unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL21 TOU

Documents similaires

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL20

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL18

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL19

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL23

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL14

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL22

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL29

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL24

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL21

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL07

unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL21 TOU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL21 TOU)Thèmes du document : Sport, Banque, Mode, textile et habillement, Loire Forez agglomération – Séance du 16/09/2025

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2025-09-21 Séance du mardi 16 septembre 2025

OBJET : FORMALITÉS DE TRANSFERT ENTRE LOIRE FOREZ

AGGLOMÉRATION ET LA COMMUNE DE NOIRÉTABLE

POUR LE GYMNASE SUITE À LA MODIFICATION

D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 9 septembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 16 septembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre BRAT, Vivien BROUILLAT, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Martine CHARLES, Pierre-François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean- Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Simone CHRISTIN-LAFOND, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Thierry DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, Marie FRERY, André GACHET, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Jean-Claude GARDE, Clément GAUMON, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Martine GRIVILLERS, Dominique GUILLIN, Agnès GUITAY, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Alain LIMOUSIN, Cécile MARRIETTE, Christelle MASSON, François MATHEVET, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Nicole PINEY, Patrice POTONNIER, Frédéric PUGNET, Robert REGEFFE, Michel ROBIN, Pascal ROCHE, Nicolas ROLLAND, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Gérard VERNET

Absents remplacés : Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Stéphanie CHAPTUT par Nicolas ROLLAND, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Jean-Luc DAVAL-POMMIER par Marie FRERY, Monique REY par Agnès GUITAY, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLATLoire Forez agglomération – Séance du 16/09/2025

Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Jean-Paul FORESTIER, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Pierre CONTRINO à Catherine DOUBLET, Bernard COTTIER à Christiane BAYET, Marie-Thérèse GAGNAIRE à Jean-Marc GRANGE, Flora GAUTIER à Jean-Baptiste CHOSSY, Cindy GIARDINA à Gérard VERNET, Eric LARDON à Marcelle DJOUHARA, Nathalie LE GALL à Pascale PELOUX, Gilbert LORENZI à Alain LAURENDON, Yves MARTIN à Thierry HAREUX, Rachel MEUNIER-FAVIER à Marc ARCHER, Ghyslaine POYET à Béatrice DAUPHIN, Frédérique SERET à Patrice POTONNIER, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Stéphane VILLARD à Martine CHARLES

Absents : Patricia CARETTE, Christophe DESTRAS, Pierre DREVET, Yves DUPORT, Alféo GUIOTTO, Martine MATRAT, Gérard PEYCELON, Pierre VERDIER

Secrétaire de séance : Jean-Paul FORESTIER

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128

Nombre de membres présents : 104

Nombre de membres suppléés : 6

Nombre de pouvoirs : 16

Nombre de membres absents : 8

Nombre de votants : 120

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5, L. 5211-17-1 et L. 5211-25-1,

Vu la délibération n° 1 du 11/03/2025, du conseil communautaire qui a modifié l’intérêt communautaire pour la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » au titre des équipements sportifs qui entraine restitution de la compétence gestion du gymnase de Noirétable à la commune de Noirétable, à compter du 1er septembre 2025,

Considérant que Loire Forez agglomération est propriétaire du gymnase de Noirétable. Cet équipement sportif a été construit par la Communauté de communes des Montagnes du Haut Forez (CCMHF). Pour cela, les parcelles AC 304, 305 et 302 (devenue depuis AC 324) ont été acquises en mai 1999, par la CCMHF auprès de propriétaires privés. Cette propriété de 9 245 m² environ au total, appartient actuellement à Loire Forez agglomération, au titre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs »,

Considérant que dans un souci de bonne gestion de leurs domaines respectifs, Loire Forez agglomération et la commune de Noirétable s’accordent, dans le cadre de cette restitution de compétence, sur un transfert en pleine propriété pour les biens qui appartiennent à Loire Forez agglomération au profit de la commune de Noirétable (parcelles AC 304, 305 et 324 d’une contenance totale de 9 245 centiares), à l’euro symbolique,

Considérant que dans ce cadre, divers actes et documents vont devoir être signés entre la commune de Noirétable et Loire Forez agglomération : convention réglant l’ensemble des conséquences financières et patrimoniales de la restitution de compétence (ci-annexée), acte de transfert de propriété. Il a été convenu que la commune de Noirétable se substituera à Loire Forez agglomération, en tant que maître d’ouvrage dans les droits et obligations découlant de contrats ou marchés conclus pour l’aménagement et le maintien de l’équipement. Pour le fonctionnement de l’équipement Loire Forez agglomération s’organisera pour résilier l’ensemble de ses contrats au 31 août 2025, La commune de Noirétable fera son affaire personnelle des nouveaux contrats à conclure avec les entreprises de son choix,Loire Forez agglomération – Séance du 16/09/2025

Considérant qu’avant cette restitution, Loire Forez agglomération s’est engagé à réaliser des travaux d’envergure concernant la remise en état de la façade et des huisseries côté Ouest du bâtiment, pour un montant d’environ 200 000 € HT. Ils ont été entrepris mi-mai et devraient se terminer fin août. Aussi, pour ne pas pénaliser les entreprises par un retard de paiement à la suite de la restitution et pour connaitre le coût réel des dépenses d’investissement transférées, les factures qui seraient reçues après la date de la restitution soit le 1er septembre 2025 seront prises en charge par Loire Forez agglomération. L’état d’actif sera mis à jour après le paiement de l’ensemble des DGD. Seule la facture de DGD de la maitrise d’œuvre à régler à l’issue de la période de parfait achèvement d’un an prévue en 2026 sera payée par la commune. Il en sera de même pour les factures de solde de fin de contrat (sauf si la régularisation est prévue dans le montant de l’AC de fonctionnement),

Afin de ne pas alourdir inutilement les séances du conseil communautaire et d’assurer une fluidité et une meilleure efficience dans la mise en œuvre de cette restitution, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le principe du recours au transfert en pleine propriété à l’euro symbolique des équipements sportifs, actuellement propriété de Loire Forez agglomération, qui ne sont plus d’intérêt communautaire, donc le gymnase de Noirétable à la commune de Noirétable,

- donner délégation au Président ou son représentant pour signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la modification de l’intérêt communautaire tel qu’exposé dans la délibération n°1 du 11/03/2025, entrainant restitution de compétence, notamment la convention réglant l’ensemble des conséquences financières et patrimoniales de la restitution de compétence (ci-annexée), l’acte de transfert de propriété, et tout document afférent.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

- approuve le principe du recours au transfert en pleine propriété à l’euro symbolique des équipements sportifs, actuellement propriété de Loire Forez agglomération, qui ne sont plus d’intérêt communautaire, donc le gymnase de Noirétable à la commune de Noirétable,

- donne délégation au Président ou son représentant pour signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la modification de l’intérêt communautaire tel qu’exposé dans la délibération n°1 du 11/03/2025, entrainant restitution de compétence, notamment la convention réglant l’ensemble des conséquences financières et patrimoniales de la restitution de compétence (ci-annexée), l’acte de transfert de propriété, et tout document afférent.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 16 septembre 2025

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance,