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Déliberation - 40 ctm mise en place dun service de pret a titre gratuit de velos a destination de jeunes trappistes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 40 ctm mise en place dun service de pret a titre gratuit de velos a destination de jeunes trappistes)
Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Transports,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-40
Objet
: Mise
en
place
d'un
service
de
prêt,
à
titre
gratuit,
de
vélos
à
destination
de
jeunes
Trappistes
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2
juin
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
deux
juin,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI ,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Sira
DIARRA
représentée
par
Aminata
DIALLO
Ahmed
KABA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Benoit
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGERES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUAJ,
Géraldine
LUCO Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 2025-40 Objet
: Mise
en
place
d'un
service
de
prêt,
à
titre
gratuit,
de
vélos
à
destination
de
jeunes
Trappistes Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29
(compétence
générale
de
la
commune
pour
créer
et
gérer
des
services
d'intérêt
local)
et
L2224-2
(organisation
des
services
publics
locaux
à
caractère
facultatif)
;
Vu
le
principe
constitutionnel
d'égalité
devant
le
service
public,
sous
réserve
des
adaptations
justifiées
par
une
différence
de
situation
ou
un
motif
d'intérêt
général
(jurisprudence
du
Conseil
d'État,
notamment
CE,
1997,
Commune
de
Gennevilliers)
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
les
engagements
de
la
France
en
matière
de
transition
écologique
et
mobilité
douce
:
Considérant
les
objectifs
de
la
commune
de
Trappes
en
matière
de
politique
jeunesse,
d'accès
à
la
mobilité,
de
lutte
contre
les
inégalités
territoriales
et
d'éducation
à
l’environnement
;
Considérant
que
la
commune
dispose
de
la
compétence
pour
créer
un
service
public
local
facultatif
de
prêt
de
vélos,
au
bénéfice
des
jeunes
de
son
territoire,
en
lien
avec
l'intérêt
local
identifié
;
Considérant
que
le
prêt
de
vélos
favorise
l'autonomie,
l'accès
à
la
mobilité
douce,
la
socialisation
et
l'égalité
des
chances
pour
les
jeunes,
et
répond
à
un
besoin
exprimé
localement
;
Considérant
que
le
nombre
limité
de
vélos
disponibles
impose
une
gestion
équitable
et
prioritaire
en
faveur
des
jeunes
Trappistes
;
Considérant
que
la
priorisation
des
jeunes
résidant
à
Trappes
est
conforme
au
principe
d'égalité
devant
le
service
public,
dans
la
mesure
où
elle
repose
sur
une
différence
de
situation
objective
(résidence
communale)
et
un
lien
direct
avec
l’objet
du
service
(action
en
faveur
de
la
jeunesse
locale
financée
par
la
commune)
;
Considérant
que
le
principe
d'ouverture
à
des
jeunes
hors
commune
peut
être
retenu,
sous
réserve
d’une
participation
financière
couvrant
le
coût
moyen
du
service
;
Considérant
que
cette
participation
financière
des
non-résidents
est
juridiquement
fondée,
dans
le
respect
des
principes
d'équité,
de
transparence
et
de
proportionnalité,
dès
lors
qu'il
s’agit
d’un
service
public
facultatif
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
général
de
mettre
en
place
un
cadre
clair,
sécurisé
et
pérenne
pour
ce
dispositif
expérimental,
accompagné
d'un
règlement
d'usage
et
d’un
suivi
annuel ;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
: D'approuver
le
dispositif
municipal
de
prêt
de
vélos
à
destination
des
jeunes
trappistes,
dans
une
logique
de
service
public
local
à
caractère
éducatif,
social
et
environnemental.
Article
2
: D'approuver
le
règlement
intérieur
ainsi
que
la
convention
fixant
les
modalités
de
prêt
à
usage. Article
3
:
D'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
commune
et
le
représentant
légal
de
la
jeune
et
ou
du
jeune,
précisant
les
engagements
mutuels
et
les
conditions
d'usage,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 Article
4
: D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
— 4
JUIN
2096
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 \.,
Trèppés a cl
Annexe
1
REGLEMENT
PRET
A
USAGE
Article
1
: Objet
du
règlement
La
commune
prévoit
de
mettre
en
place
un
service
de
prêt
de
vélos.
Deux
types
de
vélos
seront
proposés
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Par
ailleurs,
la
commune
mettra
à
disposition
accessoirement
au
vélo,
un
casque
ainsi
qu'un
antivol.
Le
présent
règlement
intérieur
fixe
les
modalités
d'accès,
d'usage
et
de
restitution
des
vélos
prêtés
dans
le
cadre
du
dispositif
municipal
destiné
à
promouvoir
l'autonomie
des
jeunes
trappistes
et
les
modes
de
déplacement
durables.
Article
2
: Le
public
bénéficiaire
Le
dispositif
est
réservé
:
En
priorité,
aux
jeunes
collégiens
âgés
de
14
ans
résidant
à
Trappes
(prêt
gratuit).
De
manière
secondaire,
aux
jeunes
de
14
ans
résidant
hors
commune
mais
y
étant
scolarisés,
sous
conditions
:
-
Verser
une
participation
financière
correspondant
au
coût
réel
moyen
du
service
Article
3
: Les
modalités
d'accès
Le
jeune
bénéficiaire
et
son
représentant
légal
doivent
signer
une
convention
individuelle
de
prêt
avec
la
Ville
de
Trappes.
La
demande
de
prêt
est
à
adresser
auprès
de
la
direction
des
grands
projets
de
la
ville,
accompagnée
d’un
justificatif
de
domicile
et
d’une
pièce
d'identité
du
responsable
légal,
ainsi
que
le
certificat
de
scolarité
du
jeune.
Une
caution
de
50
euros,
payable
en
chèque
ou
en
espèces,
est
exigée
au
moment
de
la
distribution
du
vélo.
Cette
caution
sera
restituée
à
la
fin
du
prêt,
sous
réserve
de
la
restitution
complète
et
conforme
du
vélo.
Article
4
: Durée
du
prêt
La
durée
du
prêt
est
fixée
à
48
mois
maximum.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 Une
restitution
anticipée
peut
être
demandée
par
la
ville
en
cas
de
non-respect
du
règlement. Article
5
: les
conditions
d'usage
Le
vélo
est
prêté
à
titre
personnel
et
gratuit
pour
les
jeunes
Trappistes,
et
pour
les
jeunes
scolarisés
à
Trappes
résidant
hors
commune
au
coût
résiduel :
Le
bénéficiaire
s'engage à :
-
Utiliser
le
vélo
dans
un
cadre
privé
et
non
commercial.
-
Respecter
le
code
de
la
route
et
les
règles
de
sécurité.
-
Assurer
un
usage
soigneux
et
responsable
du
matériel
prêté,
en
attachant
le
vélo
avec
l’antivol
fourni.
-
Signaler
immédiatement
toute
dégradation,
perte
ou
vol.
Article
6
: Entretien
L'entretien
courant
du
vélo
est
à
la
charge
du
bénéficiaire
(gonflage,
nettoyage,
etc.).
Les
réparations
importantes
dues
à
l'usure
normale
sont
prises
en
charge
par
la
ville,
à
l'issue
de
la
durée
du
prêt.
En
cas
de
détérioration
volontaire
ou
de
négligence,
la
caution
ne
sera
pas
restituée.
Article
7
: Restitution
du
vélo
Le
matériel
prêté
reste
la
propriété
exclusive
du
conseil
municipal
de
Trappes.
Le
vélo
doit
être
restitué
à
la
date
prévue,
dans
un
état
conforme
à
l'usage
raisonnable.
Une
fiche
de
restitution
sera
établie
lors
du
retour.
Tout
manquement
entraînera
l'exclusion
du
dispositif
pour
les
années
suivantes.
En
cas
de
non
restitution
du
vélo
:
-
La
caution
de
50
euros
ne
sera
pas
restituée.
-
Il
sera
demandé
le
paiement
de
la
différence
entre
la
valeur
du
vélo
et
la
caution,
-
La
Ville
de
Trappes
se
réserve
le
droit
d'engager
des
poursuites
judiciaires
contre
l'emprunteur
ou
son
représentant
légal.
Article
8
: Évaluation
Un
bilan
annuel
du
dispositif
est
réalisé
par
la
Ville
de
Trappes,
incluant
le
taux
de
retour,
l'état
des
vélos
et
la
satisfaction
des
bénéficiaires.
Article
9
: Accord
des
parties
La
signature
de
la
convention
de
prêt
vaut
acceptation
pleine
et
entière
du
présent
règlement.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 NA Trappes
«
1
VÉLO,
1
COLLÉGIEN
»
CONVENTION
DE
PRÊT
À
USAGE
DE
VÉLO
Entre
d'une
part
La
Ville
de
Trappes
Dont
le
siège
est
situé
au
1
rue
de
la
République,
78190
Trappes
Représenté
par
Monsieur
le
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
02/06/2025
Désignée
ci-après
comme
«
propriétaire
»
Et
d'autre
part
Nom
et
prénom
du
représentant
légal
n°1
:
Téléphone
:
Nom
et
prénom
du
représentant
légal
n°
2
(facultatif)
:
Téléphone
:
ue
Représentants
légaux
de
l'enfant :
NOM
@t
PFÉNOM
!: mnsissesresrsnrrrrnnssrsnrerneerersrsrerereeenenens
Date
de
naissance
: …….
fus
VAE
Classe
:
Collège
:
Taille
(en
CM)
# sssssssssssssesssensssenuns
Utilisateur
du
vélo
prêté,
Désignés
ci-après
comme
«
emprunteur
»
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
bifurcation
écologique,
dans
l'optique
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
pour
parvenir
à
la
neutralité
carbone
de
la
ville,
le
développement
de
la
pratique
du
vélo
auprès
de
tous
les
Trappistes
et
en
particulier
des
jeunes
est
une
des
priorités
du
Conseil
municipal.
C'est
la
raison
pour
laquelle
la
Ville
propose
aux
jeunes
Trappistes
volontaires,
à
la
sortie
de
la
4°",
d'emprunter
gratuitement
un
vélo
pour
une
durée
de
4
ans,
afin
d'assurer
leurs
déplacements
quotidiens.
Se
déplacer
à
vélo,
c'est
choisir
une
solution
à
la
fois
pratique
et bonne
pour
la
santé.
C'est
un
moyen
simple
de
gagner
en
autonomie,
de
se
déplacer
au
quotidien
tout
en
limitant
son
impact
sur
l’environnement.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 |
Trappes
Article
1.
Bénéficiaires
|
Le
dispositif
est
réservé :
En
priorité,
aux
jeunes
trappistes
(prêt
gratuit).
De
manière
secondaire,
aux
jeunes
de
14
ans
résidant
hors
commune
mais
y
étant
scolarisés,
sous
conditions
:
-
Verser
une
participation
financière
correspondant
au
coût
réel
moyen
du
service.
[Article
2.
Matériel,
objet
du
prêt
La
Ville
de
Trappes
prête
à
l'enfant
et
ses
responsables
légaux
le
matériel
suivant :
o
Un
vélo
(sur
lequel
est
inscrit
un
identifiant
unique
qui
est
renseigné
dans
le
Fichier
National
Unique
des
Cycles
Identifiés)
o
Un
antivol
U
associé
à
un
câble
o
Un
casque
| Article
3.
Durée
du
contrat
Le
prêt
prend
effet
à partir
du CRE
Ce
prêt
a une
durée
de
4 ans,
il se
terminera
donc
le
[JJ/M
.
Les
responsables
légaux
peuvent
renoncer
à
tout
moment
au
contrat.
Ils
doivent
en
informer
la
Ville
de
Trappes
à
l'adresse
suivante
: veloscollegiens@mairie-trappes.fr,
afin
de
fixer
les
modalités
de
restitution.
Celle-ci
doit
avoir
lieu
dans
les
15
jours
suivant
la
réception
du
courrier.
Le
contrat
prendra
automatiquement
fin
le
jour
de
la
restitution.
Les
responsables
légaux
sont
responsables
du
vélo
dès
qu'il
leur
a
été
remis.
[Article
4.
Etat
du
matériel
|
Les
équipements
sont
conformes
à
la
réglementation
existante,
et
sont
neufs.
Un
état
du
vélo
sera
établi
lors
de
sa
remise
à
l'enfant
et
à
ses
responsables
légaux
(fiche
annexe).
Cette
fiche
servira
de
référence
lors
du
retour
du
vélo
en
fin
de
prêt.
[ Article
5.
Destination
/
usage,
garde
et
responsabilité
Le
matériel
prêté
reste
la
propriété
exclusive
de
la
commune
de
Trappes.
Le
matériel
prêté
pourra
être
utilisé
pour
réaliser
les
trajets
quotidiens
entre
le
domicile
et
le
collège
de
l'enfant,
mais
aussi
pour
ses
déplacements
de
loisirs.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 ï
Trèppes
Les
responsables
légaux
ou
l'enfant
ne
pourront
pas
céder
le
matériel
prêté,
au
risque
d'entraîner
la
non-restitution
de
la
caution
(voir
l’article
9).
Les
responsables
légaux
sont
personnellement
responsables
du
vélo
dès
qu'ils
le
récupèrent
et
jusqu'à
ce
qu'ils
le
restituent.
Ils
pourront
être
tenus
responsables
en
cas
d'utilisation
inappropriée
du
vélo.
Article 6. Entretien
|
Les
responsables
légaux
s'engagent
à
prendre
soin
du
matériel
qui
leur
a
été
prêté
sur
la
durée
du
présent
contrat.
A
ce
titre,
les
actes
d'entretien
ou
les
réparations
courantes
sont
à
leur
charge.
Ils
pourront
toutefois
être
réparés
auprès
des
associations
de
réparation
de
vélo
du
territoire.
Les
vélos
sont
garantis
chez
Décathlon,
à
partir
de
la
date
d'achat
des vélos
par
la
Ville
de
, dans
les
conditions
normales
d'utilisation.
L'antivol
et
le
casque
sont
également
garantis
2
ans,
à
partir
de
la
date
d'achat,
dans
les
conditions
normales
d'utilisation.
Il
est
possible
pour
les
responsables
légaux
de
faire
appel
à
cette
garantie
en
se
rendant
directement
dans
un
magasin
Décathlon,
en
présentant
l'immatriculation
du
vélo,
qui
est
apposée
sur
le
cadre.
Le
magasin
Décathlon
pourra
contacter
la
Ville
de
Trappes
par
téléphone
afin
de
confirmer
que
ce
vélo
fait
partie
du
dispositif.
[Article
7. Sécurité
|
Les
responsables
légaux
déclarent
que
l'enfant
dispose
de
toutes
les
informations
concernant
les
précautions
et
règles
de
sécurité
liées
à
l’utilisation
du
vélo,
et
notamment
que
l’enfant
dispose
des
informations
de
l’Attestation
Scolaire
de
Sécurité
Routière
de
1°
niveau
(ASSR
1)
suivie
au
collège.
Les
responsables
légaux
s'engagent
à
ce
que
l'enfant
utilise
le
vélo
en
respectant
le
code
de
la
route.
La
municipalité
recommande
fortement
le
port
du
casque
fourni
avec
le
vélo
pour
les
enfants
âgés
de
plus
de
12
ans
(qui
reste
obligatoire
pour
les
enfants
de
moins
de
12
ans).
L'enfant
pourra
se
voir
proposer
une
formation
sur
l'usage
du
vélo
en
sécurité,
dispensée
par
des
associations
spécialisées.
Il
appartient
aux
responsables
légaux
de
compléter
si
nécessaire
la
formation
de
l'enfant
en
se
référant
au
site
suivant
: www.savoirrouleravelo.fr
[Article
8.
Restitution
|
Les
responsables
légaux
s'engagent
à
restituer
le
vélo,
l’antivol
et
le
casque
dans
un
état
normal
de
propreté,
d'usure
et
d'utilisation
et
à
signaler
toutes
détériorations
au
terme
de
la
durée
du
prêt.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 La
restitution
aura
lieu
à
la
date
de
fin
de
contrat
: [remettre
la
date
mise
plus
haut].
Cette
restitution
aura
lieu
au
Centre
Technique
Municipal.
Des
informations
supplémentaires
vous
seront
communiquées
par
mail,
ainsi
que
sur
la
page
internet
dédiée.
La
restitution
pourra
se
faire
avant
la
date
de
fin
du
contrat,
comme
évoqué
dans
l’article
3.
Les
modalités
de
restitution
seront
fixées
avec
les
responsables
légaux
après
réception
du
courrier
à
l’adresse
veloscollegiens@mairie-trappes.fr
indiquant
le
souhait
de
mettre
fin
au
contrat.
[Article
9.
Pénalités
]
Une
caution
de
50
euros,
payable
en
chèque
ou
en
espèces,
est
exigée
au
moment
de
la
distribution
du
vélo.
Cette
caution
sera
restituée
à
la
fin
du
prêt,
sous
réserve
de
la
restitution
complète
et
conforme
du
vélo.
Le
vélo
doit
être
restitué
à
la
date
prévue,
dans
un
état
conforme
à
l'usage
raisonnable.
Une
fiche
de
restitution
sera
établie
lors
du
retour.
En
cas
de
non
restitution
du
vélo
:
-
La
caution
de
50
euros
ne
sera
pas
restituée.
-__Il
sera
demandé
le
paiement
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
caution
retenue
et
le
coût
d'achat
du
vélo,
-
La
Ville
de
Trappes
se
réserve
le
droit
d'engager
des
poursuites
judiciaires
contre
l’emprunteur
ou
son
représentant
légal.
[Article
10.
Assurances
|
Les
responsables
légaux
assument
l'entière
responsabilité
de
la
garde
et
de
l'usage
du
vélo
mis
à
sa
disposition
par
la
ville
de
Trappes.
Il
est
recommandé
de
souscrire
une
assurance
auprès
de
son
assureur
pour
être
couvert
en
cas
de
vol
ou
de
dégradation
du
vélo,
ainsi
que
pour
toute
responsabilité
civile
liée
à
son
utilisation.
[Article
11.
Vol
du
vélo
|
Les
responsables
légaux
s'engagent
à
se
rendre
au
commissariat
de
police
ou
en
brigade
de
gendarmerie,
afin
de
faire
la
déclaration
du
vol
de
vélo.
Les
responsables
légaux
s'engagent
à
transmettre
par
courrier
la
copie
du
dépôt
de
plainte
à
la
Ville
de
Trappes,
à
l'adresse
mail
suivante:
veloscollegiens@mairie-trappes.fr,
et
cela
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
30
jours
après
le
dépôt
de
plainte.
En
cas
de
vol
du
vélo,
la
Ville
de
Trappes
décline
toutes
responsabilités
et
le
matériel
prêté
ne
sera
pas
remplacé.
Pour
éviter
au
maximum
le
risque
du
vol
de
vélo,
il
est
fortement
recommandé
d'utiliser
systématiquement
l'antivol
prêté.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 ;
Dés
[Article
12.
Pièces
nécessaires
Le
prêt
de
matériel
se
fera
sur
la
base
du
dépôt
sur
le
site
Trappes
&
Moi :
-__
D'une
pièce
d'identité
du(des)
représentant(s)
légal(aux)
-
D'un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
trois
mois
-__
D'un
certificat
de
scolarité
pour
les
non-résidents
mais
scolarisés
dans
un
des
collèges
de
Trappes
-
La
convention
complétée
et
signée
Et
après
règlement
de
la
caution
(en
chèque
ou
en
liquide)
au
moment
de
la
distribution
des
vélos.
| Article
13.
Protection
des
données
|
Le
propriétaire,
en
qualité
de
Responsable
de
Traitement,
traite
les
données
personnelles
vous
concernant
afin
de
permettre
l'exécution
du
présent
contrat.
Toutes
les
opérations
de
traitement
sur
les
données
personnelles
vous
concernant
sont
réalisées
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
personnelles
(RGPD),
de
la
loi
n°78-17
«
Informatique,
Fichiers
et
Libertés
»
du
6
janvier
1978
modifiée
ainsi
que
ses
décrets
d'application. La
Ville
de
Trappes
s'engage
à
ne
collecter
que
les
données
strictement
nécessaires
à
l'établissement
des
mesures
pré-contractuelles,
notamment
concernant
le
contrôle
du
respect
des
conditions
d'éligibilité
au
dispositif
de
prêt,
et
de
la
bonne
exécution
du
contrat,
notamment
pour
fournir
les
informations
aux
bénéficiaires
quant
à
la
date
d'échéance
du
contrat
et
des
modalités
de
restitution
des
vélos.
Les
données
personnelles
collectées
sont
les
suivantes
: nom,
prénom,
courriel,
téléphone,
adresse
du
représentant
légal,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
établissement
scolaire,
taille
de
l'enfant.
Les
pièces
justificatives
d'identité,
de
domicile
et
l’éventuelle
attestation
de
scolarité
ne
feront
pas
l'objet
d’une
copie
et
d’un
enregistrement
dans
la
base
informatique
au-delà
de
la
durée
du
prêt.
Elles
sont
conservées
pendant
toute
la
durée
du
contrat.
En
cas
de
rupture
anticipée
ou
de
survenance
de
l'échéance
prévue,
les
données
enregistrées
seront
supprimées
de
la
base
informatique
sous
15
jours.
Vous
disposez
à tout
moment
de
la
faculté
d'exercer
auprès
de
la
Ville
de
Trappes
les
droits
prévus
par
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
à
savoir
la
possibilité
:
-
D'accéder
aux
données
vous
concernant,
-
De
demander
leur
rectification,
leur
effacement
ou
leur
limitation,
-__
De
bénéficier
de
la
portabilité
des
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
en
vous
adressant
:
e
À
l'adresse
email
suivante
: dpo@mairie-trappes.fr
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 ND Trappes
e
Ou
à
l'adresse
postale
suivante
: Délégué
à
la
Protection
des
Données
-
Hôtel
de
Ville
-
1,
place
de
la
République
-
CS90544
-
78190
Trappes
cedex
Si
vous
estimez,
après
avoir
contacté
la
Ville
de
Trappes,
que
vos
droits
sur
les
données
personnelles
vous
concernant
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
à
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
:
3
place
de
Fontenoyÿ
-
TSA
80715
-
75334
Paris
cedex
07.
[]
Je
certifie
avoir
pris
connaissance
et
accepter
les
conditions
générales
de
location
de
vélo
figurant
sur
le
contrat
PE
À
sicacssmenensesmcne
Le
En
2
exemplaires
Signatures,
à
précéder
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
»
:
Le
propriétaire
L'emprunteur
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
- 4
JUIN
2025
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1 ANNEXE
: État
du
matériel
N rrabrés
Prêt
de
matériel
Liste
du
matériel
Référence
du
vélo
et
numéro
d'identification (gravé)
Information
et
état
Observations
:
Signatures
Le
propriétaire
Date :
L'emprunteur
Retour
du
matériel
Liste
du
matériel
Référence
du
vélo
et
numéro
d'identification (gravé)
Information
et
état
Observations
:
Signatures
Le
propriétaire
Date
:
L'emprunteur
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12761-DE-1-1