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Déliberation - deliberations executoires cc 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Lantenay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations executoires cc 22 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
047_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Convention de partenariat entre le Département de la Côte d’Or et la CCOM relative à l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif (SATESE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3232-1 et suivants et R.3232-1 et suivants ;
Vu la loi n°02006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°047_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
047_2025_05_22
Page 2 sur 2
Vu les Prescriptions techniques de l'Agence de l'Eau en matière de dispositifs d'autosurveillance ;
Considérant la nécessité pour le service assainissement collectif de la CC Ouche et Montagne de répondre à ses obligations de contrôles règlementaires ;
Considérant la proposition de partenariat sous convention pour l’année 2025, réalisée par le service SATESE du Conseil Départemental de Côte d’Or ;
Le Département s’engage à réaliser une visite annuelle au minimum par ouvrage épuratoire.
Le coût annuel pour la CC Ouche et Montagne s’élèvera à :
• Forfait plafond : 1 500 €
• Forfait par station supplémentaire : 7 X 152,55 = 1 067,85 €
Soit un total de 2 567,85 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention, dont le projet est joint à la présente délibération ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 Côt
d’Or LE DÉPARTEMENT AE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OUCHE ET MONTAGNE
RELATIVE À L'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 3232-1 et suivants et R. 3232-1 et suivants,
- Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
- Vu le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie
par les départements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques,
- Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifié relatif à la définition du barème de rémunération
de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau,
- Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d'Or du 16 décembre 2024
approuvant pour 2025 la réévaluation du barème pour l’assistance technique à
l’assainissement collectif,
- Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d'Or du 24 mars 2025
approuvant le projet de convention de partenariat à l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif et autorisant le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention,
Entre:
Le Département de la Côte-d'Or, domicilié Hôtel du Département — 53 bis, rue de la Préfecture —CS 13501-21035 Dijon Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice agissant en vertu de la délibération de Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 24 mars 2025 précitée,
- Ci-après désigné «le Département»,
Et :
La Communauté de Communes Ouche et Montagne domiciliée 5 rue de la Poste 21410 Sainte-Marie- Sur-Ouche représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération en date du ..........................,, |
Ci-après désigné(e) «le cocontractant»,
Il est convenu ce qui suit : Préambule :
Les Communes et leurs groupements doivent, depuis quelques années, répondre à
de nouvelles exigences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Le Département de la Côte-d’Or, soucieux de la protection de la ressource en eau dans le contexte de mise en
œuvre d’une stratégie d’adaptation aux changements climatiques, s’efforce d’apporter aux Collectivités qui le souhaitent les conseils nécessaires à l’amélioration du fonctionnement
de leurs équipements.
Les Collectivités éligibles à l'assistance technique prévue par l'article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont les Communes rurales dont le potentiel financier par habitant était, pour l'année précédant la demande d'assistance, inférieur
à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des Communes de moins
de 5 000 habitants et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de
moins de 40 000 habitants dont au moins la moitié de la population réside dans des
Communes éligibles.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives et
financières du partenariat entre les deux signataires dans le domaine de l’assainissement collectif, pour les ouvrages d'épuration dont le cocontractant, éligible à l'assistance
technique du Département, est maître d'ouvrage.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'assistance apportée par le Département
Les Services Départementaux, à travers le Service d'Assistance Technique à
l'Exploitation des Stations d'Epuration (SATESE), apportent leur soutien au cocontractant à travers une assistance technique dont le contenu est défini ainsi: mesures de bilans,
visites tests, vérifications des organes de mesure, rapports de visites.
2-1 Caractéristiques techniques de l'assistance
2-1-1 Visite des systèmes de traitement
Le Département s’éngage à réaliser une visite annuelle au minimum par ouvrage
épuratoire. Le Département pourra, à ses frais, procéder à des visites supplémentaires s’il l'estime nécessaire.
Pour les stations d’épuration de capacité entre 2 000 et 4 000 Equivalents-Habitants
(EH) inclus, le Département interviendra au cours d’une visite, en conseil et assistance
préalable à l’expertise technique du dispositif d’autosurveillance des systèmes de
traitement.
Les contrôles techniques sur ces dernières et sur les réseaux et leurs équipements
soumis à l’autosurveillance pourront être réalisés par des organismes agréés par les Agences de l’Eau qui auront été missionnés par le cocontractant.
Au besoin, certaines visites comprendront la réalisation d’une analyse des effluents ou des boues d’épuration, prise en charge dans le cadre de la convention. Pour les stations d'épuration de capacité strictement inférieure à 2 000 EH, il est
prévu une visite (deux pour les stations non suivies par une société fermière ni en
affermage, ni en prestations, sauf si le contrat de prestation n’en prévoit pas) sur la durée totale des 12°" programmes des Agences de l’Eau pour la réalisation d’une mesure
bilan 24 heures (24h). Le cas échéant, un bilan 24h qui aura été réalisé en 2025 sera
comptabilisé pour le calcul au titre des 1225 programmes 2025 — 2030 des Agences de
l'Eau. Un ou deux bilans 24 heures supplémentaires, à l’initiative du Département,
pourront être réalisés en cas de dysfonctionnement constaté. Le contenu des différentes visites est détaillé dans les dispositions suivantes.
2-1-2 Apport technique général
Le Département contribue sur les stations à :
a) une aide à la réalisation de la fiche descriptive détaillée du système
d’assainissement: informations station: schéma fonctionnel, descriptif des
dispositifs associés. ;
b) un rappel des obligations réglementaires qui incombent au cocontractant et son
gestionnaire le cas échéant, de leurs impacts administratifs et techniques ;
c) l’appui à l’évaluation de la performance des ouvrages et l’identification de leur
marge de progrès ;
d) la préparation des contrôles techniques des dispositifs d'auto-surveillance pour
les stations de capacité 2 000 — 4 000 EH inclus ;
Le Département assiste techniquement et administrativement le cocontractant :
- vérifie la mise en place des équipements d’autosurveillance permettant de mesurer
ou d'estimer les volumes et/ou les flux de pollution à traiter ou déversés, leur bon
fonctionnement et leur correcte installation,
- accompagne le cocontractant à la réalisation d’opérations prévues par la
réglementation,
- assiste le cocontractant dans la tenue à jour de documents, en particulier du
manuel d’auto-surveillance,
- Je cas échéant, alerte sur les modalités spécifiques propres à l’ Agence de l’Eau ;
e) sur les nouvelles stations ou lors de leur réhabilitation, à la procédure de mise en
place de l’autosurveillance pour :
- donner un avis sur le projet de travaux et d’équipement de l’oùvrage au titre de
l’autosurveillance et de la sécurité lors des interventions des agents du
Département,
- vérifier la mise en place des équipements d’autosurveillance, leur bon
fonctionnement et leur correcte installation, une fois les travaux réalisés.
f) assister le cocontractant dans la tenue à jour du cahier de vie pour les stations de
capacités inférieures à 2 000 EH. Une assistance est prévue pour l’aide au choix
d’un prestataire pour la rédaction d’un cahier de vie ;
g) déposer les données collectées au cours d’une visite de bilan 24h du SATESE sur
la plateforme VERSEAU pour la Police de l’Eau et sur le portail de l’Agence de
l'Eau (a minima, données entrée, sortie et boues) le cas échéant ; h) l’information du cocontractant sur le fonctionnement de ses ouvrages :
Sur demande du cocontractant ou bien du Département, une réunion pourra être
organisée pour faire le bilan du fonctionnement des ouvrages.
2-1-3 Envoi de documents
Le Département transmettra, après chaque visite, un rapport au cocontractant et
éventuellement au fermier exploitant les ouvrages, dans un délai de deux mois pour les visites classiques et les bilans 24h. Ce rapport reprend en particulier les consignes données
à l’exploitant lors de la visite.
Un document de synthèse annuel des résultats de la ou des visites réalisées par le
Département est établi avant le 30 juin 2026 et peut être transmis sur sa demande au
cocontractant.
2-2 Limites de l'assistance
L’apport du Département ne consiste aucunement à prendre en charge l’exploitation
même partielle des ouvrages. Le cocontractant et son exploitant conservent l’entière
responsabilité de la gestion des ouvrages et assurent l'intégralité de l’entretien et du
fonctionnement des installations, tant au niveau du personnel que du matériel, y compris les organes et appareils d’auto-surveillance installés.
Le Département n’intervient pas en conseil ou suivi sur les réseaux.
Par ailleurs, il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle administratif de la qualité des
rejets dans le milieu récepteur où du fonctionnement des ouvrages puisque le Département n’a aucun rôle, ni aucune compétence en matière de réglementation et de police de l’eau.
Pour ce qui concerne les travaux d’amélioration ou de construction d'ouvrages,
l'apport des services du Département est strictement limité à des conseils sur les
différentes techniques existantes.
Le Département, au titre du SATESE, ne peut pas se suppléer à des missions de
maîtrise d’œuvre ou d’ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en raison de l’encadrement réglementaire strict de ces deux missions.
ARTICLE 3 : Obligations du cocontractant
Le cocontractant, le cas échéant en collaboration avec l'exploitant des ouvrages,
s'engage à:
- affecter les moyens humains et matériels (a minima, tests terrains pour réaliser les
mesures hebdomadaires sur les effluents de sortie) nécessaires au bon
fonctionnement de son ou ses systèmes d’assainissement (ouvrages d’épuration),
- mettre à disposition du Département tous documents techniques liés à l’activité du
service (études, plans et dossiers d'exécution du réseau et des ouvrages),
- transmettre trimestriellement au Département les résultats des différents tests et analyses auxquels elle aura procédé ainsi que les relevés de fonctionnement des
principaux équipements,
- autoriser l’accès des services du Département à ses ouvrages d'épuration,
- assurer une veille sur les appareils installés pendant 24 heures lors des bilans, - assurer une présence en début de visite et, le cas échéant, pendant le temps
nécessaire aux conseils et aux échanges avec le technicien,
- informer le Département de toute modification intervenue dans l’ordre de marche
de l'installation, la qualité de l’épuration ou de toutes variations imprévues des flux
de pollution reçus,
- s’acquitter de la contribution financière visée à l’article 4-1,
- autoriser les services du Département à transmettre les données relatives à leurs
ouvrages aux partenaires de l’activité (Agence de l’Eau, Etat).
ARTICLE 4 : Modalités financières
4-1 Contribution due par le cocontractant
Le cocontractant s’engage à verser pour l'année 2025 une contribution au
Département pour l'assistance technique qu'il lui apporte.
Le coût par habitant de cette assistance technique est défini annuellement par le
Département conformément à l'arrêté du 21 octobre 2008. Le montant de la rémunération due par le cocontractant est obtenu en multipliant ce coût annuel par habitant par le nombre
d’habitants de la Collectivité (population Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)).
Pour l’année 2025 :
- un coût annuel par habitant à 0,36 €,
- un minimum de perception à 150 €,
- un plafond de calcul de la cotisation par Collectivité à 1 500 €,
- un coût de cotisation de 152,55 € par unité de traitement supplémentaire (le
forfait de base prévoyant la prise en charge d’une unité de traitement) justifiée par
les déplacements, prélèvements, analyses et conseils supplémentaires,
- un coût de cotisation de 457,65 € par station de capacité comprise entre 2 000 et
4 000 équivalents-habitants inclus, justifiée par les obligations réglementaires et les demandes des agences de l’eau plus lourdes pour ces unités de traitement plus
importantes.
4-2 Modalités de recouvrement
Le Département émettra un titre de recette à compter du 1° juin 2025. Les sommes
dues sont exigibles dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette. Le paiement
doit être effectué en un seul versement.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et
produit ses effets à partir du 1% janvier 2025. Les actions de soutien apportées par le Département au cocontractant en matière d'assistance technique, en application des articles 2-1-1 et 2-1-2 de la présente convention, pourront être effectuées
jusqu'au 31 décembre 2025.
La convention arrivera à échéance lors de la remise du document de synthèse
annuel visé à l'article 2-1-3 et dans tous les cas au plus tard le 30 juin 2026. La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.
ARTICLE 6 : Révision — actualisation de la convention
Durant la période de validité de la convention, et à la demande de l’une ou l’autre
des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinées conjointement par les parties et pourront faire l’objet d’avenants à la présente convention.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application ou l’interprétation de la convention,
et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Dion.
Fait à Dijon, en 2 exemplaires originaux
Le
Le Président du Conseil Départemental le Président
de la Côte-d’Or
François SAUVADET Patrick SEGUIN
Ancien Ministre Annexe
CALCUL DU COÛT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
POUR L'ANNEE 2025
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OUCHE ET MONTAGNE
Le calcul tient compte d'un minimum de perception de 150 € et d'un plafond de
1 500 € majoré de 150 € par unité de traitement supplémentaire et 450 € pour les stations
de capacité 2000 — 4000 EH seules suiviés en autosurveillance.
- Calcul du coût en fonction de la population raccordée :
0,36 € x 7703 habitants
- Nombre d'unités de traitement : 8
- Nombre de stations en autosurveillance : 0
- Plancher (150 €) / Plafond (1 500 €)
- Montant retenu — 2567,85 € Annexe
RAPPEL REGLEMENTATION BILAN 24 HEURES ET
PROGRAMMATION SATESE POUR 2025
Pour ce qui concerne les stations d'épuration suivantes, la réglementation impose :
- Fleurey-sur-Ouche : 2 bilans 24 heures tous les ans sur cette station,
- Ancey, Malain et Sainte-Marie-sur-Ouche : 1 bilan 24 heures tous les ans sur ces
stations,
- Sombernon : 4 bilans 24 heures tous les ans sur cette station.
En 2025, le SATESE n'a pas prévu de réaliser de bilan sur 5 stations, par
conséquent l'ensemble de ces 9 bilans réglementaires reste de votre responsabilité.
Le SATESE peut vous accompagner pour le choix d'un prestataire pour les bilans
que vous devez réaliser.
En ce qui concerne les stations de Blaisy-Bas, Lantenay et Gergueil :
- je vous informe que ces stations d'épuration sont inscrites dans la liste des bilans 24
heures à réaliser en 2025.
À cet effet, Vous recevrez un courrier dans le courant de l'année vous informant de
la date de visite d'un technicien du SATESE. 048_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Alimentation en eau potable depuis le réservoir de Grosbois-en-Montagne : création d’un syndicat mixte ouvert – Approbation des statuts
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5721-1 et suivants ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°048_2025
Vote(s) pour : 47
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 01 Le Président
Patrick SEGUIN
048_2025_05_22
Page 2 sur 2
Vu les travaux résultant de l’Etude technique, juridique et financière sur la mise en œuvre de syndicats de production d’eau potable ;
Considérant que le Département de la Côte d’Or s’est historiquement investi dans le domaine de l’eau, au titre duquel il a notamment initié une nouvelle politique départementale dès le mois de juin 2018, à travers la déclinaison opérationnelle de la Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique (SDACC).
Considérant que l’objectif premier de la Stratégie Départementale de l’Eau est d’identifier les ressources idoines, au vu des besoins des territoires et à travers l’ensemble des usages, et d’en assurer la mobilisation et la préservation. Dans ce cadre, la construction de deux nouvelles usines, pour alimenter en eau potable une partie des Communes, a été envisagée.
Considérant qu’à cette fin, le secteur du Barrage - Réservoir de Grosbois-en-Montagne a été identifié.
Depuis 2021, des réunions ont eu lieu pour étudier la faisabilité technique et financière de la création de cette unité de production.
En conséquence, il est envisagé de formaliser juridiquement ce projet et de créer une structure syndicale dédiée à ce projet dénommé « Syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne ». Ce syndicat revêtirait la forme d’un syndicat mixte ouvert, composé :
➢ Du Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM),
➢ De la Communauté de Communes Ouche et Montagne,
➢ Du Syndicat de la Vallée du Suzon (SIEAVS),
➢ Du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy- le-Désert,
➢ De la commune de Pouilly-en-Auxois.
L’objet du syndicat est, sur son territoire d’intervention, la production d’eau potable par la mobilisation de la ressource en eau issue exclusivement du Barrage réservoir de Grosbois- en-Montagne et le transport y afférent. Cette production sera répartie à part égale des volumes entre ses différents membres disposant de la compétence en eau potable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 ABSTENTION (P ROBINAT) :
➢ APPROUVE les statuts du « Syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en- Montagne » joints en annexe ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 1
PROJET DE STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GROSBOIS-
EN-MONTAGNE
SOMMAIRE
2
Article 1. Forme juridique et membres2
Article 2. Siège du syndicat2
Article 3. Durée du syndicat2
Article 4. Objet2
Article 5. Périmètre d’intervention3
Article 6. Habilitation3
4
Article 7. Comité syndical4
Article 8. Bureau5
Article 9. Règlement intérieur6
Article 10. Mandat de maîtrise d’ouvrage6
7
Article 11. Financement des ouvrages7
Article 12. Budget7
Article 13. Comptabilité7
8
Article 14. Modifications des statuts8
Article 15. Retrait8
Article 16. Adhésion de nouveau(x) membre(s)8
Article 17. Dissolution9 Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 2
CHAPITRE 1 – FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
Article 1. Forme juridique et membres
1-1 Forme juridique
Conformément aux articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat mixte ouvert, dénommé : Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne (SIEGM).
1-2 Membres
Adhèrent au Syndicat, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les collectivités locales et groupements de collectivités suivants :
• Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM),
• La Communauté de Communes Ouche et Montagne,
• Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS),
• Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy-le-Désert,
• La Commune de Pouilly-en-Auxois,
Article 2. Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à :
Mairie de la commune de Pouilly-en-Auxois
Place de la Libération
21 320 Pouilly-en-Auxois
L’organe délibérant du Syndicat se réunit en son siège, ou dans un lieu choisi par celui-ci sur le territoire de l’un de ses membres.
Article 3. Durée du syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4. Objet
Le Syndicat a pour objet, sur son territoire d’intervention, la production d’eau potable par la mobilisation de la ressource en eau issue exclusivement du Barrage réservoir de Grosbois-en-Montagne et le transport y afférent. Cette production sera répartie à part égale des volumes entre ses différents membres disposant de la compétence en eau potable. Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 3
Article 5. Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du Syndicat, défini par commun accord entre ses membres, correspond au territoire de ses entités membres disposant de la compétence en eau potable.
Article 6. Habilitation
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres ou encore au profit de personnes privées, des missions et prestations se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le syndicat est habilité à procéder à la vente en gros d’eau potable aux communes et Établissement Public de Coopération Intercommunale, ou syndicat mixte non adhérents. Le syndicat procédera alors par voie de contrat d’achat/vente d’eau à la commune, Établissement Public de Coopération Intercommunale, ou syndicat mixte demandeurs.
La décision de vente d’eau en gros d’eau potable sera soumise, au préalable, au vote du syndicat. Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 4
CHAPITRE 2 – ADMINISTRATION
Article 7. Comité syndical
7-1 Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
Il est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des entités adhérentes, à raison de 3 représentants titulaires par entité membre.
Les délégués sortants sont rééligibles.
7-2 Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du Syndicat.
Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel, son compte administratif et le compte de gestion.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice- Présidents ayant reçu délégation et au Bureau dans son ensemble.
7-3 Fonctionnement du Comité syndical
7-3-1 Périodicité des réunions du Comité syndical et modalités de convocation
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité syndical sur le territoire de l’un de ses membres.
Sur la demande de cinq délégués du Comité syndical ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Les convocations sont adressées à chaque délégué du Comité syndical dans un délai de 8 jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
7-3-2 Quorum
Le Comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses délégués en exercice est présente.
A défaut, le Président convoque de nouveau le Comité syndical avec le même ordre du jour à 3 jours au moins d'intervalle et le Comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum. Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 5
Article 8. Bureau
8-1 Composition du Bureau
Le Comité syndical désigne, parmi ses délégués un Bureau composé comme suit :
- Président
- 4 Vice-Présidents
Chacune des entités membres visées à l’article 1-2 des présents statuts est représentée au sein du Bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués du Comité syndical.
8-2 Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit sur proposition du Président ou de la majorité des membres du Bureau.
Dans le cas où le Bureau n’a pas reçu de délégation, il fonctionne en organe de travail interne du Syndicat pour les affaires ultérieurement soumises au Comité syndical ou au Président.
Dans le cas où le Bureau a reçu délégation spéciale du Comité syndical, ces décisions seront alors prises selon les mêmes modalités que celles appliquées au Comité syndical. La voix du Président est alors prépondérante en cas de partage des voix.
Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur.
Le Bureau peut entendre toute personne qu’il désire consulter.
8-3 Attributions du Bureau et du Président
8-3-1 Le Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation spéciale par le Comité syndical.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
8-3-2 Le Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- Il convoque le Comité syndical et le Bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
- Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
- Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes ; - Il prépare le budget ;
- Il est le chef des services du Syndicat ;
- Il représente le Syndicat en justice.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 6
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général des services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur général des services techniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service.
8-3-3 Les Vice-Présidents
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre d’élection, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 9. Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Comité syndical sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le Comité syndical.
Article 10. Mandat de maîtrise d’ouvrage
Pour la conduite de ses projets d’investissements, le Syndicat Mixte pourra donner un mandat de maîtrise d’ouvrage au Conseil Départemental de la Côte-d’Or. Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 7
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11. Financement des ouvrages
Le financement des études nécessaires à la réalisation du projet de mobilisation de la ressource en eau du barrage réservoir de Grosbois-en-Montagne, pour la part résiduelle hors subvention (soit 20%, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or s’étant engagé à assurer 80% de financement public) sera réparti à part égale du nombre de collectivités composant le Syndicat Mixte, soit 1/5ème par collectivité membre.
La mise en œuvre opérationnelle du projet (notification des marchés aux entreprises de travaux publics et au concessionnaire le cas échéant) sera formellement soumise au vote à la majorité qualifiée des trois quarts de ses délégués du Syndicat mixte au vu du plan de financement détaillé de l’opération (investissement, fonctionnement, exploitation).
Article 12. Budget
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent, notamment :
- Le prix des services et prestations assurées par le Syndicat pour ses entités membres, notamment la fourniture d’eau aux conditions définies par le Comité syndical ; - La vente d’eau aux communes, syndicats et intercommunalités non adhérents au Syndicat ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;
- Les contributions des membres aux dépenses d’administration générale du Syndicat ; - Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du Département, des Communes, Communautés de Communes, collectivités publiques et établissements publics ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, aux non membres par exemple, ou aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Article 13. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les fonctions comptables seront exercées par le Trésorier receveur de la Commune siège du Syndicat, avec l’accord du Trésorier Payeur Général. Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 8
CHAPITRE 4 – MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 14. Modifications des statuts
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués qui composent le Comité syndical.
Article 15. Retrait
Le Comité syndical délibère à la majorité qualifiée des trois quarts de ses délégués sur la demande de retrait formulée par un membre du Syndicat.
En cas de refus du Comité Syndical ou si la majorité qualifiée susvisée n’est pas atteinte, la procédure de retrait est stoppée.
En cas d’accord du Comité Syndical aux conditions posées par le 1er alinéa du présent article, la délibération est notifiée au Maire et Président des collectivités locales et groupements de collectivités, membres du Syndicat, pour examen de la demande de retrait par leur assemblée délibérante dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l’entité membre est réputée défavorable au retrait.
La demande de retrait doit être approuvée par au moins deux tiers des entités membres du Syndicat.
Le retrait s’effectue dans les conditions posées par l’article L. 5211-25-1 du CGCT, l’entité se retirant du Syndicat étant tenue par l’ensemble des engagements financiers contractés par le Syndicat Mixte pendant toute la durée de son adhésion.
Le retrait est effectif à compter de l’intervention de l’arrêté préfectoral portant retrait dudit membre du Syndicat Mixte, arrêté dûment notifié au Syndicat Mixte et à chacun des membres de celui-ci.
Article 16. Adhésion de nouveau(x) membre(s)
Le Comité syndical délibère à la majorité qualifiée des trois quarts de ses délégués sur la demande d’adhésion formulée par une nouvelle entité. Cette adhésion ne devra pas avoir pour effet de pénaliser les collectivités déjà adhérentes.
En cas de refus du Comité syndical ou si la majorité qualifiée susvisée n’est pas atteinte, la procédure d’adhésion est stoppée.
En cas d’accord du Comité syndical aux conditions posées par le 1er alinéa du présent article, la délibération est notifiée au Maire et Président des collectivités locales et groupements de collectivités, membres du Syndicat, pour examen de la demande d’adhésion par leur assemblée délibérante dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l’entité membre est réputée favorable à l’adhésion du nouveau membre.
La demande d’adhésion doit être approuvée par au moins deux tiers des entités membres du Syndicat.
L’adhésion est effective à compter de l’intervention de l’arrêté préfectoral portant adhésion du nouveau membre au Syndicat Mixte, arrêté dûment notifié au Syndicat Mixte et à chacun des membres de celui-ci. Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 9
Article 17. Dissolution
La dissolution du Syndicat se déroule dans les conditions du CGCT, et notamment des articles L. 5721-7, L. 5721-7-1 et R. 5721-8. 049_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Prestations de contrôle des installations d’assainissement non collectif : autorisation du Président à signer l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires de services
Suite à la délibération n°064-2024 du Conseil Communautaire du 04/07/2024 approuvant la gestion du service public d’assainissement non collectif en régie avec une prestation de services installations d'assainissement non collectif, une consultation d’entreprises a été réalisée.
La durée du marché est fixée à 12 mois à compter du 01/07/2025 ou le jour de la notification aux titulaires si celle-ci intervient postérieurement au 1er juillet 2025.
Le montant maximum des commandes de cet accord-cadre étant de 300.000 € HT, la procédure d’appel d’offres ouvert a été retenue.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°049_2025
Vote(s) pour : 47
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
049_2025_05_22
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Les commandes seront réparties entre les titulaires de la manière suivante : - Le prestataire dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été considérée la meilleure : entre 40% et 60% du montant total des bons de commande ;
- Le prestataire dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été classée en 2ème position : entre 15% et 35% du montant total des bons de commande ;
- Le prestataire dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été classée en 3ème position: entre 15% et 35% du montant total des bons de commande.
Après une publicité dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, cinq plis ont été remis et analysés par les services.
La commission d’appels d’offres s’est réunie le lundi 19/05/2025 pour échanger sur le rapport d’analyse des offres, procéder au classement des offres et attribuer le marché.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’accord-cadre de contrôle des installations d'assainissement non collectif avec les sociétés suivantes selon le classement établi par la commission :
• 1er : VERDI INGENIERIE EST – 2100 DIJON
• 2nd : ARTELIA S.A.S. – 21000 DIJON
• 3ème : JDBE S.A.R.L. – 25000 BESANÇON
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 050_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Tarifs du SPANC à compter du 1er juillet 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-11 ;
Vu la délibération n°062_2024 du 4 juillet 2024 concernant les modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la délibération n°067_2024 du 26 septembre 2024 concernant les modalités de facturation des contrôles des installations d’assainissement non collectif ;
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public industriel et commercial (SPIC). Il doit faire l’objet d’un budget annexe qui s’équilibre par lui-même grâce au recouvrement de redevances facturées aux usagers du service.
Les tarifs des redevances doivent être fixés, de manière forfaitaire, selon les critères fixés par le Communauté de Communes.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°050_2025
Vote(s) pour : 27
Vote(s) contre : 18
Abstention(s) : 03 050_2025_05_22
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Ils permettent de couvrir les charges :
• de l’examen préalable de la conception et de la vérification de l’exécution des travaux des installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,
• du contrôle périodique des installations existantes,
• du contrôle des installations existantes dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, • des missions de gestion du service et de conseil assurées auprès des usagers, • des charges de personnel et financières du service.
La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » et le conseil d’exploitation eau/assainissement se sont réunis le 15/05/2025 afin d’examiner la modification de la grille tarifaire compte tenu des éléments précités. A la majorité des présents, elles ont donné un accord sur cette tarification.
Après intégration du coût du prestataire pour la période juillet 2025-juillet 2026 et des autres charges du service, il est proposé les tarifs des redevances comme suit :
Montant des redevances
Contrôle de bon fonctionnement 465 €
Contrôle conception 230 €
Contrôle réalisation 235 €
Contrôle vente 465 €
Contre-visite 120 €
Suite à l’établissement d’une estimation du coût du contrôle, par délibération n°067_2024 du 26 septembre 2024, le Conseil avait décidé des modalités de facturation des contrôles des installations d’assainissement non collectif suivantes : tarification à l’acte du contrôle de bon fonctionnement avec un fractionnement en trois fois de la somme (50% immédiatement après la transmission à l’usager du rapport de contrôle, 25% trois mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle et le solde 6 mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle).
Au regard du tarif proposé ci-dessus moins important, il est proposé de modifier les modalités de facturation des contrôles des installations d’assainissement non collectif et d’appliquer les dispositions suivantes : tarification à l’acte du contrôle de bon fonctionnement avec un fractionnement en deux fois de la somme (50% immédiatement après la transmission à l’usager du rapport de contrôle, 50% 6 mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle). A la majorité des présents, La commission eau/assainissement/Gemapi et le conseil d’exploitation eau/assainissement ont donné un accord sur cette tarification.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (V PAUPERT, P ROBINAT, T DELLERY) et 18 voix CONTRE (L LAMY, C VIALET, G BACQUET, L STREIBIG, B LEVOYET, JL LECOUR, M MERCIER, H FEVRE, Y MARTIN, JM DEBAS, M GROSSETETE, JP MONTUELLE, R VEJUX, Y GOBERT, JY JACQUETTON, G GARROT, JP BOULERE, J ANDRZEJEWSKI) :
➢ FIXE les tarifs du SPANC comme suit :
Montant des redevances
Contrôle de bon fonctionnement 465 €
Contrôle conception 230 €
Contrôle réalisation 235 €
Contrôle vente 465 €
Contre-visite 120 € Le Président
Patrick SEGUIN
050_2025_05_22
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➢ DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025 ;
➢ DIT que ces tarifs seront réexaminés à compter du 1er juillet 2026 ;
➢ DIT que la tarification à l’acte du contrôle de bon fonctionnement avec un fractionnement en deux fois de la somme : 50% immédiatement après la transmission à l’usager du rapport de contrôle, 50% 6 mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle ;
➢ DECIDE de verser une avance remboursable d’un montant de 70 830 € au budget annexe SPANC afin de lui permettre de faire face à ses charges d’exploitation ;
➢ AUTORISE le versement de cette avance sur l’exercice 2025 selon les écritures suivantes :
• Budget principal : dépense réelle à l’article 65736221 « Subvention au budget annexe/régie industrielle et commerciale sans personnalité morale » • Budget annexe SPANC : recette réelle à l’article 747 « subvention et participation des collectivités »;
➢ DIT que le remboursement de cette avance par le budget annexe SPANC s’effectuera par dixième à compter de l’année 2026;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 051_2025_05_22
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Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Règlement du SPANC à compter du 1er juillet 2025
Vu les articles L.2224-8 et L.2224-10 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Par délibération n°116-2021, le Conseil Communautaire réuni le 25 novembre 2021 a approuvé l’actuel règlement du service assainissement non collectif.
Les points notables de l’évolution du règlement sont :
- En cas de non-respect de la réglementation, un nouveau contrôle sera réalisé chaque année jusqu’à la levée de la problématique,
- En cas d’absence à un contrôle dument programmé le coût de la prestation est dû par l’usager,
- Modification de la forme de la redevance (redevance à l’acte réalisé et non plus annuelle).
La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » et le conseil d’exploitation eau/assainissement ont approuvé ce règlement modifié le 26/02/2025.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°051_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
051_2025_05_22
Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le règlement du service public de l’assainissement non collectif applicable à compter du 1er juillet 2025.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 Communauté de Communes Ouche et Montagne
5 Place de la Poste (Pont de Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel. : 03.80.33.98.04
secretariat.eau@ouche-montagne.fr
Service Public d’Assainissement Non Collectif
SPANC
Règlement du service au 01/07/2025
En application de la délibération n°140-2015 puis modifié par délibérations n°008-2017/n°089-2019/n°2021- 116/n°2025-051 Page 2 / 26
SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................................................................................... 4
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................ 4
Article 1 : Objet du règlement................................................................................................................................................ 4
Article 2 : Champ d’application territorial.............................................................................................................................. 4
Article 2.1 - Biens non raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées ................ 4
Article 2.2 - Dérogations à l’article 2.1 ................................................................................................................................... 4
Article 3 : Définitions .............................................................................................................................................................. 5
Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont le bien est équipé ou doit être équipé d’une installation
d’assainissement non collectif ............................................................................................................................................... 6
Article 5 : Responsabilités et obligations des occupants de biens équipés d’une installation d’assainissement non collectif
................................................................................................................................................................................................ 7
Article 6 : Etablissements industriels et agricoles .................................................................................................................. 8
Article 7 : Missions du SPANC ................................................................................................................................................ 8
Article 8 : Droit d’accès des représentants du SPANC aux installations d’assainissement non collectif ............................... 9
Article 9 : Information des usagers après contrôle des installations ..................................................................................... 9
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INFERIEUR
A 20 EQUIVALENTS HABITANTS .............................................................................................................................................. 9
Article 10 : Prescriptions techniques...................................................................................................................................... 9
Article 11 : Description d’un système d’assainissement non collectif ................................................................................. 10
Article 12 : Rejets ................................................................................................................................................................. 10
Article 13 : Ventilations ........................................................................................................................................................ 10
Article 14 : Séparation eaux usées / eaux pluviales ............................................................................................................. 10
Article 15 : Suppression des anciennes installations ........................................................................................................... 10
CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMPRIS
ENTRE 21 ET 200 EQUIVALENTS HABITANTS ........................................................................................................................ 11
Article 16 : Prescriptions techniques.................................................................................................................................... 11
Article 17 : Complémentarité vis-à-vis de l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 .................... 11
Article 18 : Information du public à la conception ............................................................................................................... 11
Article 19 : Distance d’implantation..................................................................................................................................... 11
Article 20 : Réalisation.......................................................................................................................................................... 11
Article 21 : Conditions de rejet ............................................................................................................................................ 11
Article 22 : Le cahier de vie .................................................................................................................................................. 11
Article 23 : Contrôle annuel de conformité ......................................................................................................................... 12
CHAPITRE 4 : CONTROLE DE CONCEPTION ET DE BONNE EXECUTION DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
.............................................................................................................................................................................................. 12 Page 3 / 26
Article 24 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour les opérations de conception et d’implantation ............ 12
Article 25 : Vérification technique de la conception et de l’implantation des installations par le SPANC .......................... 12
Article 26 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour la bonne exécution des ouvrages ................................... 13
Article 27 : Vérification de la bonne exécution des ouvrages par le SPANC ........................................................................ 14
CHAPITRE 5 : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS .... 15
Article 28 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant du bien .......................................................... 15
Article 29 : Première visite des installations existantes ....................................................................................................... 15
Article 30 : Vérification périodique de bon fonctionnement des ouvrages ......................................................................... 15
Article 31 : Devoir d’entretien des installations................................................................................................................... 17
Article 32 : Vérification périodique de l’entretien des ouvrages ......................................................................................... 17
Article 33 : Obligations du propriétaire ou du locataire dans le cas d’un avis non-conforme du SPANC pour le contrôle de
bon fonctionnement ............................................................................................................................................................ 17
Article 34 : Le diagnostic assainissement non collectif dans le cadre de la vente d’un bien ............................................... 17
CHAPITRE 6 : ENTRETIEN DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ................................................................ 18
Article 35 : Vidanges............................................................................................................................................................. 18
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES ............................................................................................................................ 18
Article 36 : Financement du service ..................................................................................................................................... 18
Article 37 : Redevance d’assainissement non collectif ........................................................................................................ 19
Article 38 : Recouvrement de la redevance ......................................................................................................................... 19
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D’APPLICATION ........................................................................................................................ 20
Article 39 : Application du règlement .................................................................................................................................. 20
Article 40 : Modification du règlement ................................................................................................................................ 20
Article 41 : Entrée en vigueur du règlement ........................................................................................................................ 20
Article 42 : Modalités de communication du règlement ..................................................................................................... 20
Article 43 : Clauses d’exécution ........................................................................................................................................... 20
CHAPITRE 9 : POURSUITES ET SANCTIONS PENALES ............................................................................................................ 20
Article 44 : Pouvoir de police du Maire et du Président ...................................................................................................... 20
Article 45 : Infractions et poursuites .................................................................................................................................... 21
Article 46 : Sanctions applicables en cas d’infraction .......................................................................................................... 21
Article 47 : Sanctions applicables en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC .................................... 21
Article 48 : Pénalités financières .......................................................................................................................................... 21
Article 49 : Voie de recours du service et des usagers ......................................................................................................... 21
Article 50 : Travaux d’office ................................................................................................................................................. 22
ANNEXE 1 : DEFINITIONS COMPLEEMENTAIRES ................................................................................................................... 23
ANNEXE 2 : REFERENCES, TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES .................................................................................. 24 Page 4 / 26
PREAMBULE
Le règlement ci-après est remis aux usagers lors de l’accès au service par voie postale ou électronique. Le paiement de la première facture reçue par l’usager fait office d’accusé de réception. Le règlement rappelle les obligations règlementaires, précise les droits et obligations des usagers et de la collectivité ainsi que les modalités d’exercice des missions du SPANC. Les éléments de ce règlement se conforment aux règlementations en vigueurs et aux différentes dispositions légales.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun pour tout ce qui concerne les systèmes d’assainissement non collectif, ainsi que les dispositions d’application de ce règlement.
L’ensemble des usagers est soumis à la règlementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif (textes législatifs et règlementaires adoptés au niveau national, règlement sanitaire départemental).
Article 2 : Champ d’application territorial
Le présent règlement est opposable à toute personne physique ou morale, ayant recours au service ou impliquée dans le champ d’activité de celui-ci. Il s’applique à tous les biens non raccordés à un réseau d’assainissement collectif public sur le territoire de la CCOM, sauf les communes d’Echannay et Montoillot qui sont gérées par le SPANC de Thoisy-le-Désert ; à savoir : AGEY, ANCEY, ARCEY, AUBIGNY-LES-SOMBERNON, BARBIREY-SUR-OUCHE, BAULME-LA-ROCHE, BLAISY-BAS, BLAISY-HAUT, BUSSY-LA-PESLE, DREE, FLEUREY-SUR-OUCHE, GERGUEIL, GISSEY-SUR-OUCHE, GRENANT-LES- SOMBERNON, GROSBOIS-EN-MONTAGNE, LANTENAY, MALAIN, MESMONT, PASQUES, PRALON, REMILLY-EN- MONTAGNE, SAINT-ANTHOT, SAINT-JEAN-DE-BŒUF, SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE, SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE, SAVIGNY- SOUS-MALAIN, SOMBERNON, VELARS-SUR-OUCHE, VERREY-SOUS-DREE, VIEILMOULIN.
La Communauté de Communes Ouche et Montagne, compétente en matière d’assainissement non collectif est désignée dans les articles suivants par le terme générique de : « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Article 2.1 - Biens non raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées
Tout propriétaire d’un bien, existant ou à construire, non raccordé (directement ou indirectement) ou non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées.
Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit. Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
Le présent article s’applique même en l’absence de zonage d’assainissement. Le non-respect du présent article par le propriétaire d’un bien, peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 9 du présent règlement.
Article 2.2 - Dérogations à l’article 2.1
L’article 2-1 ne s’applique ni aux biens abandonnés, ni aux biens qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux biens qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole, sous réserve d’une convention entre la commune et le propriétaire. Page 5 / 26
Ces obligations ne s’appliquent plus aux biens raccordés au réseau public d’assainissement collectif. Dès le raccordement à ce réseau, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Le règlement du service d’assainissement collectif est alors opposable en lieu et place du présent règlement au propriétaire et à l’usager.
Article 3 : Définitions
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : Service public organisé par une collectivité dotée de la compétence d’assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôle des installations d’assainissement non collectif. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la règlementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif règlementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude de sol ni étude de filière, il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière.
La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la réglementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers et dans les conditions du présent règlement.
La collectivité : Assume la charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le règlement du SPANC : Désigne le présent document établi par la collectivité.
Il définit ou rappelle :
- les responsabilités et obligations des usagers, propriétaires ou utilisateurs d’installations d’assainissement non
collectif,
- les modalités techniques, financières et de contrôle auxquelles est soumis l’assainissement non collectif des biens
non desservis ou non raccordables au réseau de collecte d’assainissement public collectif.
Assainissement non collectif (ANC) : Par assainissement non collectif, il est désigné tout système d’assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des biens non raccordés à un réseau public d’assainissement. Une installation pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs biens.
Bien : Dans le présent règlement, le mot « bien » est un terme générique qui désigne indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil-home, caravane…) ou permanente (maison, bien collectif…) y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Bien abandonné : Est considéré comme « abandonné » tout bien d’habitation qui ne répond pas aux règles d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel.
Logement individuel : Logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un bien individuel ou d’un logement à l’intérieur d’un bien collectif).
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, produites dans un bien, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau…) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC, toilettes).
Usager du SPANC : Toute personne physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC, est un usager du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des biens équipés d’une installation d’assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des installations Page 6 / 26
incombe aux propriétaires en application des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à l’assainissement non collectif (Article L1331-1-1 notamment), il peut également être l’occupant de ce bien à quelque titre que ce soit, ou la copropriété représentée par son syndicat.
Milieu hydraulique superficiel : Il s’agit généralement des cours d’eau ou fossés. Toutefois, cette expression englobe également des plans d’eau : lacs, mares, etc.
Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d’apprécier la structure du sol et son aptitude à épurer ou à infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de deux mètres de profondeur.
Etude de filière : Etude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées du bien, et du contexte environnemental.
Equivalent habitant (EH) : En terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’un système d’épuration basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour. Selon l’article 2 de la Directive « Eaux résiduaires Urbaines » du 21/05/1991, l’équivalent habitant est : « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour ».
D’autres termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis en Annexe 1. Les dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont le bien est équipé ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif
D’une manière générale, il appartient à l’usager de se renseigner auprès du SPANC sur l’existence et, le cas échéant, le type d’assainissement pouvant desservir sa propriété.
Le propriétaire doit conserver tous les documents relatifs à la mise en place, à l’entretien, et aux différents contrôles de ses dispositifs d’assainissement. En cas de cession, il transmettre ces documents au nouveau propriétaire.
Le respect des prescriptions techniques règlementaires relatives à l’assainissement non collectif donne lieu à des contrôles obligatoires assurés par le SPANC.
Tout propriétaire d’un bien, existant ou à construire, non raccordé ou non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu d’équiper son bien avec une installation d’assainissement non collectif, ainsi il doit obligatoirement contacter le SPANC avant d’entreprendre tout travaux de réalisation, de modification ou de remise en état d’une installation d’assainissement non collectif, à l’exclusion des eaux pluviales. Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la règlementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution des travaux. Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées.
Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de son installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même si le propriétaire modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation du bien, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Page 7 / 26
Article 5 : Responsabilités et obligations des occupants de biens équipés d’une installation d’assainissement
non collectif
Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages
L’occupant d’un bien équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 3 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.
Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
- les eaux pluviales,
- les eaux de vidange de piscine,
- les ordures ménagères même après broyage,
- les huiles usagées,
- les hydrocarbures,
- les effluents d’origine agricole,
- les liquides corrosifs, les acides, les produits radioactifs, les médicaments, - les peintures et solvants,
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
- les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche, - plus généralement, de corps solides ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire à l’état du bon fonctionnement de l’installation.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :
- de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes,
- d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement,
- de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages),
- de conserver en permanence une accessibilité totale des ouvrages et des regards, - d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.
L’utilisation de produits d’entretien ménagers liquides (ex : lessives) et fortement biodégradables, spécifiques aux fosses septiques ou toutes eaux, est conseillée.
Le non-respect du maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’usager à des mesure administratives et des sanctions pénales.
L’entretien des ouvrages
L’usager doit entretenir son installation aussi souvent que nécessaire et la vidanger régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir et s’assurer :
- du bon état des divers dispositifs, notamment les ventilations, et le cas échéant, des dispositifs de dégraissage. Les bacs dégraisseurs, lorsqu’ils existent, doivent être surveillés et nettoyés aussi souvent que nécessaire pour éviter toute obstruction, sortie de graisse ou dégagement d’odeur.
- de l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur des dispositifs qui en produisent. Pour éviter l’entrainement ou le débordement de boues ou de flottants préjudiciables au dispositif d’épuration en aval, les vidanges de la fosse toutes eaux sont à réaliser de manière que la hauteur de boues ne dépasse pas 50% du volume utile. Pour certains dispositifs de traitement agréées, cette hauteur maximale de boues à été fixée à 30% du volume du dispositif à vidanger.
- du bon écoulement des effluents tout au long de l’installation. Page 8 / 26
L’entretien et la vidange des dispositifs agréés se font conformément aux guides d’utilisation des fabricants correspondants qui doivent être détenus par le propriétaire.
Le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des dispositifs est assuré par le SPANC.
Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des dispositifs expose, le cas échéant, aux pénalités et sanctions mentionnées au chapitre 9 du présent règlement.
La vidange des dispositifs
L’évacuation et l’élimination des matières de vidange et des sous-produits d’assainissement doit être effectuée par des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté.
Toute société, entrepreneur ou organisme réalisant une vidange est dans l’obligation de remettre au propriétaire ou à l’usager un document comportant au minimum les informations suivantes (livret d’entretien ou bon de vidange) :
- son nom ou sa raison sociale et son adresse,
- l’adresse du bien où est située l’installation dont la vidange a été réalisée, - le nom du propriétaire,
- la date de vidange,
- les caractéristiques, la nature et la quantité des matières évacuées et éliminées, - le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.
Ce document et à conserver sans restriction de temps et à tenir à disposition du SPANC pour le diagnostic ou le contrôle périodique de l’installation.
Article 6 : Etablissements industriels et agricoles
Concernant les eaux usées autres que domestiques, telles que les eaux usées d’origine agricole ou industrielle, le dispositif d’assainissement ne relève plus du champ d’application des arrêtés du 7 Septembre 2009 et du 27 Avril 2012 « relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif », ni, par conséquent, de celui du présent règlement. Le SPANC n’est pas compétent.
Article 7 : Missions du SPANC
En vertu des articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SPANC exerce le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif tels qu’ils sont définis par l’arrêté du 27 Avril 2012.
L’objectif de ce contrôle est de donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d’assainissement. A cet effet, le SPANC fournit à l’usager les informations règlementaires nécessaires à la bonne réalisation et au bon fonctionnement de son système d’assainissement non collectif.
Il procède au contrôle technique qui comprend :
1. La vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages d’assainissement non collectif, 2. La vérification périodique du bon état, du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes.
Des contrôles techniques occasionnels peuvent être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage ou par toute autorité compétente. Page 9 / 26
Article 8 : Droit d’accès des représentants du SPANC aux installations d’assainissement non collectif
Les agents et représentants du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles des installations d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent règlement.
Conformément à l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages, en cas d’impossibilité de localiser le propriétaire, à l’occupant des lieux, et dans un délai raisonnable (environ 15 jours).
Toutefois l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou de son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant du bien, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents du SPANC. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.
Les trappes de visite des dispositifs et les regards doivent être accessibles en permanence. Leur ouverture et leur fermeture n’incombent pas aux agents du SPANC. Si ceux-ci sont dans l’obligation de procéder à ces opérations, le SPANC ne pourra pas être tenu comme responsable des éventuelles détériorations ou conséquences en résultant. La responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée en cas de fausse déclaration du propriétaire ou de modifications apportées après le dernier contrôle.
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés, constitue un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire.
Dans ce cas de figure, le SPANC facturera le prix de la prestation prévue fixée par délibération. En même temps que la notification du constat de refus d’accès, le SPANC notifie également au propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.
Article 9 : Information des usagers après contrôle des installations
Un rapport de visite sera adressé au propriétaire. Il reprend l’ensemble des observations réalisées au cours de la visite de l’installation et fera apparaître en conclusion l’avis rendu par le SPANC.
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INFERIEUR A 20 EQUIVALENTS HABITANTS
Article 10 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont définies dans l’arrêté du 7 Mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg / j de DBO5 et toute réglementation en vigueur lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux. Page 10 / 26
Article 11 : Description d’un système d’assainissement non collectif
Un système d’assainissement non collectif doit permettre le traitement des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter d’une manière générale :
- un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installation d’épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées),
- un dispositif assurant :
→ Soit le traitement et l’évacuation des effluents par infiltration dans le sol (tranchées ou lit d’épandage, lit filtrant ou tertre d’infiltration),
→ Soit le traitement des effluents avant rejet vers un milieu hydraulique superficiel (par exemple, filtre à sable drainé), - tout autre dispositif règlementaire prévu par l’arrêté du 7 Mars 2012 précité (dont dispositifs ayant un agrément paru au Journal Officiel).
Article 12 : Rejets
Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à la règlementation en vigueur et à ce qui suit :
- assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol, - assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel et sous réserves des dispositions énumérées à l’arrêté du 7 Mars 2012 précité. Sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté, le rejet vers le milieu superficiel ne peut être envisagé qu’après accord du propriétaire du lieu recevant les eaux usées traitées. La qualité minimale requise pour le rejet et constatée à la sortie du dispositif d’épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décantées est de 30 mg/l pour les MES (matières en suspension) et de 35 mg/l pour la DBO5 (demande biologique en oxygène sur 5 jours). Le rejet d’effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration tel que décrit dans l’arrêté du 7 Mars 2012 peut être autorisé par la commune.
Les rejets d’effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle sont interdits.
Article 13 : Ventilations
Conformément au DTU 64.1 Aout 2013, les fosses toutes eaux doivent être pourvues d’une ventilation constituée d’une entrée et d’une sortie d’air situées au-dessus des locaux habités, et d’un diamètre d’au moins 100 millimètres. L’entrée d’air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées, prolongée en ventilation primaire jusqu’à l’air libre. Les filières agréées subissent généralement les mêmes règles techniques en ce qui concerne leur ventilation, se référer au guide l’utilisation des constructeurs.
L’extraction des gaz (sortie de l’air) est assurée par un extracteur statique ou par un extracteur de type éolien. Ce tuyau PVC, d’un diamètre 100 millimètres minimum remonte au faîtage de l’habitation et reste indépendant des canalisations d’eaux pluviales. Il doit être installé à plus d’un mètre de la ventilation d’entrée d’air.
Article 14 : Séparation eaux usées / eaux pluviales
Le rejet ou l’infiltration des eaux pluviales dans le dispositif d’assainissement non collectif est interdit à quelque niveau que ce soit.
Article 15 : Suppression des anciennes installations
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire dans les deux ans qui suivent la mise en place du nouveau réseau selon l’article L1331-1 code de la santé publique, même si le système d’assainissement non collectif est en bon état de fonctionnement et vérifié par le SPANC. Page 11 / 26
Conformément à l’article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, en cas de raccordement à un réseau d’assainissement collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
En cas de non-exécution des obligations de travaux suite à un contrôle du SPANC (L 1331-1-1), le Maire de la commune concernée peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables (L1331- 6).
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques et fosses toutes eaux, mis hors service pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de réhabilitation du dispositif, sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation : par exemple une cuve de récupération des eaux de pluie.
CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMPRIS ENTRE 21 ET 200 EQUIVALENTS HABITANTS
Article 16 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont définies dans l’arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égales à 1,2 kg / j de DBO5.
Article 17 : Complémentarité vis-à-vis de l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009
Le présent article reprend l’ensemble des articles vus au chapitre précédent excepté l’article 12.
Article 18 : Information du public à la conception
Le maître d’ouvrage doit informer le public de son projet. Il doit afficher sur le terrain du projet, son nom, la nature du projet ainsi que le lieu où le dossier de conception sera consultable. La durée minimum d’affichage est d’un mois et ne peut prendre fin avant l’avis favorable de la conception du SPANC.
Article 19 : Distance d’implantation
Le système de traitement doit être implanté à une distance assez élevée pour ne pas nuire à autrui. Les usagers doivent être préservés des nuisances (olfactives, sonores, …) ainsi que des risques sanitaires éventuels.
Article 20 : Réalisation
Une clôture doit être mise en place de façon à empêcher l’accès à toutes personnes non autorisées. Il y a exception pour les installations enterrées mais avec accès sécurisés par un cadenas ou fermeture verrouillé du capot. Pour que le SPANC puisse remettre son rapport de vérification des travaux, le procès-verbal de réception de travaux rédigé entre l’entreprise et le maitre d’ouvrage doit être tenu à sa disposition.
Article 21 : Conditions de rejet
Le rejet dans les eaux superficielles est privilégié. Si ce n’est pas possible, le rejet peut se faire dans un fossé ou réseau d’eau pluviale. En dernier recours seulement, il se fera par infiltration.
Article 22 : Le cahier de vie
Le cahier de vie est obligatoire. Il est complété et tenu à jour par le maître d’ouvrage. Il comprend trois sections : Page 12 / 26
- « Description, exploitation et gestion de l’installation d’ANC ».
- « Organisation de la surveillance de l’installation d’ANC ».
- « Suivi de l’installation d’ANC ».
Cette troisième section est à transmettre au SPANC une fois par an.
Article 23 : Contrôle annuel de conformité
Le SPANC doit effectuer annuellement un contrôle de conformité. Ce contrôle n’a pas lieu nécessairement sur site mais est basé sur une analyse du cahier de vie. Ce cahier de vie est réalisé par le maître d’ouvrage (voir article 22, cahier de vie). En cas de non-conformité, le maitre d’ouvrage doit faire parvenir au SPANC une liste d’améliorations qu’il compte effectuer dans les plus brefs délais. Une mauvaise tenue ou une absence du cahier de vie est un motif de non-conformité.
CHAPITRE 4 : CONTROLE DE CONCEPTION ET DE BONNE EXECUTION DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Article 24 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour les opérations de conception et d’implantation
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation.
Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de façon à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes.
La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies dans l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ainsi que dans toute règlementation applicable à ces systèmes, notamment les règles d’urbanisme et les arrêtés de protection des captages d’eau potable.
Tout projet d’installation d’assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage et (fonctionnement par intermittence ou non ou maison principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et au bien desservi.
Pour justifier d’une filière adaptée auprès du SPANC, le propriétaire est tenu de soumettre au SPANC un projet après avoir fait réaliser par un prestataire qualifié de son choix, une étude de sol (texture, perméabilité, profondeur, présence de roches ou rochers, analyse hydrogéologique…) ainsi qu’une étude de définition de filière déterminant le dispositif d’assainissement à mettre en place de préférence selon la norme AFNOR NF DTU 64.1. Le propriétaire veillera en particulier dans son projet à ce que le dispositif d’infiltration des eaux traitées respecte un retrait de 3 mètres minimum vis-à-vis des limites de sa propriété (tranchées d’infiltration, tunnel…).
Cette étude est obligatoire pour toutes les habitations projetant la création ou la réhabilitation d’une installation d’assainissement, soit une filière traditionnelle, une microstation agréée, un filtre compact agréé ou tous autres types de traitement.
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis favorable du SPANC sur son projet d’installation ou de réhabilitation, dans les conditions prévues à l’article 25.
Article 25 : Vérification technique de la conception et de l’implantation des installations par le SPANC
La conception et l’implantation de toute installation d’assainissement non collectif doivent être soumises à la validation du SPANC et respecter les prescriptions techniques règlementaires applicables à ces installations. Page 13 / 26
Après obtention de l’étude de parcelle ANC le pétitionnaire retire un dossier au pôle environnement de la CCOM sis 12, Rue Gustave Eiffel ; 21540 SOMBERNON ou sur le site internet de la CCOM, comportant : - Un formulaire de contrôle de « conception » SPANC. Ce formulaire est à remplir par ses soins, en précisant
notamment l’identité du propriétaire et du concepteur de projet, les caractéristiques du bien à équiper, du terrain
d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser. Il précise
également les pièces à joindre à la demande ;
- Le règlement de service du SPANC de la CCOM pourra être fourni sur demande.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.
Le dossier composé du formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir est ensuite retourné au SPANC par le pétitionnaire. S’il l’estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place.
Le SPANC formule son avis qui peut être favorable ou défavorable. Dans ces deux cas, l’avis est expressément motivé. Le SPANC adresse un courrier de notification d’avis au pétitionnaire. Un avis sur le projet « favorable » du SPANC peut éventuellement être assorti d’observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.
Si l’avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.
En cas de volonté de modifier la demande initiale d’installation après avoir reçu l’avis officiel du SPANC, par exemple, le changement de filière ou du type de rejet, le propriétaire pétitionnaire devra reformuler une demande intégrale sur un nouveau formulaire, sa demande devra être conforme aux exigences techniques et règlementaire de l’étude de parcelle ANC ; sa ré-instruction sera facturée conformément au tarif défini par délibération du conseil communautaire de la CCOM et réalisée dans les mêmes conditions que citées précédemment.
L’avis du SPANC doit être joint à la demande de permis de construire, déposée par le pétitionnaire, si celui-ci souhaite construire une maison neuve par exemple (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme). La durée de validité de l’avis favorable du SPANC est fixée à 1 an.
La transmission du rapport d’examen ou de l’attestation de conformité du projet de l’installation d’assainissement non collectif rend exigible le montant de la redevance de vérification préalable du projet de conception, montant précisé par délibération du conseil communautaire.
Article 26 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour la bonne exécution des ouvrages
Le propriétaire qui équipe son bien d’une installation d’assainissement non collectif, qui la modifie ou qui la réhabilite, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de conception visé à l’article 25.
Le propriétaire doit alors informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse vérifier leur bonne exécution avant remblaiement par une visite sur place. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé. Tous les tuyaux d’amené et de ventilation, les regards, les tuyaux d’épandage, doivent être laissés découverts. Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC délivrée par écrit. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais. Afin de fixer la date de visite, le SPANC devra être contacté au minimum 7 jours calendaires avant la date prévisionnelle de fin de travaux permettant le contrôle de réalisation. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles (factures, plans, …).
Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité. Page 14 / 26
Article 27 : Vérification de la bonne exécution des ouvrages par le SPANC
Cette vérification a pour objet de s’assurer que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet validé par le SPANC et que les travaux ont été réalisés conformément à la règlementation en vigueur (prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par l’arrêté du 7 Mars 2012), et ne pas engendrer de risques sanitaires et environnementaux.
Afin d’assurer le bon déroulement du contrôle, le propriétaire devra :
- Prévoir une durée du contrôle d’environ 1 heure ;
- Laisser accès à toutes les pièces de l’habitation (y compris cave, sous-sol, grange et garage) durant toute la durée
du contrôle ;
- S’assurer que l’eau soit ouverte (dans la mesure du possible) ;
- Préparer tous les documents relatifs à l’assainissement non collectif (factures, plans) ;
- Pour les filtres à sable : fournir la fiche technique d’agrément du matériau posé (conforme au DTU 64.1), ainsi que les bons de livraison ;
- S’assurer de la visibilité et de l’accessibilité des installations (fosse toutes eaux, microstation, filtre, bac à graisses, regards de collecte, regards de rejet, regard de répartition, regard de bouclage), si le technicien ne peut pas voir l’existence d’un élément, ce dernier sera considéré comme absent ;
- S’assurer de la visibilité des canalisations d’arrivées des eaux brutes, de la canalisation et du point de rejet, des connexions des ventilations d’air, des évents de ventilation à la toiture conformes au DTU 64.1 ; - S’assurer que l’installation correspond en tous points à la conception, dans le cas contraire le SPANC doit en être
averti avant la visite et une modification de projet devra être déposée au SPANC ;
Si le propriétaire ne peut pas être présent lors de ce contrôle, il devra se rapprocher de son représentant désigné au SPANC en amont de la visite (par exemple : entreprise de travaux). Ce dernier devient donc garant de la bonne diffusion des informations fournies lors de la visite.
Le SPANC adressera ensuite au propriétaire un rapport de visite comportant les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions règlementaires, les aménagements ou travaux obligatoires pour supprimer tout risques sanitaires et environnementaux et rendre l’installation conforme à la règlementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d’entretien ou d’usure des ouvrages. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle. Dans le cas d’une réalisation de travaux non terminée ou à reprendre à la suite d’un avis défavorable du SPANC, une contre visite ou visite complémentaire devra être effectuée et facturée au tarif défini par le conseil communautaire de la CCOM. En cas de remblaiement total ou partiel des éléments composant la filière d’ANC (fosse, épandage, microstation, filtre compact, ventilation, raccordement des eaux usées) ; le SPANC conclura à une non-conformité et établira une mise en demeure de dégager les installations afin d’exercer son droit de contrôle, une contre visite devra être programmée (facturée au tarif défini par le conseil communautaire de la CCOM).
Quelle que soit la conclusion du rapport de contrôle ou de contre-visite, la notification du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de l’exécution des travaux mentionnés à la délibération du conseil communautaire de la CCOM.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs fin de pouvoir exécuter un contrôle efficace aux frais du propriétaire de la filière d’assainissement non collectif.
En cas d’imprévu, le propriétaire ou son représentant légal devra prévenir le SPANC dans les meilleurs délais et au minimum 48h00 à l’avance, dans la négative, le SPANC pourra appliquer, en supplément du tarif du contrôle, le tarif d’une contre visite conformément au tarif défini par délibération du conseil communautaire de la CCOM. Page 15 / 26
CHAPITRE 5 : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS
Article 28 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant du bien
Tout bien existant rejetant des eaux usées domestiques et non raccordé au réseau public d’assainissement, doit avoir été équipé par son propriétaire d’un dispositif d’assainissement non collectif, maintenu en bon état de fonctionnement par l’occupant du bien.
Le propriétaire doit faire procéder au contrôle de son installation d’assainissement non collectif en contactant le SPANC de la CCOM. L’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’une vérification de l’exécution des travaux (dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique, d’une contre-visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente du bien à usage d’habitation. Le délai maximal entre chaque contrôle de bon fonctionnement ne peut excéder 10 ans.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à la réalisation du diagnostic initial de son installation (étude de définition de filière, déclaration d’installation d’assainissement non collectif, plan de masse et plan en coupe de la filière, documents concernant l’entretien, …).
Les regards d’accès aux ouvrages doivent rester dégagés et facilement manipulables de manière à assurer leur entretien et leur contrôle.
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date d’échéance du prochain contrôle périodique, dans les deux cas suivants :
- Lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causes par une installation,
- Sur demande du Président au titre de son pouvoir de police « spéciale ».
Article 29 : Première visite des installations existantes
Tout bien donne lieu à une première vérification technique par les représentants du SPANC. Le SPANC effectue cette vérification par une visite sur place destinée à :
- vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif,
- caractériser l’installation (implantation, caractéristiques, …),
- repérer les défauts de conception, d’usure et la détérioration des ouvrages, - apprécier les nuisances éventuelles et évaluer le besoin de réhabilitation, - repérer les problèmes éventuels de salubrité publique ou de pollution du milieu naturel.
A l’issue de cette visite, le SPANC émet un avis qui pourra être conforme, non – conforme avec une obligation de travaux dans les plus brefs délais, sous 1 an si vente ou sous 4 ans si l’installation présente un risque pour la santé des personnes ou environnemental. Dans les deux derniers cas, l’avis est expressément motivé. Un rapport de visite est adressé par le SPANC au propriétaire du bien.
Article 30 : Vérification périodique de bon fonctionnement des ouvrages
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.
Ce contrôle est exercé sur place par les représentants du SPANC tous les 10 ans. Le SPANC se réserve le droit de faire varier cette fréquence selon les constatations effectuées lors du dernier contrôle. Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent. Page 16 / 26
Le contrôle SPANC a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénient de voisinage (odeurs notamment).
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien.
Il porte au minimum sur les points suivants :
- vérification du bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et leur accessibilité, - vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, - vérification de l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse, - s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé, - en cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l’agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de fonctionnement, et si l’installation se situe dans une zone sensible ; alors le SPANC alerte les services de la police de l’eau, de la situation et du risque de pollution.
Afin d’assurer le bon déroulement de ce contrôle, les points suivants devront impérativement être respectés : - Prévoir une durée du contrôle d’environ 1 heure ;
- S’assurer que l’eau n’est pas coupée ;
- Vérifier que les installations et regards sont accessibles (fosse, micro-station, filtre compact, bac à graisses,
regards de collecte, regards de rejet, regards de répartition, regards de bouclage). Si le technicien ne peut pas
voir l’existence d’une filière, cette dernière sera considérée comme absente ;
- Laisser au technicien l’accès à toutes les pièces de l’habitation (y compris cave et garage) durant toute la durée
du contrôle ;
- Préparer tous les documents relatifs à l’assainissement non collectif (factures, plans éventuels).
En cas d’imprévu, le propriétaire ou son représentant légal devra prévenir le SPANC dans les meilleurs délais et au minimum 48h00 à l’avance, dans la négative, le SPANC pourra appliquer, en supplément du tarif du contrôle, le tarif d’une contre visite conformément au tarif défini par le conseil communautaire de la CCOM.
À l’issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de l’installation avec un avis conforme ou non-conforme. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux ; 1 an en cas de vente ou sous 4 ans si l’installation présente un risque pour la santé des personnes ou un risque environnemental. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.
Si le contrôle, périodique ou exceptionnel, montre l’existence d’un risque, le propriétaire soumet au SPANC de la CCOM un nouveau projet d’installation d’assainissement non collectif conformément au chapitre 4 du présent règlement. Page 17 / 26
Article 31 : Devoir d’entretien des installations
L’occupant du bien est tenu d’assurer le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif. Il revient, au propriétaire ou au locataire, d’entretenir le dispositif d’assainissement non collectif en faisant vidanger le prétraitement par une entreprise agréée. Un bordereau devra lui être remis par le vidangeur avec au minimum les informations suivantes :
- son nom ou sa raison sociale et son adresse,
- l’adresse du bien où est située l’installation dont la vidange a été réalisée, - le nom de l’occupant ou du propriétaire,
- la date de la vidange,
- les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,
- le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.
Les installations doivent être vérifiées et nettoyées aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :
- environ tous les 4 ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique (d’une manière générale, vidange dès que le volume de boues atteint 50 % du volume de la fosse, afin de ne pas altérer le fonctionnement du traitement), - environ tous les 6 mois dans le cas d’une installation biologique à boues activées (selon les prescriptions du fabricant), - environ tous les ans dans le cas d’une installation biologique à culture fixée (selon les prescriptions du fabricant).
Article 32 : Vérification périodique de l’entretien des ouvrages
Le contrôle périodique de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif a lieu en même temps que le contrôle de bon fonctionnement des installations. Il a pour objet de vérifier que les opérations d’entretien visées à l’article 31 sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l’installation.
Il porte au minimum sur les points suivants :
- vérification de la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet, l’usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur,
- vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage.
A l’issue d’un contrôle de l’entretien, le SPANC émet un avis dans les mêmes conditions décrites à l’article 30.
Si l’avis est non-conforme, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnements : - soit à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances, - soit à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.
Article 33 : Obligations du propriétaire ou du locataire dans le cas d’un avis non-conforme du SPANC pour le
contrôle de bon fonctionnement
L’article L1331 – 8 du code de la santé publique prévoit « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 dans les délais prévus au rapport du SPANC, il est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance et qui sera majorée de 400% ». De plus, le propriétaire se verra mis en demeure par le Président du SPANC de réaliser ses travaux.
Article 34 : Le diagnostic assainissement non collectif dans le cadre de la vente d’un bien
Afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 visant à garantir la qualité des eaux d'ici 2015, la loi dite « LEMA » sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 ajoute et rend obligatoire depuis le 1er Janvier 2011 le diagnostic d’un assainissement non collectif dans le Dossier de Diagnostic Technique. Ce diagnostic, semblable au contrôle de bon fonctionnement, est également réalisé par le SPANC. L’ensemble des prescriptions applicables au contrôle de bon fonctionnement s’applique donc au contrôle de vente (voir article 30-31-32-33). Page 18 / 26
Pour le vendeur : en cas d'absence d'un rapport de visite de contrôle de bon fonctionnement datant de moins de trois ans à la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de suspicions de dysfonctionnements de l’installation (constats, plaintes écrites) de risques de pollution pour l’environnement et de risques pour la santé.
Pour l'acquéreur : si à la signature de l'acte de vente, l'installation de l'assainissement non collectif n'est pas conforme à la réglementation, l'acquéreur doit la remettre en conformité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente (article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). L’acquéreur doit « faire procéder aux travaux », cela ne veut pas dire que c’est obligatoirement lui qui assume financièrement les travaux. Un accord avec le vendeur peut être conclu. Si le contrôle montre l’existence d’un risque, le propriétaire soumet au SPANC de la CCOM un nouveau projet d’installation d’assainissement non collectif conformément au chapitre 4 du présent règlement.
L’article L1331 – 8 du code de la santé publique prévoit « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 dans les délais prévus au rapport du SPANC, il est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance et qui sera majorée de 400% ». Un contrôle sera réalisé chaque année jusqu’à la mise en conformité de l’installation ou la levée de la non-conformité. De plus, le propriétaire se verra mis en demeure par le Président du SPANC de réaliser ses travaux et des poursuites judiciaires pourront être engagées.
CHAPITRE 6 : ENTRETIEN DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Article 35 : Vidanges
Le SPANC ne propose pas de service de vidange des fosses. L’usager peut faire librement la demande à un prestataire habilité de son choix, le bon de dépôt des matières de vidangées devra être conservé. De plus, il est rappelé que « les dépotages sauvages » réalisés par le biais de tonnes à lisier sont interdits. Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté. Le propriétaire devra conserver le bon de dépôt pour preuve et devra être en mesure de le fournir au SPANC en cas de demande lors d’un contrôle.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36 : Financement du service
Le SPANC est financé par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à l’article 2 du présent règlement d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d’assainissement non collectif. L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise notamment le financement du service par des redevances versées par les usagers en échange de prestations effectuées
Ainsi, les prestations de contrôle effectuées par le SPANC (contrôle de conception et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif, contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif) donnent lieu au paiement d’une redevance spécifique à chaque type de contrôle.
Cette redevance est destinée à financer les charges du service. Le montant des redevances est fixé par délibération du Conseil Communautaire de la CCOM. Page 19 / 26
Article 37 : Redevance d’assainissement non collectif
Les tarifs en vigueur sont délibérés par le conseil communautaire de la communauté de communes Ouche et Montagne et sont consultables sur le site internet : http://www.ouche-montagne.fr/Environnement/Assainissement-non-collectif. Ils seront communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande.
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau d’assainissement collectif public et de sa maintenance.
Le montant des redevances varie selon la nature des opérations de contrôle effectuées par le service : - une redevance correspond au contrôle de conception (cf. article 25 du présent règlement concernant les projets de travaux d’installations nouvelles ou à réhabiliter). Cette redevance est facturée au propriétaire après réception de l’avis du SPANC.
- une redevance correspond au contrôle de bonne exécution (cf. article 27 du présent règlement concernant la réalisation de travaux d’installations nouvelles ou à réhabiliter). Cette redevance est facturée au propriétaire après réception de l’avis du SPANC.
- une redevance correspond au contrôle périodique de bon fonctionnement (cf. article 30 du présent règlement concernant la vérification périodique de bon fonctionnement et d’entretien de la filière d’assainissement non collectif). Cette redevance est facturée au propriétaire après réception du rapport de visite du SPANC. - une redevance correspond au contrôle de bon fonctionnement demandé expressément dans le cadre d’une vente de bien et en cas d’absence d’avis du SPANC datant de moins de trois ans (cf. article 34 du présent règlement concernant la vérification de bon fonctionnement et d’entretien de la filière d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente). Cette redevance est facturée au propriétaire après réception du rapport de visite du SPANC. - une redevance correspond à la contre-visite (cf. article 27 et 30 du présent règlement concernant la contre-visite de vérification de la réalisation des travaux prescrits par le SPANC à la suite d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de la filière d’assainissement non collectif ainsi qu’à la suite d’un contrôle de réalisation). Cette redevance est facturée au propriétaire après réception du rapport de visite du SPANC.
Article 38 : Recouvrement de la redevance
La redevance pour contrôle d’implantation et pour contrôle d’exécution des travaux est facturée au propriétaire de l’installation d’assainissement, et à sa charge exclusive. La redevance pour contrôle de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au propriétaire. Celui-ci a la possibilité de répercuter cette redevance dans les charges locatives en cas de location. Le montant et le mode de recouvrement de la redevance sont fixés par délibération du Conseil communautaire. Le recouvrement des redevances est assuré par la trésorerie.
Sont précisés sur le titre de recettes :
- l’identification du Service Public d’Assainissement Non Collectif et ses coordonnées, - la date de réalisation du contrôle, lorsqu’il s’agit d’un contrôle de conception et de bonne exécution, ou lorsqu’il s’agit d’un contrôle de bon fonctionnement s’il est expressément demandé par le pétitionnaire. - le montant de la redevance,
- la date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement. Les usagers en difficulté financière s’adressent au Trésor Public, seul habilité à accorder des délais de paiement. Si la collectivité est saisie, elle oriente les usagers concernés vers les services sociaux compétents et le Trésor Public pour examiner leur situation.
Si les sommes dues par un abonné ne sont pas payées dans les délais :
- Le Trésor Public relancera les débiteurs
- L’agent comptable poursuivra le recouvrement des sommes dues par tous moyens de droit.
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 37 du présent règlement, ses héritiers ou ayants-droits lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions. Page 20 / 26
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 39 : Application du règlement
Le présent règlement s’applique à tous les usagers dépendant du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il sera tenu en permanence à la disposition du public à la CCOM. Il sera remis sur demande à chaque usager du SPANC au moment du premier contrôle dont il fera l’objet. Il sera consultable sur le site Internet de la CCOM et au siège de la CCOM durant les heures d’ouverture.
Article 40 : Modification du règlement
La collectivité peut, par délibération du conseil communautaire de la CCOM, modifier, déroger au présent règlement, et adopter un nouveau règlement selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Elle doit, à tout moment, être en mesure d’adresser aux usagers qui en formulent la demande, le texte du règlement tenant compte de l’ensemble des modifications adoptées. Tout cas particulier non prévu au règlement, sera soumis à la collectivité pour décision.
Toutes modifications seront portées à la connaissance des usagers pour leur être opposables, par voie d’affichage et sur le site internet de la CCOM.
Article 41 : Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa validation par délibération du conseil communautaire de la CCOM. Il s’applique aux usagers actuels et à venir. Tout règlement antérieur est abrogé à compter de la date d’application du présent règlement par délibération du conseil communautaire.
Article 42 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires au moment du dépôt du dossier en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation d’ANC. Il est également disponible sur le site internet de la CCOM.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des biens localisés sur le territoire indiqué à l’article 2, qui peuvent à tout moment le demander au SPANC.
Article 43 : Clauses d’exécution
Le Président de la CCOM, les agents et représentants du SPANC et le Trésorier de la CCOM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
CHAPITRE 9 : POURSUITES ET SANCTIONS PENALES
Article 44 : Pouvoir de police du Maire et du Président
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement, soit au mauvais entretien d’une installation d’assainissement non collectif, le Maire de la commune peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure règlementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code. Page 21 / 26
En cas de risque de salubrité publique, le Maire peut mettre en demeure de réalisation de travaux dans les plus brefs délais le propriétaire concerné.
Le pouvoir de police administrative « spéciale » en matière d’assainissement permet au président de la CCOM compétente en matière d’assainissement non collectif de réglementer l’activité et de prescrire les obligations techniques de travaux.
Article 45 : Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement et à la règlementation en vigueur sont constatées, soit par les représentants du SPANC, soit par le représentant légal de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 46 : Sanctions applicables en cas d’infraction
Toute installation d’assainissement non collectif qui est jugée en violation avec les prescriptions règlementaires en vigueur peut être soumise à des sanctions précisées dans la loi sur l’eau, le Code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement.
Article 47 : Sanctions applicables en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331-8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 400 %.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
- Refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif
- Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification
- Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné
lieu à une absence.
Article 48 : Pénalités financières
L’absence totale ou partielle d’un équipement d’assainissement non collectif sur un bien qui doit en posséder un, expose le propriétaire du bien au paiement d'une somme équivalente à la redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement et qui sera majorée de 400% par l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique et par le Conseil Communautaire.
De surcroît, en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, le propriétaire dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec la réglementation, à compter de la réception du rapport de visite du SPANC concluant à l’absence d’installation.
Le propriétaire est astreint au paiement de la sanction jusqu’à ce qu’il se soit conformé à la réglementation.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
Article 49 : Voie de recours du service et des usagers
- Voie de recours amiable :
En cas de litige relatif à l’exécution du présent règlement d’usage, ou d’insatisfaction, l’abonné doit adresser une
réclamation écrite par courrier recommandé auprès de la collectivité dont les coordonnés figurent sur sa facture. Le Présiden
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La collectivité dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Si l’abonné n’est pas satisfait de la réponse apportée,
ou en cas d’absence de réponse, il peut saisir directement et gratuitement au niveau local un conciliateur de justice
ou le Délégué du Défenseur des Droits (coordonnées disponibles auprès de la collectivité).
- Voie de recours externe :
Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs,
délibération approuvant le règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Article 50 : Travaux d’office
Toute installation d’assainissement non collectif qui est jugée en violation avec les prescriptions règlementaires en vigueur peut être soumise par la collectivité, après mise en demeure, à faire procéder d’office aux travaux de mise en conformité aux frais du propriétaire.
Le 05 Juin 2025 Page 23 / 26
ANNEXE 1 : DEFINITIONS COMPLEMENTAIRES
Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d’au moins une semaine sans arrivée d’effluents pour une durée totale d’au moins quatre mois par an. Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d’assainissement non collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu’une partie de l’année, mais d’autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
Rapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site permettant d’examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement selon la réglementation en vigueur. Il peut également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d’ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur d’éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Zonage d’assainissement : Elaboré par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou d’urbanisme, le zonage définit les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire d’un bien a l’obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou dans les locaux du SPANC et permet d’avoir une appréciation généraliste de la nature des sols sur le secteur étudié (de 25 à 4 observations à l’hectare – selon circulaire du 22/05/1997).
Norme AFNOR NF DTU 64.1 : Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle n’est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l’organisme de normalisation.
En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la coordination de l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU), c’est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d’ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d’un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’inclure dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans le DTU.
La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d’autre part.
La norme AFNOR NF DTU 64.1 n’est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages d’ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué. Page 24 / 26
ANNEXE 2 : REFERENCES, TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif
Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des biens aux égouts
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311- 2,
Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L1331-1 : obligation pour les biens d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées
Article L.1331-1-1 : biens tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif,
Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte.
Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires des biens non équipés d’une installation autonome, alors que le bien n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées.
Article L1331-11-1 : ventes des biens à usage d’habitation et contrôle de l’ANC 22
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif,
Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence, Page 25 / 26
Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet, Article L2224-12 : règlement de service Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement.
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation,
Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur.
Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes des biens
Code de l’Urbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif,
Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l’Environnement
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole,
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2,
Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Autres arrêtés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des biens au réseau de collecte public des eaux usées Page 26 / 26
CCOM, 5 place de la poste, 21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
03.80.49.77.43
www.ouche-montagne.fr 052_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Règlement sur la mensualisation eau/assainissement collectif à compter du 1er juin 2025
Par délibération n°053_2024, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement pour la mensualisation des factures d’eau et d’assainissement collectif.
Après une année de fonctionnement, il est proposé notamment des ajustements de ce règlement afin de :
- permettre aux nouveaux abonnés d’adhérer en cours d’année : un délai de traitement de deux mois d’instruction est institué avant le premier prélèvement,
- pour les personnes n’ayant pas d’historique de consommation : les échéances seront calculées sur la base d’une estimation de consommation considérée à 40 m3 par an/par personne adulte,
- prélèvement effectué le 10 (au lieu du 08) de chaque mois,
- modifications à la demande de l’usager (changement RIB, fin de mensualisation, etc…) : information du service avant le 05 du mois précédant.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°052_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
052_2025_05_22
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La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » et le conseil d’exploitation eau/assainissement ont approuvé ce règlement modifié le 15/05/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le règlement de la mensualisation des factures d’eau et d’assainissement collectif joint en annexe à compter de la facturation au titre de l’année 2026 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 Communauté de Communes
Ouche et Montagne
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RÈGLEMENT RELATIF À LA MENSUALISATION
POUR LE PAIEMENT DES FACTURES
D’EAU ET/OU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
PRESENTATION RÉSUMÉE DE LA MENSUALISATION :
La Communauté de communes Ouche et Montagne est un organisme public. L’encaissement des recettes se fait par le Trésor Public.
De ce fait les règles de mensualisation des factures sont différentes d’une société privée.
La mensualisation est une méthode de paiement qui consiste à étaler le règlement de la facture annuelle d’eau et d’assainissement collectif de décembre 2026 en dix mensualités (échéancier de paiement de mars 2026 à décembre 2026 inclus).
Ces paiements constituent chaque mois une avance sur le paiement de la facture annuelle de décembre 2026 (échelonnement du paiement de cette facture). La facture de régularisation éditée en décembre 2026 détermine le prélèvement ou le remboursement qui a lieu en février 2027 (N+1).
Si vous souhaitez échelonner les paiements en dix mensualités, les dossiers d’adhésion doivent être impérativement déposés complets avant le 1er septembre 2025.
Après souscription, un plan de mensualisation est édité avec :
- une mensualité calculée correspondant à 75 % du total du montant de vos factures annuelles précédentes (N-1 soit 2025),
- 10 prélèvements de mars à décembre de l’année 2026,
- Une facture en décembre 2026 suite à la relève de l’index des compteurs (ou estimative si relève impossible) - Un prélèvement de régularisation en février 2027 ou un remboursement en février-mars 2027.
Les autres modes de règlement des factures restent en vigueur, sans aucune modification. Autres modes de paiement consulter les site internet : https://ouche-montagne.fr , rubrique eau potable
Si vous avez déjà adhéré à la mensualisation, vous n’avez pas besoin de refaire une demande : tacite reconduction de la mensualisation d’une année sur l’autre.
Le dossier complet est à retourner avant le 1er septembre 2025
pour l’instauration du premier prélèvement mensuel le 10 mars 2026 à
Communauté de communes Ouche et Montagne - 12 rue Gustave Eiffel - 21540 SOMBERNON ou à secretariat.environnement@ouche-montagne.fr
A noter qu’un dossier complet comprend en un seul et même envoi :
- Toutes les pages du présent règlement paraphées, datées et signées par l’usager - Le mandat de prélèvement SEPA renseigné, daté et signé par l’usager, accompagné d’un RIB (relevé bancaire ou postal) au format IBAN-BIC
- Le formulaire de contact d’adhésion renseigné, daté, signé par l’usager.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités de la mensualisation des factures d’eau et/ou d’assainissement collectif. Il s’applique aux abonnements en cours et à venir, souscrits auprès de la Communauté de communes Ouche et Montagne. Page 2 sur 4
I. CONDITIONS D’ACCÈS À LA MENSUALISATION
1.1. Pour accéder à la mensualisation, l’abonné est tenu d’être à jour du paiement des factures antérieures.
1.2. Il n’y a aucun frais supplémentaire à supporter par l’usager pour ce mode de règlement.
1.3. Si vous souhaitez bénéficier de 10 mensualités, le dossier complet doit être impérativement transmis à la Communauté de communes Ouche et Montagne, avant le 1er septembre 2025.
1.4. Si vous souhaitez adhérer à la mensualisation en cours d’année (possible uniquement pour les nouveaux abonnés) :
un délai de traitement de deux mois est nécessaire. Ainsi, le dossier est à déposer avant le 05 du mois pour que la première échéance débute le 10 du deuxième mois suivant la soumission de votre dossier.
Sans changement, ces paiements constituent une avance sur le paiement de la facture annuelle de décembre 2026. La facture de régularisation éditée en décembre 2026 détermine le prélèvement ou le remboursement qui a lieu en février 2027 (N+1).
1.5. L’usager devra impérativement transmettre :
Toutes les pages du présent règlement paraphées, datées et signées par l’usager Le mandat de prélèvement SEPA renseigné, daté et signé par l’usager, accompagné d’un RIB (relevé bancaire ou postal) au format IBAN-BIC.
Le formulaire de contact d’adhésion renseigné, daté, signé par l’usager Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
II. ÉCHÉANCIER DES PRÉLÈVEMENTS
2.1. Pour la mensualisation sur 10 mois :
En début d’année 2026, l’abonné qui a souscrit à la mensualisation recevra automatiquement un échéancier indiquant le montant et les dates des dix prélèvements sur son compte bancaire ou postal prévus sur l’année civile.
Les prélèvements sur le compte bancaire ou postal de l’abonné sont fixés le 10 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant.
Ils s’étaleront sur les mois de mars à décembre inclus, avec un prélèvement de régularisation si besoin en février 2027.
2.2. Pour la mensualisation en cours d’année :
Trois semaines avant la première échéance, l’abonné recevra automatiquement un échéancier indiquant le montant, le nombre d’échéances et les dates des prélèvements sur son compte bancaire ou postal prévus sur l’année civile.
Les prélèvements sur le compte bancaire ou postal de l’abonné sont fixés le 10 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant.
Ils s’étaleront jusqu’à décembre 2026 inclus avec un prélèvement de régularisation si besoin en février 2027. Page 3 sur 4
III. MONTANT DES PRÉLÈVEMENTS
3.1. Pour la mensualisation sur 10 mois :
Les prélèvements sont calculés en début d’année, sur la base de 75 % du total du montant de vos factures annuelles précédentes (N-1 soit 2025)
3.2. Pour la mensualisation en cours d’année (possible uniquement pour les nouveaux abonnés) :
une mensualité calculée correspondant à 75 % du total du montant de vos factures annuelles précédentes (N-1 soit 2025) répartis sur le nombre de mois restants.
3.3. Pour les personnes n’ayant pas d’historique de consommation :
Les échéances seront calculées sur la base d’une estimation de consommation considérée à 40 m3 par an/par personne adulte.
3.4. La régularisation
À l’issue du dernier prélèvement du mois de décembre, et après la relève de l’index du compteur d’eau, une facture est établie afin de définir le solde à régler :
Si la somme des dix prélèvements est inférieure au montant réellement dû par l’usager, le solde sera prélevé sur son compte bancaire ou postal le 10 février 2027.
Si la somme des dix prélèvements est supérieure au montant réellement dû par l’usager, le Service de gestion comptable de Pouilly-en-Auxois lui remboursera le trop-perçu sur son compte bancaire ou postal en février ou mars 2027
IV. CONDITIONS POUR DEMANDER UN RECALCUL DES ECHEANCES :
Vous pouvez demander un nouveau montant des échéances sur justificatifs en cas de :
modification de la composition du foyer (naissance, décès, etc…) séparation (voir les dispositions des articles VI et VII du présent règlement), si le calcul s’est basé sur une facture incluant une période de fuite ou un index erroné, si l’historique de consommation de l’année antérieure est incomplet,
V. ÉCHÉANCES IMPAYÉES (REJET DE PRÉLÈVEMENTS)
Le titulaire du compte bancaire ou postal est seul responsable en cas de rejet de prélèvement. Les frais de rejet bancaires sont à sa charge.
En cas de rejet de prélèvement, celui-ci ne sera pas représenté. Il doit être régularisé par l’abonné, sous huit jours, auprès du Service de gestion comptable de Pouilly-en-Auxois (par virement ou par carte bancaire au guichet ou par téléphone ou par chèque).
La mensualisation prendra automatiquement fin après deux rejets de prélèvement au cours de la période de mensualisation.
VI. CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL
L’abonné qui change de numéro de compte bancaire ou postal, d’agence, de succursale ou de banque doit :
se procurer un nouvel imprimé « mandat de prélèvement SEPA » auprès de la Communauté de communes Ouche et Montagne ;
le compléter et le signer ;
l’envoyer, accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal, à la Communauté de communes.
Si les services de la Communauté de communes reçoivent ces documents avant le 05 du mois, le prélèvement du mois suivant aura lieu sur le nouveau compte bancaire ou postal.
Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
Cas particulier : Si en 2025, l’abonné bénéficie déjà d’un prélèvement automatique pour payer ses factures d’eau et d’assainissement deux fois par an et qu’il change de RIB pour la mensualisation en 2026, l’usager devra indiquer s’il souhaite que les prélèvements à échéance en 2025 aient lieu sur l’ancien compte ou le nouveau compte.
A défaut, le compte débité sera celui renseigné sur le mandat pour le prélèvement des factures à échéances si l’usager avait choisi ce mode de règlement précédemment. Le Président
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VII. CHANGEMENT D’ADRESSE
L’abonné qui change d’adresse doit en avertir, sans délai, la Communauté de communes Ouche et Montagne.
Si l’abonné souhaite bénéficier de la mensualisation à sa nouvelle adresse, il doit renseigner un nouveau dossier.
En cas de séparation, une facture de clôture et de solde est émise. Si l’un des membres conserve le logement et souhaite continuer à bénéficier de la mensualisation à cette adresse, il doit renseigner de nouveau l’ensemble des pièces du dossier.
VIII. RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION
Sauf avis contraire de l’abonné, l’adhésion à la mensualisation est automatiquement reconduite l’année suivante. L’abonné établit une nouvelle demande d’adhésion uniquement lorsqu’il a dénoncé sa précédence adhésion et qu’il souhaite à nouveau recourir à la mensualisation.
IX. FIN DE LA MENSUALISATION
Il sera mis fin automatiquement à la mensualisation après deux rejets de prélèvement au cours de la période de mensualisation.
L’usager qui souhaite mettre fin à la mensualisation en informe la Communauté de communes Ouche et Montagne par lettre simple, avant le 05 du mois précédant la dernière échéance effective.
La résiliation du contrat d’abonnement au service public de l’eau et/ou de l’assainissement collectif entraîne de fait la fin de la mensualisation.
La mensualisation sera suspendue lorsque l’index du compteur d’eau de l’usager n’aura pas été relevé depuis deux années consécutives par le service ou par l’usager (avec transmission d’une photo).
X. RENSEIGNEMENTS - RÉCLAMATIONS - RECOURS
Toute demande de renseignements concernant le décompte de la facture de solde est à adresser à la Communauté de communes Ouche et Montagne.
En vertu de l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture de solde, contester la somme en saisissant directement le Tribunal administratif de Dijon.
Le 27 mai 2025,
Pour la Communauté de communes Ouche et Montagne,
Le Président,
Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’usager,
(Signature précédée de la mention ‘‘Bon pour acceptation’’)
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour la constitution, la gestion et la facturation de votre abonnement d’eau et/ou d’assainissement. Elles seront conservées en tant que de besoin et traitées par les seules personnes habilitées. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. 053_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Modification des statuts de l’EPAGE Armançon
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960 du 07 octobre 2024 portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) et adoption des statuts ;
Vu la délibération du Comité syndical n°01_2025 du 10 avril 2025 relative à la modification des statuts de l’EPAGE de l’Armançon ;
A la suite de la procédure réglementaire ad hoc, le SMBVA a été transformé en EPAGE de l’Armançon le 1er janvier 2025 par arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2024.
A cette occasion, Monsieur le Préfet de l’Yonne a demandé à Monsieur le Président de procéder à une mise en conformité des statuts au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales lors de la 1ère réunion du comité en 2025.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°053_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
053_2025_05_22
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C’est ainsi qu’un projet de statuts révisés a été travaillé avec les services de l’Etat pour prendre en compte différentes modifications, à savoir principalement :
- Précision apportée pour indiquer que l’EPAGE est considéré comme un syndicat « à la carte »,
- Ajout d’articles sur l’adhésion ou le retrait de membres de l’EPAGE, sur la reprise d’une compétence par un membre,
- Détails apportés à l’article sur les cotisations, dont un exemple en annexe, - Simplification des modalités de représentativité, permettant une élection directe des délégués des EPCI au Comité Syndical. Les statuts actuels prévoient une désignation des élus par les collectivités dans deux collèges (GEMAPI et animation) puis ces collèges élisent les représentants au comité syndical du syndicat. Le projet de statuts prévoit que chaque intercommunalité désigne directement ses représentants au comité syndical : pour la CCOM, avec 2 638 habitants, elle disposerait de 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
La délibération du Comité syndical de l’EPAGE de l’Armançon en date du 10/04/2025 nous ayant été notifiée en tant que membre de cet établissement, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur les modifications statutaires ainsi proposées.
La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » a approuvé cette modification lors de sa réunion du 15/05/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification des statuts de l’EPAGE de l’Armançon, ainsi que le projet de nouveaux statuts ci-annexés ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE
EPAGE DE L’ARMANCON
STATUTS
PRÉAMBULE
L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 - Compétences
L'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions de coordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l'Armançon.
L'EPAGE est constitué sous la forme d'un syndicat dit « à la carte » en application des dispositions de l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Pour la réalisation de cet objet, l'EPAGE de l’Armançon exerce l’ensemble des compétences énoncées aux articles 1.1 et 1.2 des présents statuts, dans les conditions définies par ces articles.
L'EPAGE de l'Armançon exerce, pour chacun des adhérents qui les détiennent, les compétences suivantes :
1.1 Mission principale
L'EPAGE de l’Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | du L211-7 du code de l'environnement, pour les collectivités adhérentes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, l'EPAGE de l'Armançon, peut se porter maître d'ouvrage de toute étude, tous travaux, tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.
L'élaboration, puis l'animation d'un Programme d’Actions de Prévention des Inondations peuvent être portées par l'EPAGE de l'Armançon de manière accessoire à l'exercice de la GEMAPI.
4.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l’Armançon (alinéa 12 du | de l'article L211-7 du code de l’environnement)
L'EPAGE de l'Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE "
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 + Suivi et évaluation des actions du SAGE ;
e Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;
e Révision et actualisation du SAGE.
L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
+ Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actions mises en œuvre,
+ Assister les maîtres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,
+ __ Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.
Il est chargé de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, à l'échelle du bassin versant.
Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence de
l'eau) à l'échelle du bassin versant :
+ Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;
+ Animation des programmes ;
+ Suivi et évaluation des programmes.
1.3 Opération pour le compte de tiers
Dans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical, l'EPAGE de l'Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention de mandat, de partenariat ou de coopération. |
Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions d'animation et pourront faire l'objet d’une participation financière des tiers.
Article 2- Constitution et dénomination
En application de l’article L213-12 du code de l’environnement et conformément au périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE de FArmançon ».
2.1 Pour la compétence GEMAPI
Sont membres de l'EPAGE de l’Armançon les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :
- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,
- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,
- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,
- Communauté de Communes du Jovinien,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,
- Communauté de Communes du Serein,
- Communauté de Communes du Montbardois,
- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,
- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.
2.2 Pour la compétence « animation »
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025 PCI-FP suivants :
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_ 2025 B-DE
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 - Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes du Montbardois,
-__ Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.
Sont également membres, les communes suivantes :
De l'Aube :
Jeugny, Sommeval.
De la Côte-d'Or :
Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly, Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.
De l'Yonne :
Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le- Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - Siège
Le siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - Comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.
Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.
Article 5 - Durée
L'EPAGE de l'Armançon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité Syndical
L'ÉPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un Cornité Syndical.
6.1 Représentativité des EPCI-FP
Les délégués des EPCI-FP sont élus directement par leurs assemblées délibérantes.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués titulaires que de délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement constaté d'un délégué titulaire. Tout délégué titulaire d'un EPCI-FP peut solliciter n'importe lequel des délégués suppléants de son EPCI-FP pour le représenter.
Les modalités de calcul du nombre de sièges par EPCI-FP sont fixées en annexe 2 des présents statuts.
La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.2 Représentativité des communes
Chaque conseil municipal des communes membres élit un délégué titulaire à l'issue de chaque scrutin municipal.
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025 B-DE 3
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 Les délégués des communes forment alors un collège électoral (selon l'article L5212-8 du CGCT).
Le collège électoral ainsi constitué élit parmi ses membres des délégués titulaires et suppléants qui
siègeront au Comité Syndical.
En cas d'empêchement, tout délégué titulaire représentant du collège des communes peut solliciter n'importe lequel des délégués suppléants du collège pour le représenter.
Les modalités de calcul du nombre de sièges attribués au collège des communes sont fixées en annexe 3 des présents statuts.
Lorsque le collège sera constitué après délibération de chacune des communes concernées, le Président de l'EPAGE convoque les délégués à une réunion élective au moins 5 jours francs avant la date fixée. Lors de cette réunion, le Président vérifie que le quorum est atteint et fait procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants au Comité Syndical. Un secrétaire de séance et deux assesseurs sont désignés pour la procédure d'élection. L'élection a lieu à bulletin secret. Les délégués qui le souhaitent se portent candidats. Les délégués du collège écrivent sur leur bulletin les noms de délégués qu'ils retiennent selon le nombre de délégués titulaires et suppléants définis pour le collège. Pour chacune des représentations (titulaires et suppléants), les délégués ayant reçu le plus de voix sont élus. En l'absence de quorum, le Président convoque à nouveau les délégués dans un délai minimum de 5 jours francs après la 1#° réunion pour une nouvelle réunion élective pour laquelle les conditions de quorum ne sont pas requises.
Les délégués ne pouvant être présents à la réunion élective peuvent manifester leur souhait d’être candidats à l'élection en tant que délégué (titulaire ou suppléant) au Comité Syndical par courrier (ou mail) adressé au Président au plus tard la veille de la réunion avant midi.
La révision du nombre de délégués du collège au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des communes membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 Pouvoirs
Faute de suppléants disponibles au sein des délégués de son EPCI-FP ou du collège, qu'il aura au préalable sollicités, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit
et signé, à un autre délégué de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau Syndical
Le Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-
présidents est fixé par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.
Le Comité Syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.
La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du Comité Syndical.
En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection du nouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1e vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.
En cas de démission du Président acceptée par le préfet (selon la procédure définie à l'article L2122- 15 du CGCT, qui s'applique par double renvoi de l'article L5711-1 du CGCT), la notification de celle-ci est faite au 1°" vice-président qui le supplée dans la plénitude de ses fonctions. La procédure sera
identique en cas de démission d'un vice-président.
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025 B-DE 4
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 Article 8 - Budget de l'EPAGE
8-1 — Recettes
Les recettes de l'EPAGE comprennent :
+ Les contributions des collectivités adhérentes,
+ Les sommes reçues des administrations publiques, des collectivités territoriales, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
+ Les subventions, participations et fonds de concours de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des Régions, des Départements, des communes, des groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, adhérents ou tiers,
e Le produit de dons ou de legs,
e Le produit des emprunts.
Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétences résultant des présents statuts.
8-2 — Contributions financières des collectivités membres aux dépenses
Les cotisations perçues au titre de la GEMAPI représentent 96% du total des cotisations annuelles à l'EPAGE, les 4% restants étant consacrés à l'Animation. Ces produits tiennent compte des dépenses générales de fonctionnement de l'EPAGE, qui, pour leurs dimensionnements, ont été réparties proportionnellement aux nombres de postes techniques utiles pour l'exercice de chacune de ces deux compétences.
Que ce soit pour la compétence GEMAPI ou pour la compétence Animation, le mode de calcul des cotisations est basé sur :
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
e la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratisées en fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,
e la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassin versant de chaque commune concernée.
- Pour les communes :
+ leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant,
° leur surface située sur le bassin versant de l'Armançon.
La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernier recensement et publiée au Journal Officiel.
Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical, chaque membre s’acquittant de la part de cotisation liée aux compétences transférées et aux dépenses d'administration générale.
L'exemple du calcul des cotisations pour l'année 2025 est présenté en annexe 5.
Article 9 : Evolution des compétences
9-1 — Modification des compétences
Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et modifications des conditions initiales de fonctionnement ou de durée dans les formes prévues dans les articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.
Toute modification des présents statuts fait l'objet d'un arrêté interpréfectoral conformément aux dispositions des articles L5211-17 et suivants du CGCT, relatifs aux modifications statutaires en matière de coopération intercommunale.
Concernant le nombre de sièges au sein du Comité Syndical ou leur répartition entre les membres, l'article L5212-7-1 du CGCT s'applique.
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 5
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 9-2 — Transfert de la compétence Animation d’une commune à un EPCI-FP
Au cas où un EPCI-FP se doterait de la compétence Animation, compétence facultative des EPCI-FP, cet EPCI-FP serait substitué aux communes concernées au sein de l'EPAGE de l'Armançon à compter
de la date à laquelle la prise de compétence est effective par l'EPCI-FP selon les articles L5214-21 et L5216-7 du CGCT. Les cotisations afférentes seront alors proratisées entre les communes et l'EPCI- FP au prorata temporis pour l’année concernée par le transfert.
9-3 — Reprise d’une compétence par un membre de l’'EPAGE
Le retrait d'une compétence par un membre est subordonné aux accords des conseils municipaux et communautaires exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre ou le conseil communautaire de chaque EPCI-FP membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au maire ou au président pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 10 : Adhésion de nouveaux membres
L'article L5211-18 régit l'élargissement du périmètre de l'EPAGE de l'Armançon.
Article 11 : Retrait de membres
Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer de l'EPAGE de l'Armançon selon la procédure de retrait définie par l'article L5211-19 du CGCT.
Article 12 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.
Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous- bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025 B-DE 6
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 ANNEXE 1
Périmètre de l'EPAGE de l’Armançon
Sources : BD Geafla
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 7
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 ANNEXE 2
Représentativité des EPCI-FP membres
Méthode de calcul du nombre de délégués au Comité Syndical par EPCI :
Population | Moins de | De2000 | De4000 | De6o00 | De 8 000 10 pe a | 4 . a | De 14 000 | Plus de
relative de 2 000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11 999 13999 | à15999 | 16000
l'EPCI-FP hab hab hab hab hab hab hab hab hab
Nombre
délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9
titulaires
Nombre
délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9
suppléants
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 8
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 ANNEXE 3
Représentativité des communes membres
Méthode de calcul du nombre de délégués du collège des communes au Comité Syndical :
Somme des
populations | Moins de | De 2000 | De4000 | De 6000 | De 8000 | ;; Fe a | De12000 | , . Plus de relatives des | 2000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11999 | à 13999 315 16 000 communes hab hab hab hab hab hab hab 999 hab hab concernées
Nombre
délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 titulaires
Nombre
délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 suppléants
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 9
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 ANNEXE 4
Liste des communes concernées pour chaque EPCI-FP
EPCI-FP Communes concernées
. Jeugny CC Troyes Champagne Métropole
Sommeval
Auxon
Avreuil
CC du Chaourçois et du Val d'Armance
Balnot-la-Grange
Bernon
Chamoy
Chaource
Chaserey
Chesley
Chessy-les-Près
Coursan-en-Othe
Courtaoult
Coussegrey
Cussangy
Davrey
Eaux-Puiseaux
Ervy-le-Châtel
Etourvy
La loge-Pomblin
Lagesse
Lantages
Les Croûtes
Les Granges
Les Loges-Margueron
Lignières
Maisons-les-chaource
Marolles-sous-Lignières
Metz-Robert
Montfey
Montigny-les-Monts
Praslin
Prusy
Racines
Saint-Phal
Turgy
Vallières
Vanlay
Villeneuve-au-Chemin
Villiers-le-Bois
Vosnon
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025 B-DE
AGEDI 10 Adoptés au CS du 10/04/25 Cheny
Migennes CC de l'Agglomération Migennoise
Brion
CC du Jovinien Bussy-en-Othe
Bellechaume
Beugnon
Brienon-sur-Armançon
Butteaux
Chailley
Champlost
Chéu
Esnon
Germigny
Jaulges
Lasson
Mercy
CC Serein et Armance Mont-Saint-Sulpice
Neuvy-Sautour
Ormoy
Paroy-en-Othe
Percey
Saint-Florentin
Sormery
Soumaintrain
Turny
Venizy
Vergigny
Villiers-Vineux
Aisy-sur-Ammançon
Ancy-le-Franc
Ancy-le-Libre
Argentenay
Argenteuil-sur-Armançon
Baon
Bernouil
Chassignelles
Cheney
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
Collan
Cruzy-le-Châtel
Cry
Dannemoine
Dyé
Epineuil
Flogny-La Chapelle
Fulvy
Gland
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 11
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 Junay
Lézinnes
Melisey
Molosmes
Nuits
Pacy-sur-Amançon
Perrigny-sur-Armançon
Pimelles
Quincerot
Ravières
Roffey
Rugny
Saint-Martin-sur-Armançon
Sambourg
Sennevoy-le-Haut
Serrigny
Stigny
Tenlay
Thorey
Tissey
Tonnerre
Trichey
Tronchoy
Vézannes
Vézinnes
Villiers-les-Hauts
Villon
Vireaux
Viviers
Yrouerre
CC Chablis Villages et Terroirs
Carisey
Ligny-le-Châtel
Méré
CC du Serein
Bierry-les-Belles-Fontaines
Chatel-Gérard
Étivey
Sarry
Vassy-sous-Pisy
CC du Montbardois
Arrans
Asnières-en-Montagne
Athie
Benoisey
Buffon
Champ d'Oiseau
Courcelles-les-Montbard
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_ 2025 B-DE
AGEDI 12 Adoptés au CS du 10/04/25 Crépand
Eringes
Fain-lès-Montbard
Fain-lès-Moutiers
Fresnes (21)
Lucenay-le-Duc
Marmagne
Montbard
Montigny-Montfort
Moutiers-Saint-Jean
Nogent-les-Montbard
Planay
Quincerot (21)
Quincy-le-Vicomte
Rougemont
Saint-Germain-lès-Senailly
Saint-Rémy
Seigny
Senailly
Touillon
Verdonnet
Villaines-les-Prévôêtes
Viserny
Alise-Sainte-Reine
Boux-sous-Salmaise
Bussy-le-Grand
Charencey
Corpoyer-la-Chapelle
Darcey
Flavigny-sur-Ozerain
Frôlois
Gissey-sous-Flavigny
Grésigny-Sainte-Reine
Grignon
Hauteroche
CC du Pays Alésia et de la Seine = - Jailly-les-Moulins
La Roche Vanneau
La Villeneuve-les-Convers
Marigny-le-Cahouët
Ménétreux-le-Pitois
Mussy-la-Fosse
Pouillenay
Salmaise
Source-Seine
Thenissey
Venarey-Les Laumes
Verrey-sous-Salmaise
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 13
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 Arnay-sous-Vitteaux
Avosnes
Bard-les-époisses
Beurizot
Boussey
Brain
Braux
Brianny
Champrenault
Charigny
Charny
Chassey
Chevannay
Clamerey
Corrombles
Corsaint
Courcelles-les-Semur
Dampierre-en-Montagne
Fontangy
Forléans
Genay
Gissey-le-Vieil
Jeux-les-bard
Juilly CC des Terres d'Auxois
Lantilly
Le Val Larrey
Magny-la-Ville
Marcellois
Marcigny-sous-Thil
Marciliy-et-Dracy
Massingy-lès-Semur
Massingy-lès-Vitteaux
Millery
Montigny-sur-Armançon
Nan-sous-Thil
Noidan
Normier
Pont-et-Massène
Posanges
Précy-sous-Thil
Roilly
Saffres
Sainte-Colombe-en-Auxois
Saint-Euphrône
Saint-Hélier
Saint-Mesmin
Saint-Thibault
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025 _B-DE 14
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 Semur-en-Auxois
Souhey
Soussey-sur-Brionne
Thorey-sous-Charny
Torcy-et-Pouligny
Uncey-le-Franc
Velogny
Vesvres
Vic-de-Chassenay
Villars-et-Villenotte
Villeberny
Villeferry
Villeneuve-sous-Charigny
Villy-en-Auxois
Vitteaux
Aubigny-lès-Sombernon
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle
Drée
CC Ouche et Montagne Echannay
Grosbois-en-Montagne
Saint-Anthot
Sombernon
Verrey-sous-Drée
Vieilmoulin
Bellenot-sous-Pouilly
Blancey
Chailly-sur-Armançon
Châtellenot
Civry-en-Montagne
CC de Pouilly-en-Auxois Eguilly
et de Bligny-sur-Ouche
Martrois
Meilly-sur-Rouvres
Mont-Saint-Jean
Pouilly-en-Auxois
Thoisy-le-Désert
Bligny-le-Sec
Trouhaut
CC Forêts, Seine et Suzon
Turcey
Villotte-Saint-Seine
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 15
AGEDI Adoptés au CS du 10/04/25 ANNEXE 5
Exemple de calcul des cotisations pour l’année 2025 concernant les
Communautés de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne et Chablis Villages et Terroirs, ainsi que les Communes de Carisey, Ligny-le-Châtel et Méré
Surface | Surface Pop sac We E Part p Total Total Total
COLLECTIVITE | surBV | (ha) | INSEE he) . surface un cotisation | GEMAPI | animation ©,
d 0, (%) INSEE | 2024 | ee 2025 96% 4%
CC LE TONNERROIS EN B. 14767 | 64149 | 14180 | 24157 | 110351 | 134508 | 129 128 5 380
AISY-SUR-A 100% 1 797 237 1 797 237 677 1 844 2521
ANCY-LE-FRANC 100% 1 965 839 1 965 839 740 6 529 7 269
ANCY-LE-LIBRE 100% 2165 146 2165 146 815 1 136 1951 78
ARGENTENAY 100% 507 75 507 75 191 584 775
ARGENTEUIL-SUR-A 72% 3 051 219 2 201 158 829 1 229 2058
BAON 100% 857 61 857 61 323 475 797 32
BERNOUIL 100% 455 114 455 114 171 887 1 059
CHASSIGNELLES 100% 1 300 298 1 300 298 490 2319 2 809
CHENEY 100% 595 231 595 231 224 1 798 2022 81
COLLAN 62% 1 316 158 818 98 308 765 1073
CRUZY-LE-CHATEL 58% 5 952 227 3 426 131 1 290 1017 2 307
CRY 100% 1116 161 1116 161 420 1 253 1673 67
DANNEMOINE 100% 1028 465 1028 465 387 3 619 4 006 160
DYE 89% 1 700 197 1517 176 571 1 368 1 939 78
EPINEUIL 100% 621 525 621 525 234 4 086 4 320 173
FLOGNY-LA-C 100% 2375 938 2375 938 894 7 300 8194 7 866 328
FULVY 100% 381 129 381 129 143 1 004 1 147 46
GLAND 100% 1 667 47 1661 47 625 364 990 950 40
JUNAY 100% 363 66 363 66 137 514 650 26
LEZINNES 100% 1 596 663 1596 663 601 5 160 5 761 5 530 230
MELISEY 100% 2217 227 2217 227 835 1767 2 601 104
MOLOSMES 100% 2451 165 2451 165 923 1 284 2 207 219 88
NUITS 100% 1158 382 1158 382 436 2973 3 4085 3 273 136
PACY-SUR-A 81% 1335 177 1 086 144 409 1120 1529 61
PERRIGNY-SUR-A 100% 1 404 127 1 404 127 529 988 1517 61
PIMELLES 100% 991 61 991 61 373 475 848 814 34
QUINCEROT 100% 395 58 395 58 149 451 600 576 24
RAVIERES 97% 2185 719 2112 695 795 5 409 6 205 5 957 248
ROFFEY 100% 855 143 855 143 322 1113 1 435 1377 57
RUGNY 100% 1 389 72 1 389 72 523 560 1 083 1 040 3
ST-MARTIN-SUR-A 100% 1411 144 1 411 144 531 1121 1652 1 586 66
SAMBOURG 20% 1 244 68 243 13 92 103 195 187 8
SENNEVOY-LE-H 63% 884 113 553 71 208 550 759 728 30
SERRIGNY 98% 750 112 738 110 278 858 1 136 1 091 45
STIGNY 99% 1 786 86 1769 85 666 663 1 329 1 276 53
TANLAY 100% 3 866 897 3 866 897 1 456 6981 8437 8 099 337
THOREY 100% 693 40 693 40 261 311 572 549 3
TISSEY 100% 597 112 597 112 225 872 1 096 1 053 4à
TONNERRE 100% 5 827 4 301 5 827 4 301 2194 33 472 35 666 34 239 1 427
TRICHEY 100% 661 42 661 42 249 327 576 553 23
TRONCHOY 100% 659 128 659 128 248 996 1 244 1195 50
VEZANNES 97% 901 52 875 51 330 393 723 694 29
VEZINNES 100% 630 157 630 157 237 1 222 1 459 1401 58
VILLIERS-LES-H 99% 1 912 124 1 894 123 713 956 1 670 1 603 67
VILLON 87% 942 108 816 93 307 728 1035 993 Al
VIREAUX 86% 1 458 102 1 259 88 474 686 1 160 1 113 46
VIVIERS 39% 918 105 357 41 134 318 452 434 18
YROUERRE 35% 1 428 149 499 52 188 405 593 569 24
CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS | 1738 | 2322 763 874 5 936 6 810 6538
CARISEY 100% 1129 364 1129 364 425 2 833 3 258 3 128 130
LIGNY-LE-CHATEL | 28% 2748 | 1197 771 336 290 2613 2 903 2 787 116
MERE 36% 1186 177 422 63 159 490 649 623 26
Tata Lsoscen Ce? 098 | 113985 | 645915 [| 759900 [| 729504[ 30396
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 15/04/2025
Date de reception de l'AR: 15/04/2025
089-200060861-DE_001_2025_B-DE 16
Adoptés au CS du 10/04/25 054_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Curage et épandage des boues des stations d’épuration à Blaisy-Bas, Fleurey-sur-Ouche, Mâlain et Sombernon : autorisation de lancement de marché
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Communauté de Communes dispose de 8 stations de traitement des eaux usées.
Ces équipements nécessitent un entretien pour éviter la saturation de ces bassins de stockage des boues.
L’opération consiste en l’enlèvement des boues sur les entités suivantes :
➢ 4 lits plantés de roseaux à la station à Sombernon (2 à curer en 2025 et 2 à curer en 2026),
➢ 2 lits plantés de roseaux à la station à Mâlain,
➢ 2 lits plantés de roseaux à la station à Fleurey-sur-Ouche,
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°054_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 054_2025_05_22
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➢ 3 bassins à la lagune à Blaisy-Bas.
En application des procédures d’achats du code de la commande publique, la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en place un marché de curage des boues, de transport et d’épandage de celles-ci vers les parcelles identifiées aux plans d’épandage.
Ce marché sera constitué de 2 lots :
• Lot 1 “Curage et épandage des boues de la lagune à Blaisy-Bas” :
Lieu d’exécution : Lagune, 21540 Blaisy-Bas
Définition de la prestation :
- Curage de 3 bassins de lagunage (9 050 m2),
- Transport des boues vers les parcelles ciblées du plan d'épandage, - Epandage des boues évacuées.
Délai d’exécution (préparation et travaux) prévisionnel : 12 mois
• Lot 2 “Curage et épandage des boues des stations d’épuration” :
Lieux d’exécution :
- STEP 21410 Fleurey-sur-Ouche
- STEP 21410 Mâlain STEP
- STEP 21540 Sombernon
Définition de la prestation :
- Curage des lits plantés de roseaux des stations d'épuration
- Transport des boues vers les parcelles ciblées des plans d'épandage, - Epandage des boues évacuées.
Délais d’exécution (préparation et travaux) prévisionnels :
juillet - août 2025 :
- STEP à Sombernon
- STEP à Mâlain
- STEP à Fleurey sur Ouche
juillet - août 2026
- STEP à Sombernon
Le montant estimé du marché pour la durée du marché est de :
Montant estimé sur la durée totale
du marché
Lot 1 : Lagune de Blaisy-Bas 50 000 € HT
Lot 2 : Stations à Sombernon, Mâlain et
Fleurey-sur-Ouche 85 000 € HT Le Président
Patrick SEGUIN
054_2025_05_22
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le lancement d’un marché « Curage et l’épandage des boues de la lagune de Blaisy-Bas et des stations d’épuration situées à Fleurey Sur Ouche, Sombernon, Mâlain » pour un montant de 135 000 € HT ;
➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget eau et assainissement collectif 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 055_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Renouvellement des compteurs individuels d’eau potable : autorisation de lancement de marché
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
En application de l’arrêté du 06 mars 2007, la Communauté de Communes doit procéder à une nouvelle campagne de remplacement de compteurs individuels d’eau froide nécessaire au renouvellement du parc de la régie Eau & Assainissement.
Ce marché comprend la pose et le calibrage du système de radio relève autonome permettant la récupération des données de consommation. Il comprend également la fourniture et pose de pièces présentant des degrés d’usure importants lors du renouvellement du compteur (robinet vanne, etc…).
La Communauté de Communes fournira au prestataire les compteurs et les têtes émettrices.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°055_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
055_2025_05_22
Page 2 sur 2
En application des procédures d’achats du code de la commande publique, la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en place un marché de renouvellement des compteurs d’eau potable individuels.
Cet accord cadre est prévu pour une durée de 12 mois.
Le montant maximum du marché pour la durée du marché est de 180.000 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le lancement d’un marché « renouvellement des compteurs d’eau potable individuels » pour un montant maximum de 180 000.00 € HT ;
➢ PRECISE que les bons de commandes seront engagés sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement ;
➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget eau et assainissement collectif 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 056_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Marchés publics – Achat et livraison de fournitures administratives et de fournitures de loisirs créatifs : autorisation de lancement de marché
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Les besoins de fonctionnement des services de la Communauté de Communes nécessitent l’achat régulier de fournitures de bureau et /ou de fournitures pour les activités pédagogiques du service enfance.
En application des procédures d’achats du code de la commande publique, la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en place un marché interservices pour la fourniture et la livraison de fournitures administratives et de loisirs créatifs.
Cet accord cadre est prévu pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°056_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
056_2025_05_22
Page 2 sur 2
Le montant estimé du marché pour la durée du marché est de :
Montant annuel
estimé
Montant estimé
sur 4 ans
Montant maximum
de commande sur
4 ans
Lot 1 : achat et livraison de
fournitures administratives 14 000 € HT 56 000 € HT 80 000 € HT Lot 2 : achat et la livraison de
fournitures de loisirs créatifs 8 000 € HT 32 000 € HT 44 000 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le lancement d’un marché « Fourniture et livraison de fournitures administratives & de fournitures de loisirs créatifs » avec un montant maximum de 80 000 € HT pour le lot 1 et de 44 000 € HT pour le lot 2 ;
➢ PRECISE que les bons de commandes seront engagés sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement ;
➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 057_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Budget eau et assainissement collectif : décision modificative n°1
Vu le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 voté le 3 avril 2025 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2025 concernant les travaux de dévoiement de réseaux AEP au droit du Pont au-dessus du Canal de Bourgogne à Pont-de- Pany, ainsi que les régularisations liées à la facturation eau-assainissement collectif ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°057_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
057_2025_05_22
Page 2 sur 2
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2025 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes OP 43 – Renouvellement des
canalisations 2023
Art. 2315 – Immobilisations
corporelles en cours
+ 7 000 €
OP 44 – Renouvellement des
canalisations 2024
Art. 2315 – Immobilisations
corporelles en cours
- 7 000 €
TOTAL 0 € 0 €
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 67 – Charges
exceptionnelles
Article 678 – Autres charges
exceptionnelles
+ 50 000 €
Chapitre 011 – Charges à
caractère général
Article 61521 – Bâtiments publics
- 50 000 €
TOTAL 0 € 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 058_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Budget déchets ménagers : créances éteintes et créances irrécouvrables
Les créances irrécouvrables concernent des créances intercommunales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.
Les créances éteintes interviennent lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;
Vu le budget déchets ménagers pour les exercices 2015 à 2024 ;
Vu les états des restes à recouvrer sur ce budget, dressés et certifiés par M. GURY, responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois, qui demande l’admission en non-valeur de ces titres et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°058_2025
Vote(s) pour : 47
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
058_2025_05_22
Page 2 sur 2
Vu la liste n°6690480832 pour un montant de 21 291,92 € ;
Vu la liste n°7585370932 pour un montant de 2 853,83 € ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ ACCEPTE d’admettre en non-valeurs la liste n°6690480832 d’un montant total de 21 125,25 € qui se décompose ainsi :
• 20 038,18 € à l’article 6541 – créances irrécouvrables (article 6541) – avec refus d’admission pour un usager
• 1 087,07 € à l’article 6542 – créances éteintes (article 6542)
➢ ACCEPTE d’admettre en créances éteintes la somme de 2 853,83 € correspondant à la liste n°7585370932 (article 6542) ;
➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 059_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Ressources humaines – Protection sociale santé
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial émis le 07/04/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°059_2025
Vote(s) pour : 46
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 01 Le Président
Patrick SEGUIN
059_2025_05_22
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Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026
(montant minimal, en l’état actuel du droit, de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6
du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable »,
complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation suivant :
• contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
• contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le
cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par
l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la
procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Lors de sa réunion du 7 avril 2025, les membres du CST ont émis un avis favorable à la mise en place d’un contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre De Gestion 21 auquel adhèrera la CC Ouche et Montagne à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR, 1 ABSTENTION (A LAMY) et 1 voix CONTRE (A MAILLOT) :
➢ RETIENT la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour
un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme
suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention
de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier;
➢ DETERMINE le montant de la participation de la CC Ouche et Montagne par
délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, au terme de la
sélection de l’offre de l’organisme d’assurance;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer tout acte en conséquence.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 060_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale – Modification du règlement intérieur des accueils péri et extrascolaire 3-11 ans
Vu le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires approuvé par délibération n°038_2024 du 04/04/2024 ;
Afin de donner suite à un nombre important de réservations aléatoires qui entraînaient de nombreuses modifications et qui biaisaient les effectifs d’enfants accueillis (accueils faussement complets), le délai d’annulation pour les mercredis scolaires était passé de 7 à 30 jours calendaires en novembre 2023. Les familles pouvaient toutefois ajouter des réservations jusqu’au dimanche précédant l’accueil.
Depuis l’ouverture d’un second accueil à Mâlain, cette situation n’est plus problématique puisque, bien que le nombre d’enfants accueillis corresponde à ce qui était projeté, il reste quelques places et les parents sont plus sereins pour inscrire leurs enfants.
Les moyennes d’enfants accueillis les mercredis sont :
Septembre à décembre Janvier à ce jour
Matins 115 117 Après-midis 90 92
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°060_2025
Vote(s) pour : 47
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
060_2025_05_22
Page 2 sur 2
Il s’avère toutefois que les parents dont les enfants fréquentent régulièrement les accueils des mercredis scolaires se retrouvent bloqués lorsque leurs enfants sont invités à un anniversaire, qu’elles ont la possibilité de poser une journée ou encore un rendez-vous. Les familles qui fréquentent le plus le service et changent peu leurs réservations sont ainsi pénalisées financièrement.
Pour pallier cet effet, tout en gardant un délai raisonnable pour l’organisation du service, il est proposé de réduire le délai offert aux familles pour annuler une réservation à 15 jours calendaires, comme pour les accueils extrascolaires, à compter de la rentrée 2025/2026.
Cette proposition a été validée à l’unanimité par la commission action sociale en date du 6 mai 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ APPROUVE la modification du délai d’annulation pour les mercredis ;
➢ APPROUVE la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2025;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 Communauté de Communes
Ouche et Montagne
Communauté de Communes Ouche et Montagne
5, place de la Poste – Pont-de-Pany
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
accueil@ouche-montagne.fr – www.ouche-montagne.fr AGEY - ANCEY - ARCEY – AUBIGNY-LES-SOMBERNON - BARBIREY-SUR-OUCHE – BAULME-LA-ROCHE – BLAISY-BAS – BLAISY-HAUT – BUSSY-LA-PESLE – DREE – ECHANNAY - FLEUREY-SUR-OUCHE - GERGUEIL - GISSEY-SUR-OUCHE - GRENANT-LES-
SOMBERNON – GROSBOIS-EN-MONTAGNE - LANTENAY - MALAIN – MESMONT – MONTOILLOT - PASQUES – PRALON - REMILLY-EN-MONTAGNE - SAINT-ANTHOT - SAINT-JEAN-DE-BŒUF - SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE - SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE – SAVIGNY-SOUS-MALAIN – SOMBERNON - VELARS-SUR-OUCHE – VERREY-SOUS-DREE – VIELMOULIN
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
& EXTRASCOLAIRES
(3-11 ans)
2024/2025 Applicable à compter du 01/09/2024 Communmeté de Communes Ouche et Montagne
Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
2
SOMMAIRE
1- CONDITIONS GÉNÉRALES page 3
2- PRÉSENTATION DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES 3-11 ans page 4
3 – PRÉSENTATION DE L’ACCUEIL DES MERCREDIS 3-11 ans page 5 (en période scolaire)
4- PRÉSENTATION DE L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE 3-11 ans page 6 (en période de vacances scolaires)
5- MODALITÉS D’INSCRIPTION AU SERVICE ET DE RÉSERVATION page 6 D’ACCUEIL
6- FACTURATION page 10
7- DROITS ET DEVOIRS DE CHACUN page 13
8- SÉCURITÉ/SANTÉ page 14
9- DELIBERATIONS page 17
ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
(matins, midis, soirs & mercredis)
EXTRASCOLAIRES (3-11ans)
(petites & grandes vacances) 13 Communmté de Commune: Ouche et Moncagne
Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
3
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les accueils périscolaires (accueils matin / midi / soir) d’Ancey, Blaisy-Bas, Fleurey-
sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Mâlain, Sainte-Marie-sur-Ouche, Sombernon (incluant
l’accueil des mercredis) et Velars-sur-Ouche, ainsi que l’accueil extrascolaire de
Sombernon sont gérés par la Communauté de Communes Ouche et Montagne (CCOM), dont
le siège se situe 5 place de la Poste à Pont-de-Pany, 21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE.
Ces accueils dépendent du pôle Action Sociale de la CCOM.
Les accueils périscolaires et extrascolaires acceptent les enfants qui sont âgés de 3 ans
à 11 ans et / ou qui sont scolarisés en 2024/2025.
Afin d’accueillir les enfants non propres au sein des accueils, les familles devront fournir
des couches culottes, des sacs à couches et des changes propres.
Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires sont enregistrés à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale, qui fixe, annuellement, les capacités d’accueil des
structures en fonction des locaux disponibles et des qualifications des animateurs.
REGLEMENTATION DDCS
AVEC PEDT
ENCADREMENT Enfants moins de 6 ans Enfants plus de 6 ans
PERISCOLAIRE
(matins, midis & soirs) 1 animateur pour 14 enfants 1 animateur pour 18 enfants
MERCREDIS 1 animateur pour 10 enfants 1 animateur pour 14 enfants
EXTRASCOLAIRE 1 animateur pour 8 enfants 1 animateur pour 12 enfants
Pour les services périscolaires et extrascolaires, la directrice ne compte pas dans les effectifs d’encadrement à partir de 50 enfants.
Les accueils sont également soutenus par la CAF de Côte d’Or, la MSA et les services de
la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental.
Chaque accueil possède un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et
de territoire (PEDT) de la CCOM, labellisé « qualité mercredi ». Les objectifs pédagogiques
sont communs sur l’ensemble des accueils mais chaque équipe définit ses propres moyens
pour y parvenir. Ce projet pédagogique est établi par la responsable de l’accueil, de façon
concertée avec l’équipe d’animation.
Le PEDT et les projets pédagogiques sont consultables sur les accueils et sur le Portail
Enfance Jeunesse. Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
4
2. PRÉSENTATION DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES (Matins, Midis & Soirs)
* Un service de transport est prévu entre les différents temps scolaires et périscolaires.
1 : Applicable à partir du 06/03/2024
REMARQUES relatives à la restauration :
Tous les sites périscolaires disposent d’un « stock tampon » : ces stocks sont utilisés par les équipes, en cas de problème de livraison par le prestataire.
Site d’Ancey/Lantenay/Pasques : en cas de neige, si les transports ne sont pas maintenus, la restauration est alors organisée dans chaque école où les enfants se trouvent. Des stocks tampons ont été prévus à cet effet, et les sites ont été équipés afin d’assurer un service minimum.
Établissements scolaires
Horaires
Service
Périscolaire
Lieux d’accueil
Responsables
Téléphones
Courriels
ANCEY
LANTENAY
PASQUES
*
7h30-8h45
11H40–13H40
16h40-18h45
ANCEY
Locaux périscolaires
3 place de la Mare
06.24.53.00.05
03.80.35.75.25
peri.alp@ouche-montagne.fr
BLAISY-BAS
7h30-9h00
12h00-14h00
17h00-18h45
Locaux périscolaires
29 rue Chagnot
06.78.16.91.18
03.80.23.94.78
peri.blaisy@ouche-montagne.fr
FLEUREY-SUR-OUCHE
7h30-8h40
11h50-13h55
16h30-18h45
Ecole
2 bis rue du Château
06.26.30.71.00
peri.fleurey@ouche-montagne.fr
GISSEY-SUR-OUCHE
7h30-9h00
11h50-13h50
17h00-18h45
Ecole
180 rue de Veluze
06.40.71.87.95
03 80 49 05 37
peri.gissey@ouche-montagne.fr
MALAIN
7h30-9h05
12h05-14h05
17h05-18h45
Pôle intercommunal
38 rue Maurice Béné
06 18 13 66 19
03.80.30.55.59
peri.malain@ouche-montagne.fr
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
7h30-9h00
12h00-13h45
16h45-18h45
235 Grande rue
03.80.30.76.58
06 18 12 39 96
peri.saintemarie@ouche-
montagne.fr
SOMBERNON
7h151-8h30
11h30-13h30
16h30-18h45
Ecole
16 bis, rue Ferdinand
Mercusot
06.48.74.91.62
03.80.33.41.40
peri.sombernon@ouche-
montagne.fr
VELARS-SUR-OUCHE
7h30-8h40
11h45-13h45
16h30-18h45
Locaux périscolaires
Clos de l’Eglise
06 18 13 68 96
peri.velars@ouche-montagne.fr Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
5
Pique-niques : au cours de l’année scolaire, pour profiter du beau temps, les équipes proposeront des pique-niques aux enfants à la place du menu initial. Ces pique-niques sont préparés par notre prestataire ou par nos équipes si besoin.
3. PRÉSENTATION DE L’ACCUEIL DES MERCREDIS
(En période scolaire)
PERIODE SITES HORAIRES CONTACT
MERCREDIS
car : le matin
uniquement
SOMBERNON
Ecole
16 bis, rue
Ferdinand Mercusot
Matin :
7h30 / 9h00 à 12h00 / 12h30
Repas :
12h00-14h00
Après-midi :
13h30 / 14h00
à
17h00 / 18h45
03.80.33.41.40
mercredis.sombernon@ouche-
montagne.fr
MALAIN
38 rue Maurice Béné
Matin :
7h30 / 9h00 à 12h00 / 12h30
Repas :
12h00-14h00
Après-midi :
13h30 / 14h00
à
17h00 / 18h45
06.32.66.09.22
mercredis.malain@ouche-
montagne.fr PR NRATE ee PE] Enfance
BETTA(SS BACS
Cac ( acnuurés os accueus (E] aevoaraces
a ——
EDITION DE DOCUMENTS
DOCUMENTS FOCUS Procédure imscnpuons au service enfance jeunesse 2019/2020
DOCUMENTS D'INSCRIPTION &
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PROGRAMMES DES ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
MENUS
INFO
Lea 31E
Communmeté de Communes Ouche et Montagne
Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
6
4. PRÉSENTATION DE L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE 3-11 ans
(vacances scolaires sauf Noël)
5. MODALITÉS D’INSCRIPTION AU SERVICE ET DE RESERVATION D’ACCUEIL Accueil périscolaire (matins, midis, soirs & mercredis) / Accueil extrascolaire (vacances)
a. Dossier d’inscription
Le dossier d’inscription (un dossier par enfant pour l’ensemble des accueils) est à compléter
en ligne sur le PORTAIL ENFANCE JEUNESSE :
www.espace-citoyens.net/ouche-montagne
La procédure d’inscription est téléchargeable sur le portail Enfance Jeunesse, rubriques
« INFO ACCUEILS », puis « DOCUMENTS D’INSCRIPTIONS » :
Les pièces justificatives suivantes seront à joindre au dossier d’inscription en ligne :
- attestation d’assurance responsabilité civile et garantie accident de la vie pour l’année
concernée
- copie de la page du carnet de vaccination concernant le DTP (Diphtérie, Tétanos et
Poliomyélite) à jour :
Vaccins DTP obligatoires à l’âge de 2 mois et 4 mois,
Rappel DTP obligatoire à 11 mois
Rappels Poliomyélite obligatoire à 6 ans et entre 11 et 13 ans
PERIODES SITE HORAIRES CONTACT
VACANCES
SCOLAIRES
Car : matin/soir
SOMBERNON
Ecole
16 bis, rue Ferdinand
Mercusot
Matin :
7h30 / 9h00 à 12h00
Repas :
12h00-14h00
Après-midi :
13h30 / 14h00
à
17h00 / 18h30
06.18.13.67.94
extrasco@ouche-montagne.fr MON TABLEAU DE BORD
S
COORDONNÉES
Changement d'adresses postales
@ Changement de courriels
Changement de téléphones
Communmeté de Communes Ouche et Montagne
MA FAMILLE
= 2 + +. (E AUTRES DÉMARCHES B Adhésion au prélèvement automatique B Changement de situation
Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
7
- justificatif récent d’affiliation CAF, MSA ou autre. Sans la transmission du dernier justificatif
d’affiliation CAF/MSA ou autre, le dossier d’inscription ne sera pas validé.
Le service facturation consulte la Consultation des Données Allocataires Partenaires (CDAP) afin
d’obtenir le montant des ressources sur lequel se base la CAF/MSA pour calculer vos droits. Il est
donc nécessaire pour accéder à ces informations personnelles d’avoir votre autorisation et votre
numéro CAF/MSA.
Ces informations sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel.
Si vous n’êtes pas affilié à l’un de ces organismes, merci de fournir une déclaration sur l’honneur ainsi que
votre avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 (joindre les 2 avis pour les couples vivant maritalement) de septembre à décembre 2024 : joindre l’avis d’impôt 2023
de janvier à décembre 2025 : joindre l’avis d’impôt 2024
Les dossiers d’inscription arrivés après la date fixée par le service et
jusqu’au 30 septembre se verront appliquer une pénalité de 30 € (hors
nouveaux arrivants sur le territoire).
L’INSCRIPTION aux services ne vaut pas RESERVATION (pour effectuer une
réservation, se référer au paragraphe c)
Toute modification concernant les informations données lors de
l’inscription doit être signalée sur le portail Enfance Jeunesse, rubriques
« modifier mes coordonnées » ou « autres démarches ».
RÈGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données collectées sont uniquement utilisées pour les besoins du service enfance
jeunesse. Elles sont obligatoires et nous permettent de :
- avoir les informations concernant l'enfant et les transmettre aux animateurs pendant
l'année scolaire concernée,
- s'assurer que l'état de santé de l'enfant soit compatible avec l’accueil proposé (vaccination),
- avoir les coordonnées des responsables légaux et tuteurs afin de pouvoir les joindre en cas
de besoin (maladie de l'enfant, hospitalisation),
- assurer la gestion administrative : facturation et aide aux vacances/loisirs CLONE EU a)
Identifiant
Mot de passe
J'ai oublié mon mot de Connexion
passe a
MA FAMILLE
Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
8
Les données collectées sont transmises aux responsables/animateurs de l’accueil dont
dépend votre enfant. Toutes les coordonnées de ces accueils sont listées en pages 4 et
5 du présent règlement.
Les informations recueillies (nom et prénom de l’enfant et des responsables légaux, numéro
d’affilié, quotient familial, tarifs appliqués) sont également transmises à la CAF de Côte d’Or et
à la MSA selon le régime d’affiliation des familles afin d’obtenir certaines aides financières.
Toutes les données sont conservées pendant une durée de trois ans en cas de contrôle.
b. Condition de réinscription
La réinscription est possible seulement si toutes les factures relatives aux services périscolaire
et extrascolaire ont été réglées auprès du Service de Gestion Comptable (17 rue de la
République – 21320 POUILLY-EN-AUXOIS).
c. Réservations
LA RESERVATION N’EST POSSIBLE QU’APRES VALIDATION DE VOTRE
DOSSIER D’INSCRIPTION par le secrétariat du pôle AS.
Afin d’effectuer une réservation de place aux différents services, il suffit de :
- se connecter à son espace personnel du portail Enfance Jeunesse
- inscrire son enfant à l’activité souhaitée
- gérer ses réservations en ligne
d. Limitation de places
Afin de répondre aux obligations réglementaires de la DDCS (surface des locaux, nombre et
qualification des encadrants) et d’assurer la sécurité des enfants, la CCOM pourra refuser des
réservations d’enfants si les capacités d’accueil sont dépassées.
e. Minimum d’enfants inscrits
Pour que l’accueil fonctionne, il faut au moins 6 enfants inscrits.
Dans le cas contraire, la CCOM annule les inscriptions et prévient toutes les familles
concernées. Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
9
f. Absence / Annulation/ Ajout de réservation(s)
Pour les accueils périscolaires :
Les modifications de réservation sont à réaliser sur le portail Enfance Jeunesse, dans la
rubrique « gérer mes réservations » jusqu’à 2 jours ouvrables avant la date souhaitée.
Passé ce délai, la réservation vous sera automatiquement facturée.
Pour l’accueil du mercredi :
Les annulations sont à réaliser sur le portail Enfance Jeunesse, dans la rubrique « gérer mes
réservations » 15 jours calendaires avant la date d’accueil.
Les ajouts, quant à eux, peuvent être réalisés jusqu’au dimanche précédant la date de
l’accueil sur le portail enfance Jeunesse.
Pour l’accueil extrascolaire (vacances scolaires sauf Noël) :
- Les réservations sont ouvertes au minimum un mois avant.
- Les réservations doivent se faire à la journée complète (matin, midi et après-midi) :
- soit 5 journées complètes
- soit 4 journées complètes
- soit 3 journées complètes
- les réservations pour les petites vacances sont limitées à 1 semaine par enfant.
- les réservations pour les grandes vacances (été) sont limitées à 4 semaines par enfant.
S’il y a un besoin supplémentaire, les familles doivent envoyer un courriel à la directrice
de l’accueil qui les mettra sur liste d’attente.
- les modifications de réservation sont à signaler par courriel à la directrice de l’accueil jusqu’à
15 jours avant la date souhaitée.
Passé ce délai, la réservation vous sera automatiquement facturée.
Sous réserve de places disponibles, les familles peuvent prendre contact avec
l’accueil extrascolaire pour des réservations tardives, dans un délai de 48 heures ouvrées.
Annulation demandée par le responsable de
l’enfant le :
Pour une annulation non facturée
au plus tard le :
Lundi Jeudi
Mardi Vendredi
Jeudi Lundi
Vendredi Mardi —)
Lee
AQU ARS
| i | Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025 10
A NOTER : Au bout de 2 absences consécutives non excusées, la Communauté de
Communes se réserve le droit d’annuler les réservations de l’enfant au service des mercredis
et extrascolaire (vacances) jusqu’à la fin de l’année scolaire.
6. FACTURATION
a. Tarifs
Les différents tarifs ont été votés par les élus de la Communauté de Communes Ouche et
Montagne lors du conseil communautaire du 7 juillet 2022, du 07 mars et 04 avril 2024.
La délibération des tarifs est en ligne sur le portail Enfance Jeunesse.
b. Facturation
Toute réservation vaut engagement de paiement qu’il y ait présence ou non.
CAS DES ABSENCES NON FACTUREES
PERISCOLAIRE MERCREDI EXTRASCOLAIRE
Annulation de réservation au
moins 2 jours ouvrables avant
la date d’absence (se référer au
tableau page 9)
Annulation de
réservation au moins 30
jours avant la date
d’absence.
Annulation de réservation au
moins 15 jours avant la date
d’absence.
Pour raison de santé sur
présentation d’un certificat
médical à fournir dans les 3
jours à compter de la date
d’absence via
le portail Enfance Jeunesse,
rubrique « justifier une
absence ».
Pour raison de santé
sur présentation d’un
certificat médical à
fournir dans les 3
jours à compter de la
date d’absence via
le portail Enfance
Jeunesse, rubrique
« justifier une
absence ».
Pour raison de santé sur
présentation d’un certificat
médical à fournir dans les 3
jours à compter de la date
d’absence via
le portail Enfance Jeunesse,
rubrique « justifier une
absence ».
Annulation de réservation en
cas d’absence non prévue d’un
enseignant (malade, grève, …).
En cas d’absence
programmée, l’annulation de
réservation doit se faire au
plus tard 2 jours ouvrables
avant la date d’absence.
Absence de transport EC mon accuen MB acruaurrés INFOS ACCUELS ÊE] reporraces
MES FACTURES
FACTURE ENFANCE JEUNESSE
MA FAMILLE
AUTRES DÉMARCHES
B Adhésion au prélèvement automatique
B Changement de situation
Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
11
Une facture mensuelle détaillée, de tous les temps d’accueils périscolaires et
extrascolaires, est adressée au domicile du représentant légal de l’enfant et mise en
ligne dans votre espace personnel du portail Enfance Jeunesse. Les factures sont
transmises par voie postale à la fin du mois suivant. Le délai de paiement est d’un mois à
réception ou le 8 du deuxième mois suivant celui facturé pour le paiement par prélèvement
automatique.
Exemple : La facturation du mois de septembre est réalisée la première semaine d’octobre, les factures sont
transmises aux familles la dernière semaine d’octobre. Pour les familles qui ont adhéré au prélèvement
automatique, le prélèvement sera réalisé le 8 novembre.
Il est possible d’adhérer à la facture en ligne via le portail Enfance Jeunesse, rubriques
« mes factures », puis « adhésion à la facture en ligne ». Les factures seront alors mises en
ligne dans l’espace personnel du portail Enfance Jeunesse. Ce qui remplacera l’envoi papier.
FACTURATION DE PÉNALITÉ
- Si l’enfant est récupéré après l’heure de fermeture des accueils, un courrier d’alerte
sera envoyé au bout de 2 retards. Une pénalité de 15 € sera automatiquement facturée au
responsable légal à compter du 3ème retard.
- Si l’enfant est inscrit au ramassage en car et que le représentant n’annule pas dans
le délai de 2 jours ouvrables avant la date d’absence, une pénalité de 5 € sera
automatiquement appliquée.
c. Modalités de paiement
Le règlement des factures des accueils périscolaires et extrascolaires de la CCOM est à
adresser au : Service de Gestion Comptable, 17 rue de la République, 21320 POUILLY-
EN-AUXOIS
MOYENS DE REGLEMENT MIS A DISPOSITION
par prélèvement automatique
Procédure d’adhésion via le portail Enfance Jeunesse
➢ Se rendre sur son espace personnel, rubrique « autres
démarches », sélectionner « adhérer au prélèvement automatique »
➢ Renseigner les informations demandées
➢ Joindre votre relevé d’identité bancaire
➢ Valider Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
12
par carte bancaire sur le site internet sécurisé de la CCOM ou sur le portail Enfance
Jeunesse, rubrique « mes factures » (TIPI)
par chèque à l’ordre du SERVICE GESTION COMPTABLE avec le coupon de la
facture
en espèces au guichet du SERVICE GESTION COMPTABLE avec le coupon de la
facture
RAPPEL POUR LES AIDES
d. Contestation
Une facture non contestée dans un délai d’un mois, à compter de sa date de réception, est
considérée comme acceptée.
En cas de contestation d’une facture mensuelle, les parents ou le tuteur légal de l’enfant sont
invités à se mettre en rapport avec le secrétariat du pôle Action Sociale de la CCOM afin de
vérifier le bien-fondé de la réclamation :
Tél : 03.80.49.79.77
Courriel : secretariat.animation@ouche-montagne.fr
Sans l’accord du service, la somme figurant sur la facture reste inchangée et est due par la
famille.
TYPE
REGLEMENT
FACTURES
PERISCOLAIRE
matin, midi, soir
PERISCOLAIRE
mercredis EXTRASCOLAIRE
CESU OUI OUI OUI
Chèques
vacances
(ANCV)
NON OUI OUI Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
13
7. DROITS ET DEVOIRS DE CHACUN
a. L’équipe pédagogique (agents diplômés BAFA ou équivalent selon la
réglementation de la DDCS)
- propose des animations pédagogiques et ludiques qui favorisent l’éducation globale de
l’enfant et qui respectent ses rythmes de vie.
- veille au respect des différences.
- est tenue au secret professionnel (gestion interne des informations).
- assure la sécurité physique, morale et affective des enfants.
- réalise des formations pour faire évoluer ses pratiques.
- doit faire participer et impliquer les co-éducateurs (familles, enseignants, prestataires)
dans son travail quotidien.
- informe le responsable de famille de toute difficulté rencontrée.
b. Les familles (responsables légaux)
- s’engagent à prendre connaissance du règlement intérieur et à s’y conformer.
- respectent l’équipe pédagogique assurant l’accueil (respect des horaires…) et
répondent aux convocations quand des problèmes récurrents surviennent.
- sont responsables de la conduite de l’enfant jusqu’à la salle d’accueil (sauf pour les plus
de 7 ans autorisés) et sa prise en charge par un animateur.
- préviennent la responsable de l’accueil si l’enfant a des activités pédagogiques
complémentaires (APC).
- ont la possibilité de s’impliquer dans la vie des accueils périscolaires et extrascolaires
(formuler des idées, des attentes, participer à des animations, …).
- ont la possibilité de rencontrer la responsable pour lui faire part des incidents
constatés (aux horaires d’accueil ou sur rendez-vous).
- veillent à ce que leur(s) enfant(s) respecte(nt) la réglementation et les règles de vie
collective.
- fournissent à leur(s) enfant(s) des tenues adaptées à la météo : K-way, casquette ou bob,
….
- fournissent des renseignements actualisés (numéro de téléphone, personne(s)
autorisée(s) à récupérer l’enfant…).
c. Les enfants
- respectent les personnes (adultes et enfants) et les biens.
- ont la possibilité de « ne rien faire » ou de participer à une animation.
- donnent leur avis et formulent des attentes. Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
14
- respectent les règles de vie qu’ils ont établies avec l’équipe en début d’année.
- prennent conscience (par un accompagnement) de leur comportement (actes et
conséquences). En cas de comportement inadapté, l’enfant peut être sanctionné par un
avertissement écrit. Au bout de 3 avertissements, l’enfant est exclu pour une durée définie
par la responsable de l’accueil et les parents.
- goûtent à tout, respectent les règles sanitaires, d’hygiène et autres (se tenir à table, aider
le personnel de service…).
- s’inscrivent dans une dynamique de solidarité (« j’aide... »).
d. Ce qui est interdit
- faire récupérer un enfant par une personne de moins de 12 ans.
- donner des médicaments à son enfant sans avoir prévenu la responsable de l’accueil et
sans lui avoir donné l’ordonnance, ainsi qu’une autorisation écrite.
- ne pas respecter les horaires de début et fin d’accueil (problème d’assurance et pénalité
financière).
- manquer de respect aux membres de l’équipe pédagogique et exposer ses problèmes en
public (possibilité d’être reçu en rendez-vous).
- entrer dans les accueils avec des animaux.
- garer son véhicule devant la sortie des locaux d’accueils (laisser l’entrée dégagée).
- diffuser des informations (politiques, religieuses, …), porter des signes et/ou tenir un
discours contraire aux règles de laïcité (respect du vivre ensemble et des différences).
8. SECURITÉ / SANTÉ
a. Assurance
La Communauté de Communes Ouche et Montagne est assurée en cas d’accident, relevant
de sa responsabilité, survenu pendant les accueils périscolaires et extrascolaires.
Les enfants accueillis aux accueils périscolaires et extrascolaires doivent également être
assurés. Ainsi, il est obligatoire de fournir le justificatif de l’assurance « responsabilité civile »
et/ou extrascolaire de l’année scolaire concernée pour valider une inscription.
En cas d’incident/accident, la CCOM remet une attestation au représentant légal, à destination
de sa compagnie d’assurance. Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
15
Maladie - Accident
Les enfants ne peuvent être accueillis aux accueils périscolaires et extrascolaires en cas de
fièvre ou maladie.
En cas de nécessité, des médicaments peuvent être administrés aux enfants par un animateur
sur présentation d’une ordonnance et d’une autorisation écrite du responsable légal.
En cas de maladie survenue lors de l’accueil, la responsable de l’accueil appelle le
responsable légal et ils décident ensemble de la conduite à tenir.
En cas d’urgence ou accident grave, la responsable de l’accueil appelle en priorité les services
d’urgence (pompiers, SAMU) puis prévient la famille.
b. Sécurité
Toute personne venant chercher un enfant doit être autorisée par le responsable légal
(information exigée dans le dossier d’inscription ou par écrit en cours d’année) et avoir plus de
12 ans. Les services ne remettront, en aucun cas, un enfant à une personne non désignée par
le responsable légal.
Les enfants de moins de 7 ans ne sont pas autorisés à venir ou quitter seuls l’accueil.
Les enfants de plus de 7 ans peuvent venir et/ou quitter seuls l’accueil UNIQUEMENT avec
l’autorisation écrite des responsables légaux.
Dans le cas où les responsables légaux doivent récupérer (exceptionnellement) leur enfant
lors d’un temps d’accueil, une décharge leur est demandée (hormis l’accueil périscolaire du
matin et du soir).
c. Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Il est obligatoire que la famille signale le PAI de leur enfant, qu’elle fournisse une copie du
protocole et le traitement à donner en cas de crise.
En cas de PAI alimentaire, un protocole spécifique est mis en place :
Un document attestant de ce protocole relatif à l’accueil de l’enfant est établi entre les
responsables légaux et la structure d’accueil.
La CCOM s’engage à admettre l’enfant sous condition que la famille (ou les responsables
légaux) fournisse un panier repas / goûter à l’enfant.
En cas de traitement médicamenteux ou d’un accueil avec une tenue spécifique à adopter à l’égard de l’enfant, il est nécessaire de rencontrer la responsable de l’accueil et de transmettre ce traitement / ces informations aux différents accueils concernés (périscolaire, mercredi & extrascolaire). Règlement intérieur accueils périscolaires & extrascolaires 2024/2025
16
CONTACTS
POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Sur les accueils périscolaires et extrascolaires :
03.80.49.77.42 / 06.32.66.03.68
coordi.enfance@ouche-montagne.fr
Sur la facturation et le suivi administratif :
03.80.49.79.77
secretariat.animation@ouche-montagne.fr
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sur le portail Enfance Jeunesse
www.espace-citoyens.net/ouche-montagne 061_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale – Renouvellement de la Convention Territoriale Globale au 1er janvier 2026
Afin de maintenir un cadre pour un projet de territoire et de service partagé entre la Collectivité et la CAF de Côte d’Or avec la fin du second Contrat Enfance Jeunesse en 2021, la CCOM est cosignataire d’une convention territoriale globale jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour rappel, en 2022, la construction de ce nouveau cadre avait débuté avec l’élaboration d’un diagnostic réalisé avec le cabinet ITHEA et l’ensemble des acteurs du territoire (élus, professionnels de structures d’accueil, associations, travailleurs sociaux, familles, seniors).
Les conclusions de ce diagnostic avaient permis de dégager les enjeux et les priorités d’actions en 2023, puis de rédiger un plan d’actions pour une projection sur les trois années à venir et des actions concrètes à mettre en place.
Ces actions visaient à proposer une offre de service cohérente, de qualité et au plus près des besoins des usagers, avec les moyens dont nous disposons.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°061_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Piloter la CTG et coordonner les acteurs et projets
Réorganiser la politique
petite enfance du
territoire — Page 11
Objectif 1- Assurer le bon déroulé et la pérennité de la CTG
Objectif 2 — Assurer une coordination thématique sur le territoire
Objectif 3 - Créer un réseau autour de la politique parentalité
Objectif 4 - Redéfinir le pilotage de la politique parentalité
Maintenir la qualité
d'accueil pour l'enfance
| 1t
ETAT Me) LICE
destination des jeunes —
Page 28
Tel RTE ee EE
l'accès aux droits sur le
territoire — Page 36
Objectif 1 — Renforcer le pilotage
de la politique petite enfance
Objectif 2 — Conforter le rôle clé
des deux Guichets Uniques sur le
territoire
Objectif 3 — Promouvoir l'accueil
individuel
Objectif 4 — Aider à la décision
des élus
Objectif 1 — Promouvoir et
pérenniser le personnel
d'encadrement
Objectif 2 — Organiser le service
enfance pour garantir la qualité
de service existante
Objectif 1 — Développer un réseau
d'acteurs locaux autour de la
jeunesse
Objectif 2 — Redéfinir la politique
jeunesse et son organisation
Objectif 3 — Adapter la
communication de la collectivité à
destination des jeunes
Objectif à - Renforcer
l'accompagnement des jeunes vers
l’âge adulte sur le territoire
Objectif 5 — Créer des espaces
d'expression et d'accompagnement
des jeunes
Objectif 1 — Réorganiser le pilotage
de la politique d'accès aux droits
Objectif 2 — Faciliter l'information
des habitants sur le territoire
Objectif 3 — Améliorer l'accès aux
droits
Objectif 4 — Favoriser l'entraide
intergénérationnelle entre les
habitants pour alimenter le lien
social et rompre l'isolement
061_2025_05_22
Page 2 sur 3
Pour rappel, le plan d’actions actuel présentait les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels :
L’accompagnement de la CAF de Côte d’Or dans le cadre de cette CTG se réalise sur 2 niveaux :
- Technique : avec le soutien de la chargée de conseil et de développement de la CAF sur l’ensemble de nos projets et sur le pilotage de cette CTG et avec l’accompagnement du chargé de conseil financier de la CAF pour la partie financière (déclarations, dispositifs d’aides)
- Financier : avec un financement de nos actions menées.
L’accompagnement annuel versé pour notre collectivité est de :
o 75 000 € dont bonus CTG : 23 000 € pour les RPE
o 276 000 € dont bonus CTG : 50 000 € pour les accueils périscolaires o 63 000 € dont bonus CTG : 20 000 € pour les accueils extrascolaires o 20 000 € pour l’espace jeunes
o Bonus CTG : 24 000 € pour le pilotage
Afin de poursuivre ce partenariat avec la CAF de Côte d’Or, sur l’accompagnement technique et financier, nous devons prendre une délibération stipulant que nous souhaitons renouveler une CTG pour les 5 prochaines années, soit de 2026 à 2030.
Cette proposition a été validée à l’unanimité par la Commission « Action sociale » en date du 6 mai 2025.
Les orientations politiques et les fiches actions pourront évoluer au cours de cette contractualisation de 5 ans, puisque des comités de pilotage, en présence élus et de partenaires, sont réalisés annuellement afin d’évaluer et d’ajuster les fiches actions. Le Président
Patrick SEGUIN
061_2025_05_22
Page 3 sur 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la procédure de renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 062_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Développement économique – Cession d’une parcelle à la ZAE de La Belle Idée
Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis n° 2024-21406-66378 du 17 septembre 2024 établi par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche Comté ;
Vu la délibération 072_2024 relative à la vente de terrains ZAE « la Belle Idée » à Mesmont fixant le tarif de vente des terrains viabilisés ;
La Communauté de Communes est propriétaire de parcelles viabilisées situées sur la zone d’activités économiques La Belle Idée à Mesmont (21540).
Le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 17/09/2024 a proposé la vente des terrains au prix actualisé de 25 € HT / m².
La société PIERRE & BAT a fait part de son intérêt pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZI n°258 (ilot 4) d’une surface de 2 184 m².
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°062_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
062_2025_05_22
Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE DE VENDRE la parcelle cadastrée ZI n°258 pour un montant de 54 600 € H.T. à la société PIERRE & BAT dont le siège est situé 4 Chemin du Bois à Mesmont (21540) ;
➢ MISSIONNE le cabinet LEGATIS situé 1, place de l’Europe à Dijon (21000) pour établir l’acte notarié ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les actes devant intervenir à cet effet et nécessaires à l’application de cette décision, étant précisé les frais, taxes, droits et honoraires liés à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 063_2025_05_22
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Développement économique – Cession d’une parcelle à la ZAE de La Belle Idée
Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis n° 2024-21406-66378 du 17 septembre 2024 établi par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche Comté ;
Vu la délibération 072_2024 relative à la vente de terrains ZAE « la Belle Idée » à Mesmont fixant le tarif de vente des terrains viabilisés ;
La Communauté de Communes est propriétaire de parcelles viabilisées situées sur la zone d’activités économiques La Belle Idée à Mesmont (21540).
Le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 17/09/2024 a proposé la vente des terrains au prix actualisé de 25 € HT / m².
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°063_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
063_2025_05_22
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La société GROUPE PAJOT a fait part de son intérêt pour l’acquisition d’une surface de 6.000 m² à découper dans la parcelle actuellement cadastrée section ZI n°207 d’une surface actuelle de 9 949 m².
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE DE VENDRE une surface de terrain de 6 000 m² à découper dans la parcelle actuellement cadastrée ZI n°207 pour un montant de 150.000 € H.T. (montant à ajuster en fonction de la surface réelle du terrain après division par un géomètre) à la société GROUPE PAJOT dont le siège est situé 4 Les Portes de Bourgogne à Créancey (21320) ;
➢ MISSIONNE le cabinet LEGATIS situé 1, place de l’Europe à Dijon (21000) pour établir l’acte notarié ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les actes devant intervenir à cet effet et nécessaires à l’application de cette décision, étant précisé les frais, taxes, droits et honoraires liés à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025 064_2025_05_22
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 10
Date de la convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Céline VIALET
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR
Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Tourisme – Tarifs complémentaires de la régie de l’office de tourisme
Vu la délibération n°022_2025 du 6 mars 2025 approuvant la tarification de produits et prestations à compter du 01/04/2025 pour l’office de tourisme ;
Avec la présence d’agents saisonniers communautaires au château de Mâlain, il est envisageable de proposer aux visiteurs une visite guidée « flash ». D’une durée de 30 à 45 minutes, cette visite proposera des focus sur l’histoire médiévale ou celle du château (guerre des religions, Jeanne vs Catherine, la cuisine, la botanique, la géologie, etc…).
Le prix de cette visite commentée inclurait à l’issue la visite libre du château.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°064_2025
Vote(s) pour : 48
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 Le Président
Patrick SEGUIN
064_2025_05_22
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De plus, afin d’étoffer la gamme de produits à la vente à la régie office de tourisme, il est proposé les tarifs complémentaires suivants :
Tarifs
Visite Guidée Flash adulte 6,00 €
Visite guidée Flash enfant (6-18 ans) 2,00 €
Livre Notre Dame d’Etang 10,00 €
Livre « La Haute Vallée de l’Ouche, tome 1 » 30,00 €
Livre « Mâlain/Mediolanum, une ville gallo-romaine » 30,00 €
Biscuits artisanaux de Julie 75g 3,50 €
Biscuits artisanaux de Julie 150g 6,00 €
Moutarde Reine de Dijon - Coffret 3 flacons 11,50 €
Moutarde Reine de Dijon - Coffret 3 flacons BIO 12,00 €
Moutarde Reine de Dijon - Lot 4 flacons 12,50 €
Moutarde Reine de Dijon - Présentoir 5 flacons 22,00 €
Moutarde Reine de Dijon - 1 flacon moutarde de Dijon 3,90 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs complémentaires des produits, prestations diverses et des entrées du château de Mâlain commercialisés par l’office de tourisme de la Communauté de Communes Ouche et Montagne indiqués les tableaux ci-dessus ;
➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 28 mai 2025 ;
➢ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20250526-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-05-2025
Publication le : 26-05-2025