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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-032
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de santé Bretagne /
35-2021-02-18-002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la
covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de
l'établissement Cohignac-Piron réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 6
35-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral en date du 16/02/2021 concernant le
renouvellement d'agrément de la Sté ASR2P (2 pages) Page 11
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2021-02-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI,
directeur départemental de la sécurité publique, à la signature d'arrêtés préfectoraux portant
mise en isolement à l'aéroport de Rennes (2 pages) Page 14
Sous-préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Montfort-sur-Meu (2 pages) Page 17
35-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour
un agent de police municpale - Ville de Montfort-sur-Meu- M (3 pages) Page 20
35-2021-02-15-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la
catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M (2 pages) Page 24
35-2021-02-15-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la
catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M (2 pages) Page 27
35-2021-02-15-007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la
catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M (2 pages) Page 30
35-2021-02-15-008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la
catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M (2 pages) Page 33
2 Agence régionale de santé Bretagne
35-2021-02-18-002
Arrêté portant désignation des centres de vaccination
contre la covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Agence régionale de santé Bretagne - 35-2021-02-18-002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine 3 EX b Er — Libarté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D'ILLE-et-VILAINE
ARRÊTÉ
Portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le
département d’Ille-et-Vilaine
: VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-16,
L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire L
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Emmanuel
BERTHIER ;
VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane MULLIEZ en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne,
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que
l'organisation de la Campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations
les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics
; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées
comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans
des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres
peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux
dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Agence régionale de santé Bretagne - 35-2021-02-18-002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les structures suivantes sont désignées comme centres de vaccination pour assurer
la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n°
décret n°2921-10 du 7 janvier 2021:
- 75 La Croix Rouge, 35 470 Bain-de-Bretagne
1 route d'Iffendic, 35 160 MONTFORT SUR MEU
Salle Club de L'Amitié, 21 rue Eleonor Daubrée, 35 120 DOL DE BRETAGNE
Centre Social - 9 rue des Ecoles, 35 340 LIFFRE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 FEV, 2021
Préfet de la Région Bretagne,
Préfet su Vilaine
}
]
Emmanugl BSRTHIER
Agence régionale de santé Bretagne - 35-2021-02-18-002 - Arrêté portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine 5 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2021-02-16-001
Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de
l'établissement Cohignac-Piron réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de l'établissement Cohignac-Piron réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 6 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE du {6 FEV. 2021
portant agrément de l’ «Etablissement Cohignac-Piron» réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif.
Bénéficiaire: Etablissement Cohignac-Piron
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1,
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par monsieur PIRON Cyril, directeur de
l'établissement Cohignac-Piron, le 26 novembre 2020.
Vu le récépissé de déclaration du 10 juillet 2020 validant le plan d'épandage de l'établissement Cohignac-Piron.
Considérant que le dossier déposé est complet ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'établissement Cohignac- Piron pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non- collectif ne sont pas de nature à porter atteinte au public, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1°’: Objet de l’arrêté
L’ « Etablissement Cohignac-Piron », numéro SIRET : 399 509 231 00011, sis 21 route des Aunays, 35360 LA-
CHAPELLE-DU-LOU-DU-LAC, est agréé pour réaliser des travaux de vidange des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 35-2020-00333.
Selon la demande, la quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1 2 00 mètres
cubes par an.
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de l'établissement Cohignac-Piron réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 7 Article 2 : Description de l’activité
L’ Etablissement Cohignac-Piron assurera la collecte de 1 200 m° de matières de vidange maximum par an
ainsi que le transport jusqu'aux lieux d'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément, comme suit :
- Epandage de tout ou partie sur terres agricoles,
et/ou
- Dépotage de tout ou partie des matières de vidange en la station d'épuration de la ville de BETTON.
Il est entendu au sens du présent arrêté, par :
— collecte: l'opération consistant à sale les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif,
— matières de vidanges : les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs
”_ dégraisseurs,
— transport: l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers s le lieu d'élimination,
— élimination : l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est délivré pour une période de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté. | La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. |
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtédu 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : ° un numéro de bordereau ;
la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
les coordonnéés de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité des matières vidangées ;
e le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,
e un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de l'établissement Cohignac-Piron réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 8 + deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne
mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de
l'Eau avant le 1° avril de l'année qui suit celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
- e un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Une synthèse du registre des épandages devra être jointe au bilan annuel de l’activité de vidange en application de l’article R.211-35 du code de l'Environnement.
Article 8 : Contrôles
Le préfet représenté par le Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent êtreinopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions
que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées,
la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision PÉRERQAIE concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
-3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de l'établissement Cohignac-Piron réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9 e faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
e manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
° non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à
compter de la notification de la décision de retrait. .
Article 11-2 : suspension de l'agrément :
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
e la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée,
e manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
e _non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
dans le présent arrêté. || est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le
directeur de |’ « Etablissement Cohignac-Piron », le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service et Biodiversité
AI4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de l'établissement Cohignac-Piron réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2021-02-16-003
Arrêté préfectoral en date du 16/02/2021 concernant le
renouvellement d'agrément de la Sté ASR2P
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral en date du 16/02/2021 concernant le renouvellement d'agrément de la Sté ASR2P 11 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-
6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 07 avril 2016 autorisant Monsieur Patrick BOURGES à exploiter, sous le numéro d’agrément,
R 16 035 0002 0, un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé ASR2P, dont le siège social est
situé, 2 rue du Bignon 53700 VILLAINES-LA-JUHEL,;
Vu l’arrêté modificatif du 1° décembre 2020 autorisant Monsieur Patrick BOURGES à exploiter une salle de formation supplémentaire, dénommée la Clé des Champs, située 5 rue Denis Papin 35220 CHATEAUBOURG ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 janvier 2021 par la Société ASR2P pour
exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick BOURGES est autorisé à éxploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° d’agrément R 16 035 0002 0, dont le siège social est situé : 5 rue Denis PAPIN 35220 CHATEAUBOURG
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté;
Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral en date du 16/02/2021 concernant le renouvellement d'agrément de la Sté ASR2P 12 Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation situées :
e Maison pour tous, 9 Rue Pasteur 35220 CHATEAUBOURG
e Salle, La Clé des Champs, 5 Rue Denis Papin 35220 CHATEAUBOURG
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté modifié du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise ;
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser
une demande de modification du présent arrêté ;
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26
juin 2012 susvisé ;
Article 8 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Article 9 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 16 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental/dès Territoires et de la Mer
Le Lë:ué à l'Education Routière
d'ille &, ‘Haine
Jacques-Olivier DUFEU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral en date du 16/02/2021 concernant le renouvellement d'agrément de la Sté ASR2P 13 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2021-02-18-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. François
ANGELINI, directeur départemental de la sécurité
publique, à la signature d'arrêtés préfectoraux portant mise
en isolement à l'aéroport de Rennes
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique, à la signature d'arrêtés préfectoraux portant mise en isolement à l'aéroport de Rennes 14 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François ANGELINI,
directeur départemental de la sécurité publique, à la signature d'arrêtés préfectoraux
portant mise en isolement à l'aéroport de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU je règlement sanitaire international du 23 mai 2005, notamment ses articles 3 et 32 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15, L.3131-17 et R.3131-19 à R.31 31-25;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296. du 6 mars 2014 modifié relatif aux sécrétariats généraux du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ilié-et- Vilaine ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel
BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique, à la signature d'arrêtés préfectoraux portant mise en isolement à l'aéroport de Rennes 15 VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 nommant M. François ANGELINI, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur départemental de la Sécurité publique et commissaire central - coordonnateur
zonal de la zone de défense Ouest à Rennes :
VUl'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 590 du 12 mars 2020 prononçant la mutation à compter du 04 mai 2020 de M.
Luca TOGNI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint de Rennes :
oo
VU l'arrêté ministériel n° U14636600187618 du 18 novembre 2020, plaçant M. Eric ESPAIGNET en position de détachement en
tant que Chef du service de gestion opérationnelle, à compter du 01/12/20 Pour une durée de 5 ans, jusqu'au
30/11/2025 inclus.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1-: Délégation de Signature est donnée à M.
François ANGELINI, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine, afin de Signer les arrêtés préfectoraux portant mise en isolement sanitaire à l'aéroport de Rennes.
Les actes visés par la présente délégation de Signature sont: : - les arrêtés préfectoraux
portant mise en isolement sanitaire de toute personne physique suite à un résultat positif du test de dépistage Covid-19 à l'aéroport de Rennes, - les arrêtés
préfectoraux portant mise en isolement sanitaire de tout personne physique suite à un refus de test de dépistage Covid-19 à l'aéroport de Rennes. ’
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique, .la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par le directeur départemental adjoint de la sécurité publique, M. le commissaire divisionnaire Luca TOGNI.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
Fait à Rennes, le 1 8 FEV. 2021
e' dbbe
4
Emmanuel BERTHIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-18-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique, à la signature d'arrêtés préfectoraux portant mise en isolement à l'aéroport de Rennes 16 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-02-15-003
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de
Montfort-sur-Meu
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Montfort-sur-Meu 17 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D
par la ville de Montfort-sur-Meu
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 et R.511-30 à R.511-
34 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination, conclue le 02 juillet 2019 entre la préfète d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l'Etat et le maire de Montfort-sur-Meu, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu la demande du maire de Montfort-sur-Meu reçue le 20 janvier 2021, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D;
Vu l'attestation en date du 20 janvier 2021 du maire de Montfort-sur-Meu certifiant, en application de l’article
R.511-32 du code de la sécurité intérieure, que la commune dispose d’un coffre-fort scellé au mur dans un local
sécurisé du poste de police municipale ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, (compagnie de
brigade de Montfort-sur-Meu) en date du 05 février 2021 ;
Considérant que les conditions requises sont remplies,
Arrête
Article 1° : La commune de Montfort-sur-Meu est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver huit armes de
catégorie B et D suivantes :
* arme de catégorie B8e : deux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
inférieure ou égale à 300 ml;
* arme de catégorie D2a : deux matraques de type tonfa ;
* arme de catégorie D2a : deux bâtons télescopiques de défense ;
* arme de catégorie D2b : deux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité
inférieure ou égale à 100 ml.
Ces armes pourront être remises aux agents de police municipale qui auront été préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de ses fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17
du code de la sécurité intérieure.
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vil&ine.gouv.fr |
8 avenue François Mitierrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Montfort-sur-Meu 18 Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les
séances de formation, ces armes faisant l'objet du présent arrêté doivent être déposées dans l’armoire forte
placée dans la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3: La commune de Montfort-sur-Meu, autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
mentionnées à l’article 1er, tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit
un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de
l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de la catégorie B et D est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Il peut être abrogé à tout moment pour des motifs
d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination. Le vol ou
la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie
nationale territorialement compétents.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de Montfort-sur-Meu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 février 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site mwwtelerecours.fr
2/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Montfort-sur-Meu 19 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-02-15-004
Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B
et D pour un agent de police municpale - Ville de
Montfort-sur-Meu- M
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale - Ville de Montfort-sur-Meu- M 20 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
— Ville de Montfort-sur-Meu —
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4,R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination, conclue le 02 juillet 2019 entre la préfète d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l’État et le maire de Montfort-sur-Meu, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Montfort-sur-Meu établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 15 février 2021 ;
Vu l'arrêté du 05 février 2020 établi par le préfet de l'Isère portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Arnaud MARE ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble du 14 février 2020
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Arnaud MARE ;
Vu l'arrêté portant recrutement de M. Arnaud MARE, né le 04 janvier 1977 à Paris 14ème (75), en qualité d'agent
de police municipale, établi par le maire de Montfort-sur-Meu en date du 06 novembre 2020 ;
Vu la demande motivée du maire de Montfort-sur-Meu reçue le 20 janvier 2021, sollicitant l'autorisation de port
d'armes de catégorie B et D en faveur de M. Arnaud MARE, agent de police municipale de la commune de
Montfort-sur-Meu ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
18 juin 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date du
04 févrir 2020 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date
du 16 septembre 2019, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
délégation de Rhône-Alpes Grenoble, attestant que M. Arnaud MARE a accompli ses obligations de formation,
en application de l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Tél 02 99 94 56 09
www.ille-et.vilaine.gouv.ir .
8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGEÈRES 1/3
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale - Ville de Montfort-sur-Meu- M 21 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Arnaud MARE n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 29 janvier 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Arnaud MARE est en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Arnaud MARE est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes * arme de catégorie B8e : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml;
* arme de catégorie D2a : un bâton télescopique de défense ;
* arme de catégorie D2a : une matraque de type tonfa ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mil.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à comprometire leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas
de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité
intérieure ;
+ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ; « __ L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
« À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ __ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale - Ville de Montfort-sur-Meu- M 22 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Montfort-sur-Meu sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 février 2021
Pour le préfet, et/par délégation,
le sous-préfet de/Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
° 3/3
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale - Ville de Montfort-sur-Meu- M 23 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-02-15-005
Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de
la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 24 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2021 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté)
de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'arme pour M. Jean-Baptiste GOURRAUD appelé à porter
une des armes du 1° et 8 de la catégorie B et une arme des a et b du 2° de la catégorie D dans l'exercice de ses
fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté OUEST ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'arme établi par le préfet de la Loire-Atlantique en date du 06 avril 2016 :
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet du Maine-et-Loire le 12 février 2021 ;
Considérant que M. Jean-Baptiste GOURRAUD remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Baptiste GOURRAUD, né le 27 juillet 1980 à Angers (49), est autorisé à porter, dans
l'exercice de ses fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté
OUEST, les armes suivantes :
* une arme de catégorie B1: revolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif, arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif :
* une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène ;
* une arme de catégorie D2a : matraque, matraque télescopique et bâton de défense de type “tonfa” ;
* une arme de catégorie D2b : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.
Article 2 : L'autorisation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Deux mois avant l'échéance, l'employeur devra présenter une demande en vue du
renouvellement de la présente décision.
él 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilaine gouv.fr |
8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 25 Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R2251-44 et suivants du code
des transports, à savoir :
* _ L'intéressé ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense ;
* _ L'intéressé ne peut porter que l'arme qui lui a été remise par l'entreprise. II lui est interdit de porter une
arme personnelle en service ;
* _ L'intéressé doit porter son arme de façon continue et apparente, non armée ou en position de sécurité.
Sauf en cas d'usage, l'arme à feu ne doit pas quitter son étui :
+ À la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes, sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise ;
* Pendant les trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre
d'entraînement au tir, l'intéressé devra transporter l'arme à feu, déchargée et rangée dans une mallette
fermée à clé. || prendra toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et les munitions ;
* __L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou
détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il peut être retiré à tout moment et
deviendra caduque si l'agent cesse d'exercer ses fonctions d'agent de surveillance générale à la SNCF.
Article 5 : L'arrêté du 06 avril 2016 établi par le préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 février 2021
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
PsiLES Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies
— 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 26 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-02-15-006
Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de
la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 27 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2021 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté)
de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'arme pour M. Fabien LAPORTE appelé à porter une arme
des 1° et 8 de la catégorie B et une arme des a et b du 2° de la catégorie D dans l'exercice de ses fonctions
d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté OUEST ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'arme établi par le préfet de la Loire-Atlantique en date du 06 avril 2016 ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet du Maine-et-Loire le 12 février 2021 ;
Considérant que M. Fabien LAPORTE remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle autorisation,
ARRÊTE
Article 1° : M. Fabien LAPORTE, né le 24 novembre 1974 à Le Mans (72), est autorisé à porter, dans l'exercice
de ses fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté OUEST, les
armes suivantes :
* une arme de catégorie B1: revolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif, arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
* une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène ;
° une arme de catégorie D2a : matraque, matraque télescopique et bâton de défense de type “tonfa” ;
* une arme de catégorie D2b : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.
Article 2 : L'autorisation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Deux mois avant l'échéance, l'employeur devra présenter une demande en vue du
renouvellement de la présente décision.
Tél 02 99 94 56 00
wmw.ille-et-vilaine.gouv.fr .
8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 28 Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R2251-44 et suivants du code
des transports, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage de l’arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense ,
+ _L'intéressé ne peut porter que l'arme qui lui a été remise par l'entreprise. Il lui est interdit de porter une
arme personnelle en service ;
* _L'intéressé doit porter son arme de façon continue et apparente, non armée ou en position de sécurité. Sauf en cas d'usage, l'arme à feu ne doit pas quitter son étui ;
+ À la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes, sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise ;
° Pendant les trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement au tir, l'intéressé devra transporter l'arme à feu, déchargée et rangée dans une mallette
fermée à clé. il prendra toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et les munitions ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou
détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il peut être retiré à tout moment et
deviendra caduque si l'agent cesse d'exercer ses fonctions d'agent de surveillance générale à la SNCF.
Article 5 : L'arrêté du 06 avril 2016 établi par le préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 février 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfe ougères-Vitré
-
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 29 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-02-15-007
Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de
la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;:
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2021 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté)
de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'arme pour M. Pierre MALLIETTE appelé à porter une arme
des 1° et 8 de la catégorie B et une arme des a et b du 2° de la catégorie D dans l'exercice de ses fonctions
d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté OUEST ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'arme établi par le préfet de la Loire-Atlantique en date du 06 avril 2016 ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet du Maine-et-Loire le 12 février 2021 ;
Considérant que M. Pierre MALLIETTE remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
ARRÊTE
Article 1° : M. Pierre MALLIETTE, né le 05 mai 1988 à Angers (49), est autorisé à porter, dans l'exercice de ses
fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté OUEST, les armes
suivantes :
* une arme de catégorie B1 : revolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif, arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
* une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène ;
* une arme de catégorie D2a : matraque, matraque télescopique et bâton de défense de type “tonfa”,
* une arme de catégorie D2b : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène.
Article 2 : L'autorisation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Deux mois avant l'échéance, l'employeur devra présenter une demande en vue du
renouvellement de la présente décision.
Tél: 02 99 94 56 00
www.ille-et-viaine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 31 Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R2251-44 et suivants du code
des transports, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage de larme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense ;
+ L'intéressé ne peut porter que l'arme qui lui a été remise par l'entreprise. Il lui est interdit de porter une
arme personnelle en service ;
+ L'intéressé doit porter son arme de façon continue et apparente, non armée ou en position de sécurité.
Sauf en cas d'usage, l'arme à feu ne doit pas quitter son étui ;
+ À la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les
munitions correspondantes, sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise ;
° Pendant les trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre
d'entraînement au tir, l'intéressé devra transporter l'arme à feu, déchargée et rangée dans une mallette
fermée à clé. 1! prendra toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et les munitions ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou
détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il peut être retiré à tout moment et
deviendra caduque si l'agent cesse d'exercer ses fonctions d'agent de surveillance générale à la SNCF.
Article 5 : L'arrêté du 06 avril 2016 établi par le préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 février 2021
Pour le préfet, let par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 32 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-02-15-008
Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de
la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 33 E =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2021 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté)
de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'arme pour M. Frédéric TESSIER appelé à porter une arme
des 1° et 8 de la catégorie B et une arme des a et b du 2° de la catégorie D dans l'exercice de ses fonctions
d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté OUEST ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'arme établi par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 05
septembre 2019 ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet du Maine-et-Loire le 12 février 2021 ;
Considérant que M. Frédéric TESSIER remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
ARRÊTE
Article 1” : M. Frédéric TESSIER, né le 04 juillet 1966 à Villeneuve-Saint-Georges (94), est autorisé à porter,
dans l'exercice de ses fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone
sûreté OUEST, les armes suivantes :
* une arme de catégorie B1: revolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif, arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
° une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène ;
* une arme de catégorie D2a : matraque, matraque télescopique et bâton de défense de type “tonfa” ;
* une arme de catégorie D2b : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.
Article 2 : L'autorisation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Deux mois avant l'échéance, l'employeur devra présenter une demande en vue du
renouvellement de la présente décision.
Tél 02 99 94 56 00
www'.ille-et-vilaine.gouv.fr .
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 34 Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R2251-44 et suivants du code
des transports, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense ,
+ L'intéressé ne peut porter que l'arme qui lui a été remise par l'entreprise. || lui est interdit de porter une
arme personnelle en service ;
+ __ L'intéressé doit porter son arme de façon continue et apparente, non armée ou en position de sécurité.
Sauf en cas d'usage, l'arme à feu ne doit pas quitter son étui ;
+ À la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes, sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise ;
* Pendant les trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre
d'entraînement au tir, l'intéressé devra transporter l'arme à feu, déchargée et rangée dans une mallette
fermée à clé. || prendra toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et les munitions ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou
détérioration de larme ou des munitions qui lui ont été remises.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il peut être retiré à tout moment et
deviendra caduque si l'agent cesse d'exercer ses fonctions d'agent de surveillance générale à la SNCF.
Article 5 : L'arrêté du 05 septembre 2019 établi par le préfet de police des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 février 2021
Pour le préfet, Bt par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
212
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-02-15-008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 35