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Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Meurchin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - EP rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
Enquête publique du 15 juillet au 16 août 2021
Ayant pour objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MEURCHIN
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Décision n°E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
Ville de MEURCHIN
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Ayant pour objet
La révision du Plan Local d’Urbanisme "PLU"
de la commune de MEURCHIN
Le document « avis et conclusion » fait l'objet d’une présentation séparée REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
Enquête publique du 15 juillet au 16 août 2021
Ayant pour objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MEURCHIN
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Décision n°E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
1. Présentation de l’enquête
2. Déroulement de l’enquête
3. Conformité et appréciation du projet
4. La contribution du public
5. Conclusion du rapport
Situation administrative
Située à proximité de la frontière avec le Nord, la commune de Meurchin appartient au département du Pas de Calais. Elle est située au nord-est de la ville de Lens et au sud-ouest de la ville de Lille.
Source : Géoportail
Commissaire enquêteur : Philippe VERPLANCKE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
Enquête publique du 15 juillet au 16 août 2021
Ayant pour objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MEURCHIN
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Décision n°E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
SOMMAIRE
1 Présentation de l’enquête _____________________________________________10
Préambule ______________________________________________________11 1.1.1 La commune de MEURCHIN _______________________________________11 1.1.2 Le Plan Local d’Urbanisme ________________________________________12 1.1.2.1 Le contenu du PLU ___________________________________________12 1.1.2.2 La procédure de révision ______________________________________13 1.1.3 Rappels sur le PLU en vigueur et les procédures en cours ________________13 1.1.3.1 Le PLU en vigueur et ses évolutions ______________________________13 1.1.3.2 Les évolutions successives du PLU ______________________________13 1.1.3.3 La révision du PLU en cours ____________________________________14 1.1.4 L’Evaluation Environnementale _____________________________________16 1.1.5 Compatibilité avec les documents supra-communaux ____________________16
Objet de l’enquête : _______________________________________________17 1.2.1 Le projet de révision du PLU _______________________________________17 1.2.2 Projet soumis à évaluation environnementale __________________________18 1.2.2.1 Le contexte de la procédure spécifique au projet ____________________18 1.2.2.2 Etat initial de l'Environnement ___________________________________18 1.2.2.2.1 Milieu physique____________________________________________18 1.2.2.2.2 Ressource en eau _________________________________________19 1.2.2.2.3 Climat ___________________________________________________19 1.2.2.2.4 Milieu naturel _____________________________________________19 1.2.2.3 Zones naturelles _____________________________________________20 1.2.2.3.1 Zones Natura 2000 _________________________________________20 1.2.2.3.2 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique ______20 1.2.2.3.3 Schéma Régional de Cohérence Ecologique _____________________20 1.2.2.3.4 Paysage et patrimoine ______________________________________21 1.2.2.4 Risques ___________________________________________________21 1.2.2.4.1 Ambiance sonore __________________________________________21 1.2.2.4.2 Risques naturels___________________________________________21 1.2.2.4.3 Risques technologiques _____________________________________22 1.2.2.5 Déchets ___________________________________________________23 1.2.2.6 Synthèse __________________________________________________23 1.2.3 Le Plan Local d'Urbanisme et les Orientations d'Aménagement et de Programmation _______________________________________________________23 1.2.4 Présentation du projet ____________________________________________25 1.2.4.1 Contexte et enjeux ___________________________________________25 1.2.4.2 Orientations particulières ______________________________________25 1.2.5 Raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement le projet a été retenu _________________________________________________________28 1.2.5.1 La prise en compte de l'aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat ____28 1.2.5.2 La prise en compte du développement économique et des communications numériques ________________________________________________________29 1.2.5.3 La prise en compte des transports et des déplacements ______________29 1.2.5.4 La prise en compte de la préservation et de la valorisation du paysage et du patrimoine _________________________________________________________29 1.2.5.5 La prise en compte de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques __________________________30 1.2.5.6 La prise en compte des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ______________________________30
Environnement juridique et administratif _____________________________30 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
Enquête publique du 15 juillet au 16 août 2021
Ayant pour objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MEURCHIN
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Modalité d’organisation et prescription de l’enquête publique ____________31
2 Déroulement de l’enquête _____________________________________________33
Chronologie _____________________________________________________33 2.1.1 Avant le début de l’enquête ________________________________________33 2.1.2 Pendant l’enquête _______________________________________________33 2.1.3 Après la fin de l’enquête __________________________________________35
Composition du dossier d’enquête et paraphe par le commissaire enquêteur ________________________________________________________________35 2.2.1 Composition et paraphe du dossier __________________________________35
Information du commissaire enquêteur et visite des lieux _______________37 2.3.1 Rencontre avec le maitre d’ouvrage __________________________________37 2.3.2 Visite des lieux __________________________________________________37
Ouverture du registre des observations et propositions _________________37
Publicité de l’enquête et information du public ________________________37 2.5.1 Les affichages légaux ____________________________________________37 2.5.2 Les publications dans la presse _____________________________________38
Déroulement de l’enquête et des permanences ________________________38 2.6.1 Conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête, vérifications effectuées, organisation pratique des permanences ___________________________38 2.6.2 Déroulement des permanences _____________________________________38 2.6.2.1 Permanence du jeudi 15 juillet 2021 de 8h 00 à 12heures 00 ___________38 2.6.2.2 Permanence du lundi 19 juillet 2021 de 13h 00 à 17heures 00 __________39 2.6.2.3 Permanence du jeudi 29 juillet 2021 de 8h 00 à 12heures 00 ___________39 2.6.2.4 Permanence du mardi 03 août 2021 de 8h00 à 12heures 00 ___________39 2.6.2.5 Permanence du vendredi 13 août 2021 de 13h00 à 17heures 00 ________39 2.6.2.6 Clôture de l'enquête le lundi 16 août 2021 à 13h00 __________________40
Formalités de fin d’enquête ________________________________________40
3 Conformité et appréciation du projet ____________________________________41
Composition du dossier ___________________________________________41 3.1.1 Dispositions du code de l’urbanisme relatives à la composition du dossier de révision d’un PLU _____________________________________________________41 3.1.2 Dispositions du code de l’environnement relatives à la composition du dossier de révision d’un PLU _____________________________________________________42
Contenu du dossier :______________________________________________43 3.2.1 Contenu du dossier : le rapport de présentation_________________________43 3.2.2 Contenu du dossier : le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)_____________________________________________________________43 3.2.3 Contenu du dossier : le règlement ___________________________________44 3.2.3.1 Article 1- Champ d'application Territorial du Réglement _______________44 3.2.3.2 Article 2- Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols ________________________________________44 3.2.3.3 Article 3- Division du Territoire en zones ___________________________45 3.2.3.4 Article 4-Adaptations mineures __________________________________45 3.2.4 Contenu du dossier : l’avis des personnes publiques associées ____________47 3.2.4.1 Avis des PPA _______________________________________________47 3.2.4.2 Commentaire du Commissaire enquêteur sur l’avis des PPA ___________59 3.2.5 Contenu du dossier: l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale _______________________________________________________________60 3.2.6 Contenu du dossier : la note de présentation ___________________________60 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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3.2.7 Contenu du dossier : les délibérations ________________________________61 3.2.8 Contenu du dossier : l’arrêté, l’avis et les parutions dans les journaux _____________61
4 La contribution du public _____________________________________________62
Relation comptable des observations ________________________________62
Compte-rendu et analyse des observations ___________________________63
Procès-verbal de synthèse des observations __________________________65
Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage _____________________________65
5 Conclusion du rapport ________________________________________________65
GLOSSAIRE
Sigle-
Acronyme
Définition
CA Chambre d'Agriculture
CALL Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin
CCI Chambre de Commerce et d’Industrie
CE Commissaire Enquêteur
CDNPC Conseil Départemental du Nord et du Pas de Calais
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
CRNPC Conseil Régional du Nord Pas de Calais
CU Code de l’Urbanisme : le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme
DCE Directive Cadre sur l’eau
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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DIG Déclaration d’Intérêt Général
DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
GEMAPI Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
MRAe Mission Régionale d’Autorité environnementale
OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation
PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PDPG Plan Départemental du Nord pour la Protection du milieu Aquatique et la Gestion des ressources piscicoles
PDU Plan de Déplacements Urbains
PGRI Plan de Gestion des Risques d’Inondation
PLH Programme Local de l’Habitat
PLU Plan Local d’Urbanisme
POS Plan d’Occupation des Sols
PPA Personnes Publiques Associées
PPRI Plan de Prévention des Risques d’Inondation
PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels
PPRNMT Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers et Technologiques REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques
SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SCoT Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
SIRF Système d’Information Régional sur la Faune
SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique
SRU Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
SUP Servitude d’utilité publique
UH Loi Urbanisme et Habitat
ZAC Zone d’Aménagement Concerté
ZICO Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
ZSC Zone Spéciale de Conservation
ZPS Zone de Protection Spéciale
QUELQUES DEFINITIONS
Basol: Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
L’inventaire des sites pollués connus est conduit depuis 1994. Cet inventaire est archivé dans une base de données nationale, BASOL, disponible sur le site Internet du Ministère en charge de l’environnement. Il a pour vocation à être actualisé de REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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manière permanente, d’où son évolution actuelle en un tableau de bord des sites appelant une action des pouvoirs publics.
Basias: Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service. La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués d’une façon systématique (premier inventaire en 1978). Les principaux objectifs de ces inventaires sont :
Recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement,
Conserver la mémoire de ces sites,
Fournir des informations utiles aux acteurs de l’urbanisme, du foncier et de la protection de l’environnement.
Evaluation environnementale : processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexions. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public.
Natura 2000 : réseau de sites naturels ou semi-naturels de l'Union Européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelle qu'ils contiennent. La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable, et sachant que la conservation d'aires protégées et de la biodiversité présente également un intérêt économique à long terme.
OAP : instaurées par la Loi ENE du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2, les Orientations d’Aménagement et de Programmation constituent l’une des pièces du dossier de Plan Local d’Urbanisme. Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeurs, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable : constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Cette notion est issue du principe de développement durable qui est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, le SAGE est, comme le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), un document de planification crée par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. Établi à l'initiative des acteurs locaux par la Commission Locale de l'Eau (CLE) et approuvé par le Préfet de département, le SAGE fixe à l'échelle d'un sous bassin les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, de préservation des zones humides, ainsi que des priorités pour atteindre ces objectifs de manière à répondre aux enjeux du SDAGE.
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale, document de stratégie d’aménagement remplaçant le schéma directeur. Le SCoT expose un diagnostic établi au regard des REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et présente le projet d’aménagement et de développement durable retenu pour ces domaines. Il fixe les équilibres à respecter, entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il détermine les espaces et sites naturels à protéger et peut définir les grands projets d’équipement et de services, en particulier de transport.
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux : créé par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau (code de l'environnement). Il s'agit d'un document de planification élaboré par les Comités de bassin à l'échelle de chaque grand bassin hydro géographique français et approuvé par l'État.
ZNIEFF : Une znieff est une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique. Cette zone n'est pas un dispositif de protection réglementaire, même si elle implique un porter à connaissance en cas de projet la concernant.
En effet, les znieff constituent une base pour la constitution de zones de conservation de la biodiversité ainsi que pour la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement (autoroute, trame verte, etc.). On distingue deux types de znieff :
Les znieff de type I, de dimensions réduites mais qui accueillent au moins
une espèce ou un habitat écologique patrimonial. Ces znieff peuvent aussi avoir un intérêt fonctionnel important pour l'écologie locale ;
Les znieff de type II, plus étendues, présentent une cohérence écologique et
paysagère et sont riches ou peu altérées, avec de fortes potentialités écologiques.
ZONES : le territoire couvert par un Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Chaque zone est désignée par un indice et peuvent comprendre des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone suivi d’un chiffre :
- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U ;
- Les zones UL : autorisation dans ce secteur :
Les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées,
- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par AU ;
- Les zones agricoles sont repérées au plan de zonage par l’indice A ;
- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N ;
- Les emplacements réservés ER et ERL ;
- Les espaces boisés classés EBC.
SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, du 13 décembre 2000 : texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. La loi a été élaborée autour de trois exigences : exigence de solidarité ; développement durable ; renforcement de la démocratie et de la décentralisation. On peut noter la présence de notions de protection de l'environnement et de gestion urbaine dans l'intérêt général (en faveur d'un développement durable). REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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BORDEREAU DES PIECES COMPOSANT L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE
Pièce n°1 : Arrêté n°259/21 en date du 24 juin 2021, de Monsieur le maire de la commune de Meurchin ;
Pièce n°2 : Avis d’enquête ;
Pièce n°3 : Décision n°E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur Christophe HERVOUET président du Tribunal Administratif de Lille, désignant en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Philippe VERPLANCKE ;
Pièce n°4 : Affichages légaux et publications dans la presse ;
Pièce n°5 : Certificat d’affichage de l’enquête publique signé pour le Maire l'Adjoint Délégué Jean-Louis LEFEBVRE ;
Pièce n°6 : Décision de la MRAe n° 2019-3516 en date du 01 octobre 2019 après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme ;
Pièce n° 7 : Compte rendu de réunion ;
Pièce n°8 : Résumé non technique ;
Pièce n°9 : Registre des observations du public ainsi que les pièces jointes ;
1 Présentation de l’enquête
L’article R123-19 du code de l’environnement prescrit qu’à la fin de l’enquête publique le commissaire enquêteur « établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies » et « consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorable au projet ».
L’objet du présent document concerne la partie relative au rapport qui comporte, toujours prescrit par l’article R123-19 du code de l’environnement, « le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les avis de PPA, de la MRAe ainsi que les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public ».
Aussi le présent rapport sera composé de cinq parties : REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Une première partie « présentation de l’enquête » qui décrit les contextes, l’objet, l’environnement juridique et administratif, les modalités d’organisation et la nature du projet ;
Une seconde partie « déroulement de l’enquête » qui décrit la chronologie, la description du dossier présenté et des documents complémentaires, l’information du commissaire enquêteur (visite des lieux et rencontres avec le maître d’ouvrage), la publicité réalisée, le déroulement de l’enquête et des permanences ;
Une troisième partie concernant « le choix de la procédure, la conformité du projet ». Si effectivement, il n’est pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif et de dire le droit, cela étant et restant du ressort des juridictions administratives compétentes, il lui appartient néanmoins, notamment afin de pouvoir donner en conclusion son avis motivé personnel de dire si, au travers notamment du choix de la procédure, de la composition du dossier, la réglementation a été respectée (conformité du projet) ;
Une quatrième partie de « présentation et d’analyse quantitative et qualitative de la contribution du public » en intégrant les avis des personnalités publiques associées, le procès-verbal des observations et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage ;
Une cinquième partie la conclusion du rapport.
Préambule
1.1.1 La commune de MEURCHIN
La commune de Meurchin est marquée par son passé minier. La Compagnie des mines de Meurchin a été créée en 1854. Après avoir effectué ses premiers sondages, elle a commencé l’exploitation du charbon à Bauvin, avec la fosse n°1 en 1857. La fosse n°2 est construite à Meurchin en 1863, les n°3 et 4 en 1869 et 1875 à Wingles. La fosse n°4 fut le siège principal de l’exploitation. La compagnie continua l’expansion de ses puits, en 1904 avec la fosse n°5 à Billy-Berclau et la n°6 à Carvin. Durant la première guerre mondiale, l’exploitation est détruite, et est racheté en 1920 par la Compagnie des Mines de Lens. Les différentes fosses commencent à fermer à partir des années 1930. En 1963, la fosse n°5 est la dernière de la compagnie à fermer.
Meurchin est une commune française située dans le département du Pas-de- Calais en région Hauts-de-France. Nombre d'habitants : 3805, densité : 820 habitants/km2, son maire Frédéric ALLOÏ depuis 2020.
La commune de Meurchin dispose d’un territoire d’une superficie de 464 hectares, soit 4.64 km², pour une population de 3 813 habitants en 2014. Son altitude est comprise entre un minimum de 17 mètres et un maximum de 45 mètres.
La commune de Meurchin jouit d’une situation géographique intéressante, à 10 km de Lens, 27 km de Douai, 30 km de Lille et 25 km de Béthune. Elle appartient à l’entité paysagère du bassin minier lensois. Meurchin a conservé son caractère rural et se caractérise par un paysage de plaine agricole.
La desserte de la commune s’effectue principalement par la départementale 165 qui relie Bully-les-Mines à Carvin. La départementale 164 relie Meurchin aux communes au sud de son territoire : Pont-à-Vendin, Annay-sous-Lens, Estevelles etc. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Elle fait partie de la Communaupole de Lens-Liévin (communauté d'agglomération) qui regroupe 36 communes et comptait 244 561 habitants en 2010.
La Communauté d'Agglomération Lens-Liévin comprend 36 communes toutes situées dans l’arrondissement de Lens depuis le 1er janvier 2017, son Président Sylvain Robert et également maire de Lens.
La communauté d’agglomération exerce les compétences qui lui sont déléguées par les communes membres il s’agit notamment de :
Assainissement, eau usées et pluviales,
Eau potable,
Déchets ménager, collecte et incinération incluant le tri selectif,
Environnement,
Aménagement du territoire,
Politique de la ville,
Développement économique,
Tourisme.
1.1.2 Le Plan Local d’Urbanisme
1.1.2.1 Le contenu du PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols (articles L.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Le Plan Local d'Urbanisme a succédé, depuis la Loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, au « Plan d'Occupation des Sols » (POS) décentralisé en 1983. Le Plan Local d'Urbanisme doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitats et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
En matière d'urbanisme, la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, portant sur l’engagement national pour l’environnement, vise à répondre aux grands enjeux suivants :
- limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- renforcer le lien entre urbanisme et déplacements, limiter l'étalement urbain, les émissions de gaz à effet de serre,
- inciter à la réalisation de constructions économes en énergie,
- préserver la biodiversité et les continuités écologiques. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Décision n°E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
Ces enjeux avaient déjà été, pour partie, abordés dans la Loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU), la Loi Grenelle II les complète, les précise, et les renforce.
La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) a, quant à elle, imposé le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) comme la clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme, remettant au premier plan l'utilité et la cohérence dans l'application du projet de territoire, la recodification du code de l'urbanisme, ayant abouti fin décembre 2015 à une série de décrets, limitant les contraintes introduites suite au Grenelle II, a apporté de nombreux changements en enrichissant la palette d'outils du Plan Local d'Urbanisme pour l'adapter aux enjeux de densification et de protection de l'environnement et aux besoins de souplesse et de territorialisation. Nécessitant un minimum d'ingénierie, dont ne disposent pas forcément les communes, ces nouveaux outils ne sont pas forcément évidents à s'approprier par les collectivités.
1.1.2.2 La procédure de révision
La loi SRU a reconnu aux documents d'urbanisme un caractère évolutif qui était perçu auparavant parfois comme source d'instabilité. Ainsi, il s'agit aujourd'hui de faciliter l'adaptation des PLU aux nouveaux enjeux et aux priorités qui peuvent apparaître, sans toutefois se dégager de la nécessité de conduire un projet durable.
La procédure est donc plus simple et moins bordée y compris pour une révision de PLU.
Cependant, le présent projet de révision est soumis à une enquête publique, dans les formes prévues par les articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Ce dossier a pour objet de présenter le projet de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Meurchin, approuvé le 14 décembre 2020.
1.1.3 Rappels sur le PLU en vigueur et les procédures en cours
1.1.3.1 Le PLU en vigueur et ses évolutions
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document réglementaire et de planification qui d’une part, définit le projet d’avenir de la commune sur l’ensemble de son territoire et d’autre part, fixe la règle d’urbanisme en fonction de laquelle les demandes d’occuper et d’utiliser le sol, telles que les déclarations préalables, les permis de construire, sont instruits.
Cette règle d’urbanisme est une traduction des choix formulés dans le PADD.
Le Plan Local d’Urbanisme de la ville (PLU) a été prescrit le 29 janvier 2009, arrêté le 29 novembre 2010 et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2011.
1.1.3.2 Les évolutions successives du PLU
Depuis son approbation, le PLU a fait l’objet de plusieurs évolutions successives :
Mise à jour le 30 mai 2018 "Arrêté du Maire n°18/188 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meurchin" servitudes d'utilité REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel GRT.
Mise à jour le 18 juin 2019 " Arrêté du Maire n°19/187 portant mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Meurchin" création de secteurs d'information sur les sols (SIS).
1.1.3.3 La révision du PLU en cours
Le 14 décembre 2020, par délibération du conseil municipal, la commune a engagé la procédure de révision du PLU.
Trois motifs principaux ont présidé à cette mise en révision :
Intégrer les nouveaux projets, enjeux et réflexions sur le devenir de la commune,
Mettre à jour les pièces constitutives du PLU afin qu’elles répondent aux évolutions législatives récentes qui ont fait évoluer de façon substantielle le contenu des PLU (la loi d’Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 ou loi ENE, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite Loi ALUR,
Prendre en compte les documents de planification supra-communaux récemment approuvés ou en cours d’élaboration.
La révision du PLU a fait l'objet de plusieurs réunions :
Le 26 janvier 2018 : réunion des Personnes Publiques Associées "PPA" concernant l'élaboration du PLU,
Le 6 février 2018 : réunion en Mairie d'Estevelles avec les agriculteurs afin de connaître la localisation de leurs parcelles, les enjeux et leurs projets ;
Le 23 février 2018 sont invités les membres de la Commission Municipale d'urbanisme, la DDTM, la Chambre d'agriculture, la CALL, le Syndicat Mixte du SCoT, le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle, l'UDAP ; réunion de présentation du diagnostic foncier ;
Le 23 mars 2018 sont invités les membres de la Commission Municipale d'urbanisme, la DDTM, la Chambre d'agriculture, la CALL, le Syndicat Mixte du SCoT, le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle, l'UDAP ; réunion portant sur le projet de plan de zonage et règlement ;
Le 26 septembre 2018 sont invités les membres de la Commission Municipale d'urbanisme, la DDTM, la Chambre d'agriculture, la CALL, le Syndicat Mixte du Scot, le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle, l'UDAP ; réunion de présentation des projets de PADD et OAP ;
Le 28 novembre 2019 : réunion de présentation du PLU en présence des PPA.
Monsieur le Maire a également exposé le bilan de concertation :
L’affichage de la délibération du 29 septembre 2017 prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études et diffusion de l’information dans le bulletin municipal et le site de la commune.
Insertion de l’information dans la presse locale : La Voix du Nord Edition de Lens du Jeudi 12 Octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Mise à disposition d’une exposition sous forme d’affiches dans le hall de la mairie sur la procédure de révision ainsi que sur le PADD
Mise en ligne de ces informations sur le site de la commune ainsi que dans le journal de la Commune
Un registre a été mis à la disposition du public pour recevoir les observations de toute personne intéressée sur lequel aucune remarque ou demande n’a été portée
En outre, la population a eu la possibilité de s’entretenir avec Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à l’urbanisme lors de rendez-vous et de leur écrire.
Ainsi :
Plusieurs administrés ont rencontré le Maire ou l’adjoint au Maire.
3 demandes écrites ont été réceptionnées et annexées au registre d’observations.
Les principaux points soulevés dans ces demandes consistaient pour deux d’entre elles en le souhait de classement de leurs parcelles en zone constructible et l’une d’entre elles en la suppression d’un emplacement réservé.
L’ensemble des observations ont fait l’objet d’une analyse. Les demandes compatibles avec les orientations du projet de PLU, ont été prises en compte.
Les travaux d’élaboration ont par ailleurs donné lieu également à :
14 réunions de travail avec la commission d’urbanisme
L’organisation d’une réunion d’élaboration de diagnostic agricole (06/02/2018) qui a permis de concerter tous les agriculteurs de la commune afin de :
Présenter la procédure de révision du PLU
Connaitre la localisation des exploitations, les parcelles à enjeux, les futurs projets éventuels…
L’organisation de plusieurs réunions avec les Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU (26/01/2018, 23/02/2018, 23/03/2018, 28/11/2019),
Les modalités édictées dans la délibération de prescription :
Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
Article dans le bulletin de la municipalité,
Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté,
Dossier disponible en Mairie,
Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,
Possibilité d’écrire au Maire.
La procédure de révision du PLU se poursuit. Le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) le 21 novembre 2018. Une demande d’examen au cas par cas préalable à une évaluation environnementale a été déposée auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) des Hauts de France, au terme de laquelle la REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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MRAe a décidé par avis du 1er octobre 2019 de soumettre la procédure de révision à évaluation environnementale.
Selon le calendrier prévisionnel de la procédure, l’approbation du PLU révisé devrait intervenir fin 2021.
1.1.4 L’Evaluation Environnementale
L’évaluation environnementale, processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexions, s’inscrit dans la mise en œuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.
L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision. Elle doit donc être amorcée le plus en amont possible et s’insérer suffisamment tôt dans la procédure d’autorisation ou d’approbation pour permettre d’orienter les choix du pétitionnaire et de l’autorité décisionnaire.
L’évaluation a pour objectif d’éclairer les décideurs dans leurs choix et n’a donc pas de sens si elle est réalisée a posteriori.
1.1.5 Compatibilité avec les documents supra-communaux
Les Plans Locaux d'Urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont une portée juridique supérieure aux PLU. La hiérarchie des normes pour les PLU est définie par l’article 13 de loi ENE et retranscrites dans le Code de l’Urbanisme (L.101-1, L.101-2, L.131-1 à L.131-7, L.132-1 à L.132-3, L.152- 3).
Deux types de relations entre les documents de planification :
La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à l’environnement est une exigence moins forte que l’observation d’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte que les objectifs énoncés dans le PADD et traduits sous forme prescriptive dans les orientations d’aménagement soient établis en toute connaissance des finalités propres à ces documents.
Les documents supra-communaux concernant le territoire :
Mise en compatibilité du PLU avec :
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Lens-Liévin-Hénin-Carvin, Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie (révision approuvée en novembre 2009),
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque Deûle (en cours d’élaboration).
Prise en compte du PLU avec : REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Le Schéma Régional Climat – Air – Energie (SRCAE) du Nord-Pas-de-Calais, Le Schéma Régionale de Cohérence Ecologique – Trame Verte et Bleue (SRCE – TVB),
Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Artois-Picardie 2016- 2021.
Les PLU approuvés disposent d’un délai de 3 ans, pour se rendre compatibles avec l’ensemble de ces documents de planification supra communal une fois ces derniers approuvés.
Par ailleurs, comme indiqué dans la circulaire du MEDDE (Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie) du 12 avril 2006, « le rapport peut également faire référence à d’autres documents lorsque cela s’avère pertinent ».
Objet de l’enquête :
1.2.1 Le projet de révision du PLU
Le projet de révision du PLU porte sur la croissance démographique de la commune de Meurchin.
Or, pour atteindre l'objectif démographique fixé, tout en prenant en compte le desserrement des ménages, les phénomènes de renouvellement urbain, les logements dont la construction est actuellement autorisée et les dents creuses, 85 logements sont nécessaires en extension.
La commune prévoit une zone d'extension de 3,8 Ha pour la réalisation de logements, en plus des 20 logements potentiels en dents creuses.
En parallèle, elle envisage une zone d'extension pour les équipements publics qui sera classée en UH (environ 1 Ha), et une zone d'extension pour l'économie qui sera classée en UE (environ 0,3 Ha).
Ainsi, la commune de Meurchin prévoit au total 5,1Ha en extension.
Le projet d'extension pour de l'habitat fait l'objet d'une orientation d'Aménagement et de Programmation. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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1.2.2 Projet soumis à évaluation environnementale
1.2.2.1 Le contexte de la procédure spécifique au projet
La commune de Meurchin est soumise à évaluation environnementale suite à un examen au cas par cas étant donné que :
La commune de Meurchin qui comptait 3805 habitants en 2016, projette d’atteindre 3924 habitants en 2030, soit une évaluation annuelle de la population de +0.20% et que le plan local d’urbanisme prévoit la réalisation de 85 logements en extension;
La révision du plan local d’urbanisme prévoit également d’ouvrir à l’urbanisation une zone d’extension d’environ 1 Ha pour des équipements publics, classée en zone urbaine UH, et une zone d’extension urbaine de 0,3 Ha classée en zone urbaine UE pour de l’activité économique ;
L’artificialisation des sols résultant du projet de plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir des incidences sur les services écosystémiques rendus par les terres cultivées ou non, et qu’il convient de les évaluer pour ensuite proposer les mesures d’évitement, ou à défaut de réduction et compensation adaptées ;
Sont présentes sur le territoire communal des ZNIEFF de type I, « Terrils et marais de Wingles » et de type II, « Basse vallée de la Deûle entre Wingles et Emmerin », ainsi que des continuités écologiques et un site Natura 2000 à proximité, « Cinq Tailles » à environ 9.9 km ;
La commune de Meurchin est traversée par la route départementale 165 desservant les zones d’emploi de Lens-Hénin, et que les déplacements motorisés supplémentaires liés à l’extension de l’urbanisation, avec leurs impacts sur la qualité de l’air et le climat doivent être évalués.
Le projet d'extension pour de l'habitat fait l’objet d’une étude d’impact environnemental déposée le 5 août 2019 par la commune de Meurchin, et qui se trouve en annexe du présent dossier de révision.
Conformément au code de l’urbanisme, il a été transmis une demande d’examen au cas par cas à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement reprenant les informations suivantes :
1° Une description des caractéristiques principales du document ;
2° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Hauts de France a, par décision collégiale en date du 01 octobre 2019, décidé de soumettre la présente procédure à une évaluation environnementale (cf. avis ci-joint en annexe).
1.2.2.2 Etat initial de l'Environnement
L’analyse de l’Etat Initial se base uniquement sur des données bibliographiques disponibles.
1.2.2.2.1 Milieu physique
Le territoire communal se situe en fond de vallée et est drainé par le Canal de la Deûle et ses affluents. L’altitude varie entre 22.5 m au nord-est et 42.5 m au sud. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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1.2.2.2.2 Ressource en eau
La commune de Meurchin est concernée par le SDAGE Artois Picardie et le SAGE Marque Deûle.
Des Zones à Dominante Humide du SDAGE sont recensées sur le territoire au nord (au niveau d’un plan d’eau et de formations forestières à forte naturalité) et au sud (au niveau de prairies et d’un plan d’eau). Les zones humides du SAGE n’ont pas été encore relevées étant donné que le SAGE Marque Deûle est en cours d’élaboration.
La commune se situe hors des Aires d’Alimentation de Captage.
Aucun captage d’eau potable ni périmètre de protection ne sont recensés sur le territoire communal.
1.2.2.2.3 Climat
La commune est concernée par un climat de type océanique, avec des températures douces et une pluviométrie relativement abondante.
1.2.2.2.4 Milieu naturel
D’après le projet ARCH (Assessing Régional Changes to Habitats), les dents creuses se situent majoritairement au sein du tissu urbain. Certaines sont tout de même localisées au niveau de prairies et de cultures.
Pour ce qui est des zones d’extension :
- La zone d’extension pour de l’habitat se situe sur des cultures,
- La zone d’extension pour de l’équipement se situe sur une prairie,
- La zone d’extension pour de l’économie se situe également sur une prairie. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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1.2.2.3 Zones naturelles
1.2.2.3.1 Zones Natura 2000
Aucun site Natura 2000 n’est recensé sur le territoire communal ou sur les communes limitrophes. Les sites Natura 2000 les plus proches sont : « Cinq Tailles » à 9.8 km de la limite communale, « Bois de Flines-lez-Raches et système alluvial du Courant des Vanneaux » à 16 km, et « Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe » à 15.6 km.
Les projets communaux n’ont pas d’incidence sur le fonctionnement des sites Natura 2000 situés à proximité de la commune, du fait du manque d’habitats en commun, de la distance et de la gestion des eaux qui sera appliquée au droit des projets.
1.2.2.3.2 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
Une ZNIEFF de type I est localisée sur le territoire communal. Il s’agit du « Terril et Marais de Wingles ». D’autres ZNIEFF de type I sont à proximité : « Site du Cavalier du Terril n°98 d’Estevelles au terril d’Harnes » à 385 m de la limite administrative, « Etangs et marais d’Annoeullin, du Tranaux et de la ferme Masure » à 1.8 km, et « Etang et bois de l’Epinoy » à 3.7 km.
Une ZNIEFF de type II est également localisée sur le territoire communal. Il s’agit de la « Basse Vallée de la Deûle entre Wingles et Emmerin ». D’autres ZNIEFF de type II sont à proximité : « Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem » à 16.7 km de la limite communale et « La Plaine alluviale de la Scarpe entre Flines-lès-Râches et la confluence avec l’Escaut » à 19.5 km.
1.2.2.3.3 Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Sur le territoire communal, sont recensés un réservoir écologique de type zone humide et un réservoir de type autres milieux.
Les projets s’en tiennent à minima à 470 m. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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1.2.2.3.4 Paysage et patrimoine
La commune de Meurchin n’abrite aucun site classé, inscrit, monument historique ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) / Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Cependant, la commune abrite la limite de la zone de tampon d’un bien inscrit à l’UNESCO « Paysage et ensemble miniers d’Auchy-les-Mines à Lens ». Les projets se situent à minima à 750 m de cette zone tampon.
1.2.2.4 Risques
1.2.2.4.1 Ambiance sonore
La commune abrite 2 axes terrestres bruyants : la voie de chemin fer (catégorie 1) et la D165 (catégorie 3).
La zone d’extension pour de l’habitat, la zone d’extension pour de l’équipement et plusieurs dents creuses sont incluses dans le périmètre impacté par le bruit produit par la voie ferrée.
Les projets pourront induire des nuisances sonores supplémentaires du fait de la venue de nouveaux habitants et entreprises, et donc de leurs véhicules légers et lourds.
1.2.2.4.2 Risques naturels
Des arrêtés de catastrophes naturelles pour mouvement de terrain et inondation sont approuvés sur le territoire.
Un Plan de Prévention du Risque d’Inondation, par ruissellement et coulée de boue, et par remontées de nappes naturelles, a été prescrit le 30/10/2001 sur le territoire communal. Aucun règlement ou zonage n’a été produit. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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La commune est recensée au sein d’un Territoire à Risque important d’Inondation (TRI), le TRI Lens (inondation par crue à débordement lent de cours d’eau) dont l’arrêt a été prescrit localement le 10/12/2014.
Des Zones Inondées Constatées sont recensées sur le territoire communal. Les projets s’en tiennent à minima à 473 m.
La commune présente des zones ponctuellement sujettes aux inondations de cave. Cinq dents creuses et la zone d’extension pour de l’économie se situent dans l’une de ces zones.
La commune est concernée par des aléas miniers. Les projets ne sont pas concernés et se situent au minimum à 320 m de ce risque.
Le risque de mouvements des argiles est nul à faible sur le territoire communal.
La commune et donc les projets communaux se situent en zone de sismicité faible (niveau 2), comme une grande majorité des Hauts-de-France.
La commune abrite 3 cavités souterraines. Les projets se tiennent à minima à 145 m de la cavité souterraine la plus proche.
1.2.2.4.3 Risques technologiques
Aucune Installation Classée pour la Protection de l’Environnement n’est recensée sur le territoire communal.
Aucun site pollué avéré (BASOL) n’est localisé sur le territoire communal.
En revanche, 4 sites potentiellement pollués (BASIAS) sont recensés sur le territoire communal. Les projets se tiennent au minimum à 265 m d’un de ces sites.
Un Plan de Prévention des Risques Technologiques Installations industrielles INEOS NOVA (avec comme aléas : effet thermique, effet de surpression et effet toxique) a été prescrit le 28/11/2011 et approuvé le 17/04/2012. Les projets sont au minimum à 550 m du zonage réglementaire de cette structure. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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1.2.2.5 Déchets
La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin est responsable de la gestion des déchets sur son territoire.
1.2.2.6 Synthèse
1.2.3 Le Plan Local d'Urbanisme et les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Dans le cadre de la concrétisation des orientations générales d’aménagement figurant au PADD, la commune a défini des secteurs sur lesquels sont envisagés une restructuration ou un aménagement particulier.
Il s’agit, dans le présent document, de préciser les conditions particulières d’aménagement et d’urbanisme de chacun de ces secteurs, en vue de garantir un minimum de qualité. Ce document est établi conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 et R.151-6, R.151-7 et R.151-8 du code de l’urbanisme :
Article L.151-6 :
« Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17 ».
Article L.151-7 :
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ».
Article R.151-6 :
« Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 ».
Article R.151-7 :
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et MEURCHIN – Orientations d’Aménagement et de programmation - 3 localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19 ».
Article R.151-8 :
« Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables.
Elles portent au moins sur : REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
4° Les besoins en matière de stationnement ;
5° La desserte par les transports en commun ;
6° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur ».
Ces orientations sont opposables aux tiers : tout aménagement, installation, travaux, construction doit donc les respecter en termes de compatibilité, c’est-à-dire qu’elles doivent les respecter dans l’esprit et non à la lettre.
1.2.4 Présentation du projet
1.2.4.1 Contexte et enjeux
Le site d’étude dédié principalement au logement se trouve au sein de la commune de Meurchin et plus précisément au nord du tissu urbain principal communal.
Le projet urbanise des espaces actuellement agricoles à proximité de boisements accompagnant la voie ferrée passant à l’ouest de la zone.
Le projet est bordé au sud et au sud-ouest par des habitations implantées isolément ou sous forme de lotissement pavillonnaire. Ce lotissement situé au sud est organisé autour de l’Allée de la Rasière et de l’Allée du Muid. L’est et le nord de la zone sont occupés par des espaces cultivés et l’ouest par une bande boisée faisant tampon entre la voie ferrée et la zone d’étude.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat de bourg mitoyen et habitat pavillonnaire récent… avec des matériaux comme l’enduit, la brique et des volumes allant de R+C à R+1+C en passant par R+1.
La zone d’étude d’une superficie de 3,8 Ha présente l’occasion de développer l’habitat dans un contexte résidentiel.
Elle est accessible depuis l’ouest via la rue Robespierre se prolongeant par un chemin et depuis une accroche viaire conservée au sud depuis l’Allée de la Rasière. La gare se situe à environ 500m de la zone de projet.
Le projet s’intègre correctement dans le tissu urbain car il bénéficie de la proximité d’équipements et d’un réseau viaire développé.
L’intégration du projet dans un environnement résidentiel est l’enjeu principal de l’aménagement de la zone.
1.2.4.2 Orientations particulières
Accès au site REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Trois accès à la zone seront aménagés de façon sécurisée. Ils seront dédiés aux accès routiers et piétonniers.
Deux accès routiers et doux permettront la desserte par la voirie. Ils prendront appui sur la rue Robespierre à l’ouest et sur l’Allée de la Rasière au sud-est.
Ces accès seront aménagés en double-sens de circulation et permettront d’entrer et de sortir de la zone. Ils pourront supporter la voirie de desserte.
Les carrefours créés devront être sécurisés pour l’ensemble des usagers.
Un dernier accès sera aménagé entre la zone et le boisement à l’ouest, il sera dédié aux modes doux.
Voirie
La rue Robespierre n’étant pas aménagée jusqu’à la zone, il conviendra de la restructurer sur une courte portion de façon à l’adapter à la future desserte de la zone. Elle devra supporter tous types de déplacements en toute sécurité.
Une voirie réalisera un bouclage viaire de la zone depuis les deux accès routiers précités. Celle-ci structurera la zone d’étude.
Cette voirie, en double-sens de circulation, sera accompagnée d’un traitement paysager et d’un cheminement doux. Elle pourra prendre la forme d’une voie partagée.
Elle devra être sécurisée pour l’ensemble des usagers.
Afin de compléter le maillage viaire et de desservir l’ensemble de la zone, d’autres voiries pourront être aménagées.
Le carrefour créé au sud-ouest de la zone devra être sécurisé pour l’ensemble des usagers.
Déplacement doux
La zone de projet sera entièrement praticable le long des voiries par les piétons et les vélos et permettra de rallier le réseau viaire existant autour de la zone d’étude, notamment via la création d’une voie à l’ouest vers l’espace boisé.
Intégration paysagère
Afin d’intégrer le projet dans son environnement et afin de tamponner un maximum de nuisances engendrées par ce dernier, il conviendra d’aménager une haie d’une hauteur minimale de 2m le long des franges en lien avec les espaces boisés et cultivés (nord, ouest et est). Les franges en lien avec les habitations existantes devront recevoir la mise en place d’une haie d’une hauteur minimale d’1,6m (au sud et à l’ouest).
De plus, les voiries créées devront être accompagnées d’un traitement paysager permettant d’agrémenter le secteur.
Programmation
La zone d’étude devra respecter une densité minimale de 20 logements par hectare. Il conviendra d’implanter :
- 20% minimum de constructions de type « individuelles groupées ou collectives ».
- 10% minimum de logements en accession sociale à la propriété.
Gestion des nuisances REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Afin de tamponner une partie des nuisances sonores liées à la voie ferrée, il conviendra d’utiliser des matériaux à forte capacité d’isolation phonique pour les constructions.
Transport en commun
La gare se situe à environ 500m au sud-ouest de la zone.
Equipement en réseaux du site
Le site sera raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable et au réseau collectif d’assainissement.
Evolution future
Afin d’envisager un éventuel développement de la zone, il conviendra de conserver une perméabilité au nord-est de la zone de façon à pouvoir aménager des raccordements de voirie.
Schéma qui retranscrit les grands principes des orientations particulières d'aménagement et d'urbanisme REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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1.2.5 Raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement le projet a été retenu
La révision du PLU envisage la mise en œuvre des projets urbains qui s’accompagne nécessairement d’une adaptation des équipements et structures aux besoins de la population existante et à venir.
A travers un objectif globalisé de maîtrise de l’étalement urbain et de réduction de l’impact du mitage des terres agricoles présentes sur la commune et afin de préserver l’environnement naturel existant, le développement futur se fera en priorité au sein du tissu urbain existant en exploitant l’ensemble des potentialités foncières recensées (dents creuses) et en favorisant les projets de renouvellement urbain.
Les documents supra-communaux, comme le Schéma de Cohérence Territoriale, ainsi que le cadre juridique actuel, cherchent en effet à réduire l’impact de l’urbanisation sur les terrains naturels et agricoles et mettent en avant un développement urbain respectueux du principe de gestion économe de l’espace.
La commune est touchée par une proportion importante de risques technologiques et naturels qui impactent l’ensemble du territoire communal.
Il sera donc nécessaire d’insérer et de prendre en considération l’ensemble de ces risques et nuisances dans la logique de développement du tissu urbain pour pallier aux contraintes qu’elles impliquent et minimiser les incidences sur les futures constructions.
La prise en compte de ces risques sera traduite dans les pièces règlementaires du document à travers des prescriptions adaptées visant à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les stratégies de programmation urbaine au sein des futurs projets d’aménagement viseront à satisfaire un équilibre social de l’habitat en favorisant la diversification du parc de logements.
1.2.5.1 La prise en compte de l'aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat
I. Renforcer les équipements existants et permettre le développement de nouveaux équipements publics :
Le projet vise donc à accueillir de nouveaux équipements sur les 2 pôles majeurs de la commune qui sont le pôle sportif au niveau de la rue du 8 mai et le pôle administratif marqué par la présence de la mairie et de l’école.
II. Permettre le développement de l’urbanisation en priorisant le tissu urbain existant et en intégrant la future zone d’extension :
Ainsi, les futurs projets d’aménagement seront autorisés pour remplir les objectifs de croissance fixés par la municipalité mais devront être privilégiés dans les espaces en continuité avec le tissu urbain existant et à proximité du centre-ville.
Ainsi des connexions avec le centre devront être réalisées afin d’intégrer au mieux les futurs habitants à la vie de Meurchin. De plus, une urbanisation à proximité de la desserte en transport en commun et notamment la gare de Meurchin sera aussi privilégiée. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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III. Insérer les risques et nuisances naturels et technologiques dans la logique de développement du tissu urbain :
Périmètre de nuisance sonore de catégorie 1 généré par la voie ferrée ;
Risques d’inondation (Zones d’inondation constatées, risque de remontée des nappes sub-affleurante) ;
Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l’entreprise Styrolution
Aléas d’après mines ;
Anciens sites industriels potentiellement pollués basias ;
Cavités souterraines.
IV. Assurer une mixité sociale équilibrée sur l’ensemble du territoire
Le projet communal aura pour vocation d’équilibrer la demande et l’offre de logements sur son territoire afin d’attirer de nouvelles familles, de répondre au vieillissement de la population et d’anticiper la baisse de la taille des ménages.
Accueillir une population mixte que ce soit d’un point de vue social ou générationnel est un enjeu qui sera mis en avant. Ainsi, le développement de logements de type locatif et de petites et moyennes typologies (T2, T3) sera à envisager afin de satisfaire toutes les demandes.
1.2.5.2 La prise en compte du développement économique et des communications numériques
a. Maintenir la mixité fonctionnelle du tissu urbain
b. Pérenniser l’activité agricole présente dans la commune et faciliter son développement
c. Promouvoir le développement des sports et des loisirs en valorisant les équipements existants et en améliorant les connexions douces entre ces espaces
d. Améliorer la couverture numérique du territoire
1.2.5.3 La prise en compte des transports et des déplacements
a. Développer le pôle gare en revalorisant l’espace public et en renforçant la sécurité piétonne au niveau de ses abords et de la traversée de la voie ferrée
b. Compléter le maillage piéton et cyclable actuel pour réduire la coupure urbaine créée par la voie ferrée
c. Valoriser davantage des entrées de villes par des traitements paysagers adaptés
d. Anticiper l’aménagement d’une liaison entre les Marais de Meurchin et ceux de Wingles
e. Valoriser le vélo route / voie verte qui longe le canal de la Deûle pour accroître la mobilité douce quotidienne et touristique fluviale
f. Faciliter les liaisons entre le centre-bourg et les marais de Meurchin
g. Renforcer l’offre en stationnement sur l’ensemble du territoire
1.2.5.4 La prise en compte de la préservation et de la valorisation du paysage et du patrimoine REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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a. Préserver le patrimoine minier présent sur la commune, empreinte de son passé industriel minier
b. Exploiter les cavaliers comme support de randonnée pédestre ou cyclable
c. L’atout paysager de la commune : le plan d’eau
d. Préserver le patrimoine urbain remarquable, élément marqueur et identitaire du territoire communal
e. Valoriser les perspectives visuelles qui renforcent l’attrait du paysage et l’identité de la ville
f. Favoriser la gestion de la ressource en eau en préservant l’ensemble du réseau hydrographique
1.2.5.5 La prise en compte de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques
a. Protéger et valoriser les milieux naturels et les secteurs sensibles
b. Préserver la plaine agricole qui ceinture le tissu urbain du Nord au Sud
c. Préserver et valoriser le corridor biologique qui longe le canal de la Deûle
1.2.5.6 La prise en compte des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Dans un objectif de maîtrise de l’étalement urbain et de gestion économe de l’espace, le développement de l’urbanisation doit se faire en limitant le grignotage des terres agricoles/ naturelles, pour leur préservation et la pérennisation de l’activité agricole.
Pour cela, priorité est donnée au comblement et au renouvellement du tissu urbain existant. Ainsi, un compte foncier exhaustif des opportunités offertes par le tissu urbain a été réalisé et le potentiel foncier est de 20 logements en dents creuses.
Environnement juridique et administratif
L'enquête publique relative à ce projet s'inscrit dans le cadre juridique (à la date de dépôt du dossier) suivant :
Le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123- 1 à R.123-46 ;
Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-19 ;
La délibération du conseil municipal de la commune de Meurchin en date du 29 septembre 2017 portant sur la prescription de la révision du PLU et fixant les modalités de concertation ainsi que les objectifs généraux et particuliers à poursuivre dans le cadre de la révision du document ;
Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal du 21 novembre 2018 ;
La délibération du conseil municipal, en date du 14 décembre 2020 arrêtant le projet du PLU et présentant le bilan de la concertation ;
Les différents avis (Personnes Publiques Associées) recueillis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté ; REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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La décision de la Mission d'Autorité Environnementale "MRAe" en date du 1er octobre 2019 estimant que la procédure de la révision du PLU était soumise à évaluation environnementale ;
L’arrêté municipal du 24 juin 2021 de Monsieur Frédéric ALLOÏ, Maire de la commune de Meurchin prescrivant et fixant les modalités de l’enquête publique pour la révision du PLU (pièce n°1 jointe au présent rapport) ;
L’avis d’enquête publique (pièce n°2 jointe au présent rapport) ;
La décision N° E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur Christophe HERVOUET, Président du Tribunal Administratif de Lille, désignant en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Philippe VERPLANCKE, responsable du service clients et commercial pour les marchés des collectivités territoriales à EDF (pièce n°3 jointe au présent rapport) ;
La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 01 octobre 2019 (pièce n°6 jointe au présent rapport) ;
La présente procédure du PLU n’est pas soumise à la procédure de débat public prévue aux articles L.121-8 à L.121-15. Cependant, la mairie a réalisé des réunions d'information concernant le projet.
Modalité d’organisation et prescription de l’enquête publique
En application des dispositions de l'article L.123-5 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur ainsi désigné a déclaré sur l'honneur le 06 juillet 2021 ne pas être intéressé au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumis à l’enquête.
La commune de Meurchin, autorité organisatrice, définit dans l'arrêté n° 259/21 en date du 24 juin 2021 de Monsieur Frédéric ALLOÏ, Maire de la commune de Meurchin, (pièce n°1 jointe au présent rapport), l’ensemble des modalités d’organisation de l’enquête publique portant sur la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Meurchin en précisant que, après consultation de Monsieur Philippe VERPLANCKE, en sa qualité de commissaire enquêteur :
Le présent arrêté sera affiché par la commune de Meurchin, via l’avis d’enquête publique au moins 15 jours avant le début de l’enquête et durant toute la durée de l’enquête sur le panneau d’information de la Mairie et dans plusieurs lieux fréquentés par le public ;
Cet avis sera, en outre inséré en caractères apparents dans deux journaux : La Voix du Nord et Nord Eclair, 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, (pièce n°4 jointe au présent rapport) ;
Ces formalités seront justifiées, d'une part par un certificat d’affichage du Maire dûment daté et signé, d’autre part, par un exemplaire des journaux contenant cette insertion qui sera annexé au dossier, (pièces n°4 et 5 jointes au présent rapport) ;
Un exemplaire du dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme sera déposé en mairie de Meurchin, 1 place Jean Jaurès 62410 Meurchin pendant toute la durée d’enquête soit du jeudi 15 juillet 2021 à 8 heures 00 jusqu’au lundi 16 août 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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jusqu’à 13h00, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouverture au public ;
Les permanences auront lieux en Mairie aux jours habituels d’ouverture au public, soit le lundi de 13heures00 à 17heures00, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8heures 00 à 12 heures 00 et de 13 heures 00 à 17 heures 00 ;
Les pièces de l’enquête seront également accessibles :
Via le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://www.meurchin.fr ;
Toute personne pourra à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Meurchin dès la publication du présent arrêté ;
Chacun pourra pendant toute la durée de l’enquête :
Prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’attention du commissaire enquêteur, 1 place Jean Jaurès, 62410 Meurchin.
Ces observations seront ensuite imprimées et insérées chaque jour par la municipalité dans le registre déposé à la mairie de Meurchin afin d’être mis à la disposition du public ;
Les observations papiers du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête ;
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie :
- le jeudi 15 juillet 2021 de 8heures 00 à 12heures 00 ;
- le lundi 19 juillet 2021 de 13heures 00 à 17heures 00 ;
- le jeudi 29 juillet 2021 de 8heures 00 à 12heures 00 ;
- le mardi 03 août 2021 de 8heures 00 à 12heures 00 ;
- le vendredi 13 août 2021 de 13heures 00 à 17heures 00 ;
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos par le commissaire enquêteur ;
Dès réception du registre et des documents annexés le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, Monsieur le Maire de Meurchin et lui communiquera les observations et propositions déposées par le public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire disposera d’un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse reprenant ses observations éventuelles ;
Dans un délai de 30 jours, suivant la date de clôture d’enquête, le commissaire enquêteur, transmettra à Monsieur le Maire de Meurchin le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, le commissaire enquêteur adressera une copie de son rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Le rapport relatera le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations, propositions déposées par le public. Les REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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conclusions motivées seront consignées dans un document distinct précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ;
Au terme de l’enquête publique le conseil municipal de Meurchin aura compétence pour prendre la décision d’approbation de la révision du plan local d’urbanisme ;
Le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Il pourra au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d'apporter des modifications au projet en vue de cette approbation ;
2 Déroulement de l’enquête
Chronologie
2.1.1 Avant le début de l’enquête
11 juin 2021 : contact téléphonique avec le tribunal administratif de Lille,
14 juin 2021 : reçu par e-mail le résumé non technique de l'enquête ;
16 juin 2021 : reçu désignation du Tribunal Administratif n°E21000043/59 datée du 15 juin 2021, du commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Meurchin.
21 juin 2021 : le CE a contacté la mairie par téléphone pour un rendez-vous avec les responsables de l'urbanisme Madame Elodie Tronel et Monsieur David Carlier,
29 juin 2021 : réunion avec Mme Tronel et Mr Carlier,
29 juin 2021 : première parution de l'avis dans la Voix du Nord et Nord Eclair,
06 juillet 2021 : retourné par e-mail au TA la déclaration sur l'honneur
12 juillet 2021 : vérification et validation de l'affichage en mairie et sur sites,
Objet de la réunion du 29 juin 2021 :
Présentation des interlocuteurs,
Désigné l’interlocuteur mairie qui accompagnera le commissaire enquêteur tout au long de l’enquête,
Présentation du projet : dossier n° E21000043/59,
Visite sur site du projet,
Reçu les documents de l'enquête sur clé USB,
Le compte rendu de réunion (pièce n°7 jointe au présent rapport),
2.1.2 Pendant l’enquête
15 juillet 2021 : première permanence
Le 15 juillet 2021 avant de débuter la permanence :
7h40 : vérifié l’affichage sur les 2 sites prévus lors de la réunion ;
Rendez-vous 7heures 50 à l’hôtel de ville avec Madame Tronel : REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Vérifier l'affichage en mairie, contrôler le dossier papier et ouverture de la permanence à 8h00 sur le registre.
Le registre de l’enquête publique est situé à l’hôtel de ville. Les observations du public seront photocopiées tout au long de l’enquête par madame Tronel et monsieur Carlier et également contrôler par leurs soins.
Un point a été réalisé avec Mme Tronel concernant la permanence du jour ;
Fermeture de la permanence sur le registre à 12 heures 23 (aucune observation) ;
16 juillet 2021 : deuxième parution de l'avis dans les journaux officiels,
19 juillet 2021 : deuxième permanence :
Sur le lieu de permanence : ouverture de la permanence à 13h00 sur le registre de l’enquête :
Vérifier l’affichage sur le site de la permanence, contrôler le dossier papier, Prise de contact avec Monsieur Lefebvre "adjoint à l'urbanisme" ; Reçu 2 visites, 2 observations déposées sur le registre.
17 heures 15 un point a été réalisé avec Monsieur Lefebvre concernant la permanence du jour.
Fermeture de la permanence sur le registre à 17heures 00 ;
29 juillet 2021 : troisième permanence
Sur le lieu de permanence : ouverture de la permanence à 8h00 sur le registre de l’enquête :
Vérifier l’affichage sur le site de la permanence, contrôler le dossier papier, Reçu 9 visites, 9 observations déposées sur le registre.
12 heures 40 un point a été réalisé avec madame Tronel et monsieur Lefebvre concernant la permanence du jour,
Fermeture de la permanence sur le registre à 12heures 30 ;
03 août 2021 : quatrième permanence
Sur le lieu de permanence : ouverture de la permanence à 8h00 sur le registre de l’enquête :
Vérifier l’affichage sur le site de la permanence, contrôler le dossier papier, Contrôler le site internet de la commune (https://www.meurchin.fr) (avis défavorable),
Reçu 9 visites,7 observations de déposées sur le registre.
12 heures 50 : un point a été réalisé avec Monsieur David Carlier sur la permanence du jour,
Fermeture de la permanence sur le registre à 12 heures 47 ;
13 août 2021 : Cinquième et dernière permanence
Sur le lieu de permanence : ouverture de la permanence à 13h00 sur le registre de l’enquête :
Vérifier l’affichage en mairie ainsi que sur les 2 sites, contrôler le dossier papier, Reçu 17 visites, 11 observations déposées sur le registre, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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17 heures 50 : un point a été réalisé avec Monsieur Carlier concernant la permanence du jour, et sur les demandes en cours,
Fermeture de la permanence sur le registre à 17 heures 45,
16 août 2021 : Clôture de l'enquête à 13h00 en mairie,
Vérifier l’affichage en mairie ainsi que sur les 2 sites avant la clôture de l'enquête. Reçu 5 mails dont 4 en pièces jointes et 1 observation, déposés sur le registre par le CE.
Réceptionné le certificat d'affichage signé pour le Maire l'Adjoint Délégué Monsieur Jean Louis LEFEBVRE.
Clôture du registre et de l’enquête par le commissaire enquêteur en présence de Monsieur Lefebvre (adjoint à l'urbanisme),
2.1.3 Après la fin de l’enquête
23 août 2021 : présenté et commenté le procès-verbal des observations à Monsieur le Maire et à Monsieur Jean Louis LEFEBVRE (adjoint à l'urbanisme),
7 septembre 2021 : réception du mémoire en réponse du maitre d’ouvrage,
13 septembre 2021 : remis le rapport, le mémoire en réponse, mes conclusions ainsi que les pièces jointes à madame Tronel "responsable de l'urbanisme à la mairie de Meurchin", qui en échange m’a remis un récépissé attestant avoir reçu les documents repris ci-dessus.
Composition du dossier d’enquête et paraphe par le commissaire enquêteur
2.2.1 Composition et paraphe du dossier
1. Un registre d’enquête Publique ;
2. Résumé non technique du projet de révision du PLU de la commune de Meurchin ;
3. Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune de Meurchin ;
4. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
5. Décision de la MRAe n° 2019-3516 du 01 octobre 2019 ;
6. Dossier Administratif : révision du Plan Local d'Urbanisme :
L'Arrêté n°259/21 portant organisation sur le projet de révision du PLU signé le 24 juin 2021 de Mr le Maire ;
L'Avis de l'enquête publique ;
Décision désignation du commissaire enquêteur du 15/06/2021
N°E21000043/59 signé du Président Christophe HERVOUET ;
Compte rendu de la réunion de présentation de la révision du PLU en
présence des PPA (le 28/11/19) ;
Les annexes : …………………….; REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Evaluation environnementale,
Arrêté du Maire portant mise à jour du PLU de Meurchin (n°18/188) signé le
30 mai 2018,
Extrait du procès-verbal des délibérations du 29 septembre 2017,
Extrait du procès-verbal des délibérations du 22 décembre 2017,
Délibération du conseil municipal du 22 décembre 2017 ;
Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 ;
Rapport de présentation du projet Tome 1 ;
Rapport de présentation du projet Tome 2 ;
Le règlement ;
Rapport relatif à la législation en vigueur en matière d'urbanisme,
Cartographie du phénomène d'inondation par ruissellement ainsi que le
courrier du 18 avril 2018,
Plan de prévention des risques technologiques et le compte rendu,
Plan (projet d'intérêt général), maitrise de l'urbanisation autour des champs
captants du sud de Lille,
Les zonages 3500ème et 5000ème ;
Plan de servitudes d'utilité Publique ;
Annonces de l’Enquête Publique parue dans la Voix du Nord du mardi 29
juin 2021 ;
Réponses aux courriers de notification aux Personnes Publiques
Associées (PPA) :
Monsieur le préfet du département du Pas de Calais (DDTM du PdC
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels),
Monsieur le préfet du département du Pas de Calais (DDTM du PdC
Service Urbanisme et Aménagement),
Monsieur le préfet du département du Pas de Calais (DDAE du PdC),
Monsieur le Président du département du Nord (DDAT) ;
Monsieur le Président du Syndicat mixte des transports Artois Gohelle,
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin,
Madame la Présidente de la MRAe des Hauts de France,
Monsieur l'architecte des Bâtiments de France, unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine du PdC (SDAP), REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
Enquête publique du 15 juillet au 16 août 2021
Ayant pour objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MEURCHIN
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Décision n°E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
Madame la Directrice de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie à Douai,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT de Lens-Liévin et
Henin-Carvin,
Chambre d’agriculture du Pas de Calais, Saint Laurent Blangy,
Monsieur le Directeur du GRT Gaz 2 et 3,
Monsieur le Directeur de RTE,
Monsieur le Directeur de la SNCF des Hauts de France-Normandie,
Information du commissaire enquêteur et visite des lieux
2.3.1 Rencontre avec le maitre d’ouvrage
Le Commissaire enquêteur a rencontré madame Tronel (responsable de l'urbanisme) et monsieur Carlier (son adjoint à l'urbanisme) le mardi 29 juin 2021, objet de la réunion : présentation des interlocuteurs, du projet et lister le vademecum. Le 16 août 2021 rendez-vous avec Monsieur Lefebvre afin de clôturer l'enquête et le registre. Le 23 août 2021, rendez-vous avec monsieur le Maire et monsieur Lefebvre (adjoint à l'urbanisme), le commissaire enquêteur a présenté et commenté le procès-verbal des observations et a demandé aux élus de transmettre sous 15 jours soit avant le 7 septembre 2021, délai de rigueur, leurs réponses au regard de chacun des questionnements exprimés par le public.
2.3.2 Visite des lieux
Le mardi 29 juin 2021, le projet a fait l’objet d’une visite commentée de l’ensemble significatif.
Cette visite m’a permis de visualiser sur le terrain, la concrétisation des enjeux du projet.
Le lundi 12 juillet 2021, vérification et validation de l'affichage en mairie et sur les 2 sites prévus : à l'entrée du futur lotissement, plus précisément à l'angle de la rue de la Libération/allée du boisseau et à l'angle de la rue Allende/ Pablo NERUDA.
Ouverture du registre des observations et propositions
Les 20 feuillets et 10 pages du registre des observations ont été tamponnés, cotés et paraphés par le CE le 15 juillet 2021 avant l’ouverture de la première permanence, afin d’être mis à la disposition du public pour y reporter ses observations et propositions.
Des contrôles ont été effectués périodiquement par mes soins afin de vérifier le bon fonctionnement du dispositif.
Aucune anomalie n’a été constatée.
Publicité de l’enquête et information du public
2.5.1 Les affichages légaux
Le Commissaire enquêteur a procédé à la vérification de l’affichage de l’avis d’enquête régulièrement, pendant toute la durée de l’enquête en mairie et aussi pendant la REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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période précédente de 15 jours. Ainsi que sur sites à 2 endroits distincts situés près du projet (pièce n°4 jointe au présent rapport) aucune anomalie n’a été constatée.
Le certificat d’affichage de Monsieur le maire de Meurchin atteste les affichages ci- après :
Dans le hall d’entrée de l’hôtel de ville 1, place Jean Jaurès à Meurchin 62410, (visible de l'extérieur sur 2 cotés),
Dans le hall d’entrée de l’hôtel de ville 1, place Jean Jaurès à Meurchin 62410, (à l'intérieur sur panneau d'affichage),
A l'angle de la rue de la Libération et de l'allée du boisseau à Meurchin 62410, A l'angle de la rue Allende et de la rue Pablo Néruda à Meurchin 62410.
2.5.2 Les publications dans la presse
L’avis d’enquête public a été publié dans les journaux la Voix du Nord et Nord Eclair le mardi 29 juin 2021 et le vendredi 16 juillet 2021 (pièce n°4 jointe au présent rapport)
Déroulement de l’enquête et des permanences
2.6.1 Conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête, vérifications effectuées, organisation pratique des permanences
La commune de Meurchin n'a pas souhaité retenir la dématérialisation de l'enquête publique. De nombreux Meurchinois ont regretté ce choix, surtout pendant cette période de vacances, ils auraient souhaité s'exprimer davantage.
Cependant, une version numérique du dossier était accessible et téléchargeable sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://www.meurchin.fr. Néanmoins, j'ai pu constater que les documents disponibles sur le site de Meurchin n'étaient pas conformes.
Le public a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Meurchin, 1, place Jean Jaurès 62410 Meurchin, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@meurchin.fr.
Lors des permanences le public était dirigé par les personnes de l'accueil. La salle de permanence permettant, en outre de respecter la confidentialité des propos, et dotée de tables permettant l'étalement des plans en cas de besoin. Le protocole sanitaire a été respecté scrupuleusement.
2.6.2 Déroulement des permanences
2.6.2.1 Permanence du jeudi 15 juillet 2021 de 8h 00 à 12heures 00
Le commissaire enquêteur a paraphé les 20 feuillets (10 pages) et la page de tête du registre d'enquête publique, ainsi que le dossier papier (27 documents+ réponses des PPA, liste non exhaustive) le 15 juillet 2021, jour de la permanence.
A l’Hôtel de ville, en présence de Madame Tronel, ouverture du registre de permanence à 8heures 00 après vérification de l’affichage de l’avis et de la complétude des dossiers,
Vérifier l’affichage sur les 2 sites prévus, avant l’ouverture de la permanence, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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12h25 un débrief a été réalisé en présence de madame Tronel concernant la permanence du jour.
Fin de la permanence 12heures 23 (1 visite, pas d’observation).
2.6.2.2 Permanence du lundi 19 juillet 2021 de 13h 00 à 17heures 00
Ouverture de la permanence du commissaire enquêteur à 13h00 après vérification de l’affichage de l’avis (entrée principale et hall de la mairie) ainsi que de la complétude du dossier ;
Le commissaire enquêteur a reçu 2 visites ;
17h15 un débrief a été réalisé avec Monsieur Lefebvre (adjoint à l'urbanisme) concernant la permanence du jour ;
Fin de la permanence 17heures 00 (2 visites, 2 observations déposées sur le registre) ;
2.6.2.3 Permanence du jeudi 29 juillet 2021 de 8h 00 à 12heures 00
Ouverture de la permanence du commissaire enquêteur à 8heures 00 après vérification de l’affichage de l’avis (entrée principale et le hall de la mairie) ainsi que de la complétude du dossier,
Le commissaire enquêteur a reçu 9 visites ;
12heures 40 un débrief a été réalisé avec madame Tronel et Mr Lefebvre sur la permanence du jour. Lors de cet entretien, nous avons convenu avec Monsieur Lefebvre d'un rendez-vous le 23 août 2021 à 14h00 pour la remise et la présentation du Procès-verbal en présence de Monsieur le Maire. Madame Tronel étant en vacances le vendredi 30 juillet au soir pour un mois.
Fin de la permanence 12heures 30 (9 visites, 9 observations déposées sur le registre) ;
2.6.2.4 Permanence du mardi 03 août 2021 de 8h00 à 12heures 00
Ouverture de la permanence du commissaire enquêteur à 8heures 00 après vérification de l’affichage de l’avis (entrée principale et hall de la mairie) ainsi que de la complétude du dossier,
Contrôle du site internet de la commune : https://www.meurchin.fr (avis défavorable),
Le commissaire enquêteur a reçu 9 visites ;
12heures 50 : un point a été réalisé avec monsieur David Carlier (urbanisme) sur la permanence du jour et sur les demandes en cours,
Fermeture de la permanence sur le registre à 12heures 47 (9 visites, 7 observations déposées sur le registre) ;
2.6.2.5 Permanence du vendredi 13 août 2021 de 13h00 à 17heures 00
Ouverture de la permanence du commissaire enquêteur à 13heures 00 après vérification de l’affichage de l’avis (entrée principale et hall de la mairie) ainsi que de la complétude du dossier.
Vérifier l’affichage sur les 2 sites avant l’ouverture de la permanence, Le commissaire enquêteur a reçu 17 visites ;
17heures 50 : un débrief a été réalisé avec monsieur Carlier sur la permanence du jour et sur les demandes en cours, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Fermeture de la permanence sur le registre à 17heures 45 (17 visites, 11 observations déposées sur le registre) ;
2.6.2.6 Clôture de l'enquête le lundi 16 août 2021 à 13h00
Vérifier l’affichage en mairie ainsi que sur les 2 sites avant la clôture de l'enquête,
Reçu 5 mails dont 4 en pièces jointes et 1 observation, déposés sur le registre par le CE.
Réceptionné le certificat d'affichage signé pour le Maire l'Adjoint Délégué Monsieur Jean Louis LEFEBVRE.
Clôture du registre et de l’enquête par le commissaire enquêteur en présence de Monsieur Lefebvre (adjoint à l'urbanisme),
En ce qui concerne l’organisation pratique des permanences, nous considérons qu’elle correspond aux exigences de la procédure fixée par la réglementation en permettant à tous d’exprimer leur point de vue et de prendre connaissance des autres contributions déposées par le public pendant la durée de l’enquête.
Formalités de fin d’enquête
Le registre mis à disposition du public a été clos par le commissaire enquêteur le 16 août 2021 à 13 heures 00 comme prévu réglementairement.
Examen de la procédure d’enquête
Au regard des différents paraphes cités ci-dessus, et par comparaison avec les dispositions prévues par l’arrêté municipal N° 259/21 en date du 24 juin 2021 (pièce jointe n°1 au présent rapport), de Monsieur le Maire de la commune de Meurchin fixant les modalités concernant :
Les formalités de publicité relatives à l’enquête, au travers des avis publiés dans la presse, des avis affichés à la mairie, des informations disposées sur le territoire de la commune de Meurchin,
Les contrôles d’affichage réalisés par le commissaire enquêteur,
Le certificat d’affichage établi le 16 août 2021 par Monsieur le Maire de Meurchin, signé pour le Maire l'Adjoint délégué Jean Louis LEFEBVRE.
La tenue des permanences du commissaire enquêteur,
Les observations et propositions du public attestées par le registre mis à disposition du public,
Il semble que la procédure ait été bien respectée, ainsi qu’en attestent les différents documents produits dans ce rapport.
Conformément à cet arrêté, dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, j’ai remis le 13 septembre 2021, ce rapport accompagné des pièces évoquées en préambule, le mémoire en réponse et les conclusions motivées au représentant de l’organisateur de l’enquête à savoir la mairie de Meurchin. Le jour même, le commissaire enquêteur a également remis le fichier informatique correspondant.
Un exemplaire du rapport complet et des conclusions motivées du commissaire enquêteur a été remis ce même jour à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Les conditions d’accueil du commissaire enquêteur en mairie de Meurchin ainsi que les moyens octroyés ont été satisfaisants (salle de permanence très convenable, accès très facile), le personnel : compétent et bienveillant.
En conséquence, je constate que les formalités réglementaires prescrites par l’arrêté municipal N° 259/21 en date du 24 juin 2021 de Monsieur le Maire de Meurchin, portant ouverture d’une enquête publique ayant pour objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meurchin ont été remplies, permettant à chacun d’être informé de l’existence de l’enquête publique et de développer ses observations et propositions sur le projet. Néanmoins, j’ai une remarque à formuler concernant le site internet de la mairie pour lequel le dossier en pièce jointe n'était pas conforme. En revanche, le déroulement de l’enquête s’est accompli normalement en intégrant les prescriptions réglementaires relatives à l’enquête publique.
3 Conformité et appréciation du projet
Si effectivement, il n’est pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif et de dire le droit, cela étant et restant du ressort des juridictions administratives compétentes, il lui appartient néanmoins, de donner en conclusion son avis motivé de dire si, de son point de vue, au travers de la composition du dossier d’une part, la réglementation a été respectée (conformité du projet) et si, d’autre part, par leur contenu, sa construction et sa compréhension (pour le public) les pièces qui le constituent lui semble répondre aux objectifs définis par le législateur (appréciation du projet).
La composition du dossier d’enquête est décrite au paragraphe 2.2.
Composition du dossier
A partir des réglementations s’appliquant au projet, il convient de vérifier que la composition du dossier est conforme et comporte bien toutes les pièces exigées. Ne sont repris ici que les articles relatifs au projet présenté. Le paragraphe 3.1.1 traite des dispositions du code de l’urbanisme et le paragraphe 3.1.2 celles du code de l’environnement.
3.1.1 Dispositions du code de l’urbanisme relatives à la composition du dossier de révision d’un PLU
Code de l'urbanisme
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme,
Titre V : Plan local d'urbanisme,
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme (Art : L.153-1 à L.153-60),
Section 3 : Elaboration du plan local d’urbanisme (Art : L.153-11 à L.153-26),
Sous-section 4 : Enquête publique (Art : L.153-19 à L.153-20) :
L’article L.153-19 dispose que : REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre V du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
3.1.2 Dispositions du code de l’environnement relatives à la composition du dossier de révision d’un PLU
Les dispositions du code de l’environnement relatives à la composition du dossier de révision d’un PLU sont les suivantes :
Dispositions relatives au contenu du dossier d’enquête publique.
Code de l'environnement
Livre Ier : Dispositions communes,
Titre II : Information et participation des citoyens,
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (Art : L.123-1 à L.123-19-11),
Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement,
Sous-section 1 : Champ d’application et objet de l’enquête publique
Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l’enquête,
L’article L.123-1 dispose que :
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
L’article L.123-3 dispose que :
L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise.
Code de l'environnement
Livre 1er : Dispositions communes (Art : R121-1 à R181-56),
Titre II : Information et participation des citoyens (Art : R121-1 à D.128-19),
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Art : R.123-1 à D.123-46-2) :
L’article R.123-1 dispose que :
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude.
L’analyse comparative de la composition du dossier tel que défini au paragraphe 2.2.- Composition du dossier d’enquête et paraphe par le commissaire enquêteur, et des REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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prescriptions ci-dessus rappelées par la réglementation notamment celles soulignées ne fait apparaitre aucun manquement significatif.
Contenu du dossier :
A partir des documents composant le dossier, il convient d’apprécier si le contenu répond aux objectifs définis par le législateur (si la thématique a été traitée), et si dans la présentation qui en est réalisée il est compréhensible par le public.
3.2.1 Contenu du dossier : le rapport de présentation
L’article L.151-4 du Code de l’Urbanisme dispose que :
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
3.2.2 Contenu du dossier : le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
L’article L151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que :
Le projet d'aménagement définit 4 grands axes :
Renforcer les équipements existants et permettre le développement de nouveaux équipements publics,
Permettre le développement de l’urbanisation en priorisant le tissu urbain existant et en intégrant la future zone d’extension,
Insérer les risques et nuisances naturels et technologiques dans la logique de développement du tissu urbain,
Assurer une mixité sociale équilibrée sur l’ensemble du territoire.
Le projet de développement et des communications numériques définit 4 grands axes :
Maintenir la mixité fonctionnelle du tissu urbain,
Pérenniser l’activité agricole présente dans la commune et faciliter son développement,
Promouvoir le développement des sports et des loisirs en valorisant les équipements existants et en améliorant les connexions douces entre ces espaces,
Améliorer la couverture numérique du territoire. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Ce document est clair, concis, compréhensible par le public. Il est rehaussé par un schéma d’aménagement permettant de visualiser les problématiques évoquées.
3.2.3 Contenu du dossier : le règlement
3.2.3.1 Article 1- Champ d'application Territorial du Réglement
Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Meurchin en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :
« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »
3.2.3.2 Article 2- Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols
I. Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :
Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol.
L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer,
II- Prévalent sur les dispositions du PLU :
Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol,
Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans,
Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité,
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements,
III- Se conjuguent avec les dispositions du PLU :
Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental… REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…
3.2.3.3 Article 3- Division du Territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme).
La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme).
La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
- Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
- Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
- Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
3.2.3.4 Article 4-Adaptations mineures
Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
RAPPELS
La commune est concernée par :
Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Le risque sismicité de niveau 2 (aléa faible). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.
Le risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre. Le pétitionnaire est invité à être prudent lorsqu’il entreprendra des travaux. Il devra prendre les dispositions nécessaires en cas de découverte.
Le risque d’inondation par remontée de nappe (aléa très faible à très fort avec la présence d’une nappe subaffleurante à certains endroits). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
Le risque inondation par la présence de deux zones inondées constatées (ZIC). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
Le risque inondation par ruissellement (cf : carte du SLGRI en annexe du PLU).
Le risque effondrement par la présence de cavités. Dans les secteurs concernés par un risque de cavité, le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s'assurer de la stabilité du sous-sol : notamment par la réalisation d'études et de sondages de grandes profondeurs. Il devra faire exécuter tous les travaux confortatifs pour la réalisation des opérations envisagées.
Les risques miniers, liés à l’ancienne activité minière (ouvrage de dépôts, émission gaz de mine et effondrements localisés).
Le risque de transport de matières dangereuses. Une canalisation de matières dangereuses achemine du gaz naturel, des produits pétroliers ou chimiques à destination de réseaux de distribution, d’autres ouvrages de transport, d’entreprises industrielles ou commerciales de sites de stockage ou de chargement.
Des sites BASIAS (sites potentiellement pollués).
Le périmètre de protection d’un établissement faisant l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques.
Le périmètre du PIG Champs captant, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux. Tout le territoire communal fait partie du secteur S2 du Projet d’Intérêt Général autour des champs captants du Sud de l’arrondissement de Lille (arrêté préfectoral du 25 juin 2007). Les règles de protection sont intégrées au présent règlement.
Une zone de présomption de prescription archéologique. Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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3.2.4 Contenu du dossier : l’avis des personnes publiques associées
Conformément à l’article L.153-40 du code l’urbanisme ; il dispose que :
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.
3.2.4.1 Avis des PPA
La liste semble conforme aux dispositions du code de l’urbanisme (voir tableau ci- dessous).
- 30 courriers de notification ont été envoyés le 14 janvier 2021 par la mairie de Meurchin ;
- 14 réponses au courrier de notification ;
- Nous observons que sur les 14 réponses, nous avons 2 avis favorables, et 12 favorables avec : remarques ; recommandations et réserves (voir détails en page 59, chapitre 3.2.4.2). REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
Envoyé le 14/01/21 Oui/Non Favorable
Favorable avec
Remarque/
Recommandation/
Réserve
Défavorable
Mr le préfet du
département du
Pas de Calais
(DDTM du PdC)
Service Urbanisme
et Aménagement
Oui Favorable avec
remarques
Remarques :
Intégrer l'impact des dispositifs d'aménagement
visant au recyclage de logements vacants prévus à
l'échelle intercommunale (engagement pour le
renouveau du Bassin Minier).
Anticiper autant que possible la révision en cours
du Programme Local de l'Habitat (PLH) avec l'appui
de la (CALL) replaçant votre projet à l'échelle
intercommunale.
Accroître la densité de la zone d'extension urbaine
afin de diminuer la surface prélevée à l'agriculture, car
des gains sont envisageables, (20 logements/ha
prévue à l'OAP alors que le SCoT de 2008 prévoit
précisément qu'il s'agit d'un objectif minimal).
Favorable, sous réserve de compléter le diagnostic
foncier en intégrant les actions envisagées en faveur du
renouvellement urbain ;
Ces compléments devraient vous amener à réduire vos
objectifs de production de logements et donc la surface
du secteur à urbaniser autorisée par le PLU. Ainsi vous
vous rapprocherez davantage des orientations actuelles
en matière de consommation foncière édictée par le
SRADDET des Hauts de France.
Mr le préfet du
département du
Pas de Calais
(CDPENAF)
Oui Favorable
La consommation foncière du territoire est en baisse
(-41.49% par rapport à la consommation passée).
Néanmoins, la réévaluation du projet à l'échelle
intercommunale permettrait l'établissement de
perspectives d'évolution démographiques
contextualisées et une limitation plus rigoureuse de
l'étalement urbain.
Avis favorable à l'unanimité sur la proposition de
réglementation des annexes et extensions des
habitations (en dehors des STECAL). REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
Il conviendrait de définir correctement l'emprise au
sol des extensions des habitations autorisées. Elles
ne doivent pas excéder 30% de la surface de
plancher existant dans la limite d'une surface
d'extension de 40m2.
Monsieur le Vice-
Président du
département du
Nord (DAT)
Oui Favorable
Après étude du dossier, il s'avère que cette procédure ne
porte pas atteinte aux prescriptions du Département en
matière d'aménagement.
Monsieur le
Président du
Syndicat Mixte des
Transports Artois-
Gohelle (SMT)
Oui Favorable avec
remarques
Le PLU de Meurchin doit être compatible avec le
Plan de Déplacements Urbains Artois-Gohelle
2019-2030, adopté en décembre 2018, tel que
défini par l'article L.131-4du code de l'urbanisme.
Remarques :
Rapport de présentation (tomes 1) :
Page 7 : Citer le PDU Artois-Gohelle 2019-2030 et
le PLH de la CALL ;
Page 13 : Mentionner l'existence la desserte
ferroviaire et TC ;
Page 53 : nouvelle rédaction ;
Page 54 : intégrer les horaires TER de la gare de
Meurchin ;
Préciser que le service Proxibus est réservé aux
usagers en situation de handicap ;
Page 55 : mentionner l'appartenance de la vélo
route le long de la Deûle à l'Eurovélo 5 et 32 inscrite
dans le schéma national des véloroutes ;
Mentionner les infos relatives au schéma cyclable
du SMT Artois-Gohelle ;
Monsieur Laurent DUPORGE Président du SMT Artois-
Gohelle, a annoncé après étude du dossier qu'un avis
favorable est rendu au projet sous réserve de la bonne
prise en compte des remarques formulées ci-après. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
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notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
Page 60 : Nuancer les données INSEE et reprendre
les données de 2017 distinguant les 2 roues
motorisées et les vélos ;
Page 65 : actualiser la position de l'arrêt "cité du
calvaire" sur la carte ;
Page 66 : Corriger l'erreur factuelle dans le 2ème
paragraphe, il s'agit de la ligne 37 et non 57 ;
Page 169 : actualiser les enjeux du PDU ;
Page 259 : mentionner le potentiel de création d'un
maillage cyclable et intégrer les cavaliers dans la
partie consacrée ;
Distinguer la desserte en TC et en TER ;
Mentionner les enjeux d'intermodalité de la gare de
Meurchin ;
Mentionner les lieux de stationnement existants ;
Rapport de présentation (tomes 2) :
Page 6/10 : prévoir un aménagement cyclable sur
l'axe concernant la zone de l'OAP à la gare de
Meurchin ;
Page 14 : Prévoir des aménagements cyclables sur
ces axes identifiés ;
Page 16 : mentionner la sécurisation des traversées
piétons ;
Page 19 : mentionner l'appartenance de la vélo
route le long de la Deûle ;
Page 117 : distinguer stationnement vélo et
stationnement 2 roues motorisés ; REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
Inscrire dans le règlement de la zone UA les
modalités d'implantation d'une solution de
stationnement vélo à proximité des pôles
générateurs de trafic (gare ; commerces….) ;
Page 143 : intégrer le tableau avec les objectifs ;
Le projet d'aménagement et de développement
durable :
Page 9/10 : mentionner la sécurisation des
traversées et de la requalification d'axes existants ;
Page 12 : intégrer une réflexion sur la sécurisation
du piéton entre la gare et l'arrêt TADAO "Mairie" ;
Etablir un schéma donnant les grandes orientations
destinées aux modes actifs ;
Page 15 : idem que Pg12 ;
Intégrer l'ensemble de la rue Robespierre dans la
carte de synthèse ;
Orientation d'aménagement et de programmation
:
Page 5 : mentionner la desserte en bus à l'arrêt
"Mairie" situé à moins de 700 mètres de la Zone.
Ajouter l'obligation de réalisation d'aménagements
cyclables ;
Page 8 : préciser les objectifs d'aménagements de
liaisonnement et de stationnement pour les modes
actifs à l'échelle de la zone ;
Règlement : Zone UA
Page 21 : intégrer le stationnement vélo sécurisé et
l'électromobilité ; REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
Supprimer la mention "Tramway" ;
Page 23 : intégrer les aménagements cyclables ;
Zone UB
Page 37 : idem que Page 21 ;
Page 39 : idem que Page 23 ;
Page 50 : idem que Page 21 ;
Page 52 : idem que Page 23 ;
Zone UE
Page 63 : idem que Page 21 ;
Page 65 : idem que Page 23 ;
Zone 1AU
Page 78 : idem que Page 21 ;
Page 80 : idem que Page 23.
Monsieur le vice-
Président de la
Communauté
d’Agglomération de
Lens-Liévin
Oui Favorable avec
remarques
Remarques:
OAP ;
Evaluation Environnementales ;
Règlement écrit ;
Annexes.
Le Vice-Président de la CALL demande de faire parvenir
à ses services la copie intégrale du Plan Local
d'Urbanisme en entérinant les modifications, approuvé
et rendu exécutoire.
Madame la
Présidente de la
MRAe des Hauts de
France
Oui Favorable avec
recommandations
Recommandations de l'Autorité
Environnementale
L'autorité environnementale recommande d'étudier
des variantes d'aménagement et d'implantation de la
zone 1AU, et de fixer des objectifs de résultats
chiffrés et précis en lien avec les enjeux de
biodiversité ;
Le projet de révision du PLU de Meurchin est soumis à
évaluation environnementale par une décision de la
Mission Régionale d'autorité Environnementale du 1er
octobre 2019 faisant suite au dépôt d'un dossier de cas
par cas. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
L'autorité environnementale recommande de réaliser
une évaluation des incidences Natura 2000 en
référençant les espèces et habitats d'intérêt
communautaire identifiés aux formulaires standards
de données ;
L'autorité environnementale recommande par ailleurs
de mieux intégrer les enjeux d'amélioration de la
qualité de l'air au PLU, avec un cheminement doux
dans le secteur (OAP) et la mise en place d'un
maillage piéton et cyclable comme le prévoit le
(SCoT).
Monsieur le Préfet
de région des
Hauts de France
(SDAP)
Oui Favorable avec
réserves
Réserves dans le paragraphe du règlement du PLU,
concernant l'aspect extérieur des constructions en
zones UA, UB, UH, UE, 1AU, A, N, il conviendra de
préciser certaines informations liées aux
constructions à venir, ainsi que les obligations en
matière de performance énergétique et
environnementales ;
Réserves dans le paragraphe du règlement du PLU,
concernant l'aspect extérieur des constructions en
zones UAm1 et UAm2, il conviendra de préciser
certaines informations liées aux constructions à venir
Réserve dans le document OAP, il conviendra de
préciser certaines informations liées aux
constructions à venir.
Le projet, en l'état reçoit un avis favorable. Il appelle
toutefois à quelques réserves.
Madame la
Directrice de
l'Agence de l'Eau
Artois-Picardie à
Douai
Oui Favorable avec
recommandation
Pas de remarque particulière concernant le projet, si
non que de recommander de bien prendre en compte
les orientations et dispositions du (SDAGE).
En particulier, il est essentiel de protéger la ressource en
eau souterraine et d'intégrer les techniques alternatives
des eaux pluviales dans les documents d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
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Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
Monsieur le
Président du
Syndicat Mixte du
SCOT de Lens-
Liévin et Henin-
Carvin
Oui Favorable avec
remarques
Remarques :
Relatives au développement urbain ;
Relatives au développement économique et des
services ;
Relatives aux transports et au déplacement ;
Sur la prise en compte de l'environnement et du
cadre de vie.
En conclusion, le projet du nouveau Plan Local
d'urbanisme de la commune est compatible avec le
SCoT et peut faire à ce titre l'objet d'un avis favorable.
Mr le Président de
la Chambre
d’agriculture du
Pas de Calais,
Saint Laurent
Blangy
Oui Favorable avec
remarques
Projet de Zonage ;
OAP ;
Règlement.
Nous souhaitons que le projet de densité soit revu et
augmenté dans un souci de préservation du foncier
agricole.
Nous demandons que l'OAP soit renforcée en inscrivant
une zone tampon ou un merlon à l'intérieur de la partie
urbanisable (zone 1AU) située en limite de la zone
agricole.
Concernant la hauteur maximale des constructions à
usage d'activité agricole, nous demandons que la
hauteur soit portée à 15 mètres au lieu de 12 mètres.
Monsieur le
Directeur du GRT
Gaz
Oui Favorable avec
remarques
Rapport de présentation (Tome 2) :
Page 76 : il n'est pas fait mention de la liste des
ouvrages GRT gaz et de leurs servitudes (SUP) ;
Les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce
risque dans le choix de développement doivent être
exposés ;
Ajouter qu'un arrêté préfectoral va instaurer des SUP
d'effets pour la maitrise de l'urbanisation ;
Les distances des zones de danger restent
inchangées (avec ou sans protection) ;
L'évolution des documents d'urbanisme, devront intégrer
les éléments relatifs à nos ouvrages de manière à
concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité
pour les personnes et les biens. Cette intégration devra
intervenir à plusieurs niveaux dans le PLU.
En complément de la servitude d'utilité publique
d'implantation et de passage existante, un arrêté
préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique ainsi
pour la maitrise des risques autour des canalisations de
transport gaz naturel. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
PADD :
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas
développer de programme d'habitat, d'espaces ou
d'équipements publics à proximité des ouvrages de
gaz naturel haute pression ;
OAP :
L'attention doit être attirée sur les risques potentiels
que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance en
matière de maîtrise de l'urbanisation dans les zones
d'effets ;
L'OAP suivant n'est pas impacté par nos ouvrages ;
"Rue de Robespierre et allée de la Rasière" nous
vous rappelons que GRT gaz ne souhaite pas se
prononcer de manière favorable à la réalisation de
projets d'urbanisme dans les zones de dangers
associées à ses ouvrages ;
Règlement :
La présence des ouvrages GRT gaz doit être
signalée dans les dispositions générales et/ou dans
chaque zone concernée (notamment les zones
A/UE/UH/N/UB/N/UA) ;
Monsieur le
Directeur de RTE Oui
Favorable avec
recommandations
Pour les lignes électriques HTB :
S'agissant des occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions ;
S'agissant des occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières ;
S'agissant des règles de hauteur des constructions ;
Règlement :
Nous vous indiquons que les règles de construction et
d'implantation présente au sein de votre document
d'urbanisme ne sont pas applicables aux ouvrages
exploités par RTE ; REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
S'agissant des règles de prospect et d'implantation ;
S'agissant des règles d'exhaussement et
d'affouillement de sol ;
Incompatibilité avec les Espaces Boisés Classés
(EBC) :
Certains ouvrages du réseau électrique de transport
d'électricité sont situés en partie dans un EBC. Or,
nous attirons votre attention sur le fait que les
servitudes I4 d'établissement et d'entretien des
ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement
d'un terrain en EBC.
Conformément à ces indications, nous vous
demandons de bien vouloir procéder au déclassement
des EBC sous la ligne ci-dessus.
La ligne électrique aérienne à 1 circuit 225 000 volts
AVELIN-VENDIN qui traverse les zones A, UB, UE, N de
votre commune.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de
bien vouloir indiquer les mentions dans les chapitres
spécifiques.
Monsieur le
Directeur de la
SNCF des Hauts de
France-Normandie
Oui Favorable avec
remarque
Nous souhaitons, que la fiche de la servitude T1 et sa
notice explicative, qui identifient les servitudes
imposées aux riverains du chemin de fer soient
annexées dans leur intégralité au PLU conformément
à l'art R126-1 du code de l'Urbanisme.
En conclusions, nous donnons un avis favorable au projet
de révision du PLU de la commune de Meurchin. J'ajoute,
que l'ensemble des règlements de zonage de ce projet
doivent s'entendre sans impact sur l'activité ferroviaire, ni
sur son entretien courant et sa maintenance, ni sur son
possible développement dans le cadre de l'évolution du
service public de transport.
Monsieur le
Président du
conseil
départemental du
PdC (DDAE du
PdC)
Oui Favorable avec
remarques
Au titre de la randonnée :
Dans le cadre de tout projet, il conviendra donc de
respecter les règles applicables en matière de PDIPR
et de maintenir l'état et les qualités paysagères des
chemins empruntés. En cas de demande de
modification, une proposition de tracé de substitution
devra être faite au département.
Au titre du réseau routier départemental et de la
mobilité :
Le projet de PLU prévoit la préservation et valorisation
paysagère des abords de la voie verte qui longe la Deûle.
Elle constitue une opportunité pour développer la pratique
des modes doux.
Ce projet montre également une volonté de développer le
pôle gare de Meurchin. Le projet d'urbanisation présenté
dans l'OAP, situé à proximité de la gare, permettra de
contribuer à cet objectif. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
A ce stade, l'OAP "rue Robespierre et allée de la
Rosière" n'impacte pas directement le réseau routier
départemental.
La RD 165 (classée 1er catégorie) fait l'objet d'une
hausse de trafic constante. Les futurs projets devront
être pris en considération notamment dans le cadre
des nuisances sonores ;
Les déplacements motorisés supplémentaires liés aux
projets d'urbanisation, avec leurs impacts sur la
qualité de l'air et le climat, doivent être évalués.
La DREAL Non
La Sous-Préfecture
de Lens
Non
SDIS du PdC Non
L'agence Régionale
de santé
Non
Mr le Directeur
Académique des
services de
l'Education
Nationale
Non
Mr le Président de
la Chambre de
commerce et
d'industrie- Hauts
de France
Non
Mr le Directeur de
la Chambre des
Non REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Liste des PPA
ayant reçus le
courrier de
notification
Liste des
PPA ayant
répondus Avis des PPA Remarques / Recommandations des PPA Décisions des PPA
métiers et de
l'artisanat
Le SAGE Marque
Deûle
Non
Mr le Directeur des
Voies navigables
de France
Non
Mr le Directeur de
VEOLIA
Non
Mr le Directeur de
France Télécom
Non
Mr le Maire de Pont
à Vendin
Non
Mr le Maire de
Estevelles
Non
Mr le Maire de
Bauvin
Non
Mr le Maire de
Wingles
Non
Mr le Maire de
Carvin
Non REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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3.2.4.2 Commentaire du Commissaire enquêteur sur l’avis des PPA
14 des 30 PPA (47%) ont répondu au courrier de notification envoyé par la mairie de Meurchin. Sur les 47% de réponses des Personnes Publiques Associées, 2 PPA (14%) ont émis un avis favorable au projet, 8 PPA (57%) un avis favorable avec remarques, 3 PPA (22%) un avis favorable avec recommandations et 1 PPA (7%) un avis favorable avec réserves.
Le tableau ci-dessus se traduit comme suit :
CDPENAF (favorable) ;
DAT (favorable) ;
Agence de l'Eau favorable avec 1 recommandation) ;
La DDTM favorable avec 3 remarques) ;
SNCF (favorable avec 4 remarques) ;
DDAE (favorable avec 4 remarques) ;
La Chambre d'agriculture (favorable avec 4 remarques) ;
Le RTE favorable avec 6 recommandations) ;
Le SCoT de Lens-Liévin (favorable avec 7 remarques) ;
Le SDAP (favorable avec 9 réserves) ;
La CALL (favorable avec 10 remarques) ;
Le GRT gaz (favorable avec 11 remarques) ;
La MRAe (favorable avec 20 recommandations) ;
Le SMT Artois-Gohelle (favorable avec 45 remarques) ;
Nous observons que sur les 14 avis favorables, nous avons :
- 88 remarques ;
- 27 recommandations ;
- 9 réserves ;
Nous constatons que 51% des remarques ont été émises par le SMT :
16 de ces remarques concernent le rapport de présentation (tome1) ; 7 concernent le rapport de présentation (tome 2) ;
5 concernent le PADD ;
2 concernent l'OAP ;
15 concernent la réglementation.
74% des recommandations ont été émises par la MRAe ;
L'autorité environnementale recommande :
D'étudier des variantes d'aménagements et d'implantation de la zone 1 AU, et de fixer des objectifs de résultats chiffrés et précis en lien avec les enjeux de biodiversité.
Réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 en référençant les espèces et habitats d'intérêts communautaire identifiés, en analysant les interactions REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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possibles entre l'ensemble des secteurs concerné par la révision et l'aire d'évaluation de chaque espèce ayant justifié la désignation des sites Natura 2000.
Intégrer les enjeux d'amélioration de la qualité de l'air du plan d'urbanisme, avec notamment un cheminement doux dans le secteur d'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et la mise en place d'un maillage piéton et cyclable comme le prévoit le schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Les remarques et recommandations des autres PPA sont relatives en majeur partie : au développement urbain ; au développement économique et des services, aux transports et aux déplacements, la prise en compte du cadre de vie ainsi que la réglementation spécifique liée aux techniques des ouvrages du GRT gaz ; RTE et la SNCF.
Les 9 réserves ont été émises par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP), 7 sont relatives au règlement du PLU, concernant l'aspect extérieur des constructions et 2 réserves dans le document OAP pour le manque d'informations liés aux constructions à venir.
Il est nécessaire de corriger le document avant de finaliser le projet en prenant en compte les réserves, remarques et recommandations des PPA.
3.2.5 Contenu du dossier: l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
L’avis de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) : (pièce n°6 jointe au rapport)
L'avis de l'autorité environnementale porte sur la qualité de l'évaluation environnementale et la prise en compte de l'environnement par le projet.
Compte tenu des enjeux du territoire, l'avis de l'autorité environnementale cible les enjeux relatifs à la consommation d'espace, aux milieux naturels et aux incidences Natura 2000, à la qualité de l'air et aux émissions de gaz à effet de serre, en lien avec les déplacements qui sont les enjeux essentiels dans ce dossier.
- Contenu de l’avis :
Décision délibérée n°2019-3516 en date du 01 octobre 2019,
Article 1er
En application, des dispositions du chapitre IV du livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Meurchin (62), est soumise à évaluation environnementale.
3.2.6 Contenu du dossier : la note de présentation
L’article R123-8 du Code de l’environnement définit le contenu du dossier d’enquête :
« L’article 123-8 du code de l’environnement précise : lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L.122-1 ou à l'article L.122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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122-1 et à l'article L.122-7 du présent code ou à l'article L.104-6 du code de l'urbanisme.
3.2.7 Contenu du dossier : les délibérations
Délibération du 22 décembre 2017 Monsieur le Maire expose :
Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2017, Monsieur le Maire a souligné l'opportunité et l'intérêt pour la commune de prescrire la révision du PLU conformément aux articles L.153-11 et suivants, R.152-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.
De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.132-7 à L.132-13, R.132-4 à R.132-9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des personnes publiques.
De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ;
Article dans le bulletin municipal ;
Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté ;
Dossier disponible en Mairie ;
Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ;
Possibilité d'écrire au Maire.
Pour suivre l'avancée des travaux du bureau d'études, faire des propositions et effectuer une liaison avec le conseil municipal, il convient de créer une commission municipale d'urbanisme en charge de suivre l'élaboration du document d'urbanisme prescrit par la commune.
Délibération du 14 décembre 2020 prescrivant la procédure de révision de droit commun du Plan Local d’Urbanisme visant à fixer une croissance démographique de 3% d'ici 2030. Or, pour atteindre l'objectif démographique fixé, 85 logements sont nécessaires en extension.
3.2.8 Contenu du dossier : l’arrêté, l’avis et les parutions dans les journaux
Afin de complémenter l’information du public ce sous-dossier reproduit l’arrêté d’enquête, l’avis d’enquête et au fur et à mesure de leur parution, les avis parus dans les journaux.
L’arrêté municipal et l’avis sont clairs, toutefois, il aurait été intéressant de préciser la situation du projet. Ils permettent à chacun d’être informé de l’existence de l’enquête publique et de développer ses observations et propositions sur le projet. Les récentes prescriptions réglementaires relatives à l’application de la réforme des procédures d’information et de participation du public, susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ont été intégrées. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
Enquête publique du 15 juillet au 16 août 2021
Ayant pour objet la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MEURCHIN
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Décision n°E21000043/59 du 15 juin 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
4 La contribution du public
Relation comptable des observations
Au cours de cette enquête, à l’occasion des 5 permanences définies dans l’arrêté organisant l’enquête publique, j’ai reçu 38 visites et 33 observations qui ont été recueillies sur le registre mis à disposition du public. Au cours des permanences 20 pièces jointes ont été réceptionnées dont 8 e-mails.
Sur les 33 observations reportées sur le registre mis à la disposition du public à la mairie de Meurchin (1, place Jean Jaurès 62410 Meurchin), il convient d’en soustraire 3 sur le registre (visite d'un promoteur immobilier) le premier jour de l’enquête soit le 15 juillet 2021, le 4ème jour (visite d'un étudiant) soit le 3 août 2021 et à la dernière permanence (regroupé 2 observations en 1) soit le 13 août 2021.
Concernant ces 30 observations,
38 personnes se sont exprimées (dont 9 pour une seule rue),
4 observations favorables au projet,
3 observations favorables avec des remarques et des recommandations,
24 observations défavorables au projet,
7 observations qui ne concernent pas le projet.
1 des observations qui reprend la pétition de 49 commentaires et 146 signatures
(comptabilisée dans les 24 observations défavorables).
Si le nombre d’opinions exprimées s’avère assez modeste (38), l’intérêt de la population pendant la période estivale se serait révélé plus substantiel avec la mise à disposition d'un registre dématérialisé. Bien que l'information réglementaire prescrite par l’arrêté municipal N° 259/21 en date du 24 juin 2021 a bien été respectée, je constate, que pour une partie du public, l'intérêt pour l'enquête a débuté lors de la deuxième permanence soit le 19 juillet 2021, grâce au bouche à oreille.
38
30
4
3
24
7
Participation du Public
Nb de visites
Nb d'Observations
Favorable au projet
Favorable avec remarque et
Recommandation
Défavorable au projet
Ne concerne pas le projet REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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Compte-rendu et analyse des observations
En annexe à ce rapport, le procès-verbal de synthèse des observations et propositions du public recueillies à l’occasion de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Meurchin aborde successivement l’analyse qualitative des observations et propositions du public, puis l’avis des PPA (Personnes Publiques Associées) avant d’aborder spécifiquement l’avis de la MRAe (Mission Régionale d’autorité Environnementale).
Chaque observation et proposition sont annexées intégralement à ce procès- verbal.
L'observation n°1 n’appelle pas de commentaire (visite du Directeur d'IMMO Aménagement).
Les observations n°2, et 4 sont relatives au passage de parcelles en zone constructible,
L’observation n° 3 concerne la pose de clôtures pleines autour d'un terrain (ne concerne pas le projet),
L'observation n°5 remarques concernant le sens de circulation du nouveau projet prévu dans l'OAP qui doit être revu et corrigé,
Les observations n°6 ;14 et 27 concernent la même personne, elle est défavorable au projet. Ses observations sont accompagnées de remarques et de recommandations relatives au manque d'infrastructures sur la commune (école, cantine.), l'absence de service public ainsi que de commerce, à l'augmentation du trafic routier et aux conditions de vie des Meurchinois. L'erratum sur le bulletin d'information de la commune, ainsi que l'absence d'un registre dématérialisé en plus du registre papier.
L'observation n°7 est relative au déplacement du terrain de pétanque en limite de propriété (ne concerne pas le projet),
Les observations n°8 et 29 concernent la même personne. Elle est défavorable au projet, avec remarques et recommandations relatives au sens de circulation du projet prévu dans l'OAP ainsi que les infrastructures de la commune,
Les observations n°9 et 23 concernent la même personne. Elles sont relatives à la réalisation d'une entrée de voiture en zone inondable, (ne concerne pas le projet),
L'observation n°10 est relative à la nuisance liée aux arbres des voisins et de la servitude (ne concerne pas le projet),
L'observation n° 11 concerne la réfection du chemin de la marlière à Meurchin, (ne concerne pas le projet),
L'observation n°12 est défavorable au projet avec remarques et recommandations concernant le sens de circulation du projet prévu dans l'OAP, la position des nouvelles habitations jardin/jardin, l'augmentation du trafic routier, les infrastructures en saturation (école, cantine, etc.), l'absence de service public et de commerce,
L'observation n°13 est favorable au projet,
L'observation n°15 est relative aux travaux réalisés sur le domaine public et privé alors que le cadastre n'est pas rectifié depuis 10 ans (ne concerne pas le projet), REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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L'observation n°16 défavorable au projet avec remarques et recommandations relatives aux structures saturées (école, cantine), l'absence de service public (poste, distributeur de billets), de services de santé ainsi que de commerces. Problèmes de stationnement, etc..Les 2 citoyens qui ont déposé l'observation, ont sous-entendu que sous le projet, serait présente une ferme gallo-romaine),
Les observations n°17 et 22 concernent le couple, défavorable au projet avec remarques et recommandations relatives aux structures saturées (école, cantine), l'absence de service public (poste, distributeur de billets), de service de santé ainsi que de commerces. Ces personnes ont fait état du sens de circulation du projet prévu dans l'OAP,
L'observation n°18 la personne est étudiante, elle souhaitait rencontrer le CE afin d'échanger sur l'enquête publique afin de compléter son mémoire (ne concerne pas le projet),
L'observation n°19 favorable au projet, la personne souhaitait avoir un complément d'information,
L'observation n°20 défavorable au projet avec remarques concernant la superficie prévue du projet,
L'observation n°21 favorable avec recommandations relatives au reclassement de plusieurs parcelles,
Les observations n°24 et 25 concernent 9 citoyens Meurchinois résidants rue de la Libération, défavorables au projet avec remarques et recommandations relatives au manque d'information et de concertation concernant l'enquête publique. La construction d'un nouveau lotissement : augmenterait le flux de circulation, les nuisances sonores, la sécurité. Comment accueillir les nouveaux habitants alors qu'actuellement l'école est saturée ainsi que la cantine, l'absence de service public, de commerce, etc..
L'observation n°26 favorable avec remarque et recommandation concernant le sens de circulation du nouveau projet,
L'observation n°28 défavorable au projet avec remarques et recommandations relatives aux infrastructures saturées de la commune, l'absence de commerce et de service public ainsi que les difficultés de circulation actuelles,
L'observation n°30 défavorable au projet avec remarques et recommandations relatives aux infrastructures saturées de la commune, l'absence de commerce et de service public ainsi que l'augmentation du flux de circulation,
L'observation n°31 défavorable au projet avec remarques et recommandations relatives au manque d'information et de concertation concernant l'enquête publique, l'absence de commerce et de service public, les infrastructures saturées (école, cantine). Une augmentation du flux de circulation qui risque de provoquer des nuisances sonores,
L'observation n°32 défavorable au projet avec remarques et recommandations relatives au manque d'information et de concertation concernant l'enquête publique, pourquoi réaliser l'enquête pendant les vacances, problèmes sur le site internet de la commune, l'absence de commerce et de service public, les infrastructures de la commune saturées (école, cantine et routier), REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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La pétition "Bien vivre à Meurchin" a également été reportée sur le registre avec l'observation ci-jointe, les remarques sont les suivantes :
Le groupe scolaire, la restauration, le centre de petite enfance qui ne sont d'ores et déjà plus adaptés à la population actuelle,
Le nombre de places de stationnement sur l'ensemble de la commune qui est déjà insuffisant pour la population actuelle, en particulier aux alentours des structures d'accueil scolaires, en centre-ville, indépendamment des places insuffisantes dans les résidences récentes et dans l'ensemble des rues de la ville,
La disparition massive des commerces, services de santé et services publics (la poste, la SNCF) qui ne permet plus actuellement aux Meurchinois de bénéficier des prestations minimales qu'ils peuvent légitimement attendre d'une ville de la taille de Meurchin,
L'absence d'un distributeur automatique de billets obligeant les Meurchinois à aller au plus près sur Provin (59) ou Wingles (62),
Le manque de sécurité au regard des règles de sécurité élémentaires,
Le soutien insuffisant de la part de la municipalité aux associations culturelles et sportives.
L'observation n°33 défavorable au projet avec remarques et recommandations relatives au manque d'infrastructure sur la commune, l'absence de service public et de commerce, la desserte du nouveau lotissement provoquera des nuisances sonores et augmentera le flux routier.
Les avis des personnes publiques associées (PPA) et de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) ont été traités plus avant en détail.
Procès-verbal de synthèse des observations
Le 23 août 2021, le commissaire enquêteur a remis et commenté à Monsieur le Maire et à Monsieur Lefebvre (adjoint à l'urbanisme), le procès-verbal de synthèse des observations et propositions du public, annexé à ce rapport, recueillies à l’occasion de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Meurchin en lui demandant de bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’environnement, me transmettre, sous 15 jours, soit avant le 7 septembre 2021, délai de rigueur, ses observations éventuelles en réponse au regard de chacun des questionnements exprimés.
Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage
Le 07 septembre 2021, j’ai reçu par e-mail et sur clé USB le mémoire en réponse annexé à ce rapport de Madame Tronel, responsable de l'urbanisme de la ville de Meurchin, au procès-verbal des observations.
5 Conclusion du rapport
En conclusion à cette partie du rapport, nous soulignons que l’enquête s’est déroulée sereinement conformément aux prescriptions de l’arrêté municipal. La mise à disposition du public des dossiers d’enquête n’a soulevé aucune difficulté particulière et aucun incident n’a été constaté. La participation du public aurait pu être plus REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du PAS de CALAIS
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substantielle si la mairie avait mis à disposition un registre dématérialisé pendant cette période de vacances.
Un article dans la voix du Nord est paru le 12/08/2021, relatif à une pétition en ligne pour dire non au projet, 49 commentaires et 146 signatures ont été déposés. La pétition a été remise au Maire et au Préfet.
Je tenais à remercier l’ensemble des acteurs ayant contribué au bon déroulement de cette enquête notamment le personnel de la commune de Meurchin qui m’a particulièrement bien accueilli à l’occasion des permanences et m’a permis d’exercer ma mission dans de bonnes conditions matérielles. Remerciements également pour la qualité du dialogue des représentants de la commune de Meurchin, qui ont su avoir une écoute attentive à mes préoccupations.
Fait à Santes le,13.09.2021
Le commissaire enquêteur
Philippe VERPLANCKE