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Arrêté - arr 2025 569
PLU - Annexes - Eléments de connaissance relatifs à la règlementat
Compte-Rendu - Compte Administratif 2022
PLU - Annexes - SUP A Secteur Ouest
Acte - 21 au 25.7 REG 22 AT 0048 à SCA 2022 569
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Acte - 21 au 25.7 REG 22 AT 0048 à SCA 2022 569)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ville de Saint-Raphaël
Département du Var
DATES ET HEURES DE
MISE EN LIGNE
2022-07-25 11:08:42
2022-07-25 11:08:02
2022-07-25 11:07:21
2022-07-25 11:06:27
2022-07-25 11:05:27
2022-07-25 10:52:11
DAJ-2022/31 - Autorisation 2022-07-22 23:00:20
2022-07-22 16:20:58
N° DE L'ACTE
REG 22 - AT - 0048
REG 22 - AV - 0047
REG 22 - AT - 0046
REG 22 - AV - 0045
REG 2022-1154
REG 2022-1156
de nettoyage voirie
REG 2022-1157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INTITULE
Arrêté temporaire portant
réglementation du stationnement
Rue Joseph Pierrugues LE
JONCOUR le 27 juillet 2022
Autorisation de voirie portant
permis de stationnement Rue
Joseph Pierrugues
Arrêté temporaire portant
réglementation de stationnement
Rue Henri Vadon Mme ANDRAU
Françoise le 27 juillet 2022
Autorisation de voirie portant
permis de stationnement rue
Henri Vadon
POLICE DE CIRCULATION ET
STATIONNEMENT- Permis de
stationnement Boulevard Félix
Martin - Square du Souvenir
Français « Installation d'un
périmètre de sécurité sur le
domaine public » Vol de drone
Mariage le jeudi 28 juillet 2022
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Permis de permis de
stationnement Rue des Templiers
« Travaux urgents dans le local
du serveur D.S.IT. » Société
C.P.C le mardi 26 juillet 2022 et le
mercredi 27 juillet 2022
Arrêté portant autorisation de
nettoyage de voirie dans le cadre
du placement au niveau crise du
plan préfectoral d'action
sécheresse du Var
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
HÔTEL DE VILLE - BP 80160 -
TÉL. : 64 94 82 15 00 - FAX
PLACE SADI CARNOT -
: 04 94 82 15
83701 SAINT-RAPHAËL CEDEX
SITE : www.ville-saintraphael.fr 2022-07-22 14:08:19
2022-07-22 14:07:51
2022-07-22 10:58:29
2022-07-22 10:57:51
2022-07-22 10:56:33
2022-07-22 10:55:58
2022-07-22 10:55:32
2022-07-22 10:55:02
SCA_2022_591
SCA 2022 _592
REG 22 - AT - 0039
REG 22 - AV - 0038
REG 2022 - AT - 0037
REG 22 - AV - 0036
REG 2022 - 1142
REG 2022 - 1141
Autorisation d'accès à une zone
piétonne permis de stationnement
Place Pierre Coullet « Réparation ;
urgente des bornes automatiques
d'accès » Société KONE le 25
juitet 2022
AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC STATIONNEMENT TAC-
TIC MEDIA tournée guinguette
Nicolas - Animation commerciale
110 Boulevard Félix Martin le
lundi 25 juitiet 2022
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT -
Arrêté d'occupation du domaine
publie pour l'année 2022 -
Terrasse plein air- Zone 1 -
Modificatif - LE BISHOP sis 84
Rue Jean Aicard
Arrêté temporaire portant
réglementation du stationnement
Avenue Edouard VII - DROUIN
DEMENAGEMENTS - le mardi 2
août 2022
Arrêté de voirie portant permis de
stationnement
Avenue Edouard VII
Arrêté temporaire portant
réglementation du stationnement
Chemin de Notre Dame aux
aménageurs toulonnais le 1% août
2022
Autorisation de voirie portant
permis de stationnement Chemin
Notre Dame
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Esplanade Delayen « Opération
de sensibilisation et d'information
- Clarifions les Mots » Association
COMMENT APPRENDRE le lundi
8 août 2022 et mardi 9 août 2022
de 8h30 à 14h00
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Boulevard de la Libération (voie 2022-07-21 16:55:00
2022-07-21 15:38:23
2022-07-21 15:37:13
2022-07-21 15:36:52
2022-07-21 15:36:34
REG/2022/1155
REG 22 - AT - 0044
REG 2022 - 1152
REG 2022 - 1151
REG 2022 - 1150
sud) - Parking Lycée Saint-
Exupéry Rue Pierre Aublé
« Escale du Paquebot MARELLA
DISCOVERY 2 et SEABOURN »
Saint-Raphaël Tourisme le lundi
4e" août 2022, le vendredi 05 août
2022 et le jeudi 18 août 2022
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Interdiction de stationner - Permis
de stationnement Face du 56
Esplanade Saint-Jean « Livraison
de matériaux de construction »
Entreprise BRUNO RYCKEBOER
le vendredi 22 juiiet 2022
Arrêté temporaire portant
réglementation du stationnement
et de la circulation - Rond-point
Terre Adélie FPTP du lundi 25
juillet 2022 au vendredi 5 août
2022
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Circulation alternée/Restriction
sur section courante Interdiction
de stationner - Permis de
stationnement Rue Charles
Goujon ouverture de chambres-
raccordement et tirage de câbies
fibre optique ESM TELECOM
entre le lundi 25 juillet 2022 et le
vendredi 30 septembre 2022
inclus
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Restriction sur section courante
Interdiction de stationner - Permis
de stationner Boulevard de la Mer
Ouverture de chambres-
raccordement et tirage de câbles
fibre optique ESM TELECOM
entre le lundi 25 juillet 2022 et le
vendredi 30 septembre 2022
inclus
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Circulation alternée/Restriction
sur section courante interdiction
de stationner - Permis de
stationnement Chemin des 2022-07-21 15:36:16
2022-07-21 15:35:57
2022-07-21 15:35:36
2022-07-21 15:35:13
REG 2022 - 1149
RÈG 2022 - 1148
REG 2022 - 1147
REG 2022 - 1146
Sanglers - Ouverture de
chambres-raccordement et tirage
de câbles fibre optique ESM
TELECOM entre le lundi 25 juillet
2022 et le vendredi 30 septembre
2022 inclus
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT —
Circulation alternée/Restriction
sur section courante - Interdiction
de stationner - Permis de
stationnement Boulevard
Raymond Poincaré Ouverture de
chambres-raccordement et tirage
de câbles fibre optique ESM
TELECOM entre le lundi 25 juillet
2022 et le vendredi 30 septembre
2022 inclus
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT -
Circulation alternée/Restriction
sur section courante - Interdiction
de stationner - Permis de
stationnement - Avenue Notre
Dame de la Paix - Avenue des
Marguerites - Impasse des
Marguerites - Ouverture de
chambres-raccordement et tirage
de câbles fibre optique ESM
TELECOM entre le lundi 25 juillet
2022 et le vendredi 30 septembre
2022 inclus
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT -
Circulation alternée/Restriction
sur section courante - Interdiction
de stationner - Permis de
stationnement - Avenue du Val
des Oiseaux - Ouverture de
chambres-raccordement et tirage
de câbles fibre optique ESM
TELECOM entre le lundi 25 juillet
2022 et le vendredi 30 septembre
2022 inclus
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT —
Circulation alternée/Restriction
sur section courante — Interdiction
de stationner — Permis de
stationnement — Boulevard
Alphonse Juin Maréchai de
France - Ouverture de chambres- 2022-07-21 15:34:51
2022-07-21 15:34:31
2022-07-21 15:33:45
2022-07-21 14:24:04
raccordement et tirage de câbles
fibre optique ESM TELECOM
entre le lundi 25 juillet 2022 et le
vendredi 30 septembre 2022
inclus
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT —
Circulation alternée/Restriction
sur section courante — interdiction
de stationner — Permis de
stationnement - Boulevard
d'Alsace — Boulevard Georges
Clémenceau — Boulevard
Christian Lafon — Ouverture de
chambres-raccordement et tirage
de câbles fibre optique — ESM
TELECOM entre le lundi 25 juillet
2022 et le vendredi 30 septembre
2022 inclus
REG 2022 - 1145
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT —
Cireulation alternée/Restriction
sur section courante — Interdiction
de stationner — Permis de
stationnement — Rue Albert
REG 2022 - 1144 Camatte — Avenue Eugène Félix
— Avenue de Verdun — Ouverture
de chambres-raccordement et
tirage dé câbles fibre optique —
ESM Telecom entre le lundi 25
juillet 2022 et le vendredi 30
septembre 2022 incius
POLICE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT —
Circulation alternée/Restriction
sur section courante — Interdiction
de stationner — Permis de
stationnement — Avenue de
REG 2022 - 1143 Valescure du n°402 au n°1665 —
Ouverture de chambres-
raccordement et tirage de câbles
fibre optique —- ESM Télécom
entre le lundi 25 juillet 2022 et le
vendredi 30 septembre 2022
inclus
Aütorisation d'occupation du
domaine public — SARL Les Trois
SCA/2022/603 Tonneaux — Animation musicale —
Esplanade Saint-Jean, le 23 juillet
2022 2022-07-21 14:23:42
2022-07-21 14:23:20
2022-07-21 14:23:00
2022-07-21 14:22:34
2022-07-21 14:22:03
2022-07-21 14:21:19
SCA/2022/602
SCA/2022/601
SCA/2022/599
SCA/2022/595
SCA/2022/589
SCA/2022/569
Autorisation d'occupation du
domaine public — Restaurant
Gran Caffe Amore Mio —
Monsieur Cris Melchiore Perez —
Soirée Je Dis Musique — Rue de
la République / Rue Charlot - Le
21 juillet 2022
Autorisation d'occupation du
domaine public — Autorisation
d'ouverture temporaire d’un débit
de boissons à consommer sur
place jusqu'au troisième groupe -
Restaurant La Rapugne —
Madame Camille Duboc / SAS
Plus Belle La Vigne — Soirée Je
Dis Musique — Rue de ia
République — Le 21 juillet 2022
Autorisation d'occupation du
domaine public — Circulation /
Stationnement —- Monsieur Julien
ROMERO -— Camion Pizza —
Esplanade Saint-Jean —
Boulouris, du 1° janvier au 31
décembre 2022 — Modificatif
Autorisation d'occupation du
domaine public - Côté Soleil —
101 quai Commandant le Prieur —
Port Santa Lucia — Animation
musicale — Le 24 juillet 2022
Autorisation de fermeture tardive
— « The Alchemy » - 15 avenue
de Valescure — Jusqu'au 31 juillet
2022
Autorisation de fermeture tardive
— « L’Obsolète » - 2 Place Amiral
Ortoli — Port Santa-Lucia à Saint-
Raphaël jusqu'au 31 juillet 2022 Date de publication et/ou d'affichage
25 JU. 2022 X S AIN
RAPHAËL
Arrêté temporaire n°22-AT-0048
Portant réglementation du statlonnement
RUE JOSEPH PIERRUGUES
LE JONCOUR
Le 27 Julilet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territorlales et notamment les articles
L. 2212-14 et sulvants, L. 223-
4 et suivants
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU Pinstruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment
le livre 1, 4ème partle,
signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant
règlement permanent de
la cireutation ét du statlonnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PÀ - 2024/40 portant délégation
de fonction et de signature à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjolnte au Maire déléguée
à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 18/07/2022 émise par l'entreprise LE
JONCOUR demeurant 26 rue
d'Auriasque le Parc du Forum - le neptune 83600 FREJUS représentée
par Monsleur Jonathan LE
JONCOUR aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation dustationnement
CONSIDÉRANT que travaux extérieurs {réparation volets roulants) rendent
nécessalre d'arrêter la
réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des
usagers, le 27/07/2022, RUE
JOSEPH PIERRUGUES
ARRÊTE
Article 1 - Statlonnement
Le 27/07/2022, le stationnement des véhicules est interdit de 08
h 00 à 18 h 00, face au n°46 (Centre de
Solidarité et médicale) RUE JOSEPH PIERRUGUES (sur 2 ales
de stationnement aménagées hors
statlonnement PMR), Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas
aux véhicules de l'entreprise
exécutant les travaux, Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré
comme gênant au sens de l'artice R, 417-10 du code de la route et
passible de mise en fourrière
immédiate,
Article 2.- Sûreté et commodité de passage
En milleu urbain, le balisage des chantiers doit:
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation
pour véhicules et plétons,
afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la vole
publique,
Lorsque des travaux au des dépôts de matérlaux emplètent sur le trottoir,
la largeur laissée llbre aux
piétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur ja chaussée, de niveau avec le trottolr
et protégé de la circulation
générale et du chantier,
Zsolt une déviation du trafic pléton sur le trottoir apposé est Instaurée
et un passage plétan provisolre
aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures conditions de
sécurlté,
Dans le cas de tranchées perpendiculalres au trottoir, une passerelle équipée
de garde-corps assure la
continuité du cheminement pléton.
La socété visée à l'article 1 peut utilement se référer à
l'instruction interministérielle sur la
Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative
à la signalisation temporalre,
Page 1 sur 2 + N°22. AT-0048
|i
|| Article 3 - Slgnallsation - Afflchage
Une copie du présent est afflchée sur les lieux et une signalisation adaptée matérallse les dispositions précitées: elles sont mises en place 24 heures au molns avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière responsabilité de LE JONCOUR,
Article 4 - Voles et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délal de deux mols à compter de sa publication où de son
affichage pour les tlers, et de sa notification pour le bénéfictalre :
e d'un recours gracleux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux mols, vaut décision de rejet, L'intéressé(e)
dispose alors d'un délal de deux mols pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du
Tribunal susmentlonné.
a d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, Jolgnable par téléphone au 04,94.42,79,39 et par télécopie au
04.94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être sais! par l'application Informatique « Tétérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours fr,
Conformément aux dispositions de la lol n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, le bénéficlaire est informé qu'il dispose d'un drolt d'accès, de rectification,
d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
Informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent dacument,
Article 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général dés Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune,
? 2 JUIL. 2022 Falt à Saint-Raphaël, le
Pour le Maire,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
DIFEUSION:
°_ Monsieur le Cominissaire de Police
Monsieur le Directeur de la police municipale
Monsieur le Directeur Général des Services
Centre Technique Municipal
Service Commercedärtisanat
Entreprise LEJONCOUR
Affichage
Archives
ss
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0048 Nr Date de publication et/ou d'affichage
25 JU. 2022
F Se >= >Ztps æ
Autorisation de voirie n°22-AV-0047
portant permis de stattonnement
RUE JOSEPH PIERRUGUES
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territarlales et notamment
les articles L, 2242-t et sulvants, 1, 2213-
4 et sulvants
VU le Code général de ja propriété des personnes publiques et notamment
les articles L.2111-14,
L.2121-1,L.2122-1, L.2122-2, L2122-3, R2122:4, R2122-6, R.21 22-7
VU le Code de la voirie routière et notamment es articles L.113-2 et
R.116-2
VU le Code de la Route et Hnstructlon Interministérlelle sur
la signalisation routière livre 1 - Bème
partie - signalisation temporalre)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février
2019, portant règlement permanent de
ja circulation et du stationnement
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification
des drolts d'occupation dit
domaine public en matière d'encombrement des voles et de l'espace publie
VU l'arrêté du 22 Juiliet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation
de fonction et de signature à
tnadame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée
à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 18/07/2022 par laquelle l'entreprise
LE JONCOUR demeurant 20 rue
d'Aurlasque le Parc du Forum - le neptuné 83600 FREJUS représentée
par Monsieur Jonathan LE
JONCOUR demande Pautorisation d'occuper temporairement le domaine
publlc :
. stationnement d'un camion nacelle face au n°46 (Centre de Solidarité
Soclale et Médicale) RUE JOSEPH
PIERRUGUES
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les opérations
de réparation de deux volets
roulants prévues le 27/07/2022, et de favoriser leur réallsation dans
des conditions satisfaisantes de
sécurité
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les apérations de réparation
de deux volets roulants au titre
des alsances de voirle et de favoriser leur réallsation dans des conditions
satisfalsantes de sécurité
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le palement de droits
fixés par un tarlf dûment établi,
donner des permis de stationnement ou de dépôt temporalre sur
Ja voie publique et autres feux
publics
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéfictalre (LE JONCOUR) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention sl nécessaire d'un arrêté de
circulation, à occuper le damaine
public, conformément à sa demande :
Face au n°46 (Centre de solidarité Sociale et Médicale) RUE
JOSEPH PIFRRUGUES
o Le 27/07/2022, de 08h00 à 18h00, stationnement d'un camion nacelle
sur Faccotement
e Nombre de places de stationnement neutratisées : 2 placels)
de stationnement
aménagées hors place PMR
Page 3 sur 3 - N°22-A V-0047
î
!l
lÎ
l
ï Article 2 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent article s'applique ausst blen aux chantiers qu'aux
opérations de
déménagement et Ivralsons,
En milleu urbain, le ballsage des chantiers doit:
°_ indiquer la position et l'ancombrement exacts du chantier,
a constituer une barrière physique entre le chantier et les voles de circulation pour
véhicules et
plétons, afln d'assurer à la fols la sécutité du chantier et celle des usagers de la vole publique,
Lorsque des travaux où des dépôts de matérlaux emplètent sur le trottolr, la largeur
laissée libre aux
plétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
« soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et
protégé de ja
dreulation générale et du chantier,
e solt une déviation du traflc pléton sur le trottoir opposé est Instaurée et un passage
pléton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les mellieures condlitlons de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculalres au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps
assure ja
continuité du cheminement piéton.
Les soclétés visées à l'article ter peuvent utilement se référer à l'instruction Interministérlelle
sur la
Signalisation Routière (ou 1ISR), notamment à sa huitième partie relative à la
signalisation temporalre,
articla 3 - Alsances de volrle
L'accès des riveralns à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les durées définles
ci-dessus, par
Les soins, aux frais ét sous l'entière responsabilité de l'entreprise LE JONCOUR,
Article 4 - Responsabilité
cette autorlsation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titutaire est responsable tant vis-à-vis de {a collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis
des tlers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de installation, de l'occupation
où de
l'exploitation de ses ouvrages,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seralt pas conforme aux
prescriptions techniques
définies précédemment, le hénéflclaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un
délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirle se substituera à 1ul,
Les frals de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'administration
comme en matière de contributions directes,
ll se devra de maintenir l'ouvrage implanté ou occupant les dépendances
domanlales en bon état
d'entretien et de sécurité, à charge pour jui de solliciter les autorisations nécessaires
afin d'Intervenir
pour procéder à cet entretien,
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues
par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Articie 6 - Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lleu à la perception
d'une redevance
conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la
décision n°2020/141
portant tarification des drolts d'occupation du domaine public,
Un titre de recette {ou une facture) sera érnis par le service FINANCES de la Commune
- Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme die par l'entreprise LE JONCOUR (SIRET
524 933 608 000
25).
Le défaut de palemerit de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorisations ultérieures,
Article 7 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à san
titulaire : elle peut être retirée à tout momént pour des ralsons de gestion de voirle
sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernler, de droit à indemnité,
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire
10 Jours avant la date
d'expiration de la présente autorisation,
Page 2 aur 3 - N°22-A V-0047 Article 8 - Remise en état des lleux
Dès la fin de l'occupation, le bénéflctalre est tenu d'enlever les matériaux
excédentalres, de rétablir
dans l'état Inltlal la vole et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé,
En cas de révocation de fautorisatlon ou au terme de sa validité en cas
de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu st les circonstances l'exlgent, de remattre les lieux dans
leur état primitif dans un
délat d'un mois à compter de la révocatlon ou au terme de l'autorisation.
Passé ce délal, en cas
dinexécutlon, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestlannaire de voirle se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux
frats de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessalres,
Article 9 - Voles et délals de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans je délal de deux mols à compter de
sa publication ou de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficlaire :
° d'un recours graceux adressé au Malre de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
Le silence gardé par
V'Autorlté adrninistrative, pendant plus de deux mois, vaut décision
de rejet, L'intéressé(e)
dispose alots d'un délal de deux mois pour se pourvalr contre cette déciston
implicite auprès du
Tribunal susmentionné,
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5
Rue Racine BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04,94,42,79,30
et par télécopie au
04,94,42,79.89,
Le trlbunat administratif peut être saisi par fapplication informatique
« Télérecours citoyens »
accessihlé par le site Internet wwuitelerecours:fr,
Conformément aux dispositions de la lol n°2018-493 du 20 Juin 2018
relative à la protection des
données personnelles, le bénéficiaire est Informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification,
d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il
peut exercer, pour les
Informations le concernant, auprès de fa collectivité signatalre du présent
document,
Article 40 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsleur
le Commissalre de Pollce et
Monsleur le Directeur de la Pollce Munlclpale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera pubilé au recuell des actes administratifs
de la Commune,
Falt à Saint-Raphaël, le 2 2 JU. 2022
Pour le Maire,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
DIFFUSION «
- Monsteur le Commissaire de Police
- Monsleur le Directeur de la Police Municipale
- Monsteur le Directeur Général des Services
. centre Technique Municipal
- Service Commerce et Artisanat
- Cellule Flscale
- Entreprise LEJONCOUR
- Affichage
- Archives
Page 3 sur 3 - N°22-AV-0047 Y Date de publication et/ou d'affichage
25 JUIL 2022
Arrêté temporalre n°22-AT-0046
Portant réglementation du statlonnement
RUE HENRI VADON
Mme ANDRAU Françoise
le 27 julllet 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213- 1 et sulvants
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-310
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème parte, slgnalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 Juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Malre déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 19/07/2022 émise par Mme ANDRAU Françoise demeurant 70 rue Henri
Vadon Le Cantarella 83700 SAINT-RAPHAEL aux fins d'obtenir Un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que les travaux intérieurs rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afln d'assurer la sécurité des usagers, le 27/07/2022, RUE HENRI VADON
ARRÊTE
Article 1 - Stationnement
Le 27/07/2022, le stationnement des véhicules est Interdit de 07h00 à 19h00 au droit du n°70 RUE HENRI VADON ({ place arrêt minute). Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'arilcle R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière Immédiate,
Article 2 - Sûreté et commodité de passage
En mllieu urbain, le balisage des chantiers dolt :
- Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physlque entre te chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer À la fois la sécurité du chanter et celle des usagers de la vole publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matérlaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée Ilbre aux
plétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- solt un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec Je trottalr et protégé de la circulation
générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic pléton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage pléton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trattoir, une passerelle équipée de garce-corps assure la continuité du cheminement pléton.
La socété visée à l'article 4 peut utllement se référer à instruction Intermiistérielle sur la
Slgnalisation Routière (ou SR), notamment à sa huitième partle relative à la signalisation temporaire,
Page E sur 2 + N°22-AT-0046 article 3 - Signalisation - Afflchage
Une copie du présent est affichée sur les Ileux et une signalisation adaptée matérlalise les dispositions
précitées; elles sont mises en place 24 heures au molns avant l'entrée en vigueur du présent, par les
soins et sous l'entière responsabilité de Mme ANDRAU Françoise,
Article 4 - Voles et délals de recours & protectlons des données personnelles
cette décision pourra fatre l'objet, dans le délat de deux mols à compter de sa publication ou de son
affichage pour les tlers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
° d'un recours gracleux adressé au Malre de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut dédislon de rejet, L'Intéressé(e) dispose alors d'un délal de deux mois pour se pourvoir contre cette décision Impliclte auprès
du
Tribunal susmentionné,
s d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, Jolgnable par téléphone au 04,94,42,79.80 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens
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accessible par le site Internet Www.telerécours ft,
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement ou de demande de limitation de traltement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Articte 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Pollce
et
Monsleur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune,
22 JUL. 2022 Fait à Salnt-Raphaël, le
Pour le Mare,
Madap El jote détéguée à l'urbanisme
DIFFUSION:
Monsieur le Commissalre de Police
Monsleur le Directeur de fa police municipale
Monsteur le Directeur Général des Services
centre Technique Municipal
Service Commerce/Artisanat
Madame ANDRAU
Affichage
Archives eo
ee
#
+
»
+»
Page 2 sue 2 = N°22-AT-0046 Date de publication et/ou d'afflchage
25 JUL. 2072 K SALN
RAPHAËL
Autorlsation de voirie n°22-AV-0045
portant permis de statlonnement
RUE HENRI VADON
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territorlales et notamment les articles L. 22121
et sulvants, L, 2213-
1 et sulvants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
1.2111-14,
121214, 12122-1, L.2122-2, L.2122-8, R2122-4, R.2122-6, R.2122-7
VU le Code de la vatrle routière et notamment les articles 1.113-2 et R.116-2
VU le Code de la Route et PInstruction interministérielle sur la signalisation
routière (Ilvre - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 févrler 2019, portant règlement
permanent de
a cireufatlon et du stationnement
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarlflcation des drolts d'occupation
du
domaine public en matière d'encombrement des voles et de l'espace public
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonctlon
et de signature à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe act Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 19/07/2022 par laquelle Mme ANDRAU Françoise demeurant
70 rue Henrl
Vadon Le Cantarella 83700 SAINT-RAPHAEL demande autorisation d'occuper temporalrement le
domaine publle :
- stationnement d'un véhicule léger 70 RUE HENRI VADON {place arrêt minute)
CONSIDERANT qu'il y a Ileu de permettre les opérations de travaux d'intérleurs prévues
le 27/07/2022,
et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfalsantes de sécurité
CONSIDERANT qu'il y a lleu de permettre les opérations de travaux d'Intérieurs au titre des
aisances de
volrle et de favoriser leur réallsation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le palement de draits fxés par un tarif
dûment établi,
donner des permis de stationnement où de dépôt temporalre sur la vole publique
et autres lieux
publics
ARRÊTE
Atticle 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Mme ANDRAU Françolse) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention st nécessaire d'un arrêté de circulation,
à occuper le
domalne public, conformément à sa demande :
70 RUE HENRI VADON
a le 27/07/2022, 07h00 à 19h00, stationnement d'un véhleule léger sur l'accotement o Nambre de places de stationnement neutralisées : 4 place(s) de stationnement {arrêt
minute)
Page À sur3- N°22-AV-OH5 Article 2- Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent artlde s'appilque aussi bien aux chantiers
qu'aux opérations de
déménagement et fivralsons,
En milleu urbain, le balisage des chantlers doit:
» Indiquer la position et Pencombrement exacts du chantier,
o constituer une barrière physlque entre le chantier et les votes de circulation
pour véhicules et
plétons, afln d'assurer à la fols la sécutité du chantier et celle des usagers
de la vole publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent sur le trottolr,
Ja largeur lalssée libre aux
plétons dolt être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas:
+ soit un passage est aménagé sur ja chaussée, de niveau avec
le trottoir et protégé de la
crculatlon générale et du chantier,
» solt une déviation du traflc pléton sur le trottoir opposé est instaurée
et un passage pléton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures conditions
de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpehdiculaires ati trattolr, une passerelle équipée
de garde-carps asstire ja
continuité du cheminement pléton.
Les socétés visées à l'artide ter peuvent utilement se référer à l'instruction
Interministérlelle sur la
Signailsation Routière (au SR), notamment à sa huitième partie relative
à la signalisation temporaire,
Article 3 - Alsances de voirle
L'accès des rlveralns à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les
durées définies cl-dessus, par
les soins, aux frals et sous l'entlère responsabilité de Mme ANDRAU Françolse,
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titutalre est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par
le signataire que Vis-à-vls
des tlers, des accidents de taute nature qui pourraient résulter de installation,
de l'occupation où de
l'exploitation de ses ouvrages,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seralt pas conforme
aux prescriptions techniques
définies précédemment, le hénéficialre sera mis en demeure d'y remédier,
dans un délat au terme
duquel le gestionnaire de la volrle se substituera à ul,
Les frals de cette Intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'administration
comme en matière de contributions directes.
j! se devra de maintenir l'ouvrage implanté où occupant les dépendances
domaniales en bon état
d'entretien et de sécurité, à charge pour lu! de solliciter les autorisations nécessaires
afln d'intervenir
pour procéder à cet entretien,
‘
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir sl nécessaire les autorisations
prévues par le Code de
tuthantsme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant
en l'espèce,
Article 6 - Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à
là perception d'une redevance
conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code
Général des Collectivités Territerlales,
L2125-1 du Code Général de la Proprlété des Personnes publiques
et de la décision n°2020/141
portant tariflcatlan des droits d'occupation du domaine public,
Un titre de recette (ou une facture} sera émis par le service FINANCES
de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par Mme ANDRAU Françolse,
Le défaut de palement de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorlsations
ultérieures.
article 7 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précalre et révacable, et ne
confère aucun droit réel à son
Htulatre ; elle peut être retirée à tout moment pour des ralsons de gestion
de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à Indemnité,
La demande de renouvellement devra être présentée par le hénéficlaire
10 Jours avant la date
d'expiration de la présente autorisation,
Page 2 sur 3 + N°22-AV-0045 Article & « Remise en état des lleux
Dès la fin de l'occupation, le bénéfictalre est tenu d'enlever les matériaux excédentalres,
dé rétablir
dans l'état Initial la vole et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura
pu y être causé,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les crconstances l'exlgent, de remettre les eux dans
leur état primitif dans un
délat d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation, Passé
ce délal, en cas
d'inexécutlon, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des Ileux
sera exécutée
d'office aux frais du bénéfictalre de la présente autorisation,
Le gestionnaire de voirle se réserve le droit de dernander le déplacement des
ouvrages autorisés aux
frats de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
article 9 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans je délai de deux mois à compter de sa publlcation
o11 de son
afflchage pour les tlers, et de sa notification pour le bénéficiaire
° d'un recours gracleux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
Le silence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux mols, vaut décision de rejet,
L'intéressé(e)
dispose alors d'un délat de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite
auprès du
Tribunal susmentionné.
# d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine
BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, Joignable par téléphone au 04,94,42,79,30 et par
télécopie au
04.94,42,79,89, ‘
Le tribunal administratif peut être salsl par l'application Informatique « Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet wwatel erecours.fr,
Conformément aux dispositions de la lot n°2018-493 du 20 ju 2018 relative à
la protection des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement ou de demande de limitation de traltement des données qu'il peut
exercer, paur les
Informatlons le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 40 - Exécution
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsleur le Commissaire
de Police et
Monsleur le Directeur de la Police Munidpale sont chargés, chacun en ce
qui lé concerne, de
l'application du présent arrêté qu sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune,
Falt à Saint-Raphaël, le 22 ML. mn?
Pour le Maire,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
PIFFUSION :
- Monsteur le Commissaire de Police
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Monsleur le Directeur Général des Services
- Centre Technique Municipal
- Cellule Fiscale
- Mine ANDRAU Françolse
- Commerce Artisanat
- Affichage
- Archives
Page 3 sur 3 - N°22-A V-0045 Date de publication otfou d'affichage :
95 JU. 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (Var) CEE:
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REGI/LB — 2022/1154
POLICE DE LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Permis de statlonnement
Boulevard Félix Martin
Square du Souvenir Françals
«installation d'un périmètre de sécurité sur le domaine public »
Vol de drone - Mariage
Le Jeudi 28 Juillet 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU fe Code de la Séourité Intérieure, notamment l'article L144-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2242-1, L2212-2,1°, L2248-
+etR2241-1,
VU le Cote Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articies L2424-1, L2422-1,
L2122.2, 1.2422-8, R2122-4, R2122-6 etR2122-7,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R644-2,
VU le Gode de la Route, notamment les articles L325-1 à L826-8, L411-1,
R417-10 etR417-11,
VU le Gode de la Votrle Roulière, notamment l'article R116-2, 3°,
VU le Gode de Justloe Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-6,
VU le Code des Relations entre le Publle et l'Administration, notamment l'article
14811,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0325/2019 en date du 14
février 2018, portant règlement
permanent de la clroulation et du stationnernent,
VU Parrêté munlolpal en date du 22 julllet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant
délégation de fonction el de
signature à Madame Danièle LOMBARD, en quallté d'Adjointe au Malre déléguée
à l'urbanisme,
VU la décision de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), en date
du 21 juin 2022,
Vu l'accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploltant d’aéronefs
sans équipage à bord en
délivré par la DGAG, le 29 juin 2022,
VU la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans
équipage à bord en date du 30
juin 2022 par Monsieur RAGGIO Michaël, auprès de la DGAC,
VU l'attestation d'assurance COVERDRONE de Monsieur RAGGIO Michaël,
VU la demande en date du 20 julilet 2022 formulée par Madame MASSE
Florence efla que l'utlisation
du domalne publie communal soit régiementé à l'osgaslon de son marlage,
le Jeudi 28 julllet 2022,
CONSIDERANT qu'il appartient au Malre, par arrêté motivé, eu égard
aux nécessités de réglementer
Putllsation du domaine public communal,
CONSIDERANT l'organtsation du mariage de Madame MASSE Florence,
le jeudi 28 julfiet 2022,
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le paiement de droits
fixés par un tarlf dûment étabil,
donner des permis de statlonnement ou de dépôt temporalre sur la vole
publique et autres lleux publics,
sous réserve que colte aulorlsatlon n'entraîne aucune gêne pour la olrcuiation
et la berté du commerce,
CONSIDÉRANT que l'installation temporalre d'un périmètre de sécurité
sur le domaine public, sur le
Square du Souvenir Français, Boulevard Félix Martin, pour pouvoir réaliser
un vol de drone, constitûe
une utilisatlon normale du domalne publie cemmunal, compatible avec
l'affectation de ce dernler,
REG/LB- 2022/1054
143 CONSIDÉRANT que la délivrance d'un permis de stationnement
en Le de l'installation dudit périmètre
de sécurité n'est pas susceptible de générer une gêne pour la clreulatlon
ou la lberté du commerce,
CONSIDERANT qu'il y a lleu d'assurer te déroulement de cet évènement
dans des conditions optimales
de sécurlté,
ARRÊTE
ARTICLE 4 - AUTORISATION D'UTILISATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
Dans le cadre du marlage de Madame MASSE Florence, Monsieur
RAGGIO Michaël, professionnel
mandaté par cette dernière, pour flmer à l'aide d'un drone l'entrée
et la sortie des époux, est autorisé
à utiliser le domaine publie communal sur le Square du Souvenir Français :
> _ Le Jeudi 28 juillet 2022, de 45h00 à 18h00
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ {STATIONNEMENT}
Afin de permettre le voi d'un drone dans des conditions satisfaisantes
de séeurité, un périmètre de
sécurité sera mis en place, sur le Square du Souvenir Français,
en face du lieu de l'évènement se
déroulant sur le parvis de la Basilique Notre Dame de la Victoire,
par les soins et sous l'entière
responsabilité du professionnel mandaté, à savoir Monsieur RAGGIO
Michaël et ce, sur Une longueur
de dix (10) mètres linéaires et une largeur de dix (10) mètras IInéalres
:
> _Le jeudi 28 juillet 2022, de 45h00 à 18h00
ARTICLE 3 - DÉVIATION DES PIÉTONS
Pendant touts la durée de l'événement, un couloir de séaurlté pour les
piétons ou une déviation de la
cireulation des plétons en amont st en aval du Square du Souvenir
Français dans le Boulevard Félix
Martin, est mis en place par les solns et sous entière responsabilité de
Monsteur RAGGIO Michaël.
ARTICLE 4 « SIGNALISATION - AFFICHAGE
Une cople du présent est afflchée sur les ileux et une stgnallsation
adaptée matérialise les dispositions
précitées.
Elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur
du présent, par les solns et sous
l'entière responsabilité de Monsleur RAGGIO Michaël.
Iappartlent au bénéficiaire du présent d'aviser la Police Municipale
(04.94.95.24.24) de la mise en place
effective de la signalisation et de l'affichage prescrits aux alinéas
précédents,
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La délivrance des permis de statlonnement prévus aux articles n°1
et 2 du présent arrêté donne lieu à
la perception de redevances conformément aux dispositions des
articles L.2213-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, L.2125-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques el de la
décislon n°2020/14t portant tarlilcation des droits d'occupation
du domaine publle en matière de
travaux,
Un titre de recette (ou une facture) sera émis par le service FINANCES de
la Commune Cellule fiscale
- en Vue du recouvrement effectif de la somms due par Madame MASSE
Florence {adresse flsoale : 4
rand point Minangoy - 06 260 MOUGINS).
Le défaut de paiement de ta redevancè fera obstacle à la délivrance d’autorlsations
ultérieures,
REGA.B- 2022/1054
2/3 ARTICLE 6 « AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toutes
la durée définie à l'article 4%, par
les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de de Monsieur
RAGGIO Michaël,
ARTICLE 7- CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le permissionnalre visé à l'arlicle 4" doit conserver le
domaine publle communal en parfait état,
notamment de propreté, En cas de détérioration(s), de dégradatlon(s}
ou de sallssure(s) constatées, la
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs dudit permisslonnaire.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE REGOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délal de deux mois à
compter de sa publication ou de son
affichage, pour les tlers, et de sa nofflcatlon, pour le bénéficlalre
:
= d'un recours graclaux adressé au Maire de la Commune
de SAINT-RAPHAËL., Le sflence gardé
par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mols, vaut décision
de rejet. L'Intéressé(e)
dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
celte décision implicite auprès
du Tribunal susmentlonné.
d'un recours contentieux devant le “ibunal Administratif de Toulon
sis 5 Rue Racine BP 40510
… 8304 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au
04.04.42,79.30 et par télécople au
04.94,42,79.89,
Le tribunal administralif peut être salsi par l'application Informatique
« Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 9 » EXÉCUTION
Monsieur ie Directeur Général des Services, Moneleur
je Commissalre de Pollee et Monsleur le
Directeur de ta Polles Munlelpale sont chargés, chacun en
6e qui Je concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recuolt des aotes administratifs de la
Commune,
sanT-rapHaËL le 2 2 JUL. 2927
Pour le Maire et par délégation,
à ainte à l'Urbanisme
1
VBénièle LOMBARD
DESTINATAIRES ,
« Monslaur le Commissalre de Pollce
{1)
- Monsleur le Chef de Cabinet
{t)
- Monsieur le Directeur Général des Services
(1)
. Monsleur le Directeur de la Pollce Municipale
(1)
. Service Commerce et Artisanat
{1}
- Gentre Technique Municipal
{}
. Gentre d'incendie et de Secours de SAINT-RAPHAËL
(1)
- Madame MASSE Florence — masse-florence@hotmallLfr
1)
. Monslour RAGGIO Michaël - michaelragglo@hotmallil
{1}
- Affichage
(1)
- Archives
{1)
REG/LB- 2022/1054
3/3 Dato de publication et/ou d'afflchage
15 JUIL. 2072
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° RÉGICB - 2022/1186
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Permis de statlonnement
Rue des Templiers
€ Travaux urgents dans le local du serveur DST »
Société C.P.G
Le mardi 26 juillet 2022 et le mereredi 27 juillet 2022
Le Maire de la Commune dé SAÏNT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-28,
221814,
L2212-1, L.2212-2, 1°, L.22148-4, L.2218-2, L.2213-6 et R.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
les articles L.2111-14,
L.2124-4, L.2122-1, L,2122-2, L.2122-8, R.2122-1, R.2122-2, R.2122-4, R.2122-6 et
R,2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.825-1 à L.825-3, R,110-2, RA417-10,
et R417-11,
VU le Code de la Volrie Routière, notamment les articles L.118-2 et R,116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R,610-5 et R.644-2,
VU le Code.de Justice Administrative, notamment les articies R421-1 à R.421-5,
VU le Code des Relatlons entre le Public et j'Administratlon, notamment l'article L.431-1,
VU les décrets n°2006-1667 ot n°2006-1668 du 21 décembre 2006 relatifs à
l'accesslbiilté de la voirle
et des espaces publics,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié portant Instruction Interministérielle
sur la signalisation
routiére, notamment la hultlème partle de ladite Instruction, relative à la signalisation
temporaire,
VU l'arrêté du 15 Janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658
du 21 décembre
2006 r'elatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0326/2019 en date du 14 février 2018,
portant règlement
permanent de la circulation et du stationnement,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 3021 n° SG/PA-2024/40 portant délégation
de fonctions et
de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Malre
déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du vendredi 22 Juillet 2022 formulée par monsieur
JARNIER Romaln, du
service Patrimoine Bât de ta ville de Saint-Raphaël, tendant à obtenir
la réglementation de la
clreulation et du statlonnèment d'un véhloule de {a société C.P.C, le 26 Juillet
2022 et le 27 juillet 2022
inclus, de 08h00 à 18h00, dans la rue des Templlers à proximité de la Vieille
Eglise « San Rafeu » pour
des travaux en urgence sur le serveur dans le local de la DST,
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé et eu égard aux
nécessités dé la ciroulation,
réglementer l'arrêt et le statlonnement des véhleules, ainsl que ta desserte
des Immeubles riverains,
en vertu des disposillons de l'article L.2218-2 du Code Général des Collectivités
Terrltorlales,
CONSIDERANT que le Maire peut également donner des permis de
stationnement où de dépôt
temporalre sur la vole publique et autres lieux publles, sous réserve que
celte autorisation n'entraîne
aucune gône pour la dfreulation et la liberté du commerce, en vertu
des dispositions de l'article
L.2218-6 du même code,
CONSIDERANT qu'll y a leu de permettre les travaux en urgence sur le
serveur dans le local de la
DST.
CONSIDERANT qua la délivrance d'un permis de stationnement, dans
la rue des Templiers, à
proximité des travaux susvisés, est de nature à permettre leur réalisation sans
qu'il solt porté atteinte à
la sûreté et À la commodité du passage, tout en garantissant la sécurité tant des
Usages de la roule
que des préposés de la société susvisée,
REG/CB - 2022/1156 13 ARRÊTE
ARTICLE 4 - PERMIS DE STATIONNEMENT.
Le véhicule de la soclété C.P.C est autorisé à stationner dans la rue des Templiers, à proximité de la Vleitle Eglise « San Rafeu » afin d'effecluer des travaux en urgence sur le serveur dans le local de la
DSAT :
> Le mardi 26 juillet 2022 et le mercredi 27 julilet 2022 de 08h00 à 18h09,
ARTICLE 2 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
Les dispositions suivantes s'appliquent aussi bien aux chantlers, qu'aux opérations de déménagement ot de livralson,
En milleu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position ot l'encombrement exacts du chantier,
- consiituer une barrière physique entre le chantier et les voles de cireulation pour véhieutes et
plétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la vole publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent sur le trottoir, la largeur lalssée libre aux piétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la cireulation générale et du chantler,
- solt une déviation du trafic pléton sur le trottoir opposé est Instaurée et un passage pléton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les mellfeures conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculalres au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement pléton.
La soclété visée à l'arlicle 1 peut utiement se référer à l'instruction interministérielle sur la
Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième parte relative à la signalisation temporalre,
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions prescrites aux articles 4% à 4, IIs sont mis en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière
responsabilité de la société C.P.C,
H appartient à la Société C.P.C. d'aviser la Police Muniolpale (04.94.95,24.24) de la mise en place effective de la stgnalisation réglementaire.
ARTICLE 4 » AISANGES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés ou commerces est maintenu pendant toute la durée définie. à l'article 1%, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de la soctété C.P.C prise en la personne de son responsable de travaux.
REG/CB - 2022/1166 213 ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décislon pourra faire l'objet, dans le délal de deux mols à compter de sa publication ou de son
affichage, pour les tlers, et de sa notification, pour le bénéficiaire :
= d'un recours gracleux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence
gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet,
L'intéressé(e) dispose alors d'un délal de deux mols pour se pourvolr contre celte décision
implicite auprès du Tribunal susmentlonné,
- d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, Joignable par téléphone au 04,84.42,79.80 et par télécople au 04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être salsl par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.teleracaurs.fr,
ARTICLE 6 « EXÉCUTION
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Carnmissalre dé Police et Monsieur le Directeur de la Pollce Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrôté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAËL, le 22 JUL 2027
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
BESTINATAIRES :
- Monsteur le Commissalre de Police (1)
- Monsleur le Directeur Général des Services €)
- Monsieur fe Directeur de la Police Municipale (+)
- Centre Technique Municipal - Jean-Plerre PASCO {i)
- Service Commerce et Artisanat {}
- Monsieur Romain JARNIER - CTM (1)
- Musée Archéologique - Mme JONCHERAY (1)
- Affichage (1)
- Archives (1)
REG/CB - 2022/1156 3/3 Ar pBatede publication et/ou Date de transmission au contrôle
083-2183011 52000 9 MI nm
d'affichage de légalité :
Reçu le 22/97/2022 2199 2 ? NI 2022 Publié le 2270777202 JUIL RUCE 4
TAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
RÊTÉ MUNICIPAL
N° DAJ — 2022/31
PORTANT AUTORISATION DE NETTOYAGE DE VOIRIE
DANS LE CADRE DU PLACEMENT AU NIVEAU CRISE DU PLAN PREFECTORAL
D'ACTION SECHERESSE DU VAR
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.212-4, R.216-9 et R.211-66 à R.211-70,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article R.1321-9,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU l'instruction de la ministre de la transitlon écologique et solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019,
VU fnstruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydraulique, :
VU le guide ministériel de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de mai 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 plaçant la zone de Argens en alerte renforcée sécheresse,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-62 du 21 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juin relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse,
CONSIDERANT la sécheresse touchant le département du Var et en particulier la zone Argens dont fait partie la Commune de Saint-Raphaël,
CONSIDERANT le dispositif départemental de mesures et de contrôles pour faire face aux conséquences de la sécheresse et de la pénurie d'eau dans le Var définis dans les arrêtés préfectoraux susvisés,
CONSIDERANT que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Argens ont atteint le seuil de déclenchement du stade de crise fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse,
CONSIDERANT le placement au niveau de « crise sécheresse » pour la zone Argens,
CONSIDERANT que ce seuil de crise interdit le nettoyage des voiries, terrasses, façades toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et nettoyage réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec lavage sous pression, CONSIDERANT que la Commune de Saint-Raphaël est une station balnéaire avec une très forte fréquentation touristique en période estivale entrainant le triplement de sa population,
CONSIDERANT que les marchés journallers et hebdomadaires deviennent ainsi très populaires et par conséquent produisent plus de déchets,
CONSIDERANT que les dépôts journaliers d'ordures sur les trottoirs dans le centre-ville et sur ceux attenant aux restaurants imposent un ramassage quotidien des ordures,
CONSIDERANT que les manifestations festives et culturelles sont plus nombreuses pendant la pérlode estivale imposant également le nettoyage des voiries,
CONSIDERANT qu'en raison d'impératifs sanitaire et sécuritaire, une liste de voiries de la commune doit
donc être fixée afin que le nettoyage y soit assuré de manière journalière ou hebdomadaire, AR Prefecture
083-218301182-20220722-DAJ 2022 31-AR
Reçu le 22/07/2022 T =
PublARTIELE 1407/2022
ARRÊTE
En ralson d'impératifs liés à la salubrité publique, il est autorisé le nettoyage quotidien, jusqu'au 31 août 2022, des rues, voles, places et dépendances comprises dans :
1, le périmètre de la zone touristique de l'Eglise des Templiers et du Musée Archéologique, délimité par les voies suivantes :
Luuu
à l'OUEST, l'Avenue Général Leclerc, la Rue Charles Hatrel,
au NORD, le Parking ISNARD,
à l'EST, la Rue du PEYRON et la Rue d'AGAY,
au SUD, le Pont SNCF -
2. le périmètre de la zone touristique du centre-ville délimité par les rues, voies, places et dépendances ci-
après :
DLYULLU
Ja Place LAMARTINE,
le Square de PROVENCE et la couverture de la GARONKE,
le Cours Commandant GUILBAUD,
jes Jardins de Beaurivage entre le Boulevard Général de Gaulle et la mer, Je Jardin du Parking Bonaparte,
la Place Ortotan,
le Jardin d'Arménie.
3, le périmètre de la zone touristique des ports et du bord du mer délimité par les axes suivants :
ES
ES
2
=
=
ARTICLE 2
le Quai Albert 1° à l'OUEST,
les Rues Alphonse KARR et Waldeck ROUSSEAU au NORD,
la Rue VADON à l'EST,
la desserte et la Plage du VEILLAT au SUD,
le rivage de la mer du Rond-Point Kénnedy au Bassin Sud du Port Santa Lucia,
En talson d'impératifs liés à la salubrité publique, 1! est autorisé le nettoyage, jusqu'au 31 août 2022, maximum deux fois par semaine, selon le calendrier des marchés foraine, des voles, rues et places :
1. du Quartier touristique de BOULOURIS ci-après désignées :
>
D
L'Esplanade Saint-Jean,
Les voies et dépendances comprises entre la Mairle-Annexe, sise Boulevard des Mimosas et le Poste de Police, sis Avenue de la Gare,
Le Passage souterrain sous voies SNCF compris entre l'Espanade Saint-Jean et le Boulevard de la Mer,
La rue Charles Goujon (secteur compris entre l'Avenue de la Gare et la Chapelle), Route de la Corniche dans le secteur entre les plages du Toukan et du Val Fleuri, La promenade du Toukan jusqu'à la plage de la Tortue,
2. du Quartier touristique du Dramont ci-après désignées :
UEYUDUL
Boulevard de la 36ème Division d'Infanterle du Texas,
Rue du Débarquement,
Rue de la Tour d'Armont,
Boulevard du Sémaphore,
Square du Poussai,
Chemin des Sangliers,
Rue Sablon, AR Prefhobisee
083-2183011822202200 008 3022 SJ LLAR !
Reçu le 22/07/2022
Pub idulQuastié touristique d'Agay ci-après désidiées :
— Place Glanetti,
= Promenade du Bord de Mer,
> Centre Commerciaux,
ARTICLE 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son
afflchage :
d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par V'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès
du
Tribunal susmentionné,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 —
83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet wwua.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Mecame la Directrice Générale Adjointe des Services — Directeur Général des Services par
intérim,
Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la Commune en charge de la Sécurité,
Monsieur le
Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en
ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté. Cet arrêté sera transmis au service chargé du
contrôle de
légalité, affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
SAINT-RAPHAËL, le 22 juillet 2022
Le Maire
#5 *
Frédéric MASQUELIER Date de publication et/ou d'affichage
2 ? QUIL 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL.
N° REG/LB - 2022/1157
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Autorisation d'accès à une zone piétonne
Permis de stationnement
Place Pierre Coullet
« Réparation urgente des bornes automatiques d'accès »
Société KONE
Le 25 juillet 2022
Le Maire de ia Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-1, L.2212- 2 4°, L.2218-1, L.2218-2, L.2218-6 et R.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articies L.21414-14 L.2421-
1,L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2126-1, R.2122-1, R.2122-2, R.2122-4, R.2122-6 et R.2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 à L.325-8, R.110-2, R.417-10 et RA417-11,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.118-2 et R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-6 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à R.421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L.431-1,
VU les décrets n°2006-1657 et n°20061658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié portant instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la huitième partie de ladite instruction, relative à la signalisation temporaire,
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA-2021/40 portant les délégations de fonctions et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe à l'urbanisme,
VU la demande en date du 22 juillet 2022 formulée par la société KONE tendant à obtenir l'autorisation de circuler et de faire stationner un véhicule, place Pierre COULLET, le lundi 26 juillet 2022, de 08h00 à 18h00, pour une intervention urgente afin de réparer les bornes d'accès à la place Pierre Coullet, suite à la demande du Service Patrimoine Bâti de la Ville,
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé et eu égard aux nécessités de la circulation, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, ainsi que la desserte des immeubles riverains, en vertu des dispositions de l'article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Maire peut donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la
vole publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, en vertu des dispositions de l'article L.2218-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre la réparation des bornes d'accès à la place Coultet, lundi 25 juiliet 2022 de D8h00 à 18h00,
CONSIDERANT que la délivrance de l'autorisation d'accéder à la place Pierre COULLET et d'y faire stationner un véhicule utilitaire, assortie de prescriptions particulières, est de nature à permettre la réalisation des travaux susvisés, sans qu'il soit porté atteinte à la sûreté et à la commodité du passage, tout en garantissant la sécurité tant des usagers du domaine public communal que des préposés de la société susvisée,
REG/LB - 2022/1157 113 ARRÊTE
ARTICLE 4° - CIRCULATION 8 STATIONNEMENT
Le véhicule de la société KONE spécialement affecté pour la réparation des bornes automatiques
d'accès (situées entre EUROPCAR et je restaurant KEBAB), est autorisé à accéder à la place Pierre COULLET et à y stationner le temps des travaux :
> Le lundi 25 juillet 2022 de 08h00 à 18h00
Une copie du présent arrêté est apposée sur le tableau de bord du véhicule.
L'accès à la première entrée de la Place Pierre Coullet, située rue Jules Barbier, au niveau de la
boutique « YELLOW » sera ouverte par les soins du service serrurerie du Centre Technique
Municipal afin de permettre l'accès des véhicules d'urgence et de secours.
ARTICLE 2 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
Les dispositions suivantes s'appliquent aussi bien aux chantiers, qu'aux opérations de déménagement et de livraison.
En milleu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur je trottoir, la largeur laissée libre aux piétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic piéton sur ie trottoir opposé est instaurée et un passage piéton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement piéton.
La société visée à l'article 1 peut utilement se référer à l’Instruction Interministérielle sur ja Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire,
ARTICLE 3 - AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toute la durée définie à l'article 1%, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de la société KONE prise en la personne de son représentant légal.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en stationnement gênant ou, le cas échéant, très gênant et peuvent être enlevés par la Fourrière (articles R.417-10, V et R.417-11, ll, du Code de la Route).
REG/LB - 2022/1157 213 ARTICLE 5 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette déclsion pourra faire l'objet, dans le délai de
deux mols à compter de sa pubilcation où de son
affichage :
…
. d'un recours gracieux adressé au Maire
de ia Comme de SAINT-RAPHAËL, Le sfence
gardé par l'Autorité administrative, pendant
plus de deux mols, vaut décision de rejet,
L'intéressé(s) dispose alors d'un délai de deux mols
pour 86 pourvoir contre cette déoision
implicite auprès du Tribunal susmentionné
d'un tecours contentieux devant je Tribunal Administratif
de Toulon sis 5 Rue Racine BP
40510 - 83044 TOULON CEDEX 9, jolgnabie
par téléphone au 04.94,42,79,80 et par télécople
au 04.04.42.70.89,
Le tribunal administratif peut être salst
par l'application Informatique « Télérecours
citoyens »
accessihle par le site Internet wwmww.telerecours.ff,
ARTIGLE 6 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de
la Commune, Monsieur je Commissaire de Police
et
Monsleur le Directeur de la Police Municlpale
sont chargés, chacun en 66 qui le concerne,
de
Papplication du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de ia Commune.
SANT-RAPHAËL lo 2 2 JUIL. 2022
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'urbanisme
DESTINATAIRES :
. Monsteur le Commissaire de Police
(1)
- Monsleur le Directeur Général des Services
{1)
- Monsleur te Directeur de la Police Municipale
(1)
- Centre Technique Munlolpal - Service Patrimoine
Bât (1)
- Service Commerce et Artisanat
(1)
- Soolété KONE- fabrice.tancrez@kone.com
(1)
- Afflchage
(1)
- Archives
tt)
REG/LB 20221167
313 Date de publication et / où d'affichage :
2 1 JUL 2072
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (Var)
= ARRETE MUNICIPAL =
SCA/2022/591
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMATNE PUBLIC
STATIONNEMENT
TAC-TIC MEDIA
TOURNEE GUINGUETTE NICOLAS
ANIMATION COMMERCIALE
410 BOULEVARD FELEX MARTIN
LE LUNDI 25 JUILLET 2022
Le Maire de a Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 12122-24, 12212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1-2, L2125-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8 et R310-9, VU le Code Pénal, notamment les articles 321-7 et 321-8, R610-5, R644-2, R644-2-1 et R644-5, VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU les protocoles sanitaires en vigueur,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU la décision du Maire n° 2018/87 du 3 juillet 2018, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police, relatif à la circulation et au stationnement,
VU l’Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mal 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU Arrêté Municipat n° SCA/2022/561 du 01 Juillet 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public en vue de stationner sur deux emplacements un véhicule CITROËN HY au droit du 110 Boulevard Félix Martin le 23 juillet 2022, lors d'une animation commerciale pour le magasin & NICOLAS »,
VU la demande reçue par courriel en date du 08 Juillet 2022, formulée par Madame Edith JESTIN, de la Société Tac-Tic Média, afin d'obtenir l'autorisation de stationner sur deux emplacements, un véhicule CITROËN HY au droit du 110 Boulevard Félix Martin le Lundi 25 juillet 2022, lors d'une animation commerciale pour le magasin « NICOLAS » (en place et lieu du samedi 23 juillet 2022), CONSIDERANT l'intérêt que représente cette manifestation pour la dynamique de la ville et qu'elle répond à une attente de la population locale et touristique,
CONSIDERANT la nécessité pour l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Malre,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter l'installation d'un camion, et d'autoriser la Société Tac-Tic Média à occuper le domaine public, au 110 Boulevard Félix Martin, ARTICLE er.-
Madame Edith JESTIN, de la Société Tac-Tic Média, est autorisée à occuper le domaine public en vue d'y installer un véhicule aménagé sur deux places de stationnement au 110 Boulevard Félix Martin pour exercer une animation commerciale pour le compte de l'enseigne NICOLAS :
e Le 25 juillet 2022, de 09h00 à 17h30
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable,
ARTICLE 2,-
La mise en place a lieu de 09h00 à 17h30 ; l'animation commerciale se déroule de 10h00 à 47h00. Les participants à cette animation prennent toutes les mesures nécessaires pour effectuer les opérations de mise en place et de remballage sans gêner les autres usagers.
ARTICLE 3.
En l'état de la réglementation relative à la crise sanitaire, les regroupements de personnes sont autorisés uniquement dans le respect des gestes barrières en vigueur.
ARTICLE 4,
Dans le contexte sécuritaire actuel, il appartient à l'organisateur de toute manifestation d'établir une déclaration préalable, auprès des services de la Commune et de la Préfecture selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 5,
Le 25 juilet 2022, le stationnement du véhicule des organisateurs est autorisé uniquement aux horaires d'installation et de l'animation commerciale mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 6.-
Les droits d'occupation du domaine public sont à acquitter auprès du service Commerce et Artisanat & 04.94,52.62.30, pat chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, selon le tarif en vigueur à la date de prise d'effet du présent Arrêté et sous réserve de modification par décision du Maire. Ils s'élèvent à 55,10 € /jour et par véhicule,
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation,
ARTICLE 7.-
l'organisateur doit prendre toutes les dispositions pour qu'aucun bruit ne trouble la tranquillité publique et s'engage à respecter le protocole sanitaire en vigueur.
En outre, l'organisateur doit respecter les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les brults de voisinage dans le Département du Var et l'Arrêté Municipal RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
ARTICLE 8,-
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté, pendant toute la pétiode d'occupation, En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire,
ARTICLE 9,-
L'organisateur doit se conformer au plan local de publicité révisé le 19 novembre 2018, relatif à la réglementation de la publicité pour la protection du cadre de vie sur a Commune de SAINT-RAPHAEL. Sont notamment interdites :
+ toute publicité mobile sur l'ensemble du territoire communal, Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, par l'autorité communale, à l'occasion de manifestations particulières ; + toute publicité sauvage sur l'ensemble du territoire communal,
ARTICLE 10.-
L'Arrêté Municipal n° SCA/2022/561 du 1% Juillet 2022 est abrogé. ARTICLE LL.
Le présent Arrêté est notifié à Madame Edith JESTIN, de la Société Tac-Tic Média par remise en main propre contre récépissé,
ARTICLE 12,
Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, L'intéressée dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal Administratif.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04,94.42.79,30 et par télécopie au 04,94,42,79,89, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www'.telerecours.fr.
ARTICLE 43,-
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et Messieurs les Receveurs-Placiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est transmis à Monsieur le Préfet du Var, pour contrôle de légalité, affiché, et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Fait à SAINT-RAQHAEL, le 9 JUIL, 2022
DESTINATAIRES :
- Police Nationale G)
- Police Municipale @)
- RPS )
- Urbanisme - Pôle Développement Durable (1)
- CTM (1)
- DAC G)
- Office de Tourisme @)
- Receveurs-Placiers (à)
- Recueil Secrétariat Général (1)
- Affichage @)
- Archives SCA G)
- Madame Edith JESTIN Société Tac-Tic Média @) ARRÊTÉ MUNICIPAL Réf. : SCA/2022/592
Mairie de Saint-Raphaël (Var)
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Date de publication et/ou d'affichage :
2 1 JUIL, 2077
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Arrêté d'occupation du domaine public pour l'année 2022
Terrasse plein air - Zone 1
- Modificatif -
LE BISHOP sis 84 Rue Jean Aicard
LE MAIRE de la Commune de SAINT RAPHAEL (Var),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artictes L 2242-14, L2212-2, 1 2213-
let suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants, L2124-83 et L 2132
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants et R 571-1 à R571-10, L 581-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1 et 1311-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 412-1 et R 418-2 à R418-5,
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 644-2,
VU le Code de la Voirie routière et notamment l'article Ri16-2
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU la décision n°2018/87 en date du 3 juillet 2018 du Maire de la Commune de Saint-Raphaël portant tarifications des marchés, foires, terrasses et voirie,
VU l'Arrêté Municipal RPS/FC-2020/052 du 07 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU Arrêté municipal URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police, relatif à la circulation et au stationnement,
VU Arrêté municipal SCA/2022/148 du 24 février 2022 portant autorisation d'occupation du domaine publie,
VU l'arrêté municipal SG/PA du 15 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane Iseppi 4% Adjoint au maire,
VU la demande formulée par Monsieur REED Aaron sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public afin d'y installer une terrasse plein air de 45,45 met un panneau publicitaire sis 84 Rue Jean Aicard,
CONSIDERANT que la topographie du lieu rend possible l'installation par Monsieur REED Aaron d’une terrasse plein air de 45,45 m? et Un panneau publicitaire sis 84 Rue Jean Aicard et que l’activité
projetée ne nuit en rien à l’environnement urbanistique et architectural, ARRÊTE |
ARTICLE 151
La SARL LE BISHOP, immatriculé(e} au registre du commerce et des sociétés sous le n° 834 489 564,
représenté par Monsieur Aaron REED, est autorisé{e) à occuper, sans emprise au sol, le domaine
public, pour l'installation d'une terrasse plein air de 45,45 met un panneau publicitaire sis 84 Rue Jean Aicard - 83700 SAINT-RAPHAËL pour l'exploitation de son commerce « LE BISHOP » destiné à une
activité de : restauration et comme défini sur le plan joint.
ARTICLE 2,-
La présente autorisation est personnelle, incessible, précaire et révocable, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022,
Les demandes de renouvellement doivent obligatoirement être adressées à la mairie - service
Commerce-Artisanat, BP, 80160 - 83701 SAINT-RAPHAËL cedex, au minimum 2 mois avant la date
d'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 3.-
Le montant de la redevance est fixé par la décision du Maire de la Commune de Saint-Raphaël
n°2018/87 en date du 3 juillet 2018 portant tarifications des marchés, foires, terrasses et voirie.
Ainsi, pour l’année 2022, l'établissement LE BISHOP, exploité par Monsieur RE£D Aaron doit s'acquitter d'une redevance de :
e 39,25 € le m? par an en zone À pour une terrasse plein air de 45,45 m? soit 1 783,91 €
e Un panneau publicitaire d'une valeur annuelle de 54,10 €.
Soit en l’espèce, le montant total de la redevance est de 1 838,01 € {mille huit cent trente-huit euros et un centimes)
ARTICLE 4.
Tous contrevenants au présent arrêté s'exposent aux contraventions prévues et réprimées par l'article R 116-2 1° du code la voirie routière.
ARTICLE 5.
Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon — 5, Rue Racine — B.P.40510 - 83041 TOULON cedex 9, téléphone 04 94 42 79 30, télécopie 04 94 42 73 89.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6.
L'Arrêté municipal SCA/2022/148 du 24 février 2022 portant autorisation du domaine public est
abrogé.
ARTICLE 7,-
Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la
Police Municipale, Messieurs les Receveurs Placiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Commune de SAINT RAPHAEL.
Fait à SAINT-RAPHAE le 21 JUL. 2072
fire et par délégation,
gué à l’économie DESTINATAIRES :
- Police Nationale
- Police Municipale
- RPS
- Receveurs-Placiers
- Recueil Secrétariat Général
- Affichage
- Archives SCA
- Monsieur REED Aaron
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Arrêté temporaire n°22-AT-0039
Portant réglementation du stationnement
AVENUE EDOUARD VII
DROUIN DEMENAGEMENTS
Le mardi 2 août 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L, 2213-
1 et sulvants
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 Juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme, VU la demande en date du 12/07/2022 émise par DROUIN DEMENAGEMENTS demeurant 25 rue du Tisserand Lot n°7 44800 SAINT HERBLAIN représentée par Madame jennifer THÉBEAUD COICAUD aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 02/08/2022 AVENUE EDOUARD Vif
ARRÊTE
Article i - Stationnement
Le 02/08/2022, le stationnement des véhicules est interdit de 08 h 00 à 18 h 00 au droit du n°725 AVENUE EDOUARD VI, Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de déménagement. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R, 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate,
Article 2 - Sûreté et commodité de passage
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrlère physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et plétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantler et celle des usagers de la voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent sur le trottoir, la largeur laissée llbre aux piétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la clrculation générale et du chantier,
- soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage piéton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement piéton.
La société visée à l'artide 1% peut utllement se référer à l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire.
Page 1 sur 2 - N°22-AT-0039 Article 3 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matérialise les dispositions précitées; elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière responsabilité de DROUIN DEMENAGEMENTS.
Article 4 - Voies et délais de recours & protections des données persannelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
s« d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois paur se pourvoir coñtre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, Joignable par téléphone au 04.94.42,79,30 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données persannelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de ta Commune,
10 JUL. 2072 ait à Saint-Raphaël, le
NTR de Maire,
Ne L'adjointe déléguée à l'urbanisme
DIFFUSION:
+ Monsieur le Commissaire de Police
+ Monsieur le Directeur Général des Services
‘“_ Monsieur le Directeur de la police municipale
»s Centre Technique Municipal
° BMde Boulouris
°_ Transport ECAA
» DEMENAGEMENTS DROUIN
+ Affichage
+ Archives
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0039 X Date de publication et/ou d'affichage
ke 1 JUL 0 SAINT
RAPHAËL
Autorisation de voirie n°22-AV-0638
portant permis de stationnement
AVENUE EDOUARD VII
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2212-1 et suivants, L. 2213-
À et suivants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-14, 21211, L.2122-1,L.2122-2, L.2122-3, R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté municipal en date du 27 septembre 2019 n° URB#/1510/2019 portant réglementation des ivraisons et de la circulation des poids lourds en centre-vilie
VU la décision n°2020/141 en date du 49 août 2020 portant tarification des droits d'occupation du domaine public en matière d'encombrement des voies et de l'espace public
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12/07/2022 par laqueile DROUIN DEMENAGEMENTS demeurant 25 rue du Tisserand Lot n°7 44800 SAINT HERBLAIN représentée par Madame Jennifer THEBEAUD COICAUD demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement d'un camion de déménagement type PL 19 7 725 AVENUE EDOUARD VI
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les opérations de déménagement prévues le 02/08/2022, et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les opérations de déménagement au titre des aisances de voirie et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics
CONSIDERANT QUE le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la
protection de l'environnement, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de
l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures où de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules
CONSIDERANT QUE la circulation des véhicules de plus de 3,5 T, dits « poids lourds », est réglementée dans les zones d'agglomération de la Commune de SAINT-RAPHAËL, en application des dispositions de l'arrêté référencé URB/V/1510/2019, pour garantir la sécurité des résidents et des usagers du domaine public routier
CONSIDERANT que la demande présentée par DROUIN DEMENAGEMENTS, portant tant sur les itinéraires (cf. : article 19 du même arrêté) que sur les horaires prescrits, remplit les conditions définies à l'article 20 - Dessertes particulières des parties agglomérées, pour la délivrance d'autorisations dérogatoires
CONSIDERANT QUE les dérogations sollicitées peuvent être accordées, à bon droit, pour la desserte temporaire d'un chantier privé
Page 1 sur 4 - N°22-AV-0038 ARRÊTE
Article 1 - Autorisation dérogatoire de circulation
Le camion de type "poids-lourd" spécialement affecté par DROUIN DEMENAGEMENTS, sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83), emprunte impérativement les itinéraires dérogatoires sulvants, le 02/08/2022, de 08h00 à 18h00 :
- A l'aller : entrée sur le territoire raphaëlois par chemin Auréllen, avenue Théodore Rivière, boulevard du Cerceron, boulevard Peire Sarade, boulevard de l'Aspé, avenue du Grand Défends, boulevard des Mimosas, avenue de la Gare, avenue de Boulouris, avenue Edouard VII jusqu'au n°725,
- Au retour : itinéraire retour inversé.
Article 2 - Autorisation
Le bénéficiaire (DROUIN DEMENAGEMENTS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
725 AVENUE EDOUARD VII
+ le 02/08/2022, de 08h00 à 18h00, stationnement d'un camion de déménagement type PL 19 T
sur l'accotement
o Linéaire occupé en mètres : 12 mêtre(s)
Article 3 - Sûreté at commodité de passage
Les dispositions du présent article s'applique aussi bien aux chantiers qu'aux opérations de déménagement et livraisons.
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
°_indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
* constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécutité du chantier et celle des usagers de la voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux piétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
+ soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la
circulation générale et du chantier,
« soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et un passage piéton
provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité, Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement pléton.
Les sociétés visées à l'article 1er peuvent utilement se référer à l'instruction Interministériellie sur la Signalisation Routière (ou IISR}, notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire,
Article 4 - Aisances de voirie
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les durées définies d-dessus, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de DROUIN DEMENAGEMENTS,
Article 5 - Rappels réglementaires
Les limitations de tonnage afférentes au franchissement des ouvrages rencontrés sur l'ensemble de la commune, ainsi que les limitations de vitesse, doivent être respectées par le(s) bénéficiaire(s) de la présente dérogation.
En aucune façon, la circulation publique ne saurait être modifiée pendant la durée des opérations cle livraisons, Le stationnement des véhicules ne saurait, en aucun cas, constituer une entrave à la libre circulation des véhicules et/ou des piétons.
Toutes les réglementations en vigueur concernant la circulation de ce type de véhicules, et notamment le Code de ja Route, doivent être respectées.
Page 2 sur 4 - N°22-AV-0038 Article 6 - Contrôles
Le présent arrêté est détenu en permanence à bord du véhicule visé à l'article 1er et doit être présenté à toute réquisition des services de Police.
Article 7 - Conservation du domaine public routier communal
Tous les ouvrages publics qui pourraient être détériorés par le véhicule visé à l'article Ter pendant toute la durée de sa mission et ce, dans le cadre de ja validité de la présente autorisation, seront remis en leur état d'origine par les soins et aux frais de la société DROUIN DEMENAGEMENTS, d'après les directives et sous le contrôle des administrations gestionnaires de la voirie ayant subi les éventuels dommages.
Article 8 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages,
Dans le. cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra de maintenir l'ouvrage implanté ou occupant les dépendances domaniales en bon état d'entretien et de sécurité, à charge pour lui de solliciter les autorisations nécessaires afin d'intervenir pour procéder à cet entretien,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Raute ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 10 - Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la décision n°2020/141 partant tarification des droits d'occupation du domaine public.
Un titre de recette {ou une facture) sera émis par le service FINANCES de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par DROUIN DEMENAGEMENTS (SIRET :39313096800059),
Le défaut de paiement de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorisations ultérieures,
Article 11 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 jours avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Article 12 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéfciaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé, En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des Ileux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demarider le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Page 3 sur 4 - N°22-AV-0038 Article 13 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
« d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le sijence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au G4.94,42.79,30 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwmtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, paur les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 14 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
À Saint-Raphaël, le 19 JUL. 1092
k Maire,
e L'adjointe déléguée à l'urbanisme
VA ièle LOMBAR
DIFFUSION :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Bureau Municipal Boutouris
- Centre Technique Municipal
- Transports ECAA
- Cellule Fiscale
- DROUIN DEMENAGEMENTS
- Affichage
- Archives
Page 4 sur 4 - N°22-AV-0038 22 JU. 2022 Ne
Date de publication et/ou d'affichage
The
S AIN
RAPHAËL
Arrêté temporaire n°22-AT-0037
Portant réglementation du stationnement
CHEMIN DE NOTRE DAME
AUX AMENAGEURS TOULONNAIS
Le ter août 2022
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-4 et suivants, L. 2213-
1 et suivants
VU le Code de la route et notamment l'article R, 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB///0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de la circulation et du stationnement
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 04/07/2022 émise par AUX AMENAGEURS TOULONNAIS demeurant 992 chemin des plantades 83130 LA GARDE représentée par LES DEMENAGEURS BRETONS aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que le déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 01/08/2022 CHEMIN DE NOTRE DAME
ARRÊTE
Article 1 - Stationnement
Le 01/08/2022, le stationnement des véhicules est interdit de 08h00 à 19h00 face au 51 CHEMIN DE NOTRE DAME, Pat dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de déménagement, Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière Immédiate.
Article 2 - Sûreté et Commodité de Passage
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur laissée libre aux piétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- solt un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation généraie et du chanter,
- soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée et Un passage piéton provisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps assure la continuité du cheminement piéton.
La société visée à l'article 1% peut utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur fa Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire,
Page { sur 2 - N°22-AT-0037 Article 3 - Signalisation - Affichage
Une copie du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matérialise les dispositions précitées; elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent, par les soins et sous l'entière responsabilité de : AUX AMENAGEURS TOULONNAIS.
Article 4 - Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra fatre l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
e d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94,42.79.30 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 5 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publlé au recuell des actes administratifs de la Commune.
à Saint-Raphaël, le _ 4 0 ML, 2022
e Maire,
DIFFUSION :
° Monsieur le Commissaire de Police
° Monsieur le Directeur Général des Services
+ Monsteur le Directeur de la police municipale
+ Centre Technique Municipal
+ Service Commerce el' Artisanat
+ Transports ECAA
+ Cellule Fiscale
«_ AUX AMENAGEURS TOULONNAIS - LES DEMENAGEURS BRETONS
° Affichage
+ Archives
Page 2 sur 2 - N°22-AT-0037 Ne Date de publrason sue" d'affichage
SAINT
RAPHAËL
Autorisation de voirie n°22-AV-0036
portant permis de stationnement
CHEMIN DE NOTRE DAME
Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-
1 et suivants
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-14, L.2121-1, L2122-1, L.2122-2, L.2122-3, R.2122.4, R.2122-6, R2122-7
VU le Code de la voirie routière et notamment les articies 1.113-2 et R.116-2
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur ja signalisation routière (Ilvre | -
8ème
partie - signalisation temporaire)
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant règlement permanent de
la circulation et du stationnement
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification des droits d'occupation du
domaine public en matière d'encombrement des voies et de l'espace public
VU l'arrêté du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de fonction et de signature
à
madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 04/07/2022 par laquelle AUX AMENAGEURS TOULONNAIS demeurant 992
chemin des plantades 83130 LA GARDE représentée par LES DÉMENAGEURS BRETONS
demande
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public:
- stationnement d'un camion de déménagement type VL face au 51 CHEMIN DE NOTRE DAME CONSIDERANT qu'il ÿ à lieu de permettre les
opérations
de déménagement prévues le 01/08/2022 au 01/08/2022, et de favoriser leur réalisation
dans des
conditions satisfaisantes de sécurité
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les opérations de déménagement au titre des aisances de
Voirie et de favoriser leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,
donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres
lieux
publics
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (AUX AMENAGEURS TOULONNAIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à
occuper le domaine publie, canformément à sa demande :
Face au 51 CHEMIN DE NOTRE DAME
« le 01/08/2022, de 08h00 à 19h00, stationnement d'un camion de déménagement type
VL sur
l'accotement
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
Page 1 sur 3 - N°22-AV-0036 Article 2 - Sûreté et commodité de passage
Les dispositions du présent artide s'applique aussi bien aux chantiers
qu'aux opérations de
déménagement et livraisons.
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
e_indiquer la position et l'encombrement exacts du chantler,
« constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation
pour véhicules et
piétons, afin d'assurer à la fois la sécutité du chantier et celle des usagers de la
voie publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent sur le trottoir, la largeur
laissée libre aux
piétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas:
e soit un passage est aménagé sur la chaussée, de nlveatl avec le trottoir
et protégé de la
circulation générale et du chantier,
o soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé est instaurée
et un passage piéton
pravisoire aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions
de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculalres au trottoir, une passerelle équipée
de garde-corps assuré la
continuité du cheminement piéton.
Les sociétés visées à l'article 1er peuvent utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (ou HSR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation
ternporaire.
Article 3 - Aisances de volrie
L'accès des riverains à leurs propriétés est maintenu pendant toutes les durées
définies ci-dessus, par
les soins, aux frais et sous l'entière responsabiité de AUX AMENAGEURS TOULONNAIS.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peuit être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis
des tlers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation,
de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans
un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirle se substituera à lul.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'administration
comme en matière de contributions directes.
ll se devra de maintenir l'ouvrage implanté ou occupant les dépendances
domaniales en bon état
d'entretien et de sécurité, à charge pour lui de solliciter les autorisations nécessaires
afin d'intervenir
pour procéder à cet entretien,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations
prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant
en l'espèce,
Article 6 - Redevance
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à la perception
d'une redevance
conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des
Collectivités Terrltoriales,
L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques et
de la décision n°2020/141
portant tarification des droits d'occupation du domaine public.
Un titre de recette (ou une facture) sera émis par le service FINANCES
de la Commune - Cellule fiscale -
en vue du recouvrement effectif de la somme due par AUX AMENAGEURS
TOULONNAIS (SIRET
:40126322300034),
Le défaut de palement de la redevance fera obstacle à la détivrance d'autorisations
ultérieures.
Article 7 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire
10 jours avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
Page 2 sur 3 - N°22-AV-0036 Article 8 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommäge qui aura pu y être causé, En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficlaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lleux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et ja remise en état des lleux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiatre de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Article 9 - Voles et délals de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tlers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
° d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, L'intéressé(e) dispose aiors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du
Tribunal susmentionné,.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42,79,30 et par télécopie au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traltement des données qu'il peut exercer, pour ies informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,
Article 10 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Commune,
alt à Saint-Raphaël, le _ 19 JUL. 202 :
Dur le Maire,
2, Méèlame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
DIFFUSION :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Centre Technique Municipal
- Service Commerce et Artisanat
- Transports FCAÀ
- Cellule Fiscale
- AUX AMENAGEURS TOULONNAIS - LES DEMENAGEURS BRETONS
- Affichage
- Archives
Page 3 sur 3 - N°22-AV-0036 Date de publication et/ou d'affichage :
1 1 JUIL. 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (Var)
ARRÊTÉ MUNICIPAL.
N° REG/CB - 2022/1142
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Esplanade Delayen
« Opération de sensibilisation et d ‘information — Clarifions les Mois »
Association COMMENT APPRENDRE
Le lundi 08 août 2022 et mardi 09 août 2022 de 08h30 à 14h00
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'articie L131-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2131-1, L2212-1, L2242-2,
L2213-1 et R2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L2121-1, 12122-1,
L122-2, L2122-8, L2125-1, R2122-4, R2122-6 et R2122-7,
VU le Code Pénal, notamment les articies R610-5 et R644-2,
VU je Code de la Voirie Rautière, notamment l'article R116-2, 3°,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L431-1,
VU l'arrêté municipal en date du 02 août 2019 portant réglementation des activités dans le cadre
de ta
jutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation
de fonction et de
signature à Madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande reçue en date du 28 avril 2022, formutée par madame Frédérique LORE-MEHLMANN, Responsable nationale des stands « Clarifions les mots » intervenant pour l'association « COMMENT
APPRENDRE », pour que l'utiisation du domaine public communal, par l'association précitée, soit
autorisée sur l'esplanade Delayen, à l'occasion d'une opération de sensibilisation et d'information du
publie dans le domaine de la pédagogie et de l'éducation face aux difficultés d'apprentissage et de l'échec scolaire.
CONSIDERANT l'organisation, par l'association à but non lucratif (loi 1901) dénommée « COMMENT APPRENDRE », d'une opération de sensibilisation et d'information du public dans le domaine de fa
pédagogie et de l'éducation face aux difficultés d'apprentissage et de l'échec scolaire, le lundi 08 août
2022 et le mardi 09 août 2022 de 08h30 à 14h00,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'utilisation du domaine public communal en
vertu des dispositions contenues à l’article R2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que l'utilisation du domaine publie communa sollicitée par l'Association L214 est
normale, et compatible avec l'affectation dudit domaine,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L2125-t du CGPPP permettent
de délivrer,
gratuitement, des autorisations d'utilisation temporaire du domaine public communal aux associations à
but non lucratif,
CONSIDERANT qu'il convient, dans les conditions susvisées, d'accorder le permis de stationnement à
titre gracieux,
113
REG/CB-2022/1142 ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL {PERMIS DE STATIONNEMENT)
L'Association « COMMENT APPRENDRE », prise en la personne de son représentant légal, est autorisée
à utiliser le domaine publie communal sur une partie de l'esplanade Delayen:
> Le lundi 08 août 2022 de 08h30 à 14h09,
> Le mardi 09 août 2022 de 08h30 à 14h00
Installations autorisées :
- Stand avec tables et chaises,
- Barnum,
ARTICLE 2 - CONSERVATION DU DOMAINE
Le permissionnaire visé à l’article 4 doit conserver le domaine publie communal en parfait
état,
notamment de propreté. En cas de détérioration(s), dégradation(s) ou de salissure(s) constatées, la
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs dudit permissionnaire.
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
Les permissionnaires veillent à ce que l'occupation prévue à l'article 1 :
- n'apporte aucune gêne à la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite,
- ne présente aucun danger pour lesdits piétons et lesdites P.M.R.
L'accès des véhicules d'urgence et de secours, de ceux des médecins et des forces
de Police est
maintenu pendant toute ia durée de la manifestation,
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est noûfié en la forme administrative à Madame Frédérique LORE-MEHLMANN, responsable nationale des stands Giarifions les mots et représentante de l'Association COMMENT APPRENDRE,
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, pour les tiers,
et de sa notification, pour te bénéficiaire :
d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL.
Le silence gardé
par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal susmentionné.
-_ d'un tecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510
_ 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécopie
au
04.94.,42.79.89,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internetwww.telerecours.fr.
213
REG/CB-2027/1142 ARTICLE 6 - EXÉGUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, Monsieur le Commissaire de Police et i Monsieur le Directeur de la Police Municipale sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ! du présent qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de SAINT- RAPHAEL,
FAIT À SAINT-RAPHAËL, le 49 JUIL. 2022
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée à l'Urbanisme,
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Commissaire de Police (1)
- Monsieur le Directeur Général des Services (1)
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale (1)
- Service Commerce et Artisanat {i)
- Service Communication {i)
- Frédérique LORE-MEHLMANN - frederique.mehlmann@protonmail.com (1)
- Centre Technique Municipal {t) |
- Centre d'incendie & de Secours de SAINT-RAPHAËL {t) :
- Affichage (t) !
- Archives (1)
3/3 i
REG/CB-2022/1142 i Date de publication et/ou d'affichage :
22 JU, 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (Var) LEE
ARRÊTÉ MUNICIPAL ARREIE MLNUMEE LE
N° REG/CB- 2022/1141
POLICE DE LA CIRCULATION ET BU STATIONNEMENT
Boulevard de la libération (voie Sud) - Parking Lycée Saint-Exupéry -
rue Pierre Aublé
« Escale du paquebot MARELLA DISCOVERY 2 et SEABOURN »
. Saint-Raphaël Tourisme
Le lundi1® août 2022, le vendredi 05 août 2022 et le Jeudi 18 août 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L134-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-4, L2212-2,1°,
L2218-1 et R2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2121-1,
L2422-1,
L2122-2, L2129-8, L2125-1, R2122-4, R2122-6 et R2122-7,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R644-?,
VU le Code de la Route, notamment les articles L325-1 à L325-3, L411-1, R417-10 et
R417-1 À,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L431-1,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0325/2019 en date du 44 février 2019, portant règlement
permanent de la cireulation et du stationnement,
VU l'arrêté municipal référencé RPS/FC — 2020/0862 en date du 07 mai 2020 portant
réglementation des
activités dans le cadre de ja lutte contre le bruit,
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification des droits d'occupation
du
domaine public en matière d'encombrement des voies et de i'espace public,
VU l'arrêté municipal en date du 22 juilet 2024 n° SG/PA-2021/40 portant délégation de fonctions et de
signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Maire déléguée
à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Juillet 2022 formulée par Madame Magaïi BOUCHON, en
qualité de
Responsable d'accueil de Saint-Raphaël Tourisme, afin que la circutation et le stationnement soient
réglementés boulevard de la libération voie Sud, sur le parking du Lycée Saint-Exupéry
(côté,
stationnement destiné aux bus scolaire) et rue Pierre Aublé, à l'occasion de l'accueil de croisiéristes qui
aura lieu, le 1% août 2022, le 05 août 2022 et le 18 août 2022 de 06h00 à 12h00,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer la cireulation et le stationnement des
véhicules,
CONSIDERANT qu'il appartient également au Maire de garantir la sécurité des personnes et des biens,
notamment de prévenir, par des précautions convenables, les accidents,
CONSIDERANT que la délivrance d'un permis de stationnnement boulevard de la Libération (voie Sud)
et sur le parking du Lycée Saint-Exupéry {côté, stationnement destiné aux bus scolaire) est de nature à
faciliter le transfert des passagers, dans les bus affectés par les organisateurs,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer le bon déroulement de cet évènement, dans des
conditions
optimales de sécurité,
REG/CB - 2022/1141 ARRÊTE
ARTICLE 1 - INTERDICTION DE STATIONNEMENT
À l'exception des bus spécialement affectés par les organisateurs pour les excursions des passagers du
Paquebot MARELLA et du Paquebot SEABOURN le stationnement est interdit sur une longueur équivalente à six aires (6) de stationnement aménagées sur le parking du Lycée Saint-Exupéry (côté, stationnement destiné aux bus scolaire) :
> Le lundi 1% août 2022 de 6h00 à 12h00
> Le vendredi 5 août 2022 de 6h00 à 12h00,
> Le jeudi 18 août 2022 de 6h00 à 12h00.
ARTICLE 2 - PERMIS DE STATIONNEMENT
2-1 Les bus spécialement affectés par les organisateurs pour les excursions des passagers du Paquebot MARELLA et du Paquebot Seabourn sont autorisés à stationner, dans le parking du Lycée Saint-Exupery
(côté, stationnement destiné aux bus scolaire) sur une longueur équivalente à six (6) aires de
stationnement aménagées :
> Le lundi 1°" août 2022 de 6h00 à 12h00
> Le vendredi 5 août 2022 de 6h00 à 12h00,
> _Le jeudi 18 août 2022 de 6h00 à 12h00.
2-2 Les cinq (5) bus spécialement affectés par les organisateurs pour les excursions des passagers du
Paquebot MARELLA et du Paquebot Seabourn sont autorisés à stationner, en demi-chaussée Boulevard
de {a libération voie sud sur une longueur équivalente dix (10) aires de stationnement aménagées :
> Le lundi 1% août 2022 de 6h00 à 12h00
> Le vendredi 5 août 2022 de 6h00 à 12h00,
> Le jeudi 18 août 2022 de 6h00 à 12h00,
ARTICLE 3 - CIRCULATION
8-1 A l'exception des véhicules appartenant aux services publics participant at dispositif de sécurité et de secours et de ceux nécessaires et affectés aux transferts de passagers du Paquebot MARELLA et du Paquebot Seabourn la cireulation et le stationnement sont interdits dans la Rue Pierre Aublé :
> Le lundi 4°" août 2022 de 7h00 à 17h00
> Le vendredi 5 août 2022 de 7h00 à 17h00,
>» _Le jeudi 18 août 2022 de 7h00 à 17h00,
3-2 Le boulevard de la libération voie sud, est placé en restriction sur section courante :
> Le lundi 1% août 2022 de 6h00 à 12h00
> Le vendredi 5 août 2022 de 6h00 à 42h00,
> Le jeudi 18 août 2022 de 6h00 à 12h00.
Sur la demi-chaussée restée ouverte à la ciroulation publique, la vitesse maximale de tous les véhicules est fixée à 30 km/h et il y est interdit de dépasser.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions précitées, Ils sont mis en place par les soins des Services Techniques Municipaux 24 heures au moins avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
REG/CB - 2022/1141
213 ARTICLE 5 - CONSERVATION DU DOMAINE
Le permissionnaire susvisé doit conserver le domaine public communal en parfait état, notamment de
propreté. En cas de détérioration, de dégradations ou de salissures constatées, la Commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs dudit permissionnaire.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
Les véhicules en infraction seront considérés en stationnement gênant et pourront être mis en fourrière.
ARTIGLE 7 - REDEVANCE
La délivrance du présent permis de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, L.2425-4 du Gode Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la décision n°2020/141 portant tarification des droits d'occupation du domaine public en matière de travaux.
Un titre de recette (ou une facture) sera émis par le service FINANCES de la Commune en
vue du
recouvrement effectif de la somme due par SHOREX COTE D'AZUR INTERCRUISES.
Le défaut de paiement de la redevance fera obstacle À la délivrance d’autorisations ultérieures.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son
affichage, pour les tiers, et de sa notification, pour le bénéficiaire :
. d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL.
Le silence gardé
par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès
du Tribunal susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécopie au
04.94.42.79.89.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwutelerecours.fr.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, Monsieur le Commissaire de Police et
Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de
SAINT-
RAPHAËL.
FAIT À SAINT-RAPHAËL, le 4 9 {ljl, 2022
Pour le Maire et par délégation,
REG/CB - 2022/1141 3138 DESTINATAIRES :
- Monsieur te Commissaire de Police
- Monsieur le Directeur Générai des Services
- Monsieur le Directeur de la Police Municipaie
- Centre Technique Municipal et Service signalisation
- Service Commerce et Artisanat
- Transports ECAA
- Cellule Fiscale
- Centre d'incendie et de Secours
- Saint-Raphaël Tourisme — slegendre@saint-raphael.com - directionaccueil@saint-raphael.com - Régie des Ports
- Régie des Parkings
- Service communication
- Affichage
- Archives
REG/CB - 2022/1141
A1 Date de publication etfout d'afflchage
2 4 JUIL 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL ARE EL VI RONPR IE Le
N° REG/CB — 2022/1156
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Interdlation de sfatlonner
Permis de stationnement
Face au 66 Esplanade Saint-Jean
«Livraison de matériaux de construation
Entreprise BRUNO RYCKEBOER
Le vendredi 22 juitiet 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Terrilorlales, notamment les articles
2122-28, L2184-1,
L92242-1,L.2212-2, 1°, L2218-1, L.2213-2,1,2218-6 etR.22411,
VU le Code Générai de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
les articles L.2111-14,
L.2421-1, 21221, L2422-2, L.2122-8, L,2126-1, R.24122-1, R.2122-2,
R2122-4, R.2122-6 ot R.2122-7
VU le Code de la Route, notamment les articles L.825-4 à 1.825-8, R.110-2,
RA417-10 et R417-11,
VU le Code de la Volile Routière, notamment les articies L.118-2 et R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-6 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421+1 à R421-6,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment
l'artlole L.481-1,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0326/2019 en date du 14
février 20148, portant règlement
permanent de {a ofreulatlon et du stationnement,
VU la décision n°2020/141 en date du 19 août 2020 portant tarification
des droits d'occupation du
domaine publie en matière d'encombrement des voles et de l'espace publie,
VU l'arrêté municipal en date du 22 Juillet 2021 n° SG/PA-2021/40
portant les délégations de fonctions
et de signature à madame pantète LOMBARD, en qualité d'Adjointe à l'Urbanisme,
VU ta demande en date du 21 Juillet 2022 formulée par l'entreprise BRUNO,
tendant à obtenir
l'autorisation de faire stationner, sur cinq (5) aires de statlonnement
aménagées en épis, un véhicule
VL. de molns de 3,67, en face du n°56 Esplanade Saint-Jean, le vendredi
21 Juliet 2022, de 08h00 à
42h00, afln de procéder à une livraison de matérlaux de construction,
CONSIDERANT que le Malre peut, par arrété motivé et eu égard aux nécessités
de la circulation,
réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, alnst que la desserts
des Immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l'article L.2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Malre peut, moyennant le palement de droits
fixés par un tarif dûment établl,
donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur
la voie publique et autres lleux
publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour
ja circulation at la liberté du
commerce, en vertu des dispositions de l’article L.2243-6 du même code,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de facillter une Iralson prévue le vendredi
22 juliet 2022, en face au
n°66 de lesplanade Salnt-Jean, el de favortser sa réallsatlon dans
des condlilons satisfaisantes de
sécurité,
CONSIDERANT que la délivrance d'un permis de stallonnement all
bénéfice de l'entreprise BRUNO
RYCKEBOER en face du Ileu de la vralson, est de nature à permettre
a réalisation de cette dernière
sans qu'il soil porté atteinte à la sûraté et à la commodité dti passage,
tout en garantissant la sécurité
tant des usagers de la route que des préposés de la société susvisée,
REG/CB 2022/1156 413 ARRÊTÉ
ARTICLE 197. INTERDIGTION DE STATIONNEMENT
Tous les véhloules à l'exception de celui affecté par l'entreprise
BRUNO RYCKEBOER, sont interdits
de statlonner, sur cinq (5) aires de statlonnement aménagées
en épls, en face du n°56 Esplanade
Saint-Jean :
ÿ Le vendredi 22 Juillet 2022, de 08h00 à 42h00.
ARTICLE 2 - PERMIS DE STATIONNEMENT
Le véhicule (VL de molns de 8,67) spécialement alfeclé
par l'entreprise BRUNO RYCKEBOER pour la
lvralson de matériaux de construction, est autorisé
à stationner, sur cinq (6) aires de stationnement
aménagées en épls, en face du n°56 Esplanade Saint-Jean
:
> Le vendredi 22 juillet 2022, de 08h00 à 12h00,
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
Les dispositions sulvantes s'appliquent aussi bien aux
chantiers, qu'aux opéralions do déménagement
et da livralson.
En milieu urbain, le ballsage des chantiers doll :
- Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier
et les valss de cireulatlon pour véhicules et
plétons, afln d'assurer àla fols la séourité du chantler
el celle des usagers de la vole publique.
Lorsque des travaux où des dépôts de matériaux emplètent
sur le rottolr, la largeur laissée libre aux
plétons doit être de 1,40 mètre,
pans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet
pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau
avec le trottolr et protégé de la ctroulation
générale et du chantier,
- solt une dévlation du trafle piéton sur Je trottoir opposé
est Inslaurée et un passage pléton provisotre
aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures
conditions de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpendieulalres au trottoir,
une passerelle équipée de garde-corps assuré
la continuité du cheminement pléton.
La société visée à l'article 1% peut utlement se référer
à l'instruction Interministérielie sur la
Signalisation Routlère (ou IISR), notamment à 58 hultième
parile relative à la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 « SIGNALISATION
Des panneaux rég'ementalres matérlallsent les dispositions
prescrites aux articles 4 à 4, Us sont mis en
place 24 heures at mains avant l'entrée en vigueur
du présent, par les soins et sous l'entière
responsabilité de l'entreprise BRUNO RYCKEBOER,
it appartlent au bénéflotaire du présent permis de
statlonnement d'aviser la Police Municipale
{04.94.95,24.24) de la mise en place effective de la
signailsation prescrite à l'alinéa précédent.
ARTICLE 6 » AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riveralns à leurs propriétés ou commerces
est maintenu pendant toute la durée définle à
l'article 1, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité
de l'entreprise BRUNO RYCKEBOER
prise en la personns de son représentant légal,
REG/CB - 2022/1165
213 ARTICLE 6 » SANÇTIONS
Les véhleules en infraction sont considérés en statlonnement génant ou, le cas échéant, très gênant el
peuvent &tre enlevés par la Fourrière (articios R417-10, VetR447-41, 1, du Code de la Route).
ARTICLE 7 - RÉDEÉVANCE
La délivrance du présent permis de statlonnement donné leu à la perception d'une redevance conformément aux dispositions des articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, L.2425-1 du Code Général de la Propriété des Persoñnes Publiques et de la déclslon n°2020/141 portant tarification des droits d'ocoupation du domaine publie communal.
Un ütre de recelte (ou une facture) sera émls par le service FINANCES de la Commune - Cellule
fiscale - en vue du recouvrement effectif de [a somme due par Pentroprise BRUNO RYCKEBOER (N°
de SIRET : 508 264 597 000 41),
Le défaut de palement de la redevance fera obstacle à la délivrance d'autorisations uiérleures,
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mols à compter de sa publication ou de son
afflchage, pour les tiers et de sa notifloatlon, pour le bénéfioiaire : |
. d'un recours gracieux adressé au Maire de la Cominune de SAINT-RAPHAËL. Le silence
gardé par l'Autorité adminisirative, pendant plus de deux mols, vaut déeision de rejel.
L'intéressé(e) disposé alors d'un délal de deux mols pour s6 pourvoir contre celte déelsion implicite auprès du Thbunal susmentlonné,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis & Rue Racine
BP
40540 - 83041 TOULON CEDEX 9, jolgnabie par téléphone au 04,94,42,79.80 ot par télécopie au 04.94,42,79,89,
Le trlbunal administratif pout être saisi par lapplication Informatique « Télérecours cltoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. MMAW.LGIETECCUE SEE
ARTICLE 9 « EXÉGUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur te Commissalre de Police el:
Monsieur le Directeur de ta Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminlstratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAËL, le À 1 JUIL, 2027
Pour le Maire,
ointe déléguée à l'Urbanisme
EF. Danièle LOMBARD
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Gommissalre de Poilce {1} . Monsleur le Directeur Général des Services {+} - Monsieur la Directeur de la Police Munlelpale tt) . Gentre Technique Munlcipa {t) - Cellule Flscale {i} « Service commerce et artisanat (1) - BM de Boulourls (1) - Transports CAVEM (t) - Entreprise BRUNO RYCKEBOER — eutreprisébruno@umall.com (1) - Affichage {t) - Archives {1}
REG/CB - 2022/1165 3/3 K — Date de publication et/ou d'affichage
° 21 JUL 202 SA IN
RAPHAËL
Arrêté temporaire n°22-AT-0044
Portant réglementation du stationnement et de la clreulatlon
ROND POINT TERRE ADELIE
FPTP
pu lundi 25 Juillet 2022 au vendredi 5 août 2022
Le Maire de la commune de Salnt-Raphaël,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
1, 221 2-1 et sulvants, L 2213-
À et suivants
VU le Code de la route et notarnment les articles R.411-8, R411-21-1 et R,
417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment
le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 en date du 14 février 2019, portant
règlement permanent de
la circulation et du statlonnernent
VU l'arrêté du 22 Juillet 2021 n° SG/PA - 2021/40 portant délégation de
fonction et de signature à
madame Danlèle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Malre déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 20/07/2022 émise par FPTP demeurant 236
CHEMIN DÉ CAREL 06810
AURIBEAU représentée par Madame Diana URSU pour le compte d'ORANGE,
aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux sur l'éseauix où ouvrages de télécommunications
rendent nécessalle
d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation,
afin d'assurer la sécurité
des usagers, du 25/07/2022 au 05/08/2022 Inclus, sauf week-ends et Jours
férlés, ROND POINT TERRE
ADELIE
ARRÊTE
Arte 1 - Circulation » Stationnement
À compter du 25/07/2022 et Jusqu'au 05/08/2022 indus, sauf week-ends
et Jours fériés, les
prescrlptions suivantes s'appliquent du n°42 au n°44 ROND POINT TERRE ADELIE
:
Référence Dossier : 0494541939
# La circulation est alternée manuellement de 08 h 00 à 18 h 00 {sauf week-end
et jours fériés);
e Le stationnement des véhicules est interdit de 08 h 00 à 18 h 00,
(sauf week-end et Jours fériés)
au drolt des travaux, Par dérogation, cette disposition ne s'applique
pas aux véhicules de
l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions
prévues aux allnéas
précédents est considéré comme gênant au sens de l'artide R, 417-410 du
code de la route et
passible de mise en fourrière Immédiate ;
Page À sur 4 - N°22-AT-0044 article 2 - Sûreté et commodité de passage
En milieu urbaln, le balisage des chantiers dolt:
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantler,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation
pour véhicules et plétons,
afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la
vole publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux empiètent Sur Je
trottolr, la largeur lalssée Hbre aux
plétans doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec
le trottolr et protégé de ba circulation
générale et du chantier,
“'solt une déviation du trafle pléton sur le trottoir opposé est Instaurée
et un passage pléton provisoire
aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures conditions
de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculalres at trottoir, une passerelle
équipée de garde-corps assure la
continuité du cheminement pléton.
La soclété visée à l'article 1% peut utilement se référer à lnstruction
interministérielle sur la
Signalisation Routière (ou iISR}, notamment à sa huitième partie
relative à la signalisation ternporalre.
Article 3 - Signalisation - Affichage
Une cople du présent est affichée sur Jes lleux et une signalisation adaptée
matérlallse les dispositions
précitées: elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée
en vigueur du présent, par les
soins et sous l'entière responsabllité de FPTP.
Article 4 « Voies et délais de recours & protections des données personnelles
Cette décision pourra faire l'objet, dans je délai de deux mols à compter
de sa pubilcation ou de son
affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéflcialre :
+ d'un recours gracleux adressé au Maire de la Commune de
SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par
pAutorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision
de rejet, L'intéressé(e)
dispose alors d'un délal de deux mols pour se pourvoir contre cette décislon
implicite auprès du
Tribunal susmentlonné.
0 d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Toulon
sis 5 Rue Racine BP 40510 -
83041 TOULON CEDEX 9, Jolgnable par téléphone au 04,94,42,79,30
et par télécople au
04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être salsl par l'application Informatique
« Télérecours cltoyens »
accessible par le site internet mwitelerecoursifr.
Conformément aux dispositions de la lol n°2018-493 du 20 Juin
2018 relative à la protection des
données personnelles, le bénéficiatre est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement ou de demande de {imitation de traitement des données
qu'il peut exercer, Pour les
Informations le concernant, auprès de ja collectivité slgnatatre du
présent document.
Article 5 Exécution
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsleur
le Commissaire de Pollce et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
Y'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Commune,
Falt à Saint-Raphaël, le 21 JUL, 2022
Pour le Maire,
Madame L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Page 2 sur 3 - N°22-A'7-0044 DIFFUSION:
, Monsieur le Commissalre de Police
Monsteur CHIEZE - Directeur de Cabinet
Monsieur GRILLET - Adjoint délégué au Cadre de We - Travaux
Monsleur le Directeur Général des Services
Monsleur le Directeur de la police municipale
Centre Technique Municipal
Affichage
Archives
Page 3 sur 3 - N°22-AT-0044 Date de pubiication etlou d'afflchage
21 JUL 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊT! ICIPA
N° REG/CR - 2022/1162
POLICE DE LA CIRGULATIO) ET DU STATIONNEMENT
Cireulatlon alternée/Restriction sur section
courante
Interdiction de stationner
Perrnis de stationnement
Rue Charles Goujon
Ouverture de chambres-raccordement et tirage
de câbles fibre optique
ESM TELECOM
ulllet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022
inelus
Entre le tundi 25}
Le Maire de ja Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Colieotivités
Terrltoriales, notamment les articles L.2122-28,
L.2131-1,
122121, L2212-2, 4 1.221934, L.2213-2, L.2218-6
et R.2241-1,
VU le Gode Général de la Propriété des
Personnes Publiques, notamment les articles
L2141-14,
121214, L,2122-1, L,2122-2, 1.2422-8, R.2122-1,
R.2122-2, R.2122-4, R.2122-6 et R21 22-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles
L.825-1 à L.325-8, R110-2, R417-40, et
RA4A17-11,
VU le Code de la Voirle Routière, notamment
les articles L.118-2 et R.116-2,
VU le Gode Pénal, notamment les articles
R.610-5 et R644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment
les articles R.421-1 à R421-5,
VU le Code des Relations entre je Publle et l'Administration,
notamment l'articie LA431-4,
VU les décrets n°2006-1667 et 2006-1668
du 21 décembre 2006 relailfs à l'accessibilité
de la voirie
et des espaces publics,
VU l'arrété du 6 novembre 1992 modifié
portant Instruction interministériel sur
la signallsation
routière, notamment la huitième partie de
ladite instruction, relative à la signaillsation
temporaire,
VU l'arrêté du 16 janvier 2007 modiflé portant
application du décret n° 2006-1658 du 21
décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'acceselbilité de la voirie et des espaces
publics,
VU l'arrêté municipal génétal n° URB/V/0325/2019
en date du 14 février 2019, portant règlement
permanent de ja oroulation et du stationnement,
YU l'arrêté municlpal en date du 22 Julliet
2021 n° ge/PA-2021/40 portant délégation
de fonctions et
de signature à madame Danièle LOMBARD,
8n qualité d'Adjointe au Maire déléguée à
l'Urbanisme,
VU la demande en date du 42 juillet 2022
formulée par monsieur RUIZ Samuel pour
le compte de ta
société ESM TELECOM, tendant à obtenir
la réglementation de la ctroulation et du
statlonnement,
entre le 26 juillet 2022 et le 30 septembre 2022
Inolus, de 08h00 à 18h00, rue Charles Goujon,
pour
procéder à la réalisation de travaux d'ouverture
de chambres, raccordement el tirage de
oâble fibre
optique.
CONSIDERANT que le Maire peut, par
arrêté motivé et eu égard aux nécessités
de la ctreulation,
réglementer l'arrêt et le statlonnement des
véhieules, ainsi que la desserte des immeubles
riverains,
en vertu des dispositions de l'article 1.2213-2
du Code Général des Colecilvités Territortales,
CONSIDERANT que le Maire peut également
donner des permis de statlonnement où
de dépôt
temporaire sur la vols publique et autres
lleux publics, sous réserve que cette autorlsation
n'entraîne
auoune gêne pour la etroulation et la lberté
du comméles, en vertu des dispositions de
l'article
L2243-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a Îleu de permettre
les travaux d'ouverture de chambres, raccordement
et
tirage de câble fibre optique dans la rue
Charles Goujon,
CONSIDERANT que l'institution d'une clroulation
alternée manuellement et/ou d'une restriction
sur
section courante, l'édllotion dune Interdictlon
de stationner ainsi que la délivrance d'un
permis de
stationnement, rue Charles Goujon, sont
de nature à permettre la réalisation des
travaux susvisés sans
qu'it soit porté aitelnte à la sûreté et à la
commodité du passage, tout en garantissant
la séourlté tant
des usagers de la route que, des préposés
de la soclété susvisée,
REG/CB- 20241152
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 49 CIRCULATION
La portion de la rue Charles Goujon, sur laquelle
des travaux d'ouverture de chambres, raccordement
et tirage de câble flbre optique dolvent être réallsés
par la soclété ESM TELECOM, est placée en
alroutation alternée manuellement et/ou en restrletlon
sur section courante :
> Entre le lundi 25 [ulliet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 Inclus, de GBhOD à 18h00,
{sauf week-end et Jours fériés)
gur la derni-chaussée restée ouverte à la
olreulation publique, la vitesse maximale de
tous les
véhloules est fixée à 80 km/h et il y est interdit de dépasser,
ARTICLE 2 STATIONNEMENT
À l'exception des véhicules spéclalement affectés
par la soclété ESM TELECOM à la réalisation des
travaux susvisés, le stationnement est Interdit,
rue Chaïles Goujon, sur la portion de vole
où les
travaux doivent être entrepris :
> Entre le tundl 25 julilet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 Incius, de 08h00 à 18h00,
(sauf week-end et jours fériés)
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milleu urbain, le ballsage des chantlers doit
:
- Indiquer la position et l'oncombrement exacts
du chantier,
- constituer une barrière physique entre le
chantier et les voles de cireutation pour véhioules
et
piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du
chanter et celle des usagers de la vole publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux
emplètent sur le trottalr, la largeur lalssée libre
aux
piétons doit être de 1,40 ètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne
le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée,
de niveau avec le trottolr et protégé de la circulation
générale et du chantler,
- soit une déviation du trafic piéton sur le trottoir
opposé esi Instaurée et un passage pléton provisoire
aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures
conditions de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpendieulalres au
trottoir, une passerelle équipée de garde-corps
assure
{e continulté du cheminement pléton,
La soclété visée à l'article 4 peut utilement
se référer à l'instruction Interministérielle
sur la
siguallsation Roullre {ou HSR), notamment ä
sa huitlème parlie relative à la signalisation temporaire.
ARTICLE À » SIGNALISATION
Des panneaux régiementalres matérialisent iès
dispositions presorltes aux artloles 19 à 3. Ils
sont mis
en place 24 heures au moins avant l'entrée
en vigueur du présent, par les soins et sous
l'entière
responsabilité de la soclété ESM TELECOM.
if appartient au Chef de chanller de la soolété
précitée d'aviser ja Police Munlelpale (04.94,95,24.24)
de la mise en place effective de la algnalisatlon
réglementalre,
REGICB - 2022/1152
2/4 ARTICLE 5 » AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés ou commerces
est malntenu pendant tauite la durée définie à
l'artlole 1°, par les soins, aux frals et sous l'entière
responsabilité de la soclété ESM TELECOM prise
en la personne de son Chef de chantier.
ARTICLE 6 — CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIG
ROUTIER COMMUNAL
ous les ouvrages publics qui pourralent être détérlorés
par les véhicules pendant toute ta durée de
Jours misstons et ce, dans le cadre de la valldité
de laprésente autorisation, seront remis en leur
état
d'origine par les soins et aux frais de la société
ESM TELECOM, d'après les directives et sous
le
contrôle des administrations concernées,
ARTICLE T - SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en
stationnement gênant ou, le cas échéant, très gênant
et
peuvent être entevés par la Fourrlère {articles
R.41 7-10, VetR417-14, Il du Code de la Route).
ARTICLE 8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette déclsion pourra falre l'objet, dans le délal
de deux mols à compter de sa publication où
de son
affichage :
: d'un recours graclelik adressé au Maitre
de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence
gardé par j'Autorité administrative, pendant
plus de deux mols, vaut décision de rejet,
L'Intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux
mols pour 58 pourvoir onlre cette décision
implicite auprès du Tribunal susmentionné.
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon sls 5 Rue Racine BP
40510 - 88041 TOULON CEDEX 9, joignable par léléphons
au 04.94,42.79.80 et par télécople
au 04,94,42,70,89,
Le tribunal administratif peut être saist par l'application
informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr.
ARTIGLE 9 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeut Général des Services
de la Commune, Monsieur le Commissalre de
Police et
Monsieur le Directeur de la Polloe Municlpale
sont chargés, chacun en 68 qui le concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Commune,
SAINT-RAPHAËL, le 21 JUL 202
our le Maire ét par délégation,
Adjointe à l'Urbanismé
Danièle LOMBARD
REG/CB - 2022/1152
3/4 DESTINATAIRES :
- Monsieur le Cammissalre de Police
- Monsteur CHIEZE - Directeur de Cabinet
- Monsieur GRILLET - Adjoint Délégué au Cadre de
Vie - Travaux
= Monsleur le Directeur Général des Services
- Monsleur le Directeur de la Pollee Munlelpale
. Gentre Technique Muniolpal - Jean-Plerre PIASCO
- Transports ECAA
- Service Commerce/Artlsanat
- BM de Boulouris
. ESM TÉLECOM - sruiz@esrn-talecom.co)
- Affichage
- Arohlves
STT=
TETE
SÈST
REG/CB 2022/1152
alÀ pate de publloatlon etlou d'afflchage
Q1 JUL. 7072
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/1151
POLICE DE LA GIRGULATION ET DU STATIONNEMEN
Restrlotlon sur section courante
interdiction de stationner
permis de statlonnement
Boulevard de la Mer
Ouverture de chambres-raccordement et tirage de
câbles fibre optique
ESM TELECOM
Entre le lundl 26 Julliet 2022 et le vendredi 30 septembre
2022 Inclus
Le Melre de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2122-28, L2181-1,
L,2219-1, L.2242-2, 4% L2248-1, 1.2213-2, L.2218-6 et R2241-1,
VU le Coda Général de la Propriété des Personnes
Publiques, notamment les articles Lotiti-tà,
L2421-1, L.2122-1, L.2422-2, L.2422-8, R.2122-1, R2122-2,
R2122-4, R.2122-6 et R.2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.326-4
à L.326-8, R,110-2, RA417-10, et R417-41,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles
L.i 43-2 et R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les
articles RA21-1 à R421-5,
VU ls Code des Relatlons entre le public et l'Administration,
notamment l'article L481-1,
VU les décrets n°2006-1667 et n°2006-1658 du 21
décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de lavolrle
et des aspaoss publics,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié portant
Instructlon Interministérielle sur la signallsation
routière, notamment la huitlème partle de ladite instruction,
relative à la signalisation temporalre,
VU l'arrêté du 16 Janvier 2007 modifié portant application
du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accesslbillté
de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0325/2019
en date du 14 féviter 2049, portant réglement
permanent de la cireulatton et du stationnement,
VU l'arrêté munlolpal en date du 22 juillet 2021 n°
SG/PA-2021/40 porlant délégation de fonctions et
de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité
d'Adiainte au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Juliet 2022 formulée
par monsieur RUIZ Samuel pour le compte de la
société ESM TELECOM, tendant à obterir la réglementation
de la clreulatlon et du stationnement,
entre le 26 juillet 2022 et le 80 septembre 2022 Inclus,
de 08h00 à 18h00, boulevard de la Mer, pour
procéder à la réallsation de travaux d'ouverture de chambres,
raccordement et tirage de câbie fibre
optique,
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé
et eu égard aux nécessités de la cireulation,
réglementer l'arrêt et Je stationnement des véhicules,
ainsi que la desserte des immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l'article L.2218-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Malre peut également donner
des permis de statlonnement ou de dépôt
temporalre sur la vole publique et autres Hleux publics,
sous réserve que celte autorisatlon n'entraîne
aucune gêne pour la cfreulation et la Hberté du commerce,
en vertu des dispositions de l'artiote
L.2213-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a tieu de permettre les travaux
d'ouverture de chambres, raccordement et
tirage de câble flbre optique dans le boulevard de la
Mer
CONSIDERANT que l'institution d'une restrictian sur
section courante, l'édiction d'une interdlotion de
atatlonner alnst que la délivrance d'un permis de statlonnement,
boulevard de la mer, sont de nature à
permettre la réalisatlon des travaux susvisés sans qu'il
soit porté atteinte à la sûreté et à la commodité
du passage, tout en garantissant la sécurité tant
des usagers de la toute que des préposés de la
soclété susvisée,
REG/CB - 2022/1151
114 ARRÊTE
ARTICLE 4% CIRCULATION
La portion du boulevard de la mer, sur laquelle des travaux d'ouverture
de chambres, raccordement et
rage de câble flbre optique dolvant être réalisés par
ta société ESM TELECOM, est placée en
elroulation alternée manuellement etfou en restriction sur secilon
courante :
> Entre le lundi 25 Juillet 2022 et le vendredi 30
septembre 2022 inclus, de 08h00 à 18h00,
(sauf week-end et jours férlés)
Sur la demi-chaussée restée ouverte à la clrculation
publique, la Vitesse maximale de tous les
véhloules est fixée à 80 km/h et il y est Interdit de dépasser.
ARTICLE 2 - STATIONNEMENT
À l'exception des véhioules spécialement affectés par
la société ESM TELECOM à la réalisation des
travaux susvisés, le stationnement est Interdit, boulevard
de la mer, sur la portion de vole où les
travaux dolvent être entrepris :
> Entre le lundi 28 Juillet 2022 ot Je vendredi 30
septembre 2022 inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf week-end ot jours fériés)
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milleu urbain, le balisage des chantiers doit :
- Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre Je chantier et les
voies de ctreulation pour véhicules et
plétons, afin d'assurer à la Fois la sécurité du chantler et celle des
usagers de la vale publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent sur
le trottoir, la largeur lalssée ilbre aux
plétons doll être de 4,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la contiguratlon du lte ne fe permet
pas :
- solt un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau
avec le trottoir et protégé de la circulation
générale et du charitler,
. soit une déviation du trafle pléton sur le trottalr opposé
est Instaurée et un passage pléton provisoire
aménagé pour assurer celte travorsée dans les mallieures
conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir,
une passerelle équipée de garde-corps assure
la continulté du cheminement pléton.
La soclété visée à l'article 1" peut utilement 88 référer
à l'instruction interministérielle sur la
Signalisation Routlère {ou HSR), notamment à sa huitième
partle relative à la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérlallsent les dispositions
presctites aux articles 4er à 3, Ils sont mis
en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur
du présent, par les soins et sous l'entière
responsabilité de la soclété ESM TELEGOM.
HE appartient au Chef de chantier de la soclété précitée
d'aviser la Police Munlolpale (04,94.96.24.24)
de la mise en place effecliva de la signalisation réglementaire.
REGICB - 2022/1151
2/4 ARTICLE 5 » AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riveralns à leurs propriétés ou commerces est maintenu pendant
toule la durée définle à
l'artlele 4%, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de
la société ESM TELECOM pilse
en la personne de son Chof de chantier.
ARTICLE 6 — CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIG ROUTIER COMMUNAL
Tous les ouvrages publics qui pourraleht être détériorés par les
véhicules pendant toute la durée de
jeurs misslons et ce, dans le cadre de la validité de la présente
autorleatlon, seront remis en leur état
d'origine par les soins et aux frals de la soclété ESM TELECOM,
d'après les directives et sols le
contrôle des administrations concernées.
RTICLE 7 » SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en statlonnement gênant
ou, le cas échéant, très gônant et
peuvent être enlevés par ja Fourrière {artloles R.417-10, V et R.417-11,
I, du Code de la Route).
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
.
Cette déclsion pourra falre l'objet, dans le délal de deux mols à
compter de sa publication où de son
affichage :
. d'un recours gracieux adressé au Maitre de la Commune
de SAINT-RAPHAËL, Le sllence
gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut
décislon de rejet.
L'intérassé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette déciston
implicite auprès du Tribunal susmentlonné.
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon
sis 5 Rue Racine BP
40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, Jolgnable par téléphons au 04,94.42.79,30
et par télécople
au 04,94,42,79,89,
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplloation
Informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.teleregours.fr.
ARTICLE 9 - EXÉCUTIO
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune,
Monsieur le Comimissalre de Police et
Monsleur le Directeur de la Police Munlelpale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'apploation du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la Gormmune,
sanrrapHaëz, te 2 1 JUL, 2027
Pour le Maire et par délégation,
Eslolnte à l'Urbanisme
LS
REG/OB-- 2022/1151 3/4 DESTINATAIRES :
- Monsleur le Commissalre de Police
(i}
. Monsleur CHIEZE - Directeur de Cabinet
{1}
- Monsleur GRILLET — Adjoint Délégué au Cadre de Vle
— Travaux (1)
- Monsteur le Directeur Général des Services
()
- Monsieur te Directeur de la Pollce Municipale
(1)
- Gentre Technique Municipal Jean-Plerre PIASCO
()
- Transports ECAA
(1)
. Service Gommerce/Artisanat
{t}
- BM de Boulourls
{1}
. ESM TELECOM - stulz@esm-telesom.com
{1}
- Afflchage
{i}
- Archives
(1)
REG/CB - 2022/1151
4/4 Date de pubilgaflon gtgaftienne
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL {VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CE -- 2022/1150
POLICE DE LA GIRGULATION ET DU STATIONNEMENT
Clreulatlon alternée/Restrictlon sur sectlon courante
Interdiction de stationner
Permis de statlonnement
Chemin des Sangliers
Ouveriure de chambres-raccordement et tirage de câbles fibre optique ESM TELECOM
Entre le lundi 28 Julliet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022
inclus
Le Malre de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
les articles L.2422-28, L2181-4,
L2242.4, L.2212-2, 49, 22184, L.2248-2, L.2213-6 et R.2241-1,
VU le Code Général de la Prapriété des Personnes Publiques,
notamment les articles L.2111-14,
124244, L.2122-1, L.2122-2, L«2122-8, R2122-1, R2122-2, R.2122-4, R.2122-6
et R.2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.825-1 à L.826-8, R.110-2,
RA417-10, et RAT 711
VU le Code de la Voirle Routlère, notamment Les articles L.113-2
et R,116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articies R.610-5 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles RA421-1
à R,421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment
l'article 1431-41,
VU les décrets n°2006-1667 et n°2006-1668 du 24 décembre 2006
relatifs à l'accessibilité de la voirie
et des espaces publics,
VU l'atrêté du 6 novembre 1992 modifié portant Instruction Interministérielle
sur la signallsation
routière, notamment la hultlème partle de ladite instruction, relative
à la signalisatlan tomporalre,
VU l'arrêté du 16 Janvier 2007 modlflé portant application du décret
n° 2006-1668 du 21 décembre
20086 relatif aux prescriptions techniques pour l'accésslbilté de la volrle
et des espaces publles,
VU l'arrêté municlpat général n° URB/V/0325/2019 en date du 14
février 2019, portant règlement
permanent de la clreulalion et du stationnement,
VU l'arrêté munlclpai an date du 22 Juillet 2021 n° SG/PA-2021/40
portant délégation de fonctions et
de signature à madame panlèle LOMBARD, en quailté d'Adjointe au
Maitre déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Julilet 2022 formulée par monsieur
RUIZ Samuel pour le compte de la
société ESM TELECOM, tendant à obtenir ta réglementation de
la clreutatlon et du statlonnement,
entre le 25 juillet 2022 et le 30 septembre 2022 Inclus, de 08h00 à
18h00, chemin des Sangliers, pour
procéder à ta réalisation de travaux d'ouverture de chambres, raacordement
et tirage de câble flbré
optique.
CONSIDERANT que le Maire paul, par arrêté motivé et eu égard
aux nécessités de la clroulatlon,
réglementer l'arrät et le stationnement des véhloules, ainsi que la
desserte des Immeubles riverains,
en verlu des dispositions de Particle L.2243-2 du Code Général des
Collectivités Territorlales,
CONSIDERANT que le Malre peut également donner des permis
de statlonnement ou de dépôt
temporalre sur la vole publique et autres lieux publics, sous réserve
que cette autorisation n'entraîne
aucune gêne pour la ctreulation et la liberté du commerce, en
vertu des dispositions de l'artlele
L.2213-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a lleu de permellre les travaux d'ouverture de chambres,
raccordement ot
rage de câble fibre aptique dans le chemin des Sangllers.
CONSIDERANT que l'institution d'une etroulation alternée manuellement
et/ou d'une restriction sur
section courante, l'édiotion d'une Interdiction de stationner alnsi que
la délivrance d'un permis de
statlonnement, chemin des Sangllers, sont de nature à permettre
la réalisation des travaux susvisés
sans qu'il solt porté atteinte à la sûreté et à la commodité du passage,
tout an garantissant ta sécurité
tant des usagets de la route que des préposé da la société susvisée,
REG/CB — 2022/1150 174 RRÊT
ARTICLE 1% CIRCULATION
La portion du chemin des Sangllers, sur laquelle des
travaux d'ouverture de chambres, raccordement
et trage de câble fibre optique dolvent être réalisés
par la soclété ESM TELECOM, est placée en
circulation alternée manuellement et/ou en restriction
sur section courants :
> Entre le tundt 25 Juillet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 Inclus, de 0Bh00 à 48h00,
{sauf week-end et Jours fériés)
sur la demi-chaussée restée ouverte à la oireulation
publique, la vitesse maximale de tous les
véhicules est fixée à 80 km/h etily est interdit de dépasser,
ARTICLE 2 - STATIONNEMENT
À l'exception des véhicules spéclatement affectés par
la soclété ESM TELECOM à la réallsation des
travaux susvisés, le stationnement est interdit, ohernin des
Sangllers, sur la portion de vole où les
travaux doivent être entrepris :
.
> Entre te lundi 28 Juillet 2022 et le vendredi 30 septembre
2022 inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf woek-end et jours fériés)
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODIT É DE PASSAGE
En milleu urbain, le ballsage des chantiers doit :
«Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
. constituer une barrière physique entre le chantier
et les voles de dlreulation pour véhicules et
plétons, afin: d'assurer à le fols la séourité du chantier
et celle des usagers de la vole pubiique,
Lorsque des travaux où des dépôts de matérlaux emplètent
sur le trottoir, Ja largeur laissée libre aux
ptétons doit être de 1,49 mètre.
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet
pas :
- solt un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau
avec le trottoir et protégé de la clreutation
générale et du chantier,
- soit une dévlation du trafle pléton sur Je trottoir opposé sst
Instaurée et un passage pléton provisolre
aménagé pour assurer celle traversée dans tes mellleures
conditions de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpendiculaires au troitoir,
une passerelle équipée de garde-corps assure
la continulté du cheminement pléton,
La société visée à l'article 1* peut utilement se
référer à l'instruction interministérielle sur la
Signalisation Routière {ou HSR} notamment à sa hultième
parlle relative à la signallsation temporalre.
ARTICLE 4 « SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialisent les dispositions
prescrites aux articles 4% à 8, lis sont mis
en place 24 heures all molns avant l'entrée en vigueur
du présent, par les soins et sous l'entière
responsabilité de la société ESM TELECOM.
{! appartient au Chef de chantier de la soclété précliée d'aviser
la Pollce Municipale (04,94,96,24.24)
de la ralse en piace effective de la signalisation réglementaire,
REG/CB - 2022/1150
2/4 ARTICLE 5 « AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés où commerces
est malntenu pendant toute la durée définie à
l'article 4%, par tes solns, aux frals et sous l'entière
responsabilité de la société ESM TELECOM prise
en la personne de son Chef de chantier.
ARTICLE 6 CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIG
ROUTIER COMMUNAL.
ous les ouvrages publics qul pourratent être détérlorés
par les véhicules pendant toute la durée de
leurs missions et ce, dans le cadre de la validité
de la présente autorisation, seront remis en leur
état
d'origine par les sains et aux frais de la soclété
ESM TELECOM, d'après les directives et sous
le
contrêle des administrations concernées.
ARTICLE 7 » SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en statlonnement
gänant ou, le cas échéant, très génant et
pauvent être enlevés par la Fourrière {articies R417-10,
VetR417-11, 111, du Gode de la Route),
ARTICLE 8 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette déclslon pourra faire l'objet, dans le défai de deux
mots à compter de sa publication ou de son
affichage :
… d'un recours graclôux adressé au Maire de
la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le sllence
gardé par l'Autorité admintstrative, pendant plus
de deux mols, vaut décision de rejet.
“ntéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision
Impliolte auprès du Tribunal susmentlonné,
. d'un recours contentieux dévant le Tribunal
Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP
40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone
au 04,84.42,79.30 et par télécople
au 04,94,42,79,89. ‘
Le tribunal administratif peut être salsi par
l'application informatique « Télérecours citoyens
»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTIGLE 9 » EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Servioss de la
Gommune, Monsleur le Commissaire de Pollce et
Monsleur le Directeur de ja Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'appiloatlion du présent arrêté qui sera publié au
recuelt des actes administratifs de la Commune.
sanr-rataët te 2 1 JUL. 10e?
our le Maire et par délégation,
{Adjointe à l'Urbanisme
REGICB - 2022/1150
344 DESTINATAIRES :
« Monsieur le Commissalre de Polloe
{1)
- Monsleur CHIEZE - Directeur de Cabinet
{1)
- Monsieur GRILLET — Adjoint Délégué au Cadre de Vie - Travaux
{t}
- Monsleur le Directeur Général des Services
{1)
- Monsieur le Directeur de la Pollce Municipale
(1)
- Centre Technique Munletpal - Jean-Pierre PIASCO
@)
- Transports ECAA
tt}
- BM du Dramont
{1}
- ESM TELECOM - sruiz@estn-telecom.con
tt
- Afflohage
{1}
- Archivas
{}
REG/CB - 2022/1150 4/4 Date de publigatian etiyg'affiehage
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB 2022/1149
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
cireulatlon alternée/Restriction su seation courante
interdtatfan de statlonner
Permis de stationnement
Boulevard Raymond Poincaré
Ouverture de chambres-raccordement et tirage de câbles
fibre optique
ESM TELECOM L
Entre le lundi 25 Julilet 2022 et le vendred! 30 septembre
2022 Inclus
Le Maire de ta Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2122-28, L.2181-1,
L2242.1, 22172, 4, L2218-4, L.2213-2, L.2213-6 et R.2241-À,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes
publiques, notamment les articles L.2111-14,
L2124-1, L.2129-1, L,2122-2, L.2122-8, R,2422-1, R.2122-2, R2122-4,
R.2422-6 et R.2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.326-1 à
L,825-3, R.110-2, RA417-10, et RAÎT-41,
VU le Code de la Voirle Routlère, notamment les articles
L,113-2 et R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
VU le Gode de Justls Administrative, notamment les articles
R.421-1 à R421-5,
VU le Code des Relations entre le Publle et l'Administration,
notamment l'article L.481-1,
VU les décrets n°2006-1667 et n°2006-1658 du 21 décembre
2006 relatifs à l'acceselbillté de la voirie
et des espaces publics,
VU l'arrêté du 6 novernbre 1992 modifié portant Instruction
interministérielle sur la signallsation
routière, notamment la huitième partie de ladite Instruction,
relative à la signallsatlon temporalre,
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du
décret n° 2006-1668 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour faccessibillté
de ta volrle et des espaces publios,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0326/2019 en
date du 44 février 2019, portant règlement
permanent de la clreutation et du statlonnement,
VU l'arrêté municipal en date du 22 Juillet 2021 n° SG/PA-2024/40
portant délégation de fonctions st
de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjointe
au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Juillet 2022 formulée par
monsleur RUIZ Samuel pour le compte de la
soclété ESM TELECOM, tendant à obtenir la réglementation
de la creulation et du stationnement,
entre le 25 juillet 2022 et le 30 septembre 2022 Inolus,
de 08h00 à 18h00, boulevard Raymond
Poincaré, pour procéder à la réallsatlon de travaux d'ouverture
de chambres, raccordement et trage
de câble fibre optique.
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé
st eu égard aux nécessités de la clreulation,
réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, ainsi
que la desserte des immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l'article 1,2213-2 du Gode
Général des Collectivités Territorlales,
CONSIDERANT que le Maire peut également donner
des permis de stationnement ou de dépôt
temporalre sur la voie publique et autres lleux publles,
sous réservé que cette autorisation n'entraîne
aucune gêne pour la afreulatlon et la liberté du commerce,
6n vertu des dispositions de l'article
L.2213-6 du même cade,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les travaux
d'auverture de chambres, raccordement et
tirage de câble fibre optique dans le boulevard Raymond
Poincaré,
CONSIDERANT que l'institution d'une clreulation alternée
manuellement etfou d'une resteletion sur
sectlon courante, boulevard Raymond Polncaré, sont de
nature à permettre la réalisation des travaux
susvisés sans qu'il solt porté aitelnle à la sûreté et à la commodité
du passage, tout en garantissant la
sécurité tant des usagers de la route que des préposés
de la soclété susvisée,
REG/CB — 2022/1149
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1° - CIRCULATION
La portion du boulevard Raymond Poincaré, sur laquelle
des travaux d'ouverture de chambres,
raccordement et tirage de câble fibre optique doivent être
réalisés par la soolété ESM TELECOM, est
placée en elreulatlon alternée manuellement et/ou en
restrlotion sur section courante :
» Entre le lundi 25 Juillet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf week-end el jours férlés)
gur la déml-chaussée restée ouverte à la olroulation
publique, la vitesse maximale de tous les
véhicules est fixée à 80 km/h et il y est interdit de dépasser.
ARTICLE 2-S ATIONNEMENT
À l'exception des véhicules spécialement affectés par
la société ESM TELECOM à la réalisation des
travaux susvisés, le slatlonnement est Interdit, boulevard
Raymond Polncaré, sur {a portion de vale où
les travaux doivent être entrepris :
> Entre Le lundl 25 juillet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf week-end et Jours fériés)
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milleu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier
et les voies de ciroulatlon pour véhloulés et
piétons, afln d'assurer à la fois la séourlté du chantler
at celle des usagers de la vole publique,
Lorsque des travaux où des dépôts de matériaux empiètent
sur le trottoir, la largeur laissée ilbre aux
plétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse oùt la configuration du site ne le permet
pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de nlveau
avec le trottoir et protégé de la olroulation
générale et du chantier,
. soit une déviatlon du trafle pléton sur je trottoir opposé
est Instaurée et un passage plélon provisoire
aménagé pour assurer cette traversée dans les mellleures
conditions de sécurité,
Dans le cas de tranchées perpendieulalres au trottolr,
une passerelle équipée de garde-corps assure
la continuité du cheminement pléton.
La société visée à l'article 1% peut utilement se
référer à l'instruction interministérielle sur la
Signalisation Routlère {ou lISR), notamment à sa huitième
parllo relative à la slgnalisation temporaire,
ARTICLE 4-58 GNALISATION
Des panneaux réglementalres matérlalisent les dispositlons
prescrites aux articles 49 à 3, Îls sont mis
en place 24 heures au moins avant l'entrée 8n vigueur
du présent, par les soins et sous l'entière
responsabilité de ta société ESM TELECOM,
il appartient au Chef de chantler de la soclété précités
d'aviser la Police Municipale (04.94.96.24.24)
de la mise en place effective de la signalisation réglementalre.
REG/CR - 2022/1149
2/4 ARTICLE 8 « AISANCES DE VOIRIE
L'acoës des riveralns à leurs propriétés au commerces
est maintenu pendant toute la durée définie à
article 49, par les song, aux frals et sous l'entière
responsabilité de la soclété ESM TELECOM ptise
en la personne de son Chef de chantler.
ARTICLE 6 - GONSERVA JON DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER COMMUNAL
Tous les ouvrages publics qui pourralent être détérlorés
par les véhicules pendant toute ja durée de
jeurs misslons et ce, dans le cadre de la validité
de la présente autorlsatlon, seront remis en leur
état
d'origine par les soins et aux frais de la sactété
ESM TELECOM, d'après les directives st sous
le
contrôle des administratlons concernées.
ARTICLE 7» SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en stationnement
g8nant ou, le cas échéant, très gênant ët
peuvent être enlevés par la Fourrière {articles RA417-40,
V et R417-11, fl, du Code de la Route).
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Gette déolslon pourra faire l'objet, dens le délai
de deux mols à compter de sa publication où de
son
affichage :
|
. d'un recours gracieux adressé au Maire de
la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence
gardé par l'Autorité administrative, pendant
plus de deux mois, vaut décision de rejet,
L'intéressé(e) dispose alors d'un délat de deux mois
pour $6 pourvolr contre cette décision
implicite auprès du Tribunal susmentlonné,
d'un recours aontentleux devant le Tribunal Administratif
de Touion sis 5 Rue Racine BP
40510 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par
téléphone au 04.94,42.79.80 et par télécopie
au 04.94,42.79,89.
Le tbunal administratif peut être saisi par l'application
Informatique « Télérecours citoyens »
acceselble par le slte Internet Wim. télerecours.fr.
ARTICLE 9 » EXÉGUTION
.
Monsieur le Directeur Général des Services de
la Commune, Monsieur le Commissaire de Police
et
Monsieur le Directeur de la Pollce Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publlé au
recuell des actes administratifs de la Gommune.
SANT-RAPHAËL, le | Jui 207?
le Maire et par délégation,
gA{'Urhanisme
REG/CB - 2022/1149
4/4 DESTINATAIRES :
= Monsteur le Commissalre de Pollse
« Monsieur CHIEZE - Directeur de Cabinet
- Monsteur GRILLET - Adjoint Délégué au Cadre de
Vle - Travaux
« Monsteur le Direoteur Général des Services
- Monsleur le Directeur de la Police Munlolpale
- Centre Technique Municipal — Jean-Plerre PIASCO
- Transports ECAA
- BM Boulourls
- ESM TELECOM - srulz@esm-telscom com
- Affichage
« Archives
REG/CB - 202247 149
4/4 Date de publicatian etfou d'afflchage
11 JUL. 2077
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/1148
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Ctreulation alternée/Restrlction sur section courante
Interdiction de stationner
Permis de statlonnement
Avenue Notre Dame de la Paix - Avenue des Marguerites -
impasse des Marguerltes
Ouverture de chambres-raccordement et tirage de câbles flbre
optique
ESM TELECOM
Entre Le lundll 25 Julliet 2022 et le vendredi 36 septembre
2022 Inclus
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territorlales, notamment
les articles L2122-28, L.2181-
L.2242-1, L.2212-2, 1°, L.2218-1, L,2248-2, L.2213-6 etR.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
notamment les articles L.2111-14,
21211, 121291, L.2122-2, L2122-8, R.2122-1, R.2122-2, R2122-4,
R.2122-6 et R,2122-7,
VU le Gode de la Route, notamment les articles L.828-1 à L.826-8,
R.110-2, RA417-10, etR.417-14,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.118-2
et R.416-2,
VU le Code Pénal, notamment les articies R.610-5 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R421-1
à R421-5,
YU le Code des Relations entre le Public et FAdministration, notamment
l'article L.431-1,
VU les déorets n°2006-1667 et n°2006-1858 du 21 décembre
2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie
et des espaces pubilcs,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié portant instruction
interministériells sur la signalisation
routlète, notamment la huitième partie de ladite Instruction, relative
à la signallsatlon temporalre,
VU l'arrêté du 15 Janvier 2007 modiflé portant application du décret
n° 2006-1668 du 21 décembre
2006.relatif aux prescriptions techniques pour l'accesstbilité de la voirie
et des espaces publics,
VU l'arrêté municipal générat n° URB/V/0325/2019 en date du 14
févrler 2019, portant règlement
permanent de la ctreutation et du statlonnement,
VU l'arrêté munlelpal en date du 22 juillet 2021 n° sG/PA-2021/40
portant délégation de fonctlons et
de signature à madame Danlèle LOMBARD, en qualité d'Adjalnte
au Malre déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Juillet 2022 formulée par monsieur
RUIZ Samuel pour le compte de ia
société ESM TELECOM, tendant à obtenir la réglementation
de la olreulation et du stationnement,
entre le 28 Juillet 2022 et le 30 septembre 2022 incius, de 08h00
à 18h00, avanus Notre Dame de la
Palx, avenue des Marguerites, impasse des Marguerltes, pour
procéder à la réalisation de travaux
d'ouverture de chambres, raccordement et tirage de câble flbre optique.
CONSIDERANT que le Malre peut, par arrêté motivé et eu égard
aux nécessités de la circulation,
réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, ainsi que
ja desserte des Immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l'article L.2243-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Maire peut également donner des
permis de statlonnement où de dépôt
temporaire sur la vole publique et autres lieux publics, sous
résarve que cette autorisation n'entraine
aucune gêne pour la ireulation et la lberté du commerce,
en vertu des dispositions de l'article
L.2243-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les travaux d'ouverlure
de chambres, raccordement et
tlrage de câble flbre optique dans l'avenue Notre Dame de la
Palx, avenue des Marguerltes, Impasse
des Marguerlles,
CONSIDERANT que Finstitutlon d'une circulation alternée manuellement
el/ou d'une restriction sur
section courante, l'édictlon d'une interdiction de stationner
alnsi que la délivrance d'un permis de
slatlonnemnent, avenue de Valescure, sont de nature à permettre
la réalisation des travaux stisvlsés
REG/CB 2022/1148
1/4 sans qu'i solt porté altelnte à la sûreté et à la commodité
du passage, tout en garantissant la sécurité
tant des usagers de la route que des préposés de la soctélé
susvisée,
ARRÊTE
RTICLE 4% - GIRGULATION
La portion de l'avenue Notre Dame de la Paix, de
l'avenue des Marguarites et de l'impasse des
Marguerltes, sur laquelle des travaux d'ouverture de
chambres, raccordement et tirage de câble flbre
optique doivent être réalisés par la soclété E8M TELECOM,
est placée en alroulatlon alternée
manuellement et/ou en restriction sur section courante
:
> Entre le lundi 25 juillet 2022 et lé vendredl
30 septembre 2022 Inclus, de 08h00 à 48h00,
{sauf week-end et Jours férlés)
Sur la demi-chaussée restée ouverte à la circulation publique,
la vitesse maximale de tous les
véhleules est fixée à 80 km/h at il y est Interdit de dépasser,
ARTICLE 2 — STATIONNEMENT
À l'exception des véhicules spécialement affectés par je
société ESM TELECOM à la réalisation des
travaux susvisés, le stationnement est interdit, avenue
Notre Dame de la Paix, avenue des Marguerites,
Impasse des Marguerites, sur la portion de vole où les
travaux doivent être entrepris :
> Entre le lundi 25 Juillet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 inelus, de 08h00 à 18h00,
{sauf weak-end et Jours fértès)
ARTICLE 3 — SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En mlileu urbain, le ballsage des chantlers doit :
- Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
. constituer une barrière physique entre le chanter
et les voies dé clreulation pour véhleulss et
plétons, afln d'assurer à le fois la sécurité du chantier
et celle des usagers de la vole publique.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent
sur le trottoir, la largeur latssée libre aux
plétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas
:
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau
avec le trottoir et protégé de laclreulatlon
générale et du chantler,
. solt une déviation du trafie pléton sur le trottoir opposé
est Instaurée et un passage pléton provisoire
aménagé pour assurer cette traversée dans les meilleures conditions
de séourité.
pans le cas de tranchées perpendiculalres all trottoir,
une passerelle équipée de garde-corps assure
Ja continulté du cheminement piéton,
La société visée à l'article 4 peut utilement se
référer à l'instruction Interministérielle sur {a
Slgnalisatlon Rouïlère {ou ilSR), notamment à sa huillème
partie relative à la signalisation temporalre,
REG/CB -- 2022/1148
204 ARTICLE 4 » SIGNAL SATION
Des panneaux réglementaires matérlallsent les dispositions
prescrites aux articles dot à 8, ls sont mis
en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur
du présent, par les soins et sous l'entière
responsabilité de la soclété ESM TELECOM.
Il appartient au Chef de chantier de la soctété précitée d'aviser
la Police Municipale (04.94.05,24.24)
de la mise en place effective de la slgnailsation réglementalre,
ARTICLE 5 » AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés ou commerces est
malntenu pendant toute la durée définie à
l'article 1, par les soins, aux frals et sous l'entière responsabilité
de la soclété ESM TELECOM prise
en la personne de son Ghef de chantier.
ARTIGLE 6 — CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAL
ous les ouvrages publios qui pourralent être détérlorés par tes
véhicules pendant toute la durée dé
leurs missions et 0e, dans le cadre de la validité de la présente
autorisation, seront remis en leur état
d'origine par les soins st aux frais de la société ESM TELECOM,
d'après les directives et sous le
contrôle des administrations concernées,
ARTICLE 7 » SANCTIONS
Les véhleuies en Infraation sont considérés en statlonnement
génant ou, je cas échéant, très gênant et
peuvent être enlevés par la Fourrière {articles R.417-10, V et
R417-114, HI, du Code de la Route}.
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Gette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mols
à compter de sa publication ou de son
affichage :
. d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune
de SAINT .RAPHAËL, Le silence
gardé par l'Autorité administrative, pendant plus dé deux
mois, vaut décision de rejet,
L'Intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour
86 pourvoir contre cette décision
implicite auprès du Tribunal susmentionné,
d'un recours contentieux devant le Tlbunal Administratif
de Toulon sis 8 Rue Racine BP
40510 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone
au 04.94,42,79.30 et par télécople
au 04.84,42.79.88,
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application
informatique «4 Télérecours citoyens »
accessible pat le site Internet www tetereçours.fr.
ARTICLE 9 » EXÉCUTION
Monsleur le Directeur Général des Services de la Commune,
Monsieur le Commissalre de Police et
Monsieur le Directeur de la Pollce Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des
actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAËL, le 21 JU, 207
Pour le Malre et par délégation,
L'Adjotnte à l'Urbanisme
REGICB - 2022/1148
3/4 DESTINATAIRES :
- Monsleur ls Gommissalire de Pollce
» Monsieur CHIEZE - Directeur de Cabinet
- Monsieur GRILLET - Adjoint Délégué au Gadra de Vie — Travaux
« Monsleur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Directeur de ta Pollce Muniolpale
. Centre Technique Munlolpal - Jean-Plerre PIASCO
GETFESESSESS=
- Transports ECAA
- BM de Boulourls
. ESM TELECOM - sruiz@esrn-tel86om.com
- Milchags
- Archives
REG/CB - 2022/1148 444 Date de publication etfou d'atflchage
21 JUL 2077
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB — 2022/1447
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Gtreulation alternée/Restriction sur section courante
Interdiction de statlonner
Permis de statlonnement
Avenue du Val des Oiseaux
Ouverture de chambres-raccordement et tirage de câbles fibre optique ESM TELECOM
Entre le lund! 25 juillet 2022 et le vendred! 30 septetnbre 2022 Inclus
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.2122-28, L,2181-1,
L2212-1, L.2219-2, 1°, L.2218-1, L.2218-2, L,2913.6 et R.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
les articles Lattit4,
L2124-1, 2122-41, L.2122-2, L,2122-8, R.2122-1, R.2122-2, R.2122-4, R.2122-6 et R.2122-7, VU le Code de la Route, notamment les articles L326-1 à L.825-9, R.110-2, R417-40,
et R417-11,
VU le Code de la Voirle Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à R.421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Adrninistration, notamment l'article
L.434-1,
VU les décrets n°20061667 ot n°2006-1668 du 21 décembre 2006 relatifs à
l'accesslbilité de la volrie
et des espaces publics,
VU l'arrôté du 6 novembre 1992 modifié portant Instruction Interministérielle
sur la signalisation
routière, notamment la huitième partie de ladite instruction, relative à la slgnalisation
temporalre,
VU l'arrêté du 15 Janvier 2007 modifié portant applicatlon du décret n° 2006-1858
du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la volrle et des espaces
publics,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0326/2019 en date du 14 février
2019, portant règlement
permanent de la clreulation et du stationnement,
VU l'arrêté munielpal en date du 22 Juillet 2021 n° SG/PA-2021/40 portant délégallon
de fonctions et
de slgnature à madame Danièle LOMBARD, en quallté d‘Adjointe au Maire déléguée
à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Julllet 2022 formulée par monsleur RUIZ Samuel pour
le compte de la
soclété ESM TELECOM, tendant à obtenir la réglementation de la circulation et du
statlonnement,
entre te 26 Julliet 2022 et le 80 saptembre 2022 Inclus, de 08h00 à 48h00,
avenue du Val des Olseaux,
pour procéder à la réalisation de travaux d'ouverture de chambres, raccordement
et tirage de câble
fibre optique,
CONSIDERANT que le Malre peut, par arrêté motivé et eu égard aux nécessités
de la ciroulatlon,
réglementer l'arrêt et le stationnement des véhloules, alnsl que la desserte
des Immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l'article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Terrltorlales,
CONSIDERANT que le Mare peut également denner des permts de stationnement
où de dépôt
temporaire sur la vole publique et autres Jeux publiss, sous réserve que
cette autorisation n'entraîna
aucune gêne pour la clroulatlon et la liberté du commerce, en vertu des
dispositions de l'article
L.2213-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permellre Jes travaux d'ouverture de chambres,
raccordement et
tirage de câble flbre optique dans l'avenue du Val des Olseaux.
CONSIDERANT que l'institutlon d'une clreulation alternée manuellement et/ou
d'une restrlotion sur
seotion courante, l'édiation d'une interdiction de stationner ainsi que la délivrance
d'un perrnis de
stationnement, avenue du Val des Oiseaux, sont de nature à permettre la réalisation
des travaux
eusvisés sans qu'il solt porté attelnte à la sûreté ot à la commodité du passage,
tout en garantissant ta
séourlté tant des usagers de la route que des prépasés de la soclété susvisée,
REG/CB - 2022/1147 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1% - CIRCULA ION
La portion de l'avenue du Val des Olseaux, sur laquelle des travaux d'ouverture
de chambres,
raccordement et tirage de câble fibre optique dolvent être réallsés par
la société ESM TELECOM, est
placée en cireulation alternée manuellement et/ou en restriction sur sectlon
courante :
> Entre le lundi 25 juillet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 Inclus,
de 08h00 à 19h00,
{sauf week-end et jours fériés)
Sur la demi-chaussée restée ouverte à la clreulation publique, la vitesse
maximale de tous les
véhicules est fixée à 80 km/h et 11 y est tardit de dépasser.
ARTICLE 2 STATIONNEMENT
À l'exception des véhicules spéclalement affectés par la soclété
ESM TELECOM à la réallsatlon des
travaux susvisés, le stationnement est Interdit, avenue du Val des Oiseaux,
sur Ja portion de vole ait les
travaux doivent être entrepris
> Entre le lundll 26 Juillet 2022 et le vendtadl 30 septembre
2022 Inclus, de 08h00 à 18h00,
(sauf week-end et jours fériés)
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milieu urbain, le balisage des chantiats doit:
- Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
. constituer une barrière physique entre le chantier et les voies
de cireulatlon pour véhicules et
plétons, afln d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de
la vole pubilque,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent sur le trottoir,
la largeur laissée libre aux
plétons doit être de 1,40 mètre.
Dans l'hypothèse où la conflguration du site ne le permet pas ‘
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec le
trottoir et protégé de fa cireulation
générale et du chantier,
- soit une déviatlon du trafle pléton sur le trotiolr opposé est Instaurée
et un passage pléton provisoire
aménagé pour assurer cotte traversée dans les mellieures conditions
de sécurité,
Dane le cas de tranchées perpendiculalres au trottoir, une passerelle équipée
de garde-corps assure
la continuité du cheminement pléton,
La soclété visée à l'arllote 4% peut utilement se référer à l'instruction
Interminlstérlelle sur la
Slgnallsatlon Routlère (ou HSR), notamment à sa hultième parte relative
à la slgnallsation tempotaire,
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementalres matérialisent les dispositions prescrites
aux artloles 49 à 8, lis sont mis
en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du présent,
par Jes soins et sous l'entière
responsabiilté de la soclété ESM TELECOM,
Il appartient au Chef de chantler de la soclété précitée d'aviser la
Polles Municipale (04.04,96.24,24)
de la mise en place effective de la slgnallsallon régiementalle.
ARTICLE 5 » AISANGES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés où commerces est maintenu
pendant toute la durée définie à
l'article 4%, paï les soins, aux frals et sous l'entière responsabilité de
la soclété ESM TELECOM prise
en la personne de son Chef de chaniler,
REGICR 2022/1147 2/3 ARTICLE 6 - CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Tous les ouvrages publles qui pourratent être détériorés par les véhicules pendant
toute là durée de
leurs missions et ce, dans le cadre de la validité de ta présente autorisation, seront
remis en leur état
d'origine par les solns et aux frais de la soclété ESM TELECOM, d'après les
directives et sous le
contrôle des administrations concernées,
ARTICLE 7 » SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en statlonnement g8nant ou, le cas échéant,
très gênant et
peuvent être enlevés par la Fourrière (articles R.417-10, V et R.417-41, 11, du
Code de la Route).
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette déalslon pourra faire l'objet, dans le détat de deux mols à compter de sa
publication ou de son
affichage :
- d'un recours gracleux adressé au Maire de la Commune de BAINT-RAPHAËL,
Le silence
gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mols, vaut décision de
rejet,
L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mols pour se pourvoir contre
celte décision
implicite auprès du THbunal susmentlonné,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis
5 Rue Racine BP
40810 - 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04,94,42.79.80
et par télécopie
au 04,94,42.79.89,
Le trlbunal administratif peut être salst par lapplleatlon Informatique «
Télérecours citoyens »
accesslhle par le site Internet wwuitel erecours.fr.
ARTICLE 9 « EXÉGUTION
Monsleur le Directeur Générai des Services de la Commune, Monsleur le Commissalre
de Pollce et
Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun eh ce
qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de
la Commune,
SAINT-RAPHAËL, le
27 ML, 2002
e Malre et par délégation, Fou 1
djointe à l'Urbanisme
Danièle LOMBARD
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Commissaire de Pollce
- Monsteur CHIEZE - Directeur de Cabinet
- Monsleur GRILLET Adjoint Délégué au Cadre de Vle - Travaux
- Monsleur le Directeur Général des Services
- Monsleur le Directeur de la Poïice Municipale
. Centre Technique Munlelpal - Jean-Plerre PIASCO
- Transports ECAA
- BM de Boulouris
« ESM TELECOM - sruiz@esm-telecom.6om
- Affichage
- Archives de
de
Le
ne
de
ee
ne en
LTIERETSER=-
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STE
LSTSTS=Z.-
REG/CB — 2072/1147 4/3 Date de publication etlou d'affichage
LT JUL. 2027
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/1146
POLICE DE LA CIRCULATION ET BU STA' ONNEMENT
Ctreulatlon alternée/Restrlotlon sur section courante
Interdiction de statlonner
Perinis de sfatlonnement
Boulevard Alphonse Juin Maréchal de France
Ouverture de chambres-raccordement et llrage de câbles fibre optique
ESM TELECOM
Entre le lundi 25 juillet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 Inclus
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Terrltorlales, notamment les
articles 2122.28, L.2181-1,
L.2212-1, L2212-2, 4,1,2218-1, L2218-2, L2218-6 et R.2241-1,
VU le Code Générat de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
|ss artioles L.2411-14,
24211, L2122-1, L.2122-2, L2122-8, R.2122-1, R.2422-2, R.2122-4, R,2122-6
et R.2422-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.326-4 à L.326-3, R.110-2,
RA417-40, et R417-14,
VU le Gode de la Votrie Routière, notamment les articles L.113-2 et
R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à
R421-5,
VU lé Code des Relations antre le Public et t'Administration, notamment
l'article L481-1,
VU les décrets n°2008-1667 et n°2006-1668 du 21 décembre 2006 relatifs
à l'accessibilité de la voirie
et des espaces publics,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié portant instruction interministérlelle
sur la signalisation
routlère, notamment la hultlème partie de ladite instrucilon, relative à
la signalisation temporalre, .
VU l'arrêté du 45 Janvier 2007 modlflé portant application du décret
n° 2006-1668 du 21 décembre
2008 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirle et des
espaces publics,
VU l'arrêté munlclpal général n° URB/V/0826/2018 en date du 14
février 2019, portant règlement
permanent de la alrculation et du stationnement,
VU l'atrêté munlolpal en date du 22 Juillet 2021 n° 8G/PA-2021/40 portant
délégation de fonctions et
de signature à madame Danlèle LOMBARD, en qualité d'Adjointe au Malre
déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Juillet 2022 formulée par monsleur RUIZ Samuel
pour le compte de la
soclété E8M TELECOM, tendant à obtenir la réglementation de la
circulation et du stationnement,
entre le 25 Juillet 2022 et le 30 septembre 2022 Inclus, de 08h00
à 18h06, boulevard Alphonse Juin
Maréchal de France, pour procéder à la réalisation de travaux d'ouverture
de chambres,
raccordement et tirage de câble flbre optique,
CONSIDERANT que le Malre peut, par arrêté motivé at eu égard
aux nécessités de ta ciroulation,
réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, alnsl que la
desserte des Immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l'article L.2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Maire peut également donner des permis
de statlonnement où de dépôt
temporaire sur la vole publique et autres lleux pubiles, sous réserve
que celte autorisation n'entraîne
aueune gêne pour la ciroulatlon et la liberté du commerce, en vertu
des dispositions de l'article
L.2213-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre les travaux d'ouverture
de chambres, raccordement et
tirage de câble Abre optique dans le boulevard Alphonse Juin Maréchai
de France.
CONSIDERANT que l'institution d'une circulation alternée manuellement
et/ou d'une restriellon sur
sectlon courante, l'édiction d'une interdiction de stallonner alnsl que
la délivrance d'un permis de
statlonnement, dans le boulevard Alphonse Juin Maréchal de France,
sont de nature à permettre la
réallsation des travaux susvIsés sans qu'il soit porté atteinte à la sûreté
et à la commodité du passage,
tout en garantissant ta sécurité tant des usagers de la roule que des
préposés de la société susvisée,
REG/CE - 2022/1116 1/4 ARRÊTE
RTIGLE 4° CIRCULATION Al
La portion du boulevard Alphonse Juin Maréchal
de France, sur laquelle des travaux d'ouverture
de
chambres, raccordement et tirage de câble
fibre optique dolvent être réallsés par la soolété
ESM
TELECOM, est placée en elreulatlon alternée
manuellement et/ou en testrlotion sur section
courante :
> Entre te iund] 25 juliiet 2022 ete vendredi
30 septembre 2022 Inclus, de 08h00 à 1 8h00,
{sauf week-end et jours fériés)
Sur la demi-chaussée restée ouverte à la circulation
publique, la vitesse maximale de touë les
véhicules est fixée à 80 km/h et I y est Interdit de dépasser.
ARTICLE 2 STATIONNEMEN
À l'exception des véhicules spécialement affectés
par la soclété ESM TELECOM à la réalisation
des
travaux susvisés, le stationnement est interdit,
dans {8 boulevard Alphonse Juin Maréchai de
France,
eur la portlon de vole où les travaux dolvent être entrepris
:
>» Entre le lundi 26 Julliet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 Inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf week-end et Jours férlés)
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milleu urbain, le ballsage des chantiers doit
:
- indiquer la position et l'encombrement exacts du
chantier,
. constituer une barrière physique entre Je chantier
et les voies de dlreulation pour véhicules et
plétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier
et celle des usagers de la vole pubilque.
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux
emplètent sur le trottoir, la largeur laissée libre
aux
plétons dolt être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne
le pormet pas :
- solt un passage est aménagé sur la chaussée,
de niveau avec le trottoir et protégé de la circulation
générale et du chantier,
- solt une déviation du trailc piéton sur le trottoir
opposé est Instaurée et un passage piéton provisoire
aménagé pour assurer celte traversée dans les
mellleures conditions de sécurlté.
Dans le cas de tranchées perpendiceulalres aut trottoir,
une passerelle équipée de garde-corps assure
ja continuité du cheminement piéton,
La soolété visée à l'article 4 peut utilement 88
référer à l'instruction Interministérielle sur la
Slgnallsatlon Routière {ou 1lSR), notamment à sa
huitième partle relative à la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 » SIGNALISATION
Des panneaux réglementalres matérialisent les
dlspositlons prescrites aux articles 19 à 3, ils
sont mis
en place 24 heures au molns avant l'entrée
en vigueur du présent, par les solns et sous
l'entière
responsabilité de la soclété ESM TELECOM,
H appartient au Chef de chantier de la soclété précitée
d'aviser la Police Municipale (04.94,96,24.24)
de la mise en place effective de la slgnatisation
réglementalre.
RTICLE 8 « AISANCÉS DE VOIRI
L'accès des rvseralns à leurs propriétés ou commerces
est maintenu pendant toute ta durée définie à
l'article 49, par les solns, aux frals et sous l'entière
responsabilité de la soclété ESM TELECOM prise
en ja personne de 801 Chef de chantler,
REGICB - 2022/1146
243 ARTICLE 6 - CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIG ROUTIER
COMMUNAL
Tous’ les ouvrages pubiles qui pourralent être détérlorés par les
véhicules pentlant toute la durée da
Jeurs missions et ce, dans le cadre de ja validité de la présente
autorisation, seront remis en leur état
d'arlgine par les soins et aux frals de la soclété ESM TELECOM,
d'après les directives et sous le
contrôle des administrations concernées.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Les véhicules en infraction sont considérés en statlonnement
gênant ou, le cas échéant, très gênant el
peuvent être enlevés par la Fourrière (articles R.417-10, V et R417-44,
Il, du Code de la Route).
ARTIGLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Gelte décislon pourra faire l'objet, dans le délai de deux mols
à compter de sa publication ou de soh
affichage :
. d'un recours gracieux adressé au Malre de la Commune
de SAINT-RAPHAËL. Le slence
gardé par J'Autorité administrative, pendant plus de deux
mols, vaut déolslon de rejet,
L'Intéressé(e) dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre ceité décision
implicite auprès du THbunal susmentionné,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon
sis 6 Rue Racine BP
40510 - 88041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.,80
et par télécopie
au 04.94,42,79.89,
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application
informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le slte Internet ww telerecoursfr.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune,
Monsleur le Commissalre de Police et
Monsleur le Directeur de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Commune,
SAINT-RAPHAËL, le? 1 JUIL, 207?
Pour ls Malre et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbanisme
Dantèle LOMBARD
DESTINATAIRES :
« Monsteur la Commissalre de Police
- Monsteur CHIEZE - Direoleur de Cabinet
- Monsleur GRILLET - Adjoint Délégué au Cadre de Vie -
Travaux
. Monsieur le Directeur Générat des Services
- Monsleur le Directeur de la Pollce Muntelpale
. Centre Technique Munictpal Jean-Plerre PIASGO
- Transports ECAA
- BM de Boulouris
. ESM TELECOM - stulz@osm:téletom.coim
- Afflchage
- Archives
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ETTETET= TS
{
{
{
{
(
{
{
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{
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REU/CB - 2022/1146
34/3 Date de pp een d'affichage
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/1145
POLICE DE LA CIRGULATION ET DU STATIONNEMENT.
Circulation alternée/Restrletlon sur section courante
Interdletion de stationner
Permis de stationnement
Boulevard d'Alsace - Boulevard Georges Clémenceall —
Boulevard Christian Lafon
Ouverture de chambres-raccordement at tlrage de câbles fibre optique
ESM TELECOM
Entre le tundl 25 Juillet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Golleotlvités Territorlales, notamment les artlcies
L.2122-28, L.2181-1,
L.2212-1, L.2212-2, 4°, L.2248-1, 122182, L2219-6 et R.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L.2111-14,
L2121-1, L2129-1, L,2422-2, L2122-8, R.2122-4, R.2122-2, R.2122-4, R.2422-6
et R2122-7,
VU te Code de la Route, notamment les arlloles L,825-1 à L.825-3, R.110-2, R417-10,
et RA417-11,
VU te Code de la Volrie Routière, notamment les articles L,118-2 et R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-6 ot R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à R.421-5,
VU te Code des Relatlons entre le Public et l'Administration, notamment
l'article L431-1,
VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs
à l'accessibilité de la voirie
et des espaces publlcs,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modiflé portant instruction interministérlelle
sur la signalisation
routlère, notamment la hultième partie de ladite instruction, relative à la signalisation
temporalre,
VU l'arrêté du 15 Janvier 2007 modiflé portant appiication du décret n°
2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la volrle et des espaces
publics,
VU l'arrêté municlpai général n° URB/V/0826/2019 en date du 14 février
2019, portant règlement
permanent de la clreulation et du stationnement,
VU l'arrêté munlelpal en date du 22 Julliet 2021 n° SG/PA-2021/40 portant
délégation de fonotlons et
de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjolnte au Maire
déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 Julilet 2022 formulée par monsleur RUIZ Samuel
pour le compte de la
soolété ESM TELECOM, tendant à obtenir la réglementation de la
ctreulatlon et du statlonnement,
entre le 25 Juliet 2022 et le 80 septembre 2022 Inclus, de 08h00
à 18h00, boulevard d'Alsace,
boulevard Georges Clémenceat, boulevard Christian Lafon, pour procéder
à Ja réalisation de travaux
d'ouverture de chambres, raccordement 8t tirage de oâble fibre oplique.
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé et eu égard aux nécessités
de la clreulation,
réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, ainsi que ja desserte
des Immeubles riverains,
en verlu des dispositions de l'article L.2243-2 du Gode Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT que le Malre peut également donner des permis
de stailonnement out de dépôt
temporalre sur la vole publique et autres lleux publles, sous réserve que
celte autorisation n'entraine
aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, en vertu
des dispositions de l'article
L.2213-6 du même code,
CONSIDERANT quil y a lieu de permellre les travaux d'ouverture de
chambres, raccordement et
drage de câble fibre optique dans le boulevard d'Alsace, le boulevard
Georges Clémenceau et le
boulevard Christlan Lafon,
REGYCR — 2022/1145 113 CONSIDERANT que l'institution d'une ciraulatlon
alternée manuellement et/ou d'une reatrietlon
sur
seotlon courante, l'édiction d'une Interdiction
de statlonner alnsl que la délivrance d'un permis
de
statlonnement, dans le boulevard d'Alsace, le
boulevard Georges Clémenceau, je boulevard
Christian
Lafon, sont de nature à permettre la réalisation
des travaux susvisés sans qu'i soit porté altelnte
à ja
sûreté et à la commodité du passage, tout en
garantissant la gécurité tant des usagers de la
route que
des préposés de la soclété susvisée,
ARRÊTE
ARTIGLE 1% CIRGULATION
La portion du boulevard d'Alsace, du boulevard
Georges Clémenceall et du boulevard Christian Lafon,
sur laquelle des travaux d'ouverture de chambres,
raccordement et tirage de câble fibre optique
dolvent être réallsés par la soclété ESM TELECOM,
est ptacée en clreulation alternée manuellement
etfou en restriction sur sectlon courante :
> Entre le lundi 25 Juillet 2022 et le vendreril
30 septembre 2022 Inclus, de 08h00 à 48h00,
{sauf week-end et jours fériés)
sur la demi-chaussée restée ouverte à la clroulatlon
publique, la vitesse maximale de tous les
véhieules est flxée à 30 kmfh et il y est Interdit
de dépasser.
ARTICLE 2.- STAT ONNEMENT
À l'exception des véhicules spécialement affectés
par la société ESM TELECOM à la réallsation
des
travaux susvisés, le stationnement est interdit,
dans le boulevard d'Alsace, le boulevard Georges
Clémenceau et ie boulevard Ghristlan Lafon, sur la
portion de vole où les travaux dolvent être entrepris
> Entre le lundi 26 juiltet 2022 et le vendredi
30 septembre 2022 Inclus, de 08h00 à 48h00,
{sauf week-end et jours fériés)
ARTICLE 8 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milieu urbain, le ballsage des chantiers doit :
- Indiquer la position et l'encombrement exacts
du chaniler,
. constituer une barrière physlque entre la
chantier et les voles de cireulation pour véhicules
et
plétons, afin d'assurer à la fots la séourité du chantier
et celle des usagers de la voie publique,
Lorsque des travaux où des dépôts de matériaux empiètent
sur le trottoir, la largeur lalssée libre aux
plétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la conflguration du site ne
le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur là chaussée,
de niveau avec le trottolr et protégé de la aircufation
générale et du chantier,
- solt une déviation du traflo pléton sur je trottoir apposé
est Inslaurée et un passage pléton provisoire
aménagé pour assurer cette traversée dans les
mellleures conditions de séourlté,
Darnis le cas de tranchées perpendiculalres au
trottoir, une passerelle équipée de garde-corps
assure
Ja continuité du cheminement piéton,
La soclété visée à l'article 4% pout utilement
86 référer à l'instruction Interministériells sur
la
Signalisation Routlère {ou IISR), notarinent à sa
hullème partie relative à la signalisation temporalre,
ARTICLE 4 + SIGNALISATION
Des panneaux réglementalres matértallsent les
disposilions prescrites aux articies 19 à 3. lis
sont mis
en place 24 heures au molns avant l'entrée en vigueur
du présent, par les sotns et sous l'entlère
responsabilité de la soclété E8M TELECOM.
H appartient au Ghef de chantier de la soclété
précitée d'aviser la Police Munlclpale (04,94,96.24.24)
de la imlse en place effective de la signalisation
réglementalre.
REG/CB - 202215
2/3 ARTICLE 8 + AISANGES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés ou commerces
est malntenu pendant toute la durée définte à
l'artioie 49, par les soins, aux frals et sous l'entlère
responsabilité de la soclété ESM TELECOM prise
en la personne de son Chef de chantier,
ARTICLE 6 - CONSERVATION DU DOM AINE PUBLIG
ROUTIER COM MUNAL
Tous les ouvrages publles qui pourralent être détériorés
par les véhicules pendant toute la durée de
Jeurs misstons et de, dans l8 cadre de la validité de
la présente autorisation, seront remis en leur état
d'orige par les soins et aux frats de la soclété
ESM TELECOM, d'après les directives et sous le
contrôle des administrations concernées,
ARTISLE T7 + SANCTIONS
Les véhicules en infraction gont considérés en stationnement
gênant ou, ls cas échéant, très gênant et
peuvent être enlevés par la Fourrière {articies R417-10,
V'etR.417-11, Ml, du Code de la Route),
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de son
afflohage :
|
= d'un recours gracieux adressé au Maire de la
Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence
gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de
deux mois, vaut décision de rejet,
L'intéressé(e) dispose alors d'un délal de deux mols
pour 56 pourvoir contre celte décision
implicite auprès du Tribunal susmentlonné.
d'un recours contentieux devant le ribunat Administratif
de Toulon sis 6 Rue Racine BP
40540 - 88041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone
au 04,94,42.79.80 et par télécopie
au 04.94.42.79.88.
Le tlbunet administratif peut être saisi par l'application
informalique « Télérecours citoyans »
accesslble par le site Internetww.teletecours.fr.
ARTICLE 9 « EXÉCUTION
Monsleur le Directeur Général des Services de la
Commune, Monsieur le Commissaire de Pollce at
Monsteur le Directeur de la Pollce Municipale
sont chargés, chacun en cs qui le concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de ja Commune,
cunreaemaël te 21 JUL 2072
Pour le Malre et par délégation,
DESTINATAIRES :
. Monsleur le Commilssalre de Police
(1)
- Monsleur CHIEZE - Directeur de Cabinet
(1)
. Monsleur GRILLET - Adjoint Délégué au Cadre de
Vie - Travaux {i}
. Monaleur le Directeur Général des Services
{1)
= Monsleur le Directeur de la Police Munlolpale
{1}
. Centre Technique Municipal - Jean-Plerre PIASCO
{1}
- Transports EGAA
(1)
- Service Commerce/Artisanat
(1)
- ESM TELECOM - srulz@ssm-telecom.cont
{t)
- Affichage
(1)
- Archives
(1)
REG/CB — 2022/1148
3/3 Date de publication etJou d'affichage
21 JUL, 2077
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB - 2022/4144
POLICE DE LA CIRGULATION ET DU STATIONNEMENT
Ctreulatton alternée/Restrlctlon sur section courante
Inférdiotion de stationner
Permis de stationnement
Rue Albert Gamatte - Avenue Eugène Félix Avenue de
Verdun
Ouverture de chambres-raccordement et tirage de câbies
flbre optique
ESM TELECOM
Entre le lundi 26 Juitiet 2022 et ie vendredi 30 septembre
2022 Inclus
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
les articles L.2122-28, L2181-1,
122421, L2212-2, 1°, L2218-1, 1.22148-2, L.2243-6 et R.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
notamment les artloles L.2111-14,
L21214, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8, R2122-1, R2122-2, R.2122-4,
R.2122-6 et R.2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les artictes L.826-1 à L,325-8,
R.110-2, R.417-10, et R417-1 1
VU le Gode de la Voirle Roullère, notamment les articles L.113-2
et R116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les artloies
R.421-1 à R424-6,
VU le Code des Relatlons entre le Public et t'Administration,
notamment l'article LA481-1,
VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1668 du 21 décembre
2006 relatifs à l'acceselbilité de la voirie
et des aspacos publics, ,
.
VU l'arrêté du 6 novembre 1902 modifié portant Instruction
Interministérieile sur la signalisation
routière, notamment la hultlème partie de ladite iHstructlon, relative
à la signalisation temporalre,
VU l'arrêté du 45 Janvier 2007 modifié portant application
du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptlans techniques pour l'accessibilité
de la volrle et des espaces publics,
VU l'arrêté municipal général n° URB/V/0326/2019 en date
du 14 février 2019, portant règlement
permanent de la otreutatlon et du statlonnement,
VU l'arrêté municipal en date du 22 jultet 2024 n° sG/PA-2024/40
portant délégation de fonollons st
de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjolnte
au Maire déléguée à l'Urbanisme,
VU la demande en date du 12 juillet 2022 formulée par monsieur
RUIZ Samuel pour le compte de la
soclété ESM TELECOM, tendant à obtenir la réglementation
de la circulation et du stationnement,
entre le 28 juilist 2022 et le 30 septembre 2022 Inclus, de
08h00 à 18h00, au crolsemant de ta rue
Albert Camatte, de l'avenue Eugène Félix et de l'avenue de
Verdun, pour procéder À la réallsation de
travaux d'ouverture de chambres, raccordement et tirage de câble
fibre optique,
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé et
eu égard aux nécessités de la clroulation,
régiementer l'arrêt at le statlonnement des véhicules, alnsl
que la desserte des immeubles riverains,
en vertu des dlspositlons de l'artlole L.2213-2 du Code Général
des Collectivités Terrltorlales,
CONSIDERANT que le Malre peut également donner des
permis de stationnement ou de dépôt
temporalre sur la vole publique et autres Ileux publics, sous
réserve que cette autorisation n'entraîne
aucune gêne pour la clreulatlon et la llberté du cormmerce, en
verlu des dispositions de l'artlole
L.2213-6 du même core,
CONSIDERANT quil y a lieu de permettre les l'avatix d'ouverture
de chambres, raccordement et
tirage de oâble fibre optique au crolsement de la rue Albert
Gamatte, de l'avenue Eugène Félix et de
l'avenue de Verdun,
CONSIDERANT que l'institution d'une restrlotlon sur section
courante, l'édiotion d'une Interdiction de
stationner alnsl que la délivrance d'un permis de statlonnement,
au croisement de la rue Albert
Carnatte de l'avenue Eugène Félix et de l'avenue de Verdun,
sont de nature à permettre la réalisation
des travaux susvisés sans qu'il solt porté atteinte à la sûreté
et à la commodité du passage, tout en
garantissant la sécurité tant des usagers de la route que des
préposés de la soclété susvisée,
REG/CB - 2022/11
1/3
4 ARRÊTE
ARTICLE 19 CIRCULATION
Le croisement de la rue Albart Camatte, de l'avenue Eugène
Félix et de l'avenue de Verdun, sur
laquelle des travaux d'ouverture de chambres, raccordement
et trage de câble fibre aptlque doivent
être réalisés par la société ESM TELECOM, est placée en restriction
sur section courante :
> Entre le lundi 26 juillet 2022 et le vendredi 40 septembre
2022 Inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf week-end et jours fériés)
Sur la demit-chaussée restée ouverte à la clreuiation publique,
la vitesse maximale de tous les
véhicules est fixée à 30 km/h et il y est interdit de dépasser.
ARTICLE 2 — STATIONNEMENT
À l'exception des véhleuies spéclalement affectés par Ja soclété
ESM TELECOM à la réallsation des
travaux susvisés, le stationnement est Interdit, à proximité du
croisement de la rue Albert Camatle, de
l'avenue Eugène Félix et de l'avenue de Verdun, sur la portion
de vole où les travaux doivent être
entrepris :
» Entre le lundi 25 Juillet 2022 et te vendredi 30 septembre
2022 Inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf weel-enel et Jours fériés)
ARTICLE 8 SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En mlileu urbain, le ballsage des chantiers doit:
- Indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
= constituer une barrière physique entre le chantier et les
voles de clroulation pour véhioules at
plétons, afln d'assurer à Ja Fois la sécurité du chantier et celle des usagers
de la vole publique,
Lorsque des travaux où des dépôts de matérlaux emplètent
sur le trottoir, la largeur laissée libre aux
plétons doit être de 1,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du slte ne le permet pas :
- solt un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec
le trottoir et protégé de la ctreulation
générale et du chantler,
. soit une déviation du trafic pléton sur Je trottoir opposé est
Instaurée et un passage piéton provisoire
aménagé pour assurer cette traversée dans les mollleures conditions
de sécurité.
Dans le cas de tranchées perpendioulalres au trottoir, une passerelle
équipée de garde-corps assule
la continuité du cheminement pléton,
La soclété visée à l'article 1% peut utilement se référer
à l'instruction Interministérieile sur la
Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa hultième partle
relative à la slgnallsation temporaire.
ARTIGLE 4 - SIGNALISATION
Des panneaux régiementalres matérlalisent les dispositions
presorltes aux artlcles qe à 3, lis sont mis
en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur
du présent, par les soins et sous l'entière
responsabilité de la société ESM TELECOM.
I appartient au Chef de chantier de la société préoltée d'aviser
la Police Municipale (04,94,96.24.24)
de la mise en place effective de Ja signalisation réglementalre,
ARTICLE 8 - AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés ou commerces est maintenu
pendant toute la durée définie à
l'article 49, par les soins, aux frals et sous l'entière responsablité
de la soclété ESM TELEGOM prise
en la personne de son Chef de chantier.
REO/CR - 2022/1144 243 ARTICLE 6 CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIG ROUTIER
COMMUNAL
Tous les ouvrages publics qui pourralent être détériorés par les véhicules
pendant toute la durée de
leurs missions et ce, dans le cadre de la validité de la présente
autorisation, seront remls en leur état
d'origine par les solns et aux frals de la soclété ESM TELECOM,
d'après les directives et sous le
contrôle des administrations concernées,
ARTICLE 7 » SANGTIONS
Les véhicules en infraction sont constdérés en stationnement
génant ou, Je cas échéant, très gênant et
peuvent être enlevés par la Fourrièra (articles R417-10, V et RA447-144,
11, du Code de la Route).
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE REGOURE
Cette décision pourra falre l'abjet, dans le déial de deux mols à compter
de sa pubiloation ou de son
affichage : 4:
. d'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune
de SAINT-RAPHAËL., Le sllence
gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux
mols, vaut décislon de rejet.
L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvolr
contre celte décision
implicite auprès du Tribunal susmentianné.
. d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de
Toulon sis 5 Rue Ragine BP
40510 - 88044 TOULON CEDEX 9, Jolgnable par téléphone
au 04,94.42,79,30 et par télécopie
au 04.94,42,79,89,
Le tlbunal administratif peut être salsl par l'application
informatique « Télérecours cltoyans »
accessible par le site Internet wwu.teleragours.fr.
ARTICLE 9 + EXÉGUTION
Monsteur le Directeur Général des Services de la Commune,
Monsteur le Commissalre de Police et
Monsieur le Directeur de la Police Munlclpale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Commune,
sanr-rapHaëL, le 2 | JUIL 202?
le Malre et par délégation,
djointe à l'Urbanisme
DESTINATAIRES :
- Monsleur le Gommissalre de Pollce
« Monsleur CHIEZE — Directeur de Cablnel
. Monsieur GRILLET — Adjalnt Délégué au Cadre de Vie — Travaux
- Monsleur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Pirecteur de la Police Municipale
- Centre Technique Municipal - Jean-Plerre PIASGO
- Transports ECAA
- Service Gommerce/Artisanat
- ESM TELECOM - sru@ssm-telecom.com - Affichage
- Archives
{
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( RTS LES
ST
REGICB — 2022/14di 3/3 Date de publication etfou d'affichage
21 JUIL, 2027
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° REG/CB 2022/1143
POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
cireulation alternée/Restriction sur section courante
interdiction de stationner
Permis de stationnement
Avenue de Valesoure du n°402 au n°1865
Ouverture de chambres-raccordement et tirage de câbles fibre optique ESM TELECOM
Entre le lundi 25 lulliet 2022 et le vendredl 30 septembre 2022
Inclus
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
VU le Code Général des Gollecilviiés Territorlales, notamment les articies
12422-28, L2131-1,
L,2242-4, L.2242-2, 4°, L2218-1,1.2218-2, L.2213-6 et R,2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
les articles L.2111-14,
L2424-1, L.2422-1, L.2122-2, L2122-8, R.2122-1, R.2122-2, R2122-4, R,2122-6
et R2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.826-1 à L.826-8, R.110-2,
RA417-10, et R.417-11,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L,113-2 et R,116-2,
VU le Code Pénal, notamment les artlcieë R.610-B et R.644-2,
VU le Code de Justioe Administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5,
VU le Code des Relatlons entre le Publle et l'Administratlon, notamment
l'article LA431-1,
VU les déorets n°2006-1657 et n°2006-1668 du 21 décembre 2006 relatifs
à l'accessibilité de la voirie
et des espaces publles,
VU arrêté du 6 novembre 1992 modifié portant Instruction Intermintstérielle
sur la signallsation
routière, notamment la huitième partie de ladite instruotion, relative
à la stgnallsation ternporalre,
VU l'arrêté du 15 Janvier 2007 modiflé portant application du décret n° 2008-1658
du 21 décembre
2008 relatif aux prescriptions techniques pour laccesslbilité de la valrle
st des espaces publles,
VU j'arrêté munlclpal général n° URB/V/0326/2019 en date du 14 février
2019, portant règlement
permanent de la clreulation et du statlonnement,
VU l'arrêté municlpai en date du 22 julliet 2021 n° 8G/PA-2024/40 portant
délégation de fonctions et
de signature à madame Danièle LOMBARD, en qualité d'Adjolnte au Maire déléguée
à l'Urbanisme,
VU la demande en date au 12 Juillet 2022 formulée par monsieur RUIZ Samuel
pour le compte de la
société ESM TELECOM, tendant à obtenir ta réglementation de
la alroulation et du statlonnement,
entre le 25 Juillet 2022 et le 30 septembre 2022 inclus, de 08H00 à 18h00,
avenue du Velesoure du
n°402 au n°1665, pour procéder à la réalisation de travaux d'ouverture
de chambres, raccordement et
rage de câble fibre optique.
CONSIDERANT que le Malre peut, par arrêté motivé et eu égard
Aux nécessités de la cfroulation,
réglementer l'arrêt et le statlonnement des véhieules, alnsi que la
desserte des immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l'article L.2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Maire peut également donner des permis
de stationnement ou de dépôt
temporaire sur la vole publique et autres lleux publics, sous réserve
que cette autorisation n'entraîne
aucune gêne pour la ofroutation et la liberté du commerce, en vertu
des dispositions de l'article
L.2213-6 du même code,
CONSIDERANT qu'il y a leu de permelire les travaux d'ouverture
de chambres, raccordement at
Urage de câble flbre optique dans l'avenue de Valesoure du n°402
au n°1666,
CONSIDERANT que l'institution d'une ciroulation alternée manuellement
et/ou d'une restriction sur
sectlon courante, l'édiation d'une Interdiction de statlonner alnst
que la délivrance d'un permis de
statlonnement, avenue de Valesoure, sont de nature à permettre la réalisation
des travaux susvisé
sans qu'il soit porté attente à la sûreté et à la commodité du passage,
tout en garantissant la sécurité
tant des usagers de la route que des préposés de la soctété susvisée,
REG/CR 2027/1143 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 49. GIRGULATION
La portion de l'avenue de Valeseure, du n°402 au n°1665, sur
laquelle des travaux d'ouverture de
chambres, raccordement et tirage de oâble flbre optique dolvent être
réallsés par la soolété ESM
TELECOM, est placée en ciroulation alternée manuellement étfou
en restriction sur section courante :
> Entre le lundi 26 Julliet 2022 et le vendredi 30 septembre
2022 Inclus, de 08h00 à 18h00,
(sauf week-end et Jours fériés)
Sur la demt-chaussée restée ouverte à la cireulation publique,
la vitesse maximale de tous les
véhicules est fixée à 30 Lm/h et il y est Interdit de dépasser.
ARTICLE 2 STATIONNEMENT
À l'exception des véhieules spéclalement affectés par la soclèté
ESM TELEGOM à la réalisation des
travaux susvisés, le stationnement est Interdit, avenue de Valescure
du n°402 au n°1665, sur la portlon
de vole où les travaux doivent être entrepris :
> Entre le lundi 25 julitet 2022 et le vendredi 30 septembre
2022 Inclus, de 08h00 à 18h00,
{sauf week-end et jours fériés)
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milleu urbain, le ballsage des chantiers dok:
- indiquer la positlon et l'encombrement exacte du chantier,
. constituer une barrière physlque entre le chanter et les voles
de clroulation pour véhicules et
plétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chanitler et celle des usagers
de la vole publique,
Lorsque des travaux ou des dépôts de matériaux emplètent sur
le trottoir, la largeur lalssée lbre aux
ptétons dolt être de 4,40 mètre,
Dans l'hypothèse où la configuration du site ne le permet pas :
- soit un passage est aménagé sur la chaussée, de niveau avec
le trottoir et protégé de la olroulation
générale et du chantier,
solt une déviation du traflé pléton sur lé trottoir opposé est instaurée
et Lin passage pléton provisoire
aménagé pour assurer celte traversée dans les mallleures conditions
de sécurité,
Dans l6 cas de tranchées perpendioulalres at trottotr, une passerelle
équipée de garde-corps assure
la continuité du cheminement pléton.
La soclété visée à l'article 1% peut utilement se référer à l'instruction
Interminlstérielle sur la
Signalisation Routière (ou IR), notamment à sa hultième partie
relative à la signallsation temporaire,
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
Des panneaux réglementaires matérialtsent les dispositions prescrites
aux articles 19 à 8, ls sont mis
en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du
présent, par les soins at sous l'entière
responsabilité de ta société ESM TELECOM,
H appartlent au Chef de chantier de la soolété précitée d'aviser la Police
Municipale (04.94.96.24,24)
de la mise en place effective de la slgnatlsation réglementalre,
ARTICLE 5 » AISANCES DE VOIRIE
L'accès des riverains à leurs propriétés ou cominélces est malntenu
pendant toute la durée définie à
l'article 4%, par les solns, aux frals et sous l'entière responsabilité
de la soclété ESM TELEGOM prisa
en la personne de son Chef de chantier,
REG/CB - 2022/1143 2/3 ARTICLE 6 - CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIG ROUTIER COMMUNAL
Tous les ouvrages publles qui pourraient être détérlorés pat les
véhicules pendant toute la durée de
Jeurs missions et 0e, dans le cadre de ja validité de la présente autorisation,
seront rernls en leur état
d'orlgine par les soins et aux frals de la soclété ESM TELECOM,
d'après les directives at sous le
contrôle des administrations concernées.
ARTICLE 7 » SANCTIONS
Les véhieules en iniraction sont considérés an stationnement gênant
ou, le cas échéant, très gônant et
peuvent êlre enlevés par ja Fourrlère (articles R,417-10, V et R417-11, M,
du Code de la Route).
ARTIGLE 8 — DÉLAIS ET VOIES DE REGOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délal de deux mois à compter de
8a publication ou de son
affichage :
d'un recours gracleux adressé au Malre de la Commune de SAINT-RAPHAËL,
Le silence
gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mols,
vaut décision de rejet.
L'Intéressé(e) dispose alors d'un délal de deux mols pour se pourvoir
contre celte décision
implicite auprès du Tribunal susmentlonné,
-. d'un recours contentieux devant le Frlbunat Administratif de Touion
sis B Ruë Racine BP
40510 - 88044 TOULON CEDEX 9, Jolgnabie par téléphone au 04,94,42.79,30
et par télécopla
au 04,94,42,79,89,
Le tribunal administratff peut être saisi par l'application Informatique
« Télérecours citoyens »
accessible par le slts Internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsleur
le Commissaire de Police et
Monsieur le Dirsateur de la Police Municipale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs
de la Commune,
SAINT-RAPHAËL, le 2 À JUIL, 2072
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à l'Urbantsme
DESTINATAIRES :
- Monsteur le Commissaire de Pollce {}
- Monsleur CHIEZE - Directeur de Cabinet
()
- Monsteut GRILLET - Adjoint Délégué au Cadre de Vie — Travaux
(1)
- Monsleur le Directeur Général des Services
{t)
« Monsteur le Directeur de la Polloe Munilclpate
{5
. Centre Technique Municipal - Jean-Plerre PIASCO
{1
- Transports ECAA
{1}
« Servico Commerce/Artisanat
(t}
. ESM TELECOM - srulz@esrn-telecom.cbm
{1}
- Afilchage
(1)
- Archives
{1}
REG/CR - 2022/1M3 3/3 083-218301182-20220721-SCA 2022 603-AR
Reçu le 21/07/2022 7 _
Publié le 21/07/2022
2 4 JUL. 2027
AR Prefecture | ee de publication et / ou d'affichage :
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (VAR)
ARRETE MUNICIPAL
SCA/2022/603
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLEC
SARE LES TROIS TONNEAUX
ANIMATION MUSICALE
ESPLANADE SAINT-JEAN
LE 23 JUILLET 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL (VAR),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants,
VU le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R644-2, R644-2-1 et R644-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R.116-2,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.417-10 et R.417-i1 VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2, R310-8 et R310-9,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Var,
VU l'Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit, .
VU l'Atrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police, relatif à la circulation et au stationnement,
VU f'Arrêté Municipal n° RPS/FS-2021/1268, réglementant la circulation sur voirie, en limitant la vitesse à 20 km/heure, autour de l'esplanade Saint Jean, à Boulouris, à compter du 21 juin 2021,
VU l'Arrêté Municipal n° SCA/2022/403 du 19 avril 2022, portant occupation du domaine public d'une terrasse plein air sur l'esplanade Saint-Jean, exploitée par le commerce la SARL LES TROIS TONNEAUX, VU l'Arrêté Municipal n° SCA/2022/443 du 11 mal 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public par la SARL Les Trois Tonneaux, au droit de sa terrasse, en vue d'un animation musicale, le 25 mai 2022,
VU l'Arrêté Municipal n° SCA/2022/445 du 47 juin 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public par la SARL Les Trois Tonneaux, au droit de sa terrasse, en vue d'un animation musicale,
le 21 juin 2022,
VU Arrêté Municipal n° SCA/2022/578 du 07 juillet 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public par la SARL Les Trois Tonneaux, au droit de sa terrasse, en vue d'un animation musicale, le 09 juillet 2022,
VU là demande de Madame Laetitia DROYER, gérante de la SARL LES TROIS TONNEAUX, en vue
d'obtenir l'autorisation d'occuper le Domaine Public sur la Place Saint-Jean à Boulouris afin d'organiser une animation musicale le samedi 23 juillet 2022,
VU l'avis favorable de Monsieur Jean-François DEBAISIEUX, Adjoint délégué au quartier de Boulouris, CONSIDERANT la nécessité pour l'organisateur d'une activité se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser et de réglementer l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT l'intérêt que représente cette animation musicale pour la dynamique de la ville, et du quartier de Boulouris, en autorisant l'occupation du domaine public sur la place Saint-Jean, le 23 juillet 2022,
CONSIDERANT que cette délivrance est limitée à six autorisations annuelles, nombre au-delà duquel il convient de détenir une licence d'entrepreneur de spectacle, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 603-AR Reçu le 21/07/2022
Pub É TRAME que Madame ROVER Lhbtitia, gérant de la SARL LES TROIS TONNEAUX, sollicite cette autorisation pour une quatrième manifestation organisée en 2022,
ARRETE
ARTICLE jer,-
Madame Laetitia DROYER, gérante de la SARL LES TROIS TONNEAUX, est autorisée à occuper exceptionnellement le domaine public sur la place Saint-Jean, à l'intérieur du périmètre de sa terrasse à l'occasion d'une animation musicale,
& Le 23 JUILLET 2022, de 18h30 jusqu'à 23h00
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable,
ARTICLE 2,-
Dans le contexte sécuritaire actuel, il appartient à l'organisateur de toute manifestation d'établir une déclaration préalable, auprès des services de la Commune et de la Préfecture selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 3.
En l'état de la régiementation en vigueur relative à la crise sanitaire, les regroupements de personnes sont autorisés uniquement dans le respect des gestes barrières, selon protocole sanitaire en vigueur,
ARTICLE 4.-
La drculation et le stationnement de tous véhicules, excepté ceux affectés à la manifestation, sont interdits sur et autour de l'esplanade Saint Jean, au quartier de Boulouris, à la date et aux horaires mentionnés à l’article 1%,
ARTICLE 5,-
Des panneaux réglementaires, matérialisant les dispositions susvisées, sont mis en place 48 heures avant la manifestation, par fes soins de l'organisateur,
ARTICLE 6,-
Les véhicules en infraction considérés en stationnement gênant sont enlevés par les services de la fourrière (article R 417-10 du Code de la Route).
ARTICLE 7,
L'organisateur doit veiller à ce que l'accès des véhicules d'urgence et de secours, ainsi que les véhicules des médecins et services publics, soit maintenu libre en permanence pendant toute la durée de la manifestation,
ARTICLE 8,
L'accès piéton des riverains à leur propriété ou commerces est maintenu pendant toute la durée de la manifestation,
ARTICLE 9.-
Le permissionnaire vellle à conserver le domaine publie en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire,
ARTICLE 10.-
L'organisateur doit prendre toutes les dispositions pour qu'aucun bruit ne trouble la tranquillité publique. En outre, il doit respecter les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var et l'Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 603-AR Reçu le 21/07/2022
Publié le 21/07/2022
ARTICLE LE.
L'organisateur doit s8 conformer au plan local de publicité révisé le 19 novembre 2018, relatif à la réglementation de la publicité pour la protection du cadre de vie sur la Commune de SAINT-RAPHAEL, Sant notamment interdites :
a Toute publicité mobile sur l'ensemble du territoire communal. Des dérogations peuvent être accordées à litre exceptionnel, par l'autorité communale, à l'occasion de manifestations particulières ; ° Toute publicité sauvage sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 12,-
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la réglementation et des consignes en vigueur.
ARTICLE 13.-
Le présent Arrêté est notifié à Madame DROYER Laetitia par remise en main propre contre récépissé. Il doit être présenté à toute réquisition des services de police.
ARTICLE 14.-
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressée dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal Administratif, - D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94,42,79,30 et par télécopie au D4,94,42.79.89, Le Tribunal Administratif peut être saist par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 15.-
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur la Police
Municipale et Messieurs les Receveurs-Placiers sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'application du présent arrêté qui est transmis à Monsieur le Préfet du Var pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAEL, le"
“NN à s
D 1 JUIL. 2027 Pour le Maire,
6
ne 1SEPPT -
DESTINATAIRES : 1: - Préfecture {1)
- Police Nationale ()
- Police Municipale {i)
- RPS (t)
- Urbanisme - Pole Développement Durable (e)
- CTM {t)
- Direction des Affaires Culturelles (4)
- SIHS (t)
- BM Boulouris {i)
- Receveurs-placiers @)
- Recuell Secrétariat Général (1)
- Affichage (1)
- Archives SCA @)
- Madame Laetitia DROYER @) Date de publication et / ou d'affichage :
AR Prefecture ? 1 JUIL. 202?
083-218301182-20220721-SCA 2022 602-AR
Reçu le 21/07/2022 MAIRIE LE SAINT-RAPHAEL (Var) Publié le 21/07/2022 - ARRETE MUNICIPAL —
SCA/2022/602
AUTORISATION D'OCCUPATYON DU DOMAINE PUBLIC
RESTAURANT GRAN CAFFE AMORE MIO
MONSIEUR CRIS MELCHIORE PEREZ
SOIREE JE DIS MUSIQUE
RUE DE LA REPUBLIQUE / RUE CHARLOT
LE 21 JUILLET 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-24, 12212-1, L2212- 2, L2213-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8, ét R310-9,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L571-1 et suivants et R571-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R116-2,
VU le Code de la Route, notamment les articles L325-1 à L325-3, LA11-1, L412-1, R417-10, R417-1i et R418-5,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5, R644-2, R644-2-1 et R644-5, VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Var,
VU l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var,
VU la décision du Maire n° 2018/87 du 3 juillet 2018, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communai,
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police, relatif à la circulation et au stationnement,
VU f'Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, portant règlement des activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU l'Arrêté Municipal n° SCA/2022/558 du 23 juin 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public en partenariat avec le restaurant La Rapugue, le 23 juin 2022 rue de la République, VU J'Arrêté Municipal n° SCA/2022/564, portant autorisation d'occupation du domaine public en partenariat avec le restaurant La Rapugue, le 30 juin 2022 rue de la République, VU l'Arrêté Municipal n° SCA/2022/571 en date du 1% juillet 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse plein-air par l'enseigne « GRAN CAFFE AMORE MIO », VU l'arrêté Municipal n° SCA/2022/575, portant autorisation d'occupation du domaine public en partenariat avec le restaurant La Rapugue, le 07 juillet 2022 rue de la République, VU Y'Arrêté Municipal n° SCA/2022/577, portant autorisation d'occupation du domaine public en partenariat avec le restaurant La Rapugue, le 14 juillet 2022 rue de la République, VU la demande de Monsieur Cris MELCHIORE PEREZ, gérant du restaurant GRAN CAFE AMORE MIO, en vue d'installer des tables et des chaises, dans la rue de la République et la rue Charlot, à l'occasion de la soirée JE DIS MUSIQUE, organisée en partenariat avec l'établissement LA RAPUGUE le 21 juillet, VU l'arrêté Municipat n° SCA/2022/601, portant autorisation d'occupation du domaine public et autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons à consommer sur place jusqu'au troisième groupe, au bénéfice de Madame Camille DUBOC, gérante de la SAS Plus Belle la Vigne, pour son établissement LA RAPUGUE, en vue d'organiser une animation musicale le 21 juillet 2022, CONSIDERANT la nécessité pour l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité de cette animation,
ARRETE AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 602-AR
Reçu 1lARTIOLÉ297 -
Publié MS ALU PHÔMELCHIORE PEREZ, géranfidu restaurant GRAN CAFFE AMORE MIO, est autorisé à Docuper le domaité pubiie, denis fa lue dé la République et la rue Charlot, en vue dy installer des
tables et des chaises dans le cadre de f'animation JE DIS MUSIQUE, organisée conjointement avec l'établissement LA RAPUGUE :
& Le jeudi 21 juillet 2022, de 19h00 à 23h00,
Aucune table ne pourra être stationnée sur la route afin de permettre aux véhicules de secours de
pouvoir circuler sans entrave, ainsi que devant les accès d'immeuble ou de commerce, La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 2.-
Le 21 juillet 2022, l'installation se fait de 17h00 à 19h00 et le démontage, de 23h00 à 23h30. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour effectuer les opérations de déballage et de rembailage sans gêner les autres usagers.
ARTICLE 3.-
En l'état de la réglementation relative à la crise sanitaire, les regroupements de personnes sont autorisés uniquement dans le respect des gestes barrières en vigueur.
ARTICLE 4.-
Dans le contexte sécuritaire actuel, il appartient à l'organisateur de toute manifestation d'établir une déclaration préalable, auprès des services de la Commune et de la Préfecture selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5.
Le bénéficiaire doit veiller à ce que l'accès des véhicules d'urgence et de secours, ainsi que les véhicules des médecins et services publics, soit maintenus libres en permanence pendant toute la durée de la manifestation,
Il doit laisser un passage d'un mètre quarante minimum pour permettre la circulation des poussettes- landaus, fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à ces fins. L'accès piéton des riverains à leur propriété ou commerces est maintenu pendant toute la durée de la manifestation,
ARTICLE 6.-
Monsieur Cris MELCHIORE PEREZ doit respecter scrupuleusement toute la réglementation concernant les débits de boissons, la répression de l'ivresse publique et en _particuller l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de dix-huit ans. Il est interdit de recevoir, dans un débit temporaire, des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l'un de leurs parents où d'un majeur responsable.
ARTICLE 7.-
Les droits d'occupation du domaine public sont à acquitter auprès du service Commerce et Artisanat @ 04,94,52,62,30, par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, selon le tarif en vigueur à la date de prise d'effet du présent Arrêté et sous réserve de modification par décision du Maire, Is s'élèvent à 2,70 € / mètre linéaire / demi-journée, Lors de la manifestation, un receveur piacier devra déterminer l'espace occupée,
ARTICLE 8,-
Monsieur Cris MELCHIORE PEREZ doit prendre toutes les dispositions pour qu'aucun bruit ne trouble la tranquillité publique et s'engage à respecter le protocole sanitaire en vigueur en vigueur. En outre, l'organisateur doit respecter les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var et l'Arrêté Municlpat RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
ARTICLE 9,-
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté, pendant toute la période d'occupation, En cas de détérioration et dégradation ou de sallssures constatées, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 602-AR
Recu, LAREPQUEZEO7 D
UD LEE AO PHRORELCHIORE PEREZ doit se Fnformer au plan local de publicité révisé le 19 novembre JOIE, relati à la l'eglementation de fa prnrCité pour la protection du cadre de vie sur la Commune de SAINT-RAPHAEL. Sont notamment interdites :
« toute publicité mobile sur l'ensemble du territoire communal. Des dérogations peuvent être
accordées à titre exceptionnel, par l'autorité communale, à l'occasion de manifestations particulières ; e toute publicité sauvage sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 11.-
Le présent Arrêté est notifié en la forme administrative à Monsieur Cris MELCHIORE PEREZ par remise en main propre contre récépissé.
Le présent Arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de police,
ARTICLE 42.-
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, L'intéressée dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre celte décision implicite auprès du Tribunal Administratif,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94,42.79.30 et par télécopie au 04,94,42.79.89. Le Tribunal Administratif peut être saisl par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 13.-
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et Messieurs les Receveurs-Placiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est transmis à Monsieur le Préfet du Var, pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueil des actes administratifs de fa Commune,
SAINT-RAPHAEL, le à 9 1 JUIL, 2077
! DESTINATAIRES :
ï - Préfecture @) - Police Nationale @)
! - Police Municipale e) - RPS @)
| - DAC (1)
| - CTM (1)
| - Pôle Développement Durable {) | - Office de Tourisme (4) - Receveurs-Placiers (1)
- Recueil Secrétariat Général @)
- Affichage @) - Archives SCA Q@) |
i - Monsieur Cris MELCHIORE PEREZ () | AR Prefecture Date de publication et / ou d'affichage :
083-218301182-20220721-6CA 2022_601-AR 21 JUL 2027 Reçu le 21/07/2022 7 —
Publié Le 71/07/2977 marmite. DE SAINT-RAPHAEL (Var) - ARRETE MUNICIPAL —
SCA/2022/601
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN DEBIT DE
BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACEJUSQU'AU TROISIEME GROUPE
RESTAURANT LA RAPUGUE
MADAME CAMILLE DUBOC / SAS PLUS BELLE LA VIGNE
SOÏIREE JE DIS MUSIQUE
RUE DE LA REPUBLIQUE
LE 21 JUILLET 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2212- 2, L2243-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8, et R310-9,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L571-1 et suivants et R571-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R116-2,
VU le Code de la Route, notamment les articles L325-1 à L325-3, L411-1, L412-1, R417-10, R417-14 et R418-5,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5, R644-2, R644-2-1 et R644-5,
VU le décret 2019/1004 du 27 septembre 2019, relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, VU l'arrêté du 27 septembre 2019, pris en application du code du travail, fixant la liste des documents
et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n° 2021-699 du 19 juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU les protocoles sanitaires nationaux en vigueur, notamment ceux relatifs à la profession HCR et aux spectacles,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Var,
VU l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de Voisinage dans le Département du Var,
VU l'Arrêté Préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la police générale des débits de boissons,
VU la décision du Maire n° 2018/87 du 3 juillet 2018, fixant le montant des redevances à percevoir au
profit de la Commune pour occupation du domaine public communal,
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police, relatif à la circulation et au stationnement,
VU l'Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, portant règlement des activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2024, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU l’Arrêté Municipal n° SCA/2022/496 du 16 juin 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public et d'ouverture temporaire d'un débit de boissons concernant l'animation organisée par le restaurant La Rapugue, le 16 juin 2022 rue de la République,
VU l'Arrêté Municipal n° SCA/2022/550 du 23 juin 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public et d'ouverture temporaire d'un débit de boissons concernant l'animation organisée par le restaurant La Rapugue, le 23 juin 2022 rue de la République,
VU lArrêté Municipal n° SCA/2022/563, portant autorisation d'occupation du domaine public et d'ouverture temporaire d'un débit de boissons concernant l'animation organisée par le restaurant La Rapugue, le 30 juin 2022 rue de la République,
VU lArrêté Municipal n° SCA/2022/574, portant autorisation d'occupation du domaine public et d'ouverture temporaire d’un débit de boissons concernant l'animation organisée par le restaurant La Rapugue, le 07 juillet 2022 rue de la République, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 601-AR Reçu le 21/07/2022
Publié le 21/07/2022 ST AU dpieinal-n-ScA/2022/5326-1l4 08 juillet 2022, portant autorisation d'occupation du
domaine public et d'ouverture temporaire d'un débit de boissons concernant l'animation organisée par le restaurant La Rapugue, le 14 juillet 2022 rue de la République,
VU Ja demande formulée par Madame Camille DUBOC, gérante du restaurant LA RAPUGUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'occupation du Domaine Public afin d'organiser une soirée avec animation musicale et débit de boissons, le 21 juillet 2022, de 49h00 à 23h00, Place de la République,
CONSIDERANT la nécessité pour l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité de cette animation,
CONSIDERANT qui appartient au Maire de délivrer une autorisation aux entités juridiques qui établissent des cafés ou débits de boissons temporaires pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent,
CONSIDERANT que dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu où offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons jusqu'au troisième groupe défini à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que dans le cadre des animations musicales, il ne peut être délivré que six
autorisations annuelles, nombre au-delà duquel il convient de détenir une licence d'entrepreneur de spectacle,
CONSIDERANT que Madame Camille DUBOC, gérante du restaurant LA RAPUGUE, sollicite ladite autorisation pour une sixième manifestation organisée en 2022 sur la Commune,
ARRETE
ARTICLE 1%, -
Madame Camille DUBOC, gérante du restaurant LA RAPUGUE, est autorisée à occuper le domaine public, sur la place de la République, en vue d'organiser une soirée avec animation musicale, ainsi qu'un débit de boissons :
% Le jeudi 21 juillet 2022, de 19h00 à 23h00, |
L'organisateur de l'événement se charge de demander au CTM le matériel dont il a besoin dans le cadre de la manifestation. Une clef du cadenas pour accéder au matériel est remise (clef à rendre une fois la manifestation terminée),
Aucune table ne pourra être stationnée sur la route afin de permettre aux véhicules de secours de pouvoir circuler sans entrave, ainsi que devant les accès d'immeuble où de commerce. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable,
ARTICLE 2,"
Le 21 juillet 2022, l'installation se fait de 17h00 à 19h00 et le démontage, de 23h00 à 24H00. L'ouverture au public est prévue de 19h00 à 23h00, avec arrêt du service à 22h30. Les véhicules des organisateurs nécessaires à la préparation de la manifestation sont autorisés à stationner aux horaires d'installation et de temballage indiqués dans l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3.
En l'état de la réglementation en vigueur relative à la crise sanitaire, les regroupements de personnes sont autorisés uniquement dans le respect des gestes barrières en vigueur.
ARTICLE 4e
Dans le contexte sécuritaire actuel, il appartient à l'organisateur de toute manifestation d'établir une déclaration préalable, auprès des services de la Commune et de la Préfecture selon la réglementation en vigueur. AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 601-AR
Reçu le 21/07/2022 T
Publié ,Le £a 07/2022
Le bénéficiaire doit veiller à ce que racces des véhicules d'urgence et de secours, ainsi que les
véhicules des médecins et services publics, soit maintenus libres en permanence pendant toute la durée de la manifestation.
Il doit laisser un passage d'un mètre quarante minimum pour permettre la circulation des poussettes- landaus, fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à ces fins.
L'accès piéton des riverains à leur propriété ou commerces est maintenu pendant toute la durée de la manifestation,
ARTICLE 6.-
Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les
définit l'article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, soit :
> 19 Groupe : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés au ne compottant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; > 3ère groupe : Boissons fermentées non distillées et_ vins doux naturels : « vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne Etrant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur »,
ARTICLE 7,-
Madame Camille DUBOC, gérante du restaurant LA RAPUGUE, doit respecter scrupuleusement toute la réalementation concernant les débits de boissons, la répression de l'ivresse publique et en particulier l'interdiction de vente d'alcoo! aux mineurs de moins de dix-huit ans, Il est interdit de recevoir, dans ce débit temporaire, des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l'un de leurs parents ou d'un majeur responsable,
ARTICLE 8.
Les droits d'occupation du domaine public sont à acquitter auprès du service Commerce et Artisanat & 04.94,52,62.30, pat chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, selon le tarif en vigueur à la date de prise d'effet du présent Arrêté et sous réserve de modification par décision du Maire. Ils s'élèvent à 2,70 € / mètre linéaire / demi-journée, Lors de la manifestation, un receveur- placier devra déterminer l'espace occupée.
ARTICLE 9,-
Madame Camille DUBOC doit prendre toutes les dispositions pour qu'aucun bruit ne trouble la tranquillité publique et s'engage à respecter le protocole sanitaire en vigueur en vigueur, En outre, l'organisateur doit respecter les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var et l'Arrêté Municipal RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de fa lutte contre le bruit,
ARTICLE 10.
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté, pendant toute la période d'occupation, En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE LE. .
Madame Camille DUBOC doit se conformer au plan local de publicité révisé le 19 novembre 2018, relatif à la réglementation de la publicité pour la protection du cadre de vie sur la Commune de SAINT-RAPHAEL, Sont notamment interdites :
“ toute publicité mobile sur l’ensemble du territoire communal, Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, par l'autorité communale, à l'occasion de manifestations particulières ; + toute publicité sauvage sur l’ensemble du territoire communal. AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 601-AR Reçu le 21/07/2022
Publié le 21/07/2022 ATOS
Le présent Arrêté est notifié en la forme administrative à Madame Camille DUBOC par remise en main propre contre récépissé.
Le présent Arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de police.
ARTICLE 13,-
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressée dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal Administratif,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04,94,42,79,30 et par télécopie au 04,94,42,79,89, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14,-
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et Messieurs les Receveurs-Placiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui est transmis à Monsieur le Préfet du Var, pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueii des actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAEL, le , 2? 1 JUIL. 2077
DESTINATAIRES :
- Préfecture @)
- Douanes eo)
- Police Nationale @)
- Police Municipale ()
- RPS ()
- DAC @)
- CIM 1)
- Pôle Développement Durable @)
- Office de Tourisme ()
- Receveurs-Placiers eo)
- Recueil Secrétariat Général (1)
- Affichage {} - Archives SCA &
- Madame Camille DUBOC @) Date.d'envni à ia DEéfe CELL ns Date de publication et / ou d'affichage :
083-21
Reçu le 21/07/2022
Publié
AR Prefecture
21 JUL. 202 B301182-20220721-SCA 2022 599-AR
le 21/07/2022 MAIRIE CIE SAINT-RAPHAEL (Var)
: ARRETE MUNICIPAL =
6CA/2022/599
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CIRCULATION - STATIONNEMENT
Monsieur Julien ROMERO
CAMION PIZZA
ESPLANADE SAINT JEAN - BOULOURIS
DU 1% JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022
MODIFICATF
LE MAIRE de la VILLE de SAINT-RAPHAEL (VAR),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12122-24, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1-2, L2125-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 et suivants et R571-1 à R571-10, L581-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 412-1 et R 418-2 à R418-5, VU le Code Pénal, notamment les articles 321-7, 321-8, R610-5, R644-2, R644-2-1 et R644-5 VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental, VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU les protocoles sanitaires nationaux et départementaux en vigueur,
VU la décision du Maire n°2021/35 du 17 juin 2021, portant tarification des occupations du domaine public pour des emplacements de véhicules aménagés pour la vente de denrées de bouche, VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police relatif à Ja circulation et au stationnement,
VU l'Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU j'Arrêté Municipal n° SG/PA-202i/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU f'Arrêté Municipal n° SCA/2020/656 du 22 octobre 2020, portant autorisation d'occupation du domaine public sur l'esplanade Saint Jean à Boulouris, par Monsieur Julien ROMERO, en vue dy exploiter un camion pizza, du 22 octobre 2020 au 31 décembre 2021,
VU f'Arrêté Municipal n° SCA/2021/323 du 12 juillet 2021, modifiant Jarrêté municipal n° SCA/2020/656 du 22 octobre 2020, portant autorisation d'occupation du domaine public sur l'esplanade Saint Jean à Boulouris, par Monsieur Julien ROMERO, en vue d'y exploiter un camion pizza, du 1% juillet au 31 décembre 2021,
VU les Arrêtés Municipaux n° SCA/2021/154 du 2 février 2021 et n° SCA/2021/322 du #2 juillet 2021, portant exonération de redevance d'occupation du domaine public, en faveur de Monsieur Julien ROMERO, pour l'exploitation de son camion pizza, pour les périodes du 1% janvier au 31 mars 2021 et 1er avril au 19 mai 2021,
VU lArrêté Municipal n° SCA/2021/599 du 7 décembre 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public sur l'esplanade Saint Jean à Bouloutis, par Monsieur Julien ROMERO, en vue d'y exploiter un camion pizza, du 1% janvier au 31 décembre 2022,
VU le courriel envoyé par Monsieur Julien ROMERO signalant un changement de véhicule pour l'exploitation de son camion pizza,
CONSIDERANT la nécessité pour l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 _599-AR
agité COST PER AT qu'il y a lieu de permett{ l'installation de ce camion-pizza, et ainsi répondre à une alénte/de à Sépulationlacale.et touristihe, en autorisant Monsieur Julien ROMERO à occuper le n
domaine public, Esplanade Saint Jean,
ARRETE
ARTICLE 1°7,- PERMIS DE STATIONNEMENT
L'artice 1% de l'arrêté municipal n° SCA/2021/599 en date du 7 décembre 2021 est modifié comme suit :
« Monsieur Julien ROMERO est autorisé à occuper 8m? sur l'esplanade Saint Jean à Boulouris avec son véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé EB-948-LW (selon plan cijoint) en vue d'y exercer son commerce (camion-pizza) :
s À compter de la signature de la présente et jusqu'au 31 décembre 2022,
& Pour la période de janvier à mai 2022 ET d'octobre à décembre 2022 : Tous les jeudis, vendredis,
samedis, dimanches et lundis, de 17h00 à 23h00.
% Pour la période de juin à septembre 2022 : Tous les jours, de 17h00 à 23h00, »
ARTICLE 2. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté municipal n° SCA/2021/599 en date du 7 décembre 2021 restent inchangées.
ARTICLE 3.-NOTIFICATION
Le présent Arrêté est notifié en la forme administrative à Monsieur Julien ROMERO par remise en main propre contre récépissé,
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de police,
ARTICLE 4.- VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage, pour les tiers, et de sa notification, pour le bénéficiaire :
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULON (5, Rue Racine — Boîte Postale 40510 — 83041 TOULON CFDEX 9 - téléphone 04 94 42 79 30 — télécopie 04 94 42 79 89).
- D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de Saint-Raphaël, Le délai gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e)
dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du
Tribunal susmentionné,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ,
ARTICLE 5,- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Messieurs les receveurs-placiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Var pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAEL, le 2 1 JUL. 207? AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 599-AR Reçu le 21/07/2022
Publié le 21/07/2022
DESTINATAIRES :
YNNYNNYNVNNNN
NX
X Préfecture
Service des Douanes
Police Nationale
Police Municipale
RPS
Urbanisme — Pôle Développement Durable
CTM
Bureau Municipal de Boulouris
Receveurs-Placiers
Recueil Secrétariat Général
Affichage
Archives SCA
Monsieur Julien ROMERO
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Q) AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 599-AR Reçu le 21/07/2022
Publié le 21/07/2022
ESPLANADE SAINT JEAN
CAMION PIZZA
Julien ROMERO Date de publication et / ou d'affichage :
AR Prefecture 2 1 JUIL, 2072
083-218301182-20220721-SCA 2022 595-AR
Reçu le 21/07/2022 MAIRIE CIE SAINT-RAPHAEL (Var) Publié le 21/07/2022 - ARRETE MUNICIPAL —
SCA/2022/595
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COTE SOLEIL
101 quai Commandant Le Prieur — Port Santa Lucia
ANIMATION MUSICALE
LE 24 JUILLET 2022
Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2212- 2, L2213-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1-2, 12125-1 et suivants,
VU le Code de Commerce, notamment les articies L123-9, L310-2, L442-8 et R310-8,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L571-1 et suivants et R571-i et suivants, VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R116-2,
VU le Code de la Route, notamment les articles L325-1 à L325-3, 1411-1, L412-1, R417-10, Rdi7-1i et R41B-5,
VU le Code Pénal, notamment les articles R610-5, R644-2, R644-2-1 et R644-5
VU le décret 2019/1004 du 27 septembre 2019, relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, VU l'arrêté du 27 septembre 2019, pris en application du code du travail, fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n° 2021-699 du 1#' juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU les protocoles sanitaires nationaux en vigueur,
VU l’Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var,
VU l'Arrêté Préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la police générale des débits de boissons,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Var,
VU la décision n° 2018/87 du 3 juillet 2018, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de
la Commune pour occupation du domaine public communal,
VU la Charte de juin 2021, à l'attention de tous les débitants de boissons raphaëlois relative aux
obligations de la profession,
VU l'arrêté municipal n° URB/V/0325/2019 du 14 février 2019 portant règlement permanent de police, relatif à la circulation et au stationnement,
VU l'arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU l’Arrêté Municipal SCA/2022/177 du 7 février 2022, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une terrasse de plein-air accordée pour le commerce COTE SOLEIL, VU l'Arrêté Municipal SCA/2022/594, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par Monsieur Dominique BRISSEZ, gérant du restaurant COTE SOLEIL, en vue d'organiser une animation musicale, au droit de sa terrasse, le 17 juillet 2022,
VU la demande reçue en Mairie le 027 juin 2022, formulée par Monsieur Dominique BRISSEZ, gérant de l'établissement COTE SOLEIL, sis 101 quai Commandant Le Prieur — Port Santa Lucia à Salnt- Raphaël, afin d'être autorisé à organiser une animation musicale à l'intérieur du périmètre de la terrasse de son établissement, le 24 juillet 2022, de 19h00 à minuit,
CONSIDERANT la nécessité pour l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur le domaine public d'obtenir une autorisation du Maire,
CONSIDERANT que cette délivrance est limitée à six autorisations annuelles, nombre au-delà duquel il convient de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle,
CONSIDERANT que Monsieur par Monsieur Dominique BRISSEZ, gérant de l'établissement COTE SOLEIL, sollicite cette autorisation pour une deuxième manifestation organisée en 2022, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 595-AR Reçu le 21/07/2022
Publié le 21/07/2022
ARRÊTÉ
ARTICLE 11,
Monsieur Dominique BRISSEZ, gérant de l'établissement COTE SOLEIL, sis 101 quai Commandant Le Prieur — Port Santa Lucia à Saint-Raphaël, est autorisé à occuper le domaine public au droit de son établissement et à l'intérieur du périmètre de sa terrasse, en vue d'y organiser une animation musicale :
& le 24 juillet 2022, de 19h00 à 24h00.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 2,-
En l'état de la réglementation en vigueur relative à la crise sanitaire, les regroupements de personnes sont autorisés uniquement dans le respect des gestes barrières.
ARTICLE 3,-
Dans le contexte sécuritaire actuel, il appartient à l'organisateur de toute manifestation d'établir une déclaration préalable, auprès des services de la Commune et de la Préfecture selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4.-
Monsieur Dominique BRISSEZ, gérant de l'établissement COTE SOLEIL, doit prendre toutes les dispositions pour qu'aucun bruit ne trouble la tranquillité publique et s'engage à respecter le protocale sanitaire en vigueur lors de la manifestation.
En outre, if! doit respecter les dispositions de l’Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var et l'Arrêté Municipal RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
ARTICLE 5.-
Le bénéficiaire doit veiller à ce que l'accès des véhicules d'urgence et de secours, ainsi que les véhicules des médecins et services publics, soit maintenus libres en permanence pendant toute la durée de la manifestation,
il doit laisser un passage d’un mètre quarante minimum pour permettre là circulation des poussettes- jandaus, fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à ces fins.
ARTICLE 6.-
Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire,
ARTICLE 7.-
Monsieur Dominique BRISSEZ, gérant de l'établissement COTE SOLEIL, doit se conformer au plan local de publicité révisé le 19 novembre 2018, relatif à la réglementation de la publicité pour la protection du cadre de vie sur la Commune de SAINT-RAPHAEL, Sont notamment interdites : e toute publicité mobile sur l'ensemble du territoire communal. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, par l'autorité communale, à l'occasion de manifestations particulières ; + toute publicité sauvage sur l'ensemble du territoire communal,
ARTICLE 8,
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Dominique BRISSEZ, gérant de l'établissement COTE SOLEIL, par remise en main propre contre récépissé.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de palice. AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 595-AR
Reçu 1arfirOÉ 222 Publié E 022... se abat : LA ne Loet cette déMATE fâurra faire l'ahjet, dans le Ftai de deux mois à compter de sa publication : TD'ün recours gracieux adresse au Maé de la Commune de SAINT-RAPHAËL. Le silence gardé par
l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, L'intéressée dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal
Administratif,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42,79.30 et par télécopie au
04,94.42,79,89, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 10.-
Monsleur le Directeur Général des Services, Monsieur je Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et Messieurs les Receveurs-Placiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est transmis à Monsieur le Préfet du Var, pour contrôle de légalité, affiché et publié au recuell des actes administratifs de la Commune.
SAINT-RAPHAEL, le 2 1 JUIL, 2027
st, Pouije Maire,
‘7: L'Adja
| DESTINATAÏRES :
- Préfecture (1)
- Police Nationale ()
- Police Municipale @)
- RPS )
- Urbanisme - Pole Développement Durable (@)
- CTM (1)
- Office de Tourisme @)
- DAC (1)
- Receveurs-Placiers @)
- Recueil Secrétariat Général @)
- Affichage @)
- Archives SCA (D)
- Monsieur Dominique BRISSEZ e) AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 _589-AR a Reçu Le 21/07/2022 Date de publication et / ou Publié le 21/07/2022 d'affichage :
| "2107
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (VAR)
ARRETE MUNICIPAL
SCA/2022/589
AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE
« THE ALCHEMY »
15 avenue de Valescure
Jusqu'au 314 juillet 2022
LE MAIRE de la COMMUNE de SAINT-RAPHAEL (VAR),
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3332-15 et L 3341-4, R 1336-5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-28 et L2212-1, L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1
VU le Code Pénat, notamment ses articles R 610-5 et R 644-2, R-644-2-1 et R644-5,
| VU le Code de Justice Administrative, notamment ses articles R 421-1 et R 421-5
! VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L 431-1
VU le Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage pris pour
l'application du code de la santé publique,
VU le Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des
salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n° 2021-699 du 1®' juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à là gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU les protocoles sanitaires nationaux en vigueur,
VU l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage dans le département du VAR,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la police générale des débits de boissons,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Var,
VU l'Arrêté Municipal RPS/FC-2020/052 du 67 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU la Charte de juin 2021, à l'attention de tous les débitants de boissons raphaëlois relative aux
obligations de la profession,
VU la demande d'autorisation de fermeture tardive pour la saison 2022 reçue en Mairie, formulée par Monsieur Axel REVEILLON, gérant de l'établissement « THE ALCHEMY »,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de fermetures tardives durant la saison estivale, comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable communiqué par Monsieur le Commissaire, pour une fermeture à 03h00 pendant la saison estivale 2022,
ARRETE
ARTICLE 1° DEROGATION A L'HEURE LÉGALE DE FERMETURE
Monsieur Axel REVEILLON, gérant de l'établissement « THE ALCHEMY », est autorisé à laisser
l'établissement « THE ALCHEMY », 15 avenue de Valescure à Saint-Raphaël, ouvert jusqu'à : o 03 HEURES du matin :
à compter de la date de cet arrêté et jusqu'au 34 juillet 2022, tous les jours de la semaine, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 589-AR
Recu LAREVOUEZ PREVENTION DES ATTEINTES A LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE blé A NA REVEILLON, gérant de l'éthblissement « THE ALCHEMY », doit prendre toutes jes
HSPOSITIONS pOUT QU'alicun DTUIE ae TEA troubler la tranquillité publique ne puisse être entendu de l'extérieur,
En outre, il doit respecter les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var et l'Arrêté Municipal
n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le
bruit,
Les exploitants doivent rappeler à leur clientèle, par tout moyen adapté, la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage au moment des entrées et sorties de l'établissement.
ARTICLE 3 - — REPRESSION DES ATTEINTES A LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Il est rappelé au bénéficiaire de l'autorisation à l’article 1 :
-_ qu'en vertu des dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations, édictées par les arrêtés de Police sont punis de l'amende prévue pour jes contraventions de la ière classe ;
- qu'en vertu des dispositions de l'article R 623-2 du même code, les bruits ou tapages injurieux ou
nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème cjasse ;
- que l'article R 623-2 du code précité dispose également que les personnes coupables des
contraventions prévues audit article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction,
Toute atteinte à la tranquillité ou à l'ordre public, ainsi que toute plainte fondée entraîneront à
l'encontre de Monsieur Axel REVEILLON, gérant de « THE ALCHEMY », le retrait de l'autorisation accordée,
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent Arrêté est notifié en la forme administrative à Monsieur Axel REVEILLON, gérant de l'établissement « THE ALCHEMY », par remise en mains propres contre récépissé.
ARTICLE 5 — VOIES ET DELAÏIS DÉ RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour le bénéficiaire, d’un recours contentieux devant le Tribunal Adrainistratif de TOULON (5, Rue Racine — Boîte Postale 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 — téléphone 04 94 42 79 30
— télécopie 04 94 42 79 89),
Le tbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Var pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Faità SAINT-RAPHAEL, le 9 1 JUIL 202?
Pour le Maire,
‘adjoint délégué AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 _589-AR Reçu L
Publié “A
> Préfecture
x Police Nationale
Police Municipale
RPS
> Service des Douanes
Recueil Secrétariat Général
Affichage SCA
> Archives
> Monsieur Axel REVEILEON
établissement « THE ALCHEMY »
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083-218301182-20220721-SCA 2022 _569-AR R le 21/07/2022 ie
———
Publié Le AT Date de publication et / ou d'affichage : 9 1. JUL. 2022
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (VAR)
ARRETE MUNICIPAL
SCA/2022/569
AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE
« L'OBSOLETE »
2 Place Amiral Ortoli
Port Santa-Lucia à Saint-Raphaël
jusqu'au 31 juillet 2022
LE MATRE de la COMMUNE de SAINT-RAPHAEL (VAR),
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3332-15 et L 3341-4, R 1336-5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-28 et L 2212-1, L2212-2, L 2214-4 et L 2215-1
VU le Code Pénal, notamment ses articles R 610-5 et R 644-2, R-644-2-1 et R644-5,
VU le Code de Justice Administrative, notamment ses articles R 421-1 et R 421-5
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L 431-1
VU le Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage pris pour
l'application du code de la santé publique,
VU le Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU les protocoles sanitaires nationaux en vigueur,
VU l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage dans le département du VAR,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la police générale des débits de boissons,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Var,
VU l'Arrêté Municipal RPS/FC-2020/052 du 07 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la iutte contre ie bruit,
VU l'Arrêté Municipal n° SG/PA-2021/9 du 16 février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ISEPPI, 4ème Adjoint au Maire,
VU la Charte de juin 2021, à l'attention de tous les débitants de boissons raphaëlois relative aux obligations de la profession,
VU la demande d'autorisation de fermeture tardive pour la saison 2022 enregistrée en Mairie, le 23 juin 2022 et formulée par Monsieur Loïc DESORMEAUX, pour l'établissement « L'OBSOLETE », CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de délivrer Îes autorisations de fermetures tardives durant la saison estivale, comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable communiqué par Monsieur le Commissaire, pour une fermeture à 02h00 pendant la saison estivale 2022,
ARREÈTE
ARTICLE 1° DEROGATION A L'HEURE LEGALE DE FERMETURE
Monsieur Loïc DESORMEAUX, pour l'établissement « L'OBSOLETE », est autorisé à laisser
l'établissement « L'OBSOLETE », 2 Place Amiral Ortoli Port Santa-Lucia à Saint-Raphaël, ouvert jusqu'à :
e 02 HEURES du matin : à compter de la date de cet arrêté et jusqu'au 31 juillet
2022, tous les jours de la semaine,
En cas de diffusion exceptionnelle de musique, celle-ci devra s'arrêter à 23h30, AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 569-AR
Reçu le 21/07/2022 T
Publié Le LOT 2082 ne Loes arret E É LES A LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Monsieur Loic DESORMEAUX, pour l'établissement « L'OBSOLETE », doit prendre toutes les dispositions pour qu'aucun bruit de nature à troubler la tranquillité publique ne puisse être entendu de l'extérieur.
En outre, il doit respecter les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la jutte contre les bruits de voisinage dans le Département du Var et l'Arrêté Municipal n° RPS/FC-2020/052 du 7 mai 2020, réglementant les activités dans le cadre de la lutte contre le bruit.
Les exploitants doivent rappeler à leur clientèle, par tout moyen adapté, la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage au moment des entrées et sorties de l'établissement.
ARTICLE 3 - — REPRESSION DES ATTEINTES À LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE li est rappelé au bénéficiaire de l'autorisation à l'article 1 :
- qu'en vertu des dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations, édictées par les arrêtés de Police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ;
- qu'en vertu des dispositions de l'article R 623-2 du même code, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ;
- que lartide R 623-2 du code précité dispose également que les personnes coupables des
contraventions prévues audit article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Toute atteinte à la tranquillité ou à l'ordre public, ainsi que toute plainte fondée entraîneront à
l'encontre de Monsieur Loïc DESORMEAUX, pour l'établissement « L'OBSOLETE », le retrait de l'autorisation accordée,
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent Arrêté est notifié en la forme administrative à Monsieur Loïc DESORMEAUX, pour l'établissement « L'OBSOLETE », par remise en mains propres contre récépissé,
ARTICLE 5 — VOIES ET DELAÏS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour te bénéficiaire, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULON (5, Rue Racine — Boîte Postale 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 — téléphone 04 94 42 79 30 — télécopie 04 94 42 79 89),
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Var pour contrôle de légalité, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Fait à SAINT-RAPHAEL, le 2 4 JUIL, 2022 AR Prefecture
083-218301182-20220721-SCA 2022 569-AR
er PESTE: > Préfecture (2)
> Police Nationale {) > Police Municipale () > RPS Gi) > Service des Douanes () > Recueil Secrétariat Général Gi) > Affichage SCA (1) > Archives () > Monsieur Loïc DESORMEAUX
établissement « L'OBSOLETE », @)