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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 019 recueil des actes administratifs special du 17 janvier 2020
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 019 recueil des actes administratifs special du 17 janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-019
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
DDT
45-2020-01-16-004 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche à l’étang du
Puits et sur le canal de fuite du déversoir du plan d’eau dit « Etang du Puits » jusqu’au 31
décembre 2021 (3 pages) Page 3
2 DDT
45-2020-01-16-004
Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche à
l’étang du Puits et sur le canal de fuite du déversoir du plan
d’eau dit « Etang du Puits » jusqu’au 31 décembre 2021
Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche à l’étang du Puits et sur le canal de fuite
du déversoir du plan d’eau dit « Etang du Puits » jusqu’au 31 décembre 2021
DDT - 45-2020-01-16-004 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche à l’étang du Puits et sur le canal de fuite du déversoir du plan d’eau dit « Etang du Puits » jusqu’au 31 décembre 2021 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOIRET
A R R E T E
Portant création de réserves temporaires de pêche à l’étang du Puits et sur le canal de fuite du déversoir du plan d’eau dit « Etang du Puits »
jusqu’au 31 décembre 2021
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-12, R.436-69, R.436-73 à R.436-75 et R.436-77 à R.436-79 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, Directeur Départemental des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
Vu la demande, reçue le 28 novembre 2019, de Monsieur Robert GAUTHIER, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Pêcheur Solognot » à ARGENT SUR SAULDRE ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 15 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'AFB du Cher du 6 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'OFB du Loiret du 2 janvier 2020 ;
Considérant la présence de roselières en queue d’étangs favorables à la reproduction des poissons, notamment les carpes et les brochets ;
Considérant que les zones précitées sont classées en réserve ornithologique ;
DDT - 45-2020-01-16-004 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche à l’étang du Puits et sur le canal de fuite du déversoir du plan d’eau dit « Etang du Puits » jusqu’au 31 décembre 2021 4 Considérant que l’activité de pêche est susceptible de déranger les oiseaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : Toute pêche est interdite jusqu’au 31 décembre 2021 inclus sur les parties du plan d’eau dit « Etang du Puits » délimitées conformément au plan annexé :
Lieux-dits et
communes
Localisation Limite transversale
amont
Limite transversale
aval
La Queue du Bois
des Moines –
CERDON Loiret
(45)
En rive droite et
en rive gauche
Arrivée d’eau
dans le plan
d’eau
conformément au
plan annexé
La Queue des
Fouchères –
ARGENT
S/SAULDRE -
Cher (18)
En rive droite et
en rive gauche
Arrivée d’eau
dans le plan
d’eau
conformément au
plan annexé
Déversoir et son
canal de fuite -
CERDON Loiret
(45) et
CLEMONT –
Cher (18)
Amont du seuil
du déversoir
Confluence avec
le canal de
vidange
Des panneaux de type P3 ci-dessous représenté, seront installés sur les sites en limites amont, centrale et aval, par l'A.A.P.P.M.A. « Le Pêcheur Solognot ». Ils porteront la mention : « Pêche interdite jusqu’au 31 décembre 2021»
Article 2 : Les infractions commises à l'encontre du présent arrêté seront poursuivies conformément à l’article R436-79 du Code de l’Environnement.
DDT - 45-2020-01-16-004 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche à l’étang du Puits et sur le canal de fuite du déversoir du plan d’eau dit « Etang du Puits » jusqu’au 31 décembre 2021 5 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires du Cher et le directeur départemental des territoires du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher et le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité du Cher et du Loiret, les présidents des Fédérations du Cher et du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires d’ARGENT SUR SAULDRE (18), CLEMONT (18), CERDON (45) pour affichage en mairie dès réception et pour la durée du présent arrêté.
A Orléans,
le 16 janvier 2020
Pour le Préfet par subdélégation,
Le chef du service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Isaline BARD
A Bourges,
Pour la Préfète, par subdélégation,
Le chef du service Environnement et
Risques,
signé
Luc FLEUREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT - 45-2020-01-16-004 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche à l’étang du Puits et sur le canal de fuite du déversoir du plan d’eau dit « Etang du Puits » jusqu’au 31 décembre 2021 6