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Procès Verbal - PV Conseil communautaire novembre 2021
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 22 fevrier 2024
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 22 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du jeudi
22
mai
2025
PROCES
VERBAL
Date
de
convocation
: vendredi
16
mai
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
conseillers
présents
: 62
Nombre
de
conseillers
votants
: 72
TITULAIRES
PRÉSENTS :
Bernard
LEROY
- Jean-Marc
MOGLIA
- Jérémy
THIREZ
- René
DUFOUR
- Gwénaël
JAHIER
-
Richard
JACQUET
- François-Xavier
PRIOLLAUD
- Anne
TERLEZ
- José
PIRES
- Florence
LAMBERT
- Nicole
LABICHE
- Jean-Philippe
BRUN
- Rachida
DORDAIN
- Maryline
DESLANDES
- Nadine
LEFEBVRE
- Arnaud
LEVITRE
- François
VIGOR
- Hubert
ZOUTU
- Patrick
MAUGARS
-
Alexandre
DELACOUR
- Serge
MARAIS
- Daniel
BAYART
- François
CHARLIER
- Pierrick
GILLES
-
Véronique
BREGEON
-
Jean-Pierre
CABOURDIN
-
Marie-Dominique
PERCHET
-
Daniel
JUBERT
- Caroline
ROUZÉE
- Jean-Pierre
DUVÉRÉ
- Georgio
LOISEAU
- Laetitia SANCHEZ
-
Gildas
FORT
- Jean-Luc
FLAMBARE
- Fanny
PAPI
- Jacky
GOY
- Hervé
GAMBLIN
- Dominique
MEDAERTS
- Didier GUÉRINOT
- Philippe
COLLAS
- Eric JUHEL
- David
POLLET
- Yann
LE
FUR
- Jean-Marie
LEJEUNE
- Denis
NOËL
- Christian
GOSTOLI
- Jean-Marc
RIVOAL
- Marie-Claude
MARIEN
- Joris
BENIER
- Dominique
SIMON
- Alain
THIERRY
- Sandrine
CALVARIO
- Sylvie
LANGEARD
- Jean-Louis
BAUCHARD
- Ingrid
BEAUCOUSIN
- Stéphane
BRUNET
- Nicolas
QUENNEVILLE
- Michel
DRUAIS
- Frédéric
ALLOT
- Jean-Michel
DERREY
- Pascal
JUMEL
-
Jean-Jacques
COQUELET.
POUVOIRS: Monsieur
JAMET
à
Monsieur
COQUELET,
Monsieur
PICARD
à
Monsieur
MARAIS,
Madame
LENFANT
à
Monsieur
MAUGARS,
Madame
DUVALLET
à
Madame
DESLANDES,
Madame
ROUSSELIN
à Madame
DORDAIN,
Madame
HANTZ
à Monsieur
RIVOAE,
Monsieur
LE
DIGABEL
à
Monsieur
COLLAS,
Madame
LEBDAOUI
à
Madame
MARIEN,
Madame
BOURGEOIS
à
Monsieur
BENIER,
Madame
DE
BESSES
à Madame
SANCHEZ.
TITULAIRES
ABSENTS
EXCUSÉS :
Albert
NANIYOULA
- Philippe
BODINEAU,
ASSISTAIENT
ÉGALEMENT
Régis
PETIT
- Isabelle THEODIN
- Vinciane
MASURE
- Mathieu
TRAÏSNEL
- Sid-Ahmed
SIRAT
-
Vincent VORANGER. Secrétaire
: Joris
BENIER
KKKKKKAKEXX
Après
avoir
souhaité
la
bienvenue
aux
élus
présents,
Monsieur
LEROY
fait
adopter
les
comptes
rendus
des
séances
précédentes
et
propose
que
Monsieur
BENIER
assure
le
secrétariat
de
la
séance.
Ce
dernier
ayant
accepté,
Monsieur
LEROY
ouvre
l'ordre du jour.
2025-4107
-
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
-+
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Rapport
des
décisions
prises
par
le
Président
durant
les
mois
de
janvier,
mars,
avril
et
mai
2025 Sur
rapport
de
Monsieur
PRIOLLAUD,
à
l’unanimité,
le
Conseil
communautaire
prend
acte
des
décisions
prises
par le Président
durant
les mois
de janvier,
mars,
avril et mai
2025.
1/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/20252025-108
-
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
-
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Rapport
des
décisions
prises
par
ie
Bureau
communautaire
lors
de
sa
séance
du
15
mai
2025 Sur
rapport
de
Monsieur
PRIOLLAUD,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
prend
acte
des
décisions
prises
par
le Bureau
communautaire
lors de
sa séance
du
15
mai
2025.
2025-109
-
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
-
CONTRACTUALISATIONS
- Contrat
de
réussite
pour
la
transition
écologique
2021-2026
-
Avenant
n°1
2025-2026
- Signature
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
PRIOLLAUPD,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
approuve
l'avenant
n°1
à la convention
du
CRTE
2021-2026
;
-
approuve
l'annexe
financière
2025
de
l'avenant ;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
précité
ainsi
que
tout
document
s'y rapportant
sauf
modification
substantielle
impactant
l'organisation
ou
le
budget
de
l'Agglomération
et non
identifiée
dans
la convention
initiale.
En
2021,
en
lançant
les
«
contrats
de
relance
et
de
transition
écologique
»,
l'Etat
a
souhaité
impulser
une
nouvelle
ère
de
contractualisation
avec
iles
collectivités
locales
afin
de
soutenir
l'investissement
public
et favoriser
la prise
en
compte
des
enieux
de
transitions.
Partageant
la volonté
commune
de
contribuer
à un
développement
résilient
du
territoire
au
service
de
la
population
et
adapté
aux
mutations
environnementales,
sociales
et
économiques
en
cours,
L'État
et
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
ont
ainsi
signé
un
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
en
décembre
2021
couvrant
la période
2021-2026.
En
2024,
le
cadre
réglementaire
entourant
les
contrats
de
relance
et
de
transition
écologique
a
évolué.
Un
nouveau
cadre
de
contractualisation
a été fixé
par l'Etat.
Devenus
contrats
pour
la
réussite
de
la
transition
écologique
(CRTE),
la
prise
en
compte
des
enjeux
de
transition
écologique
est d'autant
plus
prioritaire,
avec
une
dimension
interministérielle
et
intégratrice
forte.
Le
CRTE
doit
toutefois
aussi
pouvoir
mettre
en
évidence
les
autres
projets
structurants
pour
le territoire
(développement
économique,
touristique,
cohésion
sociale
….).
À ce stade
d'avancement
du
mandat,
il s'avère
nécessaire
de
refaire
un
point
quant
à la réalisation
de
ces
opérations,
et d'en
intégrer de
nouvelles,
dont
notamment
les projets financés
sur le Fonds
vert. L'analyse
des
nouveaux
projets
s'est
effectuée
à
partir
des
6
axes
de
la
stratégie
nationale
en
matière
de
planification
écologique
:
-
mieux
se
déplacer
;
-
mieux
se
loger ;
-
mieux
préserver
et valoriser nos
écosystèmes ;
-
mieux
produire ;
-
mieux
se
nourrir
;
-
mieux
consommer.
Elle
s'est
fondée
également
sur
les
actions
inscrites
dans
les
documents
de
planification
locaux
comme
le
Plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAËET)
de
la
collectivité
et
dans
le
Contrat
d'agglomération
2024-2026.
Au
total,
l'avenant
2025-2026
intègre
:
-
71
projets,
portés
par
20
maîtres
d'ouvrage,
pour
un
montant
total
d'investissement
de
plus
de
88
ME.
-
62
de ces
projets
connaissent
une
maturité
suffisante
pour
un
lancement
en
2025/2026.
-
40
projets
relèvent
d'une
maïtrise
d'ouvrage
communautaire
; dont
un
quart
bénéficient
à
l'ensemble
du
territoire.
2/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025La
plupart
des
projets
seront
réalisés
hors
pôle
Louviers
/ Val
de
Reuil,
avec
une
prégnance
des
communes
PVD
; puissant
effet levier dans
la maturation
des
projets.
2025-110
-
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
-
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Groupement
de
commandes
relatif
à
l'enquête
mobilité
- Désignation
d'un
représentant
-
Autorisation Cette
délibération
présentée,
Madame
SANCHEZ
questionne
Monsieur
LEROY :
« Au
vu
de
l'intérêt
du
sujet,
serait-il
possible
d'organiser
des
points
d'étape
réguliers,
en
commission
Mobilité,
afin
de suivre,
en
transparence,
les
avancées
de
ce dossier
» ?
« Je crois que c'est tout à fait souhaitable
» répond
Monsieur
LEROY.
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
désigne :
-
Monsieur
Bernard
LEROY
comme
représentant
titulaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
au sein du comité
de pilotage de l'enquête
mobilité
;
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUVÉRÉ
comme
représentant
suppléant
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
au
sein
du
comité
de
pilotage
de
l'enquête
mobilité.
Il est
nécessaire,
pour
les
collectivités,
d'améliorer
la
connaissance
des
déplacements
de
leurs
habitants
pour
mettre
en
place
des
solutions
de
transport
plus
écologiques
et
adaptées
aux
besoins
des
usagers.
Dans
ce
cadre,
la
Métropole
Rouen
Normandie
souhaite
réaliser
une
enquête
mobilité,
certifiée
CEREMA
(Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement),
dite
EMC?,
afin
de
mieux
appréhender
l'évolution
des
comportements
de
déplacement
de
la
population.
Reconnue
d'intérêt
général,
cette
enquête
permet
de
recueillir des
données
fiables
et de
concevoir
des
outils d’aide
à la décision
pour
améliorer
ou
créer des
services
adaptés.
En
effet,
les
phénomènes
de
mobilités
sont
complexes
et
ils
s'opèrent
à
l'échelle
d'un
bassin
dépassant
les
limites
administratives
des
collectivités
et de
leurs
établissements
publics,
Le
périmètre
de
réalisation
de
l'enquête
doit
considérer
un
ensemble
d'environ
400
communes
regroupant
838
000
habitants.
Par décision
n° 25-284,
en
date du
2 mai
2025,
Monsieur
le Président a autorisé
la signature
d'une
convention
de
groupement
de
commandes
relatif à
la
réalisation
d'une
enquête
mobilité
conjointe
avec
la
Métropole
Rouen
Normandie.
Cette
convention
est
en
cours
de
signature
auprès
de
la
Métropole.
Les
deux
précédentes
enquêtes
de
déplacement,
en
2006
et
en
2016,
avaient
également
fait l'objet
d'un
partenariat,
La
Métropole
coordonne
cette
enquête
et
les
procédures
de
marchés
publics
qui
en
découlent.
Cette
enquête,
qui
se
déroulera
d'octobre
2026
à avril
2027,
est estimée
à 2
100
000
€ TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur},
incluant
l'assistance
du
CEREMA
et
la
réalisation
de
l'enquête
par
un
prestataire
spécialisé.
La
répartition
financière
se
fera
au
prorata
du
nombre
d'enquêtes
réalisées,
En
prenant
l'hypothèse
que
son
territoire
serait
sectorisé
en
9
zones
de
représentativité
statistique,
le coût
estimé
pour
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
serait
de
l'ordre
de
240
000
€
TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur),
subventionné
par
le
fonds
vert et le Conseil
régional
de
Normandie.
Pour
le bon
déroulement
de
l'étude,
un
comité
de
pilotage
sera
composé
d'un
représentant
issu
de
l'organe
délibérant
de
chacune
des
collectivités.
Le
comité
de
pilotage
aura
pour
mission
de
permettre
aux
membres
du
groupement
de
préparer
les
études,
suivre
l'exécution
des
marchés
et
prévoir
les conditions
éventuelles
d'évolution
de ces
marchés.
2025-111
- DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
- AFFAIRES
JURIDIQUES
- Concession
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
Caséo
-
Attribution
- Autorisation
3/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Monsieur
LEROY
ouvre
le vote
de
cette
délibération
par
un
bref rappel
:
« Comme
vous le savez,
nous
avons
délibéré
- il y a déjà un petit moment
- sur le mode
de gestion
de
CASEO
et nous
avons
décidé
de
continuer
une
délégation
de
service
public.
Ce
système
a été
mis
en
place
avant
moi
I
continue.
Et
puis
nous
voyons
bien
qu'avec
Aquaval,
qui
est
complètement
en
régie,
nous
avons
des
éléments
de
comparaison.
Le
contrat
de
concession
avec
Equalia
arrive
à
échéance
au
bout
de
5
ans.
Dans
la mesure
où
nous
renouvelons
nos
DSP
tous
les
5 ans,
nous
avons
procédé
à un
appel
de
candidature.
Nous
avons
reçu 4 candidatures.
Un
groupe
de
travail
s'est
réuni
avec
l'aide
de
notre
AMO
ef
nous
avons
décidé
de
retenir
la
proposition
qui nous
paraît
la meilleure.
Ce
n'est pas
la moins
chère
; ce
n'est pas
la plus
chère
;
c'est la mieux-disante.
Il s'agit de
la société
Oiikos
; qui est
une jeune
société
qui a démarré
il y à
maintenant
5 ans.
Le
dirigeant
de
l'entreprise
est un
ancien
maître-nageur,
ancien
responsable
de
centre
nautique
ayant
travaillé
dans
plusieurs
structures.
À ce
titre,
il connaît
bien
ses
concurrents
;
RECREA,
Vert-marine,
etc.
L'offre remise
nous
a paru
être la meilleure
offre,
la plus réaliste,
en
termes
de
fréquentation
dans
un
contexte
où
la concurrence
s'apprête
à être plus
importante.
En
effet,
deux
nouveaux
centres
aquatiques
ouvriront
l'année
prochaine
à Belbeuf
et,
dans
quelques
temps,
à Evreux
; donc
dans
notre
ère
d'influence.
Evreux
a prévu
d'ouvrir
un
centre
aquatique
avec,
là aussi,
un
bassin
de
50
mètres. Nous
avons
donc
analysé
les
offres
des
différents
candidats
pour
estimer
si
les
recettes
qu'ils
attendaient
des
entrées
éfaient
réalistes.
Ou
pas.
Et
celle
qui
nous
a
paru
la
plus
réaliste,
effectivement,
c'est celle d'Oikos.
Le
deuxième
point,
c'est que
cette
entreprise a
fait l'unanimité
du
groupe
de
travail.
D'une
part,
sur
le
fait
qu'en
termes
de
politique
salariale
il y
avait
une
vraie
volonté
d’avoir
des
maïtres-nageurs
salariés
à temps
complet.
Alors
que
la tendance
actuelle
est plutôt d'avoir des
freelances,
des
gens
en
auto-entreprise
qui
viennent,
qui
repartent,
etc.
Et
puis
i
y
a
l'accueil,
l'implication
dans
la
qualité
de l'accueil.
Le
troisième
élément
qui
nous
a
paru
aussi
très
important,
c'est
que
des
investissements,
un
certain
nombre
d'améliorations,
ont été prévus
à l'intérieur de
CASEO,
Notre
centre
nautique
a plus
de
10 ans
et un
certain
nombre
de
choses
doivent
être
améliorées
en
termes
d'aménagement.
Par
exemple,
toute la partie petit bassin,
baignade
pour les petits enfants,
etc.
Il faut reconnaitre
qu'elle
est austère,
un peu
froide.
Avec
cette
nouvelle
approche,
nous
aurons
un
équipement
plus
ludique,
plus
attractif pour
les
familles
et pour
les
enfants.
Voilà
donc,
pour
résumer,
ce
que
nous
vous
proposons.
YŸ a
t'il des
questions
» ?
Madame
DORDAIN
prend
la parole :
« Nous
avions
un
petit
peu
dit
qu'on
regarderait
la
question
des
délégations
du
service
public
puisque,
pour la piscine,
régulièrement,
on
donne
un peu
beaucoup
d'argent.
Si j'ai bien
compris,
on repart pour cinq
ans.
Je pose juste
cette
question
»…
« Effectivement,
répond
Monsieur
LEROY.
Nous
avons
débattu,
il y a je crois
quatre
ou
cinq
mois,
sur le choix de repartir sur une
DSP
- ou pas
- pour
Caséo.
La
question posée
était celle du choix
du
mode
de
gestion.
Au
terme
de
cette
réflexion,
nous
avons
décidé
de
continuer
sur une
DSP
en
faisant un
maximum
de
contrôle.
Et de garder Aquaval
en
régie
directe
» rappelle-t-il.
« Et
comment
?
reprend
Madame
DORDAIN.
Comment
faisons-nous,
sur
la
question
des
contrôles,
pour que
cela ne dérape
pas
? Pour ne pas
avoir,
encore
une
fois,
à mettre
beaucoup
la
main
au porte-monnaie
? Parce
que,
si je me
souviens
bien,
la dernière
fois,
c'était 300
000
euros
que
nous
avions
rajoutés,
me
semble-t-il.
Ce
n'est
pas
une
petite
somme.
Alors
quels
sont
les
4/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025garde-fous
? Vous parlez
de
contrôle,
mais
comment
allons-nous
contrôler »
? questionne-t-elle,
« Nous
contrôlons
les
entrées,
les
recettes,
les
dépenses,
répond
Monsieur
LEROY.
Nous
contrôlons
notamment
les
charges
de
structure;
c'est-à-dire,
en
gros,
combien
le
siège
de
l'entreprise pompe
sur sa filiale pour se nourrir
En
l'occurrence,
Oilkos
une
petite
entreprise
où
il n'y a quasiment
pas
de
frais siège
puisqu'elle
ne
gère
que
sept
équipements.
Nous
avons
interrogé
leurs
propriétaires
et
nous
avons
des
retours
extrémement
positifs.
Même
de
la part de
notre
ami
Frédéric
CHADEBEAU,
qui dirige
et qui a la
responsabilité
d'Aquaval.
Il a visité des
sites
en client mystère,
en
maillot de
bain.
Et puis
après,
il a
parlé
avec
les responsables
de l'intercommunalité
qui lui ont dit être satisfaits.
Nous
avons
donc
de
bonnes
références
».…
« Plutôt que
d'attendre
cinq ans
et de
constater qu'on
doit donner
un peu
d'argent,
sera-t-il possible
qu'à
un
moment
donné,
nous
ayons
une
photographie
de
la fréquentation,
des
propositions,
etc.
»
demande
Madame
DORDAIN.
« Nous
avons
le rapport
annuel
tous
les
ans
» rappelle
Monsieur
LEROY.
« Oui,
oui,
non,
mais
d'accord,
s'agace
Madame
DORDAIN.
Je
vous
parle
de
vraies
choses,
quoi.
Du
vrai.
J'apprends
à nager,
c'est
du
vrai.
Voilà! Ce
sont
les
vraies
choses.
Le
rapport
annuel,
il
est
formel.
Je
vous
parle
de
ce
que
nous
avons
dû
apporter
en
plus.
L'idée,
ce
n'est
pas
de
polémiquer ; mais
juste
d'alerter
sur
le
fait
qu'on
rend
les
choses
floues.
Et
ce
ne
sont
pas
des
petites
sommes.
La
dernière
fois,
c'était 300
000
euros.
On
a évoqué
le COVID.
Une
fois.
Puis
une
autre,
pour expliquer le fait qu'il fallait remettre
la main
à la poche
»…
« Vous
posez
une
excellente
question,
reprend
Monsieur
LEROY.
Nous
venons
de
recevoir
le
rapport
d'observation
définitif
de
fa
Chambre
régionale
des
comptes
vous
sera
distribué
et
dont
nous
débattrons
au Conseil communautaire
du mois
de juin.
Nous
l'avons
reçu hier
Et c'est assez
intéressant parce
que
les
observateurs
ont comparé
-- justement
! - la gestion
en régie
à Aquaval
et
la gestion
par DSP
à Caséo.
Vous
lirez ce passage
page
48.
Je cite la conclusion
:
-
«L'analyse
comparée
des
comptes
des
deux
centres
aquatiques
de
la CASE
révèle
que
celui
géré
en
délégation
de
services
publics
représente
un
coût
moins
élevé
pour
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
que
celui
qu'elle
gère
directement
».
Etant
entendu
que
les prestations
offertes par les
deux
équipements
sont sensiblement
différentes.
Nous
avons
donc
ce
regard
extérieur
Nous
aurions
pu
choisir
de
mettre
Aquaval
dans
la
délégation.
Nous
ne l'avons pas
fait. Et je ne tiens pas à
le faire ; justement parce
que le fait d'avoir
les
deux
systèmes
nous
permet
d'avoir
une
connaissance
précise
du
coût
d'exploitation
d'un
centre ; d’avoir
une
vision
complète
du
recrutement
des
maïîtres-nageurs
ou
de
l'entretien
des
systèmes
techniques.
Je pense
donc
que
nous
avons
une
bonne
approche.
Pour
finir,
un
mot
sur les
tarifs.
Les
tarifs
d'entrée
sont
maintenus
et, pour
vous
donner
un
ordre
d'idée,
j'ai fait calculer par
notre AMO
le vrai prix
d'entrée
à la piscine
Caséo.
Aujourd'hui,
il est
de
9,90
€ pour
les
habitants
du
territoire
et d’un
peu
plus
de
6 euros
pour
les
extérieurs.
Le
vrai prix
d'entrée,
aujourd'hui,
c'est
9,70
€
Ce
que
nous
apportons
aujourd'hui,
effectivement,
permet
d'aboutir à un prix de piscine
qui est acceptable
par le plus
grand
nombre.
Et qui permet
également
une
fréquentation
plus
large
qu'une
simple
piscine.
C'est
un gros
équipement.
De
temps
en
temps,
je
vais
nager
à
Val-de-Reuil.
Ce
n'est pas
tout à fait le même
type
d'équipement.
Aquaval,
ce
n'est
pas
tout
à
fait
le
même
type
d'équipement.
Nous
avons
donc
quelque
chose
qui,
à
mon
avis
permet
effectivement
l'exercice
et
l'apprentissage
de
la
natation
dans
de
bonnes
conditions
»
conclut-il. Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
par
70
voix
POUR
et 2 abstentions,
le Conseil
communautaire
:
-
approuve
le
choix
de
la
société
Oïkos
comme
concessionnaire
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
Caséo
:
-
approuve
le
projet
de
contrat
et
ses
annexes
à
intervenir
entre
la
Communauté
5/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025d'agglomération
Seine-Eure
et la société
Orikos
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à compter
du
16 juin
2025 ;
approuve
la
grille
tarifaire
applicable
à
compter
du
16
juin
2025
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
approuve
le montant
de
la compensation
pour
contrainte
de
service
public
;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
le
contrat
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
contrat
de
concession.
Quatre
candidats
ont
remis
une
offre.
Il
s'agit
des
sociétés
Oïkos,
Vert
marine,
Action
Développement
Loisir et Equalia.
Après
examen
des
garanties
professionnelles
et financières
de
ces
quatre
candidats,
du
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
la
commission
de
délégation
de
service
public
les a admis,
lors de
sa
réunion
en date
du 20
décembre
2024,
à remettre
une
offre.
Réunie
le
24
janvier
2025,
la
commission
a
analysé
les
offres
remises
et
a
invité
l'autorité
responsable
de
la personne
publique
délégante
à mener
les négociations
avec
tous
les candidats.
A
l'issue
des
réunions
de
négociations
et
des
éléments
complémentaires
précisant
ou
faisant
évoluer
le contenu
de
leur offre,
la proposition
de
la société
Oikos
est
apparue
comme
présentant
le
meilleur
avantage
économique
global
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
énoncés
dans
le règlement de la consultation.
En
effet,
la société
Oikos
présente
l'offre
la
plus
qualitative
et
la
plus
cohérente
au
regard
des
critères
d'analyse.
Ainsi,
Oikos
propose
des
prévisions
de
fréquentation
plus
réalistes,
une
politique
de
rémunération
volontariste,
une
gestion
de
l'équipement
dynamique
et des
charges
de
fonctionnement
maîtrisées.
En
compensation
des
contraintes
de service
public
imposées
par
l'autorité
délégante,
à savoir
:
-
l'accueil
et l'encadrements
des
scolaires
du
191 et 2"
degrés
de
la collectivité
;
-
le
développement
de
la
fréquentation
du
centre
aquatique
au
travers
d'une
politique
tarifaire
maïtrisée
et adaptée
à toutes
les catégories
sociales
et toutes
les tranches
d'âge
et ce
malgré
des
investissements
importants
programmés
sur
l'équipement
;
-
l'ouverture
de
l'équipement
7 jours
sur 7 et sur des
horaires
élargis
;
-__
l'obligation
de
continuité
de
service
public.
Le
délégataire
percevra
une
compensation
pour
contraintes
de
service
public
dont
le montant
a été
évalué
à 780
571
€ en
moyenne
sur les 5 années
de
contrat.
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
de
l'équipement,
la Communauté
d'agglomération
percevra
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
fixée
à
122
560
€
assujettie
à TVA.
Le
délégataire
versera
également
une
redevance
pour frais de contrôle
dont
le montant
est fixé à 10 000
€ par an
(15 000 € la première
année).
2025-112
-
TRANSACTIONS
/PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
- COMMANDE
PUBLIQUE
- Commune
de
Val
de
Reuil
- Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
CX
numéros
1, 2,
35,
67,
68,
75
et 77.
sises
Campus
de
Maigremont
et
appartenant
à la société
JNTL
Consumer
Health
(France)
SAS
-
Protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
la
commune
de
Val
de
Reuil
et
la
société
JNTL
Consumer
Health
(France)
SAS
(KENVUE)
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
-
approuve
les termes
du
protocole
d'accord
transactionnel
;
-
accepte
la
conclusion
du
protocole
d'accord
transactionnel
à
intervenir
entre
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
la
commune
de
Val
de
Reuil
et
la
société
6/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025KENVUE
;
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
ainsi que
toute
pièce
se
rapportant
à ce dossier.
Par
délibération
n°2024-259
en
date
du
21
novembre
2024,
les
membres
du
Conseil
ont
approuvé
l'acquisition,
par
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
d'un
ensemble
foncier
industriel
appartenant
à
la
société
JNTL
Consumer
Health
(France)
SAS
(KENVUE),
situé
Campus
de
Maigremont
à Val de
Reuil.
Il
s'agit
plus
précisément
d'une
partie
d'un
ensemble
immobilier
comprenant
un
bâtiment
de
Recherche
et
Développement
(R&D),
d'un
corps
de
ferme,
d'un
manoir
et
d'un
terrain
cadastré
section
CX
1,
2,
35,
67,
68,
75
et
77
d'une
surface
de
78
664
m2
environ,
moyennant
le
prix
de
4 500
000
d'Euros
net vendeur.
Le
reste
du
tènement
non
acquis
par
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
demeure
propriété
de
la société
KENVUE.
Cet
ensemble
immobilier,
historiquement
détenu
par
les
laboratoires
JANSSEN
qui
ont
fait
l'acquisition,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Val
de
Reuil,
d'un
site
de
24
hectares
en
1989,
constitue
une
zone
d'activités
économiques
relevant
des
compétences
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
Le
projet
de
la
CASE
s'intègre
en
effet
dans
le
cadre
d'un
projet
global
de
développement
économique
et d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
-
en
maintenant
l'activité via
la sauvegarde
du
laboratoire,
NOVALIX,
locataire
du
bâtiment
R&D ; en
proposant
la location
de
bâtiments
à vocation
d'activités
économiques
;
en
constituant
une
réserve
foncière
rendant
à l'avenir possible
l'implantation
de
nouvelles
entreprises
et la création
d'emplois.
Si
ce
projet
relève
exclusivement
des
compétences
légales
et
obligatoires
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
la commune
de
Val
de
Reuil
a
tout
de
même
souhaité,
eu
égard
au
caractère
stratégique
de cet ensemble
immobilier
sur son
territoire et aux
conséquences
du
projet
notamment
pour sa population,
être associée
à ce projet de
la Communauté
d'agglomération.
La
commune
de
Val
de
Reuil
a
également
attiré
l'attention
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
de
la
société
KENVUE
sur
la
situation
des
parcelles
cadastrées
CX
n°8
et
29,
contiguës
au
projet
d'acquisition
du
foncier
industriel,
sur
lesquelles
est
implanté
un
parc
de
stationnement
de
400
places.
Ce
parc
de stationnement,
dont
la commune
de Val de
Reuil
a historiquement
décidé
la création
et
l'aménagement
par
délibération
du
30
novembre
1987
pour
faciliter
l'exploitation
de
l'activité
des
laboratoires
JANSSEN,
relève
encore
à ce jour de
sa
propriété
; faute
de
levée
de
l'option
d'achat
stipulée
dans
un
bail conclu
en
1988
entre
la commune
et la société.
La
commune
de
Val
de
Reuil
a ainsi
souhaité
que
la situation
juridique
du
terrain
d'assiette
de
ce
parking
puisse
être
réglée
dans
le cadre
du
processus
de
cession
d'une
partie
de
ce
site
industriel,
et plus
particulièrement
qu'elle
puisse
le valoriser
elle-même
en
le cédant
directement
à
la société
KENVUE. La
commune
de
Val
de
Reuil
a,
par
la suite,
exercé
un
recours
gracieux
contre
la délibération
du
21
novembre
2024,
arguant
de
son
illégalité
au
motif,
notamment,
que
le parc
de
stationnement
constitue
de
son
point
de
vue
un
accessoire
indispensable
qui
ne
peut
pas
être
traité
séparément
de
l'acquisition
du
foncier
industriel
par la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
auprès
de
la
société
KENVUE.
La Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a pris acte de
la demande
formulée
par la commune
7139
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025de
Val
de
Reuil
et entendu,
en
concertation
avec
la société
KENVUE,
s'inscrire
dans
une
logique
de compromis,
fondé
sur un
accord
commun
intervenu à
la suite
d'échanges
entre
les parties.
Afin
de
prévenir
toute
action
contentieuse,
il
a
notamment
été
décidé
que
la
Communauté
d'agglomération
ne
s'opposerait
pas
à
une
cession
directe
du
parc
de
stationnement
entre
la
commune
de
Val
de
Reuil
et
la
socièté
KENVUE
selon
des
modalités,
notamment
financières,
à
définir
entre
elles,
; la commune
renonçant
quant
à elle
à tout
recours
contentieux
dirigé
contre
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-259
du
21
novembre
2024.
Un
protocole
d'accord
transactionnel
tripartite formalise
cet engagement.
Ce
protocole tripartite a pour objet de mettre
un terme
au différend
opposant
la commune
de Val de
Reuil
à
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
de
garantir
les
intérêts
des
trois
parties
prenantes
(la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
la commune
de
Val
de
Reuil
et la société
KENVUE)
s'agissant
:
-
d'une
part,
de
l'acquisition,
par la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
d'une
partie
du
foncier
industriel
appartenant
à
la
société
KENVUE
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Val
de
Reuil
pour
laquelle
la Communauté
d'agglomération
dispose,
en
tant
que
titulaire
des
prérogatives
en
matière
de
développement
économique
et
d'aménagement
de
l'espace,
d'une
compétence
exclusive
;
-
d'autre
part,
de
la cession,
par
la commune
de Val
de
Reuil,
à la société
KENVUE,
du
parc
de
stationnement
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
CX
n°8
et 29
pour
lesquelles,
en
tant
que
propriétaire,
elle dispose
du
droit d'aliéner.
Le
protocole
constitue
une
transaction
entre
les
parties
au
sens
de
l'article
2044
du
Code
civil
au
terme
duquel
« /a transaction
est un contrat par lequel les parties par des
concessions
réciproques,
terminent
une
contestation
née,
ou
préviennent
une
contestation
à
naître.
Ce
contrat
doit
être
rédigé
par écrit ».
2025-113
-
FINANCES
LOCALES
-
FONDS
DE
CONCOURS
-
Attribution
à
différentes
communes
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEJEUNE,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
attribue
les fonds
de
concours
de
droit commun
aux
communes
suivantes
:
Acquigny
pour financer
le remplacement
du
chauffe-eau
de
la Poste.
Coût
prévisionnel
: 622
€ HT
FDC
sollicité : 311
€
FDC
accordé
: 311
€ HT
Autheuil-Authouillet
pour
financer
l'achat
d'un
bureau
électrique
adapte
au
poste
de
travail
d'un
agent
RQTH.
Coût
prévisionnel
: 1 916,28
€ HT
FDC
sollicité : 958 € HT
FDC
accordé
: 958
€ HT
Autheuil-Authouillet
pour
financer
les travaux
d'installation
d'une
vidéoprotection.
Coût
prévisionnel
: 38
763
€ HT
Montant
reste
à charge
: 23
258
€ HT
(après
déduction
de
la subvention
DETR
: 15
506
€).
FDC
sollicité : 11
629 € HT
FDC
accordé
: 11
629
€ HT
Champenard
pour financer
l'installation
d'un
radar pédagogique.
Coût
prévisionnel
: 1 799,55
€ HT
FDC
sollicité : 899 € HT
FDC
accordé
: 899
€
HT
8/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Champenard pour financer
l'achat
d'un
vidéoprojecteur
et d'un
écran
pour
la mairie.
Coût
prévisionnel
: 938,90
€ HT
FDC
sollicité : 469 € HT
FDC
accordé
: 469
€ HT
Fontaine-Bellenger
pour
financer
l'installation d'un
columbarium.
Coût
prévisionnel
: 3 920,83
€ HT
FDC
sollicite
: 1 960
€ HT
FDC
accordé
: 1 960
€
HT
Fontaine-Bellenger
pour
financer
l'aménagement
d'une
plateforme
en
béton
concassé
au
stade.
Coût
prévisionnel
: 44 000 € HT
FDC
sollicité : 22 000 € HT
FDC
accordé
: 22
000
€ HT
Fontaine-Bellenger
pour financer le changement
de robinet dans
la cantine
scolaire.
Coût
prévisionnel
: 671,79
€ HT
FDC
sollicité : 335 € HT
FDC
accordé
: 335 € HT
Fontaine-Bellenger
pour
financer
les
travaux
de
sécurisation
sur
le
portillon
d'entrée
de
l'école
:
serrure
électrique,
visiophone.
Coût
prévisionnel
: 2 331,86
€ HT
FDC
sollicité : 1 165 € HT
FDC
accordé
: 1
165
€ HT
Heudreville-sur-Eure
pour
financer
l'achat
de
divers
matériels
: mobilier
de
cuisine
pour
la salle
polyvalente,
nettoyeur
haute
pression
pour
les
services-techniques
et
stores
pour
l'ancienne
cantine. Coût
prévisionnel
: 7 199,57
€ HT
FDC
sollicité : 3 599 € HT
FDC
accordé
: 3 599 € HT
Igoville pour financer l'installation d'un système
d'alarmes
à la médiathèque
et à l'école.
Coût
prévisionnel
: 8 622,68
€ HT
FDC
sollicité : 4 311
€ HT
FDC
accordé
: 4 311
€ HT
igoville
pour
financer
la rénovation
électrique
complète
d'une
maison
située
18
route
de
Lyons.
Coût
prévisionnel
: 13
095
€ HT
FDC
sollicité : 6 547 E HT
FDC
accordé
: 6 547
€
HT
Igoville
pour financer
la mise
en
place
d'un
ferme-porte
sur le portillon
du
parc
de
Loisirs.
Coût
prévisionnel
: 675
€
HT
FDC
sollicité
: 337 € HT
FDC
accordé
: 337
€ HT
lgoville pour financer la renaturation
des
allées communales.
Coût
prévisionnel
: 14
350
€ HT
FDC
sollicité : 7 175 € HT
FDC
accordé
: 7 175€
HT
igoville
pour
financer
la création
de
deux
réseaux
d'eau
froide
pour
la future
cuisine
des
services
techniques
et la salle
de
pause
de
la mairie.
Coût
prévisionnel :
5 975
€ HT
FDC
sollicité : 2 987 € HT
9/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025FDC
accordé
: 2 987
€ HT
Mesnil-Jourdain
pour financer le remplacement
des chaises
et des tables de la salle communale.
Coût
prévisionnel
: 3 798,99
€ HT
FDC
sollicité :
1 899 € HT
FDC
accordé
: 1 899 € HT
Quatremare
pour financer l'acquisition d'un columbarium.
Coût
prévisionnel
: 10 500 € HT
FDC
sollicité : 5 250 € HT
FDC
accordé
: 5 250 € HT
Quatremare
pour
financer
l'acquisition
d'un
défibrillateur
et la mise
à jour du
plan
d'évacuation
de
la salle des
fêtes.
Coût
prévisionnel
: 2
164,10
€ HT
FDC
sollicité : 1 082 € HT
FDC
accordé
: 1 082
€ HT
Quatremare
pour financer
le remplacement
de
la porte
du
local
technique
de
la salle des
fêtes.
Coût
prévisionnel
: 1 695,70
€ HT
FDC
sollicité
: 847
€ HT
FDC
accordé
: 847
€ HT
Saint-Didier-des-Bois
pour
financer
le
remplacement
des
luminaires
rue
Roland
Diénis,
d'un
poteau
pour le terrain de football et de 3 projecteurs
LED
pour l'Église avec
le SIEGE.
Coût
prévisionnel
de
la part restante
à la commune
en
investissement
: 2 425
€ HT
FDC
sollicité : ? 212€
HT
FDC
accordé
: 1 212€
HT
Saint-Julien-de-la-Liègue
pour financer
l'installation
d'une
table
de
pique-nique.
Coût
prévisionnel
: 1 015
€ HT
FDC
sollicité : 507 € HT
FDC
accordé
: 507
€ HT
Saint-Pierre-du-Vauvray
pour
financer
l'étude
complémentaire
sur
l'avis
géotechnique,
la
reprise
en
sous-œuvre
d'un
poteau
de façade
et la construction
du
mur
de
soutènement
de
l'école.
Coût
prévisionnel
: 30
020
€ HT
FDC
sollicité
: 15
010
€ HT
FDC
accordé
: 15
010
€ HT
Saint-Pierre-la-Garenne
pour financer la réparation
de l'ascenseur de
la salle de remise
en forme.
Coût
prévisionnel
: 4 700
€ HT
FDC
sollicité : 2 350 € HT
FDC
accordé
: 2 350 € HT
Saint-Pierre-la-Garenne
pour financer
la rénovation
du
toit terrasse
de
l'école.
Coût
prévisionnel
: 10
874
€ HT
FDC
sollicité
: 5 437
€ HT
FDC
accordé
: 5 437
€ HT
La
Saussaye
pour financer
l'achats
de trois
écrans
numériques
pour
l'école
Fleming
2.
Coût
prévisionnel
: 3 036,63
€ HT
FDC
sollicité : ? 518 € HT
FDC
accordé
: 1 518€
HT
Surtauville
pour financer
l'installation
de
deux
buts
de
basket
extérieurs.
Coût
prévisionnel
: 5 925
€ HT
10/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025FDC
sollicité
: 2 962
€ HT
FDC
accordé
: 2 962
€ HT
Surtauville
pour
financer
l'achat
de
matériels
pour
l'agent technique
: une
brosse
de
désherbage
rotative,
une échelle,
une
meuleuse.
Coût
prévisionnel
: 4 600,90
€ HT
FDC
sollicité : 2 300 € HT
FDC
accordé
: 2 300 € HT
Surtauville
pour
financer
l'acquisition
et
la
pose
de
mobiliers
extérieurs
: corbeilles,
cendriers
et
canicrottes. Coût
prévisionnel
: 2 884
€
HT
FDC
sollicite : 1 442€
HT
FDC
accordé
: 1 442€
HT
Terres-de-Bord
pour
financer
l'installation
d'un
terrain
multisports
"City-stade”.
Coût
prévisionnel
: 58
069,65
€ HT
Montant
reste
à charge
: 42
382,65
€
HT
(après
déduction
de
la subvention
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
=
15
687
€).
FDC
sollicité
: 21
191€
HT
FDC
accordé
: 21
191
€ HT
Les
Trois-Lacs
pour financer l'achat d'équipements
sportifs.
Coût
prévisionnel
: 9 408 € HT
FDC
sollicité : 4 704 € HT
FDC
accordé
: 4 704€
HT
Les
Trois-Lacs
pour
financer
la
mise
en
place
d'une
signalétique
touristique
pour
valoriser
le
patrimoine
communal.
Coût
prévisionnel
: 13
095
€
HT
FDC
sollicité : 6 547 € HT
FDC
accordé
: 6 547
€ HT
Villers-sur-le-Roule
pour
financer
les études
des
levées
topographiques
pour
la sécurisation
de
la
RD65. Coût
prévisionnel
: 2 280
€ HT
FDC
sollicité : 1 140 € HT
FDC
accordé
: 1
140
€ HT
En
outre,
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
d'espaces
publics
et
de
voiries,
les
communes
ont
la
possibilité
de
financer
la
part
qui
leur
revient
via
leur
enveloppe
de
fonds
de
concours.
Les
sommes
dues
sont
défalquées
de
leur enveloppe
pluriannuelle.
Ainsi,
les communes
de
Criquebeuf-sur-Seine,
Pont
de
l'Arche
et
Quatremare
ont
souhaité
bénéficier
de
cette
possibilité. Criquebeuf-sur-Seine
: suivant
l'avenant
n°1
à
la convention
financière
de
travaux
n°
2023-1686,
faisant
suite
à
la
délibération
n°2023-186
du
Conseil
communautaire
du
29
juin
2023,
correspondant
à
l'aménagement
de
voirie
sur
le
chemin
du
Val
Richard
pour
un
montant
de
33 319,19
€ AT.
Cette
somme
de
33
319,99
€
HT
sera
déduite
de
l'enveloppe
pluriannuelle
de
Criquebeuf-sur-
Seine. Pont
de
l'Arche
: suivant
l'avenant
n°1
à
la convention
financière
de
travaux
n°
2018-161,
faisant
suite
à
la délibération
n°2018-182
du
Conseil
communautaire
du
28
juin
2018,
correspondant
à
l'aménagement
de
la rue
du
Général
de
Gaulle
(tranche
2 entre
la Gendarmerie
et
l'Abbaye)
pour
un
montant
de
177
990,65
€ HT.
Cette
somme
de
177
990,65
€ HT
sera
déduite
de
l'enveloppe
pluriannuelle
de
Pont
de
l'Arche.
11/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Quatremare
: suivant
l'avenant
n°1
à
la
convention
financière
de
travaux
n°
2023-153,
faisant
suite
à
la délibération
n°2023-188
du
Conseil
communautaire
du
29 juin
2023,
correspondant
à
la
réalisation
d'un
assainissement
en
traverse
et à l'aménagement
d'un
cheminement
piétonnier
route
de
Louviers
(RD133)
pour
un
montant
de
reste
à charge
communal
après
déduction
de
l'enveloppe
« petits
aménagements
» de
25
000
€ soit 26
502,23
€ HT.
Cette
somme
de
26
502,23
€ HT
sera
déduite
de
l'enveloppe
pluriannuelle
de
Quatremare.
Par
ailleurs,
au
titre
du
fonds
de
concours
vie
scolaire,
la
commune
d'Amfreville-sur-iton
sollicite
une
participation
de
la Communauté
d'agglomération :
Amfreville-sur-Hton
pour
financer
les travaux
structurants
sur
les
bâtiments
extérieurs
de
l'école.
Coût
prévisionnel
de
l'opération
: 77
767,96
€ HT
Montant
reste
à charge
: 54 437,96
€
HT
(après
déduction
de
la DETR
pour
23
330
€).
FDC
sollicité
: 27
218€
HT
FDC
accordé
: 27
218
€ HT
En
outre,
par délibération
n°2024-198
en
date
du
19 septembre
2024
les membres
du
Conseil
ont
approuvé
le versement
d'un
fonds
de
concours
de
droit
commun
à
la commune
de
Saint-Pierre-
du-Vauvray
pour
financer
les
travaux
de
réalisation
d'un
mur
de
soutènement
dans
l'arrière-cour
de l'école des coteaux:
Coût
prévisionnel
: 7 797 € HT
- FDC
accordé
3 898 €.
Ce
devis
est devenu
caduque
en
raison
de
la liquidation sans
reprise de
l'entreprise titulaire du
lot.
La
commune
de
Saint-Pierre-du-Vauvray
demande
l'annulation
de
la délibération
n°2024-198
du
19
septembre
2024,
en
raison
du
cas
de
faillite
et
le
réexamen
de
sa
demande
de
fonds
de
concours
(devis
plus
onéreux).
Par
conséquent,
il est
proposé
de
procéder
à l'annulation
du
fonds
de
concours
de
droit commun
de
3 898
€.
De
plus,
par
délibération
n°2023-250
en
date
du
19
octobre
2023
les
membres
du
Conseil
ont
approuvé
le
versement
d'un
fonds
de
concours
de
droit
commun
à
la
commune
de
Villers-sur-le
Roule
pour
financer
l'installation
d'un
columbarium
végétalisé.
Coût
prévisionnel
: 19
121
€
HT
-
FDC
accordé
9 560
€.
La
commune
de
Villers-sur-le-Roule
indique
renoncer
à ce
fonds
de
concours,
en
raison
du
refus
de
cofinancement
de
l'Etat.
Par
conséquent,
il est
proposé
de
procéder
à
l'annulation
du
fonds
de
concours
de
droit commun
de
9 560
€.
Enfin,
par
délibération
n°2024-198
en
date
du
19
septembre
2024
les
membres
du
Conseil
ont
approuvé
le
versement
d'un
fonds
de
concours
de
droit
commun
la
commune
de
Villers-sur-le
Roule
pour
financer
la
défense
incendie
:
renouvellement
d'une
bouche
incendie
‘rue
l'Ouverdière".
Coût
prévisionnel
: 3 475,67
€ HT
- FDC
accordé
1 737
€.
La
commune
de
Villers-sur-le-Roule
indique
renoncer
à
ces
travaux,
en
raison
des
cuves
de
réserve
d'eau
incendie
"rue
l'Ouverdière"
déjà
présentes.
Par
conséquent,
il
est
proposé
de
procéder
à l'annulation
du
fonds
de
concours
de droit commun
de
1 737
€.
En
conséquence,
la
participation
prévisionnelle
de
l'Agglomération
Seine-Eure
au
titre
des
fonds
de
concours
de
droit commun
ainsi
que
vie scolaire,
qui
sera
versée
aux
communes à
l'issue
de
ce
Conseil
communautaire
suivant
le
détail
de
cette
délibération
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
s'élève
au
total
à 405
110,87
€ (dont
27
218
€ pour
le FDC
vie scolaire).
A
ce
jour,
au
titre
du
fonds
de
concours
de
droit
commun,
7
340
753,88
euros
ont
êté
accordés
dans
le cadre
du
pacte
fiscal
et
financier
2020-2026,
sur
une
enveloppe
prévue
de
11
602
910
€
(soit une
consommation
de
63
%
de
l'enveloppe
financière).
Le
Conseil
communautaire
dit,
par
ailleurs,
que
tous
ces
montants
sont
des
maximums
et
ne
pourront
augmenter
en
fonction
du
coût du
projet ou
du
désistement
d'un
autre
financeur.
Enfin
le
Conseil
communautaire
annule
le
montant
des
fonds
de
concours
de
droit
commun,
ligne de
crédit
18736
inscrite
au
budget
principal,
pour
les communes
suivantes :
12/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Saint-Pierre-du-Vauvray
3 898
€
Délibération
n°2024-198
du
19
septembre
2024
Villers-sur-le-Roule
9 560 €
Délibération
n°2023-250
du
19 octobre
2023
Villers-sur-le-Roule
1737
€
Délibération
n°2024-198
du
19 septembre
2024
2025-114
- DIVERS
- DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
: Pharma-Parc
- Second
semestre
2024
- Calcul
du
montant
de
la
redevance
à
percevoir
auprès
des
entreprises
pour
la
gestion
des
espaces
communs
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
MOGLIA,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
décide
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
le
second
semestre
2024
à
la
somme
de
7 188,39
€
TTC
et
d'appliquer
la répartition
précisée
dans
le tableau
figurant ci-dessous
:
Période
du
1° juillet 2024
au 31
décembre
2024
Redevance
totale
sur
la période
: 7 188,39
€ TTC.
Entreprises
|
SEODIS
CL | PHARMATEC | PHARMAVAL |
ELe
ATA
Total
P
PHARMA
|
PLASTIC
PLASTIC
8
LOGISTIQUE
ce
100 212m° |
6782m°
6639m
|12623m°|
27839
m° |
154 095 m°
Part
65.03 %
440%
431%
819%
|
1807%
100 %
Redevance Lotale TTC
467461€ |
31629€
309,82€
|
588,73€ |
129894€ |
7 18839€
2025-115
- ALIENATIONS
-
FONCIER
-
Commune
de
Courcelles-sur-Seine
-
Lotissement
d'activités
“le
Trou
à
Crillon”
- Cession
du
lot
À
à
la
SCI
3XS,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
SCHEIN
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
MOGLIA,
à
l’unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
céder
à
la
SCI
3XS,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
SCHEIN,
le
lot À,
d'une
superficie
totale
d'environ
3 000
m°,
situé
lotissement
d'activités
« le Trou
à Crillon
» à Courcelles-sur-Seine.
Le
Conseil
communautaire
dit également :
-
que
cette cession
est consentie
moyennant
le prix de
18 € H.T.
le m°,
T.V.A.
en
sus
;
-
que
tous
les frais
afférents
à cette
cession
seront
à la charge
de
l'acquéreur ;
-
que
les actes
correspondants
seront
établis
par notaire.
Enfin,
le Conseil
communautaire
autorise
à se
substituer
un tiers
à l'acquéreur,
s'il s'agit :
-
d'une
ou
plusieurs
sociétés
spécialement
constituées
pour
l'acquisition
du
terrain
et/ou
la
construction
et la mise
à bail du
bâtiment
au
profit des
futurs
exploitants
;
-
d'une
société
réalisant et finançant
la construction
des
installations
de
l'acquéreur
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
crédit-bail ;
-
d'une
ou
plusieurs
sociétés
filiales d'exploitation
de
l'acquéreur,
existantes
ou
à créer.
2025-116
-
ALIENATIONS
-
FONCIER
-
Commune
de
Courcelles-sur-Seine
-
Lotissement
d'activités
“le
Trou
à
Crillon"
- Cession
du
lot
B
à
la
SCI
SILD,
représentée
par
Madame
Anne-Séverine
GROJEAN
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
MOGLIA,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
décide
de
céder
à
la
SCI
SILD,
représentée
par
Madame
Anne-Séverine
GROJEAN,
le
lot
B,
d'une
superficie
totale
d'environ
1 753
m°,
situé
lotissement
d'activités
« le Trou
à Crillon
» à Courcelles-sur-Seine.
Le
Conseil
communautaire
dit également :
-
que
cette
cession
est consentie
moyennant
le prix de
18 € H.T.
le m2,
T.V.A.
en
sus ;
-
que
tous
les frais
afférents
à cette
cession
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
-
que
les actes
correspondants
seront
établis
par notaire.
Enfin,
le Conseil
communautaire
autorise
à se substituer un tiers à l'acquéreur,
s'il s'agit :
-
d'une
où
plusieurs
sociétés
spécialement
constituées
pour
l'acquisition
du
terrain
et/ou
la
13/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025construction
et la mise
à bail du
bâtiment
au
profit des
futurs
exploitants
;
-
d'une
société
réalisant
et finançant
la construction
des
installations
de
l'acquéreur
dans
le
cadre
d'un
contrat de crédit-bail ;
-
d'une
ou
plusieurs
sociétés
filiales d'exploitation
de
l'acquéreur,
existantes
ou
à créer.
2025-117
- ALIENATIONS
-
FONCIER
- Commune
de
Louviers
-
Quartier
Maison
Rouge -
Cession
de
locaux
commerciaux
du
centre
commercial
{lot
D}
à
la
société
EL
FARAH
SAS
-
Autorisation Sur
rapport
de
Monsieur
JACQUET,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
céder
à la
société
EL
FARAH
SAS,
représentée
par
Monsieur
Lahcen
EL
HAOUN,
les
locaux
commerciaux
cadastrés
section
AM
numéro
605,
d'une
surface
de
105
m°,
situé
6-8
esplanade
du
9
mai
sur
la
commune
de
Louviers.
Le
Conseil
communautaire
dit également
:
-
que
cette
cession
est consentie
moyennant
le prix de
155
000
€ net vendeur ;
-
que
les frais
relatifs à cette
cession
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
-
que
les actes
correspondants
seront
établis
par notaire.
Enfin,
le Conseil
communautaire
autorise
à se
substituer
un tiers
à l'acquéreur,
s'il s'agit :
-
d'une
ou
plusieurs
sociétés
spécialement
constituées
pour
l'acquisition
du
terrain
et/ou
la
construction
et la mise
à bail du
bâtiment
au
profit des
futurs
exploitants
;
-__
d'une
société
réalisant et finançant
la construction
des
installations
de
l'acquéreur dans
le
cadre d'un contrat de crédit-bail
;
d'une
ou
plusieurs
sociétés
filiales d'exploitation
de
l'acquéreur,
existantes
ou
à créer.
2025-118
- ALIENATIONS
- FONCIER
- Commune
de
Louviers
- 6 au
24
rue
du
11
Novembre
-
Cession
à
BOUYGUES
IMMOBILIER
- Modificatif
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à
lunanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de céder,
à
la
sociètée
BOUYGUES
IMMOBILIER,
un
terrain
nommé
« l'îlot
B
»,
d'une
superficie
de
3 952
m°
environ,
à prendre
dans
les parcelles
nouvellement
cadastrées
section
BD
numéros
733,
742,
743,
728,
729,
734,
736
et /40
situées
à Louviers,
6 au
24
rue du
11
novembre.
Le Conseil
communautaire
dit également :
-
que
la
surface
exacte
cédée
sera
déterminée
après
établissement
du
document
d'arpentage
;
-
que
cette
cession
est consentie
et acceptée
moyennant
le prix
de
1 250
000
€
HT,
FVA
en
sus,
se
décomposant
en
deux
tranches :
o
tranche
1,
moyennant
le
prix
de
636
000
€
HT,
TVA
en
sus,
pour
environ
68
logements
d'une
surface
de
plancher
totale
d'environ
2 969
m°,
o
tranche
2,
moyennant
le
prix
de
614
000
€
HT,
TVA
en
sus,
pour
environ
48
logements
d’une
surface
de
plancher
totale d'environ
3 069
m°.
Aux
termes
de
la délibération
2023-166
en
date
du
29 juin
2023,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
s'est
engagée
à
céder
à
la
société
BOUYGUES
IMMOBILIER
un
terrain,
situé
à
Louviers,
6
au
24
rue
du
11
Novembre,
d'une
surface
de
3
680
m°?
environ,
à
prendre
dans
les
parcelles
cadastrées
section
BD
numéros
395p,
161,
162p,
163p,
545,
546,
397p,
307p,
166p,
496,
497p,
485,
486,
508,
168p
et
507p,
nommé
«
l'îlot
B
»,
formant
les
lots
C
et
G
du
plan
de
division
ci-joint,
afin
que
la
société
BOUYGUES
IMMOBILIER
puisse
réaliser
son
opération
de
construction
d'immeubles
à usage
d'habitation
et de
bureaux,
moyennant
le prix
de
793
000
€
HT,
TVA
en
sus.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
socièté
BOUYGUES
IMMOBILIER
a
régularisé
deux
promesses
de
vente
reçues
par
Maître
PELFRENE,
notaire
à
Louviers,
le
21
septembre
2023
portant
sur :
-
les
parcelles
situées
à Louviers,
rue
du
11
novembre,
cadastrées
section
BD
numéros
742
14/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025et 743
(anciennement
BD
522p
et 524p}
pour
une
surface
de
272
m°
appartenant
à la SC!
DU
13 RUE
MALHERBE,
formant
le lot F du
plan de division, d'une
part,
-
les
parcelles
formant
« l'lot
B
» susvisé,
appartenant
à
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
d'autre
part.
La
société
BOUYGUES
IMMOBILIER
à fait part à la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
de
son
souhait de décaler son
planning
d'opération
et de modifier le projet envisagé
sur « l'lot B ».
La
réitération
de
l'ensemble
des
actes
étant
indispensable
à
la
réalisation
du
projet,
les
membres
du
conseil
ont
approuvé,
par
délibération
n°2025-69
en
date
du
27
mars
2025,
que
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
se
substitue
à
la société
BOUYGUES
IMMOBILIER
à
l'effet
d'acquérir
les
parcelles
appartenant
à
la
SC/
DU
13
RUE
MALHERBE,
cadastrées
section
BD
numéros
742
et 743,
d'une
surface
totale
de
272
m?,
formant
le lot F du
plan
de division,
au
prix
initialement
convenu
de
42
000
€
HT.
afin
de
les
revendre
à
la société
BOUYGUES
IMMOBILIER
concomitamment
à la vente
de
l'lot B.
Aussi,
compte-tenu
de
cette
substitution
et
des
modifications
envisagées
par
la
société
BOUYGUES
IMMOBILIER,
un
nouvel
accord
est
intervenu
pour
céder
à
la
société
BOUYGUES
IMMOBILIER
dont
le
siège
se
situe
à
Rouen
(76
000),
28
Boulevard
Ferdinand
de
Lesseps,
représentée
par
Monsieur
Vincent
DUMAINE,
Directeur
d'agence
Normandie,
le
terrain
nommé
« lot
B
»,
d'une
superficie
de
3
952
m°
environ,
à
prendre
dans
les
parcelles
nouvellement
cadastrées
section
BD
numéros
733,
742,
743,
728,
729
734
736
et 740
situées
à
Louviers,
6 au
24
rue
du
11
Novembre,
formant
les lots C,
F et G
du
plan
de division
ci-joint.
La
surface
exacte
cédée
sera
déterminée
après
établissement
du
document
d'arpentage.
La
vente
est consentie
moyennant
le prix de
1 250
000
€ HT,
TVA
en
sus,
se décomposant
en
deux
tranches
d'acquisition :
-
tranche
1,
moyennant
le
prix
de
636
000
€
HT,
TVA
en
sus,
pour
environ
68
logements
d'une
surface
de
plancher
totale
d'environ
2 969
m°
:
-
tranche
2,
moyennant
le
prix
de
614
000
€
HT,
TVA
en
sus,
pour
environ
48
logements
d'une
surface
de
plancher
totale d'environ
3 069
m°2.
Les
principales
conditions
suspensives
sont
les suivantes :
-
Communes
aux
deux
tranches :
o
modification
de
la
hauteur
de
l'OAP
dans
le cadre
de
la
modification
numéro
5
du
PLUÏH
;
o
origine
trentenaire,
absence
de
servitudes,
états
hypothécaires
;
o
absence
d'amiante,
de
plomb
et de
prescriptions
archéologiques ;
o
absence
de
prescriptions
loi sur
l'eau
et de dérogation
espèces
protégées
et d'étude
d'impact
;
o
terrain
libre de
location,
occupation,
droits
locatifs
;
o
caractère
définitif des
délibérations.
-
En
ce qui
concerne
la tranche
1 :
o
obtention
d'un
permis
de
construire
définitif
d'une
surface
de
plancher
totale
d'environ
6 969
m° pour la construction
d'environ
68
logements
en
accession
libre
;
o
surcoût
lié aux fondations
profondes
d'un maximum
de
110
000 € HT
:
o
surcoût
lié à la pollution du
sol d'un
maximum
de 50 000 € HT ;
o
pré-commercialisation
à hauteur
de 40
% ;
-
En
ce
qui
concerne
la tranche
2 :
o
obtention
d'un
permis
de
construire
définitif
d'une
surface
de
plancher
totale
d'environ
3 069
m°
pour
la construction
d'environ
48
logements
en
accession
libre
;
o
surcoût
lié aux
fondations
profondes
d'un
maximum
de
100
000
€ HT
;
o
surcoût
lié à la pollution
du
sol d'un
maximum
de
60
000
€
HT ;
o
pré-commercialisation
à hauteur
de 40
%.
15/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Les
autres
dispositions
figurant
dans
la
délibération
n°2023-166
en
date
du
29
juin
2023
demeurent
inchangées.
2025-119
- ACQUISITIONS
- FONCIER
-+ Commune
de
Gailion
- Acquisition
de
la
“maison
Grise”,
appartenant
à
la commune
de
Gaillon,
cadastrée
section
AD
387
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à Punanimité,
le Conseil
communautaire
-
décide
d'acquérir
la
« maison
grise
» située
9002
rue
de
l'Hermitage
sur
la commune
de
Gaillon,
cadastrée
section
AD
numéro
387,
d'une
contenance
de
348
m°,
formant
le
lot À
du
plan
de
division
annexé
aux
présentes,
appartenant
à
la
Commune
de
Gaillon,
moyennant
le prix d’un
euro
symbolique ;
-
dit
que
les
frais
et
honoraires
divers,
liés
à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
faveur
de
la
sauvegarde,
de
la
réhabilitation
et
de
la
valorisation
du
patrimoine
naturel
et du
patrimoine
bâti
ancien
et/ou
remarquable,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
acquis
le
13
mars
2025,
diverses
parcelles
appartenant
aux
communes
de
Gaitlon
et du
Val
d'Hazey,
formant
les jardins
du
château
de
Gaillon.
Dans
le cadre
du
projet
de
développement
d'un
pôle
touristique,
culturel
et économique
structurant
du
château
de
Gaillon,
il est
également
nécessaire
de
procéder
au
transfert
de
propriété
de
la
« maison
grise
» située
9002
rue
de
l'Hermitage
sur la commune
de
Gaillon,
cadastrée
section AD
numéro
387,
d'une
contenance
de
348
m°,
formant
le lot À du
plan
de
division
annexé
à la présente
délibération,
appartenant
à la commune
de
Gaillon.
Par
délibération
du
17
décembre
2024,
la commune
de
Gaillon
a autorisé
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
387,
d'une
contenance
de
348
m°
sise
sur
la Commune
de
Gaillon,
au
profit de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
moyennant
le prix d'un
euro
symbolique.
Le
prix d'acquisition
étant
inférieur
à
180
000
€,
l'avis du
directeur
régional
des
finances
publiques
n'est
pas
requis.
2025-120
- AUTRES
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- FONCIER
- Commune
de
Criquebeuf-sur-Seine
-
Lieudit
“La
grosse
pierre"
-
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle
ZE
197
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
-
constate
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZE
numéro
197,
d'une
contenance
de
660
m2,
situé
lieudit « La
grosse
pierre
», à Criquebeuf-sur-Seine
;
prononce
le déclassement
de
ladite
parcelle
du
domaine
public
et son
intégration
dans
le
domaine
privé
communautaire.
Le
syndicat
intercommunai
d'alimentation
d'eau
potable
(SIAEP}
Andelle
Seine-Bord
était
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
ZE
numéro
197,
sise
lieudit « La grosse
pierre
», sur la
commune
de
Criquebeuf-sur-Seine,
d'une
contenance
totale
de
660
m2,
sur
laquelle
if exploitait un
réservoir
d'eau
potable
et un forage.
L'arrêté
préfectoral
D2/B2/2012,
en
date
du
21
décembre
2072,
portant
création
de
la
nouvelle
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
issue
de
la fusion
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Bord
a
entraîné
la
dissolution
du
SIAEP
Andelle
Seine-Bord.
La
nouvelle
Communauté
d'agglomération
exerçant
la compétence
« eau
potable
», cette
dernière
a emporté
de
plein
droit
le transfert
de
propriété,
à son
profit,
de
l'ensemble
des
biens
du
syndicat
dissous
et,
notamment,
la propriété
cadastrée
section
ZE
numéro
197,
objet
des
présentes.
Le
château
d’eau
n'est
actuellement
plus
utilisé
dans
le cadre
de
la distribution
d'eau
potable
et la
16/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025cuve
sera comblée
courant de l'année
20285.
La commune
de Criquebeuf-sur-Seine
s'est déclarée
intéressée
par l'acquisition de ce bien.
Ce
bien
communautaire
est
affecté
à
l'usage
direct
du
public
et
comporte
un
aménagement
indispensable
tel que
décrit
dans
l'article
L.2111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P).
I! constitue
les critères de la domanialité
publique
par affectation.
Pour
poursuivre
la
cession
du
bien
au
profit
de
la
commune
de
Criquebeuf-sur-Seine,
il s'avère
nécessaire,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.2141-1
du
CG3P,
de
constater,
dans
un
premier
temps,
sa
désaffectation
matérielle
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
public
et,
dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le
domaine
privé de la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
2025-1421
- ACQUISITIONS
- FONCIER
- Commune
de
Val
de
Reuil
- ZAC
du
Parc
d'affaires
des
Portes
- Rétrocession
foncière
- Acte
rectificatif
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
considérant
la
nécessité
d'établir
un
acte
rectificatif
à
l'acte
du
29
novembre
2018
relatif
aux
parcelles
cadastrées
section
Bl
numéros
188
et
193,
d'une
contenance
totale
de
559
m°,
situées
ZAC
du
parc
d'affaires
des
Portes
sur
la commune
de
Val
de
Reuil,
pour
permettre
à
la
société
CMCIC
de
revendre
lesdites
parcelles,
le
Conseil
communautaire
dit, à l'unanimité :
-
que
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
ne
supportera
aucuns
frais
liés
à cet
acte
rectificatif ;
-
que
les
actes
correspondants
seront
établis
par
Maître
Stéphane
PELFRENE,
notaire
à
Louviers.
Par délibération
2018-111
en date
du
19
avril 2018,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
donné
son
accord
à E.A.D.
(ex SENOVEA
DEVELOPPEMENT— ex SEMEDE),
dans
le cadre de
la
clôture
de
la concession
d'aménagement
de
la ZAC
du
parc
d'affaires
des
Portes,
sur
la commune
de
Val
de
Reuil,
pour
la rétrocession
à son
profit :
-
des
emprises
des
voiries
et
espaces
publics
de
ladite
ZAC,
d'une
superficie
totale
de
4 400
m°,
d'un
ensemble
de
parcelles
d'une
superficie
totale
de
10
903
m2.
L'acte
de
vente
a
été
reçu
par
Maître
Stéphane
PELFRENE,
notaire
à
Louviers,
le
29
novembre
2018,
comprenant
notamment
les
parcelles
cadastrées
section
BI
numéros
188
et
193,
objet des
présentes, Il apparaît
que
les
parcelles
cadastrées
section
BI
numéros
188
et 193,
d'une
contenance
totale
de
999
m°,
avaient
déjà
fait l'objet d'une
vente
par
la société
E.A.D.
au
profit de
la société
CMCIC,
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
PRIEUR,
notaire
à Pont
de
l'Arche,
le 24
décembre
2008.
La
société
E.A.D.
ayant
déjà
cédé
ces
parcelles,
l'acte
de
vente
de
2018,
lors de
sa
publication
au
service
de
publicité
foncière,
aurait
dû
faire
l'objet
d'un
rejet.
Toutefois,
à
la
suite
d’un
dysfonctionnement,
ce
rejet
n'a
pas
eu
lieu
; posant
aujourd'hui,
une
difficulté
à
la société
CMCIC
pour
revendre
lesdites
parcelles.
l'est donc
nécessaire
d'établir
un
acte
rectificatif à l'acte
du
29
novembre
2018
afin
de
permettre
à
la société
CMCI
de
revendre
ces
parcelles.
2025-122
- FONDS
DE
CONCOURS
- BÂTIMENTS
ET
ENERGIES
- FONDS
DE
CONCOURS
-
Fonds
de
concours
dédié
à
la
rénovation
énergétique
- Attribution
à
différentes
communes
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
TERLEZ,
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
d'accorder
les
fonds
de concours
suivants
aux
communes
suivantes :
17/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Criquebeuf
sur
Seine
pour
financer
le remplacement
du
chauffage
de
la salle
des
associations
par
une
pompe
à chaleur.
Niveau
retenu
: Niveau
1 -
travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 22
348
€ HT
FDC
sollicité : 11
174 €
FDC
accordé
: 11
174€
HT
Criquebeuf
sur
Seine
pour financer
la rénovation
énergétique
du
pôle
multiservice.
Niveau
retenu
: Niveau
2 — bouquet
de travaux
"- 40%"
Coût
prévisionnel
: 224
030,79
€ HT
FDC
sollicité : 100
000 €
FDC
accordé
: 100
000 € HT
Fontaine
Bellenger
pour
financer
la rénovation
énergétique
de
la chaudière
de
l'école.
Niveau
retenu
: Niveau
1 -
travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 10
621,34
€ HT
FDC
sollicité : 5 310 €
FDC
accordé
: 5 310
€ HT
Igoville
pour financer le remplacement
des éclairages
de la mairie
par des
éclairages
LED.
Niveau
retenu
: Niveau
1 - travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 2
160
€ HT
FDC
sollicité : 1 080 €
FDC
accordé
: 1 080 € HT
Saint-Cyr-la
campagne
pour financer le remplacement
des fenêtres de la salle des
archives de la
mairie. Niveau
retenu
: Niveau
1 - travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 4 933,41
€ HT
FDC
sollicité : 2 466 €
FDC
accordé
: 2 466 € HT
Saint-Cyr-la
campagne
pour financer le remplacement
des
menuiseries
de la salle des
fêtes.
Niveau
retenu
: Niveau
1 -
travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 4 188,70
€ HT
FDC
sollicité : 2 094 €
FDC
accordé
: 2 094 € HT
Saint-Etienne
sous
Bailleul
pour financer
le remplacement
de
la porte
de
l'école.
Niveau
retenu
: Niveau
1 - travaux
par
"élément"
Coût
prévisionnel
: 16
323,98
€
HT
FDC
sollicité
: 8
161
€
FDC
accordé
: 8 161
€ HT
Saint-Pierre
de
Bailleul
pour financer le remplacement
des
éclairages
de
l'école
et de
la salle des
fêtes
par des
LED.
Niveau
retenu
: Niveau
1 - travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 12
916,50
€ HT
FDC
sollicité : 4 520 €
FDC
accordé
: 4 520 € HT
Saint-Pierre
la Garenne
pour
financer
l'isolation
par
l'extérieur
de
la bibliothèque
et de
la salle
de
tennis
de
table.
Niveau
retenu
: Niveau
1 - travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 33
237,50
€ HT
FDC
sollicité : 16 618 €
18/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025FDC
accordé
: 16
618
€ HT
Saint-Pierre
la Garenne
pour financer l'isolation par l'extérieur de
la salle « Age
d'or ».
Niveau
retenu
: Niveau
1 -
travaux
par "élément"
Coût
prévisionnel
: 19
669,67
€ HT
FDC
sollicité
: 9 834 €
FDC
accordé
: 9 834€
HT
La
participation
prévisionnelle
de
l'Agglomération
Seine-Eure
versée
aux
communes
à l'issue
de
ce
Conseil
communautaire,
au
titre
du
fonds
de
concours
dédié
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
s'élève
à 161
257
€.
Le
Conseil
communautaire
dit
également
que
ces
montants
seront
éventuellement
revus
afin
de
tenir
compte
du
plan
de
financement
définitif
et/ou
dans
l'hypothèse
où
le
coût
réel
définitif
des
travaux
éligibles
serait
inférieur
à
l'enveloppe
prévisionnelle,
par
application
du
taux
d'aide
au
montant
réel des
travaux,
déduction
faites
des
subventions
obtenues
sur l'opération
;
2025-123
- COHESIONS
TERRITORIALES
- Participations
financières
2025
aux
communes
et
collèges
dans
le cadre
du
Contrat
de
ville
- Versement
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
TERLEZ,
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
la participation
financière
de
l'Agglomération
pour
les actions
inscrites
dans
le tableau
ci-dessous,
soit un total
de
67 617€:
CANTON
Conservatoire
(agglo}
Orchestre
à l'école
2000 €
11 213
€
Ville
de
Gaïllon
Gaitlon
fait son
sport
2500€
3 500€
L'école
buissonnière
3 000€
1 000
€
Des
vacances
pour
se
détendre
.
G<€
6837€
{Louviers
plage}
Ville
de
Louviers
La fête
de
la
musique
pour
les
|
2000 €
2 000€
LOUVIERS
jeunes
Les
escapades
du
mercredi
2 000€
1500€
Mieux
vivre
dans
son
quartier
7500€
7500€
Collège
les
Fougères-
Médiation
artistique
pour
.
|
3501€
2499€
REP
Louviers
mieux
apprendre
Café
des
aînés
7 CG0€
2 000€
Jardins
d'été
15
600
€
10 081€
Les
familles
val'heureuses
Û €
2 300€
Ville
de
Val
de
Reuil
Recrutons
autrement
2500
€
2 000
€
VALDE
REUIL
Passerelle
vers
l'avenir
6 GO0
€
4 000
€
Accompagnement
Parcours
.
.
5
SÛ0€
4
500€
insertion
CCAS
Ambassadeurs
des
droits
8 000
€
2 000
€
SIEM
VDR
La
culture
des
arts
7 000
€
8 000
€
Atelier
Santé
Ville
7500<€
7500€
AGGEO
AGGLO
Ingénierie
technique
Contrat
|
20 000
€
42 436€?
de
ville
TOTAL
111601€
|
67
617€
1= Montant
non
comptabilisé
car prélevé sur une
ligne du
Conservatoire
et non
sur l'enveloppe
"Contrat
de
ville"
(non
inclus
dans
le sous-total
et le total d'e la colonne)
2=Montant
non
comptabilisé
car prélevé
sur une
ligne
RH
de
l'ogglo
et non
sur l'enveloppe
"Contrat
de
ville"
{non
inclus
dons
le sous-totol
et le total de
la colonne)
2025-124
- SUBVENTIONS
- SERVICES
A
LA
POPULATION
:- Projet
éducatif
et
social
local -
Versement
de
subventions
- Autorisation
19/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Sur
rapport
de
Monsieur
DUFOUR,
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
d'attribuer
les
subventions
aux
structures
institutionnelles
mentionnées
ci-dessous;
pour
un
montant
total
de
22
300
euros :
Structure
Nom
de l'action
Objectifs
et description
Montant
Mairie
de
Semaine
dédiée
Public:
personnes
en
situation
de
2 000
€
Saint Aubin
au
handicap
du
8
|
handicap,
accompagnants,
acteurs
du
sur
Gaillon
au
13
septembre
|
handicap
2025
Obiectifs
:
- Organiser
un
forum/salon
permettant
de
mettre
en
relation
les
personnes
en
situation
du
handicap
et
les
interlocuteurs
dans
les
domaines
de
la
scolarité,
emploi,
l'accompagnement
social,
la
mobilité,
les
loisirs
et le sport,
Sensibiliser
les
entreprises,
les
organismes
et
le
tout
public
aux
difficultés
rencontrées
par
les
personnes
en
situation
de
handicap.
3 temps
forts
:
-
Mardi
9/09
: forum
de
l'emploi
pour
personnes
en
situation
de
handicap
avec
sollicitation
des
42
entreprises
de
la
commune
mais
aussi
du
territoire
de
l'agglomération
qui
ont
des
postes
à
promouvoir, -
Mercredi
10/09
:
salon
des
acteurs
agissant
pour
aider
les
personnes
en
situation
de
handicap
sur
les
domaines
administratifs,
sociales,
mobilité,
-
Samedi
13/09
: forum
handisport
avec
participation
de
tous
les
associations
de
l'agglo
qui
peuvent
accueillir des
personnes
en situation
de
handicap.
CCAS
du Val |
L'alliance des
Public: Personnes
âgées
et/ou
en situation
2 300 €
d'Hazey
âges
de
handicap
de
la résidence
Edmond
Bliard
et les jeunes
de
la mission
locale
Objectifs
:
Mettre
en
place
un
programme
d'animations
porté
et animé
par
des
jeunes
pour
les
résidents
dans
le but d'encourager
la
participation
citoyenne
des
jeunes,
de
faire
découvrir
les
métiers
de
l’aide
à
personne,
de
développer
la
solidarité
intergénérationnelle
et
de
rompre
l'isolement. - Mise
en
place
d'animations,
1
fois
par
semaine,
portées
par
les
jeunes
de
la
mission
locale
autour
du
sport,
de
jeux
société,
d'ateliers
créatifs,
jeux
vidéo,
d'animations
musicales
Ville de Val de |
Création
d'une
Public : jeunes
de
15 à 25
ans
résidant
sur
10 000 €
Reuil
structure
info
le territoire
de
l'agglomération
Seine-Eure
Jeunes
Objectifs : Mettre
la
jeunesse
au
centre
d'une
politique
publique
ambitieuse
par
le
biais
20/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025d'une
transformation
profonde
de
l'offre,
- Co-construire
une
politique
jeunesse
sur
le territoire, -
Apporter
une
réponse
effective
à
un
besoin
fort
exprimé
par
ce
public
par
un
accueil
physique
visant
considération,
émancipation
et accompagnement
global.
Mise
en
place
d’un
accueil,
d'ateliers
et de
services
ouverts
à
à
6
jours
sur
7,
en
après-midi
et
en
début
de
soirée,
Point
de
coordination
pour
un
travail
de
partenariat
avec
les
services
de
la ville,
les
partenaires
institutionnels
et les
acteurs
locaux.
Commune
de
|
La
caravane
des |
Public
: enfants
de
3
à
12
ans
fréquentant
2 000
€
Gaillon
sports
les
accueils
de
loisirs
de
Gaillon,
Fontaine-
Heudebourg
et Courcelles
sur
Seine
Objectifs: - Initier
les
enfants
et
leurs
familles
aux
sports
olympiques
et paralympiques,
- Créer
du
lien
intergénérationnel,
-
Favoriser
la
découverte
de
pratiques
innovantes
auprès
de
publics
prioritaires,
-
Sensibiliser
au
handicap
à
travers
des
mises
en
situations
(parcours
agilité
fauteuil,
relais
en
aveugle...)
Organisation
d'une
journée
sportive
à
Gaillon
sous
la
forme
d'un
village
des
sports
et
de
la
culture
olympique.
Des
ateliers
sportifs
sont
proposés
par
des
éducateurs
et
bénévoles
des
ciubs
locaux
etfou
comités
départementaux.
01e"
temps
de
10h
à 15h30
: ouvert
aux
enfants
; (2ème
temps
de
16h
à
19h:
accès
libre
aux
familles.
Commune
de !
Le
patrimoine
Public:
les
personnes
âgées
de
la
6 000
€
Léry
mémoriel
commune
et ies
habitants.
Objectifs: - Développer
des
opportunités
culturelles
offertes
aux
habitants
en
s'appuyant
sur
leurs compétences, - Recueillir
la
mémoire
de
la
commune
par
des
entretiens
avec
des
séniors,
avec
l'ambition
de
la
partager
par
l'édition
d'un
livre et le montage
d'une
exposition
photos
ouverte
à tous.
En
parallèle
du
travail
de
préservation
du
patrimoine
matériel
de
l'association APPEL,
intervention
d'un
écrivain
mémoriel
et
d'un
photographe
auprès
des
séniors
pour
collecter
les
souvenirs,
les
mettre
en
forme
et réaliser
des
portraits.
TOTAL
22
300 €
2025-125
- COHESIONS
TERRIORIALES
- Mise
en
œuvre
du
Contrat
Local
de
Santé
2025
-
Autorisation La
présentation
de cette
délibération
fait réagir
Monsieur
LEVITRE
:
« Je
vais
redire
ce
que
j'ai
dit
au
Conseil
général,
en
Commission
permanente,
puisque
Anne
21/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025TERLEZ
est
là.
Je
n'ai pas
eu
le
luxe
d'être
à la
conférence
des
maires,
mais
j'ai lu.
J'ai
reçu
le
mail que
fu évoquais,
Bernard.
C'est très intéressant.
Sur la question
sur la question
médicale
deux
axes
: -
Ja question
grand
âge.
Je l'ai déjà
évoquée.
-
Le
travail de
certains
parlementaires
qui portent
une
loi - qui s'appelle
la loi GAROT
- et
qui pourrait mettre
en place
de la régulation.
La
régulation
de
médecins
peut
évidemment
prendre
tout
son
sens
Dès
lors
que
nous
avons
assez
de médecins.
Et dès
lors, je pense,
où
une
loi permettrait de prendre
le temps
de
travailler
avec
des
comités
de pilotage
nationaux
qui prendraient
aussi le temps
de la réflexion ; de manière
à éviter que
les
médecins
libéraux,
demain,
se
mettent
dans
la rue
et bloquent
le système.
Ce
qui,
au
bout
du bout,
ferait reculer le gouvernement.
Et nous
ferait repartir pour
une
énième
proposition
de loi qui fera flop.
Nous
verrons
ce que
le Sénat
dira.
Quoi
qu'il en
soif,
ce
que je trouve
dommage
aujourd'hui,
c'est que
certains
parlementaires
savent
que,
sur
le
territoire
du
département
de
l'Eure,
des
conseillers
départementaux
ont
travaillé
deux
ans
et
demi
sur
la
question
de
la
désertification
médicale.
Ces
conseillers
départementaux
ont
également
formulé
des
propositions
pour
impulser
une
dynamique
médicale
au
département
de
l'Eure. À
ce
titre, j'aurais
apprécié
être
un
peu
concerté
par plusieurs
parlementaires.
Je
ne
suis
pas
en
train
de
démystifier ou
de
dénigrer
notre
Député
qui,
au
demeurant,
fait un
travail intéressant
de
manière
plurielle.
Mais
ce
qui
est
dommage,
c'est
qu'on
ne
prenne
jamais
en
considération
le
travail des
élus
de
territoire sur ces
questions.
J'ai eu
Sébastien
LECORNU
au
téléphone,
régulièrement,
pour
l'alerter sur
cette
situation.
Cela
vous
paraîtra
un peu
particulier,
puisque
Sébastien
LECORNU
n'est pas
ministre
de la Santé.
Mais
il a été
Président
du
Département
assez
longtemps
pour que je puisse
m'entretenir
avec
lui
Je l'ai
donc
eu
à nouveau
au
téléphone
hier.
Ma
volonté
est d'obtenir
un
rendez-vous
avec
la Ministre
de
la Santé
afin de lui soumettre
une proposition
de loi qui a été travaillée de manière plurielle par nos
services,
avec
le CHI
d'Elbeuf et avec
un
certain
nombre
de médecins
libéraux.
Une
proposition
de
loi
qui
doit,
évidemment,
prendre
toute
son
ampleur
au-delà
du
travail
qui
a
déjà
été
fait
avec
l'agglomération
Seine-Eure.
Je proposerai donc,
en
temps
et en heure,
quand j'aurai obtenu
ce fameux
rendez-vous,
que
nous
puissions
y aller ensemble
qu'avec
quelqu'un
de
l'agglomération
- pourquoi
pas
Gwenaël
JAHIER
et Anne
TERLEZ,
je
ne
sais
pas,
c'est
à
définir
- pour
démontrer
la pertinence
des
commissions
frans-partisanes.
Parce
que j'y tiens
beaucoup.
Je pense
que
lorsqu'on
est un
élu responsable,
on
a
une
idéologie
politique.
Elle
peut
être
différente
et c'est
très
bien.
Cela
s'appelle
le pluralisme.
Mais
l'idéologie
politique,
dès
qu'elle
est intégrée
dans
le mouvement
réel et que
l'on maîtrise
son
sujet,
il ne faut pas avoir peur d'aller la confronter avec d'autres.
Cela s'appelle aussi la démocratie.
Cela
s'appelle
aussi,
peut-être,
la
puissance
des
esprits
pluriels
pour
qu'on
puisse
trouver
des
compromis
à la faveur de nos
territoires
».
Madame
TERLEZ
s'exprime
sur ce sujet :
« Comme
tous
les
collègues
n'étaient pas
là,
il est peut-être
utile que je redise
ce que
nous
faisons
et,
surtout,
quelles
sont
les
opportunités
qui se présentent
et celles
sur lesquelles
il faut que
nous
travaililons. Aujourd'hui,
le bilan
du
plan Ambition
Santé
et de
son
exécution
est positif,
puisque
les
2 millions
d'euros
que
nous
y consacrons
chaque
année
nous
ont permis
de
renforcer significativement
le
nombre
de
médecins
qui sont,
d'ailleurs,
installés
dans
les
centres
de santé.
Sachant
que
ces
lieux
ont
été
choisis
en
superposant
les
cartographies
de
la caisse
primaire
d'assurance
Maladie
et de
l'ARS pour
que
l'on intervienne
sur les territoires
qui sont les plus
en
difficulté ; c'est à dire dans
les
secteurs
qui
ont
à
la
fois
beaucoup
trop
peu
de
médecins
traitants
par
rapport
au
nombre
d'habitants,
un nombre
élevé de patients en affection longue
durée
et sans médecins
traitants.
La
où
existent des
projections
de
départ à la retraite
des
médecins
traitants,
nous
arrivons
à peu
22/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025près
à
compenser
le
nombre
de
départs
à
la
retraite ; ce
qui
n'est
pas
rien.
Sur
le
territoire
de
l'agglomération
Seine-Eure,
on
est
plutôt
légèrement
positif.
En
fait,
nous
avons
gagné
quatre
médecins
généralistes
grâce
aux
efforts
consentis
par
les
communes.
Nous
sommes
moins
touchés
que
le reste
du
Département.
Pour
autant,
la situation
reste
assez
fragile puisque
12 médecins
qui ont plus
de
65
ans
pourraient
légitimement
prendre
leur
retraite.
Pour
l'instant,
ils
sont
encore
là,
mais
je
pense
qu'ils
vont
y
songer
dans
les
années
à
venir;
donc
à
très
court
terme.
Vous
le
constatez,
il y
a
encore
beaucoup
à faire.
Ce
qu'il faut - et je
rejoins Arnaud
LEVITRE
- c'est laisser le temps
aux
mesures
gouvernementales
qui ont été prises
depuis
2017
et qui commencent
à porter leur fruit.
Je pense
à
l'ouverture
du
numerus
clausus.
Dans
la mesure
où
il n'y a plus
de
numerus
clausus,
il y a une
montée
en puissance
qui se
fait au
fur et à mesure,
En
effet,
la
formation
des
médecins
a
ceci
de
spécifique,
qu'elle
se
fait
essentiellement
par
les
pairs
; donc
par
les
médecins
qui
sont
volontaires
pour
enseigner
la
médecine.
Mais
il faut
des
médecins.
Et
comme
il y a moins
de
médecins,
il n'est pas
facile
d'ouvrir toutes
les
vannes
en
termes
de
recrutement
en
première
et
en
deuxième
année
de
médecine.
Ceci
étant,
le
nombre
d'étudiants a augmenté
significativement.
Nous
avons
donc
un
sujet
- qui
est
l'arrivée
des
infernes
en
quatrième
année
de
médecine
générale
- dont
il faut
nous
saisir maintenant.
Il faut
savoir
que
la
médecine
générale,
c'est
une
Spécialité
depuis
quelques
années
maintenant.
Les
étudiants
font
un
internat
de
médecine
générale.
À la fin de
l'externat,
ils sont
classés
au
concours
d'internat
et choisissent
ce
qui
veulent
en
fonction
de
leur classement.
Jusqu'à
maintenant,
c'était
trois
années
d'internat.
La
réforme
fait
que,
désormais,
ce
sont
quatre
années
d'internat.
La
première
année,
il y
a
un
semestre
en
territoire,
chez
un praticien libéral.
Pas
du tout en deuxième
année.
Il y en a un en troisième
année
et
i y
en
a
deux
en
quatrième
année.
Cela
veut
dire
une
année
complète
universitaire
sur
les
territoires
en
4° année.
L'enjeu,
c'est de
les
accueillir sur notre
territoire,
grâce
à la mobilisation
des
praticiens,
des
maîtres
de
stage.
Ils sont
au
nombre
de
95,
en
tout,
dans
l'Eure
; dont
un
nombre
non
négligeable
chez
nous
parce
que,
historiquement,
il
y
avait
l'association
des
professionnels
de
santé;
de
Ja
coordination.
C'est la première
communauté
professionnelle
qui s'est constituée
dans
l'Eure
et les
praticiens
sont
très
mobilisés
pour
accueillir
leurs
futurs
collègues.
Un
bon
nombre
de
maîtres
de
stage
est installé chez
nous
; ce qui est très intéressant.
Le
deuxième
enjeu,
c'est
évidemment
l'attractivité
des
territoires,
puisque
nous
savons
que
les
étudiants
veulent
venir dans
des
endroits
où ils auront de l'emploi pour leurs conjoints,
des
écoles
pour
leurs
enfants,
parce
qu'évidemment,
ils ont déjà
commencé
à avoir des
enfants.
Et puis
un
territoire
où
if fait bon
vivre.
C'est exactement
notre projet : un
territoire
à nous,
un
territoire
à haute
qualité de
vie.
If faut donc
que
nous
tirions notre
épingle
du jeu.
Quelques
chiffres pour finir sur le
sujet.
Il s'agit d'une
étude
qui a été faite par l'UFR
de santé
:
-
la moitié
des
internes
en médecine
générale
à Rouen,
la moitié
des
internes
en médecine
générale
en
Normandie,
d'une
manière
générale,
sont
des
Normands.
Ils
ont
fait
leur
externat ici et ils sont Normands.
-
L'autre moitié,
vient d'ailleurs,
a fait son externat dans
une autre université.
-
Sur l'ensemble
de
la Normandie,
quand
les
étudiants
viennent
faire
leur internat
à Rouen,
c'est
pour
la
localisation
géographique
extrêmement
pratique.
C'est
très
facile
d'aller
à
Paris.
C'est très facile d'aller à Amiens,
à Lille,
etc.
-
Quand
is
sont
à
Caen,
ils choisissent
le
cadre
de
vie.
Nous
n'avons
donc
pas
dit
notre
dernier mot,
puisque
le cadre
de
vie autour de
Rouen
est extrêmement
agréable…
-
75 %
des
normands
qui ont fait leur externat à Rouen,
qui font leur internat à Rouen,
sont
déterminés à
rester en Normandie.
-
L'autre
moitié
d'internat,
puisque
c'est
75
%
de
la
première
moitié,
sur
l'autre
moitié
d'internes,
qui vient de l'extérieur,
ne
se prononce
pas.
C'est-à-dire
qu'ils ne
savent pas
où ils exerceront
après
leur internat.
Que
cela
signifie-t-if
?
23/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Ça
veut dire qu'ils sont très ouverts
à la possibilité
de
venir s'installer là où ils font leur internat.
Si
nous
arrivons
à
capter
ces
médecins
juniors
en
quatrième
année
—
et pourquoi
pas,
déjà,
dés
la
première
ou la troisième
année
nous
avons
une
chance
à jouer en
leur démontrant
que
nous
avons
un
beau
territoire,
agréable
à
vivre,
avec
de
l'emploi,
avec
des
logements
adaptés,
etc.
Et
bien
situé,
évidemment.
Nous
avons
donc
une
chance
de conserver
ces médecins.
A
la
rentrée
de
septembre
2026,
ces
internes
de
quatrième
année
seront
déjà
présents.
I! nous
reste
une
année,
à
peu
près,
pour
être
dans
les
starting-blocks
; pour
pouvoir
faire
nos
fiches
techniques
avec
:
-
ce qu'est notre
territoire,
-_
quiest le maître
de stage,
-
la présence
d’un
logement
qui peut
être
dédié
pour éviter les
trajets
qui peuvent
se
révéler
coûteux,
-
une
gare,
parce
que
c'est facile
de
rejoindre
un
cabinet par la gare,
-__
Etun
bureau,
évidemment,
pour consulter,
exercer.
C'est le travail de
recensement
qui a été confié par l'État à la délégation
départementale
de l'ARS
et au
Conseil
départemental,
qui maintenant
connaît
très,
très
bien
l'ensemble
des
praticiens
et ce
que
font
les
collectivités.
Le
département
se
met
en
lien
avec
les
intercommunalités
et
nous
dressons
ces
listes,
ces
fiches
très
pratiques,
très
concrètes,
qui permettront
l'appariement
entre
les stagiaires
et les lieux de stage
pour les étudiants.
Nous
espérons
bien
tirer
notre
épingle
du
jeu
afin
qu'en
septembre
2026,
nous
ayons
des
médecins
juniors
qui
découvriront
notre
fabuleux
territoire
et
qui
décideront,
in
fine,
de
S'y
installer ». « Merci,
Anne,
pour
ce
point
tout
à
fait
passionnant,
reprend
Monsieur
LEROY.
L'enjeu,
c'est
effectivement
les
stagiaires.
Il faut réussir à en
avoir un
maximum,
grâce
aux
22
ou
23
maîtres
de
stage
qui sont, je crois,
présents
sur le territoire.
Merci pour cette
intervention
qui était,
encore
une
fois,
très
complète
» conclut-il.
Sur
rapport
de
Monsieur
JAHIER,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
-
approuve
les
actions
et
les
dynamiques
locales
mises
en
œuvre
déclinant
la
politique
locale
de
santé
publique
répondant
aux
besoins
du
territoire ;
-
décide
la participation
financière
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
pour
les
actions
inscrites
dans
le tableau
ci-dessus,
représentant
un total
de
22 413
€:
Voir tableau
page
suivante.
24/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Programmation
d'atelters de santé
et bien-être
pour
bien
CCAS
Val-de-Reuil
wiaillir, en s'appuyant sur la pratique d'activité physique
etl
3 000€
sportive
Maintien
en
bonne
condition
physique
et mentale
les
seniors
de
la commune,
en
renforçant
les
capacités
CCAS
Val
d'RAZEY
motrices,
de coordination
et l'équilibre, en apprenant
à
6 640 €
gérer son stress et avoir une
bonne
hygiène de vie, eten
travaillant
les facultés
cognitives
et la mémoire
Maintien
d'une
bonne
forme
physique
malgré
des
difficultés de motricité ou de mobilité
(pathologie,
accident,
vieilissement
en s'appuyant sur la pratique
d'activité physique et sportive
CCAS
LOUVIERS
2TF3€
Programmation
d'actions
« santé vous bien
» à
destination
de habitants
pour développer
les
compétences
psychosociales tout au
long
de la ve
Ville de Pont de l'Arche |
(enfants, parents, personnes âgées) etencourager les
10 GG €
habitants
à pratiquer une
activité physique
quotidienne
associée
à des
comportements
alimentaires favorables
à leur santé
et respectueux
de
l'environnement
TOTAL
2025-126
- HABITAT-LOGEMENT
- Programme
local
de
l'habitat n°4 - Année
2024
- Bilan
Sur
rapport
de
Madame
TERLEZ,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
approuve
le bilan
2024
de
la réalisation
du
programme
local
de
l'habitat n°4
(2024-2029),
tel que
résumé
ci-dessous.
Conformément
à
l'article
R.302-13
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
d'habitat
doivent
établir chaque
année
un
bilan
de
la mise
en
œuvre
du
programme
local
de
l'habitat (PLH).
Couvrant
la
période
2024-2029,
le
PLH
n°4
a
été
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
le
21
septembre
2023.
Il définit
la stratégie
intercommunale
en
matière
d'habitat
selon
trois
piliers
et fixe
des
objectifs
quantitatifs
précis,
soit
598
logements
à
produire
en
moyenne
chaque
année,
dont
148
logements
en
locatif social
(30
PLAÏ,
44
PLUS,
74
PLS).
L'année
2024
est
la première
année
d'exécution
du
PLH4.
Dans
ce
cadre,
un
bilan
annuel
a été
réalisé
par
les services
(document
joint en
annexe
à la présente
délibération).
4er pilier du
PLH
: un
territoire
attractif et économe
en
énergie
et en
foncier
En
2024,
810
logements
ont
été
autorisés
(35
%
de
maisons
individuelles
et
63
%
de
logement
collectifs),
soit
un
niveau
supérieur
à
l'objectif
annuel
de
598
logements.
La
répartition
territoriale
est
dynamique
et
s'inscrit
de
manière
cohérente
avec
les
orientations
du
PLH4,
avec
un
développement
plus
important
dans
les pôles
urbains
et secondaires
:
-
65 % des
logements
ont été autorisés dans
les pôles
urbains,
soit 530
logements ;
-
24 % dans
les pôles
d'équilibre,
soit 196
logements ;
-
10 % dans
les villages,
soit 84 logements.
Cette
dynamique
est notablement
soutenue
par l'action volontariste
de
l’Agglomération
en
matière
de
foncier
et d'aménagement.
De
plus,
une
trentaine
de
projets
sont
actuellement
accompagnés
par
le
service
projets
urbains,
témoignant
du
soutien
apporté
aux
communes,
quelle
que
soit
leur
taille.
l’équipe
appuie
également
l'émergence
de
nouveaux
projets
via
des
études
ou
des
accompagnements
ciblés,
confortant
ainsi
le rôle d'autorité
organisatrice
de
l'habitat.
25/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Parallèlement,
l'Agglomération
engage
des
moyens
significatifs
dans
la
massification
de
la
rénovation
du
parc,
conformément
à la stratégie
du
pilier
4 du
PLHA4.
Ainsi,
275
logements
sociaux
ont été
cofinancés
par
le fonds
national
d'aide
à la pierre
(FNAP}
au
titre de
la réhabilitation,
pour
un
montant
de
2,32
M
€ via
la
délégation
des
aides
à
la
pierre.
L’Agglomération
accompagne
également
ce type
de
projets via les garanties
d'emprunts
qu'elle a mobilisé
à hauteur de
2,22
M€
en 2024. Dans
le
domaine
de
l'habitat
privé,
La
maison
de
l'habitat
poursuit
une
dynamique
ascendante
dans
l'accompagnement
à
la
rénovation
avec
261
audits
énergétiques
réalisés
(contre
172
en
2023)
et
224
dossiers
de
travaux
accompagnés
(subventionnés
à
52
%,
soit
5,5
ME
d'aides
pour
10,4
ME
de
travaux
générés).
L'accompagnement
des
propriétaires
bailleurs
reste
soutenu
avec
126
nouveaux
contacts
en
2024.
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
reste
une
priorité
: 26
signalements
en
non-décence
(identique
à
2023)
ont été
réalisés
et une
situation
de
péril
a été traitée.
2ère
pilier
du
PLH
: un
territoire
qualitatif
et solidaire
pour
tous
Un
des
objectifs
du
deuxième
pilier vise
à produire
une
offre
locative
aidée
diversifiée
et équilibrée
sur
le territoire. Ainsi,
au
titre de
la délégation
des
aides
à la pierre,
l'Agglomération
a agréé
156
nouveaux
logements
locatifs
sociaux
selon
la répartition
suivante
: 36
en
PLAI,
57
en
PLUS,
63
en
PLS
et 30
PSLA
(location-accession)
; soit une
programmation
un
peu
plus
importante
que
l'objectif
annuel
fixé par le PLHI.
Les
tensions
sur
le logement
social
restent fortes
: 17
410
demandes
en
cours
sur le territoire,
dont
21
%
seulement
satisfaites.
La
tension
est
accrue
sur
les
petites
typologies
(T1/T2),
avec
7,5
demandes
pour
1 attribution
hors
mutation.
Les
actions
en
faveur
de
l'accession
aidée
à la propriété
se
poursuivent
avec
250
000
€ versés
au
titre de la prime
accession
(logements
anciens
: 128 000 € et neufs
: 122
000 €),
L'accueil
des
salariés
reste
une
priorité,
grâce
aux
permanences
et
à
un
accompagnement
personnalisé,
220
ménages
ont
été
accompagnés
en
2024.
Les
salariés
recherchent
majoritairement
des
maisons,
en
accession
ou
en
location.
3ème
pilier
du
PLH
: une
intercommunalité
autorité
de
l'habitat
La
gouvernance
de
la
politique
habitat
est
pleinement
active.
La
première
année
de
bilan
de
la
délégation
des
aides
à
la
pierre
de
type
3
fait
état
d'une
maîtrise
renforcée
sur
l'habitat
privé
et
public,
avec
une
action
particulière
en
2024
de
lutte
contre
la fraude
aux
aides
publiques
dans
le
domaine
de
la rénovation
de
l'habitat privé.
La
gouvernance
s'appuie
notamment
sur
l'observatoire
de
l'habitat
qui
étudie
la
demande
en
logements
et suit la conjoncture
locale à travers
sa publication
annuelle.
L'activité
de
La
maison
de
l'habitat
reste
soutenue
en
2024
: 1
229
contacts
{en
hausse
continue)
et 10
personnes
reçues
par jour en
moyenne.
Enfin,
l'Agglomération
poursuit
la
valorisation
du
territoire
via
différents
canaux
: le
salon
de
l'habitat,
avec
1 350
visiteurs et 50 exposants,
le livret de
l'habitat,
le site web,
les réseaux
sociaux
et
l'animation
du
réseau
(4
commissions
habitat,
conférence
territoriale
du
logement,
restitution
d'études,
ateliers
avec
CAUE
27).
Conformément
à
l'article
R.
302-13
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
le
bilan
du
PLH
pour
l’année
2024
ainsi
que
la
présente
délibération
seront
transmis
aux
communes
ainsi
qu'au
préfet,
et
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
La
maison
de
l'habitat,
dans
les
communes-
membres,
ainsi qu'à
la préfecture
de
l'Eure.
26/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Pour
compléter
cette
délibération
Madame
TERLEZ
a
tenu
à
faire
un
point
d'étape
sur
la
lutte
contre
les fraudes
en
s'exprimant
en
ces
termes :
« Pour
finir, je souhaite
en
lumière
une
des
actions
qui nous
a beaucoup
occupé
pendant
au
moins
une
moitié
- si ce n'est toute l'année
dernière
-- celle de
la lutte contre
la fraude
aux
aides publiques
dans
le domaine
de la rénovation
de l'habitat privé ; avec
des
accompagnateurs
rénov.
Vous
savez
les
fameux
MAR
« Mon
accompagnateur
rénov
» qui n'ont pas
été
agréés
dans
notre
région
parce
que
nous
avons
fait très attention.
Nous,
élus
qui représentons
nos
collectivités
au sein
du
CRHH,
nous
qui siégeons
de
manière
très
assidue,
avons
fait entendre
notre
volonté
auprès
du
Préfet.
Nous
souhaitons
vraiment
avoir
une
analyse
très fine de ces
opérateurs.
Or,
i se trouve
qu'il y a un certain nombre
de MAR
qui ont été
agréés
dans
d'autres
régions.
Et
dès
lors
qu'ils
ont
un
agrément
dans
une
région,
ils
ont
le
droit
d'exercer sur l'intégralité du
territoire national. Autrement
dit, bon
nombre
de nos habitants
se sont
retrouvés
avec
des
tentatives
de
fraude
- bien
réelles!
- que
nous
avons
réussi
à
mettre
en
lumière.
Pourquoi
?
Parce
que,
justement,
nous
avons
cette
délégation
des
aides
à
la pierre
de
type
3.
De
ce
fait,
c'est
nous
qui
instruisons
administrativement
et
financièrement
ces
dossiers.
Si
nous
n'avions n'avait pas
eu cette délégation,
nous
aurions
été dans
l'incapacité
de lever ces
fraudes
et,
en
conséquence,
de
nous
opposer
au
versement.
Et,
bien
sûr,
de
récupérer
les
dossiers
pour
ne
pas
mettre
en
difficulté
les
habitants
du
territoire.
Ce
sont
donc
des
dossiers
que
nous
avons
récupérés
à La
maison
de
l'habitat.
Nous
avons
largement
sensibilisé
l'ANAH
et nous
vous
avons
également
sensibilisés
en
commission
Habitat.
Je
sais
que
certains
d'entre
vous
ont
pu
parler
à
leurs
administrés
par
panneaux
Pocket
ou
tout
autre
système
mis
à
disposition
à
alerter
les
habitants. Et
cette
fois
l'ANAH
à
bien
pris
conscience
des
choses.
Parce
qu'au
début
on
nous
a
un
peu
regardé
comme
des
hurluberlus…
Limite
on
voulait
nous
faire
plier.
Mais,
maintenant,
cela
se
régule. Je
ne
sais
pas
si vous
avez
lu la presse
ces
derniers
temps.
Des
articles
de
fond
ont
été
publiés
dans
la presse
nationale
et le
Ministère
a,
cette
fois,
bien
compris
les
choses.
Nous
avons
été
pionniers.
Nous
avons
tenu
bon
et
cela
porte
ses
fruits.
Ce
que
nous
faisons
au
quotidien
est
aujourd'hui
analysé
et pris
en
exemple.
Il faut savoir
que
nous
contrôlons
avant,
pendant
et après.
Pour être certains
qu'il y ait bien une
effectivité des travaux.
Voilà.
Je
voulais
mettre
notre
action
en
lumière.
Parce
qu'elle
est
très
importante
; parce
que
c'est
un
gros
effort qui porte
ses
fruits.
Et nous
voyons
bien
que
la massification
se
fait chez
nous.
Pour
finir, j'aimerais
dire
un grand
bravo à
l'équipe
de
La
maison
de
l'habitat.
Qui sert les rangs.
Qui tient
bon.
Ef qui fait un
travail absolument
remarquable
» conclut-elle.
2025-127
-
HABITAT-LOGEMENT
-
Modification
des
marges
locales
-
Délégation
de
compétence
en
matière
d'attribution
des
aides
publiques
au
logement
(aides
à
la
pierre) -
Autorisation Sur
rapport
de
Madame
TERLEZ,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
-
approuve
la
modification
des
marges
locales
utilisées
dans
le
calcul
des
loyers
des
logements
locatifs sociaux ;
-
dit
que
le
document
annexé
à
cette
délibération
annule
et
remplace
l'annexe
n°8
à
la
convention
de délégation
de compétence
;
-
dit que
les marges
locales
seront
appliquées
pour
les agréments
délivrés
à compter
du
1*
janvier
2025.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
en
tant
que
délégataire
des
aides
à
la
pierre
de
l'Etat,
peut modifier le dispositif dit des
marges
locales,
qui
permet
aux
bailleurs sociaux
de
majorer
localement
les
loyers
des
opérations
agréées
dans
l'année,
s'ils
répondent
à
des
critères
bien
27139
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025précis. Ces
majorations
doivent
inciter les
bailleurs
à réaliser des
opérations
plus
ambitieuses
en
matière
de
transition
énergétique
et
environnementale,
de
maîtrise
des
dépenses
des
ménages
et/ou
d'amélioration
de
la qualité
de
service
rendu.
La
majoration
accordée
est
limitée
à
15
%
pour
tous
les
types
d'opérations.
Lors
de
l'application
des
majorations,
il convient
de
veiller
à ce
que
celles-ci
ne
soient
pas
accordées
à double
titre
où
pour
des
travaux
et
des
équipements
obligatoires.
Le
simple
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
permis
de
construire
(RT2012
ou
RE2020)
ne
pourra
pas
donner
lieu à une
majoration
de loyer.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
le
Conseil
départemental
de
l'Eure
(autre
délégataire
du
département)
ont
ainsi
travaillé
conjointement
avec
l'Etat
et
les
bailleurs
sociaux
pour
actualiser
les
marges
locales
portant sur
:
-
le volet énergétique
: constructions
neuves
et acquisitions-améliorations ;
-
le
volet
accessibilité
et
services:
ascenseurs,
aménagement
du
bâtiment,
qualité
de
service,
proximité
des
équipements ;
-
le
volet
autres
marges:
orientation
des
logements,
consommation
d’eau,
espaces
extérieurs
privatifs.
Ces
modifications
tiennent
principalement
compte
de
la
réglementation
énergétique
2025
et de
la
mise
à jour des
labels
(arrêté
du
3 octobre
2023).
Les
nouveaux
labels
sont
: «
BBC
Rénovation
2024
—
re
étape
»
(anciennement
HPE
Rénovation)
et
«
BBC
Rénovation
Résidentiel
2024
»
(anciennement
BBC
Rénovation),
applicables
aux
opérations
dont
les
permis
de
construire
ont
été
déposés
à partir du
?e' janvier 2024.
2025-128
- HABITAT-LOGEMENT
- Modification
de
la
prime
sérénité
pour
des
dossiers
de
rénovation
énergétique
d'ampleur
financés
par
l'ANAH
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
ROUZÉE,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-_
décide
de
faire
évoluer
l'abondement
sérénité
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure
en
prime
énergie
Seine
Eure,
aide
forfaitaire
de
1000
€
par
dossier
pour
l'ensemble
des
ménages
habitant
sur
le territoire
et accompagnés
par
La
maison
de
F'Habitat,
en
abondement
du
dispositif
« Ma
Prime
Rénov'
Parcours
Accompagné
» et de
« Ma
Prime
Rénov'
logement
décent
» de
l'ANAH
à partir du
1e juin
2025
;
-
décide
que
cette
aide
est conditionnée
à l'obtention
de
l'aide
« Ma
Prime
Rénov'
Parcours
Accompagné
»
où
de
« Ma
Prime
Rénov’
logement
décent
»
de
FANAH
(ou
leur
équivalent
si
ces
primes
évoluent)
par
le
particulier
et
à
l'accompagnement
du
ménage
par
la maison
de
l'habitat en
tant que
MAR
(Mon
Accompagnateur
Rénov').
Depuis
juillet 2022,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
accorde
une
« prime
sérénité
» de
1 500
€ aux
propriétaires
occupants
aux
revenus
modestes
et très
modestes
pour
des
dossiers
de
rénovation
énergétique
d'ampleur,
financés
par
l'ANAH.
L'objectif est
de
valoriser
les
projets
les
plus
ambitieux
(gain
de
35
%
minimum),
pour
ces
publics
éligibles
aux
aides
de
l'ANAH.
Cette
action
forte
permet,
depuis
2022,
de continuer
à privilégier des
projets
qualitatifs,
avec
un
véritable
effet
levier
auprès
des
propriétaires
occupants
les
plus
modestes. Toutefois,
depuis
le
1° janvier
2024,
le contexte
réglementaire
de
l'ANAH
a beaucoup
évolué.
Les
subventions
ont
augmenté
pour
tous
les
ménages,
y
compris
ceux
qui
n'y
étaient
pas
éligibles
auparavant
comme
les
propriétaires
aux
revenus
intermédiaires
et
supérieurs.
Parallèlement,
l'ANAH
à
ouvert
à
la
concurrence
les
missions
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique.
Toute
entreprise
qui obtient
l'agrément
« MAR
» (Mon
Accompagnateur
Rénov')
auprès
de
l'ANAH
a
la
possibilité
d'accompagner
n'importe
quel
ménage
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
y
compris
lorsque
des
guichets
qui
se
voulaient
uniques
sur
leur
territoire
comme
La
maison
de
28/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025l'Habitat en
Seine-Eure
préexistaient.
Après
plus d'une
année
de
mise
en
œuvre
de cette
réforme,
le bilan
de
l'Agglomération
en
tant que
délégataire
des
aides
à
la
pierre
pour
le
compte
de
l'ANAH
fait
apparaître
un
dépôt
croissant
de
dossiers
d'habitants
accompagnés
par
des
MAR
extérieurs
au
territoire
normand.
Les
contrôles
réalisés
sur ces dossiers ont permis
de constater
un accompagnement
de faible qualité auprès
des
habitants. Ces
modifications
n'ont
pas
d'impact
budgétaire.
2025-129
- HABITAT-LOGEMENT
- Dispositif
"Prime
accession"
- Modifications
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
ROUZÉE,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
modifier
le
dispositif de prime
accession jusqu'au
31
décembre
2026.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a mis
en
place,
depuis
2013,
un dispositif d'aide
en
faveur
des
primo-accédants,
la
Prime
Accession,
modifiée
par
la
suite
pour
favoriser
l'installation
de
nouveaux
arrivants
sur
le territoire
et aider
à la commercialisation
de
nouveaux
programmes
de
logements. Le
développement
de
cette
incitation
financière
répondait
à
l'action
2.1
« soutenir
l'accession
à
coût
maîtrisé
» du
programme
local de
l'habitat (PLH)
3 et répond
désormais
à l'action 6 du
PLH
4
« Maintenir la proportion
d'accession
aidée
à la propriété sur le territoire ».
Cette
prime
a permis
de
renforcer
l'attractivité
résidentielle
de
la Communauté
d'agglomération
en
proposant
une
aide
substantielle
qui
n'existe
pas
dans
les
territoires
limitrophes
; apportant
par
là-
même
un
argument
supplémentaire
pour
venir
s'installer
sur
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure. Cette
prime
initialement destinée
à l'achat de
logements
neufs
a été étendue
en
2017
à l'achat de
logements
anciens
sous
réserve
de travaux
de
rénovation
énergétique
d'ampleur.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
plusieurs
fois
modifié
son
régime
d'aides
pour
s'adapter
aux
évolutions
du
contexte
national
et
local.
|! est
aujourd'hui
proposé
de
renforcer
la
dimension
d'accession
aidée
en
excluant
les
projets
de
logements
neufs
payés
comptant
par
les
acheteurs
ainsi
que
les
opérations
pour
lesquelles
l'apport
personnel
des
acquéreurs
excéderait
40
%
du
prix du
bien.
Ces
nouvelles
modalités
seront
mises
en
place
à compter
du
23
mai
2025
(date
de
réception
des
demandes)
jusqu'à
fin
2026,
à
mi-parcours
du
PLH
4;
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
accession
dans
l'ancien
restant
inchangées.
2025-130
-
HABITAT-LOGEMENT
-
Dispositif
d'aide
à
l'amélioration
de
l'habitat
privé
-
Modification
du
fonds
d'avance
- Autorisation
La présentation
de cette délibération suscite
une
suggestion
de la part de Madame
SANCHEZ :
« Merci pour cette présentation
très
intéressante.
Nous
savons
que
l'enjeu
est immense
en matière
de
rénovation
énergétique
des
logements
et
qu'effectivement,
l'avance
de
fonds
est
un
frein
important pour les particuliers
; comme
pour les copropriétés
d’ailleurs.
La
loi ALUR
de
2014
a permis
un
mécanisme
de
tiers financement
qui,
depuis
2023,
est ouvert
aux
collectivités.
Qu'est-ce
que
le
tiers
financement
?
C'est
un
mécanisme
qui
permet
de
prêter
de
l'argent
à
un
porteur
de
projet
privé
ou
public ; le
prêteur
se
remboursant
sur
les
économies
d'énergie.
Des
projets
qui ont
fait leurs
preuves
ont
été
menés
dans
des
régions
il y a une
dizaine
d'années.
Et c'est par la loi,
aujourd'hui,
que
cette
expérimentation
qui doit vraiment
s'étendre
au-
delà
d'une
expérimentation
peut
être mise
en place.
Ÿ compris
par les
collectivités
locales.
Comme
l'Agglo
est compétente
en
matière
d'habitat,
Je
pense
que
cela
devrait
être
étudié
pour
dépasser,
29/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025justement,
le problème
de l'avance
des
fonds.
Je
vous
invite à travailler sur ce
sujet en
commission
Habitat,
parce
qu'il me
semble
que
c'est un
levier face
à ce frein,
qui est très fort,
de l'avance
de
fonds
»…
« C'est-à-dire que c'est l'agglo qui paye
une partie des
travaux
? » questionne
Monsieur LEROY.
« Nous
créons
une.
une
SPL
—
ou je
ne
sais
quoi
- pour
avancer
des
fonds,
reprend
Madame
SANCHEZ.
Enfin,
il faut déterminer le bon
mécanisme
juridique.
Cela
a été
fait à des
échelles
de
région.
Je
n'ai pas
sous
les yeux
un mécanisme
à l'échelle
d'une
agglo
mais,
l'idée,
c'est d'avancer
les
fonds
et,
ensuite,
de
se
rembourser
sur les
économies
d'énergie
des
particuliers.
Je pense
que
c'est
un
mécanisme
qui
mérite
au
moins
d'être
étudié.
If faut
aller
voir les
expérimentations
qui
sans
doute,
sont menées
dans
des
collectivités
comme
la nôtre
» préconise-t-elle.
«
Nous
avons
une
plateforme
de
rachat
d'économies
d'énergie,
rappelle
Madame
TERLEZ.
Des
certificats
d'économies
d'énergie
qui
financent,
en
partie,
les
projets
de
rénovation
d'habitats
privés.
Ce
dispositif a
été
mis
en
place
avec
un
prestataire.
Mais,
très
honnêtement,
c'est
quand
même
d'une
complexité
folle ; avec
des
fluctuations
de marché
qui sont très importantes.
D'ailleurs,
il y
a
deux
mois,
nous
avons
voté
une
délibération
permettant
à
l'Agglomération
de
compenser
la
perte
prévisible,
à
cause
des
fluctuations
ou
des
problèmes
administratifs,
de
la
perte
financière
pour
le
particulier
et,
plus
particulièrement
pour
les
ménages
trés
modestes.
L'Agglo
a compensé.
Mais je ne
sais
pas
si elle a
la taille
critique
pour
que
le système
fonctionne
vraiment.
Néanmoins,
c'est
intéressant.
Nous
allons
regarder.
Si cela
peut
être
mis
en
place
par
une
commune,
pourquoi pas
par une
agglomération
de
100
000
habitants
? » imagine-t-elle.
Sur rapport de Madame
ROUZÉE,
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
modifie
le
dispositif
d'avance
décrit
ci-dessous
et
suivant
les
modalités
de
gestion
indiquées
;
-
approuve
le dispositif
d'aide
financière
« fonds
d'avance
» décrit
en
annexe
à
la présente
délibération
;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
à
mettre
en
œuvre
ce
dispositif
d'avance
;
-
dit que
ce
dispositif
pourra
être
adapté
en
fonction
de
l'évolution
des
régimes
d’avances
de
partenaires.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
mis
en
place
un
pacte
territorial
France
Rénov'
(programme
d'intérêt
général)
qu'elle
anime
en
régie,
pour
prendre
la
suite
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH).
Ce
dispositif
vise
à
conseiller,
orienter
et
accompagner
les
particuliers
dans
la
rénovation
de
leur
logement.
Il s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'action
3
du
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
n°4,
adopté
en
Conseil
communautaire
de
septembre
2023,
qui
vise
à
créer
les
conditions
d'une
massification
de
la
rénovation
du
parc
existant. Les
partenaires
financeurs
des
projets
de
rénovation
que
sont
l'Agence
nationale
d'amélioration
de
l'habitat
(ANAH}
et
le
Conseil
départemental
de
l'Eure
ont
mis
en
place
des
avances
sur
les
subventions
qu'ils
accordent.
Ainsi,
l'ANAH
permet
pour
les
bénéficiaires
modestes
et
très
modestes
une
avance
de
30
%
du
montant
de
la subvention
accordée
au
titre
de
Ma
prime
rénov'
parcours
accompagné
pour
les
projets
de
rénovation
énergétique
ou
de
Ma
prime
adapt
pour
les
projets
d'adaptation
à
l'autonomie.
Parallèlement,
le
Département
de
l'Eure
peut
accorder
aux
bénéficiaires
les plus
précaires
une
avance
de
100
%
du
montant
de
la subvention
accordée.
Toutefois,
constatant
qu'il
subsistait des
difficultés,
l'Agglomération
a mis
en
place,
depuis
2016,
un
financement
de
l'avance
de
subvention
des
partenaires
financeurs
lorsque
ces
derniers
ne
le
permettent
pas.
L'enjeu
premier
de
cette
enveloppe
est
de
finaliser
le
plan
de
trésorerie
des
bénéficiaires
en
absorbant
le
déphasage
entre
la
réalisation
des
travaux
et
l'obtention
des
subventions.
Cela
permet
aux
entreprises
de
ne
pas
avoir
à
avancer
les
fonds
sur
leur
budget
propre
ni d'attendre
le versement
de
la subvention
pour
être
réglées.
30/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025L'ANAH
ayant
fortement
augmenté
ses
subventions
depuis
le
1e
janvier
2024
(jusqu'à
63
000
€
pour
les
plus
modestes)
et le montant
moyen
de
travaux
ayant
également
évolué
à la hausse,
il est
proposé
d'augmenter
le montant
maximum
de
l'avance
fournie
par
l'Agglomération
de
10
000
€
à
20 000 €. Ce
fonds
d'avance
n'est
pas
une
aide
directe
et
ne
concerne
que
les
subventions
accordées
aux
particuliers
par
les
différents
financeurs
d'un
projet
subventionné
par
l'ANAH,
||
s'applique
aux
propriétaires
occupants
de
la catégorie
très
modestes
(TM)
selon
les
critères
de
l'ANAH
pour
les
aides
et aux
propriétaires
occupants
des
catégories
sociales
(SO)
et très sociales
(TSO)
selon
les
critères
du
Département
pour
ses
propres
aides.
La
mise
en
œuvre
de
l'avance
se fera de
la façon
suivante
:
-
Suite
à l'examen
du
plan
de financement
du
projet,
du
plan
de
trésorerie
et sur demande
du
particulier,
l'Agglomération
valide l'utilisation du fonds
d'avance.
-
Le
propriétaire
occupant
et l'Agglomération
concluent
une
convention
dans
laquelle :
o
le bénéficiaire
donne
procuration à
l'Agglomération
pour les subventions ;
o
lAgglomération
s'engage,
via
le
fonds
d'avance,
à
verser
aux
particuliers
les
sommes
correspondantes
aux
factures
présentées
par
les
entreprises
(factures
d'acompte,
factures
intermédiaires).
Le
versement
du fonds
d'avance
se fera
en
2 temps :
-
95
%
du
montant
de la subvention
auquel
sera
soustrait
le total des
avances
possibles
via
les
partenaires,
après
signature
de
la procuration
;
les
5%
restant
seront
conservés
en
cas
de
baisse
de
la subvention
constatée
au
moment
du
solde
du
dossier
après
travaux.
Le
solde
sera
recalculé
et versé
au
particulier
après
la
visite
de
fin de travaux
et la remise
des
factures
définitives
des
travaux.
Le
montant
accordé
par foyer sera
compris
entre
1 000
€ et 20
000
€.
Une
enveloppe
de
100
000
€
est
prévue
au
budget
2025.
Le
nombre
de
dossiers
sera
traité
en
fonction
de
l'enveloppe
disponible.
La
priorisation
se
fera
en
fonction
de
l'ordre
de
dépôt
des
dossiers
auprès
des
partenaires. 2025-131
- HABITAT-LOGEMENT
- Participation
financière
en
faveur
de
3F
Normanvie
pour
une
opération
de
réhabilitation
de
123
logements
locatifs
sociaux
collectifs
-
Opération
"Place
aux
Jeunes”
à Val-de-Reuil
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
ROUZÉE,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
attribue
au
bailleur
social
3F
Normanvie
une
subvention
à
hauteur
de
250
000
€
pour
la
réhabilitation
de
123
logements
sociaux
et la création
de
2 nouveaux
logements
sociaux.
Le
bailleur
social
3F
Normanvie
sollicite
une
participation
financière
de
250
000
€
pour
une
opération
de
réhabilitation
de
123
logements
collectifs
et
la
création
de
2
logements
supplémentaires
situés
dans
le quartier
« Place
aux
Jeunes
» à Val-de-Reuil.
Ces
logements,
construits
en
1979,
sont
répartis
du
T1
au
T5
et
bénéficieront
d'une
réhabilitation
ambitieuse
visant
à améliorer
leur performance
énergétique
et leur confort.
Les
travaux
prévus
portent
:
-
Sur
la
réhabilitation
thermique :
isolation
par
l'extérieur,
remplacement
des
menuiseries
extérieures,
volets
roulants
motorisés,
remplacement
des
portes
palières
(bâtiment
BG4),
étanchéité
et isolation
des
toitures terrasses,
réfection des installations VMC.
-
Sur l'amélioration
des
parties
privatives
: réfection des
cuisines,
salles de
bains et toilettes,
mise
en
conformité
électrique,
remplacement
des
garde-corps.
-
Sur
l'amélioration
des
parties
communes
: travaux
d'électricité,
remplacement
des
blocs-
portes
coupe-feu
des
cages
d'escaliers,
boîtes
aux
lettres,
peinture,
remplacement
des
ascenseurs
(bâtiments
BI2
et BI3).
31/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025L'opération
vise
une
amélioration
significative
du
diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE),
passant
d'une
étiquette
E à B, pour
une
livraison
prévisionnelle
en juin
2026.
Le coût total prévisionnel de l'opération
s'élève à 8 132 200 € TTC.
Le
Conseil
communautaire
dit,
parallèlement
:
-
qu'une
convention
de
paiement
sera
élaborée
;
-
que
le
mandatement
du
solde
de
la
participation
s'effectuera
sur
la
présentation
d'un
document
certifiant
la réception
des
travaux,
et
la mise
en
œuvre
d'un
volet
insertion
par
l'activité économique.
Au
terme
de
la présentation
des
délibérations
concernant
le logement
et l'habitat,
Monsieur
LEROY
remarque
:
« Nous
avons
voté une
série de délibérations
très importantes.
Le logement,
à nos yeux,
fait partie
de
l'économie
résidentielle,
qui
est
aussi
un
des
leviers
sur
lesquels
nous
nous
appuyons
pour
rendre
ce territoire attractif.
Vous
l'avez constaté,
il y a une
variété d'offres,
d'aides,
de rénovations,
d'habitats
nouveaux,
etc.
Enfin,
pour nos
amis journalistes,
le service
communication
a préparé
un dossier complet,
avec
les
mots
de
tous
les jours
- enfin,
un peu
moins
techno
que
dans
nos
délibérations
- pour que
tout le
monde
comprenne.
Nous
avons
également
un guide,
présentant
toutes
les offres présentes
sur le
territoire,
que
nous
fransmettons
aux
entreprises
qui ont
besoin
de
recruter
ou
qui souhaitent
que
leurs
salariés habitent
au plus près
de leur lieu de travail.
Un
gros
travail a donc
été
effectué.
Vous
aurez,
dans
les jours
qui viennent,
un
dossier complet
qui
vous
permettra
effectivement
d'avoir une
vision précise
de
notre
politique
en
faveur
du
logement
»
conclut-il. 2025-132
- ENVIRONNEMENT
- CYCLE
DE
L'EAU
- Stratégie
de
protection
de
la
ressource
en
eau
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
- Autorisation
Cette
délibération
présentée,
Madame
SANCHEZ
constate
:
« Merci
de
présenter
ce
rapport
crucial.
I! est
vrai
que
le sujet
de
l'eau
est
tout
simplement
vital.
Notre
corps
étant composé
à 80
%
d'eau,
l'accès
à une
eau
de
qualité
est tout simplement
vital.
Nous
vivons
dans
un
territoire
où
de
nombreuses
menaces
pèsent
sur la qualité
de
l'eau.
On
se
souvient
qu'il y a quelques
mois,
le Préfet
de l'Eure
a mis
en demeure
l'entreprise
Manoir
Industries
de
régler le problème
des
eaux
de process
qui étaient directement
déversées
dans
la Seine
; avec
les pollutions
que
cela
entrainait…
Nous
savons,
aujourd'hui,
que
nous
avons
également
la présence
de
PFAS
; ces polluants
éternels
qui sont massivement présents
dans notre région.
On
l'a vu avec
BASF
à Saint-Pierre-les-Elbeuf.
Des
PFAS
ont
été
détectés
sur
notre
territoire.
Par
exemple,
sur
la
base
nautique
de
Venables,
dans
le lac des
deux-amants
de
la base
nautique
de
Léry-Poses,
dans
la Seine
à Poses,
à Pont
de
l'Arche ou,
encore,
dans
l'Eure à Léry. Les PFAS
sont présents sur notre territoire.
Quelles
sont les
réponses
? Pendant
longtemps,
nous
avons
répondu
par des
plans
éco-phyto
qui,
aujourd'hui,
ont
prouvé
leur
inefficacité
puisque,
15
ans
plus
tard,
nous
retrouvons
encore
des
pesticides
dans
des
captages
de
protection
rapprochée.
Ce
n'est
pas
étonnant
puisque
les
molécules
sont éternelles ; malheureusement.
Et
selon
la
configuration
des
bassins
verticaux,
les
polluants
peuvent
même
mettre
20
à
30
ans
pour
percoler
vers
les
nappes
phréatiques
et
parvenir
au
point
de
captage.
Plutôt
que
des
périmètres
rapprochés,
il faudrait
protéger
des
aires
d'alimentation
des
captages
et prendre
les
mesures
nécessaires
pour que
cesse
toute pollution.
32/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Aujourd'hui,
nous
savons
que
les
pollutions
d'origine
agricole
sont
responsables
de
41
%
des
abandons
de
captage
d'eau
potable.
Nous
attendions
depuis
2 ans
la feuille
de route
de
la ministre
de
la
Transition
écologique
pour
préserver
les
captages.
Elle
vient
de
sortir,
mais
elle
s'avère
vraiment
floue
et sans
action
réelle,
pré-ciblée.
Alors
que
faut-il
faire
? Il faut
développer
l'agriculture
biologique
sur
100
%
des
aires
de
captage
car
c'est
ce
mode
de
production
qui
a
fait la preuve
de
son
efficacité
pour
protéger
la
qualité
de
l'eau.
En
2023,
seules
4
%
des
surfaces
d'alimentation
de
captage
étaient
couvertes
par
des
MAEC,
des
mesures
d'aide
écologique
et des
aides
à l'agriculture
biologique.
J'ai vu
dans
le document
que,
pour
l'agglomération
Seine-Eure,
vous
proposez
de
consacrer par
exemple
50
000
€ pour
acquérir
du
foncier,
mais
vous
proposez
aussi
de
consacrer
50
000
euros
pour l'agriculture
biologique…
« C'est ce
que
nous
avons
fait » confirme
Monsieur
LE
FUR.
« 90
000
€ pour
une
étude
de
préfiguration
de
la
mise
en
place
de
solutions
de
paiement
pour
services
environnementaux,
c'est
une
bonne
chose,
poursuit
Madame
SANCHEZ.
Mais
pourquoi
les contribuables,
à travers
les collectivités,
doivent-ils
co-financer
ces projets,
ces programmes,
en
contradiction
avec
le principe
du
pollueur-payeur
? Et pourquoi
continuons-nous,
parallèlement,
à
donner
des
aides
aux
entreprises
agricoles
sans
que
nous
ayons
cette
notion
de
revenu
lié
à
un
changement
de pratiques
culturelles ou de production
?
Nous
savons
que
la
PAC
- la
politique
agricole
commune
- consomme
la
moitié
du
budget
européen.
La
seule
solution
durable,
c'est de
développer l'agriculture
biologique
sur l'ensemble
des
aires
de
captage.
Il y a les propositions
formulées
par la fédération
des
agriculteurs
bio
- qui n'est
pas
loin
d'ici — instituant
un
éco-régime
à
145
euros
par hectare
et par an ; une
augmentation
du
crédit
d'impôt
bio
à
6 000
euros
par
exploitation.
1! y a des
propositions
qui sont
très
concrètes
et
c'est à la PAC,
plutôt qu'aux citoyens,
de financer cela.
Un
dernier
point
concernant
les
volumes
consommés.
Concernant
le
réseau
d'eau
potable,
on
note
que
la perte
sur le réseau
reste
forte,
à 20
%,
puisque,
finalement,
le rendement
net est donné
à 80,3
%.
Cela
fait encore
beaucoup
de pertes.
J'ai noté
des
réseaux
en
extension
de
66
%
entre
2018
et 2019
et j'ai noté
de
68
%
et 2023.
Mais
si
nous
regardons
précisément
le
linéaire
renouvelé,
nous
sommes
à
moins
des
1
%
qui
sont
préconisés
dans
de
nombreux
EPCI.
I reste
aussi
une
expertise
à
mener
- j'en
avais
déjà
parlé
dans
un
courrier
pour
connaître
l'ensemble
des
circuits
à
renouveler
- sur
les
installations
qui
relächent des
CVM.
Vous
avez
peut-être
vu
des
reportages
ou
des
articles
sur
ce
sujet:
le
chlorure
de
vinyle
monomèére
est
un
composé
volatil
et inflammable
qui
sert
à
la
fabrication
du
PVC.
Il a
été
utilisé
depuis
1970
dans
l'industrie
pour
fabriquer
de
nombreux
objets ;
dont
des
canalisations
d'eau
potable.
Aujourd'hui,
où
en
sommes-nous
sur
notre
réseau
?
Reste-t-il,
aussi,
des
réseaux
en
canalisation
en
amiante-ciment,
des
raccordements
au
plomb
?
Sur
ces
points,
je
sais
que
vous
pourrez
nous
répondre.
Ensuite,
j'ai
noté
que
sur
la
consommation
domestique
moyenne,
la
consommation
s'élève
à
136,30
m°.
Mais
nous
n'avons
pas
de distinction entre
usages
agricoles,
industriels ou particuliers.
Cela
pourrait-il être
affiné dans
la présentation
?
Enfin,
vous
avez
parlé
de propositions
pour diminuer
la pression
sur la ressource.
Mais
sont-elles
à
la hauteur
des
défis
imposés
par
les
conséquences
du
réchauffement
climatique
? Aujourd'hui,
on
base
le geste
individuel seulement
sur la notion
de prise
de
conscience.
Nous
pourrions
aller plus
loin, par
exemple,
dans
les secteurs
urbanisés
avec
de l'assainissement
collectif.
Lorsque
nous
mettons
en place
un lotissement,
ne pourrions-nous
pas
l'assortir d'une
obligation
à
33/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025installer
des
citernes
pour
un
circuit
d'eau
alternatif
par
exemple
?
Ce
pourrait
être
une
action
concrète.
Après,
il faudra
trouver
la
formule
pour
facturer
les
eaux
usées
non
prélevées
dans
le
réseau
d'eau potable.
Mais
voilà,
il faut y travailler.
Et puis,
dernier
sujet
concernant
l'investissement
de
la communauté
pour
des
exploitations
à but
commercial
comme,
par
exemple,
les
golfs.
Il faut,
là-aussi,
rester raisonnable
sur le sujet.
J'ai lu
quelque
chose
de
très
intéressant
sur
le
berceau
du
golf,
à
Saint-Andrews
en
Écosse,
où
l'état
naturel des sols est privilégié.
Hs rappellent d’ailleurs,
c'est très intéressant dans
l'histoire des golfs,
que
les premiers
terrains
étaient
en
fait des
landes
naturelles
; des
bandes
de
terres
sablonneuses
situées
entre
la
mer
et
les
terres
agricoles.
C'est
le
relief
accidenté
et
le
vent,
les
ovins,
qui
façonnèrent
finalement
ce paysage
si captivant pour la pratique
de
ce sport.
Comme
vous
le
voyez,
il y
a
des
choses
anciennes
ou
nouvelles
qui
sont
possibles
et
c'est
vraiment
un
champ
d'investigation
passionnant.
J'ai profité
de
cette
délibération
pour élargir un peu
notre
réflexion
sur ce sujet qui, je le rappelle,
est crucial ».
« Laetitia,
répond
Monsieur
LE
FÜR,
je vais tenter répondre
à tous les points parce
que je n'ai pas
pu
tout noter.
Pour
commencer,
de
nombreux
points
ont
été
évoqués
ces
derniers
temps
dans
les
commissions.
Donc,
j'invite
toutes
les
communes
à
venir
dans
nos
commissions
et je
sais,
d'ailleurs,
que
la
commune
de
Saint-Pierre-du-Vauvray
est représentée.
Soyez
convaincus
qu'avec
l'ensemble
des
services
ef les
Vice-présidents
délégués,
cette préoccupation
de
préservation
de
la ressource,
elle
est quotidienne. J'étais
encore
sur le terrain
ce matin
et cet après-midi
également.
Je ne
dis pas
que
nous
sommes
en
avance
sur
beaucoup
de
monde,
mais
nous
n'avons
pas
à
rougir
de
ce
qui
a
été
fait;
notamment
sur la préservation
de la ressource.
Beaucoup
de
choses
ont été
faites depuis
15 ans.
Comme
ce
qu'a
dit
Laetitia
était
très
complet,
je
me
rapprocherai
d'elle
pour
reprendre
pour
déterminer
comment
nous
pourrions
développer
davantage
aux
commissions
l'ensemble
des
actions
qui sont menées
au
quotidien
par les
équipes.
Nous
sommes
conscients
qu'il faut travailler
Sur fous ces
axes.
Je
reste
convaincu
que
le
modèle
économique
de
l'eau
potable
est
à
bout
de
souffle
puisque,
Dominique
l'a
bien
expliqué
tout
à
l'heure,
nous
allons
baisser
non
pas
la
consommation
individuelle
mais
les prélèvements
au niveau
de
la ressource.
Et donc,
in fine,
les
recettes
; si nous
restons
sur ce modèle
du prix de
l'eau
tel qu'il est avec
un
abonnement
qui ne pèse
pas
lourd.
Ce
modéle
ne
permettra
pas
de
compenser
les
investissements
à
mener
Parce
que
remplacer
une
tuyauterie
sous
la route,
qu'il y ait 100
ou
200
nm
qui passent par jour,
c'est pareil.
I faudra
donc
vraiment
réfléchir
sur
ces
questions
dans
les
mois
qui
viennent.
Pour
ma
pari,
j'ai
travaillé
sur
le
sujet,
à
Paris,
avec
les
intercommunalités
France.
Nous
sommes
fous
conscients
qu'il
faut
rebâtir
le
modèle
assainissement
et
eau
potable
par
rapport
à
tous
les
défis
et,
notamment,
sur la préservation
de la ressource.
Par
exemple,
30
%
de
l'eau
potable
que
vous
achetez
et que
vous
payez
finit dans
vos
toilettes.
C'est un
vrai sujet.
Si, demain,
ce n'est plus de l'eau potable mais
de l'eau, par exemple,
qui arrive
de
votre
douche,
ce
sera
de
l'eau
que
vous
n'achèterez
plus
et que
vous
ne
payerez
pas.
If faut
donc
vraiment
repenser
tout
ce
modèle.
En
tout
cas,
Laëtitia,
soit
convaincue
que
j'ai les
mêmes
préoccupations
que
toi sur l'ensemble
des
sujets
» conclut-il.
Sur
rapport
de
Monsieur
MEDAERTS,
considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure
a pour
objectif
de
diminuer
ses
prélèvements
en
eau
potable
de
14
%
sur
la période
2019
à
2030
et
qu'elle
souhaite,
à
ce
titre,
engager
de
nouvelles
actions
notamment
sur
le
plan
de
la
gestion
quantitative
auprès
des
consommateurs,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant
à solliciter les subventions
auprès
de
l'Agence
de
l'eau
34/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Seine
Normandie
au
meilleur
taux,
pour
l'animation
d’une
partie
des
actions
du
plan
de
sobriété,
pour
les études,
travaux
et frais
connexes
nécessaires
ainsi
qu'à
signer
tous
les documents
relatifs
à cette opération. La
ressource
en
eau
est
le premier
marqueur
du
changement
climatique.
Alors
que
les épisodes
de
sécheresse
s'intensifient,
que
des
bassins
versants
connaissent
des
tensions
structurelles,
que
la
ressource
en
eau
est
menacée
par
des
pollutions,
ce
plan
vise
à
s'adapter
dès
aujourd'hui
et
changer
nos
habitudes
pour
mieux
préserver
cette
ressource.
Les
objectifs
de
la
stratégie
de
protection
de
la
ressource
en
eau
et
du
plan
de
sobriété
consistent
à :
-
faire
évoluer
les
pratiques
pour faire
baisser
la consommation ;
-
diminuer
les prélèvements
en eau
potable
à hauteur de
- 14 %
sur
la période
2019
à 2030,
conformément
au
plan
eau.
À
compter
de
2025,
une
animation
dédiée
- sur
un
quart
temps
- permettra
de
mettre
en
place
de
nouvelles
actions
sur le territoire de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
en supplément
de
celles
déjà existantes,
ceci
afin d'atteindre
cet objectif de
baisse
de
14
%
du
volume
d'eau
potable
prélevé. L'ensemble
des
actions
est détaillé dans
le plan
de sobriété joint à la présente
délibération.
Les
principales
actions
seront
les suivantes
:
-__
diagnostiquer
les
bâtiments
intercommunaux
et communaux
pour
lutter contre
les fuites
et
améliorer
la gestion
de l’eau potable
;
-
rencontrer
les
industriels
pour
mettre
en
place
une
stratégie
de
sobriété
au
sein
de
leurs
entreprises
;
-
sensibiliser
le grand
public
aux
économies
d'eau
et aux
sources
de
pollutions
;
-
continuer
les
travaux
de
renouvellement
du
réseau
d'adduction
eau
potable
pour
lutter
contre
les fuites et augmenter
le rendement
du
réseau
;
-
améliorer
la recherche
des
fuites et la rapidité
de
leur prise en
charge
;
-_
poursuivre
les
actions
issues
du
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
;
notamment
pour
la partie
liée à la protection
des
zones
de captage.
2025-1433
-
ENVIRONNEMENT
-
CYCLE
DE
L'EAU
-
Protection
de
la
ressource
et
ruissellements
-
Schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
-
Approbation
avant
enquête
publique
Sur
rapport
de
Monsieur
LE
FÜR,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
-
approuve
le zonage
proposé
sur le périmètre
des
60
communes
;
-
autorise
le
lancement
de
l'enquête
publique
portant
sur
les
rapports
et
les
cartes
de
zonage.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
engagée,
depuis
2023,
dans
une
étude
de
définition
du
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
(SDGEP)
qui
permet
de
mieux
connaître
le
patrimoine
existant,
les
principaux
secteurs
sensibles
au
risque
de
ruissellement,
de
définir
les
zonages
et
la
réglementation
à
suivre
pour
l'assainissement
des
eaux
pluviales.
Ce
SDGEP
doit être
intégré
au
PLUIih.
Après
enquête
publique,
ce document
permettra
de
définir
:
-
le zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
;
-
le règlement
applicable
aux
différentes
zones
définies.
À
l'issue
de
la
phase
de
diagnostic
de
l'étude,
chaque
commune
s'est
vue
remettre
une
carte
du
fonctionnement
hydraulique
sur
son
territoire,
ainsi
qu'une
fiche
de
synthèse
des
dysfonctionnements
hydrauliques
recensés.
Les
avis
formulés
en
retour
ont
été
pris
en
compte
et
ont
permis
de définir le zonage
pluvial.
35/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025La carte
de
zonage
proposée
est annexée
à la délibération.
2025-134
- MARCHÉS
PUBLICS
- PROPRETE
PUBLIQUE
- Centrale
d'achat
- Rénovation
du
parc
de
conteneurs
enterrés
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
MAUGARS,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
>
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
commandes
cde
conteneurs
enterrés
auprès
de
l'UGAP
;
>
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
avenants
à
ces
commandes;
>
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
solliciter
l'ensemble
des
organismes
susceptibles
de
participer
au
financement,
afin
d'inscrire
cette
opération
à
un
programme
subventionné
au
meilleur taux.
Entre
2013
et 2014,
le quartier
Maison
Rouge
à Louviers
a été
équipé
de conteneurs
enterrés
pour
la gestion
des
déchets
ménagers
de
ses
habitants.
En
mai
2024,
après
10
ans
de
fonctionnement,
un
diagnostic
complet
des
64 colonnes
enterrées
présentes
sur
le quartier a été
réalisé.
À
ce
jour,
le
niveau
d'usure
des
conteneurs
démontre
que
toutes
les
colonnes
d'ordures
ménagères
(31)
nécessitent
d'être
remplacées.
Ce
renouvellement
de
parc
est
nécessaire
pour
la
bonne
continuité
du
service
de
ramassage
des
déchets,
pour
la sécurité
des
agents
en
charge
de
la collecte
et pour
le confort des
riverains.
Dans
une
logique
d'optimisation
des
coûts,
il est
possible
d'acquérir
des
colonnes
neuves
dites
en
« rétrofit»
permettant
de
changer
le
conteneur
sans
avoir
à
refaire
la
cuve
béton.
Pour
les
colonnes
de
tri,
emballages
et
verre,
dont
la
fréquence
de
collecte
et
la
manipulation
sont
moindres,
seules
les têtes
(partie
de
l'avaloir et du
système
de
préhension)
doivent
être
changées.
La
rénovation
du
parc
de
colonnes
enterrées
du
quartier
Maison
Rouge
est
estimée
à 420
000
€
HT,
soit 504 000 € TTC
(TVA à 20
%
au taux actuellement
en vigueur).
La dépense
sera étalée
sur
deux
exercices
budgétaires
(2025
et 2026).
D'autre
part,
dans
le
cadre
de
projets
de
réhabilitation
de
plusieurs
logements
collectifs
sur
la
commune
de
Val-de-Reuil,
la
ville
souhaite
également
équiper
son
centre-ville
de
conteneurs
enterrés.
Ces
nouveaux
conteneurs
permettront
une
meilleure
qualité du
geste
de tri dans
l'habitat
collectif et
une
meilleure
intégration
des
équipements
de
pré-collecte
dans
le
paysage
urbain.
La
mise
en
œuvre
de
ces
aménagements
est estimée
à 255
000
€
HT,
soit 306
000
€ TTC
(TVA
à 20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur).
La
dépense
sera
également
étalée
sur
deux
exercices
budgétaires
(2025
et 2026).
La
société
SULO
est
titulaire
de
l'accord-cadre
de
l'UGAP
concernant
les
conteneurs
enterrés
{nouvelles
installation
ou
rétrofit).
La
société
SULO,
fournisseur
d'origine
des
conteneurs
enterrés
du
quartier
Maison
Rouge
à
Louviers,
présente
l'avantage
de
connaître
parfaitement
le
produit
et
les
installations
présentes
sur le territoire.
Après
définition des
besoins,
l'Agglomération
souhaite
donc
passer ses commandes
de conteneurs
enterrés
auprès
de
l'UGAP
pour
une
estimation
de
commande
de
675
000
€
HT
pour
les quartiers
Maison
Rouge
et pour
les
logements
collectifs
de
Val-de-Reuil,
L'annualisation
des
commandes
se
fera
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
votés
par
les
membres
du
Conseil,
pour
couvrir
les
besoins
d'équipement,
ainsi que
les nouveaux
besoins
qui
pourraient
apparaître
sur ces
territoires.
2025-135
-
MARCHÉS
PUBLICS
-
PROPRETE
PUBLIQUE
-
Fourniture
de
bacs
roulants
destinés
à
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
des
déchets
végétaux
-
Avenant
-
Autorisation Au
terme
de
la présentation
de
cette
délibération,
Madame
SANCHEZ
prend
la parole
:
« Je
voulais profiter de cette délibération pour nous
inciter aussi,
nous
dans
nos communes,
à être
36/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025un
peu
exemplaires
Sur
la
question
du
tri
dans
l'espace
public.
Je
fais
beaucoup
de
vélo
et,
souvent, je vois que tout est mélangé
dans les poubelles.
Dans
mon
village,
i
y
a
plusieurs
mois
maintenant,
j'ai
mis
les
poubelles
jaunes
à
côté
des
poubelles
classiques
dans
le mobilier urbain.
Et cela fonctionne
très bien.
Les gens jouent vraiment
le jeu.
Nous
avons
installé
des
sacs
transparents
que
nous
relevons
toutes
les
semaines
; en
même
temps
que
les autres
poubelles.
Franchement,
cela
marche
très
bien
dans
les
secteurs
un
peu
touristiques
où
les
gens
font
du
travail,
du
vélo,
des
pique-niques…
Et même
les habitants
en
face
de la pizzeria.
Je n'en pouvais
plus
de
voir des
tonnes
de
canettes
partir dans
la poubelle
noire.
Désormais,
les
gens
les
mettent
dans
la poubelle jaune
et franchement,
cela ne coûte pas grand-chose.
C'est une
action efficace et
exemplaire
pour nous
aussi qui sommes
ici réunis
» constate-t-elle.
«
Tout
à fait,
acquiesce
Monsieur
LEROY.
Et sur l'augmentation
du
tri justement,
nous
avions
un
point
avent-hier
à
Guichinville
avec
le
SETOM
et
le
SYGOM.
Nous
avons
comparé
les
volumes
depuis
3 ans
et nous
avons
constaté
une
augmentation
de plus
de
25
%
du
tri sur l'agglomération.
Nous
sommes
donc
dans
la bonne
direction.
Il y a encore
des
progrès
à faire
mais
vraiment,
c'est
significatif » se félicite-t-il. « Je
précise
à
mon
tour
que
le
restaurant
scolaire
de
la
commune
de
Vraiville
ne
jette
aucun
déchet
ménager,
indique
Monsieur
GAMBLIN.
C'est
une
première.
I! est possible
de
le faire.
Nous
pouvons
travailler
sur
les
poubelles
situées
en
domaine
public
mais
également
avec
les
restaurants
scolaires
grâce
auxquels
nous
pouvons
être
un
peu
plus
respectueux
et nourrir des
animaux
avec
les
déchets
alimentaires.
Voilà.
C'était
mon
petit coup
de pub
pour
Vraiville ; cela
ne
fait pas
de mal
» conclut-il.
Sur
rapport
de
Monsieur
MAUGARS,
à
l’unanimité,
le Conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
avec
l'entreprise
ESE
France,
sise
42
rue
Paul
Sabatier 71
530
Crissey.
Par
délibération
n°
2022-141,
en
date
du
19
mai
2022,
les
membres
du
Conseil
ont
autorisé
Monsieur
le Président
à signer
l'accord-cadre
de
fourniture
de
bacs
roulants
destinés
à la collecte
des
déchets
ménagers
et des
déchets
végétaux,
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
avec
l'entreprise
ESE
France,
sise
42
rue
Paul
Sabatier
71
530
Crissey,
pour
un
montant
maximum
de
520
000
€
HT,
soit
624
000
€
TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur)
sur
toute
la
durée
de
l'accord-cadre
(quatre
ans).
La
réduction
de fréquence
de collecte des
ordures
ménagères,
mise
en
place en janvier 2024
dans
la
cadre
de
la
politique
de
gestion
des
déchets
ménagers
de
l'Agglomération,
a
pour
objectif
d'engendrer
plus
de
tri et de
diminuer
l'impact
carbone
des
collectes.
En
contrepartie,
ces
mesures
nécessitent
d'accompagner
les
habitants
par
la
fourniture
de
contenants
adaptés,
en
terme
de
quantité
et de
volume.
En
effet :
-
la
baisse
de
fréquence
de
collecte
engendre
plus
de
commandes
de
bacs
d'ordures
ménagères
pour
absorber
le
passage
à
un
ramassage
tous
les
quinze
jours,
notamment
pour
les familles
nombreuses ;
grâce
aux
actions
de
sensibilisation,
plus
d'usagers
trient
les
déchets
pour
réduire
le
volume
de
la
poubelle
d'ordures
ménagères,
nécessitant
la
fourniture
d'un
nombre
plus
important
de
bacs
de
tri selectif;
-
les
actions
de
sensibilisation
menées
auprès
des
entreprises
engendrent
également
une
augmentation
des
demandes
de
bacs
gros
producteurs.
L'augmentation
du
nombre
de
bacs
fournis
rend
nécessaire
d'augmenter,
par
voie
d'avenant,
le
montant
maximum
de
l'accord-cadre
à hauteur
de
90
000
€
HT.
Le
montant
total
est
donc
porté
à
610
000
€ HT
; soit
732
000
€ TTC
(TVA
à 20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur).
2025-136
- VOIRIE
- Commune
de
Gaillon
- Aménagement
de
l'avenue
du
Maréchal
Leclerc
-
37/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025Convention
financière
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
GAMBLIN,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
-
accepte
l'opération
d'aménagement
de
l'avenue
du
Maréchal
Leclerc
sur
la commune
de
Gaillon,
pour
un
montant
total
estimé
à
150
362,17
€ HT ;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
à solliciter la participation
financière
de la commune
de Gaillon, estimée
à 48
867,71
€ HT
(représentant
32,5
% des travaux).
2025-137
- VOIRIE
-
Commune
de
Saint-Aubin-sur-Gaillon
- Aménagement
de
la
rue
des
Lavandières
et de
la
rue
du
Bois
de
Jeufosse
- Convention
financière
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
GAMBLIN,
à Funanimité,
le Conseil
communautaire :
-
accepte
l'opération
d'aménagement
de
la
rue
des
Lavandières
et de
la
rue
du
Bois
de
Jeufosse
sur
la
commune
de
Saint-Aubin
sur
Gaillon,
pour
un
montant
total
estimé
à
52 753,37
E HT
;
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
solliciter
la participation
financière
de
la commune
de
Saint-Aubin
sur Gaillon,
estimée
à 9 019,85
€ HT
(représentant
32,5
%
des travaux).
2025-138
- DECISIONS
BUDGETAIRES
- RÉSEAU
DES
ENSEIGNEMENTS
ARTISTIQUES
-
Achats
de
costumes
de
danse
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
approuve
l'acquisition
de
costumes
et
d'accessoires
de
danse,
nécessaires
à
la
réalisation
des
spectacles,
et
de
les
valoriser en
investissement.
L'école
de
musique,
de
danse
et
de
théâtre
Erik
Satie,
fait
désormais
partie
du
réseau
des
établissements
d'enseignements
artistiques
de
l’Agglomération
Seine-Eure.
Dans
le cadre
de
son
projet
pédagogique,
elle
propose
chaque
année
des
spectacles
de
danse.
Ces
représentations,
ouvertes
aux
familles,
participent
activement
au
rayonnement
culturel
de
la
collectivité et valorisent tout autant
le travail des élèves
que celui des enseignants.
Dans
le
cadre
de
ces
évènements
artistiques,
l'école
doit
disposer,
de
façon
récurrente,
de
costumes
et d'accessoires
de
danse
adaptés
aux
différents
styles
et thématiques.
Afin
de
constituer
un
fonds
propre
et durable,
il est
proposé
d'acquérir
une
série
de
costumes
et
accessoires
réutilisables
qui
seront
conservés
au
sein
de
l'établissement,
constituant
ainsi
un
patrimoine
indispensable
à son
activité
artistique.
Ces
éléments,
destinés
à
être
utilisés
sur
plusieurs
années
dans
le
cadre
des
représentations
pédagogiques,
sont
considérés
comme
un
fonds
à
vocation
à
rester
au
patrimoine
de
l'établissement.
Sont
concernés :
-
tout
costume
jugé
indispensable
à
la
réalisation
du
spectacle
de
danse
(jupe,
pantalon,
tunique,
chaussures,
short, justaucorps,
manteau,
écharpe,
etc.)
-__
tout
accessoire
jugé
indispensable
à
la
réalisation
du
spectacle
de
danse
(perruques,
parapluies,
sacs
à main,
chapeaux,
etc.)
L'acquisition
de
ces
biens
présente
un
caractère
durable,
leur
usage
s'étalant
sur
plusieurs
exercices
et
étant
intégré
dans
le fonctionnement
régulier
de
l'établissement.
Ils
répondent
donc
aux
critères d'immobilisation
et leur financement
peut
être
inscrit en
section
d'investissement.
2025-139
-
PERSONNEL
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
DE
LA
EPT.
-
RESSOURCES
HUMAINES
- Création/transformation
de
postes
- Actualisation
du
tableau
des
effectifs
-
Autorisation Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à Punanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
modifier
ainsi
38/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025le tableau
des
effectifs
:
o
Suppression :
Au
22
octobre
2024 e
1 emploi
d'adjoint
d'animation
principal
de
2ère
classe
titulaire
à temps
complet
Au
1e
mars
2025 e
1 emploi
garde
champêtre
chef
principal
titulaire
à temps
complet
Au
1e juin 2025
2 emplois
d’adjoint
administratif principal
de
1%
classe
titulaire
à temps
complet
1 emploi
d'adjoint technique
principal
de
1*® classe
titulaire à temps
complet
1 emploi
d'agent
de
maîtrise
titulaire à temps
complet
1 emploi
de technicien
principal
de
1%" classe
titulaire
à temps
complet
1 emploi
d'adjoint
administratif non
titulaire à temps
complet
o
Création:
Au
12
octobre
2024 e
1 emploi
d'adjoint technique
non
titulaire à temps
complet
Au
22
octobre
2024 e
1 emploi
d'adjoint territorial
d'animation
non
titulaire à temps
complet
Au
6 janvier 2025
e
1 emploi
d'ingénieur
non
titulaire
à temps
complet
Au
1e" mars
2025 e
1 emploi
d'adjoint
d'animation
titulaire à temps
complet
Au
12° juin 2025
e
2 emplois
de
rédacteur
principal
de
2ère
classe
titulaire à temps
complet
1 emploi
d'agent
de
maîtrise
titulaire à temps
complet
1 emploi
de technicien
titulaire à temps
complet
1 emploi
d'ingénieur
titulaire
à temps
complet
1 emploi
d'adjoint
administratif principal
de
2"
classe
titulaire à temps
complet
DIT
que
la
rémunération
des
postes
est
fixée
sur
la grille
indiciaire
des
grades
correspondants
à
laquelle
peuvent
s'ajouter
les
primes
et indemnités
en
vigueur
dans
la collectivité
;
QUESTIONS
DIVERSES
:
L'ordre
du jour étant épuisé,
aucune
question
ni remarque
formulée,
la séance
est levée
à 22
h 15.
Le
Président,
Bernard
LEROY.
39/39
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250619-CRC0525-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025