Arrêté - AR 2025 2264 Permis de construire Annulation 230C rue Auguste Monjols

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Arrêté - AR 2025 2264 Permis de construire Annulation 230C rue Auguste Monjols Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 2264 Permis de construire Annulation 230C rue Auguste Monjols)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE ANNULANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE MODIFICATIF

PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2264

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC01214521M1095M01

| Déposée le : 04/12/2025 Complétée le :

Far SURFACE DE PLANCHER: 74,80M?

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION

Pour : odification du demandeur et changement d'usage de garage à habitation

Sur un terrain sis : 230 C rue AUGUSTE MONJOLS

DO-0386

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'arrêté municipal du permis de construire n°01214521M1095 en date du 23/12/2021, VU la demande d'annulation du Permis de Construire modificatif n°1214521M1095 M01 déposée par M. ANIEL Benjamin en date du 08/12/2025,

VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le présent Permis de Construire modificatif fait l’objet d’une ANNULATION.

15 DEC. 2075

MILLAU, le 1) Patrick PES Ve

Hi

ille icipal-délégué à l'Habitat,

1 SE l'Efbanisme et au Foncier

PCO1214521M1095MO1 - 1/2 Î Dépôt acné en Mairie le: 5 DEC. 2025

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de W'OÉE 16/12/25

. 2076La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent a date de sa notification. À cet efet, 1 peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification auti) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du

permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnell irrévocable

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

-Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)

= Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des: articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible àla mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires) du permis et lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de verifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

1 doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 2421 du code des assurances.

15 DEC. 20% PC01214521M1095M01 - 2/2

Dépôt afiché en Mairie le : 15 DEC, 2095 Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture :

_ fénre an Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/12/25