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Déliberation - deliberations executoires cc 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Lantenay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations executoires cc 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
113_2025_12_11
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale – Projet de construction d’un site périscolaire à Fleurey s/Ouche
L'actuel périscolaire à Fleurey-sur-Ouche, implanté au sein du groupe scolaire de la commune, dispose de locaux non accessibles PMR et peu fonctionnels.
Une partie de la parcelle du groupe scolaire serait cédée à la Communauté de Communes Ouche et Montagne pour la construction d'un équipement périscolaire neuf. Cette parcelle comprend actuellement un préau et un bâtiment associatif à démolir.
La Communauté de Communes Ouche-et-Montagne souhaite proposer aux enfants et à ses employés un équipement fonctionnel et qualitatif, similaire à leurs réalisations les plus récentes. Des visites et des retours d’expérience des équipements périscolaires existants sur la Communauté de Communes ont nourri ce programme.
La Commune de Fleurey-sur-Ouche porte un projet de restructuration du groupe scolaire de la commune, prévoyant une rénovation thermique et fonctionnelle de l’école, la création d’une chaufferie, la démolition d’une annexe et la construction d’une coursive desservant l’ensemble des classes et le futur bâtiment périscolaire.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°113_2025
Vote(s) pour : 36
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 10 113_2025_12_11
Page 2 sur 3
Les projections d’effectifs pour le nouveau périscolaire sont les suivantes : • Maternelle : 30 enfants + 3 animateurs (14 enfants par animateur max) • Élémentaire : 45 enfants + 3 animateurs (18 enfants par animateur max)
La CC Ouche et Montagne a retenu le cabinet FLORES en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage pour réaliser une étude faisabilité de ce projet.
Le comité de pilotage de faisabilité et les différents scénarios réalisés ont établi certains points durs de l’implantation du futur périscolaire :
• Il disposera de son propre accès, préférablement à l’arrière (rue du Lavoir) ; • L’accès livraison se fera par la cour arrière, via un portail de livraison puis une petite aire de livraison adaptée aux flux du site ;
• Le périscolaire disposera d’un ascenseur, mutualisé avec l’école voisine ; • L’école projette une coursive sur sa façade arrière. L’implantation de l’ascenseur et l’organisation des circulations du périscolaire tiendra compte de l’implantation de cette future coursive pour faciliter les flux entre l’école et le périscolaire.
• Il est souhaité que l’intégralité du tènement alloué soit construit, en RDC comme en R+1, même si cela implique une réserve d’espace.
La surface d’objectif totale pour le nouveau périscolaire s’élève à 610 m² SU (surface utile) et 509 m² extérieure :
Le scenario d’organisation des espaces et le coût associé ont été joints en annexe 1. Le programme fonctionnel et architectural, les fiches espaces et le programme technique et environnemental ont été joints en annexe 2.
Le cabinet FLORES intervient en séance pour présenter les éléments du projet et notamment le scenario retenu par le comité de pilotage.
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, la CC Ouche et Montagne et la commune de Fleurey/Ouche pourraient s’associer pour mener les deux opérations (périscolaire et scolaire) de manière conjointe (soit sous la forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, soit sous la forme d’un groupement de commande). 113_2025_12_11
Page 3 sur 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (B VASSEUR, JP MONTELLE, L LAMY, P CHATILLON, R VEJUX, C VIALET, A LAMY, T DELLERY, MC BOURGEOT, JN LAMIDEY) :
APPROUVE le programme fonctionnel et architectural, les fiches descriptives des espaces ainsi que le programme technique et environnemental du projet de construction d’un site périscolaire à Fleurey/Ouche ;
APPROUVE l’estimatif de l’opération toutes dépenses confondues établi par l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui s’élève à 3 854 532 € TTC (valeur octobre 2025) ;
DIT que ce projet fera l’objet d’une nouvelle présentation après la mise en place des nouveaux conseils communautaire et municipal de la commune de Fleurey/Ouche afin de déterminer la suite à donner.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 115_2025_12_11
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale – Convention avec la mission locale
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-045 du 23/05/2024 approuvant la convention avec la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon pour les années 2024 et 2025.
Parmi les objectifs de la France Services et de l’Espace Jeunes, le renforcement de l’accompagnement des jeunes vers l’âge adulte a été validé lors des comités de pilotage.
Les Missions locales sont des organismes qui assurent un service public pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
L’offre de services proposée est :
Accès à l’emploi Mobilité
Citoyenneté Projet professionnel
Logement Santé
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°115_2025
Vote(s) pour : 42
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 03 115_2025_12_11
Page 2 sur 3
En 2022, environ 940 jeunes de 15-25 ans résident sur le périmètre de la CC Ouche et Montagne.
Parmi eux, 50% des 18-24 ans sont scolarisés, 18% sont au chômage et 8% sont non scolarisés et sans emploi.
Le bilan de l’accompagnement de jeunes du territoire est le suivant (Sombernon + Fontaine d’Ouche) :
2024 2025
Contacts 48 48
Nouveaux jeunes 25 17
Entretiens individuels 39 34
Lors des 14 permanences réalisées à Sombernon (un jeudi matin par mois), 25 accompagnements ont été effectués (sur 40 programmés).
Les accompagnements réalisés ont été les suivants :
Accompagnements mis en place 2024 2025
Parcours Contractualisé d’Accompagnement
vers l’Emploi et l’Autonomie 7 16
Contrat d’Engagement Jeune 4 4
Entrées en emploi 5 15
Immersion en entreprise 3 8
Contrat volontariat 1 1
Les missions de la Mission locale peuvent être utiles pour tout jeune : orientation, logement, santé.
Ces missions sont indispensables pour les jeunes fragilisés (sans soutien familiale, avec parents défaillants). 115_2025_12_11
Page 3 sur 3
Ce service serait un tremplin pour la vie active : ne pas faire des jeunes des « assistés » mais des jeunes acteurs et auteurs de leur avenir.
La Mission locale a participé à plusieurs réunions et animations organisées par la CC Ouche et Montagne (réunion réseau jeunesse, job dating, réunions acteurs sociaux pour l’accès aux droits, etc…)
En contrepartie de son travail, la participation de la CCOM est fixée à 1€ par habitant (11 119 € payés au titre de l’année 2025).
Les membres de la commission action sociale ont indiqué que ce partenariat est utile et nécessaires aux jeunes en difficulté du territoire et en corrélation avec la politique de la CC Ouche et Montagne menée pour les jeunes. Un avis favorable à la reconduction de cette convention pour les années 2026 et 2027 a été émis lors de la commission action sociale lors de sa réunion du 20/11/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 42 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (A LAMY, H FEVRE, E COURTOIS) et 1 voix CONTRE (G VERDREAU) :
APPROUVE les termes de la convention pour les années 2026-2027 à signer avec la Mission locale de l’arrondissement de Dijon ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 115_2025_12_11
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Action sociale – Convention avec le collège de Sombernon
Sur la commune de Sombernon, la CC Ouche et Montagne propose un accueil péri et extrascolaire 3-11 ans ainsi qu’un Espace Jeunes 11-25 ans.
Il est noté une absence d’équipements sportifs adaptés et accessibles pour ces services.
En effet, la salle polyvalente de l’espace de la Brenne est très demandée et inaccessible la moitié des vacances scolaires pour maintenance et entretien.
Pour permettre la pratique sportive lors des temps d’accueil (mercredis et vacances), il est proposé de solliciter l’utilisation des équipements sportifs situés au collège de Sombernon.
Un projet de convention avec le collège de Sombernon pourrait être signé aux conditions financières suivantes :
7,23 € /heure pour l’utilisation du terrain de sport extérieur
10,87 € /heure pour l’utilisation du gymnase
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°115_2025
Vote(s) pour : 43
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 02 115_2025_12_11
Page 2 sur 2
La convention serait valable du 21/10/2025 au 21/10/2026, renouvelable par tacite reconduction jusqu’au plus tard le 1er septembre 2028.
Un avis favorable a été émis lors de la Commission « Action sociale » du 20/11/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M ROIGNOT, S LAMY) et 1 voix CONTRE (P CHAUVENET) :
APPROUVE la convention à signer avec le collège de Sombernon et le Département de la Côte-d’Or pour l’utilisation des équipements sportifs situés dans l’enceinte du collège Jacques Mercuzot à Sombernon ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 116_2025_12_11
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Attributions de compensation provisoires 2026
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une attribution de compensation ne peut être indexée.
Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.
Le Conseil Communautaire doit communiquer, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation.
Les montants provisoires proposés pour 2026 sont ceux des attributions de compensation définitives 2025 fixés par délibération du Conseil Communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°116_2025
Vote(s) pour : 46
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 116_2025_12_11
Page 2 sur 3
Les montants définitifs des attributions de compensation pour 2026 seront à délibérés avant le 31/12/2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les montants des attributions de compensation provisoires 2026 pour les 32 communes membres de la Communauté selon le tableau ci-dessous :
Communes
Attribution de
Compensation provisoires
2026
à verser par la CCOM
(art. 739211)
Attribution de
Compensation provisoires
2026
à recouvrer par la CCOM
(art. 73211)
AGEY 75 €
ANCEY 5 116 €
ARCEY 0 €
AUBIGNY LES SOMBERNON 14 292 €
BARBIREY SUR OUCHE 2 461 €
BAULME LA ROCHE 7 725 €
BLAISY-BAS 68 213 €
BLAISY-HAUT 6 152 €
BUSSY LA PESLE 5 509 €
DREE 7 444 €
ECHANNAY 8 841 €
FLEUREY SUR OUCHE 173 515 €
GERGUEIL 183 €
GISSEY SUR OUCHE 17 844 €
GRENANT LES SOMBERNON 2 468 €
GROSBOIS EN MONTAGNE 19 318 €
LANTENAY 21 388 €
MALAIN 31 398 €
MESMONT 13 688 €
MONTOILLOT 6 296 €
PASQUES 8 416 €
PRALON 5 607 €
REMILLY EN MONTAGNE 0 €
SAINT ANTHOT 22 655 €
SAINT JEAN DE BŒUF 2 845 €
SAINTE MARIE SUR OUCHE 40 851 €
SAINT VICTOR SUR OUCHE 5 021 €
SAVIGNY SOUS MALAIN 13 593 €
SOMBERNON 896 295 €
VELARS SUR OUCHE 39 910 €
VERREY SOUS DREE 2 995 €
VIEILMOULIN 56 293 €
1 473 758 € 32 649 € 116_2025_12_11
Page 3 sur 3
PRECISE que les attributions de compensation seront versées ou recouvrées par acomptes mensuels à partir de janvier 2026 sauf pour les communes dont le montant est inférieur à 1 000 € pour lesquelles le mandat ou le titre sera effectué après le vote des attributions définitives ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 117_2025_12_11
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Finances – Ajustement des provisions pour reste à recouvrer de plus de deux ans
Vu le besoin d’ajuster les provisions concernant les créances irrécouvrables de plus de deux ans, ceci dans un souci de bonne gestion et de sincérité des comptes ;
Il est proposé de fixer le seuil sur provisions à hauteur de 50% des restes à recouvrer de plus de deux ans arrêtés à la date du 15 novembre 2025 pour le budget principal et les budgets annexes :
Budget
Provisions
restantes
au 31/12/2024
Etat des impayés
de plus de 2 ans
au 15/11/2025
Provisions
2025 (50%)
Reprise
provisions
2024
Principal 3 232,43 € 683,60 € 341,80 € 2 890,63 € Déchets Ménagers 24 234,54 € 27 914,11 € 13 957,06 € 10 277,49 € SPANC 1 591,99 € 160,00 € 80,00 € 1 511,99 € Eau -
Assainissement 15 969,03 € 28 232,70 € 14 116,35 € 1 852,68 € TOTAL 45 027,99 € 59 990,41 € 28 495,21 € 16 532,79 €
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°117_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 00 117_2025_12_11
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
ACCEPTE les ajustements de provisions décrites ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer tous les documents nécessaires à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 118_2025_12_11
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Tarifs redevances à compter du 1er janvier 2026
Vu l’article L.213-10-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’article D.213-48-35 du Code de l’environnement ;
La réforme des redevances des agences de l’eau a été engagée à l’issue des assises de l’eau et notamment du rapport sur « L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ».
Elle a été justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur- payeur » par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire ».
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°118_2025
Vote(s) pour : 40
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 06 118_2025_12_11
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La préparation de cette réforme a donné lieu à de très nombreuses discussions au sein du Comité national de l’eau et de sa Commission consultative sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement sur le statut des nouvelles redevances, les modalités de calcul mais aussi les objectifs de rééquilibrage des contributions des différents usagers au financement des agences de l’eau, objectif affiché durant les assises de l’eau puis dans les conclusions du « plan eau ».
Cette réforme, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025, s’est traduite par la suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de collecte, remplacées par :
- une redevance sur la « consommation d’eau potable » due par les abonnés domestiques et industriels au service public de l’eau dont les montants annuels sont fixés de la manière suivante :
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,46 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 €
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,43 € 0,39 € 0,33 € 0,30 € 0,30 € 0,30 €
- deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif :
Taux de base de la redevance performance des services publics de l’eau
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,085 € 0,148 € 0,148 € 0,148 € 0,148 € 0,148 €
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,05 € 0,06 € 0,12 € 0,21 € 0,21 € 0,21 €
Taux de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,089 € 0,356 € 0,356 € 0,356 € 0,356 € 0,356 €
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,03 € 0,09 € 0,17 € 0,17 € 0,17 € 0,17 €
Pour 2025, les coefficients de performance minimum ont été appliqués à ces taux de base : 0,2 correspondant à une performance maximale pour la redevance performance des services d’eau potable
0,3 correspondant à une performance maximale pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les taux applicables par territoire sont modulés en fonction de la performance atteinte à compter de l’exercice 2026 sur les performances 2024. Le taux de base est donc modulé avec un coefficient allant de 0,2 (eau potable) ou 0,3 (assainissement collectif) à 1. 118_2025_12_11
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Après avoir effectué la saisie des données de l’année 2024, les coefficients pour la CC Ouche et Montagne sont de :
Coefficient redevance
performance des services
publics de l’eau
Coefficient redevance
performance des systèmes
d’assainissement collectif
AE Seine Normandie 0,60 0,67
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,60 0,67
La redevance prélèvement à laquelle la collectivité est assujettie sur les m³ d’eau prélevés demeure.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 40 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (JF MICHEL, H POINTEREAU, V GRASSER, N BROIN, T JEAN, M BILLOIR) :
ACTE à compter du 01/01/2026 l’assujettissement des abonnés à la redevance sur la consommation d’eau potable à hauteur de :
0,34 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine- Normandie,
0,39 €/m³ € d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse ;
FIXE à compter du 01/01/2026 la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à :
0,08880 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
0,03600 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
FIXE à compter du 01/01/2026 la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à :
0,23852 €/m³ d’eau assainie facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
0,06030 €/m³ € d’eau assainie facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 119_2025_12_11
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Tarifs de l’eau potable à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2224- 12-1 à L2224-12-5 (règles générales) ;
Vu la délibération n°055-2023 fixant l’actuelle tarification eau potable ;
Vu le schéma directeur en eau potable et le programme pluriannuel d’investissement ;
Au regard des travaux prévisionnels 2026, il est proposé de réviser les tarifs de consommation eau potable de + 5% afin de permettre un équilibre budgétaire en 2026. Le produit supplémentaire estimé généré par cette augmentation serait de 95 000 €.
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°119_2025
Vote(s) pour : 33
Vote(s) contre : 04
Abstention(s) : 09 119_2025_12_11
Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (P CHATILLON, R VEJUX, T DELLERY, Y GOBERT, MC BOURGEOT, G VERDREAU, JD LALEVEE, H FEVRE, C VIALET) et 4 voix CONTRE (B VASSEUR, L LAMY, JN LAMIDEY, A LAMY) :
FIXE les tarifs eau potable pour l’ensemble de communes rattachées à la régie communautaire :
Pour
mémoire
Année 2025
A compter
du
01/01/2026
Pour
mémoire
Année 2025
A compter du
01/01/2026
Abonnement
annuel (HT) 89,00 € 89,00 €
Consommation
(m3 HT) 3,522 € 3,698 €
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que la part additionnelle à la redevance prélèvement sur la ressource en eau d’un montant de 0,02261 €/m³ s’ajoutera ;
DIT que la redevance sur la consommation d’eau potable et la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ainsi que la TVA en vigueur s’ajouteront aux tarifs ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 120_2025_12_11
Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Tarifs de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2224- 12-1 à L2224-12-5 (règles générales) et R2224-19 et suivants (pour l’assainissement) ;
Vu les délibérations n°059-2022 et 060-2022 fixant l’actuelle tarification assainissement collectif ;
Vu le schéma directeur d’assainissement collectif et le programme pluriannuel d’investissement ;
Au regard des travaux prévisionnels 2026, il est proposé de réviser les tarifs de consommation assainissement collectif de +5% afin de permettre un équilibre budgétaire en 2026. Le produit supplémentaire estimé généré par cette augmentation serait de 30 000 €.
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°120_2025
Vote(s) pour : 34
Vote(s) contre : 03
Abstention(s) : 09 120_2025_12_11
Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (L LAMY, P CHATILLON, R VEJUX, C VIALET, H FEVRE, G VERDREAU, Y GOBERT, MC BOURGEOT, T DELLERY) et 3 voix CONTRE (B VASSEUR, JN LAMIDEY, A LAMY) :
FIXE les tarifs assainissement collectif pour l’ensemble de communes rattachées à la régie communautaire de la manière suivante :
Pour mémoire
année 2025
A compter du
01/01/2026
Abonnement annuel
(HT)
Ancey
80,00 € 80,00 €
Blaisy-Bas
Fleurey-sur-Ouche
Gergueil
Lantenay
Malain
Sainte-Marie-sur-Ouche
Sombernon
Velars-sur-Ouche
Consommation
(m3 HT)
Ancey
2,137 € 2,244 €
Blaisy-Bas
Fleurey-sur-Ouche
Gergueil
Lantenay
Malain
Sainte-Marie-sur-Ouche
Sombernon
Velars-sur-Ouche
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ainsi que la TVA en vigueur s’ajouteront aux tarifs ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 121_2025_12_11
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Tarifs annexes du service de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2026
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°062-2022 concernant la tarification des prestations annexes du service eau potable et assainissement collectif à compter du 1er mai 2022 ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°121_2025
Vote(s) pour : 45
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 01 121_2025_12_11
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Il est proposé d’actualiser la tarification des prestations annexes du service eau potable et assainissement collectif de la façon suivante :
DESIGNATION TARIFS ACTUELS TARIFS ACOMPTERDU 01/01/2026
Frais d'accès au service sans déplacement 50,00 €HT 50,00 €HT
Frais d'accès au service avec déplacement (demande du client, vérification d'index, pose de compteur et/ou remise en eau 90,00 €HT 90,00 €HT
Fermeture du branchement 65,00 €HT 65,00 €HT
Réouverture de branchement 65,00 €HT 65,00 €HT
Dépose d'un compteur (tous DN) 55,00 €HT 55,00 €HT
Relevé individuel convoqué suite à non relevé sur 2 périodes consécutives ou relevé individuel du compteur à la demande du
client en dehors d'une tournée de relève 50,00 €HT 50,00 €HT
Forfait déplacement au domicile du client pour toute intervention autre que celles spécifiquement prévues dans la présente
annexe 50,00 €HT 50,00 €HT
Pour un compteur 15 mm 380,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur 20 mm 390,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur 30 mm 470,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur 40 mm 530,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur > a 40 mm Sur devis Sur devis
Pour un compteur DN15 à 40 mm 500,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur › à 40 mm Sur devis Sur devis
Diagnostic comprenant le compte rendu de visite 190,00 €HT 190,00 €HT
Diagnostic des branchements comprenant le compte rendu de visite 100,00 €HT 150,00 €HT
Analyse d'eau effectuée à la demande du client Sur devis Sur devis
Mesure de pression effectuée à la demande du client 50,00 €HT 50,00 €HT
Edition duplicata de facture (1ère demande) Gratuit Gratuit
Edition duplicata de facture (par demande supplémentaire) 8,00 €HT 10,00 €HT
Pénalité pour rejet du moyen de paiement (TIP, chèque ou prélèvement) hormis pour les clients exonérés salon la
réglementation en vigueur (pénalité par rejet) 2,50 €HT -
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV 50,00€HT 50,00 €HT 50,00 €HT
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV pris à la demande du client en dehors des heures ouvrées 75,00 €HT 75,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l’Exploitant accéder au
compteur de 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué ou du remplacement du compteur) 20,00 €HT 20,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l'Exploitant accéder au
compteur supérieur à 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué, du remplacement du compteur) 35,00 €HT 35,00 €HT
Pénalité pour manoeuvre sur branchement ou compteur ou rupture de scellés 250,00€HT 250,00 €HT 250,00 €HT
Pénalité journalière pour utilisation de l’eau à d’autres fins que celles prévues au contrat d'abonnement souscrit 250,00 €HT 250,00 €HT
Pénalité journalière pour non mise en conformité par le client de ses installations privées, à l'expiration du délai de mise en
conformité imparti par l'Exploitant 15,00 €HT 15,00 €HT
Pénalité journalière pour vol d'eau 40,00 €HT 40,00 €HT
Pénalité pour résiliation de l'abonnement aux torts du client (en dehors de la résiliation pour non-paiement) 31,00 €HT 35,00 €HT
Pénalité pour absence de déclaration d'ouverture de contrat (au-delà d'une période de 3 mois) - 500,00 €HT
Remplacement de compteur gelé (en cas de faute prouvée du client), détérioré ou disparu (si compteur en domaine privé). 320,00 €HT 320,00 €HT
CONTROLE D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ACCES AU SERVICE EAU POTABLE
DIVERSES INTERVENTIONS EAU POTABLE AU DOMICILE
ETALONNAGE D'UN COMPTEURDE 15 à 40 mm SURUN BANC ACCREDITE COFRAC (Y COMPRIS COUT DE CHANGEMENT DU COMPTEUR)
EXPERTISE DE COMPTEUR(CETTE OPERATION INCLUT L'ETALONNAGE DU COMPTEUR)
CONTRÔLE D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT, PUITS, FORAGE OU RETENTION EAU DE PLUIE
QUALITE EAU ET PRESSION
PENALITE ET INFRACTIONS AU REGLEMENT 121_2025_12_11
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DESIGNATION TARIFS ACTUELS TARIFS ACOMPTERDU 01/01/2026
Contrôle du débit pression d’un poteau incendie (PI) 55,00 €HT 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement (PI, Bâche incendie, … ) 55,00 €HT 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement et contrôle du débit pression 100,00 €HT 100,00 €HT
Forfait branchement AEP (0 –5 m) 2500,00 €HT 3200,00 €HT
Forfait branchement EU (0 –5 m) 3000,00 €HT 1900,00 €HT
Forfait branchement AEP et EU (0 –5 m) en tranchée commune / répartition 50% eau et assainissement 4500,00 €HT 3900,00 €HT
Plus-value au-delà de 5 m (€/m) 300,00 €HT 400,00 €HT
Au-delà de 10 m Sur devis Sur devis
Technicien, fonction support, secrétariat, …(Par heure) 50,00 €HT 50,00 €HT
Responsable exploitation (Par heure) 75,00 €HT 75,00 €HT
Ingénieur (Par heure) 100,00 €HT 100,00 €HT
PRESTATION INCENDIE
ACCES AU SERVICE
MAIN D'ŒUVRE
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 ABSTENTION (Y GOBERT) :
FIXE les tarifs annexes du service eau potable et assainissement collectif selon le tableau ci-dessous :
DESIGNATION TARIFS ACOMPTERDU 01/01/2026
Frais d'accès au service sans déplacement 50,00 €HT
Frais d'accès au service avec déplacement (demande du client, vérification d'index, pose de compteur et/ou remise en eau 90,00 €HT
Fermeture du branchement 65,00 €HT
Réouverture de branchement 65,00 €HT
Dépose d'un compteur (tous DN) 55,00 €HT
Relevé individuel convoqué suite à non relevé sur 2 périodes consécutives ou relevé individuel du compteur à la demande du
client en dehors d'une tournée de relève 50,00 €HT
Forfait déplacement au domicile du client pour toute intervention autre que celles spécifiquement prévues dans la présente
annexe 50,00 €HT
Pour un compteur 15 mm 600,00 €HT
Pour un compteur 20 mm 600,00 €HT
Pour un compteur 30 mm 600,00 €HT
Pour un compteur 40 mm 600,00 €HT
Pour un compteur > a 40 mm Sur devis
Pour un compteur DN15 à 40 mm 600,00 €HT
Pour un compteur › à 40 mm Sur devis
Diagnostic comprenant le compte rendu de visite 190,00 €HT
Diagnostic des branchements comprenant le compte rendu de visite 150,00 €HT
Analyse d'eau effectuée à la demande du client Sur devis
Mesure de pression effectuée à la demande du client 50,00 €HT
Edition duplicata de facture (1ère demande) Gratuit
Edition duplicata de facture (par demande supplémentaire) 10,00 €HT
CONTROLED'UNEINSTALLATION D'ASSAINISSEMENTCOLLECTIF
ACCES AU SERVICEEAU POTABLE
DIVERSES INTERVENTIONS EAU POTABLEAU DOMICILE
ETALONNAGED'UN COMPTEURDE15 à 40 mm SURUN BANC ACCREDITECOFRAC (YCOMPRIS COUTDECHANGEMENTDU COMPTEUR)
EXPERTISEDECOMPTEUR(CETTEOPERATION INCLUTL'ETALONNAGEDU COMPTEUR)
CONTRÔLED'UN OUVRAGEDEPRELEVEMENT, PUITS, FORAGEOU RETENTION EAU DEPLUIE
QUALITEEAU ETPRESSION 121_2025_12_11
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DESIGNATION TARIFS ACOMPTERDU 01/01/2026
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV 50,00 €HT
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV pris à la demande du client en dehors des heures ouvrées 75,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l’Exploitant accéder au
compteur de 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué ou du remplacement du compteur) 20,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l'Exploitant accéder au
compteur supérieur à 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué, du remplacement du compteur) 35,00 €HT
Pénalité pour manoeuvre sur branchement ou compteur ou rupture de scellés 250,00€HT 250,00 €HT
Pénalité journalière pour utilisation de l’eau à d’autres fins que celles prévues au contrat d'abonnement souscrit 250,00 €HT
Pénalité journalière pour non mise en conformité par le client de ses installations privées, à l'expiration du délai de mise en
conformité imparti par l'Exploitant 15,00 €HT
Pénalité journalière pour vol d'eau 40,00 €HT
Pénalité pour résiliation de l'abonnement aux torts du client (en dehors de la résiliation pour non-paiement) 35,00 €HT
Pénalité pour absence de déclaration d'ouverture de contrat (au-delà d'une période de 3 mois) 1000,00 €HT
Remplacement de compteur gelé (en cas de faute prouvée du client), détérioré ou disparu (si compteur en domaine privé). 320,00 €HT
Contrôle du débit pression d’un poteau incendie (PI) 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement (PI, Bâche incendie, … ) 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement et contrôle du débit pression 100,00 €HT
Forfait branchement AEP (0 –5 m) 3200,00 €HT
Forfait branchement EU (0 –5 m) 1900,00 €HT
Forfait branchement AEP et EU (0 –5 m) en tranchée commune / répartition 50% eau et assainissement 3900,00 €HT
Plus-value au-delà de 5 m (€/m) 400,00 €HT
Au-delà de 10 m Sur devis
Technicien, fonction support, secrétariat, …(Par heure) 50,00 €HT
Responsable exploitation (Par heure) 75,00 €HT
Ingénieur (Par heure) 100,00 €HT
PENALITEETINFRACTIONS AU REGLEMENT
PRESTATION INCENDIE
ACCES AU SERVICE
MAIN D'ŒUVRE
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et seront annexés aux règlements des services correspondant ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 122_2025_12_11
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Assainissement collectif – Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC)
Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°070-2019 et 135-2019 concernant l’instauration et la tarification de la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) ;
Vu le règlement du service assainissement collectif ;
Monsieur le Président rappelle que :
La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à- dire :
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°122_2025
Vote(s) pour : 42
Vote(s) contre : 01
Abstention(s) : 03 122_2025_12_11
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- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement ou d’immeubles existants non raccordés officiellement au réseau public et ayant l’obligation légale de s’y raccorder,
- les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public d’assainissement (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.
Pour mémoire les tarifs en vigueur sont :
DESIGNATION TARIFS ACTUELS
Commune d'ANCEY 1 000,00 €
Commune de BLAISY-BAS 1 500,00 €
Commune de FLEUREY SUR OUCHE 1 500,00 €
Commune de GERGUEIL 1 525,00 €
Commune de LANTENAY 2 500,00 €
Commune de MALAIN 1 300,00 €
Commune de SAINTE MARIE SUR OUCHE 1 219,59 €
Commune de SOMBERNON 500,00 €
Commune de VELARS SUR OUCHE 1 800,00 €
Il est proposé de fixer le montant de la PFAC est fixé à 1 500 € par nouveau branchement quelle que soit la surface et la destination des travaux, installations et aménagements.
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 42 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (L LAMY, G VERDREAU, Y GOBERT) et 1 voix CONTRE (S LAMY) :
FIXE le tarif de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à 1 500 € par nouveau branchement pour l’ensemble des communes rattachées à la régie communautaire ;
DIT que la PFAC n’est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
DIT que ce tarif est applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 123_2025_12_11
Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Cycle de l’eau – Droit de jouissance spéciale : canalisations eau potable et assainissement collectif à Fleurey/Ouche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CC Ouche et Montagne en vigueur arrêtés par Monsieur le Préfet de la Côte-d’Or en date du 22 mai 2023 ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°123_2025
Vote(s) pour : 46
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 123_2025_12_11
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Monsieur le Président de la Communauté de Communes expose les faits suivants :
1° Aux termes d’un acte administratif reçu par Monsieur le Maire de la commune de FLEUREY-SUR-OUCHE le 20 décembre 2024, publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de DIJON le 10 janvier 2025, volume 2025P, N° 310, la commune de FLEUREY SUR OUCHE a vendu à la société DEVELEY IMMOBILIER France, les deux parcelles suivantes :
Commune de FLEUREY SUR OUCHE (21410)
Section N° Lieu-dit Nature Superficie
AE 120 2 RUE DES COMBETS S 3a 51ca
AE 230 AU BAS DES COMBETS L 12a 65ca
Etant ici précisé que la parcelle AE 230 comporte une ancienne citerne communale désaffectée destinée à permettre à la société DEVELEY IMMOBILIER FRANCE d’assurer sa défense incendie.
2° Ces deux parcelles sont traversées, en sous-sol, par diverses conduites : - D’eau potable, qui alimentent notamment la citerne susvisée, l’entreprise de moutarderie REINE DE DIJON, ainsi que les ateliers municipaux,
- D’eaux usées, en provenance notamment des ateliers municipaux.
Ces terrains, originairement communaux appartenant désormais à un propriétaire privé, il importe, afin que la Communauté de Communes Ouche et Montagne puisse continuer de remplir ses missions d’approvisionnement en eau potable et d’évacuation des eaux usées, de régulariser une convention destinée à régir le passage de ces canalisations, ainsi qu’à en réglementer l’accès dans le cadre, notamment de leur entretien ou de leur remplacement.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter la création, d’un droit de jouissance spéciale,
qui se fera par acte administratif, sans indemnité de part ni d’autre, aux frais exclusifs de la société DEVELEY IMMOBILIER France, étant donné qu’elle y trouve intérêt en tant que propriétaire de la citerne,
qui grèvera les deux parcelles désignées ci-dessus, appartenant à la société DEVELEY IMMOBILIER France, et qui seront le fonds servant,
au bénéfice de la Communauté de Communes Ouche et Montagne, conformément au plan établi par le cabinet GIEN PINOT, Géomètres experts à Dijon.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la création d’un droit de jouissance spéciale tel que défini ci-dessus, qui sera réalisée aux termes d’un acte administratif reçu par le Président de la Communauté de communes ;
DIT que cette constitution de droit de jouissance spéciale se fera sans indemnité de part ni d’autre ;
DIT que les frais d'acte seront à la charge de la société DEVELEY IMMOBILIER France ;
DONNE tous les pouvoirs au 1er Vice-Président pour signer cet acte au nom de la Communauté de Communes Ouche et Montagne, conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 123_2025_12_11
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DONNE tous les pouvoirs au Président pour recevoir cet acte au nom de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 124_2025_12_11
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Ressources humaines – Rapport Social Unique 2024
Depuis 2021, le bilan social a été remplacé par le Rapport Social Unique (RSU). Créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le RSU est obligatoire et annuel.
Au-delà de l’obligation légale et de son examen en Comité Social Territorial, la réalisation du RSU est aussi l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.
Ce rapport peut être considéré comme :
un outil de dialogue social : il stimule le dialogue à partir de données claires et objectives sur le personnel ainsi que sur sa gestion ;
un outil de gestion des ressources humaines : il offre une photographie du personnel et permet ainsi de dégager des tendances (besoins en recrutement, proportion d’agents contractuels, etc.) ;
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°124_2025
Vote(s) pour : 46
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 124_2025_12_11
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un outil de comparaison dans le temps et dans l’espace : vous pourrez suivre l’évolution de la collectivité par rapport aux années précédentes, et la comparer à celle des collectivités de strate identique.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, rémunérations, dialogue social, formation GPEEC, …). Les textes en vigueur prévoient l’intégration des données dans une Base de Données Sociales (BDS) dématérialisées portant sur les agents rémunérés par la collectivité en année N.
Le RSU 2024 a reçu un avis favorable de la commission « RH – Qualité » le 20 novembre 2025 et du Comité Social Territorial le 24 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le Rapport Social Unique de la Communauté de Communes Ouche et Montagne – année 2024.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 125_2025_12_11
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Ressources humaines – Modification du tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°125_2025
Vote(s) pour : 46
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 125_2025_12_11
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o Renouvellement du contrat de projet secrétariat DST
Le contrat de projet d’un emploi d’adjoint administratif à 35/35e créé le 01/03/2023 pour 3 ans arrive à son terme. Ce contrat avait pour objet « le développement et la consolidation des procédures administratives de facturation et d’accueil des usagers des services techniques ». Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
L’agent recruté a pour fonctions :
accueil physique et téléphonique des usagers des services techniques,
suivi des dossiers administratifs des usagers,
suivi de la facturation eau et assainissement,
mission de secrétariat pour les services déchets, eau et assainissement,
Cet emploi est pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra justifier du niveau d’études minimum 4 (BAC) ou 5 (BTS, DUT, …) et/ou d’une expérience professionnelle équivalente.
L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints administratifs.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent
contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants :
la fonction exercée,
la qualification requise pour son exercice,
l'expérience de l’agent.
Le Président peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.
Au regard des mouvements de personnel réalisés sur les postes du secrétariat de la DST, y compris sur le contrat de projet, le renouvellement de ce dernier s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement du service secrétariat DST.
o Transformation du contrat de projet Tourisme en poste permanent
A la suite du départ pour convenance personnelle de l’animatrice tourisme, adjoint administratif (catégorie C) à 30/35e, le 31/03/2022, la CC Ouche et Montagne a créé un emploi en contrat de projet, au grade de rédacteur (catégorie B) à 35/35e, le 01/03/2022.
Ce contrat de projet a été renouvelé le 03/04/2025.
Cet emploi a été créé pour mener à bien le projet de « participation à l’élaboration d’un nouveau schéma de développement touristique puis à la mise en œuvre d’actions liées ». 125_2025_12_11
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L’agent recruté réalise les missions :
la participation à l’élaboration d’un nouveau schéma de développement
touristique,
l’organisation de manifestations et d’évènements (soirs de marché, visites),
développement de la communication du pôle animation du territoire,
la participation à la promotion du territoire et au développement de
partenariats,
la gestion des outils à destination des prestataires touristiques,
la gestion de la taxe de séjour,
la gestion de l’accueil touristique (en fonction de la période),
le suivi des lieux touristiques et des équipements.
Le non-retour de l’agent titulaire et le besoin réel de la CC Ouche et Montagne sur la mission Tourisme conduisent à transformer ce poste non permanent en poste permanent.
Les membres du Comité RHQ ont émis un avis favorable à l’unanimité sur cette modification lors de la réunion du 20/11/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la modification du tableau des emplois ;
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025 126_2025_12_11
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OUCHE ET MONTAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Côte d’Or
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Sainte-Marie- sur-Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : André MAILLOT
AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS)
Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
OBJET DE LA DELIBERATION : Déchets ménagers – Reprise des mâchefers de l’U.V.E. de Dijon Métropole
Par délibération n°099 du 23 octobre 2025, la CC Ouche et Montagne a attribué les marchés de traitement des ordures ménagères (lots 2 et 6) à Dijon Métropole pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2029.
Ces déchets sont ainsi incinérés à l’Unité de Valorisation Energétique (U.V.E.) sise rue Alexandre Fleming à Dijon.
Les mâchefers ou scories d'usines d'incinération sont des déchets solides qui résultent du processus d'incinération des déchets. Ce sont les résidus qui restent après que les déchets ont été brûlés à haute température. Les mâchefers sont principalement constitués de matériaux inorganiques tels que des métaux, des cendres, du verre, des minéraux et d'autres matériaux non combustibles. Ils peuvent également contenir des contaminants tels que des métaux lourds, des dioxines et des furanes.
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations
N°126_2025
Vote(s) pour : 46
Vote(s) contre : 00
Abstention(s) : 00 126_2025_12_11
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Dans son mémoire technique, Dijon Métropole annonçait qu’une tonne d’ordures ménagères générait environ 200 kg de mâchefers. Ces derniers étaient triés puis réutilisés conformément à la législation en vigueur (arrêté du 18 novembre 2011) en techniques routières après maturation de six mois.
De plus, Dijon Métropole valorise les métaux ferreux et non ferreux issus des mâchefers (environ 20 kg / tonne de déchets).
Dans le cadre de l’adhésion aux contrats pour l’action et la performance - barèmes F et G - avec Citéo (conventions de rachat des matières collectés et traités), il est nécessaire que Dijon Métropole précise avec les collectivités clientes les modalités de recyclage de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers de l’incinération.
Un projet de convention a été transmis par Dijon Métropole qui précise les engagements de cette dernière notamment sur la traçabilité et de déclaration auprès de CITEO mais aussi l’engagement de la CC Ouche et Montagne à ne pas demander une contrepartie financière liée à la revente par Dijon Métropole de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers d’incinération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le contrat de reprise en « reprise option individuelle » pour l’acier et l’aluminium issus des mâchefers d’incinération à signer avec Dijon Métropole ;
DIT que ce contrat s’appliquera jusqu’à la fin du marché en cours soit le 31/12/2029 ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ce contrat et tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Pour copie conforme,
AR-Préfecture de Dijon
021-200039055-20251212-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025