Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 032 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 032 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 032 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-032

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2026-01-19-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001 précisant

les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons

migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (9

pages) Page 3

2DDT 45

45-2026-01-19-00003

ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001

précisant les dispositions d'encadrement de la

pêche des poissons migrateurs

du bassin Seine-Normandie pour la période

2026-2027

DDT 45 - 45-2026-01-19-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs 3PROJET

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

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ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001

précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs

du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE

GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l’article R. 436-6 ;

VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports maritimes ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;

VU l’arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

VU l’arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;

DDT 45 - 45-2026-01-19-00003 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs 4PROJET

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VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l’Eure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d’Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;

VU l’arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA- 13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;

VU l’avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé en plénière du 04 décembre 2025 ;

VU l’avis du CPRMEM de Normandie ;

VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région Normandie et de la Somme ;

VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-

servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;

CONSIDÉRANT qu’une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l’analyse comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu’à l’horizon 2027 ;

CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d’une dégradation de l’état de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus

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largement en France et à l’international, que cette dégradation s’est accentuée depuis 2023 sur l’ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025 sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu’il convient de prolonger pour 2 ans la suspension d’urgence de pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l’espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2026 à 2027 .

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe- ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me- sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’appli- cation de l’article R. 436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.

Seul l’article R. 436-63 du code de l’environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor- donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d’ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.

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ARTICLE 2 : Périodes d’ouvertures générales

2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)

EN EAU DOUCE :

amont de la limite de salure des

eaux (LSE)

EN EAU SAUMÂTRE :

entre la LSE et la limite de l’unité de ges-

tion anguille (UGA) Seine-Normandie

Anguille < 12 cm

(civelle) Pêche interdite

Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :

Autorisée du 15 janvier au 31 mars.

Les captures réalisées durant certaines pé-

riodes définies par arrêté ministériel ne

peuvent être commercialisées qu’au titre

du quota et du sous-quota destiné au mar-

ché du repeuplement.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-

qués titulaires d’une licence CMEA (contin-

gentée) et d’un droit de pêche spécifique

« civelle » peuvent prétendre exercer

cette pêche uniquement à bord de leur

embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l’existence

d’un sous-contingent de 6 droits de pêche

spécifique « civelles » dans les estuaires sur

sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-

cences CMEA).

Anguille argentée Pêche interdite toute l’année

Anguille jaune

Cours d’eau en 1ère catégorie : du

2e samedi de mars au 15 juillet

Cours d’eau en 2ème catégorie : du

15 février au 15 juillet

Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

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Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l’anguille jaune est in-

terdite sur la Touques.

L’anguille jaune est interdite à la

consommation, à la détention, au

transport, à la vente ou à la cession

dans les départements de l’Eure et

de Seine-Maritime. Toute anguille

capturée doit être immédiate-

ment remise à l’eau.

Pêche professionnelle embarquée :

Autorisée du 15 février au 31 mai et du

1er août au 31 août.

La pêche de l’anguille jaune est interdite

dans les départements de la Seine-Mari-

time et du Calvados jusqu’au port d’Arro-

manches.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-

qués titulaires d’une licence CMEA (contin-

gentée) et d’un droit de pêche spécifique

« anguille jaune » peuvent prétendre exer-

cer cette pêche uniquement à bord de leur

embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l’existence

d’un sous-contingent de 3 droits de pêche

spécifique « anguille jaune » dans les es-

tuaires sous sa juridiction pour la période

2025-2026 (licences CMEA).

Ces dates et dispositions sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2026-2027 par de

nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.

La pêche de loisir de l’anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de

développement.

2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)

En eau douce (amont de la LSE), la pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de

la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-

servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-

ment compétents :

- de fixer les périodes d’ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet, afin

de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,

- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-

tures (remises à l’eau ou non)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la

région Normandie compétent en matière de pêche maritime d’interdire la pêche professionnelle et de

loisir des aloses.

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2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)

La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre

(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)

La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau

saumâtre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années. Tout

saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l’eau.

2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)

En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement

dans les cours d’eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche

− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l’eau

Département du Calvados

− TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre

− VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche

− AUTRES COURS D’EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche de septembre

Département de l’Orne

− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l’eau

Département de l’Eure

− TOUS COURS D’EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme

− TOUS COURS D’EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre

Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :

− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l’eau

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Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :

- Interdiction du port et de l’usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs

- Forte recommandation d’interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d’une licence CMEA (contingentée) et d’un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l’aide d’une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.

ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture

Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

− 35 cm pour la truite de mer

− 30 cm pour les aloses

ARTICLE 4 : Réserves de pêche

− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche

− Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel

− Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)

Département du Calvados

− Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne

− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie

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Département de la Seine-Maritime

− Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport

− Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie

− Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à l’embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport

− Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d’une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme

− Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instauration d’une réserve temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu

Département de l’Eure

− Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :

− d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

− d’un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

− d’un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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ARTICLE 6 : Exécution et publication

Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.

Fait à Paris, le 19/01/2026

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin

Seine-Normandie,

Signé

Marc GUILLAUME

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