres du Bureau. Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice- présidents et d’autres membres du bureau est déterminé par le conseil communautaire.

ARTICLE 23 : Attributions

Le Bureau a une mission de coordination, de pilotage et de suivi stratégique. Il est amené à se prononcer sur toute question relative au fonctionnement et à l’action de la Communauté de communes que le Président jugerait nécessaire.

A ce titre, il peut être demandé au Bureau de se prononcer sur la recevabilité des dossiers et notamment de donner son avis sur les affaires nécessitant une délibération du Conseil de communauté.Règlement intérieur CCSR/2020bis

ARTICLE 24 : Convocation

La convocation des membres du Bureau, accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président ou le Vice-président qui le supplée, trois jours francs avant la réunion. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d'urgence.

ARTICLE 25 : Présidence et tenue des séances

Le Président, ou à défaut, le Vice-président qui le supplée, préside et organise les débats du Bureau de la Communauté de communes.

Les personnels de la Communauté de communes peuvent assister aux séances et être appelés par le Président de séance à fournir toutes explications demandées par un membre du Bureau.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

ARTICLE 26 : Compte rendu des séances

Le compte rendu de séance est établi et signé par le Président et communiqué à tous les membres du Bureau communautaire.

CHAPITRE III : LES COMMISSIONS

ARTICLE 27 : Création

Dans le cadre de ses compétences et en vertu des statuts de la Communauté de communes, des commissions peuvent être créées par le Conseil de communauté.

Elles peuvent être constituées pour des objets généraux ou spécifiques, pour une durée illimitée ou réduite, en rapport avec les compétences exercées par la Communauté de communes.

ARTICLE 28 : Organisation des réunions

Périodicité des séances

Les commissions se réunissent autant que de besoin en fonction des questions à traiter.

Convocations

Ces commissions sont présidées par un délégué communautaire qui en assure les convocations et en anime les travaux. Il fixe les dates, horaires et lieux de réunions qui seront mentionnés sur la convocation adressée au moins trois jours francs avant la réunion.

ARTICLE 29 : Nature et composition

Ces commissions préparent le travail et les projets de développement pour le conseil de communauté et le bureau exécutif. Elles ont un rôle de proposition.

Les commissions qui n’ont pas voix délibérative, organisent leurs travaux à leur gré. Pour leurs travaux, elles peuvent être élargies à des conseillers municipaux des communes membres. Elles peuvent bénéficier du soutien de personnalités extérieures et travaillent en relation étroite avec le bureau exécutif.

Le Président est membre de droit de toutes les commissions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Chaque commission fait l’objet d’un compte-rendu diffusé à l’ensemble de ses membres, ainsi qu’aux membres du Conseil communautaire.Règlement intérieur CCSR/2020bis

CHAPITRE IV : LA CONFERENCE DES MAIRES

ARTICLE 30 : Création et composition

En application de l’article L5211-11-3 du CGCT, une conférence des maires est instituée, sauf si le bureau communautaire comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Elle réunit, outre le Président de la Communauté de communes, l’ensemble des maires des communes membres.

ARTICLE 31 : Convocation

La conférence des maires se réunit au siège de la Communauté de communes de la Station des Rousses, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de la communauté de communes ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. Dans ce dernier cas, les maires saisissent le Président par courrier. Le Président doit donner suite à cette demande et convoquer la conférence des maires dans un délai de 15 jours.

La convocation des membres de la conférence des maires, accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président ou le Vice-président qui le supplée, trois jours francs avant la réunion. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d'urgence.

ARTICLE 32 : Attribution

Les attributions de la conférence des maires sont strictement consultatives. La conférence des maires peut se prononcer sur toute affaire qui relève des compétences communales ou intercommunales.

ARTICLE 33 : Compte-rendu et publicité

Les réunions de la conférence des maires ne sont pas publiques. Cependant, un compte-rendu est rédigé et signé par le Président. Les avis de la conférence des maires doivent ensuite être transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux de ses communes membres. Ils doivent également être consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande (article L.5211-40-2 du CGCT).

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 34 : Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Les séances publiques du Conseil de communauté donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats. Ce procès-verbal est signé par le Président, ainsi que par le secrétaire de séance.

Le procès-verbal est affiché dans le hall d’entrée du siège administratif de la Communauté de communes. Il est par ailleurs mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes de la Station des Rousses.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil de communauté ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Les éventuelles demandes de correction ne doivent cependant pas modifier le sens des paroles qui avaient été prononcées en séance ; elles ne permettent pas de reprendre le débat qui avait eu lieu. Le Conseil de communauté décide qu'il y a ou non lieu de procéder à une rectification dont il arrête le texte. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

ARTICLE 35 : Informations demandées à l’administration de la Communauté de communes.

Chaque membre du Conseil de communauté peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Communauté de communes.

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé avant l'ouverture de la séance du Conseil de communauté, si elles se rapportent à un point inscrit à l'ordre du jour. Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans le mois suivant la demande.Règlement intérieur CCSR/2020bis

ARTICLE 36 : Désignation de délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil de communauté procède à la désignation de ses membres ou de ses Conseillers pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou Conseillers ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-présidents, des membres du Bureau, ainsi que des conseillers de la Communauté de communes au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les conseillers en poste peuvent soit être reconduits expressément dans leur fonction, soit être remplacés.

ARTICLE 37 : Place de l’opposition dans les bulletins d’informations communautaires Conformément à l’article L2121-27-1 du CGCT, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil communautaire sont diffusées par la Communauté de communes, un espace est réservé à l'expression des conseillers ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité communautaire. Cette déclaration peut s’effectuer à tout moment par courrier adressé au Président.

Dans ce cas, chaque conseiller ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité communautaire dispose un espace d’expression équivalent à 1/44ème de l’espace total de la publication. La typographie de cette expression sera identique à celle du reste du document. Les articles doivent être communiqués au moins 30 jours avant la date prévisionnelle de parution.

Ce droit s’applique aussi aux supports numériques de la Communauté de communes (par exemple son site Internet).

ARTICLE 38 : Modification du règlement intérieur

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil de communauté ou par le Président.

ARTICLE 39 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable à la Communauté de communes de la Station des Rousses. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de la Communauté de communes dans les 6 mois qui suivent son installation.