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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026DEC0425)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2026DEC425
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Modification de la régie de recettes pour la gestion de l'Orée de fils en liens à Cervières (ex Maison des Grenadières) - Ajout mode de recouvrement
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le procès-verbal d’installation et d’élections en date du 7 avril 2026 portant élection du Président de Loire Forez agglomération et des membres du bureau,
Vu la délibération 2026DEB09 du 07 avril 2026 donnant délégation au président,
Vu l’arrêté 2026ARR000882 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JOLY,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la décision de création de la régie de recettes de la Maison des Grenadières à Cervières,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/04/2026
DECIDE
Article 1 : L’acte instituant la régie de recettes de la Maison des Grenadières n° 2024DEC1397 du 02/01/2025 est modifié et remplacé par le présent acte.
Article 2 : Il est institué auprès de Loire Forez agglomération une régie de recettes pour l’encaissement des produits de l’Orée de fils en liens (ex Maison des Grenadières) à Cervières.
Article 3 : Cette régie est installée à l’Orée de fils en liens, 28 rue du Puy Magnol, 42440 CERVIERES. Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
Droits d’entrée du public à l'Orée de fils en liens Compte 7062
Participations des familles aux activités artistiques et d’initiation liées à la
fabrication des broderies
Compte 7062
Vente d’articles de la boutique de l'Orée de fils en liens Compte 7078
Activités annexes de l'Orée de fils en liens (visite du village, jeux de piste,
animations diverses …)
Compte 7062
Prestations hors les murs Compte 7062
Location salle de médiation
Location atelier textile
Compte 752
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Chèques bancaires ou postaux
- Chèques vacances classique et digital
- Chèques culture
- Carte bancaire, paiement sur Internet
- Virement bancaire
- Carte Pass Région
- Bons cadeaux
- Pass Culture
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif de paiement : tickets de caisse
Article 6 : Un compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire.
Article 7 : Il est institué un fonds de caisse de 150 €.
Article 8 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le montant maximum de l’encaisse en numéraire est fixé à 600€.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année.
Article 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année.
Article 12 : Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié au RIFSEEP.
Article 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Article 14 : Monsieur le Président et le comptable assignataire de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 15 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.
Fait à Montbrison, le 03/05/2026
Par délégation pour le président,
Olivier JOLY
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Lyon via le
site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de la présente
notification.