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Arrêté - 1 arrete secheresse semaine 33
PLU - Procédure - Procédure
Arrêté - 08062026 ap vigilance
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune d'Orgnac-sur-Vézère.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE D’ORGNAC-SUR-VEZERE
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
URBADOC Tony PERRONE
9, Avenue Maurice Bourges Maunoury
31200 TOULOUSE
Tél. : 05 34 42 02 91
contact@be-urbadoc.fr
ETEN Environnement Caroline LESPAGNOL
49, rue Camille Claudel
40 990 SAINT-PAUL LES DAX
Tél : 05 58 74 84 10
environnement@eten-aquitaine.com
RURAL Concept Stéphane DELBOS
430, avenue Jean Jaurès
46 004 Cahors Cedex 9
Tél : 05 65 20 39 25
stephane.delbos@adasea.net
ATELIER Georges Yvan OKOTNIKOFF
42, rue d’Avron
75 020 PARIS
Tél : 09 82 20 40 40
contact@ateliergeorges.fr
Tampon de la Mairie Tampon de la Préfecture
PRESCRIPTION DE L’ELABORATION 17 octobre 2016
DEBAT SUR LE PADD 01 avril 2019
ARRET DU PROJET 05 août 2019
ENQUETE PUBLIQUE du 02 décembre 2019 au 02 janvier 2020
APPROBATION 2 A
À.
=
Liberté
»
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
de
la Corrèze
du
17
octobre
2019
Avis
sur
le plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la commune
d’Orgnac-sur-Vézère
La
commission
est composée
(y
compris
son
président)
de
21
membres
ayant
droit
de
vote.
Le
décompte
des
membres
de
la
CDPENAF
présents
ce
jour
est
établi
à
15,
disposant
chacun
d’une
voix,
à savoir
:
—
M"
Johanne
Perthuisot,
directrice
départementale
adjointe
de
la
direction
départementale
des
territoires,
présidente
de
la commission
;
—
M.
Étienne
Brunet,
représentant
la
direction
départementale
des
territoires
:
—
M.
Jean-Louis
Michel,
représentant
l’association
des
maires
;
—
M.
Jean
François
Lafon,
représentant
l’association
des
maires
;
—
M
Nicole
Taurisson,
représentant
le conseil
départemental
;
—
M.
Jean-Raymond
Mouzat,
représentant
Tulle
Agglo ;
—
M.
Jean-Baptiste
Pelissier,
représentant
la chambre
d’agriculture
;
—
M.
Dominique
Delmond,
représentant
la
fédération
départementale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
;
—
M.
Pierre
Calmettes,
représentant
la confédération
paysanne ;
—
M.
Mathieu
Jimenez,
représentant
la coordination
rurale
;
—
M
Cathy
Mazerm,
représentant
Corrèze
Environnement
;
—
M.
Jean-François
Sauvage,
représentant
la fédération
départementale
de
la chasse ;
—
M.
Eric
Chabriange,
représentant
le
mouvement
de
défense
des
exploitants
familiaux ;
—
M"
Jany
Michel,
représentant
le syndicat
des
forestiers
privés
du
Limousin ;
—
M.
Jacques
Chaumeil,
représentant
la
fédération
de
la pêche
et
de
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la Corrèze
;
Par
ailleurs
:
—
M"
Josiane
Raymond,
représentant
l’institut
national
de
l’origine
et de
la qualité
a
donné
procuration
au
représentant
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
;
—
M.
Benjamin
Chambaudie,
représentant
les jeunes
agriculteurs
a donné
procuration
à
M.
Dominique
Delmond
représentant
la
fédération
départementale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles ;
cité
administrative
Jean
Montalat,
place
Martial
Brigouleix
— BP
314
— 19011
Tulle
cedex
— Tél.
: 05.55.21.80.00
D
heures
d’ouverture
de la cité administrative
: 8h00
—
18h00
des sans là
oeCÔÉS
vous
êtes
invités
à privilégier
les horaires
suivants
: 9h00
-12h00
/ 13h30-16h30
cer État
WWW.COrreze.gouv.fr
dci
rubrique
: /Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logementDirection-departementale-des-territoires-DDT
sf
en —
M.
Jean-Paul
Vacher,
président
du
syndicat
départemental
de
la propriété
privée
rurale
de
la
Corrèze
a
donné
procuration
à
M”°
Nicole
Taurisson
représentant
le
président
du
conseil
départemental
;
—
M
Fabienne
Garnerin,
représentant
l’association
départementale
des
communes
forestières
Auvergne
et
Limousin
a
donné
procuration
à
M°°
Cathy
Mazerm,
représentant
Corrèze
Environnement.
Le
décompte
des
voix
de
la
CDPENAF
de
ce jour
est
établi
à
19.
A.
Avis
sur
le
PLU
au
regard
de
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
au
titre
de
l’article
L.153-16
du
code
de
l’urbanisme
:
la
commission
émet
un
avis
favorable
à
la majorité.
B.
Avis
sur
les
secteurs
de
taille
et de
capacité
d’accueil
limités
Ah
(Stecal)
au
titre
de
l’article
L.151-13
du
code
de
l’urbanisme :
°__
Secteur
«
sud
du
bourg
»
: la commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
;
°
Secteur
«
sud
du
lotissement
des
Poteaux
»
: la
commission
émet
un
avis
défavorable
à
l’unanimité,
la parcelle
étant située
dans
un
espace
naturel
et vierge
de toute
construction.
C.
Avis
sur
le
règlement
encadrant
les
possibilités
d’extension
et
de
construction
d’annexes
à
l’habitation
en
zones
A
et N
au
titre
de
l’article
L.151-12
du
code
de
l’urbanisme :
L’article
L.151-12
du
code
de
l’urbanisme
autorise
l’extension
et la construction
d’annexes
pour
les
bâtiments
d’habitations
en
zones
A
et
N
d’un
PLU
dès
lors
que
ces
extensions
ou
annexes
ne
compromettent
pas
l’activité
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site.
Cet
article
stipule
également
que
« le
règlement
précise
la zone
d’implantation
et
les
conditions
de
hauteur,
d’emprise
et
de
densité
de
ces
extensions
ou
annexes
permettant
d’assurer
leur
insertion
dans
l’environnement
et
leur
compatibilité
avec
le
maintien
du
caractère
naturel,
agricole
ou
forestier
de
la zone
».
La
CDPENAF
a élaboré
une
fiche
«
doctrine
» en
complément
de
l’article
susvisé.
Ces
éléments
de
«
doctrine
» ne
sont
pas
repris
dans
le règlement
écrit
du
projet
de
PLU
et aucune
argumentation
de
la collectivité
ne justifie
ce
choix
: la
commission
émet
un
avis
défavorable
à l’unanimité.
D.
Avis
sur
la
demande
de
dérogation
pour
l’ouverture
des
zones
à
urbaniser
en
l’absence
de
schéma
de
cohérence
territorial
au
titre
de
l’article
L.142-5
du
code
de
l’urbanisme :
°
Zones
U:
°
pour
les
5
secteurs
Uaa
situés
dans
le bourg
: la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité.
©
pour
les
secteurs
Uba :
#
« Fregemouche
nord
» la commission
émet
un
avis
favorable
à la majorité
;
ms
« Fregemouche
sud
»
: la
commission
émet
un
avis
défavorable
à
l’unanimité.
La
parcelle
étant
non
desservie
par
une
voirie
carrossable,
la
commission
demande
que
cette
parcelle
soit
Zzonée
en AU
; ©
pour
les
secteurs
Uc :
“
«les
Fombiardes
nord
»
: la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sous
réserve
que
l’emprise
de
la zone
Uc
soît réduite
et respecte
la zone
constructible
délimitée
lors
de
la délivrance
de
l’autorisation
d’urbanisme
;
“
«les
Fombiardes
sud
»
: la commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
sous
réserve
que
les
parcelles
40
et
41
(parc
boisé
appartenant
à
la
maison
d’habitation
parcelle
n°
39)
soient
classées
en
zone
N.
°
Zones
AU :
°
pour
les
secteurs
AUa
:
"
OAP
1 et OAP2:
la
commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
;
"
OAP3 :
la
commission
émet
un
avis
défavorable
à la majorité
;
"
OAP
5:
la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sous
réserve
de
retirer
la
partie
sud
de
la
parcelle
n°
195
afin
de
proposer
une
limite
de
zonage
en
continuité
des
parcelles
n°
1 et
196.
©
pour
le secteur Aux
:
"
OAP
4:
la
commission
émet
un
avis
défavorable
à
l’unanimité,
la parcelle
ayant
une
vocation
agricole
;
*
Stecal
des
secteurs
de
«sud
du
bourg»
et
«sud
du
lotissement
des
Poteaux
»
(précédemment
cités)
:l’avis
de
la
commission
est
identique
à
celui
prononcé
au
titre
de
Particle
L.153-13
du
code
de
l’urbanisme.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d’Orgnac-sur-Vézère.
Le
présent
avis
sera
joint
au
dossier
d’enquête
publique.
Le
17
octobre
2019
La
DER
de
séance,
Â
f
Î|
Li ertnuisot ES Chambre
d'Agriculture
de
la Corrèze
Immeuble
Consulaire
- Puy
Pinçon
Avenue
Albert
Schweitzer
- BP
30
-19001
MA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
TULLE Tél.
05
55
21
55
21
- Fax.
05
55
21
55
55
RES
ANTENNE
DE
TULLE
- VALLEE
DE
LA
DORDOGNE
Immeuble
Consulaire
- Puy
Pinçon
Avenue
Albert
Schweitzer
- BP
30
-19001
TULLE
REF :
TC/PA/CJ
Dossier
suivi
par: PA
patrick.auger@correze.
chambägMairie
d'O
colette.jabiol@correze.chambaïÿri.fr Tel.
05
55
21
54
58
Fax.
05
55
21
55
55
Tulle
le
16
Octobre
2019
Objet
: AVIS
PLU
AGRICULTURES & TERRITOIRES
Monsieur
le
Maire
Mairie Le
Roulet,
19410
Orgnac-sur-Vézère
ORG SN Reçu le:
Monsieur
le
Maire
Vous
avez
bien
voulu
nous
transmettre,
pour
étude
et avis,
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
votre
commune.
Nous
regrettons
de
ne
pas
avoir
été
plus
associés
pour
la
réalisation
de
ce
document.
Nous
aurions
également
apprécié
que
tous
les
éléments
que
nous
vous
avons
transmis,
en
lien
avec
l’agriculture
aient
été
repris
pour
la
réalisation
de
votre
zonage.
Nous
avons
relevé
des
problèmes
de
cohérence
entre
votre
règlement
écrit
et votre
règlement
graphique.
En
effet,
dans
votre
règlement
écrit
vous
avez
établit
des
règles
pour
les
zones
Ue,
Aub,
2Au
et
Ap.
Ces
zones
ne
sont
pas
présentes
dans
votre
règlement
graphique.
Ce
premier
point
doit
être
rectifié
dans
votre
règlement
écrit
pour
obtenir
un
avis
favorable
de
la Chambre
d’Agriculture.
Concernant
les
différentes
zones
de
votre
document
d’urbanisme,
la
Chambre
d’Agriculture
souhaiterait
que
l’implantation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
soit
interdite.
Nous
sommes
prêts
à
autoriser
l’implantation
d’ombrières
solaires
photovoltaïques,
mais
celles-ci
doivent
abriter
des
parkings
déjà
existants
en
liens
avec
une
activité
économique
(éléments
à
intégrer
dans
le
règlement
de
chaque
zonage
du
PLU).
Concernant
l’article
6.2
(6.2
Essences
à
privilégier),
nous
souhaitons
qu’il
soit
supprimé.
En
effet,
en
l’état
un
tel
article
rend
impossible
la culture
des
sapins
de
noël
par
exemple.
Ensuite,
après
consultation
du
règlement
graphique,
nous
souhaitons
que
l’'OAP4
(zonage
Aux)
située
à proximité
du
bourg,
se
trouvant
sur
les
parcelles
90
,91
,92
et 212
de
la section
AS
(les
sections
n’apparaissent
pas
sur
les
documents
graphiques)
et
que
l'OAP3
(Parcelle
304
Section
AP),
soient
supprimées
car
nous avons
à
proximité
de
cette
zone
des
bâtiments
d’élevage
et
des
parcelles
cultivées
en
verger.
En
conclusion
et
face
à
toutes
ces
remarques,
nous
émettons
un
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RESERVES
pour
le
PLU
de
la
commune
d’Orgnac
Sur
Vézère.
C’est-à-dire
que
notre
avis
sera
considéré
comme
favorable
si
l’intégralité
des
éléments
notifiés
en
amont
dans
cet
avis
sont
clairement
modifiés
dans
les
règlements
écrits
et graphiques
de
votre
PLU.
Recevez,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
nos
salutations
distinguées. Tony
CORNELISSEN
Cultivons ensemble
notre excellence RECOMMANDATIONS Communauté de Communes du Pays d’UZERCHE
Personne Publique Associée
Révision du PLU de la commune d’ORGNAC SUR VEZERE
OBJET : Avis PPA sur le PLU d’ORGNAC SUR VEZERE arrêté le 5 août 2019
La Commune d’Orgnac sur Vézère a arrêté son Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 5 août 2019. Il a été transmis à la Communauté de Communes du Pays d’UZERCHE, personne publique associée le 12 août 2019.
Cet avis est structuré en tenant compte du champ de compétence de la Communauté en terme de développement économique.
Le PLU prévoit la création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques se situant à la porte du centre-bourg d’Orgnac-sur-Vézère, sur le lieudit du Roulet, en bordure de la D 9E2.
Plan de zonage
Une grande partie de cette zone AUx est comprise dans un périmètre de recul agricole limitant la constructibilité de cette zone. Destinations et sous-destinations
Exploitation agricole et forestière
Règlement de la zone
Exploitation agricole Interdit
Exploitation forestière Interdit
Habitation
Logement Soumis à limitation d'usage
Hébergement Interdit
Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail Soumis à limitation d'usage
Restauration Interdit
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle Interdit
Hébergement hôtelier et touristique Interdit
Cinéma Interdit
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Autorisé assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé
Salles d'art et de spectacles Autorisé
Équipements sportifs Autorisé
Autres équipements recevant du public Autorisé
Autres activités du secteur secondaire et tertiaire
Industrie Autorisé
Entrepôt Autorisé
Bureau Autorisé
Centre de congrès et d'exposition Interdit
Règlement
Zone AUx :
- Article 2.1 :
La construction à usage de commerce et activité de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.
Mettre en concordance : l’article 2.1 indique une limitation d’usage à toute la destination commerce et activités de service alors que le tableau ne l’indique que pour la sous destination artisanat et commerce de détail.
- Article 5.4 façades : « Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement ;» ;
Les bardages métalliques ne sont donc pas autorisés
OAP zones d’activités
Aucune remarque
Remarques générales :
Le projet de PLU ne fait apparaître aucun repérage ou prise en compte règlementaire des vergers de pommiers. o ©
C OA RÈ Z E Tulle, le 46 OCT. 2019 LE DÉPARTEMENT
LE PRESIDENT
Commune d'Orgnac sur Vézère
À l'attention de M. le Maire
Marcel DANDALEIX
Mairie
Le Roulet
19410 ORGNAC SUR VEZERE
OBJET : Avis sur le projet du Plan local d'Urbanisme (PLU) d'Orgnac sur Vézère
Monsieur le Maire,
Par courrier du 08/08/2019, vous avez sollicité l'avis du Conseil Départemental de la
Corrèze, en tant que personne publique associée, sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de votre commune, arrêté le 05/08/2019.
Après examen des pièces constitutives du dossier transmis, le Conseil Départemental de la
Corrèze émet un avis favorable sur ce projet de document d'urbanisme.
Seule l'orientation d'aménagement et de programmation n°3 soulève la réserve suivante: + la desserte parallèle à la RD 9e2 permettra de remédier au problème du talus important, cependant, le raccordement à la RD devra être perpendiculaire à la chaussée, sur 5 m minimum, afin de garantir de bonnes conditions de visibilité et de sécurité.
Pour les O.A.P. n°4 et 5, la mutualisation des accès, perpendiculairement à la chaussée, satisfait pleinement aux exigences de sécurité.
Les règlements écrit et graphique ne soulèvent aucune observation particulière.
HÔTEL DU DÉPARTEMENT "MARBOT"
9 RUE RENÉ & ÉMILE FAGE - BP. 199 - 19005 TULLE CEDEX TEL. : 05 55 93 70 00 - FAX : 05 55 93 70 82 - wwwcorreze.fr Direction départementale des territoires
Service des études et stratégies
territoriales
Unité planification
7
| Lo L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 7 9 NCT 2019
Affaire suivie par : Le préfet Véronique Bourguignon
Marianne Monédière A à Chargées de projet planification
territoriale
Tel : 05 55 21 83 92
Tel : 05 55 20 78 84
veronique.bourguignon@correze.gouv.fr
marianne.monediere@correze.gouv.fr
Monsieur le maire d’Orgnac-sur-Vézère
Le Roulet
19 410 Orgnac-sur-Vézère
Objet : Avis de l’État sur le projet arrêté de plan local d’urbanisme (PLU) de la commune
d’Orgnac-sur-Vézère
P.J. : Note technique
Par délibération du 5 août 2019, le conseil municipal de la commune d’Orgnac-sur-Vézère a arrêté son projet de plan local d’urbanisme (PLU).
Le 9 août 2019, le dossier de PLU a été reçu en préfecture afin d’être soumis pour avis à
l’État, personne publique associée (PPA), conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme.
J’ai l’honneur de vous faire connaître l’avis de l’État qui constitue une synthèse des
observations des services et correspond à deux préoccupations essentielles :
* assurer la prise en compte des intérêts communaux et supra communaux de toute
nature et notamment au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
* éviter des irrégularités susceptibles d’entacher d’illégalité les autorisations
d'utilisation des sols ou des imprécisions pouvant nourrir des contentieux
ultérieurs, fragilisant ainsi votre document.
Le document présenté témoigne du fort investissement de la collectivité à construire un
projet qui répond aux objectifs principaux d’une urbanisation recentrée sur le bourg et les principaux hameaux. Il assure la cohérence du développement de la commune au regard
des documents supra-communaux qui s’imposent sur le territoire (schéma régional de q cohérence écologique du limousin, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Adour-Garonne et Loire-Bretagne.…).
Il est également à souligner la bonne association des services de l’État par la collectivité
tout au long de la procédure.
Rue du docteur Valette — BP 214 — 19012 TULLE — Tél. : 05.55.20.78.80
heures d'ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 DDI des services! û
der État imctés
WWW.COrreze £OUV.fr
http:fftwitter.com/Prefet19 rubrique : IServices-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT Vous trouverez, en annexe, une note technique développant les éléments d’analyse des services de l’État. En ressortent, des prescriptions nécessitant un examen obligatoire par la commune, notamment la prise en compte du rejet de la dérogation à l’urbanisation limitée pour un secteur de taille et de capacité limitées (Stecal), et pour deux zones à urbaniser (AUa et Aux) au regard de leur impact sur l’activité agricole. Des recommandations sont également formulées sur des points particuliers.
Sous réserve de la prise en compte des éléments ci-dessus, des prescriptions et recommandations énoncées en annexe, j’émets un avis favorable au projet de PLU arrêté que vous m’avez soumis.
Les services de l’État veilleront au respect de ces différents points lors du contrôle de légalité exercé sur le document approuvé.
Le préfet,
Eric ZABOURAEFF
2/2 Direction départementale des territoires
Service des études et stratégies
territoriales
Unité planification
Affaire suivie par :
Véronique Bourguignon
Marianne Monédière
Chargées de projet planification
territoriale
Tel : 05 55 21 83 92
Tel : 05 55 20 78 84
veronique.bourguignon@correze.gouv.fr
marianne.monediere@correze.gouv.fr
où À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 25 OCT. 2üiÿ
Note technique
à l’attention de
Monsieur le maire d’Orgnac sur Vézère
Par délibération du 5 août 2019, le conseil municipal de la commune d’Orgnac-sur-Vézère a arrêté son projet de plan local d’urbanisme (PLU).
Le 9 août 2019, le dossier de PLU a été reçu en préfecture afin d’être soumis pour avis à l’État, personne publique associée (PPA), conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme.
La consultation permet à toutes les personnes publiques associées de vérifier le bon niveau de prise en compte des différents enjeux et servitudes exprimés par :
* les dispositions des articles L.101-1, L.101-2 et L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
+ les éléments portés à votre connaissance et ceux exprimés au cours des différentes réunions organisées durant le déroulement de l’étude.
Le contenu de la note, réalisée par la direction départementale des territoires, ci-après est établie à l’issue d’une analyse technique tant sur le fond que sur la forme. Elle fait référence au « porter à connaissance » de l’État, aux servitudes d'utilité publique, aux informations à caractère réglementaire et aux enjeux du territoire.
La synthèse des observations de l’État a pour objet d’assurer la prise en compte des intérêts supra-communaux de toute nature, notamment au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et également d’éviter des irrégularités susceptibles d’entacher d’illégalité les autorisations d’utilisation du sol à venir.
Les prescriptions édictées nécessitent un examen obligatoire à réaliser par la commune dans la mesure où elles relèvent soit d’une contradiction à lever pour application claire du document, soit d’un réexamen devant conduire à une reprise de la rédaction de certains passages du document afin d’éviter tous litiges ultérieurs.
Les recommandations attirent votre attention sur des points particuliers visant à améliorer la compréhension et la qualité juridique du document.
DDI _. État ävoscôtés 1- Contexte
La commune d’Orgnac-sur-Vézère est située entre Uzerche et Brive-la-Gaïllarde. Elle fait partie de la communauté de communes du pays d’Uzerche.
Elle comptait 312 habitants en 2016 (chiffres INSEE) pour une superficie de 1 876 hectares.
Par délibération du 16 septembre 2016, Orgnac-sur-Vézère s’est engagée dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) en groupement de commandes avec sept autres communes de la communauté de communes avec le même bureau d’études.
La commune n’est pas couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT) approuvé. En conséquence, conformément aux articles L.142-4 et L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de PLU a été soumis pour avis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
2- Développement urbain et consommation foncière
La commune, après avoir subit un déclin démographique régulier depuis plus de 40 ans, voit se renverser légèrement la tendance depuis 2010. En 1968, la commune comptait 493 habitants (chiffres INSEE) et en 2016, 312 habitants.
Les recensements INSEE montrent une décroissance de la population communale entre 1968 et 2016, avec — 181 habitants. Cependant une hausse est constatée entre 2006 et 2016 (+ 14 habitants).
L'augmentation du parc de logements depuis 1990 illustre l’attractivité du territoire, tant pour les habitants permanents que pour les habitants occasionnels. Depuis 1990, le parc de logements a augmenté de 38 logements, soit une progression de 18 %. La plus forte hausse concerne la période 1990-1999, au cours de laquelle on note une augmentation de 29 logements en 9 ans.
Au recensement de 2016, la commune comprenait 229 logements répartis comme suit :
— 152 résidences principales,
— 71 résidences secondaires ou occasionnelles,
— 6 logements déclarés vacants.
L'agriculture représente une part non négligeable dans le tissu économique local : en 2017, le foncier agricole couvre plus de 53 % du territoire. Entre 1988 et 2017, ces surfaces ont augmenté de + 9,3 %.
L'analyse de l’évolution récente de la dynamique agricole (1988 — 2017) montre que la tendance nationale de la diminution du nombre des exploitations agricoles au profit de l’augmentation de la superficie cultivée par exploitation se retrouve à l’échelle communale d’Orgnac-sur-Vézère.
La commune a construit le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU sur trois axes majeurs :
* axe 1 : l’environnement, une ressource, un patrimoine au cœur du projet ;
* axe 2: la valorisation de l’économie locale ou l’indispensable atout d’un développement équilibré ;
* axe 3: la structuration du territoire: conséquence et moyen d’un développement équilibré. Le projet de PLU prévoit la création de 32 nouveaux logements à l’horizon 2030 sur la base
de 10 logements à l’hectare dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif et de 6 logements à l’hectare pour les écarts.
Le potentiel d’accueil total, permettant la création d’environ 32 logements, est réparti comme suit: 5 logements dans les dents creuses et dans le potentiel de restructuration, et 27
logements dans les nouvelles zones à urbaniser et changements de destination.
Le total de logements programmé est de 32 logements répartis comme suit :
* 16 logements correspondant au desserrement des ménages,
* 10 logements correspondant aux nouvelles résidences secondaires,
* __6 logements correspondant à l’accueil de nouveaux résidents permanents.
Le nombre de personnes par ménage lié au desserrement à l’horizon 2030 retenu dans le PLU est de 1,86 (306 habitants à 1,86 habitants par logement occuperont 165 logements).
Le projet prévoit également la création d’une zone d’activité de 2 hectares située à la sortie
nord-est du bourg.
Les secteurs concernés par la création de nouvelles zones à urbaniser sont :
— le bourg, le Roulet,
— les Fombiardes,
— Frègemouche,
— la Rivière,
— au sud du lotissement des Poteaux.
L’urbanisation récente s’est localisée principalement autour du bourg même si elle est plutôt de forme lâche et linéaire, notamment le long de la RD 9E2.
8,85 hectares sont ouverts à l’urbanisation pour la production des 32 logements, 3,6 hectares sont situés dans les enveloppes urbaines existantes pour rationaliser l’utilisation de l’espace et
répartis comme suit :
* 1,7 ha en dents creuses avec un coefficient de rétention estimé à 50 %,
* 1,3 ha en potentiel de restructuration des grands terrains avec un coefficient de
rétention estimé à 75 %,
* 0,6 ha secteurs en extension en zones Uba et Uc avec un coefficient de rétention
estimé à 10 %.
Compte tenu de la rétention foncière estimée, le disponible dans les enveloppes urbaines existantes est en réalité équivalent à une superficie de 1,7 hectares, soit un potentiel de
production de 10 logements (1 logement / 1 600 m?).
Environ 5 hectares sont délimités en zone à urbaniser (AU), 3 hectares à vocation d’habitat, 2 hectares à vocation artisanale.
Par ailleurs, un lotissement situé au nord de la commune contient encore 9 lots non bâtis.
Enfin, 16 bâtiments agricoles ont été repérés sur le document graphique pour un changement de destination. 3- Dérogation à l’urbanisation limitée
La commune d’Orgnac-sur-Vézère n’étant pas située dans le périmètre d’un Scot, elle est donc soumise à l’autorisation préalable de dérogation à la règle d’urbanisation limitée accordée par le préfet. Celle-ci concerne les secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées (Stecal) et les extensions d’urbanisation sur des zones agricoles et naturelles.
Les Stecal :
Le projet de PLU d’Orgnac-sur-Vézère comporte 2 Stecal, zonés « Ah » à destination d'habitat situés en zone agricole. Ils concernent :
le secteur «au sud du bourg», concernant un projet de restructuration après incendie pour lequel la CDPENAF a émis un avis favorable ;
le secteur « au sud du lotissement des Poteaux » situé sur une parcelle agricole, en dehors de toute urbanisation. Il contribue au mitage du paysage et impacte la zone agricole. Il s’agit d’une demande de particulier. La CDPENAF a émis un avis défavorable. La parcelle doit être classée en zone A. Au titre de la dérogation, l’État émet un avis défavorable.
Les extensions d’urbanisation en zone U :
La demande de dérogation concerne 20 secteurs :
1 secteur AUX au Roulet,
2 secteurs AUa au Roulet,
2 secteurs AUa au sud du bourg,
2 secteurs dans la zone Uc aux Fombiardes,
2 secteurs dans la zone Uba à Frègemouche,
1 secteur Ah au sud du lotissement des Poteaux,
5 secteurs dans la zone Uaa dans le bourg, 3 secteurs en potentiel de restructuration et 2 secteurs en dent creuse,
1 secteur dans la zone Uba à Rivière où la densification concerne un fond de jardin,
2 secteurs dans la zone Ubb à Rouffignac et aux Chaises Basses où la densification et les nouvelles constructions sont interdites.
Pour ce qui concerne :
le secteur AUx au Roulet faisant l’objet de l'OAP 4 : cette zone AUX au nord du bourg est située sur un terrain déclaré au titre des aides de la politique agricole communautaire (PAC) et est, sans conteste, à vocation agricole à proximité de bâtiments d’élevage et de vergers. De plus, au regard du dossier d’arrêt du PLU, il ne semble pas y avoir, à ce jour, de projet sur ce secteur. Le rapport de présentation fait état de l’installation d’une scierie et le règlement d’installation d’activités commerciales et de services.
La CDPENAF a émis à un avis défavorable à l’unanimité pour cette zone AUX en absence de projet et compte-tenu de la vocation agricole de la parcelle qui doit être classée en A.
Au titre de la dérogation, l’État émet un avis défavorable à l’ouverture de cette zone en AUX. *__le secteur AUa au Roulet faisant l’objet de l’OAP 3, en extension urbaine d’environ 0,5 ha au nord du bourg. La parcelle est déclarée au titre des aides de la PAC et est à vocation agricole. Son urbanisation contribuerait à l’étirement du bourg vers le nord.
La CDPENAF a émis un avis défavorable à la majorité à cette demande. La parcelle doit être classée en zone A.
Au titre de la dérogation, l’État émet un avis défavorable à l’ouverture de cette zone en AUa.
*__le secteur AUa au Roulet faisant l’objet de l’OAP 5.
La CDPENAF a émis un avis favorable sous réserve de réduire la profondeur de la parcelle n°195 en alignement des parcelles n°1 et 196.
Au titre de la dérogation, l’État subordonne l’ouverture de cette zone en AUa en respect de la prescription de la CDPENAF.
* le secteur dans la zone Uc au sud des Fombiardes.
La CDPENAF a émis un avis favorable à l’unanimité sous réserve que les parcelles n° 40 et 41 destinées à abriter le jardin d’une résidence, sans construction soient classées en zone N.
Au titre de la dérogation, l’État subordonne l’ouverture de cette zone Uc au respect de la prescription de la CDPENAF.
+ le secteur dans la zone Uc au nord des Fombiardes.
La CDPENAF a émis un avis favorable à l’unanimité sous réserve que l’emprise de la zone Uc soit réduite et respecte la zone constructible délimitée lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Au titre de la dérogation, l’État subordonne l’ouverture de cette zone Uc au respect de la prescription de la CDPENAF.
*__le secteur sud dans la zone Uba à Frègemouche.
La CDPENAF a émis un avis défavorable au classement de cette parcelle en Uba. Elle propose un classement en zone AU avec une OAP, cette parcelle n’était pas desservie par les réseaux.
Au titre de la dérogation, l’État subordonne l’ouverture de cette zone à l’urbanisation en respect de la prescription de la CDPENAF.
+ le secteur Ah au sud du lotissement des Poteaux.
La CDPENAF a émis un avis défavorable à la majorité à cette demande. La parcelle doit être classée en zone A.
Au titre de la dérogation, l’État émet un avis défavorable à l’ouverture de cette zone en Ah.
Les autres demandes font l’objet d’un avis favorable.
Prescriptions :
* le secteur AUX au Roulet doit être reclassé en zone A ; le secteur AUa au Roulet, faisant l’objet de l’OAP 3, doit être reclassé en zone A ;
pour le secteur AUa au Roulet, faisant l’objet de l’OAP 5 : réduire la profonde de la parcelle 195 en alignement des parcelles n°1 et 196 ;
pour le secteur dans la zone Uc au sud des Fombiardes : les parcelles n° 40 et 41 doivent être reclassées en zone N ;
pour le secteur dans la zone Uc au nord des Fombiardes : effectuer un découpage de la parcelle en tenant compte de l’acte d’urbanisme délivré le 18 mars 2019 qui impose des conditions d’implantation (5 mètres de la voie et 3 mètres de la limite de la parcelle 115), le reste de la parcelle doit être classé en zone A ;
le secteur sud dans la zone Uba à Frègemouche doit être classé en zone AU et faire l’objet d’une OAP ou classé en A ;
le secteur Ah au sud du lotissement des Poteaux doit être reclassé en zone A.
4- Environnement - Biodiversité —- Eau
Le PADD affiche une volonté d’intégrer le projet urbain à l’environnement et, à ce titre, prévoit de :
«Prévenir de toute urbanisation les réservoirs de biodiversité à forts enjeux écologiques et maintenir leurs interconnexions par la définition d’un sur-zonage trame verte et bleue : l’ensemble des cours d’eau, les réservoirs identifiés, les zones humides définies par le SRCE, la zone Natura 2000. » ;
« Conserver des ceintures vertes en frange des enveloppes (le Bourg, la Chapoulie, les Fombiardes). Conserver des espaces de respiration au sein des projets de développement (le Bourg). Classer les espaces boisés patrimoniaux, paysager en espaces boisés classés (EBC): ripisylves de la vallée de la Vézère, de la Loyre et localement certains boisements accompagnant le ruisseau de la Fontaine au sud du bourg [..] ».
Cette intention se traduit, par un classement en zone N d’une grande partie des abords de ces trois cours d’eau et d’une partie des zones humides notamment.
Recommandations :
Le rapport de présentation (page 143), mentionne la préconisation suivante : « veiller à la préservation des zones humides, des habitats naturels d’intérêt communautaire, et des espèces faunistique et floristique d’intérêt communautaire et leurs habitats ». Un inventaire sur la thématique faune et flore doit compléter le rapport de présentation.
Il est indiqué page 146 « qu’il est préférentiellement choisi d’urbaniser des prairies ou des friches et que pour compléter cette analyse, il est nécessaire de connaître la composition floristique ainsi que la faune associée pour juger de la perte réelle de biodiversité », or, il n’y a aucune justification des surfaces proposées à l’urbanisation basée sur une telle étude complémentaire.
Le rapport de présentation doit être complété par une analyse plus fine et exhaustive des habitats et des espèces présents.
L'ensemble du bassin de la Dordogne a été classé réserve de biosphère par l'UNESCO le 11 juillet 2012. À cette occasion, le bassin de la Dordogne a intégré le réseau mondial des réserves de biosphère qui rassemble 661 sites d’exception à travers les cinq continents. Cette réserve de biosphère comprend trois Zones interdépendantes
qui sont complémentaires et se renforcent mutuellement :
*__ l’aire centrale Comprend une zone strictement protégée
qui contribue à la conservation des paysages, des écosystèmes,
des espèces et de la variation génétique :
* la Zone tampon entoure ou jouxte l’aire centrale
et est utilisée pour des activités compatibles avec des
pratiques écologiquement viables susceptibles de renforcer
la recherche, le suivi, la formation et l’éducation scientifiques
;
* Paire de transition est la zone où les communautés
encouragent des activités économiques et humaines durables
des points de vue socioculturel et écologique.
Recommandations :
* Le rapport de présentation doit mentionner l’appartenance
du territoire d’Orgnac-sur- Vézère à l’aire de transition
de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la
Dordogne.
S- Risques et nuisances
Le rapport ne fait pas mention du plan de prévention du
risque inondation (PPRi) du bassin de la Vézère. Il ne fait également
pas mention de la nécessité de compatibilité du PLU avec
le plan de gestion des risques d’inondation (PGRT) du bassin Adour
Garonne et n’indique pas les objectifs de ce dernier.
Prescriptions :
* Le rapport doit étre complété pour justifier de la
compatibilité du PLU avec ce document supra.
* Le PPRi ne figure pas dans les annexes relatives aux
servitudes d’utilité publique et ne figure pas sur le règlement
graphique. Le règlement graphique devra le faire apparaître
afin de ne pas entraîner d’erreur d’appréciation.
* Le règlement écrit doit mentionner les Zones concernées
par le PPRi.
Recommandations :
Par ailleurs, dans l'objectif de limiter les apports massifs
directs d’eaux pluviales vers le cours d’eau, exutoire final, dus à
l’imperméabilisation des sols générée par l’urbanisation
nouvelle et de ne pas modifier les débits et les écoulements naturels
avant aménagement :
* Le règlement devrait prévoir en priorité l’infiltration des
eaux sur les parcelles lorsque leur configuration le permet Ou,
en cas d’impossibilité, la régulation des débits de fuite vers
le collecteur d’eau pluviale ; Ceci, y compris pour des aménagements
inférieurs à 1 hectare.
6- Espaces agricoles et forestiers
La commune d’Orgnac-sur-Vézère n’échappe pas à la
tendance nationale d’une baisse du nombre d’exploitations : 40
en 1988, moins d’une trentaine en 2010. Elle reste cependant
un territoire à dominante agricole. En effet, lagriculture façonne
plus de la moité du territoire communal. Les surfaces exploitées représentaient 53,4 % en 2017 contre 48,8 % en 1988 soit une augmentation de 9,3 %. La forêt couvre 36,7 % de sa surface.
Cet aspect a globalement bien été pris en compte dans les règlements écrits et graphiques : les zones À et N, ainsi que les espaces boisés classés (EBC) permettent le développement des
exploitations agricoles et forestières et la prise en compte de l’environnement.
Recommandations :
* Il serait souhaitable de préciser le nombre d’exploitations agricoles pour la commune
d’Orgnac sur Vézère sur le graphique page 12 du rapport de présentation — annexes.
7- Déplacements et bruits des transports terrestres
Le rapport de présentation, dans sa partie générale (pages1 à 90), qui concerne toutes les
communes du groupement de commandes, détaille les infrastructures existantes (autoroute, routes départementales, chemin de fer et gare, aires de co-voiturage) sur l’ensemble du
territoire.
Les mobilités, concernant Orgnac-sur-Vézère, sont également abordées page 20 du rapport de présentation — annexes.
Il n’y a pas d’observation à ce titre.
8- Contenu du dossier
1.1 Rapport de présentation
Le rapport de présentation du PLU développe le territoire des 7 communes du groupement de commande. La focale portant sur la commune figure à partir du chapitre IT portant sur
l'explication des choix retenus et exposé des motifs, ainsi que dans l’annexe. Cependant, le document (pièces 1.1 et 1.2) est insuffisamment développé pour montrer l’analyse faite sur la commune et les enjeux qui en ressortent.
Prescriptions :
+ La pièce 1.1 est absente du dossier informatique déposée en CDrom : il convient de la
rajouter.
+ Mettre à jour les différentes cartographies du rapport suite à l’avis de l’État et de la
CDPENAF.
+ Il convient de compléter ce dossier en faisant ressortir notamment, les enjeux du
territoire par thématique, les différents scénarios d’évolution démographiques
permettant de justifier les choix d’évolution à l’horizon 2030 et également de présenter
le bilan de la consommation foncière.
+ La fiche action 3-1 ne correspond pas à la commune d’Orgnac-sur-Vézère, elle devra
être modifiée.
+ Il est prévu une zone d’activité aux Fombiardes qui n’apparaît pas sur le plan de
zonage qui devra être modifié.
+ Il est également relevé beaucoup d’incohérences (entre la méthodologie, les tableaux et les illustrations) pour ce qui concerne les calculs des surfaces.
* Pour partie, certaines données au chapitre «Evaluation des incidences
démographiques » ne correspondent pas à la commune d’Orgnac-sur-Vézère. Elles devront être corrigées. 1.2 Rapport de présentation — Annexes
Recommandations :
* Il serait souhaitable d’actualiser les données IN
SEE.
* Il serait également souhaitable de préciser le nombre
d’exploitations agricoles pour la commune d’Orgnac-sur-Vézère,
* Enfin, le nom des cours d’eau n'apparaît sur aucune
carte, il serait souhaitable de les rajouter à minima sur
la carte des enjeux hydrologiques.
2.1 Projet d'aménagement et de développement
durables (PADD) du groupement de commandes
Prescription :
* Il convient de rajouter les dates de concertation et de débat
du PADD.
2.2 Projet d'aménagement et de développement
durables (PADD) d’Orgnac- sur-Vézère
Prescriptions :
* Mettre à jour les différentes Cartographies du PADD
suite à l’avis de l’État et de la CDPENAF.
* Le PADD doit rappeler les scénarios d’évolutions démographiques
qui ont permis à la collectivité d’opter pour son scénario
de développement.
* Modifier la carte page 14, représentant la zone d’activité
aux Fombiardes. Elle n’apparaît pas sur le règlement graphique
du PLU.
*__ Modifier la fiche action n° 3 en conséquence : zone d'activité
aux F ombiardes.
* Modifier le calcul du nombre de logements nécessaires
consécutifs au desserrement des ménages: la fiche action
n° 3-1 pour ce qui concerne le desserrement des ménages,
retient 1,85 personnes contre 1,94 dans le PADD du groupement,
pièce 2.1. Idem sur le tableau de bord.
*__ Reprendre la fiche action n° 3-2 en recalculant avec le
bon chiffre de desserrement des ménages (cela correspond
à 158 logements et non pas 165, soit une différence de
7 logements), soit un total de logements à produire de
9 + 10 + 6 = 25 logements
* La fiche action n° 3-1 devra être cohérente avec la fiche
action n° 3-2 (la production de logement prévue est différente).
De plus, la fiche n° 3-2 ne tient pas compte, dans le potentiel
identifié, des 9 lots vacants dans le lotissement des Poteaux.
3. Cahier des orientations d'aménagement et de
Programmation (OAP)
Prescriptions :
* Paragraphe 1 : il s’agit du bourg d’Orgnac-sur-Vézère
et non celui de Condat-sur- Ganaveix.
* Reprendre les OAP suite aux avis de l’État et de la CDPENAF. Recommandation :
+ Il conviendrait de numéroter correctement le document.
4. Règlement graphique
Prescriptions :
° Pour répondre à l’avis défavorable de la CDPENAF du 17 octobre 2019, réglementer
les annexes et les extensions des habitations existantes en zones A et N selon les
termes de la doctrine validée par la commission, qui traite l’intégralité des obligations
réglementaires de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme.
° Mettre à jour le zonage suite aux avis de l’État et de la CDPENAF.
* Il convient de matérialiser une zone à destination d’équipements sportifs pour le stade
de rugby.
+ Repérer sur le zonage, ou joindre en annexe, les parcelles destinées à la pomiculture
(extrait du PADD : Les vergers occupent 10 % de la surface agricole de la commune.
Ces vergers font partie de la zone d’Appellation d'Origine Protégée « Pomme du
Limousin») afin de délimiter un périmètre de 50 mètres avec les maisons
d'habitations conformément à la charte « Pour une arboriculture Pomme du Limousin
mieux intégrée à son environnement » du 20 mars 2017.
+ Matérialiser sur le zonage les arbres remarquables ainsi que les alignements repérés
dans le rapport de présentation (chapitre IIT) et dans le PADD (fiche action n° 3-1).
+ Modifier la zone Uc aux Fombiardes (partie centrale du hameau) pour tenir compte du
bâtiment agricole implanté sur la parcelle 26 (déclarée au titre des aides de la politique
agricole communautaire (PAC)). Matérialiser le périmètre de protection autour de ces bâtiments et redéfinir le zonage en conséquence.
Recommandations :
* Il conviendra de matérialiser de façon plus contrastée le périmètre institué au titre des
monuments historiques autour du château de Comborn. De plus, il convient d’ajouter la servitude AC1 à la légende.
+ La représentation de la zone EBC dans la légende doit correspondre à celle du zonage.
+ La teinte pour la zone Ah est invisible sous l’intitulé de la zone au sud du bourg. Il
conviendra de matérialiser la zone sur le zoom du bourg à l’échelle 1/2500%.
° Grossir les numéros de parcelle, illisibles même sur les zooms.
* La zone agricole doit être matérialisée en jaune.
° Faire apparaître les limites du PPRi au droit de la Vézère.
5, Règlement littéral
La lecture a été faite du point de vue de l’instruction d’autorisations d’urbanisme et de la ligne de conduite à fixer du point de vue architectural.
Ce document doit être adapté à la seule commune d’Orgnac-sur-Vézère, le groupement de commandes n’ayant aucune valeur réglementaire.
Le document d’arrêt format papier souffre d’un problème de mise en page qui nuit à sa lisibilité.
10 Prescriptions :
Fournir un document papier sans problème d'impression
à lapprobation du PLU.
Mettre à jour le règlement suite à l’avis de L'État et de
la CDPENAF.
Les zones Ue, AUb, AUX (suite aux avis de la
CDPENAF et de l’État), 2 AU et Ap, inexistantes sur
le règlement graphique, doivent être supprimées du règlement
littéral. Pour toutes les
zones concernées, revoir la numérotation des articles
qui passent directement, par exemple, du 5.10 au 5.14 ou,
répétés deux fois.
Dans toutes les Zones, l’article traitant de la
qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
est trop succinct Concernant l’architecture des Constructions
existantes et des Constructions neuves. Le règlement
ne distingue pas de manière claire ces deux types de constructions.
Celui-ci doit distinguer l’architecture ancienne traditionnelle
et l'architecture des Constructions neuves en fonction
de leur
restauration des façades, des toitures, des menuiseries
des constructions anciennes en donnant davantage de
précisions sur l’aspect des matériaux à prescrire afin
de garantir des restaurations de qualité. Il en est de même
pour les constructions neuves.
Pour toutes les zones, à l’article « 5.8 façades,
et 5.12 pour les constructions à destination agricole : remplacer
« Les vernis, lasures… Mat » par « Les vernis, lasures… Sont
proscrits ».
Pour toutes les zones concernées, pour la pose des
façades bois, sous l'illustration, remplacer « La pose verticale
est conseillée » par « La pose verticale est obligatoire
» (5.8 Façades).
Pour toutes les zones concernées, remplacer « schéma
opposable » par « schéma indicatif » pour les exemples
de claustras et de brises vues fournis en illustration (5.10
Clôtures).
Pour toutes les zones concernées, rendre lisibles
les références du nuancier des teintes de menuiseries.
Pour toutes les zones « Ouvertures — teintes » ajouter
: « les teintes grises légèrement colorées de bleu et grises légèrement
colorées de vert ».
Pour toutes les zones concernées, mettre la mention
« schéma indicatif » pour l'illustration des teintes de
façades d’aspect métallique au lieu de « schéma opposable
» et compléter le texte qui, lui, sera opposable.
Pour toutes les zones concernées, à l’article « assainissement
des eaux pluviales », prévoir en priorité l’infiltration
des Eaux sur les parcelles lorsque leur configuration
le Permet ou, en cas d’impossibilité, la régulation des débits
de fuite vers le collecteur d’eau pluviale et ce, quelle que
soit la superficie de la parcelle.
Dans les zones U concernées, l’article 5-4 « Extensions-Annexes-Rénovations
», doit être réécrit pour le clarifier car en Pétat il n’est
pas applicable.
Dans la zone Uaa remplacer l’entête : « La zone Uaa
correspond aux centres anciens des communes qui composent
le territoire » par « La zone Uaa correspond au centre ancien
de la commune ».
dans la zone Uaa : Supprimer la sous-destination « commerce
de gros ».
Dans la zone Ubb : Supprimer la sous-destination bureaux
ou la soumettre à limitation d'usage et, page suivante à Particle
2.1 « cas des Constructions à usage d’entrepôt »
11 interdire les constructions neuves et soumettre à limitation d’usage les entrepôts
existant pour une traduction cohérente du rapport de présentation (chapitre II,
caractéristiques des différentes zones, 1.3 la zone Ubb) et du dossier présenté à la
CDPENAF.
Dans la zone Ubb, pour une meilleure compréhension: supprimer l’article 4.4
implantation des constructions (les constructions neuves à usage d’habitation sont interdites).
Dans la zone Ux, réglementer les menuiseries et ajouter le nuancier pour les cas
d’exemptions (5.3) et pour les règles d’aspect (5.5).
Dans la zone Ux, à l’article 5.4 façades : réglementer l’aspect des façades bois (tel qu’en
zones U) en intégrant « Les vernis, lasures… sont proscrits ».
Pour les bâtiments agricoles et forestiers et d’activités il est important de prévoir des
prescriptions sur les bardages (en bois et métalliques).
o Nuancier des bardages métalliques proposé pour les bâtiments agricoles et
forestiers : teintes foncées gris-beige, gris-vert ou gris-brun (RAL 7003, 7006,
7009, 7010, 7013, 7022, 7033, 7043 et 7039, 8019). Des teintes approchantes
pourront être acceptées. Il est important de préciser que le bardage doit être posé
verticalement et doit être non brillant. Le bardage en bois naturel à lames verticales
est à privilégier.
o Les bâches pour les tunnels agricoles doivent être dans les tons de brun sombre
uniquement : RAL 8014, 8019, 7013.
o Nuancier des bardages métalliques proposé pour les bâtiments d’activités : les
teintes dans les tons de gris (ex : RAL, 7043, 7015, 7010) sont à ajouter à celles
précédemment citées. Le bardage bois naturel à lames verticales est à privilégier.
o Concernant les couvertures métalliques des bâtiments agricoles, forestiers et
d’activités, il conviendra de rajouter les teintes suivantes : RAL 7015, 7016, 7022,
7024.
Dans les zones À et N, article A1 destinations des constructions, les destinations de
construction autorisées : rajouter les extensions et annexes des constructions à usage
d'habitation existantes.
Dans les zones A et N, pour répondre à l’avis défavorable de la CDPENAF du 17
octobre 2019, il convient de réglementer les annexes et les extensions des habitations
existantes selon les termes de la doctrine validée par la commission, qui traite
l'intégralité des obligations réglementaires de l’article L. 151-12 du code de
l’urbanisme.
Dans les zones A et N interdire certaines sous-destination autorisées de la destination
« Équipements d’intérêt collectif et services publics » (par exemple : « Salles d’art et
de spectacles ».….).
Dans les zones A et N, au-dessus de l’article 5.12 : rajouter « cas des constructions à
destination agricole « et forestière » »
Dans les zones A et N, les clôtures, article 5.11 : supprimer « il est admis une hauteur
maximale bâti (...) limite séparative » et remplacer par: « seuls les grillages et les
haies végétales sont autorisés sur les limites séparatives et en fond de parcelle ».
12 * Dans la zone À, aux articles qui concernent le cas
des Constructions à destination agricole : rajouter les
articles 5.13 clôture et 5.14 éléments protégés (comme
dans la zone N).
*__ Dans la zone Ah, Ah6 traitement environnemental et Paysager
: supprimer l’article 6.1. la zone Nh n’est pas concernée
par une OAP.
* Dans la zone N: Supprimer l’article 2.5, aucun bâtiment
repéré comme pouvant changer de destination ne se situe
en zone N.
*__ Annexer au règlement écrit la liste des bâtiments pouvant
changer de destination.
* Identifier les arbres remarquables repérés dans le rapport
de présentation (chapitre IIT) et dans le PADD (fiche action
n° 3-1) en ajoutant la liste et lemplacement de ces arbres
dans les règlements.
Recommandations :
* Dans les zones U concernées, l’article 5-4 « Extensions-Annexes-Rénovations », doit être réécrit pour le clarifier car en l’état il n’est pas
applicable.
*__ Préciser dans les zones À et N que les secteurs en bord
de Vézère sont concernés par un PPRi.
* Dans la zone À, destination des constructions : réexaminer
l'opportunité d’autoriser les maisons de chasse et
les coopératives d’utilisation du matériel agricole (ces
Constructions nécessitent l’adduction d’eau potable et
le raccordement au réseau électrique).
6. Annexes
Prescriptions :
* Le dossier des annexes doit comporter la liste des servitudes
d’utilité publique (SUP) et les arrêtés Correspondants.
Certaines SUP n’ont pas été reprises dans le dossier
arrêté notamment le PPRi de la Vézère
9- Numérisation du document
La direction départementale des territoires se tient à votre
entière disposition pour expliciter en tant que de besoin tous points
généraux ou particuliers que vous souhaiteriez évoquer.
Je vous invite à vérifier avec soin les tirages papier du dossier
qui sera approuvé. En effet, le tirage du dossier arrêté présente
des anomalies gênantes pour sa compréhension : on trouve, dans
le règlement écrit notamment, des phrases non imprimées et
des croquis incomplet.
13 Il est souhaitable que la collectivité joigne, à l’avis de l’État qui sera annexé à l’enquête
publique, une note indiquant comment l’ensemble de ces observations sera pris en compte afin d'informer la population (nouvelle rédaction, argumentaire…).
P/Le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe
Johannd PERTHUISOT
14 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : commune de Orgnac-sur-Vézère
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 12 août 2019
Date de l'avis de l'Agence régionale de santé : 26 août 2019
Préambule
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 16 octobre 2019 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 6 novembre 2019 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Bernadette MILHÈRES.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/8
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur l’élaboration du plan local d’urbanisme
de Orgnac-sur-Vézère (19)
n°MRAe 2019ANA249
dossier PP-2019-8812 —— Autoroutes et voies rapides
Principaux cours d'eau corréziens |
2] Limites départementales Q
Intercommunalités corréziennes ou voisines D
Principaux pôles
C2 Communauté de communes du Pays d'Uzerche 0 10
EM Communes du groupement
5 km
Tulle
I - Contexte général
Le présent avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) porte sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) Orgnac-sur-Vézère.
Cette commune de 18,76 km² et peuplée de 312 habitants en 2016, se situe dans le département de la Corrèze. Elle fait partie de la communauté de communes du Pays d'Uzerche, créée en 1999, qui regroupe douze communes et 9 700 habitants en 2013. Elle est située à environ 30 km au Nord de Brive La Gaillarde.
La commune d’Orgnac-sur-Vézère, actuellement soumise au règlement national d’urbanisme, a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU) le 27 juillet 2015.
Fig. 1 : Localisation de commune de Orgnac-sur-Vézère (rapport de présentation, tome 1 page2)
Le projet de PLU fixe un objectif de réalisation de 32 logements pour l’accueil de 11 habitants supplémentaires à l’horizon 2030.
Situé entre les limites naturelles très boisées, des gorges de la Vézère à l’Est, et de la profonde vallée de la Loyre à l’Ouest, le territoire communal est caractérisé par la présence du site Natura 2000 FR7401111 Vallée de la Vézère d’Uzerche à la limite départementale1 désigné en tant que Zone spéciale de conservation- ZSC- au titre de la Directive européenne dite « Habitats faune flore ». En raison de la présence de ce site Natura 2000, l’élaboration du PLU de Orgnac-sur-Vézère est soumise à évaluation environnementale.
L'évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit permettre au maître d’ouvrage, ainsi qu’au public, de s’assurer de la meilleure prise en compte possible des enjeux environnementaux, entendus dans une large acception, aux différents stades d’élaboration du document.
La démarche a pour but d’évaluer les incidences du projet de PLU sur l’environnement et d’envisager les mesures visant à éviter, réduire ou, en dernier lieu, compenser les incidences négatives. La procédure est détaillée dans le rapport de présentation établi conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
1 Pour en savoir plus : https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR7401111/tab/responsables AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/8 II - Contenu du rapport de présentation et qualité des informations qu’il contient
1 – Remarques générales
Le rapport de présentation (RP) est scindé en deux tomes : le dossier principal (tome 1) et ses annexes (tome 2). Le dossier contient des explications claires et des illustrations facilitant la compréhension des enjeux et du projet de PLU par le public. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont bien localisées et les principes d’aménagement sont globalement bien décrits.
Le résumé non technique2 présente le diagnostic et les enjeux environnementaux, le projet de la collectivité et ses incidences sur l’environnement. Illustré par une carte des enjeux environnementaux, il permet une prise de connaissance aisée du projet et de ses effets sur l’environnement.
Le tableau de suivi est complet et mentionne pour chaque thématique un indicateur, un état initial et la source des données.
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) note toutefois qu’une partie du diagnostic est réalisée à une échelle inappropriée, celle de la communauté de communes (tome 1). Cette présentation complexifie l’accès aux informations concernant la commune (fournies dans le tome 2).
La MRAe recommande de cibler prioritairement le diagnostic sur la commune objet de l’élaboration du PLU de manière à favoriser la compréhension des enjeux spécifiques à son territoire.
La MRAe note certaines incohérences des données fournies dans le dossier, en particulier concernant le nombre d’habitants et logements supplémentaires prévus dans le projet de PLU3. La MRAe recommande d’homogénéiser les données fournies pour faciliter la compréhension du projet communal.
2 – Diagnostic socio-économique et analyse de l’état initial de l’environnement
a- Démographie/Habitat
Orgnac-sur-Vézère connaît une diminution de population entre 1968 (493 habitants) et 2008 (303 habitants), puis une légère augmentation, amenant la population à 312 habitants en 2016. Sur la période 1990-2013, la part des résidences secondaires croît, tandis que la part des logements vacants décroît. Le nombre de logements vacants est ainsi passé de 32 logements vacants en 1990 à 6 en 2013. Ces indicateurs témoignent d’une relative attractivité résidentielle de la commune.
b- Patrimoine naturel et continuités écologiques
Le dossier indique4 que la trame verte et bleue (TVB) a été identifiée sur la base des différentes cartographies réalisées, des observations de terrain et en s’appuyant sur les travaux des documents de rangs supérieurs, notamment le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) du Limousin.
Les « réservoirs de biodiversité » de la trame bleue sont constitués des principaux étangs et cours d’eau (la Vézère, la Loyre, le ruisseau de la Fontaine et le ruisseau de la Barre). Les réservoirs de la trame verte sont constitués quant à eux de milieux boisés, dont notamment pour partie (voir figure n°2 reproduite ci-dessous):
• le site Natura 2000, correspondant au lit mineur de la Vézère et sa vallée. Pour mémoire, ce site concerne une cinquantaine de kilomètres de linéaire du cours d’eau. Il est formé à 80% par des forêts composées d’essence à feuilles caduques formant les ripisylves de la rivière. Sept habitats d’intérêt communautaire dont deux prioritaires sont présents sur le site abritant seize espèces faunistiques protégées par l’annexe II de la directive « Habitats-faune flore ».
• la ZNIEFF5 de type 2 « Gorges de la Loyre et du Vaysse » (740006149, 466 ha). Ce périmètre concerne les vallées encaissées et boisées du Vaysse et de la Loyre, deux affluents de la Vézère. Il présente les mêmes milieux que le site Natura 2000 décrit précédemment et abrite la Loutre d’Europe (Lutra lutra), protégée par l’annexe II de la directive « Habitats », qui se reproduit sur le site. De plus, 29 espèces réglementées sont présentes dans ce zonage, dont 5 sont concernées par des protections de niveau européen (au titre des directives « Habitats », ou « Oiseaux »).
Les « corridors biologiques » (voir figure n°3 reproduite ci-dessous) sont constitués des cours d’eau non identifiés comme réservoirs, du réseau de mares et d’étangs disséminés sur tout le territoire et des corridors boisés correspondant au réseau de haies, de bosquets et de milieux semi-ouverts.
2 RP tome 1 page 200
3 Le rapport de présentation évoque dans le RP tome 1 : 37 logements supplémentaires en page 158, 77 habitants et 41 logements supplémentaires en page 213. Le PADD évoque 11 habitants et 32 logements supplémentaires en page 9.
4 RP tome 1 page 141
5 Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/8 Gorge de la Loyre et
du Vaysse Vallée de la Vézère d'Uzerche à la L 2 = limite départementale
y
Légende
+ Limites du groupement
[___] Limites communales
Zonage réglementaire
Qt | LL Natura 2000 : Zone Spéciale de Conservation
‘Hi EM PNR Millevaches en Limousin
à | Zonage d'inventaire
EM ZNIEFF de type 1
BR ZNIEFF de type 2
Légende
[_] Limites communales
Réservoirs de biodiversité
EM Trame bleue
EM Trame verte
Corridors écologiques
Æ rame bleue
EM Trame verte
Obstacles à la continuité
EM Enveloppes urbaines
Autoroute A20
2 4 km Données du SRCE à prendre en compte
“—— Réservoirs et corridors de milieu humide
Fig. 2 : Milieux naturels remarquables (Source : RP tome 1 page 124)
Fig. 3 : Trame verte et bleue (Source : RP tome 1 page 142)
Le dossier indique la réalisation d’un inventaire écologique réalisé en janvier 2017 et en février 2019, sur les secteurs ouverts à l’urbanisation, après croisement avec les données bibliographiques. Le dossier mentionne sur cette base qu’aucun habitat d’intérêt communautaire ou espèce protégée ne sera impacté directement par le zonage6. La MRAe estime que la période des passages n’est pas favorable aux observations de terrain pour les espèces et constate l’absence de restitution des données collectées. La méthodologie employée ne permet pas d’évaluer les enjeux liés à la présence éventuelle d’espèces remarquables.
La MRAe recommande de préciser les données par une campagne de terrain à des périodes plus favorables, permettant, au moins pour les habitats de type prairies et boisement (environ 6 hectares concernés), de s’assurer des enjeux « espèces » » à prendre en compte dans les aménagements. Une représentation cartographique des données est par ailleurs souhaitable, dès ce stade du dossier. Enfin la MRAe informe la collectivité des nouvelles dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, modifié par la loi du 24 juillet 2019 renforçant la police de l’environnement, concernant la caractérisation des zones humides. Cet article définit notamment les zones humides comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Compte-tenu de cette nouvelle définition législative, la MRAe recommande que les études soient actualisées pour permettre de confirmer la prise en compte de ces critères dans la caractérisation des zones humides pour les secteurs étudiés.
c- Ressource en eau et assainissement
Le dossier indique que le territoire communal est soumis au plan de gestion des étiages Dordogne-Vézère qui définit les règles de partage de l’eau entre les différents usages du bassin et les besoins des milieux pendant la période sous tension, notamment en période estivale. Les prélèvements autorisés ne peuvent ainsi être supérieurs à la ressource disponible. En l’absence de données communales chiffrées sur ces
6 RP tome 1 page 185
AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 4/8 prélèvements et sur la performance du réseau d’eau potable7, le dossier ne permet pas d’évaluer la pression effective sur la ressource.
La MRAe recommande, pour une bonne information du public, de fournir des données sur l’évolution récente des prélèvements et des autorisations en vigueur pour chaque type d’usage, permettant de comprendre des éléments de contexte. La MRAe recommande également de rechercher des indicateurs permettant d’évaluer les prélèvements communaux d’eau potable et les performances du réseau. En l’absence de données, et comme indiqué dans le dossier lui-même, il n’est pas possible de vérifier la faisabilité du projet communal, même s’il est de faible ampleur.
Le dossier indique8 que la commune dispose d’un réseau d’assainissement de type séparatif qui aboutit à une installation de traitement de type « filtres plantés » d’une capacité résiduelle de 75 EH, mise en service en octobre 2006. L’ouvrage traite une charge entrante de l’ordre de 52 % de sa capacité nominale et présente un bon fonctionnement.
d- Paysage
Le bourg d’Orgnac-sur-Vézère est situé sur une ligne de crête marquant la séparation de deux bassins versants. Le dossier indique que, sur ce type de secteur, marquer l’alignement avec la ligne de crête et ménager l’ouverture paysagère vers le lointain est essentiel.
e – Consommation d’espace
Selon le dossier, la consommation d’espaces au niveau intercommunal, entre 1999 et 2016, est de 108 ha dont 45 ha pour les activités et 62,5 pour l’habitat, avec une moyenne de trois logements par ha9. Le dossier indique, concernant la typologie des espaces consommés, que la surface consommée entre 1999 et 2014 sur la commune d’Orgnac est d’environ 4 ha de prairies/friches, mais il ne quantifie pas ces données par destination. Il n’est donc pas possible d’évaluer la dynamique de construction observée pour l’habitat et les activités.
La MRAe constate une forte consommation d’espace au niveau inter-communal, liée notamment à une très faible densité de logements. La MRAe recommande, dans la lignée de remarques faites précédemment, de préciser ces données de diagnostic au niveau de la commune objet du PLU, en indiquant de plus la part respective de la consommation d’espace liée à ces usages.
f- Analyse du potentiel de densification
Le dossier indique10un fort potentiel de densification des zones d’activité au niveau intercommunal avec notamment 38 ha de foncier disponible sur la commune de Masseret. Le potentiel de densification à l’échelle intercommunale est estimé à 19 ha11. Le diagnostic ne précise pas ces données à l’échelle communale.
La MRAe estime que les données relatives au potentiel de densification sont indispensables à l’échelle communale pour déterminer les besoins de foncier en extension et recommande de compléter le dossier sur ce point.
III - Projet communal et prise en compte de l’environnement
1. Justification du projet communal et consommation d’espaces agricoles et naturels
a – Démographie/habitat
Le dossier indique une croissance prévue de la population de 11 habitants en dix ans. Cette hypothèse est cohérente avec l’évolution démographique récente. Cependant, le dossier ne précise pas si d’autres scénarios ont été envisagés ou sont envisageables. La MRAe recommande de présenter d’autres scénarios pertinents permettant de contextualiser le choix du projet démographique communal.
Le projet de PLU prévoit, selon le PADD :
- un desserrement des ménages impliquant la création de 16 nouveaux logements,
- un besoin de 10 résidences secondaires supplémentaires,
- un objectif de 0 logement vacant supplémentaire,
- un besoin de 6 nouveaux logements permettant d’accueillir les nouveaux habitants.
Le projet de PLU prévoit donc la réalisation de 32 logements.
7 RP tome 1 page 198
8 RP tome 1 page 83
9 RP tome 1 page 154
10 RP, tome 1 page 55 et 56
11 RP tome 1 page 151
AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 5/8 b - Consommation d’espace
Deux hectares sont prévus pour la création d’une zone artisanale à l’est du bourg et 6,29 ha sont ouverts à l’urbanisation pour l’habitat. Le dossier précise que 21 logements sont réalisables en densification, en tenant compte des logiques de rétention12, soit les deux-tiers des besoins de logements estimés. Au total, sur les huit hectares de terrains ouverts à l’urbanisation, sept hectares environ sont prélevés sur des terres agricoles.
Le projet communal appelle de la part de la MRAe les remarques suivantes :
– Les surfaces prévues d’habitat en extension paraissent surestimés, compte tenu du potentiel de densification affiché dans le dossier. La MRAe recommande de prendre en compte le potentiel de densification estimé de manière à réévaluer les besoins d’urbanisation en extension pour l’habitat ;
– La densité moyenne prévue est de huit logements par hectare. La MRAe considère que la densité retenue est faible et non justifiée par des contraintes d’aménagement spécifiques. Elle recommande d’intégrer une densité minimale supérieure à 10 logements par hectare ;
– Le dossier indique un enjeu agricole fort sur trois hectares, notamment autour du bourg, en raison de la présence de bâtiments d’élevage, de cultures et de vergers. Le projet ne semble pas tenir compte de cet enjeu. La MRAe recommande de rechercher des solutions alternatives permettant d’envisager la préservation de ces terres, ou à défaut d’en prévoir des modalités de compensation ;
– Concernant la création de la zone artisanale, sa justification devrait être démontrée au regard des enjeux à l’échelle intercommunale..
La MRAe note que la consommation d’espace prévue (8 ha) représente le double de la consommation passée (4 ha sur une période de 15 ans) et rappelle que le projet de SRADDET Nouvelle-Aquitaine en cours de finalisation prévoit au contraire une réduction de 50 % de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) par rapport à celle connue entre 2009 et 2015. Une actualisation du PLU sera donc éventuellement nécessaire dans les trois ans après l’approbation du SRADDET.
d- Incidences sur les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité
La MRAe constate en premier lieu que certaines des zones urbaines U ou zones à urbaniser AU sont localisées au sein de la trame verte et bleue identifiée sur le territoire communal :
• la zone artisanale de 0,6 ha au nord-ouest de la commune, se situe dans un corridor de milieux humides ;
• il en est de même de la zone à vocation agricole Ah (lieu-dit Le Poteau) destinée à accueillir une construction isolée13.
La MRAe rappelle que les zones humides sont des espaces à fort enjeu. L’examen d’alternatives à la destruction de zones humides est indispensable, dès lors qu’une présomption existe. Ce constat de la MRAe découlant de l’examen des zonages est de plus en contradiction avec les conclusions du dossier sur les incidences prévisibles, qui affirment que le projet a « évité toutes les zones humides » (page 185). Ainsi qu’indiqué plus haut, la caractérisation des milieux impactés par les zones ouvertes à l’urbanisation mérite d’être revue. Le retrait de ces secteurs doit être envisagé.
Fig.4 : Réservoir de biodiversité et continuité écologique au droit de la zone artisanale et au sud du lieu-dit le Poteau (source : RP tome 1 pages 166 et 173)
12 RP tome 1 page 159. Un potentiel de 55 logements en densification est identifié. Le projet prévoit donc l’utilisation de 10 % de ce potentiel.
13 RP tome 1 page 173. Il s’agit de demandes particulières de constructions d’habitations en dehors des zones constructibles.
AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 6/8 Par ailleurs, d’autres zones sont susceptibles d’accueillir des constructions au sein de secteurs de connexion écologique identifiés dans le dossier (rapport de présentation ou PADD), là encore en rapport avec des milieux humides :
• au lieu-dit les Fombiardes, le périmètre de la zone constructible Uc est proposé partiellement sur des prairies mésophiles pâturées (illustration ci-dessous à gauche, zone hachurée rose), identifiées comme zone de connexion avec un espace boisé et une zone humide) ;
• la zone à urbaniser du Roulet (OAP 5 illustrations ci-dessous à droite) est située entre une trame verte boisée et une trame bleue (cours d’eau et zones humides à enjeux hydrologiques très forts) au sein d’une connexion écologique à maintenir, identifiée dans le PADD14.
Réservoir de biodiversité et connexions écologiques dans les quartiers de Fombiardes et du Roulet (bourg)
Sources : RP tome 1 page 166 et 168 pour les illustrations du haut,
et RP tome 1 page 142 pour les extraits de la trame verte et bleue communale illustrations du bas.
L’urbanisation de ces secteurs est susceptible de perturber les fonctionnalités biologiques et hydrologiques des milieux à enjeux limitrophes.
La MRAe constate, en conclusion, des risques d’incidences du PLU sur des réservoirs et corridors de biodiversité liés à des milieux humides identifiés dans le diagnostic, et une démarche d’évitement insuffisante au regard de ces enjeux. La MRAe estime nécessaire de compléter l’analyse des incidences sur les milieux et de poursuivre la démarche d’évitement initiée.
c - Étalement urbain et conséquences sur les déplacements
L’urbanisation des hameaux est de nature à favoriser le mitage des espaces et à encourager les déplacements motorisés compte tenu de leur faible équipement (notamment l’extension linéaire du hameau des Chaises Hautes et la forte urbanisation du hameau du Poteau). Le dossier n’analyse pas les conséquences, y compris en termes de relations avec les centralités voisines, de cette urbanisation sur les déplacements quotidiens.
La MRAe recommande d’apporter davantage d’explications concernant les choix des extensions et des conséquences prévisibles en termes de déplacements motorisés.
d-Paysage
Le projet de PLU prévoit une extension linéaire du bourg dans un secteur à fort enjeu paysager, pris en compte dans les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) par des mesures spécifiques d’insertion des constructions. La MRAe estime néanmoins que les constructions, en particulier la zone artisanale prévue en entrée est du bourg (2 ha), auront de fortes incidences sur la physionomie du bourg et les perspectives paysagères. La MRAe recommande de réinterroger l’urbanisation de cette zone et de privilégier, ainsi qu’indiqué plus haut, la densification des zones d’activité existantes au niveau intercommunal avant toute ouverture à l’urbanisation nouvelle sur la commune.
14 P14
AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 7/8 e-Qualité de l’eau
Le dossier indique que les zones AU du « Bourg Nord » et « Les Champs d’Orgnac » seront raccordées au réseau d’assainissement collectif et précise que cela concerne au maximum 5 logements, ce qui est largement compatible avec la capacité résiduelle de la station d’épuration. La MRAe constate que la question des eaux usées issues des nouvelles activités économiques n’est pas analysée et recommande de présenter les incidences de ce développement sur les besoins de traitement d’effluents.
Pour les zones à urbaniser destinées à l’habitat et non desservies par le réseau d’assainissement collectif, aucune donnée n’est précisée sur l’aptitude des sols. La MRAe recommande de préciser les informations relatives à l’assainissement individuel et la capacité des sols dans le dossier.
f– Eau potable
Ainsi qu’évoqué plus haut, le dossier indique que le volume journalier autorisé à Orgnac-sur-Vézère n’étant pas connu, il n’est pas possible de vérifier si le projet de PLU reste compatible avec la capacité actuelle de la ressource15. Ainsi, les explications proposées ne permettent pas de démontrer la cohérence entre le développement projeté, notamment pour les activités économiques et la disponibilité de cette ressource. Dès lors, la MRAe recommande de compléter le dossier par des explications spécifiques sur la faisabilité du projet de territoire au regard de la quantité d’eau disponible pour les différents usages.
IV - Synthèse des points principaux de l’avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Le projet de plan local d’urbanisme de Orgnac-sur-Vézère prévoit, pour accueillir onze habitants supplémentaires à l’horizon 2030, de mobiliser environ six hectares de surfaces constructibles pour la réalisation de 26 logements. En incluant les activités économiques (deux hectares) le projet prévoit une consommation d’espace de huit hectares, deux fois supérieure à celle observée lors de la période 1999- 2016.
La MRAe estime que les besoins de foncier pour les secteurs d’extension urbaine à vocation d’habitat et d’activité sont surestimés et que les incidences écologiques et paysagères de l’urbanisation envisagée devraient être davantage analysées pour éviter des milieux à enjeu.
Par ailleurs, le dossier ne permet pas d’évaluer la cohérence entre le développement envisagé, pour l’habitat et les activités économiques, et la disponibilité de la ressource en eau ou les capacités des stations d’épuration de la commune.
La MRAe considère que le dossier doit être repris pour préciser les besoins en matière d’extension urbaine et améliorer le niveau de prise en compte des enjeux environnementaux.
A Bordeaux, le 6 Novembre 2019
Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
la membre permanente délégataire
Bernadette MILHÈRES
15 RP tome 1 p187
AVIS N°2019ANA249 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 8/8 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU
PROJET D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE D'ORGNAC-SUR-VEZERE
1/. Observations préliminaires.
L’enquête publique s’est déroulée normalement, conformément aux obligations légales et aux dispositions de l’Arrêté de Monsieur le Maire d'Orgnac-sur-Vézère du 07 novembre 2019.
Les obligations de publicité ont été respectées.
Le dossier mis à disposition du public était suffisamment complet pour donner une vue claire et objective du projet.
Monsieur Marcel DANDALEIX, Maire d'Orgnac-sur-Vézère, Madame Milena LOUBRIAT, Premier Adjoint, Madame la secrétaire de Mairie, ainsi que Madame Pauline LEROUX, du Bureau d’Etudes URBADOC et Madame Véronique BOURGUIGNON de la DDT de la Corrèze, ont fourni des réponses précises et compétentes aux questions et demandes de renseignements que j’ai pu formuler.
2/. Conclusions.
La commune d'Orgnac-sur-Vézère ne dispose pas de document d'urbanisme et reste soumise au règlement national. C'est pourquoi, afin d'accueillir de nouveaux habitants et pour dynamiser son territoire, la Municipalité a décidé d'organiser l'urbanisation de la commune par un Plan Local d'Urbanisme.
La commune d'Orgnac-sur-Vézère et six autres communes de la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche ont créé un groupement de commande pour optimiser les coûts et présenter un projet d’aménagement et de développement durable commun déclinable selon les particularités de chaque commune.
Avec l’aide du Bureau d’Etudes URBADOC, la Municipalité a établi un PADD puis un zonage du territoire communal avec des règles spécifiques à chaque type de secteur.
Le principe général de ce PLU consiste à favoriser l’accueil de nouveaux habitants en organisant les constructions afin d’économiser l’espace et donc protéger l’activité agricole et préserver l’environnement naturel (écosystèmes, sites et paysages).
Considérant le fait qu' Orgnac-sur-Vézère est une petite commune rurale agricole et résidentielle (habitations principales et résidences secondaires) qui cultive l'accueil touristique estival grâce à ses nombreux gîtes et chambres d'hôtes, la Municipalité a élaboré un PLU réaliste : une augmentation de population d'une dizaine de personnes sur 10 ans et un besoin d'une trentaine de logements supplémentaires. Ceci doit permettre de pourvoir aux besoins des nouveaux arrivants mais aussi satisfaire les nouvelles résidences secondaires sans négliger le phénomène de décohabitation et la rétention foncière.
Pour concilier ces objectifs, la Municipalité souhaite ouvrir de nouveaux secteurs à urbaniser dans le prolongement de zones bâties, densifier l'existant et favoriser la réhabilitation du bâti ancien notamment les granges n'ayant plus de fonction agricole.
Il est donc prévu de développer le Bourg et certains hameaux.
1 Le Bourg et ses constructions plutôt anciennes constituent la zone Uaa. Les deux hameaux de Frègemouche et La Rivière, classés en zone Uba, sont deux hameaux traditionnels à densifier. Les cinq hameaux classés en zone Ubb, situés aux lieux-dits Masmalet, Les Chaises Basses, La Borie, Rouffignac et La Chapoulie, dépourvus d'exploitations agricoles n'ont pas vocation à être développés. Cependant leurs habitations, comme celles des zones agricoles et naturelles, peuvent se doter d'extensions et annexes.
La Commune compte quatre zones Uc : trois discontinues au hameau des Fombiardes et une au lieu-dit Le Poteau. Ces zones au bâti pavillonnaire plus récent représentent un important potentiel de densification aussi bien dans le hameau des Fombiardes (ancien secteur artisanal le long de la route départementale) que dans le lotissement communal du Poteau (7 lots disponibles).
De plus cinq zones à urbaniser, AU, ont été créées et sont régies par des orientations d’aménagement et de programmation, afin d'optimiser l’agencement (constructions denses), les réseaux et l'intégration paysagère.
Quatre zones Aua situées dans le prolongement du Bourg sont destinées à accueillir des logements. Ces terrains appartiennent à des propriétaires privés.
Une zone Aux est également prévue à l'entrée du Bourg, sur un terrain communal, pour permettre l'établissement d'entreprises artisanales.
Une micro zone Ux de 6 000 m² existe à l'emplacement de l'atelier technique de l'EPDA du Glandier, en limite communale, mais ne dispose pas de potentiel de développement.
Enfin, le reste du territoire communal se trouve classé en zone agricole ou naturelle. La zone naturelle regroupe les espaces boisés, identifiés comme réservoirs de biodiversité, et compte notamment le Site Natura 2000 et les deux ZNIEFF sur la Vallée de la Vézère et la Vallée de la Loyre.
La zone agricole représente plus de 60% du territoire communal et autorise seulement les constructions nécessaires à l'activité agricole avec prise en compte de zones de retrait et de vigilance par rapport aux habitations. Seuls deux Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) ont été consentis puisque les extensions et annexes s'avèrent possibles en zone A.
L’intérêt général du plan local d’urbanisme tel qu’il est proposé pour la commune d'Orgnac- sur-Vézère apparaît indéniable au regard des critères retenus pour organiser les constructions et permettre à la population de bien vivre sur le territoire.
En effet, ce PLU concilie un groupement harmonieux des habitations, autour du Bourg et des principaux hameaux bâtis, tout en protégeant les fermes ainsi que les grands ensembles agricoles et naturels.
L'enquête publique s'est déroulée du 02 décembre 2019 au 02 janvier 2020.
Cette enquête publique a permis aux habitants d’émettre des remarques sur le projet. La prise en considération de celles-ci ainsi que les recommandations et prescriptions des personnes publiques associées amènent à procéder à certains ajustements.
En préambule, trois remarques s’imposent.
D’abord, la mobilisation du public a été limitée, avec neuf personnes qui se sont déplacées pour onze observations. Cela est flagrant pour les agriculteurs puisque seuls deux d'entre eux sont venus en mairie. On peut en déduire que la concertation en amont du projet a été importante et bien menée.
2 Ensuite, le public a uniquement abordé le projet de PLU dans le but de satisfaire des intérêts d’ordre privé.
Enfin, la commune d'Orgnac-sur-Vézère compte une petite population et présente des particularités géographiques : elle ne jouxte pas directement une grande ville, son Bourg est excentré par rapport au centre physique de la commune et à l'axe routier principal et les équipements sont dispersés. Le PLU fait donc en sorte de répondre aux besoins nécessaires pour accueillir une dizaine de personnes supplémentaires à l'horizon 2030.
La désapprobation de certaines personnes peut se comprendre, mais au regard des besoins calculés pour les dix ans à venir, les terrains disponibles sont suffisamment nombreux pour les satisfaire.
En effet, le caractère rural d' Orgnac-sur-Vézère ne doit pas conduire à accorder des constructions n'importe où sous prétexte qu'il y a beaucoup d'espace et qu'il s'agit d'un facteur majeur du choix d'habiter sur cette commune.
Voici par secteur géographique, les observations dont il serait judicieux de tenir compte dans le projet de PLU en raison de leur oubli, de leur impact mesuré ou de leur intérêt stratégique :
1/. Le Bourg et sa périphérie
Le zonage tel qu'envisagé sur le Bourg semble satisfaisant.
Les zones AUa avec OAP1 et OAP2 permettent une extension suffisante à l'Ouest du Bourg. Une extension sur la parcelle N°177 de M. DEBEST, tel qu'il la propose, n'est pas nécessaire en terme de besoin, ni adaptée dans la configuration physique.
Ensuite, l'extension à l'Est du Bourg sur la zone OAP5 est désormais envisagée suivant les limites prescrites par les PPA avec un chemin d'accès latéral à la zone agricole située en deuxième rideau.
La zone OAP3, rejetée par plusieurs PPA pourrait évoluer en une extension de la zone Uaa. Limitée à un emplacement pour une habitation et ses annexes et située à l'extérieur du périmètre de vigilance de l'exploitation agricole voisine, cette évolution permettrait à M. BUISSON de réaliser son projet.
La zone Aux (OAP4) est supprimée par la Municipalité pour suivre les prescriptions de plusieurs PPA. Destiné à l'origine à l'établissement d'une scierie, l'emplacement n'était peut- être pas idéal mais avait été retenu car le terrain appartient à la Commune. C'est regrettable qu'aucun site supplémentaire ne soit classé en zone Ux pour permettre à une ou plusieurs petites entreprises artisanales de s'établir sur la commune (car il est évident que des entreprises plus importantes choisiront de s'installer sur des zones d'activités proches de l'autoroute ou d'un bourg plus important).
Enfin, la Municipalité souhaite que le règlement permette, dans le bâtiment communal, une activité de restauration-buvette saisonnière pour les touristes et randonneurs.
2/. La zone Uba de Frègemouche
La Municipalité approuve le reclassement en zone AU (avec OAP) de la parcelle N°54. Le propriétaire créera un accès carrossable sur la parcelle bâtie N°131 lui appartenant et ainsi deux lots pourront être réalisés.
3 3/. Les zones Ubb
Suite à la requête d'une propriétaire de gîtes ruraux situés en zone Ubb, la Municipalité demande la clarification du règlement pour que les gîtes ruraux existants et à venir puissent être autorisés.
4/. Les zones Uc des Fombiardes
Deux réductions sont prescrites par les PPA sur les parcelles N°40, N°41 et N°115. Par contre, il conviendrait de classer l'intégralité de la parcelle N°83 en zone Uc pour permettre une construction supplémentaire. La requête de M. et Mme FAVARO se justifie en l'absence d'enjeu agricole (jardin, parc à poules) et de la densité des constructions existantes.
5/. Les zones agricoles
Les diverses requêtes effectuées par M. REMY, M. JUBERTIE et M. DEBEST ne peuvent aboutir car les constructions qu'ils souhaitent réaliser n'ont pas lieu d'être sur les secteurs envisagés.
La modification des zonages de retrait autour des bâtiments agricoles comme le demande M. MALEYRIE n'est pas non plus possible.
Par contre la modification du zonage des parcelles N°36, N°37 et N°40 de M. POUGET et M. GENIER est envisageable. Ces parcelles, en tout ou partie nature de bois, sont classées en zone N avec réservoir de biodiversité et la parcelle N°40 est un espace boisé classé dans le projet de PLU. Les deux agriculteurs envisagent de planter des châtaigniers conduits en agriculture biologique. Afin de ne pas freiner ce type de projet, et en raison des nombreuses zones boisées existantes sur la commune, la Municipalité ne souhaite pas conserver l'espace boisé classé. Une mesure compensatoire sera probablement à mettre en œuvre pour le maintien du réservoir de biodiversité.
Enfin, le règlement ne donne aucun précision sur les zones photovoltaïques au sol et ce sujet polémique pourrait être réglementé (interdiction, autorisation sous conditions) dès à présent.
6/. La zone Ux
Limitée à l'atelier technique de l'EPDA du Glandier, cette zone est contestée par la MRAe car située à proximité de la Loyre. Le bâtiment n'a ni vocation à être développé ni à changer d'affectation et le site n'a pas de potentiel de développement, c'est pourquoi ce zonage semblerait pouvoir être maintenu.
7/. La Zone Ue
Cette zone, à destination d'équipements, pourrait être créée sur le site du stade de rugby pour la délimiter précisément.
En conséquent, après l’examen du dossier concernant le projet, après enquête et en vertu des observations recueillies et des constatations faites sur les lieux, je donne :
Un avis favorable au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune d'Orgnac-sur-Vézère tel que présenté dans le dossier soumis à l’enquête publique et recommande la prise en compte des observations détaillées ci-dessus.
Fait à Saint-Pardoux-Corbier, le 31 janvier 2020.
Le Commissaire-Enquêteur, Fabrice BARGERIE.
4 RAPPORT
D’ENQUETE
PUBLIQUE
SUR
L’ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
D’ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D'ORGNAC-SUR-VEZERE
(CORREZE).
Présentation
générale
de
l’enquête
Objet
de
l’enquête
La
décision
Le
projet
Organisation
et déroulement
de
l’enquête
Composition
du
dossier
d’enquête
Publicité
de
l’enquête
Déroulement
de
l’enquête
publique
Observations
recueillies
et avis
du
commissaire
enquêteur
Observations
recueillies
Analyse
des
observations
Pièces
jointes
au
rapport
d’enquête
Etabli
par :
Fabrice
BARGERIE
Commissaire-Enquêteur La
Louvie
19
210
Saint-Pardoux-Corbier
page
1
page
Î
page
2
page
3
page
8
page
8
page
9
page
10
page
11
page
11
page
14
page
19 RAPPORT
D’ENQUETE
PUBLIQUE
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
SUR
L’ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
D’ÉLABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D'ORGNAC-SUR-VEZERE
(CORREZE).
PRESENTATION
GENERALE
DE
L’ENQUETE
Objet
de
l’enquête
La
commune
d'Orgnac-sur-Vézère
a
décidé
de
se
doter
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
afin
de
dynamiser
et
maîtriser
l'urbanisation
de
son
territoire.
De
plus,
afin
d'optimiser
les
coûts,
la
commune
d'Orgnac-sur-Vézère
et
six
autres
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Uzerche
ont
créé
un
groupement
de
commande
dont
le représentant
est
la commune
de
Condat-sur-Ganaveix.
L'élaboration
du
PLU
et la mise
en
place
du
groupement
de
commande
ont
été
prescrits
le
17
octobre
2016
par
la délibération
N°2016-053.
Puis,
par
délibération
(N°2019-027)
en
date
du
1®
avril
2019,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’arrêter
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
tel qu’il
a été
élaboré.
Après
concertation
des
habitants
par
plusieurs
réunions
publiques
et
permanence
du
bureau
d'études,
le
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère
a
arrêté,
à
l'unanimité,
le
projet
de
PLU
par
délibération
N°2019-038
du
05
août
2019.
Le
bureau
d’études
URBADOC 2 établi
les
études
et documents
nécessaires
au
projet
de
PLU
assisté
par
les
bureaux
d'études
ETEN
Environnement,
RURAL
Concept
et
ATELIER
Georges. Après
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées,
le
projet
de
PLU
est
mis
à
l'enquête
publique
par
l'Arrêté
N°2019-016
du
07
novembre
2019.
Cette
enquête
doit
se
dérouler
du
02
décembre
2019
au
02 janvier
2020.
L’article
L.101-1
du
Code
de
l’Urbanisme
stipule
que
:
«Le
territoire
français
est
le
patrimoine
commun
de
la
nation.
Les
collectivités
publiques
en
sont
les
gestionnaires
et
les
garantes
dans
le cadre
de
leurs
compétences.
[...].
».
L’article
L.151-2
du
Code
de
l’Urbanisme
précise
que:
«Le
plan
local
d’urbanisme
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables,
des
orientations
d’aménagement
et de
programmation,
un
règlement
et des
annexes.
Chacun
de
ces
éléments
peut
comprendre
un
ou
plusieurs
documents
graphiques.
[...]
».
Les
articles
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme
détaillent
les
composantes
constituant
un
PLU
dont
voici
de
brefs
extraits
:
-
Article
L.151-4
: « Le
rapport
de
présentation
explique
les
choix
retenus
pour
établir
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
le
règlement.
Il
s’appuie
sur
un
diagnostic
établi
au
regard
des
prévisions
économiques
et
démographiques
et
des
besoins
répertoriés
[...].
» -
Article
L.151-5
: « Le
projet
d’aménagement
et de
développement
durables
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d’aménagement,
d’équipement,
d’urbanisme,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état des
continuités
écologiques.
[...].
».
-
Article
L.151-6:
«Les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
comprennent,
en
cohérence
avec
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables,
des
dispositions
portant
sur
l’aménagement,
l’habitat,
les
transports
et
les
déplacements.
[...].
».
-
Article
L.151-8
: « Le
règlement
fixe,
en
cohérence
avec
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables,
les
règles
générales
et
les
servitudes
d’utilisation
des
sols
permettant
d’atteindre
les
objectifs
mentionnés
aux
articles
L.101-1
à L.101-3.
».
-
Article
L.151-9:
«Le
règlement
délimite
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser
et
les
zones
naturelles
ou
agricoles
et forestières
à protéger.
Il
peut
préciser
l'affectation
des
sols
selon
les
usages
principaux
qui
peuvent
en
être
faits
ou
la
nature
des
activités
qui
peuvent
y
être
exercées
et
également
prévoir
l'interdiction
de
construire.
Il peut
définir,
en
fonction
des
situations
locales,
les règles
concernant
la destination
et
la nature
des
constructions
autorisées.
».
-
Article
L.151-43:
«Les
plans
locaux
d'urbanisme
comportent
en
annexe
les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol
et
figurant
sur
une
liste
dressée
par
décret
en
Conseil
d’État.
».
L'enquête
publique
doit
se
dérouler
selon
les
modalités
prévues
par
les
articles
R.123-1
à
R.123-46
du
Code
de
l’Environnement.
La
décision
Le
17
octobre
2016,
le Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère,
par
délibération
N°2016-053,
prise
à
l'unanimité,
décide
de
prescrire
l'élaboration
de
son
plan
local
d’urbanisme
et
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commande
avec
six
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Uzerche
(Condat-sur-Ganaveix,
Eyburie,
Masseret,
Meilhards,
Saint-
Ybard
et Salon-La-Tour).
Puis,
le
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère
a
adopté
son
PADD
lors
de
la
délibération
N°2019-027
du
1%
avril
2019.
Enfin,
le
05
août
2019,
le
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-
Vézère,
par
délibération
à
l'unanimité
des
votants,
décide
d’arrêter
le
projet
de
plan
local
d’urbanisme
et de le soumettre
pour
avis aux
personnes
publiques
associées.
Annexe
N°1:
Copie
des
Extraits
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère
du
17
octobre
2016,
du
1” avril
2019
et du
05
août
2019.
C'est
par
l'Arrêté
N°2019-016
du
07
novembre
2019
que
M.
Marcel
DANDALEIX,
Maire
d'Orgnac-sur-Vézère,
prescrit
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
sa
commune.
Annexe
N°2
: Copie
de
l’Arrêté
du
Maire
d'Orgnac-sur-Vézère
du
07
novembre
2019. Suite
à
la
demande
effectuée
par
Monsieur
Marcel
DANDALEIX,
Maire
d'Orgnac-sur-
Vézère,
enregistrée
le 09
octobre
2019,
Madame
Christine
MEGE,
Vice-Président
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
(87),
désigne,
par
décision
en
date
du
15
octobre
2019,
Monsieur
Fabrice
BARGERIE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
effectuer
l’enquête
publique
relative
au
projet
d'élaboration
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
d'Orgnac-sur-
Vézère. Annexe
N°3
: Copie
de
la décision
de désignation
du
commissaire
enquêteur.
Le
projet
d'élaboration
de
PLU
et
le
zonage,
établis
par
la Municipalité
d'Orgnac-sur-Vézère
avec
l’aide
du
Bureau
d'Etudes
URBADOC,
se trouvent
complétés
par
les
observations
des
personnes
publiques
associées.
L’enquête
doit
se
dérouler
durant
trente
deux
jours
du
lundi
02
décembre
2019
au
jeudi
02
janvier
2020
à la Mairie
d'Orgnac-sur-Vézère.
J’ai
pris
possession
d’une
copie
du
dossier
soumis
à l’enquête
publique
le mardi
05
novembre
2019. LE
PROJET
La
commune
rurale
d'Orgnac-sur-Vézère
se
situe
au
centre-ouest
du
département
de
la
Corrèze,
à
seize
kilomètres
de
l'Autoroute
A20
(soit
environ
vingt
de
minutes
de
trajet)
et
à
une
quarantaine
de
minutes
de
route
de
Brive-La-Gaillarde,
principale
zone
d'emploi
(50
km
par
l'autoroute
ou
30
km
en
passant
par
Objat).
Orgnac-sur-Vézère
appartient
au
canton
d'Allassac
mais
a
fait
le
choix
d'intégrer
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Uzerche,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
qui
associe
12
communes,
plutôt
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive.
Orgnac-sur-Vézère
appartient
davantage
au
bassin
de
vie
d'Objat
qu'à
celui
d'Uzerche,
mais
cultive
également
des
liens
avec
les villes
de Vigeoïis,
Lubersac
et Allassac.
C'est
pourquoi,
même
si
Orgnac-sur-Vézère
a
intégré
avec
Condat-sur-Ganaveix,
Eyburie,
Masseret,
Meilhards,
Saint-Ybard
et Salon-La-Tour,
un
groupement
de
communes
pour
mener
à bien
un
projet
de
PLU
(qui
n'est
pas
un
PLU
intercommunal)
en
raison
de
problématiques
communes
liées
au
Pays
d'Uzerche,
sa
spécificité
géographique
lui
confère
une
certaine
particularité
(éloignement
des
villes,
équipements
non
concentrés
dans
le Bourg
: mairie,
salle
polyvalente,
stade
de
rugby).
La
commune,
de
forme
trapézoïdale,
s'étend
sur une
superficie
d'environ
1 886
hectares.
Elle
se
caractérise
par
une
topographie
très
contrastée.
Le
territoire
s'organise
selon
un
long
plateau
central
longitudinal
Nord-Sud
duquel
partent
des
ramifications
en
forme
de
plateaux
ou
promontoires.
Ces
secteurs
sont
propices
à
l'activité
agricole
(champs,
prés
de
fauche,
vergers)
et
aux
hameaux.
De
ces
plateaux,
partent
des
coteaux
pâturés
ou
boisés
et
des
vallons,
pâturés
ou
boisés,
traversés
par
de
nombreux
cours
d'eau.
Enfin,
la
commune
se
trouve
délimitée
par
deux
vallées
encaissées
boisées :
la vallée
de
la Vézère
à l'Est et la vallée
de
la Loyre
à l'Ouest.
Excentré,
le
Bourg
d'Orgnac-sur-Vézère,
se
situe
sur
un
promontoire
à proximité
de
la vallée
de
la Loyre. Recensés
dans
le projet
de
PLU,
les
espaces
naturels
(boisés)
occupent
36
%
de
la
superficie
(soit
688
ha),
les
espaces
agricoles
62%
(1156
ha),
tandis
que
les
zones
à vocation
d'habitat
représentent
moins
de
2 %
(30
ha)
sur
le territoire
communal.
La
population,
d'environ
318
habitants,
se
répartit
entre
le
Bourg,
une
dizaine
de
hameaux
principaux
et d'autres
secteurs
où
l'habitat
est
soit
diffus,
soit
linéaire
le long
des
routes,
soit
isolé. Commune
rurale,
sans
commerce,
avec
peu
d'artisans
mais
de
nombreux
agriculteurs
dynamiques
(élevages
de
bovins,
porcins,
poulets,
canards,
vergers
de
pommiers,
vergers
de
châtaigniers),
Orgnac-sur-Vézère
a
une
vocation
agricole
et
résidentielle
avec
de
nombreux
habitants
travaillant à l'extérieur
du territoire
communal.
De
plus,
la commune
compte
plus
de
25
%
de
résidences
secondaires
et
plusieurs
gîtes
ruraux
et
chambres
d'hôtes
destinés
à
l'accueil
touristique.
Considérant
cet
état de
fait, tout
en
souhaitant
concilier
la préservation
de
l'activité
agricole,
la
protection
des
zones
naturelles
et
des
paysages
mais
aussi
en
vue
d'accueillir
de
nouveaux
habitants
et de favoriser
les activités
artisanales
et touristiques,
la Municipalité
a échafaudé
un
projet
de
PLU
qui
se
veut
réaliste.
L'objectif
consiste
à
permettre
l'accueil
d'une
dizaine
de
nouveaux
habitants à
l'horizon
2030.
Afin
d'accueillir
cette
population
nouvelle,
la Municipalité
a établi
avec
le bureau
d'études
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
général
commun
aux
sept
communes
du
groupement
qui
se
décline
ensuite
localement.
Comme
le PADD
général,
le PADD
d'Orgnac-sur-Vézère
repose
sur trois
axes
majeurs.
Axe
1
: L'environnement,
une
ressource,
un
patrimoine
au
coeur
du
projet.
L'idée
générale
consiste
à adapter
les projets
à l'environnement
et non
la réciproque.
Tenant
compte
non
seulement
des
zones
de
captage
de
source,
des
zones
humides,
des
réservoirs
de
biodiversité,
du
Site
Natura
2000
et
des
deux
ZNIEFF,
mais
aussi
du
bâti
patrimonial,
la Municipalité
a fait
le
choix
de
densifier
des
secteurs
déjà
bâtis
afin
d'éviter
le
mitage
et la consommation
des
milieux
naturels.
Axe
2:
La
Valorisation
de
l'économie
locale
ou
l'indispensable
atout
d'un
développement
équilibré. L'agriculture
et le tourisme
apparaissent
comme
les
deux
moteurs
de
l'économie
locale.
C'est
pourquoi
de
grands
secteurs
agricoles
sont
préservés.
Les
corps
de
ferme
sont
protégés
par
des
périmètres
réglementaire
et
de
vigilance
et
les
surfaces
d'épandage
ou
les
vergers
intégrés
dans
la
réflexion
des
zonages.
De
même,
une
identification
des
bâtiments
agricoles
susceptibles
de
changer
de
destination
a
été
réalisée
pour
les
valoriser
en
habitation
ou
lieu
d'activité
professionnelle.
Le
tourisme
a
un
fort
impact
sur
la
commune
avec
de
nombreux
gîtes
ruraux
et
plusieurs
chambres
d'hôtes.
Le
site historique
du château
de
Comborn,
la vallée
de la Vézère
mais
aussi
les paysages
naturels
ou
façonnés
par
l'agriculture
contribuent
à attirer
les touristes. Axe
3
: La
structuration
du
territoire
: conséquence
et moyen
d'un
développement
équilibré.
En
s'appuyant
sur
un
solde
naturel
négatif
et un
solde
migratoire
positif,
en
tenant
compte
du
phénomène
de
décohabitation
(1,86
habitants
par
logement
envisagés
contre
2,06
%
précédemment),
mais
aussi
en
considérant
les
quelques
permis
de
construire
accordés
chaque
année
pour
les
projets
de
logement
individuels
(qu'il
s'agisse
de
nouvelles
constructions
ou
de
réhabilitations),
en
considérant
les
multi-résidents
(qui
héritent,
acquièrent
ou
bâtissent
des
résidences
secondaires)
et
les
quelques
logements
vacants
sur
la
commune
(divisé
par
5
: 32
en
1990
contre
6
en
2013),
le
besoin
en
logement,
pour
les
10
ans
à
venir,
est
estimé
à
32
logements. Le
desserrement
des
ménages
implique
la
création
de
16
nouveaux
logements,
le
besoin
en
résidences
secondaires
supplémentaires
est estimé
à
10
logements
et concernant
les
logements
vacants,
l'objectif consiste
à maintenir
ce
nombre
à 6
logements.
Pour
accueillir
11
nouveaux
habitants
au
total,
le
besoin
s'élève
à
6
nouveaux
logements.
Il
s'agit
donc
de
permettre
un
total
de
32
nouveaux
logements.
L'analyse
des
enveloppes
urbaines
existantes
permet
d'identifier
un
potentiel
de
16
logements
(dents
creuses
et
restructurations
au
sein
des
enveloppes
bâties).
Toutefois
en
appliquant
un
coefficient
de
rétention
foncière
(50
%
dans
les
dents
creuses
et
75%
dans
les
enveloppes
bâties),
seuls
5 nouveaux
logements
sont
disponibles.
Pour
permettre
la création
de
27
logements,
il s'avère
nécessaire
d'ouvrir
de
nouveaux
secteurs
à urbaniser
dans
la continuité
des
enveloppes
urbaines
existantes,
sachant
qu'un
coefficient
de
rétention
doit
être
pris
en
compte
(25
%
pour
les
secteur
à
urbaniser
et
90%
pour
les
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination).
Afin
de
limiter
la
consommation
de
l'espace
et
pour
lutter
contre
l'étalement
urbain,
la
Municipalité
compte
favoriser
le
développement
des
noyaux
bâtis,
notamment
le
Bourg,
favoriser
la
réhabilitation
du
bâti
ancien,
y
compris
des
granges
qui
n'ont
plus
de
vocation
agricole
et enfin
préconiser
les constructions
sur
des
parcelles
plus
réduites
qu'auparavant.
C'est
pourquoi,
la
Municipalité
a
également
choisi
de
créer
dans
le
prolongement
du
Bourg
cinq
petites
zones
dotées
d'orientations
et
d'aménagement
(OAP)
dans
lesquelles
l'urbanisation
se
trouve
optimisée
(voiries,
réseaux,
construction)
et
intégrée
à
l'environnement. Toutes
les
considérations
précédentes
aboutissent
à
un
plan
de
zonage
s'appuyant
sur
différentes
zones
aux
règlements
spécifiques
et à un
emplacement
réservé.
Les
zones
urbaines
U
disposent
d'équipements
publics
(voiries,
alimentation
en
eau
potable,
électricité,
assainissement
collectif,
défense
incendie...)
permettant
des
constructions
immédiates.
Les
zones
urbaines
incluent
le
Bourg
et
les
hameaux
de
plus
de
cinq
habitations
mais
se trouvent
réparties
en
différentes
catégories.
La
zone
Uaa
correspond
au
bourg
d'Orgnac-sur-Vézère
avec
des
constructions
anciennes,
denses
et
proches
de
la
route
organisées
autour
de
l'Eglise
et
de
la
Place
de
l'Eglise
qui
s'étirent
le long
de
la route
départementale
RDE92.
Le
coeur
de
Bourg
fait l'objet
d'un
aménagement
(première
phase
terminée
et deuxième
phase
en
cours)
et la Municipalité
a créé
un
emplacement
réservé
afin
d'aménager
le pré
communal,
traversé
par
le
ruisseau
de
la
fontaine,
situé
en
contrebas
de
la nouvelle
esplanade
(troisième
phase
à venir).
La
zone
Uaa
représente
4,9
ha. La
zone
Uba
correspond
aux
hameaux
traditionnels
à
densifier.
Seuls
les
hameaux
de
Frègemouche
et
de
La
Rivière,
dépourvus
d'exploitation
agricole,
prétendent
à
cette
classification. Les
zones
Uba
représentent
3,9
ha.
La
zone
Ubb
correspond
aux
hameaux
traditionnels
à
préserver.
Nombre
de
hameaux
comptent
en
leur
sein
des
exploitations
agricoles.
Les
cinq
zones
Ubb,
situées
aux
lieux-dits
Masmalet,
Les
Chaises
Basses,
La
Borie,
Rouffignac
et
La
Chapoulie
ne
comprennent
pas
d'exploitation
agricole
en
leur
sein
mais
ne
disposent
pas
de
potentiel
de
densification.
Seules
les
extensions
d'habitations,
les
créations
d'annexes
et les
transformations
d'anciens
bâtiments
agricoles
sont
possibles.
Les
zones
Ubb
représentent
7,2
ha.
La
zone
Uc
correspond
aux
hameaux
recevant
des
constructions
pavillonnaires
plus
ou
moins
récentes.
Bien
que
les
maisons
soient
souvent
implantées
au
centre
des
parcelles,
une
densification
reste
possible.
La
première
zone
Uc
se
situe
au
lieu-dit
Le
Poteau,
où
a été
créé
le lotissement
communal
(7
lots
disponibles)
en raison
de
la proximité
de
l'Etablissement
Public
Départemental
Autonome
du
Glandier
(important
employeur)
et de
Vigeois.
Les
autres
zones
Uc
se
situent
aux
Fombiardes.
Ce
hameau
situé
au
bord
de
la
route
départementale
RD3
est
un
hameau
historique
qui
avait
une
importante
activité
artisanale
et
commerçante
jusqu'au
début
des
années
1980.
Les
constructions
nombreuses
mais
parfois
espacées
ont
contribué
à la création
de
trois
zones
Uc.
Les
zones
Uc
représentent
8,9
ha.
La
zone
UXx
correspond
aux
activités
économiques,
artisanales
et de
service.
La
zone
UX,
située
à
la
limite
communale,
à
la
croisée
de
la
RD148
et
du
ruisseau
de
La
Loyre
correspond
à
l'emplacement
de
l'atelier
technique
de
l'EPDA
du
Glandier.
Or
les
résidents
quittant
le
site
de
la
Chartreuse
du
Glandier,
le
devenir
des
bâtiments
techniques
apparaît
incertain
mais
peut
rester
lié au
futur
de
la Chartreuse.
La
zone
UX
représente
0,6
ha.
Les
zones
à urbaniser AU
correspondent
aux
zones
vouées
à l'urbanisation
dès
qu'elles
seront
dotées
des
équipements.
Toutes
ces
zones
se
situent
dans
le prolongement
de
la zone
Uaa
du
Bourg
et font
toutes
l'objet
d'orientations
d'aménagement
et de
programmation.
La
zone
OAP1,
nommée
le
Bourg
Nord,
représente
un
potentiel
de
cinq
lots
desservis
par
un
accès
groupé.
La
zone
OAP2,
nommée
Les
Champs
d'Orgnac,
représente
un
potentiel
de
quatre
lots
de
part
et d'autre
d'une
voie
communale.
La
zone
OAP3,
située
au
lieu-dit
Le
Roulet
à
400
mètres
de
la
Place
de
l'Eglise,
pourrait
accueillir
deux
constructions
avec
un
accès
par
une
voie
de
desserte
parallèle
à
la
route
départementale
en raison
de
la topographie
du
site.
La
zone
OAPS,
située
au
lieu-dit
Le
Roulet
en
vis-à-vis
de
la
zone
OAP3
représente
un
potentiel
de
trois
lots.
Ces
quatre
zones
d'une
superficie
totale
de
3,1
ha
représentent
un
total
de
2,4
ha
une
fois
l'emprise
des
routes
déduite.
Ces
terrains
appartiennent
à des
propriétaires
privés. La
zone
OAP4
est
une
zone
Aux
c'est-à-dire
à vocation
d'activités
économiques,
artisanales
et
de
service.
À
proximité
du
Bourg
mais
sans
y
être
juxtaposée,
cette
zone
d'une
superficie
d'environ
1,5 hectare a
été créée,
sur un terrain communal,
pour
permettre
un projet de
scierie,
un
temps
envisagé.
La
zone
agricole
A
permet
uniquement
les
constructions
et installations
nécessaires
à l'activité
agricole.
Le
secteur
Ah
correspond
à
un
espace
résidentiel
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limité,
pour
lequel,
selon
le
règlement,
« la
construction
à
usage
d'habitation
est
autorisée
pour
finaliser
une
construction
déjà
entreprise,
réhabiliter
une
ruine
ou
finaliser
un
hameau
».
Les
zones
A représentent
1156,80
ha
dont
0,15
ha
de
STECAL.
La
zone
N
correspond
aux
espaces
naturels
(boisés)
où
seules
sont
possibles
les
constructions
à
usage
d'exploitation
agricole
et
forestière
(hors
secteurs
inclus
dans
le
périmètre
Natura
2000).
Les
zones
N
sont
toutes
recensées
comme
réservoir
de
biodiversité
et
incluent
aussi
parfois
une
trame
bleue.
Les
zones
N
représentent
688,6
ha.
La
Loi
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
dite
Loi
Macron
du
06
août
2015,
autorise
désormais
la
possibilité
de
doter
d'annexes
et
d'extensions
les
bâtiments
d'habitation
existants
dans
les
zones
agricoles
ou
naturelles.
Dans
le projet
de
PLU
d'Orgnac-sur-Vézère,
les
extensions
se
trouvent
limitées
à 50%
de
la
superficie
de
plancher
existante
à
la
date
d'approbation
du
PLU
tandis
que
les
annexes
sont
limitées
à
une
surface
cumulée
de
100
m?
(hors
piscines).
Or,
la
commune
d'Orgnac-sur-Vézère
n'étant
pas
couverte
pas
un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
son
urbanisation
se trouve
très
limitée.
Alors,
afin
de
pouvoir
déroger
aux
articles
L142-4
et
L142-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
commune
doit
obtenir
une
dérogation
du
préfet,
après
avis
de
la
Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et
des
Sites.
Cet
avis
a été
formulé
le
17
octobre
2019.
Enfin,
le
projet
d'élaboration
du
PLU
d'Orgnac-sur-vézère
est
soumis
à
évaluation
environnementale
en
raison
de
la
présence
sur
son
territoire
d'un
Site
Natura
2000
de
la
directive
Habitats
« Vallée
de
la Vézère
d'Uzerche
à la limite
départementale
».
Sources
de
biodiversité,
les
principaux
boisements
ainsi
que
les
milieux
aquatiques
et
humides
de
la commune
apparaissent
comme
les
enjeux
majeurs
à préserver.
Aucun
aménagement
n'est
réalisé
à proximité
des
cours
d'eau
ou
zone
humide
ce
qui
confère
une
incidence
faible
voire
très
faible
sur
la ressource
en
eau.
Concernant
les ressources
naturelles,
l'incidence
du
projet
de
PLU
s'avère
très
faible
en
raison
des
prélèvements
limités
sur
la
zone
agricole
(0,48%
de
la
surface
agricole)
et
sur
la
zone
naturelle
(0,02
%
de
la surface
forestière).
De
même,
il n'y
a pas
d'urbanisation
en
contact
avec
le site Natura
2000
(179
des
229
ha
sont
classés
en
zone
N)
et la ZNIEFF
de
type
2 «
Gorges
de
la Loyre
et du Vaysse
» .
La
trame
verte
(boisements
et
lisières
permettant
la circulation
de
la faune)
et la trame
bleue
(Vézère
et
réseau
hydrographique
de
la
commune)
sont
en
totalité
classées
en
zone
N
et
se
trouvent
très
faiblement
impactées
par
le
projet
de
PLU.
De
plus,
les
zones
naturelles
constituent
des
réservoirs
de
biodiversité
et
certaines
parcelles
se
trouvent
référencées
en
espaces
boisés
classés.
L'incidence
sur
le milieu
naturel
et la biodiversité
sont
donc
faibles.
L'évaluation
environnementale
prouve
que
le
projet
de
PLU
ne
génère
aucune
incidence
négative
majeure
sur
l'environnement
et
qu'aucune
mesure
compensatoire
ne
s'avère
nécessaire. ORGANISATION
ET
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
Composition
du
dossier
d’enquête
Le
dossier
d’enquête
publique
concernant
le
projet
d’élaboration
du
plan
local
d’urbanisme
d'Orgnac-sur-Vézère
se compose
de
33
pièces.
Pièce
N°01
:
27
feuillets ;
Pièce
N°02
Pièce
N°04
Pièce
N°05
Pièce
N°06
Pièce
N°09
Pièce
N°10
Pièce
N°11
Pièce
N°12
Pièce
N°13
Registre
d’enquête
publique
côté
et paraphé
par
le commissaire
enquêteur
;
32
pages.
: Rapport
de
présentation
; 239
pages.
Pièce
N°03 :
Rapport
de
présentation
annexes
; 29
pages.
: Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
Général
; 47
pages.
: Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
; 24
pages.
: Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
; 37
pages.
Pièce
N°07 :
Pièce
N°08 :
: Plan
des
servitudes
d'utilité publique
; 1 plan.
: Plan
des
éléments
de
prescription
; 1 plan
: Plan
du
réseau
électrique
; 1 plan.
: Plan
du
réseau
d'adduction
en
eau
potable
et de
la défense
incendie
; 1 plan.
: Arrêté
N°2019-016
de mise
à l'enquête
publique
du Plan Local
d'urbanisme
de la
Règlement
graphique
; échelle1/7
500
; Zoom
au
1/2
500
; 1 plan.
Règlement
écrit
; 105
pages.
commune
d'Orgnac-sur-Vézère,
en
date
du
07
novembre
2019
; 3 pages.
Pièce
N°14
Pièce
N°16
Pièce
N°17
Pièce
N°18
Pièce
N°19
Pièce
N°20
: Avis
d'enquête
publique
; 1 page.
Pièce
N°15 :
: Résumé
non
technique
; 20
pages
: Annonce
légale
parue
dans
La
Montagne
du
mardi
12
novembre
2019.
: Annonce
légale
parue
dans
La
Vie
Corrézienne
du
vendredi
15
novembre
2019.
: Avis
de
la Préfecture
du
29
octobre
2019
; 14
pages.
: Avis
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
de
la
Décision
de désignation
du
commissaire-enquêteur
du
15
octobre
2019
; 1 page.
Région
Nouvelle
Aquitaine
; 8 pages.
Pièce
N°21
: Avis
de
la Commission
Départementale
de
la Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et Forestiers
de
la Corrèze
du
17
octobre
2019
; 3 pages.
Pièce
N°22 :
Pièce
N°23
:
Pièce
N°24
:
Pièce
N°25
: Avis
du
Conseil
Départemental
de
la Corrèze
; 1 page.
Avis
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Uzerche
; 1 page.
Avis
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la Corrèze
; 1 page.
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
23
octobre
2019
; 2 pages.
Pièce
N°26
:
2 pages. Pièce
N°27 :
Recommandations
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Uzerche ;
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère
du
17 octobre
2016
; 2 pages.
Pièce
N°28 :
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère
du
1° avril
2019
; 2 pages.
Pièce
N°29
:
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère
du
05
août
2019
; 4 pages.
Pièce
N°30 :
Pièce
N°31
:
Pièce
N°32
:
Pièce
N°33
: Annonce
légale
parue
dans
La
Montagne
du
mardi
03
décembre
2019.
Annonce
légale
parue
dans
La
Vie
Corrézienne
du
vendredi
06
décembre
2019.
Avis
de
la Préfecture
du
09
décembre
2019
; 3 pages.
Avis
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
la Corrèze
; 1 page.
De
plus,
un
courriel
numéroté
Pièce jointe
N°1
a été
annexé
au
registre
d'enquête
publique. Ce
dossier a
été tenu
à la disposition
du
public
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
de
la
Mairie
d'Orgnac-sur-Vézère
pendant
toute
la durée
de
l’enquête
soit
les
lundi,
mardi,
mercredi
et vendredi
de
8
H
00
à
12
H
30
et
le jeudi
de
8
H
00
à
12
H
30
et
13
H
30
à
17
H
00.
Une
permanence
a
été
assurée
par
les
élus
lors
des
jours
de
congés
de
Madame
la
secrétaire
de
mairie. Publicité
de
l’enquête
L'affichage
de
l’Arrêté
du
07
novembre
2019
prescrivant
l’enquête
publique
sur
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
d'Orgnac-sur-Vézère
et
prévoyant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
en
mairie
le
lundi
02
décembre
2019
a été
effectué
dès
le
07
novembre
2019
soit plus
de
quinze
jours
avant
le début
de
l’enquête.
L’Arrêté a
été
affiché à
l'entrée
de
la mairie.
L'affichage
est
resté
conforme
jusqu’au
terme
de
l'enquête.
J’ai
constaté
la
présence
de
l’Arrêté
au
cours
de
mes
quatre
permanences
à
la
Mairie
d'Orgnac-sur-Vézère .
Une
copie
du
certificat d’affichage
se trouve
en annexe
N°4.
Un
avis
d'enquête
publique
reprenant
les
principales
informations
de
l'Arrêté
a été
affiché
sur
le panneau
d'affichage
extérieur
de
la mairie
et adressé
à tous
les habitants
de la commune
par
distribution
postale.
Pour
toucher
le plus
vaste
public
possible,
l’avis
d’enquête
publique
a été
annoncé
légalement
dans
la presse
avant
l’expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l’enquête.
Une
publication
a été
réalisée
dans :
-
le quotidien
La
Montagne
du
mardi
12
novembre
2019 ;
-
l'hebdomadaire
La
Vie
Corrézienne
du
vendredi
15
novembre
2019.
La
deuxième
insertion
a été
réalisée
dans
:
-
le quotidien
La
Montagne
du
mardi
03
décembre
2019 ;
-
l'hebdomadaire
La
Vie
Corrézienne
du
vendredi
06
décembre
2019.
La
deuxième
insertion
intervient
donc
bien
avant
l’expiration
d’un
délai
de
huit
jours
après
l’ouverture
de
l’enquête.
Les
copies
des
quatre
avis
d’insertion
sont jointes
en
annexe
N°5.
Une
erreur
a empêché
la publication
dans
les
annonces
légales
des
informations
concernant
la
dématérialisation
de
l'enquête
publique
et
ceci
n'a
pu
être
modifié
lors
de
la
deuxième
publication.
Toutefois,
ces
informations
relatives
au
site internet
de
la commune
et à l'adresse
internet
dédiée
étaient
bien
présentes
dans
l'Arrêté
affiché
et l'Avis
distribué
aux
habitants. Déroulement
de
l’enquête
publique
Le
registre
d’enquête,
constitué
de
vingt-sept
feuillets
soit
trente-deux
pages
non
mobiles,
a
été
côté
et
paraphé
par
mes
soins
avant
le
début
de
l’enquête
afin
de
permettre
au
public
d’y
consigner
des
observations
écrites.
Pendant
trente-deux
jours,
du
lundi
02
décembre
2019
au
jeudi
02
janvier
2020,
le
dossier
d’enquête
a été
tenu à
la disposition
du
public
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
de
la
Mairie
d'Orgnac-sur-Vézère
afin que
chacun
puisse
en prendre
connaissance.
Je me
suis tenu
à la disposition
du public
en Mairie
les
:
-
lundi
02
décembre
2019
de
10
H
00
à
12
H
00,
début
de
l’enquête
publique
;
-
samedi
14
décembre
2019
de
10
H 00à
12
H 00;
-
lundi
23
décembre
2019
de
14
H
00
à 16
H
00;
-
jeudi
02 janvier
2020
de
14
H
00
à
16
H
00,
fin de
l’enquête
publique.
J’ai
eu
l’occasion
de
rencontrer
Monsieur
le
Maire
et
Madame
le
Premier
Adjoint
lors
de
chaque
permanence.
À
chaque
fois,
je
me
suis
entretenu
avec
eux
sur
le
projet
soumis
à
l’enquête
publique
et les requêtes
des
personnes
rencontrées.
L'enquête
publique
a été
clôturée
le jeudi
02
janvier
2020
à
16
H
00.
Aucun
incident
n’est
à
déplorer
durant
cette
enquête
publique.
Afin
d’être
mieux
à
même
de
renseigner
le
public,
j’ai
rencontré
Madame
Milena
LOUBRIAT,
Premier
Adjoint
d'Orgnac-sur
Vézère
en
charge
du
suivi
du
dossier
de
PLU,
le
mardi
29
octobre
2019,
à
10
H
30
à la Mairie
d'Orgnac-sur-Vézère.
Madame
LOUBRIAT
m'a présenté
les grandes
lignes
du projet
de PLU
et nous
avons
préparé
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique.
J'ai
reçu
une
copie
du
résumé
non
technique
à cette
occasion.
Le
05
novembre
2019,
à
14
H
30,
j'ai
rencontré
à
la
Mairie
d'Orgnac-sur-Vézère,
Monsieur
Marcel
DANDALEIX,
Maire
d'Orgnac-sur-Vézère,
et
Madame
LOUBRIAT.
Nous
avons
finalisé
l'organisation
de
l'enquête
publique
et j'ai reçu
une
copie
du
dossier
de
projet
de
PLU.
Ensuite,
nous
avons
effectué
une
visite
de
terrain
afin
de
repérer
le bourg
et certaines
zones
constructibles. Le
28
novembre
2019,
à
14
H
00, j'ai
rencontré
Madame
LOUBRIAT
à la Mairie
d'Orgnac-
sur-Vézère
afin
de
poursuivre
la visite
de
terrain
au
sein
des
hameaux
non
vus
précédemment.
Le
10
janvier
2020,
soit
dans
la
huitaine
après
la
fin
de
l’enquête,
j'ai
transmis,
par
voie
électronique,
le procès
verbal
de
synthèse
aux
élus
d'Orgnac-sur-Vézère.
Le
mardi
14
janvier,
à
14
H
00,
j'ai
rencontré
Madame
LOUBRIAT,
Premier
Adjoint.
Après
un
commentaire
et
un
repérage
sur
le
plan
des
demandes
du
public,
j'ai
effectué,
en
sa
compagnie,
une
visite
de
certains
secteurs
ayant
fait l’objet
de
requêtes
lors
de
l’enquête.
La
Commune
d'Orgnac-sur-Vézère
m’a
formulé
officiellement
ses
réponses
par
courriel
en
date
du
22 janvier
2020.
Annexe
N°6
: Copies
du
Procès
Verbal
de
Synthèse
et des
réponses
de
la Commune
d'Orgnac-
sur-Vézère. Enfin,
je
me
suis
entretenu,
par
téléphone,
avec
Madame
LEROUX
du
bureau
d'études
URBADOC
en
charge
du
projet
de
PLU,
afin
d’évoquer
certains
points
du
projet.
J'ai
également
sollicité,
par
téléphone,
Madame
Véronique
BOURGUIGNON,
chargée
de
projet
planification
territoriale
à la DDT
de
la Corrèze
qui
a suivi
le projet
de
PLU
d'Orgnac-
sur-Vézère
afin
d'obtenir
des
informations
sur
des
propositions
du
public.
10 OBSERVATIONS
RECUEILLIES
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE-EN
Observations
recueillies
Le
02
décembre
2019,
à
10
H
00,
Monsieur
Robert
BUISSON,
est
venu
en
mairie
présenter
une
requête.
Résidant
à
Brive,
Monsieur
BUISSON
est
propriétaire
de
la
parcelle
N°304
au
lieu-dit
Le
Peyrot.
Classée
en
zone
Aua
(OAP3)
dans
le projet
de
PLU,
cette
parcelle
est
selon
les
services
de
l’État
vouée à
rester
en
zone
agricole.
M.
BUISSON
demande
que
cette
parcelle
demeure
constructible
car
son
fils
souhaiterait
bâtir
une
maison
sur
ce
terrain
familial
lorsqu'il
sera
à la retraite.
M.
BUISSON
avance
plusieurs
arguments.
La
parcelle
a
déjà
bénéficié
d'un
certificat
d'urbanisme.
La
parcelle
voisine,
classée
en
zone
Uaa,
qui
appartient
à
la
sœur
de
M.
BUISSON,
supporte
la maison
et la grange
familiale
et bénéficie
de
tous
les
réseaux
ainsi
que
de
l'assainissement
collectif.
De
même,
une
maison
se trouve
bâtie
en
vis-à-vis
de
la parcelle
N°304,
de
l'autre
côté
de
la route.
Enfin,
M.
BUISSON
ne
sollicite
qu'un
seul
emplacement.
Le
02
décembre
2019,
à
10
H
20,
Monsieur
Jean-François
REMY
est
venu
formuler
une
requête.
Habitant
au
lieu-dit
Le
Poteau,
il est
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
agricoles
sur
lesquelles
se
situe
sa
maison
d'habitation.
Monsieur
REMY
demande
le
maintien
d'un
STECAL
non
loin
de
sa
maison
alors
que
plusieurs
personnes
publiques
associées
y
sont
opposées. M.
REMY
explique
que
lorsqu'il
a acheté
son
terrain
en
2007,
il disposait
de
deux
certificats
d'urbanisme
et a construit
sa maison.
Désormais,
ses
parents
retraités
souhaiteraient
faire
bâtir
sur
le
même
terrain
mais
à
quelque
distance
de
sa
propre
maison
(emplacement
lié
à
la
configuration
du
terrain
et à la volonté
de
ne
pas
être
acollés).
L'endroit
précis
fait l'objet
d'un
STECAL
dans
le projet
de
PLU.
M.
REMY
précise
que
cette
situation
de
blocage
pénalise
d'autres
affaires
comme
la
réalisation
de
son
arrangement
de
famille.
M.
REMY
insiste
sur
le
fait
que
ses
parcelles
classées
en
zone
agricole
ne
sont
pas
un
enjeu
majeur
pour
l'agriculture
et qu'une
construction
ne
gênerait
personne.
Dans
l'hypothèse
où
il
n'aurait
pas
la
possibilité
de
faire
bâtir
sur
son
terrain,
M.
REMY
envisage
de
vendre
sa maison
et de
s'établir
sur
une
commune
voisine.
M.
REMY a laissé
un
écrit
sur
le registre
d'enquête
publique.
Le
02
décembre
2019,
à
10
H
45,
Madame
Paul
FAVARO
est
venu
s'exprimer
en
son
nom
et
celui
de
son
mari.
Monsieur
et
Madame
FAVARO
habitent
au
lieu-dit
Les
Fombiardes.
Leur
maison
se situe
sur
la parcelle
N°83,
section AD.
Cette
parcelle
se trouve
classée
en
zone
Uc
sur
la
partie
avant
(côté
route
départementale)
et
en
zone
agricole
sur
la
partie
arrière
(côté
route
communale).
M.
et
Madame
FAVARO
demandent
le
classement
de
la totalité
de
leur
parcelle
en
zone
Uc
car il n'y a pas
d'enjeu
agricole
sur la partie
de terrain
à l'arrière
de leur maison
qui correspond
à leur
parc
(jardin,
verger
et parc
à poules).
M.
et
Madame
FAVARO,
ont
deux
enfants
et
signalent
qu'un
de
leurs
fils
est
susceptible
d'avoir
un
projet
de
construction
sur
cette
parcelle.
11 Le
02
décembre
2019,
à
11
H
30,
M.
POUGET
est
venu
exposer
une
requête
quant
à
sa
parcelle
N°36
située
au
lieu-dit
La
Chapoulie.
M.
POUGET
souhaite
planter
des
châtaigniers
conduits
en
agriculture
biologique.
Si
la
majeure
partie
se trouve
classée
en zone
agricole,
une
bordure
correspondant
à du taillis ayant
repoussé
se voit
classée
en
zone
naturelle
avec
réservoir
de
biodiversité.
Afin
de
planter
des
châtaigniers
sur
toute
la parcelle,
M.
POUGET
souhaiterait
que
le zonage
n'empêche
pas
son
projet.
Le
23
décembre
2019,
à
14
H
00,
M.
Jean-François
REMY
est
venu
en
compagnie
de
son
père
afin
de
reparler
de
leur
projet
de
construction
au
lieu-dit
Le
Poteau.
Ils m'ont
demandé
si
j'avais
pu
obtenir
des
renseignements
auprès
de
la direction
départementale
des
territoires.
Je
leur
signale
m'être
entretenu
avec
Madame
BOURGUIGNON
qui
a
rédigé
l'Avis
de
l'État.
Madame
BOURGUIGNON
explique
que
la
consigne
des
services
de
l’État
consiste
à
lutter
contre
l'artificialisation
des
terres,
contre
le
mitage
et
que
les
STECAL
doivent
rester
exceptionnels
puisque
les annexes
et extensions
sont
autorisées
en
zones
agricole
et naturelle.
Messieurs
REMY
demandent
quels
recours
ils
peuvent
avoir.
Ils
acceptent
le
fait
que
leur
certificat
d'urbanisme
datant
de
12
ans
ne
soit
plus
valable
mais
veulent
spécifiquement
bâtir
là où
le STECAL
se trouve
implanté
sur
le plan
de
zonage
du
projet.
Messieurs
REMY
s'interrogent
sur
une
action
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES.
Enfin,
afin
d'obtenir
le
droit
de
construire
à l'endroit
précis
où
ils
le
souhaitent,
ils
suggèrent
que
M.
REMY
père
s'installe
agriculteur
en
créant
un
élevage
de
canards.
Le
23
décembre,
vers
15
H
00,
M.
Guy
JUBERTIE
est venu
exprimer
une
requête
au
sujet
de
ses
parcelles
situées
au
lieu-dit
Rouffignac.
M.
JUBERTIE
possède
les
parcelles
N°108
(classée
en
zone
Ubb),
N°109
(partiellement
classée
en
zone
Ubb
et
en
zone
A)
et
N°136
(classée
en
zone
A).
La
parcelle
N°108
supporte
une
grange
dans
laquelle
un
appartement
est
en
cours
d'aménagement.
M.
JUBERTIE
déplore
que
la
parcelle
N°109
ne
soit
que
partiellement
en
zone
Ubb
soit un
tiers
de
sa superficie
sur
les
7 000
m?
de
contenance.
M.
JUBERTIE
demande
le
classement
intégral
de
cette
parcelle
en
zone
Ubb
pour
plusieurs
raisons : - la parcelle
voisine,
N°102,
de
Madame
FELIZON
est intégralement
constructible
;
- la valeur
de
sa propriété
diminue
comparativement
au
partage
qui
a été
fait
avec
son
frère
il
ya4às
ans;
- cette
parcelle,
en
verger,
dispose
des
réseaux,
a été
aménagée
(nivellée),
dispose
d'un
accès
de
4 mètres
réglementaire
carrossé
cadastré
qui
correspond
à la route
d'Orgnac ;
-
père
de
plusieurs
enfants,
deux
d'entre
eux
seraient
susceptibles
de
faire
bâtir
sur
cette
parcelle. Concernant
sa
parcelle
N°136,
M.
JUBERTIE
constate
qu'elle
se
trouve
impactée
par
les
zones
de
retrait
des
bâtiments
agricoles
voisins
et se demande
ce
qu'il
est possible
de
faire.
Informé
de
la
possibilité
de
construire
des
bâtiments
agricoles,
M.
JUBERTIE
signale
qu'il
envisage
de
la vendre
à un
acquéreur
souhaitant
y créer
un
verger,
une
plantation.
Le
02 janvier
2020,
à
14
H
00,
M.
Jean-Baptiste
MALEYRIE
est venu
exposer
ses
requêtes.
Habitant
Objat,
M.
MALEYRIE
possède
une
maison
et
une
remise
au
lieu-dit
Les
Chaises
Hautes
sur
un
terrain
d'environ
8
500
m?
soit
les
parcelles
N°121,
N°122
(supportant
les
constructions),
N°123,
N°126
et N°200A.
12 M. MALE
YRIE
déplore
le classement
en
zone
agricole
car
il s'agit
d'un
hameau.
Il constate
plusieurs
facteurs
contraignants
pour
sa propriété.
D'abord,
la
zone
À
ne
permet
pas
la
construction
d'une
nouvelle
maison
sur
son
terrain.
Ensuite
le
périmètre
réglementaire
de
retrait
autour
de
la
stabulation
de
l'agriculteur
voisin
inclue
toute
sa
parcelle
N°126
et
une
partie
de
sa
parcelle
N°200.
Or
c'est
sur
cette
parcelle
N°200
que
M.
MALEYRIE
ou
ses
enfants
seraient
susceptibles
d'agrandir
la
maison
(en
raison
de
la disposition
de
l'existant
et de
l'exposition).
M.
MALEYRIE
demande
donc
la réduction
de
ce
périmètre
de
retrait
afin
que
sa
maison
ne
soit pas
strictement
en
limite
de
cette
zone
de
retrait.
Le
02
janvier
2020,
à
14
H
30,
M.
Denis
GENIER,
habitant
la
commune
voisine
de
VOUTEZAC,
est
venu
exprimer
une
requête
sur
deux
parcelles
situés
au
lieu-dit
La
Chapoulie. M.
GENIER
possède
la parcelle
N°40
(d'une
contenance
d'environ
1 ha 20
ares)
et est en
train
d'acquérir
la parcelle
N°37
(d'une
contenance
de
1500
m?
environ).
Ces
deux
parcelles
boisées
en taillis de
châtaigniers
se trouvent
classées
en zone
N
et réservoir
de biodiversité.
De
plus
la
parcelle N°40
est un espace
boisé
classé
dans
le projet de PLU.
M.
GENIER
demande
donc
que
ce
bois
ne
soit pas
classé
afin
de
pouvoir
planter
sur
ces
deux
parcelles
des
marronniers
ou
des
noyers
conduits
en
agriculture
biologique.
Le
02
janvier
2020,
à
15
H
00,
Madame
MESPOULHES
est
venue
se
renseigner
sur
le
zonage
de
ses
parcelles,
situées
au
lieu-dit
La
Borie.
Monsieur
et Madame
MESPOULHES
possèdent
plusieurs
constructions
(maison
d'habitation,
gîtes
et
granges)
sur
les
parcelles
N°113,
N°115
et N°240.
Ces
parcelles
se
trouvent
classées
en
zone
Ubb.
Madame
MESPOULHES
s'interroge
sur
la compatibilité
du
règlement
de
la zone
Ubb
avec
la
présence
de
gîtes.
En
effet,
alors
que
ces
deux
gîtes
mitoyens,
sis
sur
la
parcelle
N°113,
existent
depuis
plusieurs
décennies,
le
règlement
de
la
zone
Ubb
interdit
l'hébergement
hôtelier
et touristique.
Ensuite,
Madame
MESPOULHES
envisage
le
changement
de
destination
de
deux
granges
(celle
située
sur
la
parcelle
N°240
et
celle
située
sur
la
parcelle
N°115
AR
en
bordure
du
chemin
communal)
afin
de
les faire
évoluer
en
habitations.
Enfin,
Madame
MESPOULHES
souhaiterait
que
ses
parcelles
N°118
et N°154,
actuellement
classées
en
zone
À,
intègrent
la zone
Ubb.
Le
02
janvier
2020,
à
15
H
30,
M.
POUGET
est
venu
préciser
une
information
quant
à
sa
parcelle N°64
section AN,
dont
il est propriétaire
via la SCI
de la Chapoulie.
Située
au
lieu-dit
la
Chapoulie,
cette
parcelle
fait
partiellement
l'objet
d'une
trame
bleue.
Or
M.
POUGET
explique
que
la trame
bleue
matérialisée
sur
le plan
s'avère
bien
plus
importante
que
la zone
humide.
D'autre
part,
M.
POUGET
informe
que
cette
parcelle
fait
l'objet
d'un
aménagement
en
cours
pour
la création
d'une
retenue
collinaire
destinée
à l'irrigation
de
ses
vergers
de
châtaigniers.
Cette
retenue
de
5
300
m?
de
surface
en
eau
(soit
une
capacité
de
10
500
m*)
bénéficie
d'une
autorisation
préfectorale.
13 Le
02 janvier
2020,
j'ai
également
pris
connaissance
d'un
courriel
de
M.
Mathieu
DEBEST.
D'abord,
au
lieu-dit
Les
Champs
d'Orgnac,
M.
DEBEST
possède
la
parcelle
N°181,
classée
constructible
en AUa
(OAP2).
II sollicite
le même
classement
pour
sa parcelle
voisine
N°177,
qui
se
trouve
en
zone
À
dans
le projet
de
PLU.
Il met
en
avant
la proximité
de
la zone
à bâtir
et le fait que
cette
parcelle
a bénéficié
d'un
certificat
d'urbanisme
positif par
le passé.
Ensuite,
il
souligne
une
incohérence
de
données
chiffrées
entre
les
pages
n°9
et
n°19
du
document
intitulé
orientations
d'aménagement
et de
programmation.
Enfin,
au
lieu-dit
Le
Malchétif,
M.
DEBEST
possède
les
parcelles
N°137,
N°138,
N°139,
N°140,
N°26,
N°27
et N°264.
La
parcelle
N°138
supporte
une
maison
d'habitation.
Pour
cette
construction
comme
pour
les
autres
habitations
du
hameau,
le
zonage
des
enclos
autour
des
bâtiments
est
agricole
tandis
que
la
majorité
des
parcelles
sont
en
zone
naturelle
avec
les restrictions
de
Site
naturel
inscrit et réservoir
de
biodiversité.
M.
DEBEST
demande
que
tout
ou
partie
de
ses
parcelles
ainsi
que
le hameau
soient
inscrits
en
zone
constructible.
Au
total,
lors
de
l'enquête
publique,
neuf
personnes
sont
venues
une
ou
plusieurs
fois
en
mairie
pour
s'exprimer
sur
le
projet.
Onze
observations
(avec
parfois
plusieurs
demandes)
ont
été
formulées.
Un
écrit
a été
laissé
sur
le
registre
d'enquête
publique
et
un
courriel
a été
joint.
Analyse
des
observations
Cette
enquête
a
suscité
un
intérêt
limité
de
la
part
du
public
puisque
seules
neuf
personnes
m'ont
contacté
pour
transmettre
leur point
de
vue
sur
le projet
(onze
observations).
Les
observations
vont
être
ici
analysées
individuellement
en
reprenant
les
recommandations
des
personnes
publiques
associées
(PPA).
1.
Observations
de
M._
BUISSON
M.
BUISSON
sollicite
le
maintien
d'un
emplacement
sur
sa parcelle
N°304
classée
en
zone
Aua
(OAP3)
au
lieu-dit
Le
Peyrot.
Plusieurs
PPA
demandent
le
maintien
en
zone
agricole
de
cette
parcelle
: CDPENAF,
MRAe,
Chambre
d'Agriculture,
DDT.
La
Municipalité
précise
que
cette
parcelle
n'est
plus
déclarée
au
titre
des
aides
de
la Politique
Agricole
Commune
et souhaitait
y favoriser
l'extension
du
Bourg.
L'enjeu
agricole
apparaissant
restreint,
une
partie
de
cette
parcelle
pourrait
être
intégrée
à
la
zone
Uaa
voisine
jusqu'en
limite
du
périmètre
de
vigilance
lié aux
bâtiments
agricoles
situés
au
lieu-dit
Le
Roulet,
afin
de
permettre
une
construction
et
ses
annexes.
L'accès
se
ferait
selon
la
prescription
du
Département
de
la
Corrèze
(desserte
parallèle
à
la
route
départementale
avec
un
raccordement
perpendiculaire
à la chaussée).
2.
Observations
de
Messieurs
REMY
Au
lieu-dit
Le
Poteau,
Messieurs
REMY
sollicitent
un
emplacement
pour
une
construction
à
l'endroit
précis
du
STECAL
sur
des
parcelles
classées
en
zone
agricole.
Le
Conseil
Municipal
ne
souhaite
pas
freiner
les
projets
de
construction
sur
la commune
et l'enjeu
agricole
n'est
pas
majeur
car
il s'agit
de
parcelles
appartenant
à M.
REMY
simplement
fauchées
et n'entrant
pas
dans
le fonctionnement
d'une
exploitation.
Toutefois,
la CDPENAF,
à l'unanimité
des
votants,
la MRAe
et la DDT
s'opposent
à ce
projet.
Ces
PPA
mettent
en
avant
l'emplacement
sur
une
zone
agricole,
sur
une
trame
bleue
et
le
caractère
isolé
de
la construction
qui
concourt
au
mitage.
14 Trois
autres
arguments
semblent
rédhibitoires
pour
Messieurs
REMY.
La
construction
envisagée
est
très
éloignée
de
l'habitation
actuelle
de
M.
REMY
fils,
pour
grouper
ces
deux
constructions
qui
auraient
pu
constituer
un
véritable
STECAL.
Ensuite,
M.
REMY
peut
agrandir
son
habitation
et
lui
adjoindre
des
annexes.
Enfin,
il
existe
une
zone
Uc
à proximité
avec
des
emplacements
disponibles.
Si
une
telle
construction
était
envisageable
avant
les
lois
ENE
et
ALUR,
il
n'est
plus
possible
d'accéder
à une
demande
de
ce
type.
Lorsque
M.
REMY
évoque
la
possibilité
que
son
père
ait
une
activité
agricole
avec
un
élevage
de
canards,
il
convient
de
préciser
que
cette
activité
répond
à
des
règles
précises
et
que
pour
que
l'agriculteur
puisse
bâtir
sur
le
site
de
l'exploitation
sa
présence
doit
s'avérer
indispensable
pour
les
animaux.
3.
Observations
de
Madame
FAVARO
Aux
Fombiardes,
M.
et Mme
FAVARO
demandent
le
classement
de
toute
leur
parcelle
N°83
en
zone
Uc.
Seule
la portion
supportant
leur
maison
se trouve
classée
en
zone
constructible
et
il
apparaît
difficile
d'y
loger
une
autre
construction.
Par
contre
leur
jardin/parc,
situé
à
l'arrière
est
classé
en
zone
agricole
et
n'a
aucun
enjeu
pour
une
exploitation
agricole.
Cette
portion
de terrain mériterait
d'être
classée
en zone
Uc
car elle peut
supporter
une
construction
et
possède
un
accès
sur
la
route
communale.
Cela
va
dans
le
sens
d'une
densification
de
l'habitat.
La
Municipalité
approuve
cette
proposition
de
nouveau
zonage.
De
plus,
afin
de
ne
pas
augmenter
la zone
Uc,
cette
modification
est
compensée
dans
le bilan
global
par la réduction
de
la zone
Uc
des Fombiardes.
Côté
Sud,
au niveau
des
parcelles
N°40
et
N°41,
la
DDT,
la
CDPENAF
et
la
MRAe
demandent
le
reclassement
en
zone
N
du
parc
boisé.
La
parcelle
N°39,
liée
aux
parcelles
précédentes,
supporte
une
maison
mais
s'avère
suffisamment
importante
pour
édifer
des
annexes.
Côté
Nord,
la
DDT,
la
CDPENAF
et
la
MRAe
demandent
la
réduction
de
la
zone
Uc
au
niveau
de
la parcelle
N°115
notamment
en
raison
de
sa proximité
(«
zone
de
connexion
»)
avec
un
espace
boisé
et une
zone
humide.
4.
Observations
de
M.
POUGET
Au
lieu-dit
La
Chapoulie,
M.
POUGET
souhaite
planter
des
châtaigniers
sur
toute
sa parcelle
N°36.
Double
actif,
il
exploite
déjà
15
hectares
de
châtaigniers
conduits
en
agriculture
biologique. La
parcelle
N°36
présente
la
particularité
d'être
majoritairement
en
zone
agricole
avec
une
bordure
de
taillis
classée
en
zone
N
et identifiée
comme
réservoir
de
biodiversité.
La
Municipalité
ne
souhaite
pas
freiner
ce type
d'exploitation.
Le
type
de
production
envisagée
(verger
enherbé
de
châtaigniers
sans
traitements
phytosanitaires
avec
produits
de
synthèse)
ne
me
semble
pas
incompatible
avec
l'aspect
réservoir
de
biodiversité.
Toutefois,
une
mesure
compensatoire
sera
nécessaire,
comme
l'affirme
Madame
BOURGUIGNON
de
la DDT.
D'autre
part,
M.
POUGET
précise
que
la trame
bleue
représentée
sur
sa parcelle
N°64
section
AN
est
supérieure
à
la
zone
humide.
Actuellement,
il
y
réalise
une
retenue
collinaire
pour
permettre
l'irrigation
de
ses
châtaigniers
et
cet
ouvrage
bénéficie
d'une
autorisation
préfectorale. Ceci
ne
semble
pas
incompatible
avec
la trame
bleue.
Sur
ces
deux
sujets,
le
bureau
d'études
ETEN
Environnement,
contacté
par
mes
soins,
apportera
des
précisions
à la Municipalité.
15 5.
Observations
de
M.
JUBERTIE
Au
lieu-dit
Rouffignac,
M.
JUBERTIE
émet
deux
demandes.
D'abord,
il
sollicite
le
classement
de
toute
sa
parcelle
N°109
en
zone
Ubb
afin
de
disposer
d'emplacements
à bâtir
pour
ses
enfants.
Comme
le
rappelle
la Municipalité,
la zone
Ubb
ne
peut
supporter
de
nouvelles
constructions
à
usage
d'habitation.
Seules
les
annexes
et
extensions
s'avèrent
possibles.
Le
zonage
Ubb
de
la
parcelle
N°109
semble
suffisant
pour
supporter
extension
et
annexes.
La
parcelle
voisine
N°102
est
quant
à elle
intégralement
en
zone
Ubb
car elle
supporte
des
annexes
sur toute
sa profondeur.
Ensuite,
M.
JUBERTIE
signale
vouloir
vendre
une
parcelle
agricole
à des
fins
de
verger
alors
qu'elle
est
impactée
par
les
périmètres
réglementaire
et de
vigilance
des
bâtiments
voisins.
Si
ceci
semble
possible
sans
contrainte
pour
des
châtaigniers,
pour
les
pommiers,
il conviendra
de
se
référer
à la
Charte
pour
une
arboriculture
Pomme
du
Limousin
mieux
intégrée
à
son
environnement. 6.
Observations
de
M.
MALEYRIE
Au
lieu-dit
Les
Chaises
Hautes,
M.
MALEYRIE
déplore
que
sa
maison
et
les
habitations
voisines
ne
soient
pas
zonées
comme
un
véritable
hameau.
Comme
le
rappelle
la
Municipalité,
le choix
a été
fait de
ne
développer
les
constructions
nouvelles
que
sur
quelques
secteurs
proportionnellement
aux
projections
d'augmentation
de
la population.
M.
MALEYRIE
demande
une
réduction
des
périmètres
réglementaires
et de
vigilance
autour
de
la stabulation
voisine
afin de ne pas
nuire
à une
extension
de son habitation.
Renseignements
pris
auprès
d'URBADOC,
le
périmètre
réglementaire
interdit
toute
construction
et
sa
forme
se
trouve
liée
aux
formes
des
bâtiments
agricoles
car
il ne
s'agit
pas
d'un
cercle
tracé
depuis
un
point
précis.
Le
périmètre
de
vigilance
ne
permet
pas
d'interdire
les
constructions
mais
les déconseille.
M.
MALEYRIE
peut
néanmoins
agrandir
sa maison
du
côté
qu'il
le
souhaite,
c'est-à-dire
vers
la parcelle
N°200
car
elle
n'est pas
intégralement
dans
le périmètre
réglementaire.
7.
Observations
de
M_GENIER
Au
lieu-dit
La
Chapoulie,
M.
GENIER
est
propriétaire
de
la
parcelle
N°40
et
est
en
train
d'acquérir
la parcelle
N°37.
Ces
deux
parcelles,
en
nature
de
taillis
et classées
en
zone
N,
sont
répertoriées
comme
réservoir
de
biodiversité.
De
plus,
la parcelle
N°40
est
un
espace
boisé
classé.
M.
GENIER
envisage
de
planter
des
châtaigniers
ou
des
noyers
conduits
en
agriculture
biologique
et demande
que
le zonage
n'affecte
pas
ce
projet.
La
municipalité
approuve
ce type
de
culture
d'autant
qu'il
y
a
des
vergers
à
proximité
et
d'importantes
zones
boisées
sur
la
commune. C'est
pourquoi,
dès
à présent,
il conviendrait
de
ne
pas
classer
ces
parcelles
en
Espace
Boisé
Classé
sous
peine
de
devoir
réviser
le
PLU
pour
modifier
le
zonage
comme
l'explique
Madame
BOURGUIGNON
de
la DDT.
Les
parcelles
n'étant
pas
défrichées,
la
zone
N
se
trouve
maintenue
et
le
réservoir
de
biodiversité
également.
Il conviendra
donc
de
mettre
en place
une
mesure
compensatoire.
Toutefois
l'impact
s'avère
minime
puisqu'un
taillis,
sans
arbres
remarquables,
sera
remplacé
par
un
verger
enherbé
conduit
sans
produits
de
synthèse.
16 8.
Observations
de
Mme
MESPOULHES
Au
lieu-dit
La
Borie,
Madame
MESPOULHES
est
propriétaire
de
nombreux
bâtiments
et
de
plusieurs
parcelles
classées
en
zone
Ubb.
D'abord,
Madame
MESPOULHES
demande
la
compatibilité
du
règlement
de
la
zone
Ubb
avec
ses
deux
gîtes
mitoyens
situés
sur
sa
parcelle
N°113.
Ces
gîtes
existent
depuis
plusieurs
décennies.
Or
le
règlement
de
la
zone
Ubb
stipule
«les
destinations
de
constructions
interdites
sont
[...]
les
constructions
[..]
où
s'effectuent
l'accueil
d'une
clientèle,
hébergement
hôtelier
et
touristique
et
cinéma à
l'exception
de
celles
soumises
à
limitation
d'usage
listée
à
l'article
Ubb2
; [...].
».
Madame
LEROUX
du
cabinet
URBADOC
explique
que
les
restrictions
s'appliquent
aux
futures
constructions
et que
si la collectivité
le souhaite,
le règlement
peut
être
précisé
par
une
limitation
d'usage
à l'article
Ubb2.
La
Municipalité
souhaite
que
le règlement
soit clarifié
pour
permettre
aux
gîtes
existants
ou
à venir
d'être
autorisés.
Ensuite,
Madame
MESPOULHES
assure
vouloir
transformer
deux
granges
(celle
sur
la
parcelle
N°240
et celle
sur
la parcelle
N°115
en
bordure
du
chemin
communal)
en
habitations.
Le
changement
de
destination
est
autorisé
par
le
règlement
en
zone
Ubb.
Toutefois
cela
n'est
pas
matérialisé
sur
le
règlement
graphique.
La
Municipalité
demande
que
cela
soit
bien pris
en
compte.
Enfin,
Madame
MESPOULHES
souhaiterait
que
ses
parcelles
N°118
et
N°154
soient
reclassées
de
zone
À
en
zone
Ubb
(et
non
l'inverse
comme
malencontreusement
écrit
dans
le
procès
verbal
de
synthèse).
Cette
requête
ne
semble
pas
opportune
car
une
grande
portion
de
la parcelle
N°118
est déjà
en
zone
Ubb
et peut
supporter
plusieurs
annexes.
9.
Observations
de
M.
DEBEST
Au
lieu-dit
Les
Champs
d'orgnac,
M.
DEBEST
demande
d'intégrer
sa
parcelle
N°177
à
la
zone
Aua
comme
l'est
déjà
sa
parcelle
N°181.
La
Municipalité
n'y
voit
pas
d'opposition.
Toutefois,
il
semblerait
judicieux
de
n'ouvrir
cette
parcelle
à
l'urbanisation
qu'une
fois
les
quatre
lots
disponibles
bâtis
afin
d'éviter
des
emplacements
vides
sur
les
parcelles
N°181
et
N°104
et une
construction
isolée
sur
la parcelle
N°177.
Au
lieu-dit
Le
Malchétif,
M.
DEBEST
demande
que
ses
parcelles
N°137,
N°138,
N°139,
N°140,
N°26,
N°27
et
N°264
soient
classées
en
zone
constructible.
Or
seule
sa
parcelle
N°138
supporte
une
maison.
Le
hameau
est
classé
en
zone
N
et A
et
n'a
pas
vocation
a
être
développé.
M.
DEBEST
peut
agrandir
sa maison
et y
adjoindre
des
annexes
(sur
ses
parcelles
N°138,
N°137
et
N°139).
La
Municipalité
rappelle
que
le
Bourg
et
le
lotissement
existant
couvrent
une
grosse
partie
des
surfaces
nécessaires
à
l'accueil
de
nouveaux
habitants.
Une
zone
Ubb
pourrait
être
envisagée
mais
ne
permettrait
pas
de
constructions
supplémentaires
comme
le font
les
zones
Uba
et Uc.
10.
Observations
des
Personnes
Publiques
Associées
non
évoquées
par
le
public
La
DDT
et
la
MRAe
exigent
plusieurs
compléments
d'information
pour
étoffer
les
documents
du
projet
de
PLU
notamment
des
données
chiffrées
actualisées
et
certaines
justifications.
Ces
éléments
seront
mis
à jour
par
URBADOC
en
février
2020.
De
façon
non
exhaustive,
voici
quelques
points
majeurs
qui
n'ont
pas
été
abordés
par
le
public
mais
qui
nécessitent
d'être
soulignés.
17 -
Règlement
des
annexes
et
des
extensions
en
zones
À
et
N:
la
DDT
et
la
CDPENAF
demandent
que
le
règlement
soit
plus
précis
et
rédigé
selon
la
« fiche
doctrine
»
de
la
CDPENAF.
L'intérêt
des
extensions
et
annexes
en
zones
À
et N
s'avère
majeur
car
il permet
de
ne
plus
créer
de
zones
U
dans
nombre
de
hameaux
et permet
aux
habitants
de
réaliser
leurs
projets.
Il est donc
indispensable
de
compléter
le règlement.
- Zone
Aua
(OAP5)
: la
CDPENAF
et
la
DDT
demandent
un
alignement
de
la
zone
sur
les
parcelles
N°1
et
N°196.
La
Municipalité
approuve
cette
proposition
et
souhaite
le
maintien
d'un
accès
pour
l'arrière
des
parcelles
restant
en
zone
agricole.
-
Zone
AUX
(OAP4)
: plusieurs
PPA
(la
MRAe,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'uzerche,
la
CDPENAF,
la
DDT)
s'opposent
à
la
création
de
cette
zone
aux
motifs
qu'elle
concurrence
la
zone
agricole,
qu'elle
grignote
une
zone
humide,
qu'il
existe
d'autres
zones
d'activités
sur
la communauté
de
communes
et qu'il
n'y
a pas
de projet
immédiat.
La
Municipalité
avait
inscrit
cette
zone
pour
favoriser
le
projet
d'implantation
d'une
scierie.
Celui-ci
n'étant plus
d'actualité,
la Municipalité
consent
à ne pas maintenir
cette
zone.
Cette
zone
n'a
donc
plus
lieu
d'être
actuellement.
Toutefois,
si
un
artisan
cherchait
un
emplacement
pour
installer
son
entreprise
et
implanter
un
hangar
pour
installer
machines
et
matériel,
la
Municipalité
ne
pourra
pas
proposer
d'emplacement
immédiatement.
Cela
imposera
de
réviser
le PLU.
- Zone
Aux
des
Fombiardes
: cette
zone
n'est
pas
matérialisée
sur
le
plan.
En
effet,
un
temps
envisagée
par
la Municipalité
en
raison
de
la localisation
du
hameau
des
Fombiardes
et de
son
historique,
elle
n'est plus
d'actualité.
Face
aux
oppositions
sur
les parcelles
agricoles
situées
à
proximité
de
la
salle
polyvalente,
la
Municipalité
n'a
pas
souhaité
la
maintenir.
D'anciens
ateliers
et
garages
automobiles
(appartenant
à
des
propriétaires
privés)
pourraient
toutefois
retrouver
un
usage
artisanal.
- Zone
Ux
: La
MRAe
demande
le retrait
de
cette
zone
en
raison
de
la trame
bleue.
Il s'agit
de
l'atelier technique
de
l'EPDA
du
glandier
et la construction
se trouve
en
surplomb
de
la Loyre.
Ces
parcelles
ne
sont
pas
propices
à
un
grand
développement
des
bâtiments.
Toutefois,
il
conviendrait
sans
doute
de
conserver
le
caractère
artisanal
de
ce
bâtiment
(et
donc
de
la
parcelle
N°67)
car
son
avenir
peut
être
lié
au
devenir
de
la
Chartreuse
comme
il
peut
s'en
affranchir. - Zone
Uba
à
Frègemouche
: le
classement
de
la
parcelle
située
côté
Nord
ne
pose
pas
de
problème.
Côté
Sud,
la
parcelle
ne
dispose
pas
actuellement
d'accès
carrossable
depuis
la
route
communale.
La
CDPENAF
et
la DDT
exigent
donc
que
cette
parcelle
soit
reclassée
en
zone AU
avec
orientations
d'aménagement
et de programmation.
La
Municipalité
approuve
ce
zonage.
Un
accès
carrossable
sera
réalisé
par
le propriétaire
de
la parcelle
N°54
sur
sa parcelle
N°131
le long
des
parcelles
N°57
et N°58.
Ainsi
la parcelle
N°54
pourra
accueillir
deux
lots.
- Zone
du
stade
rugby
: le
stade
de
rugby
et
les
équipements
liés
ne
sont
pas
matérialisés
sur
le
plan.
La
DDT
suggère
de
créer
une
zone
à
destination
d'équipements
sportifs.
Ceci
serait
judicieux
pour
un
développement
éventuel
des
installations
bien
que
les
équipements
sportifs
soient
autorisés
en
zone
agricole.
18 -
Zone
photovoltaïque
:
la
Chambre
d'agriculture
souhaiterait
l'interdiction
de
panneaux
photovoltaïque
au
sol
et
que
cela
soit
mentionné
dans
le
règlement.
Il
conviendrait
de
trancher
cette
problématique
afin
de
l'intégrer
dans
le
PLU.
La
Municipalité
n'a
pas
eu
vent
de
projets
de
cette
nature
et
n'y
est
pas
particulièrement
favorable
préférant
les
panneaux
photovoltaïques
intégrés
aux
toitures.
-
Zone
agricole
:
les
vergers
de
pommiers
type
Golden
ne
sont
pas
matérialisés
sur
les
documents
graphiques.
Plusieurs
PPA
(DDT,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Uzerche)
demandent
cette
matérialisation
ainsi
que
celle
du
périmètre
de
50
mètres
autour
des
plantations.
Sur
un
secteur
(Pompadour-Vigeois-Allassac)
où
l'arboriculture
intensive
est
source
de
conflit,
ce
repérage
permettrait
une
meilleure
prise
en
compte
des
constructions.
-
Zone
Uaa
:
la
Municipalité
étudie
la
possibilité
d'établir
de
façon
saisonnière
(été)
une
activité
de
restauration-buvette
dans
le
bâtiment
communal
pour
les
touristes
et
randonneurs.
Elle
souhaiterait
que
le
règlement
le
permette.
Ceci
semble
possible
mais
reste
à
confirmer
officiellement. PIECES
JOINTES
AU
RAPPORT
D’ENQUETE
Annexe
N°1:
Copies
des
Extraits
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
d'Orgnac-sur-Vézère
du
17
octobre
2016,
du
1° avril
2019
et du
05
août
2019.
Annexe
N°2
: Copie
de
l'Arrêté
du
Maire
d'Orgnac-sur-Vézère
du
07
novembre
2019.
Annexe
N°3
: Copie
de
la décision
de
désignation
du
commissaire
enquêteur.
Annexe
N°4
: Copie
du
certificat
d’affichage.
Annexe
N°5
: Copie
des
4 annonces
légales
parues
dans
La
Montagne
et La
Vie
Corrézienne.
Annexe
N°6
: Copies
du
Procès
Verbal
de
Synthèse
et des
réponses
de
la Commune
d'Orgnac-
sur-Vézère.
19 ANNEXE
N°1
:
COPIE
DES
EXTRAITS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORGNAC-SUR-VEZERE
DU
17
OCTOBRE
2016,
DU
1° AVRIL
2019
ET
DU
05 AOÛT
2019 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
=
Département
de la Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
d'ORGNAC
SUR
VEZERE
Nombre
de
membres
: 11
Afférents
au
conseil
Municipal
: 11
En
exercice:
11
|
L'an
deux
mil
seize,
le
17
octobre,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
Qui ont pris part à la délibération : 11
de
‘Va
commune
d'ORGNAC
SUR
VEZERE,
régulièrement
EU
ul 2
convoqué,
s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au
lieu habituel
Contre
: 0
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Abstention
: O
Marcel
DANDALEIX.
Date.de Ia:convacation: 66F0/2016
Étaient présents
: M.
Marcel
DANDALEIX,
Mme
Milena
LOUBRIAT,
Publié au Recueil des actes administratif
de
la Commune
d'
M.
Paul
FREYSSINET,
M.
Roger
GOLFIER,
Mme
Brigitte
MARSAC,
GRENAG SUR
VEZERE
Mme
Nathalie
MATHIEU,
M.
Pierre
FAUCHER,
M.
Pierre
PARVEAU
DELIBERATION
N° 2016-053
ST M:SOPartEnSAÈNE, Étaient
absents
excusés
: Mme
Françoise
MOMMELE,
M.
Philippe
Annule
et remplace
le
BRAVARD
|
délibération
n° 2015-049
Etaient absents
non
excusés
:
Procurations
: M.
Philippe
BRAVARD
donne
pouvoir
à
Mme
Milena
LOUBRIAT Mme
Françoise
MOMMELE
donne
pouvoir
à Mme
Brigitte
MARSAC
Secrétaire
: Mme
Milena
LOUBRIAT
OBJET
: ELABORATION
D'UN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 123.6
et
suivants
et
L 300.2
Monsieur
Le
Maire
précise
les
objectifs
de
la dotation
de
la commune
d’un
plan
local
d'urbanisme :
-
donner
une
dynamique
nouvelle
d'urbanisation
de
3
sites
communaux
essentiels:
le
centre
bourg,
le
lotissement
du
village
du
poteau
et
les
espaces
non
construits
se
situant
dans
l'enveloppe
urbaine
des
principaux
villages
de
la commune
-
préserver
l'avenir
de
la
profession
agricole
en
protégeant
l’agriculture
tout
en
permettant
de
changer
l'affectation
des
bâtiments
agricoles
restant
vacants
suite
à l’arrêt de
l’activité
- favoriser
l’évolution
des
activités
existantes
et
l’accueil
de
nouvelles
activités
(artisanat,
tourisme)
- préserver
les
zones
naturelles,
les
paysages
Il est
également
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
qu'un
groupement
de
commandes
de
PLU
est
en
cours
de
création
entre
des
communes
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Uzerche.
L'adhésion
à
ce
groupement
sera
accompagnée
d'une
aide
financière
de
l'état.
S'il
n'y
a
pas
vraiment
de
caractère
d'urgence
pour
notre
commune,
ces
éléments
plaident
pour
l'élaboration
d'un
PLU,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
* de
prescrire
l'élaboration
d'un
PLU ;
* pour
ce
projet,
accepte
la mise
en
place
d'un
groupement
de
commande
avec
les communes
de
CONDAT
SUR
GANAVEIX,
EYBURIE,
MASSERET,
MEILHARD,
SAINT
YBARD,
et SALON LA
TOUR
et accepte
que
le porteur
de
ce
groupement
soit
la
commune
de
CONDAT
SUR
GANAVEIX
;
* accepte
de
fixer à 2 titulaires
et 2 suppléants
les
représentants
de
chaque
commune ; * dit
que
les
représentants
titulaires
de
la
commune
d'ORGNAC
SUR
VEZERE
sont
:Marcel
DANDALEIX
et
Milena
LOUBRIAT
;
et
les
représentants
suppléants
:André
GOLFIER
et
Nathalie
MATHIEU
* donne
pouvoir
au
maire
pour
signer
la
convention
à venir
relative
à ce
groupement
de
commande
;
* que
l'élaboration
porte
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la
commune
conformément
à
l'article
L123-1
du
code
de
l'Urbanisme
;
*
que
la
concertation
sera
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:mise
à
disposition
des
documents
d'étude
et
d'élaboration
du
dossier
d'arrêt
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(registre
en
mairie)
réunions
et
débats
publics,
publication
dans
le
bulletin
municipal,
et
sur
le
site
internet.
*
de
demander,
conformément
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
que
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
soient
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
la
commune
pour
assurer
la
conduite
de
l'étude
telle
que
définie
dans
la
convention
de
mise
à disposition,
* de
donner
délégation
au
Maire
pour
signer tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l'élaboration
du
PLU
et
la vectorisation
du
cadastre
au
format
«Edigéo».
* de
donner
délégation
à la commune
de
CONDAT
SUR
GANAVEIX,
représentée
par
son
maire,
pour
lancer
la procédure
d’appel
d'offres
du
bureau
d'études
dans
le cadre
d’une
procédure
adaptée
;
* de
solliciter
de
l'État
qu'une
dotation
soit
allouée
à la
commune
pour
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à
l'élaboration
du
PLU
conformément
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
ainsi
que
l’aide
financière
du
Conseil
Général
;
* dit
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(article
202).
Conformément
à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
- aux
Présidents
de la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture, - à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
{dont
la commune
est
membre)
Aux
Maires
des
communes
limitrophes :
ESTIVAUX VOUTEZAC VIGNOLS TROCHE VIGEOIS
:
Conformément
à
l'article
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
mention'en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
Sous-préfecture
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
M.
Marcel
DANDALEIX
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
019-211915400-20161017-2016-053-DE
Accusé
certifié
exécutoire
TE
a
1 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
,
=:
Département
de
la
Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
d’'ORGNAC
SUR
VEZERE
Nornbre
de
membres
:
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
avril
à 20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Afférents
au
conseil
Municipal
:11
commune
d'ORGNAC
SUR
VEZERE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
En
exercice
: 11
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 10
!
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Marcel
DANDALEIX.
Dont
pouvoirs
:0
Pour
:
10
j
Contre
:0
Étaient
présents
: M.
Marcel
DANDALEIX,
Mme
Milena
LOUBRIAT,
M.
Paul
Abstention
: O
FREYSSINET,
M.
Roger
GOLFIER,
M.
Pierre
FAUCHER,
M.
Pierre
PARVEAU,
Mme
Brigitte
MARSAC,
M.
Philippe
BRAVARD,
Mme
Date:
die
le convocations
160SR0S
MOMMELE
Françoise,
Mme
Nathalie
MATHIEU.
at
ra Recueil
des
actes
administratif
de
la Commune
d'
RGNAC
SUR
VEZERE
Le
+
ge
e
.
Étaient
absents
excusés
:
M.
Sébastien
SAGNE
DELIBERATION
N°
2019-027
Étaient
absents
non
excusés
:
Procurations
:
Secrétaire
: Mme
Milena
LOUBRIAT
OBJET
: PLU
: APPROBATION
DU
PADD
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
2015-049
du 27
juillet
2015
le
Conseil
Municipal
a prescrit
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'article
L
151-2
de
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
PLU
comprend
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
durable
(PADD)
qui
définit
les
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
retenues
pour
l'ensemble
de
la
commune.
Clef
de
voûte
du
PLU,
le
PADD
doit
être
l'expression
du
projet
politique
et
expliciter
les
conditions
futures
d'organisation
du
territoire.
Conformément
à l'article
L151-5
du
code
de
l'urbanisme
il rappelle
les
objectifs
du
PADD
:
« Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
définit
:
1.
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2.
Les
orientations
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
la
commune
;
Il fixe
les
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
llpeut
prendre
en
compte
certaines
spécificités,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales.
»
L'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme
indique
que
le
PADD
doit
être
débattu
en
Conseil
Municipal
:
Projet
pour
la
commune
décliné
en
différents
axes
: e
Axe
1 :
Elaborer
un projet d'habitat valorisant
le territoire
Déterminer
une
approche
qualitative
du développement
urbain
selon
une
logique de greffe urbaine
Urbaniser
en
priorité
le bourg
; densifier
les
espaces
déjà
bâtis,
développer
l'existant
et
préserver
les formes
urbaines
anciennes
Accompagner
et programmer
le développement
urbain
durable
e
Axe
2 : Pérenniser
le tissu
économique
local
Encourager
le maintien
de l'activité agricole
Encourager
le développement
des
activités
e
Axe
3:
Préserver
les éléments
paysagers
remarquables
Protégerles
boisements
Maintenir,
préserver et valoriser les corridors écologiques
Veiller au maintien
des
espaces
nécessaires
aux
exploitations
agricoles
Valoriser les ensembles
paysagers
et patrimoniaux.
Après
cet exposé,
Monsieur
le maire
déciare
le débat
ouvert.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
les
orientations
du
PADD,
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD
lequel
n'a soulevé
aucune
question
ni objection.
Cette
délibération
prend
acte de la tenue
du débat
sur le PADD
au sein du Conseil
Municipal.
Fait
et
délibéré
à
Orgnac
sur
Vézère
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
Le
Maire,
Marcel
DANDALEIX
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
publication
ou
affichage
ou
notification
aux
intéressés
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[ot
9-211915400-20190401-2019-027-DE
|
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet: 09/05/2019 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
som
dl
LETTRES
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
TE
k
;
:
ee
Département
de
la
Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Es
a
à
8, 7
COMMUNE
d'ORGNAC
SUR
VEZERE
ftombré
dé
TeMBES:
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
5
août
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Afférents
au
conseil
Municipal
:11
commune
d'ORGNAC
SUR
VEZERE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
En
exercice
:11
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:11
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Marcel
DANDALEIX.
Dont
pouvoirs
:2
Core
D
Étaient
présents
:M.
Marcel
DANDALEIX,
Mme
Milena
LOUBRIAT,
M.
Paul
Abstention
:0
FREYSSINET,
M.
Roger
GOLFIER,
M.
Pierre
FAUCHER,
M.
Pierre
PARVEAU,
M.
Philippe
BRAVARD,
Mme
MOMMELE
Françoise,
Mme
Date
de
la
convocation
:25/07/2019
Nathalie
MATHIEU.
Publié
au
Recueil
des
actes
administratif de
la Commune
d"
ORGNAG
SUR
VEZERE
Étaient
absents
excusés
:Mme
Brigitte
MARSAC,
M.
Sébastien
SAGNE
DELIBERATION
N°
2019-038
Étaient
absents
non
excusés
:
Procurations
:
Mme
Brigitte
MARSAC
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MOMMELE,
M.
Sébastien
SAGNE
donne
pouvoir
à
M.
Marcel
DANDALEIX
OBJET
:ARRET
DU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ET
APPROBATION
DU
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
1)
Rappel
de
la
procédure
et
de
la
concertation
Le
conseil
municipal
a
prescrit
par
délibération
n°
2015-049
du
27/07/2015
annulé
et
remplacé
par
la
délibération
n°2016-053
en
date
du
17/10/2016,
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
objectifs
poursuivis
étaient
les
suivants
:
>
Gérer
au
mieux
les
futures
implantations
d'habitations
dans
un
souci
de
rationaliser
les
raccordements
aux
réseaux
;
>
Préserver
la
qualité
de
l'aménagement
des
espaces
;
>
Définir
l'affectation
des
sols
pour
permettre
un
développement
réfléchi
de
la
commune
tout
en
préservant
les
secteurs
agricoles.
Les
modalités
de
concertation
retenues
ont
été
les
suivantes
:
>
Mise
à disposition
des
documents
d'étude
et
d'élaboration
du
dossier
du
projet
du
PLU
;
>
Réunions
et
débats
publics.
L'objectif
de
la concertation
était
de :
>
Fournir
une
information
claire
sur
le
projet
de
PLU ;
>
Viser
un
large
public
;
>
Permettre
l'expression
des
attentes
en
organisant
le
recueil
de
tous
les
avis
de
ceux
qui
souhaitent
apporter
leur
contribution
à la réflexion
sur
le devenir
de
la commune
et
la création
du
PLU.
2)
La
concertation
mise
en
œuvre
Parfaitement
conforme
à nos
objectifs
inscrits
dans
la
délibération
de
prescription,
la
concertation
s'est
effectuée
de
la
manière
suivante
:
-
Tenue
d’un
registre
dès
la
prescription
de
l’élaboration
;
-
Parution
d'articles
dans
les
bulletins
municipaux
annuels
au
mois
de
janvier
;
-__
Tenue
d’une
réunion
publique
le
9
février
2017
pour
comprendre
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
PLU
et
les
enjeux
portés
par
celle-ci
;
-
Tenue
d’une
réunion
publique
le
27
novembre
2017
pour
exposer
le
diagnostic
et
le
PADD
à la
population; et
les
OAP
;
-
Tenue
d’une
permanence
en
mairie
le
11
février
2019
pour
permettre
à
chacun
de
consulter
les
documents
et
d'échanger
avec
le bureau
d’études
sur
les
demandes
d'ordre
particulier
ou
général
;
-
Ces
réunions
publiques
et
permanences
ont
été
annoncées
par
plusieurs
insertions
dans
la
presse
(journal
La
Montagne),
au
moins
une
semaine
avant
les
dates
des
différentes
réunions.
Des
affiches
ont
été
apposées
dans
les
lieux
habituels
d'affichage,
distribution
de
flyers
dans
chaque
boîte
aux
lettres
et
une
parution
sur
le
site
internet
de
la
commune
a
été
faite
pour
les
dernières
réunions.
3)
Le
bilan
de
la
concertation
Réponse
aux
demandes
inscrites
dans
le
registre
:
Tenue
d’une
réunion
publique
le
22
janvier
2019
pour
exposer
le
règlement
écrit,
le
règlement
graphique
NOM
DATE
LOCALISATION
AVIS
REPONSE
Les
zones
urbaines
identifiées
existaient
DE
LUPEL
Les
Fnbrset
Ilest
imartantide
rendre
non
urbanisables
les
|
déjà
avant
le
projet
de
PLU
.les
existent
.
ï
13/06/2017
.
zones
situées
à
l'intérieur
des
périmètres
de
de
fait.
À
l'intérieur
des
périmètres
en
Pierre-Gilles
les
Chaises
Basses
:
;
;
;
:
i
protection
des
captages
d'eau
potable.
question,
aucune
zone
d'extension
n est
prévue.
Cette
démarche
a été
mise
en
place
par
la
DE
LUP
:
d
à
ÿ
EG
ae
ut
ibilité
4
ilit:
t
d
:EL
LE
13/06/2018
sul
ensemble
|
1 faut
favoriser
la
réhabilitation
du
bâti
existant
possible
AS
FARARIMEER
€
changer
°
Pierre-Gilles
territoire
destination
les
granges
agricoles
ayant
perdu
cette
vocation.
Tout
le
hameau
est
impacté
par
un
périmètre
de
réciprocité
autour
de
Souhaite
que
ce
hameau
soit
intégré
aux
zones
bâtiments
d'élevage
et
présente
de
fait
COMBY
Jean
|
17/12/2017
Monteil
constructibles
pour
intégrer
les
fermes
qu'il
une
forte
empreinte
agricole.
Les
granges
possède
situées
hors
périmètre
et
ayant
perdu
leur
vocation
agricole
sont
repérées
pour
permettre
le
changement
de
destination.
:
.
Le
hameau
est
classé
en
zone
Ubb
afin
de
,
Souhaite
que
le
hameau
soit
exclu
des
zones
.
ë
.
5
DUVIALLARD
Les
Chaises
.
;
nn
souligner
son
caractère
agricole
et
où
,
06/02/2018
constructibles
pour
préserver
son
activité
-
,
ee
Clément
Basses
ï
:
aucune
construction
supplémentaire
n'est
agricole
et
les
captages
d'eau
potable
nt
autorisée.
COMBY
Demande
de
possibiité
de
changement
de
.
23/02/2018
Le
Monteil
destination
pour
la
grange
située
sur
la
parcelle
Cette
grange
a été
repérée
en
ce
sens
Pierre
AK119
MARSAC
Demande
de
possibiité
de
changement
de
.
05/08/2018
destination
pour
la
grange
située
sur
la
parcelle
Cette
grange
a été
repérée
en
ce
sens
Brigitte
AV63
DEBE
.
Demande
de
possibiité
d
d
Lu4
nn:
ST
04/09/2018
Malchétif
si
:pes
(blitésde
changement
de
Cette
grange
a été
repérée
en
ce
sens
Mathieu
destination
pour
la
grange
MASSERON
Demande
de
possibiité
de
changement
de
Odile
20/09/2018
Bressonneix
destination
pour
les
granges
situées
sur
la
Ces
granges
ont
été
repérées
en
ce
sens
parcelle
AH84
ER
À
L
été
classé
i
RARE
FE
15/11/2018
Demande
de
constructibilité
de
la
parcelle
AC18
es
parcellesont
ÉE
classées
en
parte
en
Jeanine
zone
Aua
Lite
Une
partie
de
la
parcelle
a été
classée
en
R
-
Dem
d
t
R
;
EMY
Jean
31/01/2019
emande
de constructibilité
des
parcelles
AR1
et
zone
Ah
permettant
la
construction
d'un
François
AR
197
lot.
E
EL
Demande
|
ai
d
Î
à
—
!
LUP
5/02/2019
em
nee
€
resre
des
EP
FRS
Des
?
Les
zones
Ux
ne
sont
plus
d'actualité
Pierre-Gilles
vocation
artisanale
positionnées
aux
Fombiardes
D
LARD
Demande
le
it
à
i
—
UNJAL
R
07/02/2019
sois
©
retrai
de
le
zone
8 Moailon
Les
zones
Ux
ne
sont
plus
d'actualité
Clément
économique
et
artisanale
DE
LUPE
Demande
le
retrait
à
i
à
.FE
,k
19/02/2019
em
€
Fes
as
zone
à vocation
Les
zones
Ux
ne
sont
plus
d'actualité
Pierre-Gilles
économique
et
artisanale Réponse
aux
demandes
faites
lors
de
la permanence
du
11
février
2019 :
Numéro
de
la
demande
Nom
Lieu-dit
Objet
de
la
demande
Réponse
du
bureau
d'études
Réponse
mairie
Jean-François
REMY
Le
Poteau
Demande
de
CUb.
Refus
de
la CDPENAF
car
à
plus
de
70m
de
la
maison
située
sur
la
parcelle
15
et
n'appartenant
pas
à une
entité
urbaine.
Le
projet
consiste
à
construire
une
maison
d'habitation
pour
ses
parents.
Propriétaire
des
terrains
attenants
(voir
plan).
Difficulté
de
rapprocher
la
nouvelle
construction
de
sa
maison
d'habitation
de
part
la topographie
du
site.
C'est
le seul
terrain
qui
puisse
accueillir
une
construction.
Aujourd'hui
la
parcelle
n'est
pas
exploitée
par
l'activité
agricole.
Les
réseaux
d'eau
et d'électricité
se
situent
à
proximité.
Voir
CUb.
A
135m
de
la maison
d'habitation.
Le
secteur
n'est
pas
humide.
Prévoir
1500m2
à 2000m2.
Pour
la réalisation
de
ce
projet
un
STECAL
doit
être
mis
en
place
pour
se
projet.
Ce
projet
devra
être
justifié.
Réponse
favorable :
zone
Ah
De
Lupel
Pierre-Gilles
et
Clément
DUVIALLARD
Les
Fombiardes
Prairie
d'élevage
et
production
céréalière
en
Ux.
Mettre
en
Aux
puisque
ce
n'est
pas
bâti.
Zone
sensible
du
captage.
Souhaite
préserver
l'eau
de
la commune.
Un
stade
de
rugby
devait
être
bâti
et
le projet
a été
abandonné
à cause
de
la zone
sensible.
Souhaite
préserver
les terres
à vocation
agricole.
Bassin
versant
sur
le captage.
L'agriculteur
est
contraint
par
le périmètre
de
captage.
Cela
va
rendre
difficile
d'épandre
le fumier.
Permet
de
faire
du
maïs
et
d'être
autonome
en
hiver
pour
nourrir
ses
bêtes.
Epand
sur
les parcelles
214,
215,
61.
Signale
que
la
RD
3
est
touristique.
Le
périmètre
rapporché
a été
agrandi
au
début
des
années
2000,
pour
cause
de
pollution.
Respecte
les
prescriptions
autour
des
périmètres
de
captage.
Zone
humide
parcelles
72,
73,
74,
78.
Il y a des
pêcheries
et des
rigoles.
Il y a
une
nouvelle
maison
sur
la parcelle
147
au
lieu-dit
Les
Chaises.
|| y a beaucoup
d'exploitations
agricoles
qui
ont
cessé.
Les
zones
Ux
aux
Fiombardes
ont
été
supprimées.
4)
Délibération
tirant
simultanément
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
Le
conseil
municipal
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLU
du
17
octobre
2016
mentionnant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
Vu
le
débat
sur
le
PADD
en
date
du
1°
avril
2019 ;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
attentes
du
Conseil
municipal
et
aux
objectifs
initialement
fixés
;
Considérant
le travail
important
de
réalisation
qui
a été
mené ;
Considérant
que
la
concertation
a
permis
de
partager
le
projet
et
d’en
valider
ses
principes
; Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
VYNYNNYNYNYNNNNVNNV © on — VV Y
d'APPROUVER
le
bilan
de
la
concertation
;
d’ARRETER
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel qu’il
est annexé
à la présente
délibération
;
DECIDE
que
le
projet
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L153-16
et
suivants
;
d'AFFICHER
pendant
un
mois
au
siège
de
la
mairie
la
présente
délibération
;
DE
TENIR
à
disposition
du
public
le
projet
de
PLU
arrêté
en
Conseil
municipal.
Liste
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
Etat
: Préfecture,
DDT,
UDAP
;
Région
Nouvelle
Aquitaine ;
Département
de
la
Corrèze
;
Autorités
organisatrices
prévues
à
l’article
L.1231-1
du
code
des
transports
;
EPCI
compétent
en
matière
de
Programme
Local
de
l'Habitat ;
Chambre
du
Commerce
et
de
l'Industrie
;
Chambre
des
métiers
;
Chambre
d'agriculture
;
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Uzerche
;
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
;
Commission
Départementale
de
la
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
;
Autorité
Environnementale.
Liste
des
Personnes
Publiques
Consultées
(PPC)
SDIS
;
Gestionnaires
de
réseaux ;
Communes
attenantes.
Déroulement
de
la consultation
La
consultation
sera
réalisée
de
la façon
suivante :
Trois
dossiers
papiers
seront
déposés
en
préfecture,
à l'attention
des
services
de
l'Etat.
Un
sera
récupéré
pour
le
laisser
en
mairie
à
la
disposition
des
citoyens,
deux
seront
laissés
en
préfecture
pour
instruction
par
les
services
de
l'Etat
;
Une
saisine
de
la
CDPENAF
sera
effectuée
accompagné
de
la
délibération
d'arrêt
et
d'un
CD
contenant
le
dossier
de
PLU
;
Une
demande
de
dérogation
sera
faite
au
préfet
pour
l'ouverture
des
zones
à urbaniser
accompagné
d’un
CD
contenant
le
dossier
et
de
la
délibération
d'arrêt
;
Les
autres
personnes
publiques
associées
seront
destinataires
de
la
délibération
d'arrêt
et
pourront
télécharger
le
dossier
d’arrêt
sur
l’extranet.
L'ensemble
des
envois
postaux
sera
réalisé
par
recommandé
avec
accusé
de
réception,
la
date
figurant
sur
ce
dernier
faisant
foi
pour
considérer
la
fin
du
délai
de
trois
mois
réglementaires
pour
exprimer
un
avis.
Fait
et
délibéré
à
Orgnac
sur
Vézère
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
Pour
extrait
certifié
conforme
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Sous-préfecture
Le
Maire,
M.
Marcel
DANDALEIX
019-211915400-20190805-2019-038-DE
|
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet: 08/08/2018 ANNEXE
N°2 :
COPIE
DE
L'ARRETE
DU
MAIRE
D'ORGNAC-SUR-VEZERE
DU
07
NOVEMBRE
2019 Département
de
la
CORREZE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BRIVE-LA-GAILLARDE
- CANTON
D’'ALLASSAC
1
Mairie
D'ORGNAC
SUR
VEZERE
Le
Roulet
19410
ORGNAC
SUR
VEZERE
&
05.55.98.94.01
&
05.55.73.79.37
mairie.orgnac@wanadoo.fr
ARRETE
N°
2019-016
ARRÊTÉ
DE
MISE
A
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU
Plan
Local
d'Urbanisme
COMMUNE
D’ORGNAC-SUR-VEZERE
Arrêté
n°
2019-016
prescrivant
l'enquête
publique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'ORGNAC-
SUR-VEZERE Le
Maire,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-19,
R.153-8,
R.153-9,
R.153-10
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°85-453
du
23
août
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
modifiant
diverses
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
et
notamment
l’article
236
;
Vu
le
décret
du
24
avril
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
la
délibération
en
date
du
17
octobre
2016
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
en
date
du
5
août
2019
du
conseil
municipal
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
les
pièces
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
soumis
à l'enquête
publique
;
Vu
les
avis
des
différentes
Personnes
Publiques
consultées
;
Vu
l'ordonnance
en
date
du
15
octobre
2019
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges.
désignant
Monsieur
Fabrice
BARGERIE,
commissaire
enquêteur.
ARRETE : Article
1 :
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'ORGNAC-SUR-VEZERE,
pour
une
durée
de
32
jours
à compter
du
2 décembre
2019.
Article
2 :
M.
Fabrice
BARGERIE
domicilié
19210
SAINT
PARDOUX
CORBIER
exerçant
la
profession
d'exploitant
agricole,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges. Article
3 :
Le
dossier
d'enquête
et
un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à la mairie
d'ORGNAC-SUR-VEZERE.
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-
propositions,
sur
les
registres
ouverts
à
cet
effet
ou
les
adresser
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
en
Mairie
d'ORGNAC-SUR-VEZERE Il
pourra
également
communiquer
ses
observations
par
voie
électronique
via
l'adresse
internet
suivante :
mairie.orgnac@wanadoo.fr Le
dossier
d'enquête
publique
sera
disponible
durant
l'enquête
publique,
sur
le
site
Internet
de
la
commune
à
l'adresse
suivante
www.orgnac.fr
Article
4 :
Toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la Mairie
dès
la publication
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique.
Article
6
:
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
d'ORGNAC-SUR-VEZERE
pour
recevoir
les
observations
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté,
aux
jours
et heures
suivants :
- Lundi
2
décembre
2019
de
10
h
à
12h
- Samedi
14
décembre
2019
de
10h
à
12h
- Lundi
23
décembre
2019
de
14h
à
16h
- Jeudi
2 janvier
2020
de
14h
à
16h
Article
7
:
Un
avis
au
public
reprenant
les
indications
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
sera
publié
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
Cet
avis
sera
affiché
aux
tableaux
d'affichage
extérieur
de
la
Mairie
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
L'avis
d'enquête
publique
sera
également
publié
sur
le site
Internet
de
la commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
certifié
par
le
responsable
du
projet
de
PLU
qui
remettra
au
commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
la
période
d'enquête,
lors
de
la
remise
des
dossiers,
un
certificat
attestant
le respect
de
la période
d'affichage.
Article
8 :
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
dossier
et
registre
d'enquête
seront
clos
et signés
par
le commissaire
enquêteur.
Dès
réception
du
registre
et
document
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
sous
huitaine
le
responsable
du
projet
de
PLU,
et
lui
communiquera
sous
forme
d'un
procès
verbal
de
synthèse
de
consignation,
les
observations
du
public,
écrites,
orales,
formulées
dans
le cadre
de
l'enquête
publique.
Le
responsable
du
projet
disposera
alors
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
sur
le procès-verbal
de
synthèse.
Le
rapport
doit
faire
état
des
contre-propositions
qui
ont
été
produites
durant
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
maître
d'ouvrage.
Une
copie
du
rapport
enquêteur
sera
adressée
au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges.
Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
mairie
d'ORGNAC-
SUR-VEZERE,
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête.
Article
9 :
Toute
information
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
où
à
la
présente
enquête
publique
pourra
être
demandée
auprès
de
la
commune
d'ORGNAC-SUR-VEZERE
Personne
responsable
M.
Marcel
DANDALEIX
le Maire
Commune
d'ORGNAC-SUR-VEZERE
Dossier
suivi
par
Madame
Milena
LOUBRIAT Article
10 :
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- M.
le
Préfet
du
département
de
la Corrèze
- M.
le Sous-préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Tulle
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Corrèze
Fait
à ORGNAC-SUR-VEZERE,
le 7
novembre
2019
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
Le
Maire
Marcel
DANDALEIX
[019-211915400-20191107-AR2019-016-AR
|
!
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 07/11/2019 ANNEXE
N°3 :
COPIE
DE
LA
DECISION
DE
DESIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LIMOGES
15/10/2019 N°
E19000101
/87
PLU
19
LE
VICE-PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Vu
enregistrée
le
09/10/2019,
la
lettre
par
laquelle
le
maire
de
la
commune
d'Orgnac-sur-Vézère
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
une
enquête
publique
relative
au
projet
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
; Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2019
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Limoges
en
date
du
30
août
2019
donnant
à
Mme
Christine
Mège,
vice-président,
délégation
à
l’effet
de
procéder
aux
désignations
des
commissaires
enquêteurs.
DECIDE
:
ARTICLE
1
:Monsieur
Fabrice
Bargerie
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
:Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la législation
en
vigueur.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
commune
d'Orgnac-sur-Vézère
et
à
Monsieur
Fabrice
Bargerie.
Fait
à Limoges,
le
15/10/2019
Le
Vice-Président,
Pour
Expédition
Conforme,
Le
Gre
y
Chef,
LT
Christine
MEGE.
;
ÿ
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14
vie
CHAÏANL
11}
Lover
LAiALAITL
LIU
bs.f ANNEXE
N°4 :
COPIE
DU
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE Département
de
la
Corrèze
Commune
d'ORGNAC
SUR
VEZERE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ENQUETE
PUBLIQUE
Arrêté
municipal
n°
2019-016
du
7
novembre
2019
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Je
soussigné
Marcel
DANDALEIX,
Maire
de
la
Commune
d’'ORGNAC
SUR
VEZERE
(Corrèze),
certifie
que
l’avis
d’enquête
publique
concernant
le
projet
suivant
:
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
A
été
affiché
par
mes
soins
en
mairie
le
7
novembre
2019.
Fait
à
Orgnac-sur-Vézère,
le
28
janvier
2020 ANNEXE
N°5
:
COPIE
DES
4 ANNONCES
LEGALES
PARUES
DANS
LA
MONTAGNE
ET
LA
VIE
CORREZIENNE “duo
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22 MARDI 12 NOVEMBRE 2039 _LA MONTAGNE
COMMUNE
D'ORGNAC-SUR-VÉZÈRE
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN
LOCAL D'URBANISME
Par
arrêté
n° 2019-016 du 7 novembre 2019, le moire d'Orgnac-sur-Vérère
a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de plan local d'urbanisme, M. Fabrice
BARGERIE,
ayant
pour
profession
exploitant
agricole,
a été
désigné
comme
commissaire
enquêteur
par le président du tribunal ad-
ministratif de Limoges. M. Marcel DANDALEIX, maire de la commune,
est la personne responsable
du projet, auprès de qui des informations peuvent être demandées.
Président
L'enquête se déroulera à la mairie, du 2 décembre 2019 au 2 janvier 2020,
du Conseil d'administration :
M. Michel HABOUZIT
aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie,
les :
Directeur général
.
|
|
|
|
s
Directeur de la publication :
M.
Alain VEDRINE
- undis,
mordis,
mercredi et vendredi,
de 8 heures à 12h30;
- jeudis, de 8 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Rédactrice en chef :
Mme
Sandrine THOMAS
Le commissaire enquêteur recevra en mairie :
Fondateur :
Alexandre VARENNE
- lundi 2 décembre
2019, de 10 heures à 12 heures
;
- samedi
14 décembre 2019, de 10 heures à 12 heures ;
- lundi 23 décembre
2019, de 14 heures à 16 heures ;
- jeudi 2 janvier 2020, de 14 heures à 16 heures.
DIRECTION, RÉDACTION
: 45, rue du Clos-Four -63056
CLERMONT-
|
.
.
ou
|
FERRAND
Cedex
2.
Pendant la durée de l'enquête, un dossier est soumis à l'examen du public.
04.731718.19 - Tirage OJD 2017 : 172.557 exemplaires. Commis- sion
paritaire
: n° 0420
C 86413.
Les observations
sur
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
pourront
être
consignées
sur
le
registre
d'enquête
déposé
en
mairie.
Elles
peuvent
également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, à l'adresse
IMPRIMERIE
: GCF
-
Ferrand,
Principaux actionnaires
: Fondation
Alexandre
et Marguerite
VARENNE
;
HMCF
SAS
au
capital
de
9.046.200
€.
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08.95.68.17.00
(0,80
€/mn
+
prix
ap-
pel),
RC
424818615.
701899
Téléphone
04.73.17.17.17.
Fax
rédaction
40,
rue
Morel-Ladeuil
- 63000
Clermont-
Fu
ur
:
=
du lieu où se déroule
l'enquête
publique.
1. - PUBLICITÉ
LOCALE
: CENTRE-FRANCE
PUBLICITÉ,
45,
rue
du
Clos-Four,
63020
Clermont-Ferrand
Cedex
2
:
1) Publicité commerciale,
— Tél,
04.7317.30.42.
Le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur seront tenus à la
disposition
du public en mairie, pendant un (1) an à compter de la clôture
2) Petites annonces. — Tél, 0825 818 B18°,
de l'enquête.
3) Annonces officielles. — Tél. 0826 09 01 02°.
.
mit
:
,
.
,
4) Emploi
: carrières et professions.
— Tél.
0826
09
00
26*.
Al'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement
5) Avis nécrologiques. — Tél. 0825 3110 10°.
modifié
pour tenir compte
des observations
du
public et du rapport
du
commissaire enquêteur, pourra être approuvé por délibération du conseil |
POURVOS
|
Il, — PUBLICITÉ NATIONALE
: 366
SAS - 101, boulevard
Murot -
municipal
CS
51724
- 75771
Paris
Cedex
16
:
pol
1) Publicité commerciale. — Tél. 01.80.48:93.66.
105548
2) Annonces dassées - carrières et professions : Tél. 01.80.48.93.89.
*0,18€ TTC
la minute.
D Centrerance
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pour paiement por carte bancaire (par courrier ou por fox)
Numéro
de
la Carte
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Date
de validité
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Titulaire
de
la Carte
Bancaire
NOM Prénom Signature obfigotoire Q
Votre
annonce par t6l6phono
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.0 825 818 818 Règlement par carte bancaire uniquement, du lundi au vendredi, de 9h00
à 17h30
Q
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annonces.cfp@centrefrance.
com
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por corte
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Votre annonce
par courrier
Envoyez
le document
rempli à : Centre
France
Publicité - Servio
45 rue du
Clos-Four - BP 90124
- 63020
Clermont-Ferrand
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par chèque à l'ordre
de CFP
ou par carte
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9zs=euAu019yB109Z8 LE=UONENSUONJFSUONIIBEUURSS |
S00-002-6L | \
ch. GO. 5 «v. 05/18. 17 000 km ANNEXE
N°6
:
COPIES
DU
PROCES
VERBAL
DE
SYNTHESE
ET
DES
REPONSES
DE
LA
COMMUNE
D'ORGNAC-SUR-VEZERE de
la
Commune
d'Orgnac-sur-Vézère
(02
décembre
2019
—
02
janvier
2020).
Références
:
- Code
de
l'Environnement
— article
R.123-18
- Commune
d'Orgnac-sur-Vézère
: Arrêté
N°2019-016
du
07
novembre
2019
L'enquête
publique
s'est
terminée
le
02
janvier
2020.
Neuf
personnes
sont
venues
lors
des
permanences
pour
s'exprimer
sur
le projet,
dont
deux
à deux
reprises.
Un
courriel
a été
envoyé
et un
écrit
a été
laissé
sur
le registre
d'enquête
publique.
Au
total
onze
observations
ont
été
formulées
et
se trouvent
détaillées
ci-dessous.
Conformément
aux
stipulations
de
l'article
R.
123-18
du
Code
de
l'Environnement,
je
vous
demanderais
donc
de
bien
vouloir
m'adresser
vos
observations
éventuelles
sous
15 jours.
Obs.
[Noms
Requêtes
11M.
BUISSON
Robert
Propriétaire
de
la
parcelle
N°304
au
lieu-dit
Le
Peyrot,
classée
en
OAP
3,
M.
BUISSON
demande,
contrairement
à
l'avis
des
services
de
l’État,
le maintien
d'un
terrain
constructible
afin
que
son
fils puisse
faire
bâtir
une
maison.
2|M.
REMY
Jean-François
|Propriétaire
de
diverses
parcelles
classées
en
zone
À,
M.
REMY
demande
le
maintien
d'un
STECAL
non
loin
de
sa
propre
maison
afin
que
ses
parents
puissent
faire
bâtir
une
maison.
De
nombreux
PPA
y sont
opposés.
3|Mme
FAVARO
Paul
Propriétaires
de
la
parcelle
N°83
section
AD
au
lieu-dit
Les
Fombiardes,
M.
et
Mme
FAVARO
sollicitent
le
classement
intégral
de
leur
parcelle
en
zone
Uc.
Seule
la
partie
en
bord
de
route
départementale
dispose
de
ce
zonage.
La
portion
arrière
se
trouve
classée
en
zone
A
ce
qui
ne
permettrait
pas
à
leur
fils
de
bâtir une
maison.
4|M.
POUGET
Au
lieu-dit
La
Chapoulie,
M.
POUGET
souhaiterait
planter
des
châtaigniers
conduits
en
agriculture
biologique
sur
sa
parcelle
N°36.
Celle-ci
est
partiellement
classée
en
zone
A.
L'autre
partie,
en
taillis,
se
trouve
classée
en
zone
N
(avec
réservoir
de
biodiversité).
M.
POUGET
souhaiterait
que
le
zonage
n'empêche
pas
son
projet.
5|M.
REMY
et son
père
M.
REMY
et
son
père
exposent
à
nouveau
leur
projet
de
construction
sur
l'emplacement
précis
du
STECAL.
Ils
demandent
la position
de
la DDT,
contactée
par
mes
soins.
Ils
évoquent
la création
d'un
élevage
de
canards
sur
les
parcelles
agricoles
afin
de
pouvoir
bâtir
sur
ce
site.
6|M.
JUBERTIE
Guy
M.
JUBERTIE
est
propriétaire
des
parcelles
N°108,
N°109
et
N°136
au
lieu-dit
Rouffignac.
M.
JUBERTIE
sollicite
le
classement
intégral
de
sa
parcelle
N°109
en
zone
Ubb,
au
même
titre
que
la
parcelle
N°102
appartenant
à
son
voisin,
car
deux
de
ses
enfants
sont
susceptibles
de
faire
construire
sur cette
parcelle. Sur
la
parcelle
N°136,
classée
en
zone
A,
M.
JUBERTIE
constate
la
présence
de
zones
de
retrait
liés
aux
bâtiments
agricoles
voisins.
M.
JUBERTIE
souhaiterait
la
vendre
comme
terrain
destiné
à supporter
un
verger.
71M.
MALEYRIE
Jean-
Baptiste
Au
lieu-dit,
Les
Chaises
Hautes,
M.
MALEYRIE
est
propriétaire
des
parcelles
N°121,
N°122,
N°123,
N°126
et
N°200
A,
sa
résidence
secondaire
étant
située
sur
la
parcelle
N°122. M.
MALE
YRIE
déplore
le zonage
en
zone
À
qui
empêche
toute
nouvelle
construction
alors
qu'il
s'agit
d'un
hameau.
Il
constate
également
les
zones
de
retrait
autour
de
la
stabulation
de
son
voisin
qui
intègrent
toute
la
parcelle
N°126
et
une
partie
de
la
parcelle
N°200.
Or
c'est
sur
cette
parcelle
N°200
que
M.
MALEYRIE,
ou
ses
enfants,
pourraient
potentiellement
agrandir
la
maison.
M.
MALEYRIE
demande
la
réduction
du
périmètre
réglementaire.
8|M.
GENIER
Denis
Au
lieu-dit
La
Chapoulie,
M.
GENIER
est
propriétaire
de
la
parcelle
N°40
et
est
en
train
d'acquérir
la
parcelle
N°37.
Ces
parcelles,
classées
en
zone
N,
supportent
un
espace
boisé
classé
et sont
un
réservoir
de
biodiversité.
M.
GENIER
souhaiterait
que
le
bois
ne
soit
pas
classé
afin
de
pouvoir
implanter
des
marronniers
ou
des
noyers
conduits
en
agriculture
biologique.
9/Mme
MESPOULHES
Au
lieu-dit
La
Borie,
M.
et
Mme
MESPOULHES
possèdent
plusieurs
constructions
situées
sur
les
parcelles
N°113,
N°240
et
N°115
classées
en
zone
Ubb.
M.
et
Mme
MESPOULHES
s'interrogent
sur
la
compatibilité
avec
le
règlement
de
cette
zone
de
leurs
projets:
2
gîtes
de
longue
date
et 2 granges
à convertir
en
habitations.
Les
propriétaires
souhaiteraient
que
leurs
parcelles
N°118
et
N°154
soient
reclassées
en
zone
A.
10/M.
POUGET
M.
POUGET
tient
à
signaler
que
sa
parcelle
N°64,
section
AN,
supporte
une
trame
bleue
bien
plus
importante
que
la
zone
humide
matérialisée
sur
le plan.
M.
POUGET
précise
que
sur
cette
parcelle,
une
retenue
collinaire
est
en
cours
de
création.
Destiné
à
l'irrigation
de
ses
châtaigniers,
cet
aménagement
dispose
d'une
autorisation
préfectorale.
11
M.
DEBEST
Mathieu
Propriétaire
de
diverses
parcelles
aux
lieux-dits
Les
Champs
d'Orgnac
et Le
Malchétif,
M.
DEBEST
émet
2 demandes.
Il
souhaite
que
la
parcelle
N°177
soit
classée
en
zone
AUa
(OAP2)
comme
l'est déjà
sa parcelle
N°181.
Au
Malchétif,
M.
DEBEST
souhaite
que
la totalité
ou
une
partie
de
ses
parcelles
N°137,
N°138
(bâtie),
N°139,
N°140,
N°26,
N°27
et N°264
soient
classées
en
zone
constructible.
A
Saint-Pardoux-Corbier,
le 09 janvier
2020,
0
.
.
\———
Le
Commissaire-enquêteur,
Fabrice
BARGERIE
SH OBSERVATIONS
AU
PROCES-VERBAL
DE
SYNTHESE
DE
L’'ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D'ORGNAC-SUR-VEZERE
(02
décembre
2019
—
02
janvier
2020)
NOMS
REQUETES
OBSERVATIONS
1 |
BUISSON
Propriétaire
de
la parcelle
N°304
au
lieu-dit |
La
municipalité
avait
déjà
Robert
Le
Peyrot,
classée
en
OAP
3,
M.
BUISSON
intégré
cette
parcelle
dans
demande,
contrairement
à l'avis
des
l'extension
du
bourg
(OAP
3).
services
de
l'État,
le maintien
d'un
terrain
Depuis
la parcelle
n’est
plus
constructible
afin
que
son
fils puisse
faire
déclarée
au
titre
des
aides
de
la
bâtir
une
maison.
PAC.
2 |
REMY
Jean-
Propriétaire
de
diverses
parcelles
classées
Ce
STECAL
fait l’objet
d’un
avis
François
en
zone
À,
M.
REMY
demande
le
maintien
défavorable
à
l’unanimité
des
d’un
STECAL
non
loin
de
sa
propre
maison
afin
que
ses
parents
puissent
faire
bâtir
une
maison. De
nombreux
PPA
y sont
opposés.
PPA
et
contribue
au
mitage
vu
son
emplacement
loin
d’autres
bâtis.
Malgré
l’avis favorable
du
conseil
municipal
pour
ce
projet,
l'éventualité
d’un
refus
du
tribunal
administratif
est
à
prendre
en
compte.
3 |
FAVARO
Paul
Propriétaires
de
la parcelle
N°83
section
AD
au
lieu-dit
Les
Fombiardes,
M.
et
Mme
FAVARO
sollicitent
le classement
intégral
de
leur
parcelle
en
zone
Uc.
Seule
la
partie
en
bord
de
la
route
départementale
dispose
de
ce
zonage.
La
portion
arrière
se
trouve
classée
en
zone
À ce
qui
ne
permettrait
pas
à leur fils de
bâtir
une
maison.
Avis
favorable
pour
cette
demande.
La
parcelle
en
question
se
situe
dans
une
zone
où
la présence
du
bâti
est
très
proche
et en
nombre.
4 |
POUGET
Au
lieu-dit
La
Chapoulie,
M.
POUGET
il faut
laisser
l’opportunité
de
Chrisophe
souhaiterait
planter
des
châtaigniers
développer
ce
type
conduits
en
agriculture
biologique
sur
sa
d'exploitation
qui
permet
de
parcelle
N.
36.
Celle-ci
est
partiellement
préserver
les
espaces
agricoles
classée
en
zone
A.
et
naturels
et
cela
dans
l’esprit
L'autre
partie,
en
taillis,
se
trouve
classée
du
développement
durable.
en
zone
N
(avec
réservoir
de
biodiversité).
M.
POUGET
souhaiterait
que
le
zonage
n'empêche
pas
son
projet.
5 |
REMY
Jean-
M.
REMY
et
son
père
exposent
à
nouveau
Pour
le
STECAL
voir
les
François
et
leur
projet
de
construction
sur
observations
du
n°
2.
son
père
l'emplacement
précis
du
STECAL.
Ils
Actuellement
M.
REMY
n’est
demandent
la
position
de
la
DDT,
contactée
par
mes
soins.
Ils évoquent
la création
d’un
élevage
de
canards
sur
les
parcelles
agricoles
afin
de
pouvoir
bâtir
sur
ce
site.
pas
exploitant
agricole.
6 |
JUBERTIE
Guy
M.
JUBERTIE
est
propriétaire
des
parcelles
N°108,
N°109
et
N°136
au
lieu-dit
Rouffignac.
Le
classement
en
zone
Ubb
ne
pourra
pas
de
toute
façon
permettre
la construction
de M.
JUBERTIE
sollicite
le classement
intégral
de
sa
parcelle
N°109
en
zone
Ubb,
au
même
titre
que
la parcelle
N°102
appartenant
à son
voisin,
car
deux
de
ses
enfants
sont
susceptibles
de
faire
construire
sur cette
parcelle.
Sur
la
parcelle
N°136,
classée
en
zone
A,
M.
JUBERTIE
constate
la présence
de
zones
de
retrait
liés aux
bâtiments
agricoles
voisins.
M.
JUBERTIE
souhaiterait
la vendre
comme
terrain
destiné
à supporter
un
verger.
nouvelles
maisons
; reste
seulement
la possibilité
d'extension
de
l’existant
et
des
annexes
comme
stipulé
dans
le
règlement.
MALEYRIE Jean-Baptiste
Au
lieu-dit
Les
Chaises
Hautes,
M.
MALEYRIE
est
propriétaire
des
parcelles
N°121,
N°122,
N°123,
N°126
et
N°200
À,
sa
résidence
secondaire
étant
située
sur
la
parcelle
N°122.
M.
MALEYRIE
déplore
le zonage
en
zone
A
qui
empêche
toute
nouvelle
construction
alors
qu’il
s’agit
d’un
hameau.
Il constate
également
les zones
de
retrait
autour
de
la
stabulation
de
son
voisin
qui
intègrent
toute
la parcelle
N°126
et
une
partie
de
la
parcelle
N°200.
Or
c’est
sur
cette
parcelle
N°200
que
M.
MALEYRIE,
ou
ses
enfants,
pourraient
potentiellement
agrandir
la
maison.
M.
MALEYRIE
demande
la
réduction
du
périmètre
réglementaire.
Tous
les
hameaux
ne
peuvent
pas
être
classés
en
zone
U,
AU
ou
Ut.
Concernant
le périmètre
règlementaire
celui-ci
est
déterminé
par
l'emplacement
de
l'exploitation
agricole
existante
et
ne
peut
se
déplacer
ou
réduire.
GENIER
Denis
|
Au
lieu-dit
La
Chapoulie,
M.
GENIER
est
La
parcelle
classée
est
un
propriétaire
de
la
parcelle
N°40
et
est
en
taillis
; à
proximité
il y
a
déjà
train
d’acquérir
la
parcelle
N°37.
Ces
des
exploitations
de
parcelles,
classées
en
zone
N,
supportent
châtaigniers
et
de
pommiers.
un
espace
boisé
classé
et
sont
un
réservoir
|
Favoriser
ce
type
de
culture
de
biodiversité.
biologique
est
cohérent
et
M.
GENIER
souhaiterait
que
le
bois
ne
soit
écoresponsable.
pas
classé
afin
de
pouvoir
implanter
des
Le
territoire
de
la
commune
marronniers
ou
des
noyers
conduits
en
conserve
de
toute
façon
des
agriculture
biologique.
zones
boisées
importantes
où
la
biodiversité
est
prise
en
compte
(zone
Natura
2000,
ZNIEFF)
MESPOULHES
|
Au
lieu-dit
La
Borie,
M.
et
Mme
Il serait
opportun
de
revoir
le
Francine
MESPOULHES
possèdent
plusieurs
règlement
écrit
pour
permettre
constructions
situées
sur
les
parcelles
N°113,
N°240
et
N°115
classées
en
zone
Ubb. M.
et
Mme
MESPOULHES
s'interrogent
sur
la compatibilité
avec
le
règlement
de
cette
zone
de
leurs
projets
: 2 gîtes
de
longue
date
et
2 granges
à convertir
en
habitations.
aux
gîtes
existants
ou
à
venir
d’être
autorisés.
Cela
concerne
d’autres
hameaux
en
zones
Ubb
notamment.
Vérifier
que
le
changement
de
destination
des
2 granges
est
bien
pris
en
compte. Les
propriétaires
souhaiteraient
que
leurs
parcelles
N°118
et
N°154
soient
reclassées
en
zone
À.
Pas
d'opposition
au
classement
en
zone
A des
parcelles
n°118
et
154.
10 |
POUGET Christophe
M.
POUGET
tient
à signaler
que
sa
parcelle
N°64,
section
AN,
supporte
une
trame
bleue
bien
plus
importante
que
la zone
humide
matérialisée
sur
le plan.
M.
POUGET
précise
que
sur
cette
parcelle,
une
retenue
collinaire
est
en
cours
de
création.
Destiné
à l'irrigation
de
ses
châtaigniers,
cet
aménagement
dispose
d'une
autorisation
préfectorale.
Bonne
observation
; à prendre
en
compte.
11 |
DEBEST Mathieu
Propriétaire
de
diverses
parcelles
aux
lieux-
dits
Les
Champs
d'Orgnac
et
Le
Malchétif,
M.
DEBEST
émet
2 demandes.
Il souhaite
que
la parcelle
N°177
soit
classée
en
zone
AUa
(OAP2)
comme
l'est
déjà
sa
parcelle
N°181.
Au
Malchétif,
M.
DEBEST
souhaite
que
la
totalité
ou
une
partie
de
ses
parcelles
N°137,
N°138
(bâtie),
N°139,
N°140,
N°26,
N°27
et
N°264
soient
classées
en
zone
constructible.
Pour
la première
demande
pas
d'opposition,
même
si cela
étire
un
peu
vers
le sud.
Concernant
la seconde
encore
une
fois
hameau
ne
vaut
pas
zone
à urbaniser.
Développer
le
bourg
et
promouvoir
le
lotissement
existant
selon
les
préconisations
du
législateur
couvre
presque
totalement
le
potentiel
de
la
commune.
Peut-
être
classer
le lieu-dit
en
zone
Ubb
?
Fait
à Orgnac-sur-Vézère,
le 22
janvier
2020