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Déliberation - 2025 16 Rpartition nombre et siges CCGVM vise
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 16 Rpartition nombre et siges CCGVM vise)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en —"
Reçu en préfecture le 04/07/2025 S [ 6
ID :051-215101114-20250630-202516-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Feuillet n°2025/018
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 30 juin 2025
Afférents au CM: 14 L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice 14
Présents 11 Convocation du 24 juin 2025
Présents: M. BEGUIN Jean-Marc (Maire); M. CREPIN Jean-Paul (1er Adjoint); Mme PETIT Séverine (2ème Adjointe); Mme ADAM Marie-Madeleine (3ème Adjointe) ; Mme NEUBARTH Kirsten (4ème Adjointe); Mme BEGUIN Sandrine; Mme DEON Marianne; Mme DIDON Mylène; Mme JOSSEAUX Sophie ; M. LEPICIER David ; M. MANNIELLO Olivier.
Absents non représentés: M. GUILLEPAIN James (non-excusé) ; Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa (excusée); M. PHILIPPONNAT Charles (non excusé).
Secrétaire de séance : Mme DIDON Mylène.
DELIBERATION 2025-16 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SlEGES D U CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLEE DE LA MARNE DANS LE CADRE D'UN ACCORD
LOCAL
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la recomposition de l'organe délibérant des EPCI selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la composition du conseil de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux:
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1111 et des sièges de« droits» attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes:
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° ·du Ide l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-
ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e à défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 30 sièges,
le nombre de sièges du conseil communautaire, qu'il répartira conformément aux dispositions
des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal que les membres du Bureau communautaire proposent de
conclure entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de
sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L.
5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Répartition de droit Publié le 07/07/2028 S LOT commun ID :051-215101114-20250630-202516-DE
ommnuresImenbies selon simulateur | Proposition
AMF d'accord local
population au
01/01/2025
Commune nouvelle d'Aÿ-
Champagne "lu 1
Dizy 3 14
Tours-sur-Marne 3 3
Ambonnay 2 2
Avenay-Val-d'Or 2 2
Bouzy 1 2
Hautvillers gl 2
Commune nouvelle du Val
de Livre : ;
Germaine 1 2
Champillon 1 2
Saint-Imoges 1 1
Fontaine-sur-Ay 1 1
Nanteuil-la-Forêt Ki 1
Mutigny 1 1
30 36
Total des sièges répartis : 36
il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne.
Le Conseil municipal,
L'exposé du dossier entendu,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 051-215101114-20250630-202516-DE
Feuillet n°2025/019
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28/10/2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, réparti comme suit:
Communes membres proposition d'accord local
Commune nouvelle d'Ay- 11
Champagne
Dizy 4
Tours-sur-Marne 3
Ambonnay 2
Avenay-Val-d'Or 2
Bouzy 2
Hautvillers 2
Commune nouvelle du 2
Val de Livre
Germaine 2
Champillon 2
Saint-Imoges 1
Fontaine-sur-Ay 1
Nanteuil-la-Forêt 1
Mutigny 1
36
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN