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Déliberation - DGS SDGS Fixation du nombre et de la rpartition des siges du conseil communautaire de la CCVG
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDGS Fixation du nombre et de la rpartition des siges du conseil communautaire de la CCVG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice |
P Ma
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
18 juin
2019
Date
d’affichage
18 juin 2019
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
Services
— Secrétariat
de
la
direction générale
des
services-Fixation
du
nombre
et de la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
dans
le cadre
d’un
accord
local
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 2 (ROYET
Pierre,
LUNGERI
Carine)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
25
juin
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le vingt-cinq
juin
deux
mille
dix-neuf,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florences
ROYAT,
Pierre,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
DELGADO
Alexandra
donné
procuration
à TREQUATTRINI
Pascale,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
LUNGERI
Carine
donne
procuratiôri
à ROYET
Pierre.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
:L.
2121115
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
‘Joëlle
LAKS‘est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
du
Gapeau
(CCVG)
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
@
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
HI
et des
sièges
de
«
droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
: - être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
- chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
- aucune
commune
ne pourra
disposer
de plus
la moitié
des
sièges,
- la part
de
sièges
attribués
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf à bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
duI
de
l’article
L.5211-6-1
du CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
CCVG
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2019
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la communauté
ou
l’inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté.
e
À
défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2019,
selon
la procédure
légale
[droit
commun],
lo
Préfet
Saura
à
34
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
CCVG,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IL
I,
IV
et V
de l’article
L.5211-6.
3 da CGCT.
Au
plus
tard
au
3{octobre
2910,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
commuñauiaire
de
la
cturmnunauté,
conformément
à l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à défeur,
conformément
à la procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
CCVG
un
accord
local,
fixant
à
31
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
réparti
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
I
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la inanière
suivante
:
Nombre
de
conseillers
communautaires
Nom
des
communes
membres
.
«
titulaires
Solliès-Pont
11
La
Farlède
8
Solliès-Toucas
6
Belgentier
3
Solliès-Ville
3
Total
conseil
communautaire
de
la
Vallée
31
du
Gapeau
Total
des
sièges
répartis
: 31
ke ke ee
fs 5
Re
6 Re
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
21
octobre
2013
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Commune
de
la Vallée
du
Gapeau.
CONSIDERANT
que
la
commune
fait
partie
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
du
Gapeau.
CONSIDERANT
l'accord
intervenu
lors
de
la séance
du
bureau
communautaire
du
13/06/2019. Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
du
Gapeau.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
DECIDE
de
fixer,
à
31
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
du
Gapeau.,
réparti
comme
suit
:
Nombre
de
conseillers
Nom
des
communes
membres
ï
;
5
communautaires
titulaires
Solliès-Pont
|
11
La
Farlède
|
8
Solliès-Toucas
6.
Belgentier
|
3
Solliès-Ville
L
'#
Total
conseil
communautaire
de
la
Vallée
du
Gapeau
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à
accomplir
tout-acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
…
,
et publication
ou
notification
du
U4< Pete
épars
n
jan
‘
4$
d
et
«
à
se
& fr
“+
-
ë
3
‘