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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 264 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 264 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Armement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-264
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-11-04-00046 - Déclaration de services à la personne SIREN =
850219627 (2 pages) Page 3
35-2025-11-04-00047 - Déclaration de services à la personne SIREN =
893797159 (4 pages) Page 6
35-2025-11-03-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN =
924114218 (2 pages) Page 11
35-2025-11-04-00045 - Déclaration de services à la personne SIREN =
943727230 (4 pages) Page 14
35-2025-10-31-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
988591194 (2 pages) Page 19
35-2025-11-03-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN =
989589726 (2 pages) Page 22
35-2025-10-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992030387 (4 pages) Page 25
35-2025-10-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992255828 (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-27-00002 - 251128 Arrêté modificatif de l'PAC du 24 octobre
2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit reserve
prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré, Chateaubourg
et Cesson-Sévigné (4 pages) Page 33
35-2025-11-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 janvier 2026 :
demande d'extension du magasin SUPER U situé Avenue de la
Bretonnière à Chateaubourg (1 page) Page 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
35-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 45
35-2025-11-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 50
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-04-00046
Déclaration de services à la personne
SIREN = 850219627
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00046 - Déclaration de services à la personne SIREN = 850219627 3 EE =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 850219627
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l’entreprise de M. CHAPERON Pierre-Antoine en date du 11 décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00046 - Déclaration de services à la personne SIREN = 850219627 4 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 septembre 2025 par l'E.L.R.L. PIERROT
PAYSAGE, dont l'entreprise est sise 32, la Cocherie - 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PIERROT PAYSAGE,
sous le n° SAP 850219627. Sa validité n'est pas limitée dans le temps: Sa date d'effet est le 11
décembre 2024. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,du T ravail
et des wa .
La responsable du service Misé enæœuvre des po tiques territoriales,
| \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00046 - Déclaration de services à la personne SIREN = 850219627 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-04-00047
Déclaration de services à la personne
SIREN = 893797159
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00047 - Déclaration de services à la personne SIREN = 893797159 6 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893797159
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00047 - Déclaration de services à la personne SIREN = 893797159 7 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1°" octobre 2025 par Mme GUITTARD Catherine, dont
l'entreprise est sise 116, rue de Fougères — 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUITTARD Catherine,
sous le n° SAP 893797159. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er
février 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00047 - Déclaration de services à la personne SIREN = 893797159 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
£ (
La responsable du service Misé enœuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00047 - Déclaration de services à la personne SIREN = 893797159 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00047 - Déclaration de services à la personne SIREN = 893797159 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-03-00024
Déclaration de services à la personne
SIREN = 924114218
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-03-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 924114218 11 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 924114218
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble «x Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-03-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 924114218 12 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1* octobre 2025 par M. DIRIDOLLOU Melvin, dont
l'entreprise est sise 14, rue Guy Jarnaouen de Villartay - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIRIDOLLOU Melvin,
sous le n° SAP 924114218. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Misé en œuvre des politiques territoriales,
À
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-03-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 924114218 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-04-00045
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943727230
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00045 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943727230 14 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 943727230
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 7 août 2025 attribué à l'organisme L'ARBRE DE VIE ;
Vu le déménagement de l'organisme L'ARBRE DE VIE en date du 1° août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00045 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943727230 15 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 12° septembre 2025 par la S.AS.
L'ARBRE DE VIE, sise 2 D, rue de Chanteloup - 35320 CREVIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L’ARBRE DE VIE, sous
le n° SAP 943727230. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 avril
2025, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
En modes prestataire ou mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
En mode mandataire uniquement, à compter du 7 août 2025 :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) |
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00045 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943727230 16 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental-de Emploÿ du Travi et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00045 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943727230 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-04-00045 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943727230 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-31-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 988591194
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 988591194 19 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 988591194
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 31 octobre 2025 attribué à l'organisme L.S.K. ARMOR ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 :
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 988591194 20 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 4 juillet 2025 par la S.A.R.L. L.S.K.
ARMOR, dont l'entreprise est sise 2, rue Jules Simon — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L.S.K. ARMOR, sous le
n° SAP 988591194. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 juillet 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe. Pôle Solidarité Emploi,
dl F1
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wWwW.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 988591194 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-03-00023
Déclaration de services à la personne
SIREN = 989589726
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-03-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN = 989589726 22 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989589726
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-03-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN = 989589726 23 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 octobre 2025 par la S.A.S. L'INTENDANTE DE LA
MAISON, sise 15, impasse de Trégastel - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L'INTENDANTE DE LA
MAISON, sous le n° SAP 989589726. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 3 novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 novembre 2025
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
Pour le Préfet d'Ile et Eng |
et des Solidérités d'Ille-et-Vilaine,
uvre des politiques territoriales, La responsable du mn
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-03-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN = 989589726 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-31-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992030387
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992030387 25 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992030387
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992030387 26 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 20 octobre 2025 par Mme HELMER-LACOUR
Delphine, dont l'entreprise est sise 1, impasse lrène Joliot-Curie - 35170 BRUZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HELMER-LACOUR
Delphine, sous le n° SAP 992030387. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 31 octobre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qgouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992030387 27 Fait à Cesson-Sévigné, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe L Pôle Solidarité Emploi,
Pa
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992030387 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992030387 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-31-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992255828
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992255828 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992255828
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992255828 31 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 20 octobre 2025 par Mme VALEUS Phara, dont
l'entreprise est sise 9, allée des Tanneurs - 35140 RIVES DU COUESNON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VALEUS Phara, sous
le n° SAP 992255828. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 octobre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe à Pôle Solidarité Emploi,
Sang THOMAS
j \/
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992255828 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-27-00002
251128 Arrêté modificatif de l'PAC du 24
octobre 2025 portant dérogation temporaire au
maintien du débit reserve prescrits au droit des
stations hydrométriques de Vitré, Chateaubourg
et Cesson-Sévigné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-27-00002 - 251128 Arrêté modificatif de l'PAC du 24 octobre 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit reserve prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré, Chateaubourg et 33 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2025
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des
stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Chateaubourg et Cesson-Sévigné
(Pont Briant)
Bénéficiaire : EAU DES PORTES DE BRETAGNE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la circulaire du O5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 21418 du Code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne 2022-2027 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du 7 août 1980 déclarant d'utilité publique la construction du barrage de la Haute Vilaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 mars 2010 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de la Haute Vilaine ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1976 déclarant d'utilité publique la construction du barrage de la Valière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de La Valière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1993 déclarant d'utilité publique la construction du barrage de
« Villaumur » sur la « Cantache » pour la production d'eau potable, le soutien d'étiage de la Vilaine et
l'écrêtement des crues, autorisant le prélèvement et établissant les périmètres de protection du
captage ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-27-00002 - 251128 Arrêté modificatif de l'PAC du 24 octobre 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit reserve prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré, Chateaubourg et 34 Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1995 fixant le règlement d'eau du barrage de « Villaumur » sur la
« Cantache » ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de la Cantache ;
Vu l'arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement d'eau de « Pont Billon » en date du 17 mai 2006;
Vu l'arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-Beuscher » en date du 12 avril 2012;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2025 portant dérogation temporaire au maintien
du débit réservé prescrit au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Châteaubourg et
Cesson-Sévigné (Pont Briant) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 n°35-2025-10-31-00003 portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
plaçant en alerte sécheresse l’ensemble du département ;
Vu la demande de dérogation des débits réservés transmise par courriel le 24 novembre 2025 à la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine par Eau des Portes de Bretagne
(EPB) concernant les débits réservés à l’amont de Rennes, et les mesures de préservations de la
ressource énoncées dans la demande ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé par courriel en contradictoire le 25 novembre 2025 à Eaux &
Vilaine et Eau des Portes de Bretagne par la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la réponse du 27 novembre 2025 d'Eau des Portes de Bretagne indiquant ne pas avoir d'observation
sur le projet d'arrêté ;
Considérant la pluviométrie toujours déficitaire en novembre au regard des normales de saison ;
Considérant que le déficit pluviométrique fait perdurer le déstockage des barrages et ainsi le risque
qu'ils ne soient pas remplis au début de l'étiage 2026 pour subvenir aux besoins en eau de la
population ;
Considérant que les mesures prises au travers des arrêtés complémentaires de dérogation du 8 juillet et
du 4 octobre 2025 sont insuffisantes pour infléchir la courbe de destockage des barrages amonts de la
Vilaine ;
Considérant qu'en ce cas il y a lieu de maintenir la dérogation relative au débit de soutien au droit des
stations hydrométriques de Vitré, Châteaubourg et Cesson-Sévigné afin de ralentir au maximum la
vidange des retenues ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et
de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-27-00002 - 251128 Arrêté modificatif de l'PAC du 24 octobre 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit reserve prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré, Chateaubourg et 35 ARRÊTE :
Article 1° : Article modificatif
À l’article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2025 portant dérogation temporaire
au maintien du débit réservé prescrit au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857),
Châteaubourg et Cesson-Sévigné (Pont Briant), les mots « 30 novembre 2025 » sont remplacés par les
mots « 31 janvier 2026 ».
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ,
BALAZÉ, ERBRÉE, POCE LES BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES
LANDES, LA CHAPELLE ERBREE, BOURGON, SAINT-M'HERVE, ET ETRELLES pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et- Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-27-00002 - 251128 Arrêté modificatif de l'PAC du 24 octobre 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit reserve prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré, Chateaubourg et 36 Article 5 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Eau des Portes de Bretagne.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des
communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ, BALAZÉ, ERBRÉE, POCE LES
BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES LANDES, LA CHAPELLE ERBREE,
BOURGON, SAINT-M'HERVE, ET ETRELLES, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Le Président d'Eau des Portes de Bretagne,
Le Président, Eaux & Vilaine,
Le Président du Conseil Départemental,
Les Maires des communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ, BALAZÉ,
ERBRÉE, POCE LES BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES LANDES, LA
CHAPELLE ERBREE, BOURGON, SAINT-M'HERVE, ET ETRELLES,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef de la brigade départemental de l'Office Française de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 27 NOV 20%
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-27-00002 - 251128 Arrêté modificatif de l'PAC du 24 octobre 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit reserve prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré, Chateaubourg et 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-27-00001
Ordre du jour de la CDAC du 19 janvier 2026 :
demande d'extension du magasin SUPER U situé
Avenue de la Bretonnière à Chateaubourg
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 janvier 2026 : demande d'extension du magasin SUPER U situé Avenue de la Bretonnière à Chateaubourg 38 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 27 novembre 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 19 janvier 2026 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1388 CHATEAUBOURG
14 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la sas LERMAC en qualité d’exploitant, représentée par Monsieur Sylvain RICHER, directeur général, dont le siège social se situe ZAC des jardins de la Bretonnière à CHATEAUBOURG (35220) relative à :
- l’extension de 1 771 m² du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de 4 271 m² dont 21 m² de vente à emporter,
- l’extension de 194 m² d’emprise au sol du service U DRIVE pour atteindre 297 m² et + 6 pistes de ravitaillement, pour atteindre 9 pistes,
- la création d’une zone expo-vente pour le gros électroménager de 24 m² dans le mail,
Avenue de la Bretonnière à CHATEAUBOURG, sur les parcelles 298 A 1995-1996-1990-1797- 1807-1796 et 1808.
Pétitionnaire
SAS LERMAC
Monsieur Sylvain RICHER
ZAC jardins de la bretonnière
35220 CHATEAUBOURG
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 janvier 2026 : demande d'extension du magasin SUPER U situé Avenue de la Bretonnière à Chateaubourg 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 En PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer
dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de la
dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
Considérant que dans la nuit du 6 au 7 octobre 2024, une tentative de meurtre par arme à feu a fait un
blessé grave ; que le 13 octobre 2024, rue Vanneau à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un
individu vendant des produits stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de
9 830 euros en numéraire, 1 103 grammes d'herbe de cannabis, 41,8 grammes de cocaïne ainsi que du
matériel de conditionnement ; que le 2 novembre 2024, un individu a été blessé de cinq coups de
couteau ; que le 28 novembre 2024, rue de Dinan à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un
individu en possession d'une savonnette de résine de cannabis, la perquisition du domicile du mis en
cause ayant permis la découverte de 1,6 kilogrammes de résine de cannabis, 1,5 kilogrammes d'herbe
de cannabis et 126 grammes de cocaine ;
Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieu
rue du Bois Rondel à Rennes ; que le 12 mars 2025, un contrôle douanier en gare de Rennes a permis la
découverte de 207 grammes de cocaïne ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces de
l'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d’héroiïne,
résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy ; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieu
boulevard de Verdun à Rennes ; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices à
Rennes en possession d'un pistolet d'alarme et d’une forte somme d'argent non justifiée ; que le 26 mai
2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, la
perquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammes
d'héroïne, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement ; que le 2 juin 2025, un
individu a été interpellé en possession d’une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier la
provenance ; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoir
menacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé en
possession de 11 kilogrammes de cocaïne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ont
perquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayant
permis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, trois
balances et de multiples emballages de conditionnement ; que le 6 août 2025, un individu a été
interpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaïne, la perquisition du domicile de mis en cause a
permis la découverte de 37 grammes de cocaïne, 75 grammes kétamine et 11 455 euros ; que le 8
septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé en
possession de crack et cocaïne pour un total de 15 grammes ; que le 16 septembre 2025, lors d'un
contrôle routier rue Inkerman, un conducteur était interpellé en possession de stupéfiants, la
perquisition du domicile ayant permis la découverte de sept armes longues, de multiples munitions
ainsi que 141 grammes de cocaïne ; que le 14 octobre 2025, rue Saint-Michel, lors d'un contrôle
d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont été découverts ; que le 21 octobre 2025, rue
Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la découverte de deux tentes de culture de plants de
cannabis ; que le 24 octobre 2025, suite à une infraction au code de la route, les effectifs de police ont
effectué un contrôle routier, le passager était en possession d'un sachet plastique contenant 230
grammes de cocaïne, la perquisition du domicile du mis en cause a permis la découverte de plus de 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 kilogrammes de résine de cannabis, 500 grammes de cocaïne, 500 grammes d'’héroïne, de la kétamine
et 23 000 euros en numéraire ; que la 4 novembre 2025, un individu en possession de 150 grammes de
cannabis a été découvert dans le métro À ; que le 15 novembre 2025, les policiers sont intervenus place
des Lices sur une tentative d'homicide suite à un différend, la victime étant laissée pour morte dans la
rue ;
Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier —
Alphonse Guérin —- Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et les
forces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dans
les lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produits
stupéfiants ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur des
quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-113 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1% décembre à 9h00
au mercredi 31 décembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,
boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-
Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de
Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le " 7 NOV. 2035
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 26 octobre 2024, un enfant a été blessé par balles à la tête alors que son père
tentait de prendre la fuite en voiture ; que le 6 novembre 2024, rue de la Marbaudais à Rennes, les
effectifs de la BAC ont interpellé un individu ayant détruit une caméra de vidéoprotection installée à
proximité d’un point de deal ; que le 15 décembre 2024, allée de Brno, un individu a été contrôlé sur un
point de deal en possession de 1 060 euros en numéraire ;
Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans le
quartier de Maurepas à Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée à Rennes, les policiers
municipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que
15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais à Rennes,
un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produits
stupéfiants ont été découverts dans lesjardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne à
Rennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue Gustave
Charpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaïne et des comprimés de stupéfiants
dans les haies ; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans la
cour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues ; que le 28 avril
2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », les
perquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi que
trois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d'une perquisition d'un
domicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d’héroïne conditionnés pour la vente ; que
le 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement de
compte ; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Rennes, ces tirs
visant différents acteurs du trafic de stupéfiants ; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammes
de stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2028,
à l'issue d’une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammes
de cocaïne et plus de 1 000 euros en numéraire ; que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoir
reçu plusieurs coups de couteaux; que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, les
effectifs de police ont découvert 50 cocottes de cocaïne près du pôle social ; que 12 septembre 2025
rue de la Marbaudais à Rennes, plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes et
de cocaïne pour un poids de 9,4 grammes ont été découverts ; que le 29 septembre 2025, allée de
Brno, une fusillade a eu lieu, que des tirs en rafales ont été entendus par les riverains ; que le 30
septembre 2025, un adolescent de 13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a été
victime d'un coup de couteau dans le dos ; que le 2 octobre 2025, allée Chanoine Baudry, un individu a
été interpellé en possession de 17 sachets de cocaïne ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ont
été échangés entre groupes d'individus ; que le 14 octobre 2025, huit individus ont été interpellés suite
au démantèlement d'un réseau de vitrine numérique, les perquisitions ayant permis la découverte de
4 500 euros en numéraire, un pistolet automatique, 9 kilogrammes de résine de cannabis, 318 grammes
de cocaïne, 154 grammes d'herbe de cannabis et 6 grammes d'héroïne ; que le 24 octobre 2025, rue de
la Marbaudais, de nouveaux tirs ont été échangés entre groupe d'individus ; que le 1°’ novembre 2025,
Un sac à dos abandonné par un vendeur en fuite a été découvert dans le quartier de Maurepas,
contenant 360 grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de résine de cannabis, 22 grammes
d'ecstasy et 17 grammes de cocaïne ; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'allée
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47 de Maurepas suite à des tirs et à un individu blessé par arme à la jambe ; que le 21 novembre 2025,
place du Gros Chêne, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de sachets de
résine de cannabis prêts à la vente;
Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat était
fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image des
vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent un
sentiment d'insécurité dans le quartier ; que des phénomènes de violences se concentrant autour d’un groupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentiment d'insécurité chez les habitants et acteurs locaux ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48 Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1° -— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1°’ décembre à 9h00
au mercredi 31 décembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il suit :
porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue des
Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, boulevard
Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 porte de
Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 NOV. 1075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. 1| peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00008
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51 Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de
deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 18 octobre 2024, boulevard Louis Voclair à Rennes, le conducteur d'un véhicule,
sous l'emprise de méthamphétamines, à la vue des services de police, se débarrassait de 72,8 grammes
d'ecstasy en 180 sachets, 146 grammes de résine de cannabis, 274 grammes de cocaine et de 940 euros
en numéraire ; que le 02 octobre 2024, allée de MalmG à Rennes, 3 individus venant de réaliser des
transactions de produits stupéfiants ont été interpellés, entraînant la perquisition d'un appartement
dans lequel sont été découverts 60 parachutes de cocaïne, 18 cocottes d'héroïne et 1 310 euros en
numéraire ; que le 4 novembre 2024, square Sarah Bernhardt à Rennes, les caméras de vidéoprotection
ont été dégradées ; que le 14 décembre 2024, boulevard du Portugal à Rennes, 2 individus ont tenté
d'incendier un pylône supportant une caméra de vidéosurveillance ;
Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, square
de Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venant
de réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes de
cannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le
13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square de
Copenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine ; que le 21 janvier 2026, cours d'Helsinki à
Rennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups de
couteau ; que le 17 février 20286, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant pris
la fuite, porteur de 10 grammes de cocaïne, 6 grammes d'’héroïne et 860 euros en numéraire, a été
interpellé ; que le 18 février 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé un
conducteur de véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaïne, 2 820 euros en
numéraire, un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 20285, rue du
Commandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contrôlé 5 individus majeurs dans un
véhicule dont la fouille a mené à la découverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d'un
kilogramme de cocaine et du matériel de conditionnement ; que le 5 mars 2025, une tentative de
meurtre par arme blanche a eu lieu à proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat à
Rennes ; que le 2 mai 2025, suite à une surveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais à
Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis la
découverte de plus d'un kilo de cannabis et 1 500 euros en numéraire ;
Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm à Rennes, deux individus ont été interpellés en
possession de 2 425 euros sans justification ; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ont
découvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne ; que le 7
mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé
en possession de 45 grammes de cocaïne ; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individus
ont été interpellés en possession de 56 grammes d’héroine ; que le 10 juin 2025, une opération mise en
place par la BAC a permis l’interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,
à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammes
de résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur ;
que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartier
de Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans un
parking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche ; que le 17 juin
2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées par
incendie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52 Considérant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleur
place de Serbie à Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaïne ; que le 25 juillet 2025, un
individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne et plus de
2 000 euros ; que le 6 août 2025, place de Monténégro à Rennes, un individu a été interpellé lors d'une
transaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d’héroine, que le 7
août 2025, allée de Gacet à Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets de
résine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police ; que le 20 août 2025, place de
Monténégro à Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroiïne,
1 030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes,
deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au pied
d'un mat supportant Une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ont
découvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis ; que le 16 septembre 2025, place de
Serbie, un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaïne ; que le 16
septembre 2025, suite à une interpellation rue du Landrel à Rennes, Une perquisition a permis la
découverte de 25 grammes de cocaïne et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de police
ont interpellé deux individus suite à une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54
parachutes d'’héroïne pour Un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place de
Monténégro à Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite à un différend avec les trafiquants
de stupéfiants devant son immeuble ; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé un
individu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine de
cannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifs
de police ont interpellé trois individus procédant à une transaction de produits stupéfiants, les
investigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et 1 300 euros ;
que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a été blessé lors d'échanges de tirs ; que le 16
octobre 2025, les effectifs de police ont procédé à la perquisition d'un appartement duquel provenait
une forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabis
et 239 grammes d'herbe de cannabis ; que le 17 octobre 2025, lors d'un contrôle routier, un individu a
été interpellé suite à une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600
grammes de cannabis, 43 grammes de cocaïne, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros ; que le 10
novembre 2025, lors d'un contrôle routier place d'Italie, un individu s'est révélé positif au test de
recherche de stupéfiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre
2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus, non loin d'un point de deal, en possession de
cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte d'environ 4 kilogrammes de résine et
d'herbe de cannabis; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a été interpellé
en possession de 2 kilogrammes de résine et herbes de cannabis ; que le 21 novembre 2025, place de
Prague, les forces de l'ordre ont interpellé un vendeur en possession de 315 grammes de résine de
cannabis conditionnés pour la vente ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à :
feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent des
barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53 nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des
agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forcés de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartiers
sud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-113 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1°’ décembre à 9h00
au mercredi 31 décembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre
suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Bréquigny (RN136 porte n°7), porte
d'Alma (RN136 porte n°6), porte d'Angers (RN136 porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54 Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 7 NO. 10%
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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