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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 18 01 1
Acte - Arrêté n SCA 2022 606
PLU - Annexes - SUP A Nord Estérel
PLU - Annexes - SUP A Centre Estérel
Acte - 18 au 21.0 22 AT 0035 à AM 2022 1126
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Acte - 18 au 21.0 22 AT 0035 à AM 2022 1126)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
INT 5 À ..
RAPHAEL
Ville de Saint-Raphaël
Département du Var
DATES ET HEURES DE
MISE EN LIGNE
2022-07-24 14:20:46
2022-07-21 14:20:20
2022-07-21 14:19:24
2022-07-21 14:05:52
2022-07-21 13:59:13
2022-07-21 13:58:04
2022-07-21 13:57:00
N° DE L'ACTE
22 - AT-0035
AM 2022-1131
SCA/2022/598
SCA/2022/568
22 - AR - 0034
22 - AV - 0033
22 - AV - 0032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INTITULE
Réglementation de la circulation —
Rue Marie Louise Robinson —
SNEF du 1 août 2022 au 19
août 2022
Police de la circulation et du
stationnement — Permis de
stationnement — Agay — Place
Giannetti — « Soirée Musicale
SUNSET BOULEVARD » - Le
jeudi 11 août 2022
Autorisation d'occupation du
domaine public — Circulation —
Stationnement — Bubble Azur —
Food-Truck — Parking de la Plage
du Débarquement - Dramont —
Jusqu'au ?5 octobre 2022 —
Modificatif
Autorisation de fermeture tardive
— « Le Viking Steakhouse » - 2
Place Amiral Ortoli — Port Santa-
Lucia à Saint-Raphaël jusqu’au
31 juillet 2022
Réglementation du stationnement
— Avenue de l'Armitelle — Aux
professionnels de la Côte d'Azur
— Déménagement - Le 27 juillet
2022
Permis de stationnement —
Avenue de l’Armitelle —
Déménagement — Le 27 juillet
2022
Réglementation de la circulation —
Place Pierre Coullet - Mme
Carriat Alexandra — Le 24 juillet
2022
HÔTEL DE VILLE -
TÉL. :
BP 80160 -
04 94 82 15 00 - FAX
PLACE SADI CARNOT -
04 94 82
83701 SAINT-RAPHAËL CEDEX
SITE : www.ville-saintraphael.fr 2022-07-21 13:55:53
2022-07-21 13:54:55
2022-07-21 13:53:43
2022-07-21 13:52:54
2022-07-21 13:52:23
2022-07-21 13:51:40
2022-07-21 13:50:17
2022-07-20 14:29:43
2022-07-20 14:29:10
2022-07-20 14:28:12
2022-07-20 14:27:30
2022-07-20 14:26:38
22-AT-31
22 - AT - 0030
22 - AT - 0029
22 - AV - 0028
22 - AT -0026
22-AT-25
22-AT-0024
22 - AT - 0040
22 - AT - 0041
22 - AT - 0042
22 - AV - 0043
AM 2022 - 1153
Permis de stationnement -— Place
Pierre Coullet — Déménagement —
Le 24 juillet 2022
Permis de stationnement —
Boulevard Jean Moulin
Réglementation de la circulation —
Boulevard des Lions — Transports
et déménagements Porre — Le 25
juillet 2022
Permis de stationnement —
Boulevard des Lions —- DEMECO
— Le 25 juillet 2022
Réglementation de la circulation —
Avenue Berty Albrecht — TCP
SUN — du 25 juillet 2022 au 29
juillet 2022
Réglementation de la circulation —
Avenue Berty Albrecht —
SCOPELEC — Du 25 juillet 2022
au 29 juillet 2022
Réglementation du stationnement
et de la circulation — Boulevard
Jean Moulin — Groupe BMG /
Marseille Enrobes TP — du 25
juillet 2022 au 29 juillet 2022
Réglementation du stationnement
et de la circulation — Allée du
Castellas - SETU Télécom — du
25 juillet 2022 au 29 juillet 2022
Réglementation de la circulation —
Avenue des Golfs (D100) — ATE —
du 25 juillet 2022 au 29 juillet
2022
Réglementation du stationnement
et de la circulation — Avenue des
Chevrefeuilles — FPTP - du lundi
25 juillet 2022 au vendredi 5 août
2022 inclus
Permis de stationnement —
Avente Edouard VII
Police de la circulation et du
stationnement — Autorisation
dérogatoire de circulation — 2022-07-19 08:33:01
2022-07-18 14:13:27
2022-07-18 14:12:22
2022-07-18 14:11:49
2022-07-18 14:11:04
2022-07-18 14:09:35
22 - AT - 0027
AM 2022 - 1139
AM 2022 - 1137
AM 2022 - 1136
AM 2022 - 1135
AM 2022 - 1134
« Autorisation de circuler en
agglomération — véhicules de plus .
de 3.5T » - Société Point.P —
Agence de Saint-Raphaël — du
mercredi 20 juillet 2022 au
vendredi 30 septembre 2022
inclus
Réglementation du stationnement
— Rue des Frères Pons — Li Sian
BEN - du 22 juillet 2022 au 24
juillet 2022
Police de la circulation et du
stationnement — Autorisation
dérogataire de circulation —
« Autorisation de circuler en
agglomération — véhicules de plus
de 3,57 » - Société
« Dauphiblanc » - du mercredi 20
juillet 2022
Gestion du domaine public
communal — Permis de
stationnement — Square Bir-
Hakeïm — « Pôle Mobite
Environnement : Lacovar » - Le
samedi 30 juillet 2022 — le
dimanche 7 août 2022 - Le
dimanche 14 août 2022
Police de la circulation et du
stationnement - Esplanade
Eisenhower - Le Dramont —
« Cérémonie Commémorative du
788 anniversaire du
Débarquement des Forces Alliées
en Provence le 15 Août 1944 » -
Le lundi 15 août 2022
Police de la circulation & du
stationnement — Permis de
stationnement - Viaduc d'Anthéor
— « Cérémonie Commémorative
du 78* anniversaire du
Débarquement des Forces Alliées
en Provence le 15 août 1944 » -
Le dimanche 14 août 2022
Police de la circulation et du
stationnement — Interdiction
d'accès aux enrochements digue
du Port de Poussaï — interdiction
de Circulation — Interdiction de
stationnement - Feux d'artifice 2022-07-18 14:04:21
2022-07-18 13:59:11
DRAMONT -— Le mercredi 03 août
2022
Police de la circulation et du
stationnement — Permis de
stationnement — Place du Togo —
AM 2022 - 1129 « Fête d'Agay 2022 — Repas —
Bai » - Du dimanche 31 juillet
2022 à 08h00 au lundi 01 août
2022 à 01h00
Police de la circulation et du
stationnement — Agay — « Fête
AM 2022-1126 d'Agay — Procession » - Le
dimanche 31 juillet 2022 de 11h15 à
12h30 » \ . Date de publication et/ou d'affichage
21 JUL. 2022
Arrêté temporaire n°22-AT-0035
Portant réglementation de la circulation
RUE MARIE LOUISE ROBINSON
SNEF
Du er août 2022 au 19 août 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les artides L. 2212-1 et suivants, L. 2213- 1 et suivants
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1,R.413-1 et R, 417-10 VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la cireulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme, VU la demande en date du 05/07/2022 émise par la société SNEF demeurant 382 boulevard Caussemille 83300 DRAGUIGNAN représentée par Madame Véronique Lambert aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux où ouvrages électriques rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 01/08/2022 au 19/08/2022 RUE MARIE LOUISE ROBINSON
ARRÊTE
Article 1 - Circulation
À compter du 01/08/2022 et jusqu'au 19/68/2022, de 8h00 à 18h00 (sauf week-end et jours fériés), sur le parking à proximité du n°23 RUE MARIE LOUISE ROBINSON, un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la réalisation des travaux en bordure de voie, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement, Les emplacements de stationnement situés au droit de l'empiètement sont neutralisés,
Article 2 . Sûreté et commodité de passage
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit ;
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériatix empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux plétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage piéton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement piéton,
La société visée à l'article 1% peut utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à La signalisation temporaire.
Page 1 sur 2 - N°22-AT-0035 Article 3 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matérialise les dispositions précitées elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière responsabilité de SNEF,
Article 4 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sà publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification paur le bénéficiaire :
+ d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné,
s d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 8, joignable par téléphone au 04.94.42,79,36 et par télécopie au
04.94,42,79.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les Informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune,
19 JUIL. 2022 Fait à Saint-Raphaël, le
. Pour le Maire,
\Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme \
ei
Danièle LOMBARD
DIFFUSION:
+ SNEF
+ Monsieur le Directeur de la police municipale
+ Monsieur le Commissaire de Police
+ Monsieur le Directeur Général des Services
e_ Monsieur l'adjoint délégué au cadre de vie travaux
+ Monsieur le Directeur de Cabinet
+ Services Techniques
e Bi Dramont
+ Affichage
+ Archives
Page 2 sut 2 - N°22-AT-0035 Date de publication et/ou d'affichage :
1 JUIL 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (Var) RCA RL
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/LB - 2022/1131
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Agay - Place Giannetti
« Soirée Musicale SUNSET BOULEVARD »
Le jeudi 11 août 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment Particle L181-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, natamment les articles L2212-1, L2212-2,1°, L22138- +etR2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2124-1, L2122-1, L2122-2, L2422-8, L2125-1, R2122-4, R2122-6 et R2122-7,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R644-2,
VU le Code de la Route, notamment les articles L325-1 à L325-3, L411-1, R417-10 et R417-11, VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R146-2, 8°,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article LA431-1,
VU l'arrêté municipal en date du 20 février 2019 n° SG/PA — 2019/12 portant délégation de fonction et de signature à Madame Françoise DUMONT, Adjointe déléguée à la Sécurité,
VU l'arrêté municipal générai n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement
permanent de la circulation et du stationnement,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA-2021/40 portant délégation de fonctions et de
signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande du 04 juillet 2022 formulée par Madame Jacqueline DESVIGNES, présidente de l'association « Comité d'animation d'Agay », en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser le domaine public et la réglementation de la cireulation et du stationnement, sur la Place Giannetti à Agay, lejeudi 114 août 2022 dans le cadre d'un concert du groupe SUNSET BOULEVARD,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, par arrêté motivé, de réglementer la circulation, le
stationnement et l'utilisation du domaine publie communal,
CONSIDERANT le souhait de l'association à but non lucratif « Comité d'animation d'Agay » d'organiser
un concert, le jeudi 11 août 2022 de 14h00 à minuit, dont l'accès est libre et gratuit,
CONSIDERANT que l'utilisation de la Place Giannetti projetée par l'association « Comité d'animation d'Agay » est normale, collective et compatible avec l'affectation du domaine public communal, auquel appartient ladite dépendance domaniale, et qu'elle n'est pas susceptible de porter atteinte à sa conservation,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L2125-1 du CGPPP permettent de délivrer, gratuitement, des autorisations d'utilisation temporaire du domaine public communal aux assaciations à
but non lucratif, qu'il convient, dans les conditions susvisées, d'accorder le permis de stationnement à titre gracieux,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur la totalité de l'emprise de la place Giannetti, pendant toute la durée de ce concert,
CONSIDERANT qu'i y a leu d'assurer le bon déroulement de cet évènement culturel dans des conditions optimales de sécurité,
REG/LB - 2022/1131 4/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
L'association « Comité d'animation d’Agay », prise en la personne de Madame Jacqueline DESVIGNES
en sa qualité de présidente, est autorisée à utiliser le domaine public communal sur la totalité de l'emprise de la place Giannetti à Agay afin d'y organiser un concert avec le groupe SUNSET BOULEVARD :
> Jeudi 11 août 2022 de 14h00 à minuit
ARTICLE 2 - CIRCULATION
La circulation des tous les véhicules est interdite sur la totalité de l'emprise de la place Giannetti à Agay : :
> Jeudi 11 août 2022 de 14h00 à minuit
ARTICLE 3 + STATIONNEMENT
Le stationnement des tous les véhicules est interdit sur la totalité de l'emprise de la place Giannetti à Agay :
> Jeudi 41 août 2022 de 00h15 à minuit
ARTICLE 4 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
Le permissionnaire veille à ce que l'occupation prévue à l'article 3 :
- n'apporte aucune gêne àla libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite, - ne présente aucun danger pour lesdits piétons et lesdites PMR.
ARTICLE 5 - ACCÈS DES RIVERAINS
L'accès des riverains à leurs propriétés ou commerces est maintenu pendant toute la durée de l'évènement visé à l'article 3.
ARTICLE 6 - CONSERVATION DU DOMAINE
Le permissionnaire visé à l'article 3 doit conserver le domaine publie communal en parfait état,
notamment de propreté. En cas de détériaration(s), de dégradation(s) ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frals exclusifs dudit permissionnaire,
ARTICLE 7 + SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions précitées. Ils sont mis en place par les soins des Services Techniques Municipaux 48 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8 NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié en la forme administrative à Madame Jacqueline DESVIGNES, présidente de l'association « Comité d'animation d'Agay ».
REG/LE - 2022/1131 43 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage :
-_ d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé
par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès
du Tribunal susmentionné,.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécapie au
04.94.42.79.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAEL, le 4 9- JUIL, 2022
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
DESTINATAIRES
- Monsieur le Commissaire de Police {1}
- Madame l'Adjointe déléguée au quartier du DRAMONT {1}
- Monsieur le Directeur Général des Services (t)
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale Gi)
- Bureau Municipal d'Agay {1}
- Comité d'Animation d'Agay - Madame Jacqueline DESVIGNES (D)
- Centre d'Incendie & de Secours de SAINT-RAPHAËL {1)
- Centre Technique Municipal - Service Signalisation (1)
- Service Commerce et Artisanat (Q
- Office de Tourisme {1}
- Groups PIZZORNO {)
- Affichage (t)
- Archives {1}
REGALB - 2022/1131 33 Dat&R'ePni fde Pufiecture : Date de publication et / ou d'affichage : _
083-21
Reçu 1
Publié
B301182-20220721-SCA 2022 598A-AR e 21/07/2022 — ? 1 JUL, 2022 Le-21/097/2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (Var)
= ARRETE MUNICIPAL =
SCA/2022/598
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CIRCULATION - STATIONNEMENT
BUBBÉE AZUR
FOOD-TRUCK
PARKING DE LA PLAGE DU DEBARQUEMENT — DRAMONT
JUSQU'AU 15 OCTOBRE 2022
MODIFICATIF
LE MAIRE de la VILLE de SAINT-RAPHAEL (VAR),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1-2, L2i25-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 et suivants et R571-1 à R571-10, L581-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 412-4 et R 418-2 à R418-5,
VU le Code Pénal, notamment les articles 321-7, 321-8, R610-5, R644-2, R644-2-1 et R644-5 VU Ja loi n° 2021-689 du 31 mai 2024 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, VU le décret n° 2021-699 du 19 juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU les protocoles sanitaires nationaux en vigueur,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental, VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU la décision du Maire n° 2021/35 du 17 juin 2021, fixant le montant des redevances des
emplacements pour les véhicules aménagés pour la vente de denrées de bouche,
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police relatif à la circulation et au stationnement,
VU l'Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4t"e Adjoint au Maire,
VU farrêté municipal n° LEG/LB-2022/753 en date du 25 mai 2022, portant réglementation de la vente ambulante sur les plages et leurs abords pour la saison 2022
VU lArrêté Municipal n° SCA/2022/449 en date du 7 juin 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public par la société BUBBLE AZUR, représentée par Monsieur Antoine PIDOUX et Madame Laura SALAUN, en vue d'installer et d'exploiter un food-truck en alternance sur des emplacements situés sur le parking de la plage du Débarquement (Dramont) et sur le parking de la plage du
Pourrousset (Agay),
CONSIDERANT ia procédure d'appel à candidatures lancée par la Commune en 2022, sur la
plateforme de dématérialisation AWS, concernant l'installation et l'exploitation de véhicuies aménagés pour la vente de denrées de bouche, et notamment les lots 3 et 4 relatifs à uh emplacement sur le
parking de la plage du Pourrousset (Agay Cap Estérel) et sur le parking de la plage du Débarquement {Dramont)}, pour l'installation et l'exploitation d'un food-truck, du 15 mai au 15 octobre, renouvelable 2 fois par reconduction expresse, soit jusqu'au 15 octobre 2024 au plus tard, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 598A-AR
Reçu le 21/07/2022 _ _
Publié le 21/07/2022
CLS É i SARL BUBBLE AZUR, représentée par Monsieur Antoine
PIDOUX et Madame Laura SALAUN, a été retenue pour l'installation et l'exploitation d'un food-truck
sur ces 2 emplacements en alternance, selon un planning défini par la Commune et accepté par les
candidats,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre l'installation d’un food-truck, et ainsi répondre à une attente de la population locale et touristique, en autorisant la SARL BUBBLE AZUR à occuper le
domaine public, en alternance sur le parking de la plage du Pourrousset et sur le parking de la plage
du Débarquement, selon un planning défini par la Commune et accepté par les candidats,
CONSIDERANT que l'arrêté municipal n° LEG/LB-2022/753 en date du 25 mai 2022, portant réglementation de la vente ambulante sur les plages et leurs abords pour fa saison 2022, n'inclut pas la plage du Pourrouset dans ses restrictions,
CONSIDERANT que des vendeurs ambulants peuvent donc vendre des glaces, chichis et beignets sur cette plage et ses abords,
CONSIDERANT que la société BUBBLE AZUR connait une baisse d'activité sur cette plage,
CONSIDERANT que l'emplacement sur la plage du Débarquement est libre en dehors de l'occupation par la société BUBBLE AZUR,,
CONSIDERANT la nécessité pour l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1°'.- PERMIS DE STATIONNEMENT
L'article 19 de l'arrêté municipal n° n° SCA/2022/449 en date du 7 juin 2022 est modifié comme suit : « Monsieur Antoine PIDOUX et Madame Laura SALAUN, gérants de la SARL BUBBLE AZUR, sont
autorisés à occuper un emplacement uniquement sur le parking de la plage du débarquement {selon le pan d'implantation ci-joint) en vue dy exercer une activité de food-truck de type bublle waffle et buble tea :
o A compter de la signature de la présente et jusqu'au 15 octobre 2022,
Tous les jours, de 10h00 à 21h00, sauf le mercredi de 10h06 à 12h00.
Le food-truck est autorisé uniquement aux horaires d'installation indiqués ci-dessus, Il doit donc être entevé tous les soirs pour être réinstallé le lendemain sur l'autre site. »
ARTICLE 2 — GESTION DE LA CLE
L'arrêté municipal n° n° SCA/2022/449 en date du 7 juin 2022 est complété comme suit :
« L'accès à l'emplacement est fermé par une barrière,
Une cié permettant d'ouvrir et de refermer cette barrière est remise aux permissionnalres qui en sont responsables.
fl est de la responsabilité des permissionnaires de tenir fermé à clé cette barrière après chaque passage : après leur installation et au moment du départ du lieu de l'emplacement, »
ARTICLE 3, AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté municipal n° SCA/2022/443 en date du 7 juin 2022 restent
inchangées,
ARTICLE 4,»NOTIFIGATION
Le présent Arrêté est notifié en la forme administrative à Monsieur Antoine PIDOUX et Madame Laura SALAUN par remise en main propre contre récépissé.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de police. AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 5SB8A-AR
Reçu le 21/07/2022 = _
Publié le 21/07/2022
GE SO IS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mols, à compter de sa publication ou de son affichage, pour les tiers, et de sa notification, pour le bénéficiaire :
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULON (5, Rue Racine — Boîte Postale 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - téléphone 04 94 42 79 30 — télécopie 04 94 42 79 89). - D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de Saint-Raphaël. Le délai gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre celte décision implicite auprès du Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours ciloyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6.- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Messieurs les receveurs-placiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Var pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAEL, le 9 Ÿ JUIL, 207?
Pour lle Maire,
DESTINATAIRES :
> Préfecture (1)
> Service des Douanes ()
> Police Nationale (i)
> Police Municipale (1)
> RPS @)
> Urbanisme — Pôle Développement Durable (1)
> CTM (1)
> Affaires Culturelles ()
> Office de Tourisme (i)
> BM Dramont (2)
> Receveurs-Placiers ()
> Recuell Secrétariat Général )
> Affichage (1)
> Archives SCA {)
> M, Antoine PIDOUX / Mme, Laura SALAUN D) AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 598A-AR
Reçu le 21
Publié le
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101 AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 598A-AR
12022
Parking
de
la
plage
du
Débarquement
Lot
4 AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 568-AR
d'affichage :
Reçu le 21/07/2022 TT ne
Publié le 21/07/2022 Date de publication et / où |
. 21 JUIL. 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (VAR)
ARRETE MUNICIPAL
SCA/2022/568
AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE
« LE VIKING STEAKHOUSE »
2 Place Amiral Ortoli
Port Santa-Lucia à Saint-Raphaël
jusqu'au 31 juillet 2022
LE MAIRE de la COMMUNE de SAINT-RAPHAEL (VAR),
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3332-15 et L'3341-4, R 1336-5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articies L 2122-28 et L 2242-i, L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1
VU le Code Pénal, notamment ses articles R 610-5 et R 644-2, R-644-2-1 et R644-5,
VU le Code de lustice Administrative, notamment ses articles R 421-1 et R 421-5
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L 431-1
VU le Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage pris pour
l'apptication du code de la santé publique,
VU je Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exdusion des
salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU les protocoles sanitaires nationaux en vigueur,
VU l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage dans le département du VAR,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la police générale des débits de boissons,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Var,
VU l'Arrêté Municipal RPS/FC-2020/052 du 07 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU lArrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4Ë®e Adjoint au Maire,
VU ja Charte de juin 2021, à l'attention de tous les débitants de boissons raphaëlois relative aux obligations de la profession,
VU la demande d'autorisation de fermeture tardive pour la saison 2022 enregistrée en Mairie, le 24 juin 2022 et formulée par Monsieur Loic DESORMEAUX, pour l'établissement « LE VIKING
STEAKHOUSE »,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de fermetures tardives durant la saison estivale, comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable communiqué par Monsieur le Commissaire, pour une fermeture à 02h00 pendant la saison estivale 2022,
ARRETE
ARTICLE 4° DEROGATION A L'HEURE LÉGALE DE FERMETURE
Monsieur Loïe DESORMEAUX, pour l'établissement « LE VIKING STEAKHOUSE », est autorisé à laisser l'établissement « LE VIKING STEAKHOUSE », 2 Place Amiral Ortoli Port Santa-Lucia à Saint-Raphaël, ouvert jusqu'à :
e 02 HEURES du matin: à compter de la date de cet arrêté et jusqu'au 3: juillet
2022, tous tes jours de la semaine.
En cas de diffusion exceptionnelle de musique, celle-ci devra s'arrêter à 23h30, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 _568-AR
Reçu le 21/07/2022 _ _
Publié le 21/07/2022
ARTICLE 2 — PREVENTION DES ATTEINTES A LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Monsieur Loïc DESORMEAUX, pour l'établissement « LE VIKING STEAKHOUSE », doit prendre toutes
es dispositions pour qu'aucun bruit de nature à troubler la tranquillité publique ne puisse être entendu de l'extérieur.
En outre, il doit respecter les dispositions de VArrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à
la
lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var et l'arrêté Municipal
n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte
contre le
bruit,
Les exploitants doivent rappeler à leur clientèle, par tout moyen adapté, la nécessité de respecter la
tranquillité du voisinage au moment des entrées et sorties de l'établissement.
ARTICLE 3 - — REPRESSION DES ATTEINTES A LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Il est rappelé au bénéficiaire de l'autorisation à l'article 1 :
- qu'en vertu des dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions
ou le
manquement aux obligations, édictées par les arrêtés de Police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ;
-_ qu'en vertu des dispositions de l'article R 623-2 du même code, les bruits où tapages injurieux
où
nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la
3ème classe ;
- que l'article R 623-2 du code précité dispose également que les personnes coupables
des
contraventions prévues audit article encourent également la peine complémentaire de confiscation de
ja chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Toute atteinte à la tranquillité ou à l'ordre public, ainsi que toute plainte fondée entraîneront
à
l'encontre de Monsieur Loïc DESORMEAUX, pour l'établissement « LE VIKING STEAKHOUSE », je
retrait de l'autorisation accordée.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent Arrêté est notiflé en la forme administrative à Monsieur Loïc DESORMEAUX, pour établissement « LE VIKING STEAKHOUSE », par remise en mains propres contre récépissé.
ARTICLE 5 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour le bénéficiaire, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
TOULON (5, Rue Racine — Boîte Postale 40510 -— 83041 TOULON CEDEX 9 — téléphone
04 94 42 79 30
— télécopie 04 94 42 79 89).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecouts.fr
ARTICLE 6 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur je Commissaire, Monsieur le Directeur de la
Police Municipale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Var pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueil
des
actes administratifs de la Commune,
APHAEL, le 21 JUIL. 207?
Po * le Maire,
EAN Ï
ee AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 568-AR
Reçu le 21/07/2022 = 7
publié, Le 20/02, DÉCÉNARHE
Préfecture
Police Nationale
Police Municipale
RPS
Service des Douanes
Recueil Secrétariat Général
Affichage SCA
Archives
Monsieur Loïc DESORMEAUX
AR
AAT
ÿ
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établissement « LE VIKING STEAKHOUSE »,
()
(1)
(1)
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(el
(1)
Q)
(ED) 21 JUL. 2022 Ne Date
de publication et/ou d'affichage
Arrêté temporaire n°22-AT-0034
Portant réglementation du stationnement
AVENUE DE L'ARMITELLE
AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE D'AZUR
Déménagement
Le 27 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territortales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-
1 et suivants
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1,
4ème partie,
signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement
permanent de
la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de
signature à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12/07/2022 émise par la société AUX PROFESSIONNELS DE LA
COTE D'AZUR
à l'enseigne LAURENT DEMENAGEMENTS demeurant ZI du Capitou 83600 FREJUS aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT qu'un déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du
stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 2710772022 AVENUE DE L'ARMIFELLE
ARRÊTE
Article 4 - Stationnement
Le 27/07/2022, le stationnement des véhicules est interdit de 08 h 00 à 18 h 00 face au 624
AVENUE DE
L'ARMITELLE conformément au plan annexé.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de déménagement,
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme
gênant au sens
de l'article R. 417-10 du code de la route et passihle de mise en fourrière immédiate.
Article 2 - Signalisation - Affichage
Une cople du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matérialise les
dispositions
précitées; elles sont mises en place 48 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent,
par les
soins et sous l'entière responsabilité de AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE D'AZUR.
Page ! sur 2 - N°22-AT-0034
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| Article 3 - Voies et délais de recours & pratections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
+ d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par
VAutorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e)
dispose alors d'un délai de deux mois pou se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunat susmentionné,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42,79,30 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par lappiication Informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de ja joi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'ii dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Articie 4 - Exécution
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrainistratifs de la Commune,
Fait à Saint-Raphaël, le TO JUL. 2077
Pour le Maire,
Madame L'adjlnte déléguée à l'urbanisme
À, IA Fa.
LL
Ÿ/ Danièle LOMBARD
DIFFUSION:
«AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE D'AZUR
°_ Monsieur le Commissaire de Police
> Monsieur le Directeur de la police municipale
° Monsieur le Directeur Général des Services
* Services Techniques
s BM Boulouris
< Affichage
° Archives
ANNEXES:
Plan Avenue de l'Armitelle - nterdicton de stationnement + permis de stationnement LAURENT DEMENAGEMENT
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3 Le Date depubligatlon etes affichage
Autorisation de voirie n°22-AV-0033
portant permis de stationnement
AVENUE DE L'ARMITELLE
Déménagement
Le 27 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-
et suivants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-14, 12121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de ja circulation et du stationnement
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification des droits d'occupation du domaine public en matière d'encombrement des voies et de l'espace public
VU l'arrêté du 22 Juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12/07/2022 par laquelle la société AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE
D'AZUR à l'enseigne LAURENT DEMENAGEMENTS demeurant 21 du Capitou 83600 FREJUS demande autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
_ stationnement d'un camion (VL) de déménagement 624 AVENUE DE L'ARMITELLE
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le palement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les apérations de déménagement prévues le 27/07/2022 et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
ARRÊTE
Article À - Autorisation
Le bénéficiaire (AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE D'AZUR à l'enseigne LAURENT DEMENAGEMENT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Face au 624 AVENUE DE L'ARMITELLE
o le 27/07/2022, de 08h00 à 18h00, stationnement d'un camion (VL) de déménagement sur le
parking conformément au plan annexé
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
Page 1 sur 3 - N°22-AV-0033 Article 2 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent article s'applique aussi blen aux chantiers qu'aux opérations de
déménagement et livraisons,
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit!
«indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
» constituer une barrière physique entre le chantier et les voles de dircujation pour véhicules et plétons, afin d'assurer à la fois la sécutité du chantier et celle des usagers de la voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée flbre aux plétons doit être de 1,46 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le pérmet pas :
s soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la
circulation générale et du chantier,
soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage pléton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité. Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement piéton,
Article 3 - Aisances de voirie
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les durées définies ci-dessus, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE D'AZUR,
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
fl se devra de maintenir l'ouvrage implanté ou occupant les dépendances domaniales en bon état d'entretien et de sécurité, à charge pour lui de solliciter les autorisations nécessaires afin d'intervenir pour procéder à cet éntretien,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5- Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir st nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce,
Article 6 - Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la décision n°2020/141 portant tarification des droits d'occupation du domaine public,
Un titre de recette (ou une facture) sera émis par le service FINANCES de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE D'AZUR (SIRET: 332 214 630),
Le défaut de paiement de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorisations ultérieures.
Article 7 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 Jours avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
Page 2 sur 3 - N°22-AV-0033 Article 8 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'entever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé,
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéfictaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans teur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécutlon, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires,
Article 9 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délal de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
° d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e} dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
« d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94,42.79.30 et par télécopie au
04.94,42,79.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wuu.te erecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signatalre du présent document.
Article 10 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
19 Ju, 2022
Fait à Saint-Raphaël, le
Pour le Maire,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
DIFFUSION :
- Monsleur le Commissaire de Police
- Monsieur le Directeur di la Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Centre Technique Municipal
- Cellule Fiscale
- AUX PROFESSIONNELS DE LA COTE D'AZUR
- BM Boulouris
- Affichage
- Archives
Page 3 sur 3 - N°22-AV-0033 JUSWISUUOIRE}S
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\ Date de publication et/ou d'affichage
Arrêté temporaire n°22-AT-0032
Portant réglementation de la circulation
PLACE PIERRE COULLET
Mme CARRIAT Alexandra
Le 24 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213- 4 et suivants
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'arrêté municipal n° URB//0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en quallté d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU fa demande en date du 11/07/2022 émise par Mme CARRIAT Alexandra demeurant 800 avenue Théodore Rivière Résidence Impéria appartement 206, 83700 Saint-Raphaël, aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation
CONSIDÉRANT qu'un déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, je 24/07/2022 PLACE PIERRE COÛLLET
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation accès zone plétonne
Le 24/07/2022, de 9h00 à 18h00, les véhicules (VL) immatriculés EA568KG ou FS305SL où GBO45LY
{spécialement affectés par Madame CARRIAT pour un déménagement) sont autorisés à accéder à la PLACE PIERRE COULLET au droit du numéro 1 (accès autorisé pour un véhicule à la fois).
Article 2 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
+ d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94,42.79.30 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwur.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informatlons le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page ! sur 2 - N°22-AT-0032 Article 3 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
19 JUIL, 2022 Fait à Saint-Raphaël, le
.__ Pourle Maire,
#\ Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
! Danièle LOMBARD
DIFFUSION:
e_ Mme CARRIAT Alexandra
+ _ Monsieur le Commissaire de Police
+ Monsieur le Directeur de la police municipale
«Monsieur le Directeur Général des Services
… Services Techniques
+ _ Service Commerce et artisanat
+ Affichage
+ Archives
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0032 2 1 JUL, 2022 Le Date
de publication et/ou d'affichage
Autorisation de voirie n°22-AV-0031
portant permis de stationnement
PLACE PIERRE COULLET
Déménagement
Le 24 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2212-41 et suivants, L, 2213- 1 et suivants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-14, L.2121-1, L2122-1, L.2422-2, L.2122-3, R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2 VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification des droits d'occupation du domaine public en matière d'encombrement des voies et de l'espace public VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme, VU la demande en date du 11/07/2022 par laquelle Mme CARRIAT Alexandra demeurant 800 avenue Théodore Rivière Résidence Impérla appartement 206, 83700 Saint-Raphaël demande autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
. stationnement d'un véhicule de déménagement immatriculé FEA568KG ou FS305SL ou GB045LY) PLACE PIERRE COULLET
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les opérations de déménagement prévues le 24/07/2022, et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Mme CARRIAT Alexandra) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public :
Au numéro 1 PLACE PIERRE COULLET
« le 24/07/2022, de 9h00 à 18h00, stationnement d'un véhicule de déménagement à la fois,
{immatriculés EA568KG ou FS3055L ou GBO45 LY) au droit du numéro 1 place Pierre Coullet
o Linéaire occupé en mètres : 5 mètre(s)
Page | sur 3 - N°22-AV-0031 Article 2 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent article s'applique aussi bien aux chantiers qu'aux opérations de
déménagement et livraisons,
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
a indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
« constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et
piétons, afin d'assurer à la fois la sécutité du chantier et celie des usagers de la voie publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux plétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
« soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la
circulation générale et du chantier,
e soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage piéton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité, Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure là continuité du cheminement piéton.
Les sociétés visées à l'article ter peuvent utilement se référer à l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire,
Article 3 - Aisances de voirie
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les durées définies ci-dessus, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de Mme CARRIAT Alexandra,
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tlers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de, l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en derneure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à jui,
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Il se devra de maintenir l'ouvrage implanté ou occupant les dépendances domaniales en bon état d'entretien et de sécurité, à charge pour lui de solliciter les autorisations nécessaires afin d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir st nécessaire les autorisations prévues par le Code de furbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce,
Article 6 - Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territarlales, L.2425-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la décision n°2020/141 portant tarification des droits d'occupation du domaine public.
Un titre de recette (ou une facture) sera émis par le service FINANCES de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par Mme CARRIAT Alexandra. Le défaut de paiement de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorisations ultérieures.
Article 7 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée àtitre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 40 jours avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Page 2 sur 3 - N°22-AV-0031 Atticle 8 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé, En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Article 9 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
e d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par YAutorité administrative, pendant plus de deux mais, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94,42.79,30 et par télécopie au
04,94,42,79,89.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Articie 10 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là Commune,
Fait à Saint-Raphaël, le 9 JUL 202
Pour le Maire,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
# à ‘
Danièle LOMBARD
DIFFUSION :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Centre Technique Municipal
- Service Commerce et Artisanat
- Cellule Fiscale
- Mrne CARRIAT Alexandra
- Affichage
- Archives
Page 3 sur 3- N°22-AV-003i 21 JUIL 2022 Ne
Date de publication et/ou d'affichage
Autorisation de voirie n°22-AV-0030
portant permis de stationnement
BOULEVARD JEAN MOULIN
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-
ñ et suivants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-14, L,2121-1, L2122-1, L.2122-2, L.2122-3, R21 22-4, R.2122-6, R.2122-7
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2
VU le Cade de la Route et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre ! -
8ème
partle - signalisation temporaire)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de
la circulation et du stationnement
VU l'arrêté municipal en date du 27 septembre 2019 n° URBY/1510/2019 portant réglementation des
livraisons et de la circulation des poids lourds en centre-ville
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification des droits d'occupation
du
domaine public en matière d'encombrement des voies et de l'espace public
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature
à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 05/07/2022 par laquelle GROUPE MOINE demeurant 1093 avenue
des
Vergers 13750 PLAN D'ORGON représentée par Madame Océane MIFSUD demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de livraison et mise en place d'une citerne BUTAGAZ (camion) au
droit du n°282
BOULEVARD JEAN MOULIN
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le patement de droits fixés par un tarif dûment
établi,
donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres
lieux
publics
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les opérations de livraison et mise en place d'une
citerne
BUTAGAZ prévues le 26/07/2022 de 08h00 à 15h00, et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la
protection de l'environnement, interdire à certaines heures l'accès de certaines voles
de
l'agglomération ou de certaines portions de voie au réserver cet accès, à certaines heures
où de
manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules
CONSIDERANT que la circulation des véhicules de plus de 3,5 T, dits « poids lourds », est réglementée dans les zones d'agglomération de la Commune de SAINT-RAPHAËL, en application des dispositions de
Yarrêté référencé URBA//1510/2019, pour garantir Ja sécurité des résidents et des usagers du domaine
public routier
CONSIDERANT que la demande présentée par GROUPE MOINE, portant tant sur les itinéraires (cf, :
article 19 du même arrêté) que sur les horaires prescrits, remplit les conditions définies à l'article 20 -
Dessertes particulières des parties agglomérées, pour la délivrance d'autorisations dérogatoires CONSIDERANT que les dérogations sollicitées peuvent être accordées, à bon droit, pour la
desserte
temporaire d'un chantier privé
Page 1 sur 4 - N°22-AV-0030 ARRÊTE
Article 1 - Autorisation dérogatoire de circulation
Le camion de type "poids-lourd" spécialement affecté par GROUPE MOINE, sur le territoire
de la
commune de SAINT-RAPHAËL (83), emprunte impérativement les itinéraires dérogatoires suivants, le
26/07/2022, de 08h00 à 15h00 :
- À l'aller : entrée sur le territoire raphaëlois par chemin Aurélien, avenue Théodore Rivière,
boulevard
du Cerceron, boulevard Peire Sarade, boulevard de l'Aspé, boulevard jean Moulin jusqu'au n°282,
- Au retour : itinéraire retour inversé,
Article 2 - Autorisation de stationnement
Le bénéficiaire (GROUPE MOINE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation,
à occuper le
domaine public, conformément à sa demande :
282 BOULEVARD JEAN MOULIN
e le 26/07/2022, de 08h00 à 15h00, stationnement pour livraison et mise en place
d'une citerne
BUTAGAZ (camion) sur l'accotement
Article 3 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent article s'applique aussi bien aux chantiers qu'aux opérations de
déménagement et livraisons.
En milleu urbain, le balisage des chantiers doit :
+_indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
* constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et
piétons, afin d'assurer à la fols la sécutité du chantier et celle des usagers de la voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée
libre aux
plétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
+ soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé
de: la
drculation générale et du chantier,
* soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage piéton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpendiculalres au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure ja
continuité du cheminement pléton.
Les sociétés visées à l'article 1er peuvent utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à {a signalisation temporaire.
Article 4- Alsances de voirie
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les durées définies ci-dessus, par
les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de GROUPE MOINE,
Article 5 - Rappels réglementaires
Les limitations de tonnage afférentes au franchissement des ouvrages rencontrés sur l'ensemble de la
commune, ainsi que les limitations de vitesse, doivent être respectées par le(s) bénéficiaire(s) de la
présente dérogation.
En aucune façon, la circulation publique ne saurait être modifiée pendant la durée des
opérations de
livraisons. Le stationnement des véhicules ne saurait, en aucun cas, constituer une entrave à la libre
dreulation des véhicules et/ou des piétons.
Toutes les réglementations en vigueur concernant la circulation de ce type de véhicules,
et notamment
le Code de la Route, doivent être respectées.
Article 6 - Contrôles
Le présent arrêté est détenu en permanence à bord du véhicule visé à l'article 1er et doit être présenté
à toute réquisition des services de Police,
Page 2 sur 4 - N°22-AV-0030 Article 7 - Conservation du domaine public routier communal
Tous les ouvrages publics qui pourraient être détériorés par le véhicule visé à l'article ter pendant toute la durée de sa mission et ce, dans le cadre de la validité de la présente autorisation, seront remis en
leur état d'origine par les soins et aux frais de la société GROUPE MOINE, d'après les directives et sous le contrôle des administrations gestionnaires de la voirie ayant subi les éventuels dommages.
Article 8 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la vairle se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
IL se devra de maintenir l'ouvrage implanté ou occupant les dépendances domaniales en bon état d'entretien et de sécurité, à charge pour lui de solliciter les autorisations nécessaires afin d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 9 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
Furbanisme, le Code de la Route où toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce,
Article 10 - Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques et de la décision n°2020/141 portant tarification des droits d'occupation du domaine public.
Un titre de recette (au une facture) sera émis par le service FINANCES de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par GROUPE MOINE (N°de SIRET : 419 724 851
00011).
Le défaut de paiement de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorisations ultérieures.
Article 11 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun drait réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 jours avant
la date
d'expiration de la présente autorisation.
Article 12 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentalres, de rétablir
dans l'état Initial la vole et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délal, en
cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve je droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Page 3 sur 4 - N°22-AV-0030 Article 13 - Voles et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délal de deux mois à compter de sa publication où de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
e d’un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par FAutorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du
Tribunal susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX S, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécopie au
04,94,42,79,89.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecouirs.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 14- Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune.
1 19 JUIL, 2022
Fait à Saint-Raphaël, le
Pour le Maire,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
;/ Danièle LOMBARD
DIFFUSION *
- Monsieur le Commissaire de Police
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Centre Technique Municipal
- Cellule Fiscale
- Transports ECAA
- GROUPE MOINE
- Affichage
- Archives
Page 4 sur 4 - N°22-AV-0030 21 JUL, 2077
= Date de publication et/ou d'affichage
Arrêté temporaire n°22-AT-0029
Portant réglementation de la circulation
BOULEVARD DES LIONS
TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE
Le 25 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les artides L. 2212-1 et sulvants, L. 2213-
4 et suivants
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'instruction Intérministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU Farrêté municipal n° URB//0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme, VU la demande en date du 29/06/2022 émise par TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE (à l'enseigne DEMECO) demeurant 71 Les Messugues 83480 PUGET SUR ARGENS aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation de ia circulation
CONSIDÉRANT qu'un déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 25/07/2022 BOULEVARD DES LIONS,
ARRÊTE
Article 1 - Circulation
Le 25/07/2022, de 8h00 à 18h00, la circulation est alternée par feux où manuellement au 158
BOULEVARD DES LIONS.
Article 2 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions suivantes s'appliquent aussi bien aux chantiers, qu'aux opérations de déménagement
et de livraison.
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrernent exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la vole publique. Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux piétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- solt un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation
générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage pléton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité. Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la
continuité du cheminement piéton,
La société visée à l'article 1% peut utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ou IISR), notammentà sa huitième partie relative à la signalisation temporaire.
Page 1 sur 2 - N°22-A'T-0029 Article 3 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur Îes lieux et une signalisation adaptée matérialise les dispositions précitées; elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière responsabilité de TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE.
Article 4 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
e d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, L'intéressé(e)
dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04,94.42,79.30 et par télécopie au
04.94,42.79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr,
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune,
19 JUL. 2022 Fait à Saint-Raphaël, le
Pour le Maire,
DIFFUSION:
à TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE
+ Monsieur le Commissaire de Police
+ Monsleur le Directeur de la police municipale
+ Monsieur le Directeur Général des Services
+ Services Techniques
+ BM Boulouris
+ Affichage
+ Archives
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0029 X Le Date de publication et/ou d'affichage
, 2 1 JUIL. 2022 S AIN
RAPHAËL bn
Autorisation de voirie n°22-AV-0028
portant permis de stationnement
BOULEVARD DES LIONS
DEMECO
Le 25 Juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L, 2213- +et suivants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-14, L2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2922-3, R.2122-4, R.2122-6, R.21 22-7
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L,113-2 et R116-2
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire)
VU l'arrêté municipal n° URB///0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification des droits d'occupation du domaine public en matière d'encombrement des voies et de l'espace public
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 29/06/2022 par laquelle la société TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE à l'enseigne DEMECO demeurant 21 Les Messugues 83480 PUGET SUR ARGENS demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
« stationnement de deux véhicules de déménagement (VL) 158 BOULEVARD DES LIONS
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la volé publique et autres lieux publics
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les opérations de déménagement prévues le 25/07/2022 et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
ARRÊTE
Article 4- Autorisation
Le bénéficiaire (TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE à l'enseigne DEMECO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention sl nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
458 BOULEVARD DES LIONS
e le 25/07/2022, de 8h00 à 18h00, stationnement de deux véhicules de déménagement (VL) sur la
chaussée
o linéaire occupé en mètres : 20 mètre(s)
Page { sur 3 - N°22-AV-0028 Article 2 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent article s'applique aussi bien aux chantiers qu'aux opérations de
déménagement et livraisons.
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
» indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
« constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et
piétons, afin d'assurer à la fois la sécutité du chantier et celle des usagers de ia voie publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux plétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
« soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la
creulation générale et du chantier,
+ soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage pléton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité, Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure ja continuité du cheminement pléton,
Les sociétés visées à l'article 1er peuvent utilement se référer à Yinstruction Interministérielle sur la Signallsation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire.
Article 3 - Aisances de voirie
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les durées définies ci-dessus, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation où de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui,
Les frais de cette Intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra de maintenir l'ouvrage implanté où occupant les dépendances domaniales en bon état d'entretien et de sécurité, à charge pour lui de solliciter les autorisations nécessaires afin d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Articie 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de Yurbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce,
Article 6 -Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la décision n°2020/141 portant tarification des droits d'occupation du domaine public.
Un titre de recette (ou une facture) sera émis par le service FINANCES de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE (SIRET : 38535601900062).
Le défaut de paiement de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorisations ultérieures,
Article 7 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des ralsons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 jours avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Page 2 sur 3 - N°22-AV-0028 Article 8 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficlaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les clrconstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de fa révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et ja remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 9 -Voles et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
« d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par JAutorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e)
dispose alors d'un délal de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné,
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04,94.42.79,30 et par télécopie au
04,94,42.79,89.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwurtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 10 - Exécution
Monsteur le Directeur Générai des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune,
Fait à Saint-Raphaël, le 19 JUN. 2072
.. Pourle Maire,
Le A L'adjointe déléguée à l'urbanisme
x,
:/ Danièle LOMBARD
Sat
DIFFUSION :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Monsleur le Directeur de la Police Municipale
. Monsieur le Directeur Général des Services
- Centre Technique Municipal
- Cellule Hscale
- TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE
- BM de Boulouris
- Transports ECAA
- Affichage
- Archives
Page 3 sur 3 - N°22-AV-0028 AUSUISUUONBIS
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81 Ne Date de publication et/ou d'affichage
Arrêté temporaire n°22-AT-0026
Portant réglementation de la circulation
AVENUE BERTY ALBRECHT
TCP SUN
Du 25 juillet 2022 au 29 juillet.2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-41 et suivants, L 2213- À et suivants
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 etR, 411-21-4
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB//0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 11/07/2022 émise par TCP SUN demeurant 329 avenue du Docteur Calmette 83210 LA FARLEDE aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation (Dossier DRA202871)
CONSIDÉRANT que des travaux Hydrocurage avant tirage de câbles rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 25/07/2022 au 29/07/2022 dans L'AVENUE BERTY ALBRECHT au droit du n°533,
ARRÊTE
Article 1 - Circulation
À compter du 25/07/2022 et jusqu'au 29/07/2022, la circulation est alternée manuellement, de 08 h 00 à 18 h 00 au droit du n°533 dans L'AVENUE BERTY ALBRECHT.
Article 2 - Sûreté et commodité de passage
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux
piétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas:
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation généraie et du chantier,
- soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage piéton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité, Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement piéton.
La société visée à l'article 1er peut utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ou HSR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire,
Article 3 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matériallse les dispositions précitées; elles sant mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière responsabilité de TCP SUN,
Page 1 sur 2 - N°22-AT-0026 Article 4 - Voles et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
e d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionrié,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79,30 et par télécopie au 04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
{9 JUIL, 2022 Fait à Saint-Raphaël, le
Pour le Maire,
DIFFUSION:
°_ Monsieur le Commissaire de Police
«_ Monsieur le Directeur de Cabinet
° Monsieur l'Adjoint Délégué au Cadre de Vie
+ Monsieur le Directeur Général des Services
+ Monsieur le Directeur de la police municipale
e Centre Technique Municipal
+ _ Transport ECAA
e FCPSUN
+ Affichage
° Archives
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0026 NS Date de publication et/ou d'affichage
ke 2 1 JUL. 2022
Arrêté temporaire n°22-AT-0025
Portant réglementation de la circulation
AVENUE BERTY ALBRECHT
SCOPELEC
Du 25 juitlet 2022 au 29 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les artices L. 2212-1 et suivants, L. 2213-
1 et suivants
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature
à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 11/07/2022 émise par SCOPELEC demeurant 185 rue de la Création 83390 CUERS représentée par Madame Audrey PLET aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la
circulation (dossier DRA202871)
CONSIDÉRANT que des travaux sur rÉSeaux où ouvrages de fibre optique rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la grculation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 25/07/2022 au
29/07/2022 dans L' AVENUE BERTY ALBRECAT au droit du n°533,
ARRÊTE
Article 1 - Circulation
À compter du 25/07/2022 et jusqu'au 29/07/2022, la circulation est alternée manuellement de 08 h 00 à
18 h 00, au droit du n°533 AVENUE BERTY ALBRECHT.
Article 2 - Sûreté et commodité de passage
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantler et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fols la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux plétons dait être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne Je permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage piéton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la
continuité du cheminement piéton.
La société visée à l'article 1% peut utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (ou 1ISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire.
Article 3 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur Les lieux et une signalisation adaptée matérlalise les dispositions précitées; elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les
soins et sous l'entlère responsabilité de SCOPELEC.
Page 1 sur 2 - N°22-AT-0025 Article 4 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans Îe délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
e d’un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence
gardé par
fAutorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e)
dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite
auprès du
Tribunal susmentionné.
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine
BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94,42.79,30 et par télécopie
au
04.94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet wwui.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à fa
protection des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer,
pour tes
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 5 - Exécution
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune,
19 JUIL. 2027 Fait à Saint-Raphaël, le
Pour le Maire,
€ Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Danièle LOMBARD
DIFFUSION:
+ Monsieur le Commissaire de Police
+ Monsieur le Directeur de Cabinet
+ Monsieur l'Adjoint Délégué au Cadre de Vie
+ Monsieur le Directeur Général des Services
«Monsieur le Directeur de la police municipale
+ Centre Technique Municipal
+ Transports FCAA
o SCOPELEC
+ Affichage
° Archives
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0025 21 JUL 2027
Ne Date de publication et/ou d'affichage
Arrêté temporaire n°22-AT-0024
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
BOULEVARD JEAN MOULIN
GROUPE BMG / MARSEILLE ENROBES TP
Du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-
let suivants
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-9 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URBA//0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme, VU la dernande en date du 01/07/2022 émise par la SCI BEA et le GROUPE BMG demeurant 595 route de la Seds à 13127 VITROLLES représentée par Monsieur Christophe THUELLE pour le compte de la société MARSEILLE ENROBES TP aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux démolition rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du statlonnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 25/07/2022 au 29/07/2022 inclus, sur le parking du cimetière Alphonse Karr, BOULEVARD JEAN MOULIN .
ARRÊTE
Article 1 - Stationnement et Circulation
À compter du 25/07/2022 et jusqu'au 29/07/2022 indlus, les prescriptions suivantes s'appliquent sur une partie du parking du cimetière Alphonse Karr, au numéro 440 BOULEVARD JEAN MOULIN (conformément au plan annexé) :
+ La voie d'accès au parking cimetière Alphonse Karr (face à l'enseigne PICARD) est neutralisée. La circulation des véhicules y est interdite, Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. .
e Le stationnement des véhicules est interdit sur une partie du parking cimetière Alphonse Karr, le long du mur mitoyen (conformément au plan cijoint). Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme dangereux au sens de l'artide R. 417-9 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;
Page { sur 3 - N°22-AT-0024 Article 2 - Sûreté et commodité de passage
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit:
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de airculation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique. Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée bre aux piétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic pléton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage pléton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité. Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement piéton.
La société visée à l'article 1% peut utilement se référer à l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire.
Article 3 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matérialise les dispositions précitées; elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière responsabilité de GROUPE BMG et la société MARSEILLE ENROBES TP.
Article 4 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
e d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e)
dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42,79.30 et par télécopie au
04,94,42,79,89.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune,
Fait à Saint-Raphaël, le 19 JUIL. 2022
Pour le Maire,
“Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Page 2 sur 3 - N°22-AT-0024 DIFFUSION:
+ Monsieur le Directeur de la police municipale
+ _ Monsieur le Commissaire de Police
+ Monsieur le Directeur Général des Services
+ Monsieur l'Adjoint délégué au Cadre de Vie
o Monsieur le Directeur de Cabinet
+ Centre Technique Municipal
+ Service Comimerce/Artisanal
+ Service Ftat-civigardien du cimetière Alphonse Karr
s Transport ECAA
°_ Groupe BMG
° Archives
° Affichage
ANNEXES;
Plan parking cimetière Alphonse Karr
Page 3 sur 3 - N°22-AT-0024 8251108
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26 JUL. 2072 SATN Ë
RAPHAËL
Arrêté temporaire n°22-AT-0040
Portant réglementation du stationnement et de ja circulation
ALLÉE DU CASTELLAS
SETU TELECOM
Du 25 juillet 2022 au 29 Juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territorlales et notamment les articles L.
221 2-4 et suivants, L. 2213-
4 et suivants
VU le Code de la route et notamment les articles R, 411-8, R. 411-211 et R, 417-10
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment
le livre 1, 4ère partle,
slgnallsation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant
règlement permanent de
la djrculation et du statlonnement
VU l'arrêté du 22 Juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonctlon
et de signature à
madame Dantèle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Mare déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 13/07/2022 émise par SETU TELECOM demeurant
740 ROUTE PES
NEGOCIANTS SARDES 06510 CARROS représentée par Stewy IDOMENEE aux fins
d'obtenir un arrêté de
réglementation du stationnement et de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux OÙ OUVrages de télécommunications
rendent nécessalre
d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de ta circulation, afin
d'assurer la sécurlté
des usagers, du 25/07/2022 au 29/07/2022 ALLEE DU CASTELLAS
ARRÊTE
Article 1 - Circulation - Stationnement
À compter du 25/07/2022 et jusqu'au 29/07/2022, les prescriptions suivantes
s'appliquent ALLEE DU
CASTELEAS :
à La circulation est alternée par feux de 08 h 00 à 18 h 00;
» Le stationnement des véhicules est Interdit de 08 h 00 à 18 h
00. Par dérogation, cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux.
Le non-respect
des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme génant au
sens de l'article
R.417:10 du code de la route;
Articte 2- Sûreté et Commodité de Passage
En milieu urbain, le ballsage des chantiers dot:
- Indiquer ta position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voles de circulation pour
véhleules etpiétons,
afin d'assurer à la fols la sécurité du chantler et celle des usagers de
la vole publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent sur le trottoir, la
largeur lalssée libre aux
plétons dolt être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé
de la circulation
générale et du chantier,
2 soit une déviation du trafle pléton sur le trottoir opposé est instaurée et
un passage pléton provisolre
aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendlcutalres at trottoir, une passerelle équipée
de garde-corps assure la
continuité du cheminement pléton.
La soclété visée à l'article 197 peut utilement 5e référer à l'instruction
Interministérlelle sur la
signallsatton Routière (ou iISR), notamment à sa hultième partie relative àla
signalisation temporalre.
Page À sur 2 - N°22-A'T-0040 Article 3 - Signalisation - Affichage
Une cople du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matérialise
les dispositions
précitées! elles sont mlses an place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur
du présent, par les
solns et sous l'entière responsabilité de SETU TELECOM,
Article 4 - Voles et délais de racours & protections des données personnelles
Cette déciston pourra faire l'objet, dans le délat de ceux mols à compter de sa publication
ou de son
afflchage pour les tlers, et de sa notification pour le bénéficialre :
d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
Le silence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux mols, vaut décislon de rejet, L'intéressé(e)
dispose alors
d'un délal de deux mols pour se pourvoir contre cetie décision implicite auprès
du Tribunal
susmentlonné,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine
BP 40510 - 83041
TOULON CEDEX 9, Jolgnable par téléphone au 04,94.,42,79,30 et par télécopie au 04,94.42.79.83.
Le tlbunat administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours
citoyens »
accesslble par le site Internet wnw.telerecours.fr,
Conformément aux dispositions de la lol n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la pratectlon
des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement ou de demande de limltatlon de traltement des données qu'il peut
exercer, pour les
Informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 5 - Exécution
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsleur le Commissaire de Police et
Monsleur le Directeur de la Pollce Municlpale sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de là Commune,
Falt à Saint-Raphaël, le __ 2. À JUIL, 2072
DIFFUSION:
+ SETU TELECOM
Monsieur le Commissaire de Police
Monsieur le Directeur de Cabinet
Monsleur l'adjoint délégué au cadre de Vie travaux
Monsleur le Directeur Général des Services
Monsteur le Directeur de la police municipale
Services Techniques
Bureau Municipal Agay
Affichage
Archives ose
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0040 N Date de publicatlon et/ou d'affichage
20 JUL. 2072
>ZTEt
Arrêté temporalre n°22-AT-0041
Portant réglementation de la circulation
AVENUE DES GOLEFS (D100)
ATE
Du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Cade général des collectivités territorlales et notamment les articies L, 2242-1 et sulvants, L, 2213- 3 et suvants
VU le Code de la route et notamment les articles R, 411-8 et R, 411-21-1
VU Finstructlon Interministérielle sur la signallsation routière et notamment le livre 1, 4ème partle, stgnalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de
la drculation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature
à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjolnte au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU ta demande en date du 12/07/2022 émise par ATE demeurant 200 Boulevard Félix Martin 83700
SAINT RAPHAEL représentée par Monsieur Baptiste BALLESTRA aux fins d'obtenir un arrêté de
réglementation de la dreulation
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien des arbres sous les ilgnes électriques rendent nécessalre d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 25/07/2022 au 29/07/2022 AVENUE DES GOLFS (D100)
ARRÊTE
Article 1 - Circulation
À compter du 25/07/2022 et Jusqu'au 29/07/2022, la dreulatlon est alternée par feux de 08 h 00 à 18 h 00 entre le n° 4481 et le n°6001 AVENUE DES GOLFS (D100),
Article 2 - Sûreté et Commodité de passage
En milieu urbain, le ballsage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physlque entre le chantler et les voles de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à le fols la sécurité du chantier et celle des usagers de fa vale publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matérlaux emplètent sur le trottoir, la largeur lalssée bre aux
plétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas
- solt un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation
générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic pléton sur le trottolr apposé est instaurée el un passage pléton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la
continuité du cheminement pléton.
La soclété visée à l'artide 1% peut utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur Îa
Slgnalisation Routière (ou IISR}, notamment à sa hultième partle relative à la slgnalisation temporalre.
Article 3 « Signalisation + Affichage
Une cople du présent est affichée sur les lieux et une signallsation adaptée matérlalise lesdispositions précitées; elles sont mises en place 24 heures au molns avant l'entrée en vigueur du présent, par
les
sons et sous l'entière responsabilité de ATE,
Page E su 2 + N°22-AT-0041 Article 4 - Voles et délals de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra falre l'objet, dans le délal de deux mols à compter de sa publication où de son
affichage pour les tlers, et cle sa notification pour le bénéficiaire :
e d'un recours gracleux adressé au Malre de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence garcé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'Intéressé(e) dispose alors d'un délal de deux mots pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentlonné,
« d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Radne BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, Jolgnable par téléphone au 04,94,42,79,30 et par télécople au
04,94,42,70,89,
Le tribunal administratif peut être salst par l'application Informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwur.telerecours.fr,
Conformément aux dispositions de la lol n°2048-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, le hénéficlaire est Informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement où de demande de !Imitation de traltement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Artlcle 5 - Exécution
Mansleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le, Commissalre de Police et Monsieur le Directeur de la Police Munlclpale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune,
Fait à Sainesaphaël, le 2 0 JUL, 2022 Pour le Maire,
te déléguée à l'urbanisme
DIFFUSION:
° ATE
Monsteur le Commissaire de Police
Monsleur le Directeur de Cabinet
Monster l'adjaint délégué au cadre de vie travaux
Monsleur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur de la police municipale
Services Techniques
Bureau Municipal AGAY
Affichage
Archives
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0041 Nr pate de publication et/ou d'affichage
2 D JUIL. 2072
Arrêté temporalre n°22-AT-0042
Portant réglementation du stationnement et de
la dreulation
AVENUE DES CHEVREFEUILLES
FPTP
Du jundi 25 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022 Inclus
Le Maire de la commune deSaint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L, 2212-1 et sulvants, L, 2213-
1 et suivants
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8,
R ATT-2T-TR 413-1 et R, 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation deprescription
°
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du
14 février 2019, portant règlement permanent de
la dreulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 Juiliet 2021 n° sG/PA - 2021/40 portant
délégation de fonction et de signature à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe
aut Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU ja demande en date du 12/07/2022 émise par FPTP
demeurant 236 CHEMIN DE CAREL 06810
AURIBEAU représentée par Madame Estelle OCCELEI aux
fins d'obtenir un arrêté de réglementation du
stationnement et de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux ou ouvrages
de télécommunications rendent nécessaire
d'arrêter la réglementation appropriée du statlonnement
et de la circulation, afin d'assurer la sécurité
des usagers, du 25/07/2022 au 05/08/2022 Inclus
dans L'AVENUE DES CHEVREFEUILLES
ARRÊTE
article 1 - Cireutation - Stationnement
À compter du 25/07/2022 et jusqu'au 05/08/2022 inclus,
les prescriptions suivantes s'appliquent, du
n°91 au n°79 {résidence les chévrefeuitles), AVENUE
DES CHEVREFEUILLES et en face du n°91 jusqu'en
face du n°79 (Résidence les Chèvrefeuilles), AVENUE
DES CHEVREFEUILLES :
° Le stationnement des véhicules est Interdit en face
du n°91 jusqu'en face du n° 73, de 08 h 00 à
18 h 00. Par dérogation, cette dispoäition ne s'applique
pas aux véhicules de l'entreprise
exécutant les travaux, Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents est
considéré comme génant au sens de l'artide R. 417-10
du code de la route et passible de mise en
fourrière Immédiate ;
« Un rétrécissement de chaussée (du n°91 au
n°79 - résidence les chèvrefeullles), compte tenti
d'un emplètement temporaire sur Line partle de la
chaussée, entraine une modification des
conditions de circulation et de stationnement. Les emplacements
de stationnement situés au
droit de l'emplètement sont neutrallsés,
Page L sur3 + N°22-A1-0042 Article 2 - Sûreté et commodité de passage
En milleu urbain, le balisage des chantiers dolt :
- Indiquer la position et l'encombrement exacis du chantier,
. constituer une barrière physique entre le chantier et les voles de cireulation
pour véhicules et piétons,
afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la vaie publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matérlaux emplètent sur le trottoir,
la largeur laissée bre aux
plétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottolr
et protégé de la circulation
générale et du chantler,
= solt une déviation du trafle pléton sur le trottoir opposé est Instatirée et
un passage pléton provisoire
aménagé pour assurer celte traversée dans les meilleures conditions de sécurité,
pans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée
de garde-corps assure la
continulté du cheminement pléton,
La soclété visée à l'article 1er peut utilement 58 référer à l'instruction
Interministérielle sur là
Slgnallsation Routière (ou IISR), notamment à sa hulüème partie relative
à la signalisation temporaire,
Artlcte 3 - Signalisation - Afflchage
Une cople du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée
matériailse les dispositions
précitées; elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en
vigueur du présent, paï les
soins et sous l'entière responsabilité de FPTP,
Are 4 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délal de deux mois à compter
de sa publication ou de son
affichage pour les tiers, el de sa notification pour le bénéfldaire :
* d'un recours gracleux adressé au Malre de ja Commune de SAINT-RAPHAËL,
Le silence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux mols, vaut décision
de rejet. L'intéressé(e)
dispose alors d'un délai de deux mols pour se pourvoir contre cette décision
implicite auprès du
Tribunal susmentionné,
» d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis
5 Rue Racine BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04,94.,42,79.30
et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être sais! paï l'application Informatique
« Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet Mww télerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la lol n°2018-493 du 20 Jun 2018 relative
à la protection des
données personnelles, le bénéficiaire est Informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification,
d'effacement ou.de demande de limitation de traitement des données
qu'il peut exercer, pour les
Informations le concernant, auprès de la collectivité signatalre du présent document,
Article 5 - Exécution
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsleur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun
en cé qut le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publlé au recuell des actes administratifs de la Commune,
2 0 JUIL. 2022
Falt à Saint-Raphaël, le
Pour le Maire,
Madame L'adiolnte déléguée à l'urbanisme
DIFFUSION:
à Monsteur le Cominissalre de Pollce
+ Monsieur CHIEZE- Directeur de Cabinet
> Monsieur Grllet - Adjoint délégué au Cadre de Vie - Travaux
Page 2 sur 3 - N°22-AT-0042 Mionsleur le Directeur Général des Services
Monsleur le Directeur de la police munlclpate
centre Technique Municipal
service Commerce/rtisanet
FPTP
Affichage
Archives
Page 3 sur 4 - N°22-AT0042 Date de publication et/ou d'affichage
20 JUL. 2022
SAIN
RAPHA Ë L
Autorisation de voirie n°22-AV-0048
portant permis cle stationnement
AVENUE FDOUARD VII
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités terrltortales et notamment
les articles L, 22124 et sulvants, L. 2213-
3 et sulvants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
les articles L2111-14,
L2121-1,12122-1, L2122-2, L.2122-8, R.2122-4, R:2122-6, R2122-7
VU le Code de la valrie routière et notamment les articles L,113-2 et R,116-2
VU le Code de la Route et l'instruction Interministérlellé sur
la signalisation roitlère {livre | - 8ème
partie - signalisation termporalre)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019,
portant règlement permanent de
Ja crcufation et du stationnement
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification
des drolts d'occupation du
damaine public en matière d'encombrement des voles et de l'espace public
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation
de fonction et de signature à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Malre déléguée à
l'Urbanisme,
VU la demande en date du 19/07/2022 par laquelle ALBENTOSA demeurant
262 Route de Fréjus 83490
LE MUY représentée par Monsieur jérome ALBENTOSA demande
l'autorisation d'occuper
temporalrement le domaine publie:
= statlonnement de véhicule de chantier {véhicule et remorque) 232
AVENUE EDOUARD VII
CONSIDERANT quil y à lieu de permettre Îles opérations
de travaux de
ragréage prévues le 21/07/2022 au 26/07/2022, et de favoriser
leur réalisation dans des conditions
satisfaisantes de sécurité
CONSIDERANT qu'i y a leu de permettre les opérations de travaux de
ragréage au titre des alsances
de volrle et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de
sécurité
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le palement de droits
fixés par un tarif dûment établi,
donner des permis de statlonnement ou de dépêt temporaire sur
la vole publique et autres Îleux
publics
ARRÊTE
Articie 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ALBENTOSA) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention sl hécessatre d'un arrêté de dreulatlon,
à occuper le domaine
publlc, conformément à sa demande :
232 AVENUE EDOUARD VII
» du 21/07/2022 au 26/07/2022, de 08h00 à 18h00, (sauf weelc-end),
statlonnement de véhicule de
chantier (véhicuie et remarque) sur l'accotement
e Linéaire occupé en mètres : 10 mètre(s)
Page Leur à N°22-AV-0043 Article 2 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent article s'applique aussi blen
aux chantiers qu'aux opérations de
déménagement et li'alsons,
En milleu urbain, le ballsage des chantiers doit:
e_ Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
° constituer une barrière physique entre le chantier et les votes
de circulation pour véhicules et
plétons, afin d'assurer à la fols la sécutité du chantier et celle des
usagers de la voie pubiique,
Lorsque des travaux où des dépôts de matérlaux emplètent sur le
trottoir, ja largeur lalssée bre aux
plétons dolt être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
e solt un passage est aménagé sur la chaussée, de
niveau avec le trottoir et protégé de la
circulation générale et du chantier,
soit une déviation du trafic pléton sur le trottoir apposé est instaurée
et un passage pléton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures
conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculalres at trottoir, une passerelle
équipée de garde-corps assure la
continuité du cheminement pléton,
Les soclétés visées à l'article 1er peuvent utilement se référer
à l'instruction interministérlelle sur la
Signalisation Routière (oL1 HISR), notamment à sa huitième partie
relative à la stenalisatlon temporaire,
article 3 - Alsances de volrle
L'accès des riverains à leurs propriétés est malntenu pendant toutes
les durées définies ci-dessus, par
les soins, aux frals et sous l'entière responsabilité de ALBENTOSA.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulatre est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire due vis-à-vis
des tlers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de Ynstailatlon, de l'occupation où de
l'exploltation de ses ouvrages,
pans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
d'y remédier, dans un délal au terme
duquel le gestlonnatre de la voirle se substituera à lui,
Les frais de cette Intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration
comme en matlère de contributions directes.
I se devra de malntenir l'ouvrage implanté ou occupant les
dépendances domanlales en hon état
d'entretien et de sécurité, à charge pour jui de solliciter les autorisations
nécessalres afln d'intervenir
pour procéder à cet entretlen.,
Les drolts des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessalte les
autorisations prévues par le Code de
Purbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant
en l'espèce.
Article 6 - Redevañce
La délivrance du présent permis de stationnement donne
lieu à la perception d'une redevance
conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code
&énéral des Collectivités Territorlalés,
L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
et de la décislon n°2020/141
portant tarification des droits d'occupation du domaine public,
Un titre de recette (ou une facture) sera émis par le service
FINANCES de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par ALBENTOSA
(SIRET 90900841900014).
Le défaut de palement de la redevance fera obstacle à la délivrance
d'autorisations ultérieures,
Articte 7 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précalre et révocable,
et ne confère aucun drolt réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des ratsons
de gestion de volrle sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de drolt à Indemnité,
La demande de renouvellement davra être présentée par
le bénéficiaire 10 jours avant la date
d'expiration de la présente autorisation,
Page 2 sur 3 - N°22-AV-0043 Artlcle 8 » Remise.en état des Hleux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficialre est tenu d'enlever
les matérlaux excédentaires, de rétablir
dans l'état Inltial la vole at 55 dépendances, et de réparer
tout dornmage qui aura pu y être causé,
En cas de révocation de l'autorisation ot au terme de sa
validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les crconstances exigent, de remettre
les eux dans leur état primitif dans tn
déta d'un mots à compter de la révocailoh où au terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des Ileux sera exécutée
d'office aux frals du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestlonnalre de Voirle se réserve le droit de demander
le déplacement des olVrages autorisés aux
frals de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article 9 -Voles et délais de recours & protections des données
parsonnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois
à campter de sa publication où de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire
:
e d'un recours gracieux adressé au Maire de là Commune
de SAINT-RAPHAËL, Le sllence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux
mols, vaut décision de rejet. L'intéressé(e)
dispose alors d'un délal de deux mois pour SE pourvoir contre
cette décision implicite auprès du.
Tbunal susmentlonné,
» d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon sls 5 Rue Racine BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au
04,94,42,79,30 et par télécople au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet WW telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la lot n°2018-493
du 20 Juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, le bénéflclaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectiflcation,
d'effacement ou de demande de limitation de traltement
des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire
du présent document.
Article 10 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la
Commune, Monsieur le Commissaire de Pollce et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des
actes administratifs de la Commune,
Fait à Saint-Raphaël, le 2 0 JU. 2072
Pour le Malre,
Madame l'adjainte délégués à l'urbanisme
DIFFUSION?
- Monsieur le Commlssalre de Police
- Monsteur le Directeur Général des Services
« Monsleur le Directeur de la Pallce Municipale
- Centre Technique Municipal
- Bureau Municipal Boulouris
- Cellule Fiscale
= ALBENTOSA
- Affichage
- Archives
Page 3 sur 3- N°22-AV-0043 Date de publication etlou d'affichage
20 JUIL 2977
MAIRIE DE SAÏNT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL ANNE LE NEA RNRRRRE RER
N° REG/CB 2022/1158
POLICE DE LA CIRGULATION ET DU STATIONNEMENT
Autorisation dérogatolre de clreulation
« Autorisation de circuler an agglomération - véhicules de plus de
8.6 T »
Soclété POINT.P- Agence de Saint-Raphaël
pu mercredi 20 juillet 2022 au vendredi 30 septembre 2022
Inclus
Le Maire de la Gommune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code Général des Collectivités Terriloriales, notarnment
les articles L.2122-28, L21314, L2212-1,
L2212-2 4°, L.2248-1 et L.2218-2,
VU le Code de la Route, notamment los articles L.325-4 à L.326-8, R417-10
el R417-44
VU le Code de la Voirle Routière, notamment les articles L.113-2 et
R,116-2,
VU le Code Pénal, notamment les arlicies R.610-5 el R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.4241
à R421-6,
VU le Code des Relations entre le Public at f'Administratlon, notamment
l'article L.481-1,
VU l'arrêté municipal en date du 27 septembre 2619 n° URB/V/1510/2049
portant réglementation des
Hvralsons et de la oireulation des poids lourds en centre-ville,
VU l'arrêté munlclpal en date du 18 décembre 2019 portant autorisation
de atrautation en agglomération de
véhioules cle plus de 4,6T,
VU l'arrêté munlolpal en date du 22 julllet 2021 n° SG/PA-2021/40
portant délégation de fonctions et de
slgnalure à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe
att Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 20 juillet 2022 formulée par monsleur
Jean Christophe BLARD, pour le compte
de la société POINT.P de l'agence de Saint-Raphaël, en
vue d'obtenir l'autorisation de circuler en
agglomération pour les véhleules, de plus de 3,6 tonnes,
devant approvislonner quotidiennement divers
chantiers de fa Commune de Saint-Raphaël, entre le 20 juillet
2022 et le 30 septembre 2022 inclus,
CONSIDÉRANT que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard
aux nécessités de la cireulation et de la
proteotlor de l'environnement, Interdire à certaines heures l'accès
de cartalnes votes de l'agglomération ou
de certalnes porllons de vole ou réserver cet acoës, à certaines
heures où de manière permanente, à
diverses catégories d'usagers ou de véhiloules en vertu des
dispositions de l'article L.2213-2, 4° du Code
Général des Collectivités Territorlales,
CONSIDÉRANT que la alroulation des véhleules de plus de
86 T, diis « poids lourds », est réglementée
dans le centre-vile de ia Gommuns dé SAINT-RAPHAËL,
en application des dispositions de l'arrêté
référencé URB/V/1510/2019, pour garantir la séourité des résidents
et des Usagers,
CONSIDERANT que la demande de dérogation présentée
par la société POINT.P de l'agence de Saint-
Raphaël, portant tant eur jes lHnéraires que sur les horaires
prescrits à l'article 19 de l'arrêté municipal
susvisé, remplit les conditions définies à l'article 20 - Dasserles
particulières despartles agglomérées, pour
{a délivrance d'autorisatlons déragatolres,
CONSIDERANT que la dérogation sollloltée peut être accordée,
à bon droit, pour fasuret la desserte
temporaire de chantlers, dans la mesure où la société
POINT.P intervient quotidiennement dans ja
Commune de Saint-Raphaël,
REG/CB — 2022/1168 1/4 ARRETE
ARTICLE 4%. AUTORISATION DÉROGATOIRE DE GIRGULATION
Les véhicules de la soalété GOMASUP {liste figurant en page à du présent) agissant
pour le compte de la
soclété POINT.P de l'agence de Saint-Raphaël sont autorlsés - à tire dérogatolre -
à emprunter Ytinéraire
prévu à l'article 149 de l'arrêté muniolpai n° URB/V/1510/2018 en date du
27 septembre 2019, ot ce,
exoluslvement pour accéder aux travaux pandant la durée légale de travall el en dehors
des horalres d'entrée
el de sorile des étabissements scolalres, du mororedl 20 juillet 2022 au vendredi
30 septembre 2022 Inclus,
à l'exception des dimanches et Jours fériés,
Le chemin Aurélien étant Interdit à la cireulation des poids lourds, les véhicules
venant de la commune de
Fréjus et clroulant en direction de l'avenue de Valescure doivent obligatoirement
emprunter l'avenue
Théodore Rivière,
IMPORTANT : Pour accéder aux chanilers et procéder à des livralsons dans le quartler
de Boulourls el des
Plaines, les véhicules de plus 3,6 tonnes dalvent impérativement ulillser le ciroult dérogatoire polds lourds vla
l'avenue du Grand Défends puis Je boulevard des Mimosas,
Pour rappel, l'avenue de l'Europe est Interdite à fa cireutation des polds lourds.
ARTICLE 2- RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Les limitations de tonnage afférentes au franchissement des ouvrages rencontrés
sur l'ensemble de la
commune, alnsi que les fimilallons de vitesse, doivent être respectées par
le(s) bénéficlalre(s) de ia
présente dérogallon,
En aucune façon, la circulation publique ne sauralt être modiflée pandant la durée
des opérations de
Hvralgons, Le stationnement des véhleules ne saurait, en aucun cas, constluer
une entrave à la libre
cireulation des véhicules et/ou des piétons.
Toutes les réglementations en vigueur concernant la clreulatlon de ce type de
véhloutes, et notamment le
Code de la Route, doivent être respectées,
ARTICLE 3 » NOTIFIGATION
Le présent est notifié en la forme administrative à Monsteur Jean Christophe
BLARD, I lui appartient de
remettre une copie du présent à chacun des conducteurs de polds lourds
de la société POINTP de
l'agence de Saint-Raphaël.
ARTICLE 4 - CONTRÔLES
Le présent arrêté est détenu en psrmanence à bord des véhicules de la société POINT,P
et doit être
présenté à toute réquisition des services de Police,
ARTICLE 5 - CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Tous les ouvrages publles qui pourralent être détériorés par les véhicules pendant
toute la durée de leurs
mlsslons at ce, dans le oadre de la validité de la présente autorlsatlon, seront rernls
en leur état d'orge par
les soins et aux frais-de la société POINT,P de l'agence de Salnt-Raphaël, d'après
les directives et sous le
contrôle des administralions concernées,
REG/CB - 2022/1158 2 4 ARTICLE 6 » VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délal de deux mois à compter
de sa publication ou de son
affichage :
. — d'un recours gracleux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL.
Le silence gardé par
P'Autorité adiministralive, pendant plus de deux mols, vaut déolslon de
rejet, L'Intéressé(e) dispose
alors d'un délai de deux mols pour sû pourvoir contre oeite décision implicite
auprès du Tribunal
susmentionné,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 6
Rue Racine BP 40610 -
83041 TOULON CEDEX 9, Joignable par téléphone au 04,94.42.78,80
et par télécople au
04.,9442,79,89,
Le tribunal administratif peut être sal! par l'application Informatique « Télérecours
citoyens » accessible par
le site Internet wwwilelerécours.fr.
ARTIGLE 7 + EXÉCUTION
Monsieur te Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur
Îe Commissaire de Police et
Monsleur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, dhaoun en ce
qui ls concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié ali reouell des actes administratifs de ta Commune,
SAINT-RAPHAEL, le 70 JUIL. 2022
Pour {e Maire et par délégation,
te à l'Urbanisme
DESTINATAIRES
- Monsleur le Commissaire de Palice (1)
. Monsieur le Directeur Général des Services (D)
= Monsieur le Directeur de la Pollee Municipale (1)
- Centre Technique Munlclpal - Jean-Plerre PIASCO (1)
- BM Agay, Boutourls, Dramont, Valesoure {i}
- Monsieur Jean Christophe BLARD — POINT P — eanchristophe.Blard@polnip.ff ()
- Affichage (1)
- Arohlves {1)
REG/CB - 2022/1158 4/4 Liste des immatriculation
157 MF 06 G12ARN 1
CE-:406-FA
CM-759-48
F-95246 COS KP
"ET-560-E0
EV-C88-HP._
EW-442-6X EW-547-RD
FE-161-XN
ER-AG-ER
Fu-667-WM
REG/CB - 2022/1188
s des camions de Ja soctété COMASUD :
4/4 Ne Date de publication et/ou d'afflchage Ÿ
18 JUL. 2022
Arrêté temporaire n°22-AT-0027
portant réglementation du stationnement
RUE DES FRERES PONS
LI SIAN BEN
pu 22 juillet 2022 au 24 juillet 2022
Le Malte de la commune de Salnt-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 2242-1 et sulvants, L, 2213-
À et sulvants
VU le Code de la route et notamment l'article R, 417-10
VU l'instruction Interministérielle sur la slgnalisation routière et notamment
le livre 1, 4ème pañtle,
signalisation de prescription
VU l'arrêté munielpal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant
règlement permanent de
la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction
et de signature à
madame Danlèle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 24/05/2022 émise par l'assoctation Li SIAN BEN demeurant
41 avenue des
Frères Pons 83700 SAINT-RAPHAEL représentée par Monsieur Hector ROSA aux
fins d'obtenir un arrêté
de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une manifestation rend nécessaire
d'arrêter ja réglementation
appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 22/07/2022
au 24/07/2022, RUE
DES FRERES PONS, de 12h00 à 20h00
ARRÊTE
article 1 - Statlonnement
À compter du 22/07/2022 et Jusqu'au 24/07/2022 Inclus, le stationnement
des véhicules est Interdit
de 12h00 à 20h00, 41 RUE DES FRÈRES PONS sur 7 places de parking,
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules des organisateurs
(Assoclatlon Li SIAN
BEN) et des participants à l'événement "3 jours de pétanque de L SIAN
BEN", Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au
sens de l'article R. A17-10
du code de la route et passible de mise en fourrlère lnmédiate,
Article 2 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur Les lleux et une signalisation adaptée matérlallse
les dispositions
précitées; elles sont mises en place 24 heures au molns avant l'entrée en vigueur
du présent, par les
soins et sous l'entière responsabilité de Li SIAN BEN,
Page 1 sur 2 - N°27-A 71-0027
+ Artice 3 - Voles et délals de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra falre l'objet, dans le délal de deux mols à compter de sa publication
ou de son
affichage pour les tlers, et de sa notlflcation pour le bénéficiaire :
+ d'un recours gracieux adressé au Malre de ja Commune de SAINT-RAPHAËL, Le
slence gardé par
l'Autorité adtninistrative, pendant plus de deux mals, vaut décision de rejet, L'intéressé(e)
dispose alors d'un délal de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès
du
Tribunal susmentlonné,
e_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulan sis 5 Rue Racine BP
40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, Jotgnable par téléphone au 04,94,42,79,80 et par télécople
au
04,54.42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours
cltoyens »
accessible par le site Internet wumtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un drolt d'accès, de
rectiflcation,
d'effacement ou de demande de limitation de traltement des données qu'il peut exercer,
pour les
Informations le concernant, auprès de Ja collectivité slgnatalre du présent document,
Article 4 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsleur le Commissalre de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune,
Fait à Saint-Raphaël, le T8 JUL, 2022
Pour le Matre,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
DIFFUSION:
Monsteur le Commissaire de Police
Monsleur le Directeur Général des Servi
Monsieur le Directeur de Cabinet
Service Commerce/Artisanat
Centre Technique Municipal
Assoclation LI SIAN BEN
Archivages
Affichage
Page 2 sur 2 - N°22-A1-0027 Date de publicat f/, ‘affichage a PruR ad
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/1139
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Autorisation dérogatoire de circulation
« Autorisatlon de circuler en agglomération - véhicules de plus de
3,5 T »
Société « DAUPHIBLANC »
Du mercredi 20 juillet 2022 au vendredi 30 septembre 2022
Inclus
Le Maîre de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
les articles L.2122-28, L.2131-1, L.2242-1,
L.2242-2 4, L2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Route, natamment les articles L.825-1 à L.826-8,
R.417-10 et R417-41,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
VU le Gode Pénal, notamment les articles R610-6 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1
à R424-5,
VU le Code des Relatlons entre le Public et l'Administration, notamment
l'article L431-1,
VU l'arrêté municipal en date du 27 septembre 2019 n° URB4W/1510/2019
portant réglementation des
lvralsons et de la clrcuiation des poids lourds en centre-ville,
VU l'arrêté municipal en date du 13 décembre 2019 portant autorisation
de cireulation en agglomération de
véhicules de plus da 3,5T,
VU l'arrêté municipal en date du 22 Julliet 2021 n° SG/PA-2024/40
portant délégations de fonctions et de
signature à madame Danièle LOMBARD, en quallté d'Adjointe au
maire déléguée à l'urbanisme,
VU la demande en date du 12 Juillet 2022 formulée par la
soclété DAUPHIBLANC, en vue d'obtenir
l'autorisation de circuler en agglomération pour les véhicules, de
plus de 3,5 tonnes, pour des livraisons de
commerces en centre-ville et quartiers extérieurs,
CONSIDÉRANT que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard
aux nécessités de la ciroulatlon et de la
protection de l'environnement, interdire à certaines heures l'accès
de certaines voies de l'agglomération où
de certaines porilons de vole ou réserver cet accès, à certaines
heures où de manière permanente, à
diverses catégories d'usagers où de véhicules en vertu des dispositions
de l'article L.2248-2, 1° du Code
Général des Collectivités Territorlales,
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules de plus de 3,5
T, dits « poids lourds », est réglementée
dans le centre-ville de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
en application des dispositions de l'arrêté
référencé URB/W/1510/2019, pour garantir la sécurité des résidents
et des usagers,
CONSIDERANT que la demande de dérogation présentée par
{a soctété DAUPHIBLANC, portant sur les
itinéraires presorlts à l'article 19 de l'arrêté munlelpal susvisé,
remplit les conditions définies à l'article 20 —
Dessertes particulières des parties agglomérées, pour la délivrance
d'autorlsations dérogatoires,
CONSIDERANT que la dérogation sollicitée peut être accordée,
à bon drolt, pour faciliter es livralsons des
commerces du centre-ville et quartiers extérieurs,
REG/CB - 2022/1139 W3 ARRÊTE
ARTICLE 1 _ AUTORISATION DÉROGATOIRE DE CIRCULATION
Les véhicules affectés par la soclété DAUPHIBLANC sont autorisés
- à titre dérogatoire - à emprunter
lnéralre prévu à l'article 49 de l'arrêté municipal n° URB///1510/2019
en date du 27 septembre 2019, et ce,
exclusivement pour accéder aux commerces pendant la durée
légale de travail et en dehors des horalres
d'entrée et de sortie des établissements scolaires, du 20 juiliet
2022 au 30 septembre 2022 Incius, de 06h30
à 09h00.
IMPORTANT : Pour accéder aux chantiers et procéder à des ivralsons
dans le quartier de Boulouris et des
Plaines, les véhicules de plus 8,5 tonnes doivent impérativement
utiliser le cireult dérogatolre poids laurds via
l'avenue du Grand Défends puis le boulevard des Mimosas.
Pour rappol, l'avenue de l'Europe est Interdite à la ciroulation des
polds lourds,
ARTICLE 2- RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Les limitations de tonnage afférentes ali franchissement des
ouvragés rencontrés sur l'ensemble de fa
commune, ainsi que les limitations de vitesse, doivent être
respectées par le(s) bénéficiaire(s) de la
présente dérogation,
En aucune façon, la circulation publique ne saurait être modifiée
pendant la durée des opérations de
jivraisons. Le statlonnement des véhicules ne saurait, en aucun
Cas, constituer une entrave à la libre
direulation des véhicules et/ou des plétons.
Toutes les réglementations en vigueur concernant la cfroutation
de ce type de véhicules, et notamment le
Code de la Route, dalvent être respectées.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Le présent est notifié en la forme administrative à la société DAUPHIBLANC
PROVENCE, II lul appattient de
remettre une copie du présent aux conducteurs des potds lourds
de ladite société livrant les commerces du
centre-ville et des quartiers extérieurs de la Commune de Saint-Raphaël,
ARTICLE 4 - CONTRÔLES
Le présent arrêté est détenu en permanence à bord des véhicules de
livraison et doit être présenté à toute
réquisition des services de Police,
ARTICLE 5 - CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAL
Tous les ouvrages publics qui pourralent être détérlorés par
les véhicules pendant toute la durée de leurs
missions et ce, dans le cadre de la validité de la présente autorisation,
seront rernis en leur état d'origine par
les soins et aux frais de la société DAUPHIBLANC, d'après
les directives et sous le conirôlé des
administrations concernées,
ARTICLE 6 » VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette déclslon pourra faire l'objet, dans le détai de deux mols
à compter de sa publication ou de son
affichage :
« d'un recours gracleux adressé all Malte de la Commune
de SAINT-RAPHAËE, Le silence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision
de rejet, L'Intéressé(s) dispose
alors d'un délai de deux mols pour 58 pourvolr contre cette
décision implicite auprès du Tribunal
susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon
sis 5 Rue Racine BP 40610 —
83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au
04.94.42.79.30 et par télécopie au
04.94.42,70.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique
« Télérecours cltoyens » accessible par
le stte Internet www.telerecours.fr,
REGICB—- 2022/1189 213 ARTICLE 7 - EXÉGUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune,
Monsieur le Commissaire de Pollce et
Monsieur le Directeur de la Police Muniolpale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs
de la Commune,
SAINT-RAPHAEL le 4 3 JUL. AZ
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
DESTINATAIRES
- Monsleur te Commissalre de Polloe {}
- Monsieur le Directeur Général des Services €)
- Monsieur le Directeur de la Pollce Munlelpale (6
. Gentre Technique Municipal - Jean-Pierre PIASCO (1)
- Malrles annexes {)
. Service commerce et artisanat {)
- Société DAUPHIBLANC PROVENCE - admin-provence@dauphiblanc.com {1}
- Affichage
(1)
- Archives (1)
REG/CB - 2022/1139 3/3 Date de publication et/ou d'affichage :
10 JUL. 2027
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL {Var) Rx
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/1187
GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
PERMIS DE STATIONNEMENT
Square Bir-Hakeïm
« Pôle Moblle Environnement: Lacovär »
Le samedi 23 juillet 2022 - le dimanche 7 août 2022 -
Le dimanche 14 août 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L131-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,4°, L2218- 1etR2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L21421-1, L2122-1, L2122-2, L2122-8, L2425-1, R2122-4, R2122-6 et R2122-7,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R644-2,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R116-2, 3°,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-6, VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L431-1, VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégations de fonction et de signature à Madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'urbanisme, VU la demande réçue le 13 juin 2022 de Monsieur Jean-Louis LE MOAL, président de l'association LACOVAR « Les Amis de la Corniche Varoise », pour que soit autorisée l'occupation du square Bir- Hakeïm, à l'occasion des actions de sensibilisation s'inscrivant dans l'opération dénommée « Pôle Mobile Environnement - Lacovar » le samedi 23 juillet 2022, le dimanche 7 août 2022 et le dimanche 14 août 2022,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de réglementer l'occupation et l'utilisation du domaine public communal,
CONSIDERANT l'organisation de la manifestation « Pôle Mobile Environnement - Lacovar », les 28
juillet, 7 août et 14 août 2022, par l'association à but non lucratif dénommée « LACOVAR », CONSIDERANT que la demande d'utilisation du domaine publie communal susvisée a pour objet la réalisation d'actions de sensibilisation à la protection de l'environnement, que lesdites actions constituent une utilisation à but non commercial et collective du domaine public communal, soit un Usage normal de cette dépendance domaniale, compatible avec la destination de cette dernière, CONSIDERANT que les dispositions de l'article L2125-1 du CGPPP permettent de délivrer, gratuitement, des autorisations d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine publie communal aux associations à but non lucratif, qu'il convient, dans les conditions susvisées, d'accorder le permis de stationnement à titre gracieux,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer le bon déroulement de ces actions de sensibilisation dans des conditions optimales de sécurité,
REG/CB- 2022/1137 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION D’ UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
L'assoctation LACOVAR « Les Amis de la Corniche Varoise », prise en la personne de Monsieur Jean-Louis LE MOAL en sa qualité de président, est autorisée à utiliser le domaine public communal, sur le square Bir-Hakeïm, dans le cadre des actions de sensibilisation à la protection de
l'environnement menées par le « Pôle Mobile Environnement - Lacovar » (cf. : plan du présent page 3) :
> Le samedi 23 juillet 2022 de 09h30 à 18h30,
> Le dimanche 7 août 2022 de 09h30 à 19h30,
> Le dimanche 14 août 2022 de 09h30 à 19h30.
ARTICLE 2 - CONSERVATION DU DOMAINE
Le permissionnaire visé à l'article 1 doit conserver le dornaine public communal en parfait état,
notamment de propreté, En cas de détérioration(s), de dégradation(s) ou de salissure(s) constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs dudit permissionnaire.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié en la forme administrative à Monsieur Jean-Louis LE MOAL, président de
l'association LACOVAR « Les Amis de la Corniche Varoise ».
ARTICLE 4» VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, pour les tiers, et de sa notification, pour le bénéficiaire :
- d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès
du Tribunal susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis & Rue Racine BP 40510 _ 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.80 et par télécopie au
04.94.42,79.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 « EXÉGUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Cominissaire et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
FAIT À SAINT-RAPHAËL, le] 4 11 7129
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
REG/CB- 2022/1137 2/3 DESTINATAIRES
- Monsieur le Commissaire de Poïice (i
- Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Sécurité (i
}
)
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale {i) - Centre Technique Municipal {1} - Centre d'incendie et de Secours de SAINT-RAPHAËL {1) - M. Jean-Louis LE MOAL - LACOVAR - contact@lacovar.com tt) - Affichage (1) - Archives tt)
REG/CB- 2022/1137 3/3 Date de publicat|gn flo affichage ;
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (Var) HAE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/1136
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Esplanade Eisenhower - Le Dramont
« Cérémonie Commémorative du 78*" Anniversaire du Débarquement
des Forces Alllées en Provence le 15 Août 1944 »
Le lundi 15 août 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code de la Séourité Intérieure et notamment l'article L.131-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2181-1, 1.2212-1, L,2212-2, L.2218-1 et1.2248-2,
VU le Code Pénal, notamment l'article R.610-5,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.825-1 à L.826-3, L.411-1, R.417-10 et R.417-11,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à R.421-6,
VU te Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L431-1,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement
permanent de la ciroufation et du stationnement,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA-2021/40 portant délégation de fonctions et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 11 juillet 2022 formulée par Monsieur Pascal GIMENEZ, en charge des affaires militaires au sein des services de la Commune de Saint-Raphaël, tendant à la réglementation du stationnement sur le parking de la Plage du Débarquement, afin d'organiser la cérémonie
commémorative du 78ème anniversaire du Débarquement en Provence, sur l'Esplanade Eisenhower, au Dramont, le lundi 15 août 2022,
GONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules en vertu des dispositions de l'article L.2218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'organisation, par les services municipaux, de la cérémonie commémorative du 78ème anniversaire du Débarquement des Forces Alliées en Provence, sur l'Esplanade Eisenhower au Dramont, le lundi 15 août 2022,
CONSIDERANT la nécessité de réserver le stationnement des véhicules, sur une partie du parking de la Plage dite du Débarquement, aux véhicules des officiels et des anciens combattants, pendant toute la durée de la cérémonle,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer le déroulement de cette cérémonie dans des conditions optimales de sécurité,
REG/CB - 2022/1136 1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1 «+ STATIONNEMENT
À l'exception des véhicules nécessaires et affectés à la cérémonie commémorative susvisée par les
services officiels et par les anciens combattants, le stationnement de tout véhicule est
interdit sur
une partie du parking de la plage du Débarquement (cf, : plan figurant en page 3
du présent) :
> Le lundi 45 août 2022 de 00h15 à 14h00.
ARTICLE 2 - URGENCES
L'accès des véhicules d'urgence et de secours, de ceux des médecins et des
forces de Police est
maintenu pendant toute la durée de la cérémonie.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en stationnement gênant ou, le cas
échéant, très gênant et
peuvent être enlevés par la Fourrière (articles R.417-10, V et R.A417-11, Ii, du Code
de la Route).
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions précitées, ls sont mis en place par le service
Signalisation du Centre Technique Municipal 48 heures, au moins, avant l'entrée en
vigueur du présent
arrêté.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son
affichage :
d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL.
Le silence gardé
par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet,
L'intéressé(e)
dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès
du Tribunal susmentionné.
= d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510
83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par
télécopie au
04.94.42.79.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internetwww.telerecours.fr.
REG/CB — 2022/1136 2/4 ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Générai des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire et Monsieur le
Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
FAIT À SAINT-RAPHAËL, le 4 4 UN, 21/2
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe à l'Urbanisme
AR A
ii. Danièle LOMBARD
|
DESTINATAIRES |
- Monsieur te Commissaire de Poiice (i) ‘
- Madame l'Adjointe déléguée au quartier du Dramont () '
- Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Sécurité {1) |
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale {1} |
- Monsieur Pascal GIMENEZ — Affaires Militaires (i) - Centre d'incendie & de Secours de SAINT-RAPHAËL (1) |
- Centre Technique Municipal - Service Signalisation {i) |
- Mairie Annexe du Dramont {t) - Affichage {t) - Archives ()
REG/CB - 2022/1136 3/4 PARKING DE LA PLAGE DU DEBARQUEMENT
Stationnements réservés aux anciens combattants et aux participants à la cérémonie |
Piaces de stationnement réservées aux
un CARTES d anciens combattants et participants à la
k a Sens de circulation balisée Ù cérémonle
REG/CB - 2022/1136 4/4 Date de publication et/ou d'affichage :
10 JUIL 207?
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (Var) CES.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB — 2022/1135
POLICE DE LA CIRCULATION & DU STATIONNEMENT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Viaduc d'Anthéor
« Cérémonie Commémorative du 78è% Anniversaire du Débarquement
des Forces Alliées en Provence le 15 Août 1944 »
Le dimanche 14 août 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.131-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1,L.2212-1, L.2242-
2,L.2213-1, L.2213-2, L.2218-6 et R,2241-1,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-14,L.2121- 1,L.2422-1, L.2122-2, L.2122-8, R.2122-4, R.2122-6 et R.2122-7,
VU le Code de la Route et notamment les artictes L.825-4 à L.326-8, L.411-1, R.417-10 et R.417-11,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.424-1 à R.421-5,
VE le Code des Relations entré le Public et l'Administration, notamment l'article L.431-1,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0325/2019 en date du 44 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA-2024/40 portant délégation de fonctions et de
signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à Urbanisme, VU la demande en date du 11 juillet 2022 formulée par Monsieur Pascal GIMENEZ, Responsabie des affaires militaires au sein des services de ia Commune de Saint-Raphaël, tendant à la réglementation de l'utilisation du domaine public communal, sur le terrain de pétanque à hauteur du Viaduc d'Anthéor, et
de la circulation sur la R.D.559, afin d'organiser la cérémonie commémorative du 78è% anniversaire du Débarquement en Provence, le dimanche 14 août 2022,
CONSIDERANT l'organisation, par les services municipaux, de la cérémonie commémorative du 78° anniversaire du Débarquement des Forces Alllées en Provence, boulevard Eugène Brieux, à hauteur du Viaduc d'Anthéor, le dimanche 14 août 2022,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'utilisation du domaine public comraunal sur le terrain de
pétanque aménagé à l'ouest du Viaduc d'Anthéor et la cireulation sur le boulevard Eugène Brieux (RD559), pendant toute la durée de la cérémonie,
CONSIDERANT que l'utilisation du terrain de pétanque par les services municipaux, dans le cadre de
l'exercice d'une mission de service public, constitue une utilisation non commerciale du domaine public communal, soit un usage normai de ladite dépendance domaniale, conforme à l'affectation de cette dernière,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation des véhicules en vertu des dispositions de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer le bon déroulement de cette cérémonie commémorative dans
des conditions optimales de sécurité,
REG/CB — 2022/1135 1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Une réception est organisée par les services municipaux sur la totalité de l'emprise du terrain de pétanque implanté à l'ouest du Viaduc d'Anthéor (cf, : plan figurant en page 4 du présent) :
> Le dimanche14 août 2022 de 17h00 à 20h00,
ARTICLE 2 - CIRCULATION
La circulation publique (soit celle de toutes les catégories de véhicules) est momentanément placée en mode alterné, sur le boulevard Eugène Brieux (R.D.558), entre le passage piétons se trouvant au droit du Viaduc et l'entrée de la Calanque d'Anthéor (of. : plan figurant en page 4 du présent) :
> Le dimanche 14 août 2022 de 18h00 à 19h00.
ARTICLE 3 - URGENCES
L'accès des véhicules d'urgence et de secours, de ceux des médecins et des forces de Police est
maintenu pendant toute la durée de la cérémonie.
ARTICLE 4 « SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions précitées, Ils sont mis en place par le service Signalisation du Centre Technique Municipal 24 heures, au moins, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en stationnement gênant ou, le cas échéant, très gênant et peuvent être enlevés par la Fourrière (articles R.417-10, V et R.417-11, li, du Code de la Route).
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, pour les tiers, et de sa notification, pour le bénéficiaire :
- d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 _ 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79,80 et par télécopie au
04.9442.78.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REG/CB — 2022/1135 2/4 ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de SAINT- RAPHAËL.
FAIT À SAINT-RAPHAËL, le ‘4 9 um y | D JUS, OT
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
DESTINATAIRES
- Monsieur le Commissaire de Palice {i
- Madame l’Adjointe déléguée au quartier d'Anthéor (
- Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Sécurité {1
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale (i
- Monsieur Pascal GIMENEZ — Affaires Militaires {1
- Centre d'incendie & de Secours de SAINT-RAPHAËL (t
- Centre Technique Municipal - Service Signalisation {1
- Mairie Annexe d'Agay {1
- Affichage {1
- Archives (
REG/CB -— 2022/1135 3/4 Autorisation d'utilisation temporaire
du:domaine public.communal
82 17
REG/CB — 2022/1135
ANTHÉOR
Circulation alternée le 14/08/2022 de 18h00 à 19h00
474 Date de publication et/ou d’affichage :
Î 9 Jui. 2077
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (Var) HE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/LB — 2022/1134
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
interdiction d'accés aux enrochements digue du Port du Poussaï
Interdiction de Circulation
Interdiction de Stationnement
Feux d'artifice DRAMONT
Le mercredi 03 août 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L131-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1, VU le Code Pénal, notamment les articies R610-5 et 1831-13,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L431-1,
VU l'arrêté du 31 mai 2010 relatif à l’utilisation des artifices de divertissement et édicté par le Ministre de l'Intérieur en application des articles 8, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, notamment les articles 24 et 26 (Titre 3),
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0826/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la cireulation et du stationnement,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA-2021/40 portant délégations de fonctions et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'urbanisme,
VU ta demande en date du 41 juillet 2022 formulée par Monsieur Boris KEVORKIAN, responsable du
pôle évènementiel à la Direction des Affaires Culturelles de la Commune de Saint-Raphaël, pour que les accès et les abords de ta partie Est de l'Esplanade du Débarquement ainsi que la digue du Poussaï au Dramont soient sécurisés à l'occasion des tirs du feu d'artifice prévus le mercredi 08 août 2022,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, par arrêté motivé et eu égard aux nécessités, de réglementer
la circulation tant des piétons que celle des véhicules, ainsi que de régiementer l'accès à certains lieux, CONSIDERANT les tirs des feux d'artifice et la nécessité d'interdire l'accès à la zone de tir, au public et aux tiers, notamment aux enrochements de la digue du Port du Poussaï et à la partie Est de l'Esplanade du Débarquement au Dramont, le mercredi 03 août 2022, conformément aux dispositions de Parrêté ministériel en date du 31 mai 2010 relatif à l’utilisation des artifices de divertissement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer le déroulement de ces spectacles pyrotechniques dans des conditions optimales de sécurité,
REG/LB-2022/1134 1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1 - PÉRIMETRE DE SÉCURITÉ
L'accès aux enrochements de la digue du port du Poussai (sur la totalité de la digue) est
strictement interdit :
> Le mercredi 03 août 2022 de 20h00 à 23h45
Seules les personnés placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre sont autorisées à pénétrer dans la zone de tir.
L'interdiction d'accès prescrite aux alinéas précédents ne s'applique pas aux services de secours ef aux forces de l'ordre, dans le cadre de l'exercice de leurs missions,
ARTICLE 2 - CIRCULATION
La circulation de tous les véhicules, hormis ceux nécessaires et affectés aux opérations directement
liées au tir du feu d'artifice est interdite sur la partie Est de l’Esplanade du Débarquement (de la harge à la chapelle) :
> Le mercredi 03 août 2022 de 21h30 à 23h30
ARTICLE 3 - STATIONNEMENT
Le stationnement de tous les véhicules, à l'exclusion de ceux nécessaires et affectés aux opérations directement liées au tir du feu d'artifice, est interdit sur la partle Est de l’Esplanade du Débarquement {de la barge à la chapelle) :
> Le mercredi 03 août 2022 de 00h15 à 23h30
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions précitées. ils sont mis en place par les soins des Services Techniques Municipaux 48 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La présence d'artifices et l'interdiction d'accès au public sont également indiquées.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage :
- d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécopie au
04.94.42.79.89.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwuw.telerecours.fr
REG/LB-2022/1134 2/4 ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et ]
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de SAINT- RAPHAËL,
FAIT À SAINT-RAPHAËL, le 4 à JU, éuc4
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Monsieur l'Adjoint délégué à l'économie
- Madame l’Adjointe déléguée au quartier du Dramont
- Monsieur le Directeur de Cabinet
- Monsieur le Chef de Cabinet
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Gentre Technique Municipal - Service Signalisation
- Direction des Affaires Culturelles - Pôle Evènementiel
- Régie des Ports Raphaëlois
- Service Commerce et Artisanat
- Service Communication
- Office du Tourisme
- Port du Poussaï
- Bureau Municipal du Dramont
- Centre d'Incendie & de Secours de SAINT-RAPHAËL
- Groupe PIZZORNO
- Affichage
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44 REG/LB-2022/1134 Date de publication etfou d'affichage :
10 JUL. 202
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (Var)
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4%
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/LB — 2022/1129
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PERMIS DE STATIONNEMENT PERVIS DE 9 3 A TICDNNENENEE
Place du Togo
« Fête d'Agay 2022 - Repas - Bal »
Du dimanche 31 juillet 2022 à 08h00 au lundi 01 août 2022 à 01h00
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L181-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,1°, L2213-
4etR2241-1, :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-4,
L2122-2, L2422-8, L2125-1, R2122-4, R2122-6 et R2122-7,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R644-2,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R116-2, 3°,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’articie L431-1,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA-2021/40 portant délégations de fonctions et
de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme,
VU la demande en date du 04 juillet 2022 formulée par Madame Jacqueline DESVIGNES, présidente
du Comité d'Animation d'Agay, pour que lutilisation du domaine publie communal soit réglementée
place du Togo (espaces tonnelle et pétanque), à l'occasion de la fête d'Agay pour un repas suivi
d’un
grand bal qui y sera donné du dimanche 31 juillet 2022 à 08h00 au lundt 01 août 2022
à 01h00,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités, de réglementer
Putilisation du domaine public communal, auquel appartient la dépendance domaniale susvisée, |
CONSIDERANT l'organisation d'un repas suivi d'un bal sur la place publique
dite du Togo, du
dimanche 31 juillet 2022 à 08h00 au lundi 29 juillet 2022 à 01h00,
CONSIDERANT que le rassemblement susvisé constitue un usage normal, cotlectif et non commercial
dudit domaine, compatible avec l'affectation de ce dernier,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L2125-1 du Code Général de
la Propriété des
Personnes Publiques permettent de délivrer, gratuitement, des autorisations d'utilisation temporaire du |
domaine public communal aux associations à but non lucratif, qu'il convient, dans
les conditions
susvisées, d'accorder le permis de stationnement à titre gracieux,
i
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer le déroulement de cette manifestation dans des conditions |
optimales de sécurité,
|
REG/LB — 2022/1129 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Comité d'Animation d'Agay, représenté par Madame Jacqueline DESVIGNES, en sa qualité de présidente, est autorisé à utiliser le domaine publie communal, (espaces tonnelle et pétanque) place du Togo, sous l'exclusive ét entière responsabilité de l'association ayant la qualité d'organisateur :
> Du dimanche 31 juillet 2022 à 08h00 au lundi 01 août 2022 à 01h00
ARTICLE 2 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions précitées. Ils sont mis en place par les Services Techniques Municipaux de ta Commune 48 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 + CONSERVATION DU DOMAINE
Le permissionnaire visé à l'article 1 doit conserver le domaine public communal en parfait état, notamment de propreté. En cas de détérioratlon(s), de dégradation(s) ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs dudit perrnissionnaire.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent est notifié en la forme administrative à Madame Jacqueline DESVIGNES, en sa qualité de présidente du Comité d'Animation d'Agay.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage : .
- d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délal de deux mois pour se pourvoir contre cette décision
implicite auprès du Tribunal susmentionné,
-_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.80 et par télécopie au 04.94.42.79.88,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr,
REG/LB — 2022/1129 2/3 ARTICLE 5 — EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municlpale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta Commune.
SAINT-RAPHAEL, le 1 3 JUL, 72
Pour le Maire et par déiégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
Danièle LOMBARD
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Commissaire de Police {t) - Monsieur le Directeur Général des Services {1} - Monsieur le Directeur de la Police Municipale (1) - Madame l’Adjointe déléguée au quartler d'Agay {i) - Madame Jacqueline DESVIGNES - Comité d'Animation d'Agay {1) - Bureau municipal d’Agay (1) - Centre Technique Municipal - Service signalisation {) - Affichage €} - Archives (1)
REG/LB — 2022/1129 3/3 Date de publication gt.
d'affichage : | GE. 1072
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (Var)
ARRETE MUNICIPAL
N° REG/LB - 2022/1126
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AGAY
« Fête d'Agay - Procession »
Le dimanche 31 juillet 2022 de 11h15 à 12h30
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code de ta Sécurité Intérieure et notamment les articles L 131-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants et L2213-1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 644-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-1 à L325-3, L41 1-4, R417-10 et R417-11,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1 et R421-5,
VU le Code des Relations entre te Public et l'Administration, notamment Particle L431-1,
VU larrêté municipal général n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement,
VU Parrêté municipal en date du 22 juillet 2024 n° SG/PA-2021/40 portant délégations de fonctions et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjainte au Maire déléguée à l'urbanisme,
VU la demande en date du 04 juillet 2022 formulée par Madame Jacqueline DESVIGNES, présidente du Comité d'Animation d'Agay, tendant à obtenir l'autorisation d'emprunter les voies et portions de voies situées sur l'itinéraire de la procession projetée dans le cadre de la fête d'Agay, le dimanche 31 juillet 2022 sur le quartier d'Agay,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités, de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
CONSIDERANT l'organisation de la manifestation « Fête d'Agay » le dimanche 31 juillet 2022,
comprenant une procession conforme aux usages locaux, ainsi qu'à l'identité et aux traditions locales,
CONSIDERANT le fait que cette procession sur la voie publique, dont l'accès est ouvert à tous, à titre
gratuit, constitue une utilisation collective du domaine public communal,
CONSIDERANT que cette utilisation est compatible à l'affectation du domaine public,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer le déroulement de cette manifestation dans des conditions optimales de sécurité,
REG/LB — 2022 1126 1/3 ARRÊTE
ARTICLE + - DESCRIPTION DE LA PROCESSION
L'itinéraire emprunté par les participants à la procession le dimanche 81 juillet 2022 de 11h15 à 12h30 est défini comme suit sur la Commune de SAINT-RAPHAEL :
Ÿ_ Chapelle du Port d'Agay (Notre Dame du Sacré Cœur) - Voie d’accès au Port d'Agay
par le tunnel - Port d'Agay - boulevard de la Plage — rond-point des Vallières — avenue
du Gratadis — place du Togo,
ARTICLE 2 -— CIRCULATION & STATIONNEMENT
La circulation publique est momentanément interrompue sur l'iinéraire défini à l'article {ainsi que sur toutes les voies publiques ou privées et sorties de parkings, débouchant sur ce même parcours et ce, au fur et à mesure de la progression de la procession :
Le dimanche 31 juillet 2022 de 11h15 à 12h30
Les véhicules en stationnement ne peuvent quitter leurs emplacements qu'après le passage de la procession.
ARTICLE 3 - URGENCES
L'accès des véhicules d'urgence et de secours, des véhicules des médecins et des véhicules des services publics est maintenu, pendant toute la durée de la manifestation, sur l'ensemble des itinéraires prévus à l'article 1.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage :
- d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 _ 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécopie au
04.94.42.79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Gommissalre de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gommune.
SAINT-RAPHAEL, le À + V1 702
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe à l'Urbanisme
Dantèle LOMBARD
REG/LB — 2022/1126 2/3 DESTINATAIRES :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Madame l'Adjointe déléguée au quartier d'Agay
- Monsieur le Directeur de Cabinet
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Centre Technique Municipal - Service Signalisation
- Madame DESVIGNES Jacqueline - Comité d'Animation d'Agay
- Centre d'incendie et de Secours
- Bureau Municipal d'Agay
- Groupe PIZZORNO
- Affichage
- Archives
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