Arrêté - AR 2025 1448 permis de construire rue de Combecalde

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Arrêté - AR 2025 1448 permis de construire rue de Combecalde Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1448 permis de construire rue de Combecalde)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1448

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500043

Déposée le : 02/07/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 36 M?

Ee . censcorem NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à : ue de Combecalde

12100 MÉLAU DESTINATION : HABITATION Pour : Ajout d'un garage et d'une pergola Sur un terrain sis : 333 À Rue de Combecalde 12100 MILLAU

DK-0040

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 :

Côté Nord, le garage sera implanté sur la limite exacte de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur la propriété voisine.

La hauteur de ce garage sur la limite ne devra pas excéder quatre mètres.

ARTICLE 3 :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, Ie À 5 JA, 2925 Patrick PES 4

Conseiller municipäl délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

PCO121452500043 - 112 = Dépôt afiohé en Maire le : 04/07/2025 Î j Ki MP Das 1

Décision aichée en Maire le j 1 ns Décision transmise en Préfecture a

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter desa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable:

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où

d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

I doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PCO121452500043 - 212 1 SJ Hi, 2025 Dépôt affiché en Mairie le : 04/07/2025 Î JL. 5

Décision affichée en Mairie le : ®

Décision transmise en Préfecture 1 5 JUIL. 2075

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025