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Compte-Rendu - Compte rendu conseil communautaire 22 sept
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil communautaire 22 sept)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 22 septembre 2022
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 16 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 74
Nombre de conseillers votants : 82
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Nathalie BREEMEERSCH - Janick LÉGER - Marc-Antoine JAMET - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - José PIRES - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Laetitia SANCHEZ - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Arnaud LEVITRE - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGCR - Pierre MAZURIER - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Véronique BRÉGEON - Daniel JUBERT - Caroline ROUZÉE - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Marilyne MICHAUD - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Fanny PAPI - Jacky GOY - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUERINOT - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOEL - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Jacques LECERF - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Dominique SIMON - Alain THIERRY - Sylvie LANGEARD - Alexandrine CARRIE - Nicolas QUENNEVILLE - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Christophe CHAMBON - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Stéphanie ROUSSELIN - Jean-Jacques COQUELET.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE :
Didier DAGOMET à Emmanuelle POCHON, Joël LE DIGABEL à Stella BLOURDIER.
POUVOIRS : .
Monsieur PRIOLLAUD à Monsieur DUVEÈRE, Monsieur MAUGARS à Monsieur LARDEUR, Monsieur CABOURDIN à Madame BRÉGEON, Monsieur ORTEGA à Monsieur LEVITRE, Monsieur PICARD à Monsieur MARAIS, Madame LEBDAOUI à Madame HANTZ, Monsieur BODINEAU à Monsieur THIERRY, Monsieur FLAMBARD à Monsieur GUILBERT.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Charles SAVY - Sandrine CALVARIO.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT :
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Joris BENIER.
Monsieur LEROY ouvre la séance en se déclarant « heureux de retrouver tout le monde » et en espérant « qu'il en soit ainsi pour longtemps en dépit d'une nouvelle reprise de l'épidémie de Covid-19 ».
Après avoir excusé François-Xavier PRIOLLAUD « retenu à Caen dans le cadre du Forum mondial pour la paix », it demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil de juin. Aucune remarque n'étant formulée, il ouvre l'ordre du jour.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221006-CRC0922-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/20222022-203 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -+ ADMINISTRATION GENERALE -
Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de juin, juillet et août 2022
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de juin, juillet et août 2022.
2022-204 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 8
septembre 2022
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le bureau lors de sa séance du 8 septembre 2022.
2022-205 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - CONTRACTUALISATIONS - Programme LEADER 2023/2027 - Demande de financement au titre de l'aide préparatoire - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant :
- à solliciter le soutien financier relatif à l'aide préparatoire auprès de la Région Normandie, autorité de gestion des fonds européens ;
- le cas échéant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de ces démarches préparatoires, sauf impact organisationnel ou financier majeur pour la collectivité.
LEADER (acronyme de "Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale”) est un programme de financement initié par la Commission européenne et destiné aux territoires ruraux et périurbains porteurs d'une stratégie locale de développement. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes s'inscrivant dans cette stratégie et sert de laboratoire d'expérimentation pour l'ensemble des territoires ruraux. LEADER est obligatoirement mené par un territoire organisé avec un périmètre défini porté par Groupe d'Action Locale (GAL) associant acteurs publics et privés.
Reconduit pour la période de programmation 2023-2027, le programme LEADER débutera le 1er janvier 2023. Gestionnaire des fonds FEADER 2023-2027, la Région Normandie a lancé, fin 2021, un appel à manifestation d'intérêt pour présélectionner les futurs territoires LEADER. Les territoires présélectionnés doivent répondre à l'appel à candidatures pour devenir territoire LEADER. Le dossier de candidature doit être finalisé pour le mois de novembre 2022.
Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé un bureau d'études pour l'accompagner. Elle prévoit l'organisation d'ateliers territoriaux en septembre, une consultation en ligne à l'automne et des séances de formation collectives sur les enjeux de développement territorial durable et les enjeux de transitions pour les membres du comité de programmation provisoire.
Pour réaliser cette démarche d'élaboration concertée de la stratégie, du programme d'actions et de gouvernance, la Communauté d'agglomération peut bénéficier d'un financement dit « aide préparatoire ».
L'attribution de la subvention portant sur le soutien préparatoire sera conditionnée au dépôt effectif d'une candidature en réponse à l'appel à candidatures LEADER 2023-2027.
Le taux d'intervention du FEADER est au maximum de 80 % de la dépense publique éligible. La structure porteuse envisagée du projet de groupe d'action locale 2023-2027 devra donc apporter un autofinancement minimum de 20 %.
Le budget prévisionnel de cette phase préparatoire est estimé à 70 000 € HT, dont 23 200 € de dépenses non valorisées dans la demande de financement ; soit une dépense éligible de 46 800 €.
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Type Montant HT | Type Montant
Actions de formation aux enjeux de transitions et 2 800€ | UE sur dépenses 37 440 €
au enjeux de développement territorial durables éligibles (80%)
Frais de logistique (défraiement intervenants 4 000 € | Agglomération 32 560 €
experts ou grand témoin / frais de transport pour
voyage d'étude éventuel)
Autres prestations de services 40 000 €
Frais de logistique pour ateliers (petit matériel / 500 €
alimentation) *
Frais de personnel valorisés* 22 700 €
Total global HT 0 000 € | Total HT 70 000 € Total dépenses éligibles 46 800 €
(*) prise en charge par l'Agglomération sans de prise en charge par l'aide préparatoire.
2022-206 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - CONTRACTUALISATIONS - Plan national
“Destination France" - Candidature du territoire aux appels à projets en cours - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ salue le fait que l'Agglomération ait répondu à
cet appel à projet. « Néanmoins, je regrette d'avoir eu l'information trop tard car cela aurait permis
à la commune de Saint Pierre du Vauvray de déposer un dossier » explique-t-elle.
Monsieur LEROY rassure Madame SANCHEZ :
« Vous allez pouvoir bénéficier d’une 2 chance car un nouvel appel à projet sera prochainement lancé. Vous aurez jusqu'au 24 octobre 2024 pour répondre et les travaux devront être lancés avant 2025. Les trois projets que nous avons présentés étaient déjà mûrs. Nous avons donc répondu avec rapidité ».
«Il y avait urgence à faire acte de candidature sur des projets que nous pouvions lancer
rapidement » confirme Monsieur MOGLIA.
« Il faut aussi déposer un projet pour terminer l'équipement du tracé de La Seine à vélo;
notamment pour installer des poubelles, des bancs et assurer son entretien sur la commune des
Damps » souligne Monsieur DUFOUR.
Précisant que ce projet est porté par le Département, Monsieur LEROY indique néanmoins que les
services communautaires « observent les manques et reportent au Conseil départemental les améliorations qu'il faut apporter ».
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant :
- à porter les candidatures du territoire à ces dispositifs ;
- le cas échéant à engager les démarches pour la réalisation des études qui seraient
financées ;
- le cas échéant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de ces démarches
sauf impact organisationnel ou financier majeur pour la collectivité.
« Destination France » vise à conforter la France dans sa place de première destination touristique mondiale et à faire du tourisme français un secteur porteur d'excellence, de croissance et d'emploi,
fondé sur un modèle plus qualitatif, durable et résilient.
La mise en œuvre de ce plan passe notamment par des appels à manifestation d'intérêt (AMI) et
des appels à projets (AAP) auprès des collectivités et, plus particulièrement, des communes « Petites villes de demain ».
La Communauté d'agglomération a été informée, durant l'été, de trois appels à candidatures :
- L'un pour l'AMI Tourisme durable (crédits ministériels - réponse attendue pour le 16 août
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/20222022);
- L'autre pour un AAP pour la valorisation et le renforcement de l'ingénierie touristique des territoires (crédits déconcentrées — FNADT - Préfecture de Région — réponse attendue pour le 30 septembre 2022) ;
- Le troisième pour F'AMI Tourisme durable visant le déploiement de projets d'offre touristique exemplaires (dimensions environnementale, inclusive et économique) (Atout France - réponse également attendue pour le 30 septembre 2022).
En partenariat avec les communes concernées, la Communauté d'agglomération souhaite profiter de ces opportunités pour concrétiser les projets suivants :
1/ Au titre de l'AMI Tourisme durable du Ministère - Candidature pour l'élaboration d'un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) pour l'opération « Pont de l'Arche sur Berges ».
Ce projet « Pont de l'Arche sur Berges » vise à renaturer et aménager les berges de l'Eure pour recréer une proximité avec l'eau dans des espaces naturels, concevoir un aménagement compatible avec le risque inondation, tout en développant des services à destination des touristes et des cyclotouristes.
Il intègre plusieurs sous-projets: dépollution/renaturation/aménagement de l'Île d'Harcourt; aménagement du camping ; aménagement des maisons des pêcheurs et d'un parvis regroupant les services vélo; l'aménagement de l'actuel parking avec du mobilier modulable, etc. Ces aménagements revêtent une importance d'autant plus forte que la commune sera à l'intersection de deux grands itinéraires cyclo-touristiques (La Seine à vélo et L'Eure à vélo).
Au-delà, ce projet a pour ambition de faire de ce lieu la porte d'entrée touristique et récréative de la commune; tant à destination des touristes que des habitants. La commune et la Communauté d'agglomération ont souhaité candidater pour être accompagnées dans l'élaboration d'un projet partenarial d'aménagement.
Cet accompagnement permettra de :
e mobiliser les acteurs ;
e construire le programme partenarial et sa déclinaison opérationnelle ;
e favoriser une gouvernance globale et partagée avec l'ensemble des parties prenantes.
Du fait du calendrier, la Communauté d'agglomération et la commune de Pont de l'Arche ont formalisé une lettre d'intention et un dossier de candidature à cet AMI. Si le projet est retenu, l'appui d'un assistant à maîtrise d'ouvrage permettra d'élaborer le programme global pour une deuxième phase de candidature.
2! Au titre de l'AAP — Axe Formalisation et consolidation d'un projet local à vocation touristique en vue de faciliter sa mise en œuvre - Candidature pour l'accompagnement à la recherche d'un opérateur touristique pour le Bailliage de Pont de l'Arche
La Communauté d'agglomération est propriétaire de ce patrimoine et y entreprend des travaux de restauration portant sur le clos couvert avec la perspective de trouver un opérateur touristique, préférentiellement pour y développer une offre d'hébergement insolite.
L'objectif est de lancer un AMI pour rechercher l'opérateur et, pour ce faire, de s'appuyer sur un prestataire qui organisera la recherche et la prospection de porteurs de projet touristique par une méthodologie adaptée aux édifices patrimoniaux.
Le prestataire aurait pour mission de :
+ cibler, identifier puis contacter les opérateurs intéressés et en capacité de développer un projet d'activités touristiques dans l'ancien bailliage de Pont de l'Arche selon les conditions définies dans le cahier des charges de l'AMI ;
+ définir le cadre et poser les bases d'une collaboration long terme réussie entre la Communauté d'agglomération et le(s) opérateur(s) sélectionné(s) ;
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Date de réception préfecture : 06/10/2022* accompagner la Communauté d'agglomération an
sélectionné(s) jusqu'à la mise en œuvre afin de favoriser le respect du c éUSSi lancement d'activités.
La Communauté d'agglomération envisage donc de candidater à cet AAP afin d'obtenir un soutien financier pour cette prestation. La commune de Pont de l'Arche a donné son accord pour soutenir cette démarche. Cette dernière fera l'objet d'une consultation dans le respect des règles de la commande publique relatives aux marchés de prestations intellectuelles. Le montant estimatif de cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est de 28 000€ HT ; l'aide financière pouvant aller jusqu'à 50 %.
3/ Au titre de l'AMI Tourisme durable de « Atout France » - Candidature pour l'accompagnement à l'élaboration d'un cahier de préconisations d'éco-conception pour les projets d'aménagements d'espace publics du Château de Gaillon et de ses abords
La Communauté d'agglomération a à cœur de développer un projet résilient prenant pleinement en compte les enjeux de biodiversité, de renaturation, de préservation et de valorisation de la ressource en eau et cohérent avec les projets de transitions alimentaires, économiques (notamment l'écosystème des métiers d'arts) et sociales (médiation culturelle, implication citoyenne, chantier d'insertion et de formation, etc.). Cette ambition doit aussi porter sur les aménagements des espaces publics dans l'espace urbain de la commune, particulièrement aux abords du château, en lien avec le programme de revitalisation Petites villes de demain en cours d'élaboration.
Cette ambition autour des enjeux de transitions constitue un marqueur fort et différenciant et sera au cœur du rayonnement et de la marque « Gaillon renaissances ». Dès lors, au-delà des études pré-opérationnelles d'aménagement des espaces extérieurs cohérentes avec le schéma directeur global, il est nécessaire de développer une mission spécifique sur cette approche résiliente.
L'un des enjeux est l'élaboration d’un plan guide pour ce projet au long court et prenant en compte l'interpénétration avec les abords du château (écoconception des projets d'aménagement et des mobiliers, urbanisme temporaire et urbanisme tactique, design d'objet et de projets, etc.), y compris des espaces publics de la ville.
Cette mission aura donc pour objectif d'élaborer un cahier de recommandations et de préconisations techniques qui seront utilisées pour les marchés de conception des aménagements afin de garantir leur qualité mais aussi de décliner une identité et une cohérence globale.
La Communauté d'agglomération envisage donc de candidater à cet AMI afin d'obtenir un soutien financier pour cette prestation. Cette dernière fera l'objet d'une consultation dans le respect des règles de la commande publique relatives aux marchés de prestations intellectuelles. Le montant estimatif de cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est de 38 000 € HT, l'aide financière pouvant aller jusqu'à 50 %.
2022-207 - FINANCES -: FISCALITÉ - Partage de la part communale de la taxe d'aménagement - Convention de reversement - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LOISEAU s'exprime en ces termes : « Monsieur le président, mes cher(e)s collègues, Mesdames et Messieurs.
Non, je ne voterai pas favorablement à cette délibération et je vais tâcher de m'en expliquer devant vous, même si j'ai déjà eu l'occasion de le faire en conférence des maires il y a 15 jours. - La baisse constante ef très substantielle de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) depuis de nombreuses années ;
- l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires : j'en suis très heureux pour eux mais qui paie ? Entre la décision et le règlement, il y a eu comme un manque.
- L'arrêt de la taxe d'habitation : très bonne nouvelle pour les ménages et très populaire
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022mais malheureusement cette taxe est désormais sanctuarisée,
Chers collègues maires, arrêtons de développer la démographie|de nos communes. Nous souhaitons un produit fiscal qui reflète la réalité de nos territoires, pas des subventions qui occultent les évolutions et l'inflation.
- Les 15% annoncés de la hausse d'énergie qui va, à ne pas en douter, nous inciter - ou plutôt nous contraindre - à éteindre l'éclairage public. J'ai déjà fait ce choix par conviction écologique ; désormais ce choix sera purement économique. Je vous pose donc la question, quelle sera la prochaine étape, on coupe le chauffage de nos écoles ?
Et là, on nous propose un énième coup de rabot, la mise en œuvre de la loi de finance portée par un ministre eurois. I! nous faut rendre à l'intercommunalité une part du produit de la Taxe d'Aménagement. Pourquoi ? Pourquoi nous ? Est-ce un moyen pour compenser une autre taxe supprimée qui était au bénéfice de notre interco, la CVAE ? Là aussi, une folie. Comment encourager le développement économique ? Pourquoi aller chercher de nouvelles entreprises ?
À quel jeu dangereux nos gouvernants jouent-ils…
Monsieur le Président vous nous avez parlé, en conférence des maires, de la fin de l'opulence, du fait qu'il fallait se repenser. Peut-être pour ne pas plagier notre Président de la République qui nous sert la fin de « l'abondance » à toutes les sauces.
Je ne me sens pas du tout concerné par cette fin de l'opulence car pour qu'il y ait une fin, il faudrait qu'il y ait eu un début.
Gérer le fonctionnement de nos communes n'est déjà pas chose aisée - de moins en moins d’ailleurs - mais si nous commençons à attaquer la part d'investissement, où allons-nous ? Nous sommes à l'os mes chers collègues. Certains plus que d’autres je vous l'accorde. Nous allons en crever, mais peut-être est-ce là l'objectif.
Alors, il est vrai que l’on parle de modestes sommes, mais elles sont à l'image de nos budgets : très modestes eux aussi. Alors, même si ce ne sont que quelques centaines d'Euros, même s'il est vrai que nous avons la chance d'être dans une interco qui nous aide à investir - la preuve en est avec les délibérations qui vont suivre - devons-nous pour autant être muselés et dire « amen » à tout ce qui nous est proposé ? Je ne le pense pas. Moi, je m'y oppose et je sais que je ne serai pas le seul.
A la question vous a été posée, Monsieur PETIT, sur le devenir de la mesure si nos délibérations (conseil communautaire et municipaux) étaient divergentes, vous avez balbutié que nous risquerions potentiellement de nous voir Supprimer tout simplement la TA.
Je vous annonce, d'ores et déjà, que le Conseil municipal de Poses, comme d'autres d'ailleurs, ira en ce sens et votera Contre. Mais peut-être serons-nous déjà confrontés à une délibération communautaire qui sera rejetée ce soir ? Les votes nous le diront.
Voilà monsieur le Président, l'explication de mon vote, chacun le fera en son âme et conscience et je terminerai juste par ces 2 mots : ça suffit » |
« Cette décision a été inscrite dans la Loi de Finances, tempère Monsieur LEROY. Le législateur doit avoir ses raisons. Faut-il rappeler que cette intercommunalité soutient ses communes à hauteur de 3 M€ en fonctionnement - via la DSC - et redistribue 18 ME en investissement ? Et je ne parle même pas des investissements qu'elle porte elle-même !
Dans certains cas, des intercommunalités perçoivent directement la TA et la reversent à leurs communes-membres.
Je comprends cette opposition très, très ferme. Mais elle s'adresse à un autre niveau. A notre échelon, nous avons intérêt que cela se passe bien. C'est pourquoi cette délibération vous propose
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Date de réception préfecture : 06/10/2022le mini, mini, minimorum, avec un taux de reversement fixé à 10 % du prob
des investissements menés par l'Agglo, cela ne représente que très peu de ce qu'elle reverse aux communes. Ei, je le répète, ce n'est pas retiré aux communes puisque cette délibération porte sur les permis de construire déposés depuis le 12° septembre 2022 et qui seront délivrés à partir de 2023,
Très sincèrement, nous sommes obligés de voter cette délibération que je défends. Elle s'inscrit dans le pacte financier et fiscal intervenu entre l'Agglo et ses communes-membres. Prenons l'exemple de Poses où des investissements sont portés par l'Agglomération et les recettes d'aménagement sont perçues par la commune. Ce n'est pas complètement injuste…
Nous délibérons car nous sommes dans un Etat de droit » tranche-t-il.
« Je vous ai entendu, Bemard, sur l'obligation qui nous est faite de délibérer, intervient Monsieur JAMET. Mais je n'accepte pas cette idée de « reversement ».
Poses, au sein de cette agglomération, reverse ses paysages, son histoire, sa batellerie pour rendre attractif notre territoire. Ce n'est pas rien. À bien y réfléchir, je ne sais pas dans quel sens ce « reversement » Se fait. Et j'oublie la base de loisirs ! Donc, ce mot ne va pas.
La deuxième chose qui ne va pas, c'est cette idée que l’Agglo ne va rien retirer aux communes. Bien sûr que si!
3 élément ; on a toujours dit qu'on ne passerait pas en force. Or les maires n'ont pas pu choisir et n'ont pas eu leur mot à dire.
À Poses, il n'y a pas 10 ou 20 projets d'investissement tous les ans! Dans la plupart des communes, c'est souvent un seul projet par an ; voire pour le mandat : une école à refaire ou à moderniser, des trottoirs à rénover. À un moment, le maire va revenir devant ses habitants...
Lorsque notre ami Georgio nous dit que Poses « est à l'os », c'est qu'il y a un problème plus général qui doit être réglé dans la négociation. L'écoute. La considération. Le respect.
Cette délibération pose donc la question de la libre administration des collectivités territoriales. Dans quel sens allons-nous ? Celui de la contrainte ou de la liberté ? Vous avez évoqué notre pacte financier. Il va falloir redéfinir comment l'Agglo peut financer les investissements de tous les jours » préconise-t-il.
Monsieur JACQUET partage les propos du maire de Val de Reuil :
« Marc-Antoine JAMET a dit beaucoup de choses. Cette délibération nous renvoie à notre Schizophrénie : d'un côté, les délégués communautaires que nous sommes devraient se réjouir. De l'autre, nous restons des élus communaux qui vont constater une baisse de leurs ressources.
Alors certes, sur le fond, on pourrait comprendre. Car, après tout, ce n'est pas la mesure la plus sotte que nous ayons entendue.
Mais c'est la goutte d’eau qui fait déborder le vase et qui matérialise notre ras-le-bol, à nous, les communes, d'être toujours ponctionnées. Communes qui, soit dit en passant, ne sont pas toutes Sur le même pied d'égalité face à cette ponction.
Pour les communes les plus petites, c'est un sale coup. On est de plus en plus sous perfusion après la perte de la TH et le gel de la CVAE. L'Etat compense mais on perd le caractère dynamique de nos recettes. Cela devient insupportable. Et pour récupérer des financements, on se perd désormais dans la paperasse ; les réponses aux AMI, aux AAP aux CRTE, aux Contrats, etc.
On va en crever !
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022Alors je vais voter Contre - par mouvement d'humeur - car on en a ras-leb
Comment allons-nous monter nos budgets 2023 avec la hausse des coûts de l'énergie, des matériaux, des fluides ? Faut-il rappeler que les communes -— contrairement aux particuliers — ne bénéficient pas du bouclier fiscal et paient plein pot toutes les augmentations ? Avec, en plus, une baisse de 0,5 % de leurs dofations » constate-t-il, amer.
A son tour, Monsieur Jean-Philippe BRUN « rejoint les collègues sur les difficultés grandissantes que rencontrent les maires pour gérer leurs communes ; même si le Législateur avait peut-être de bonnes raisons de voter cette mesure. Mais pourquoi décréter 10 % ? Pourquoi pas moins ? Il semble qu'une marge de manœuvre ait été laissé aux intercommunalités. Pourquoi ne pas mettre en place un prélèvement adapté à la situation de chaque commune ? Pour ma part, si vous laissez 10 %, je voterai Contre cette délibération » indique-t-il.
« Eh bien moi, je vais prendre une position différente, déclare Madame TERLEZ. Je vais soutenir cette délibération sur le fond et sur la forme. C'est juste. Profondément juste. Même s'il y a, effectivement, un contexte d'inflation généralisée que nous subissons tous.
Je vais donc soutenir ce que la Loi a défini car notre intercommunalité investit énormément et reverse aux communes la dotation de solidarité communautaire et des fonds de concours.
Si nous étions dans une situation inverse, nous ne serions pas contents. La mesure votée par l'Etat est donc juste puisque l'Agglomération investit dans l'eau potable et l'assainissement, la collecte des déchets, la voirie, les transports en commun, la cohésion sociale et bien d'autres domaines. Elle a aussi besoin de fonctionner. Et cela reste soutenable pour tout le monde.
Enfin, une précision par rapport à ce qu'a dit Richard JACQUET, ce n'est pas une baisse de 0,5 % des dotations mais une hausse des dépenses limitée à l'inflation moins 0,5 %. Ce n'est pas tout à fait pareil » rectifie-t-elle.
« On voit bien que deux schémas politiques s'affrontent, constate Monsieur LEVITRE. Pour autant, on ne remet pas en cause l’Agglo. Mais reconnaissez qu'après le gel de la DGF, la disparition de la TH, les attaques sur les finances, cela fait beaucoup. Enormément. C'est insensé. Jusqu'où allons- nous aller ? L'objectif serait-il à terme, de faire disparaître les communes au profit des intercommunalités ?
Le problème, c'est que nous n'avons aucune lecture fiable, à court, moyen ou long terme, du devenir des collectivités. Alors nous voterons Contre ; par inquiétude.
Alizay a perdu 800 000 € de recettes fiscales depuis 2014. Cette année, le budget communal sera amputé de 200 000 € à cause de l'augmentation des prix des fluides. Comme l'a dit Richard, il y a une vraie distorsion qui fait que nous allons voter Contre cette agglo alors qu'elle fait beaucoup pour ses communes » regrette-t-Il.
Monsieur LEROY revient sur les propos émis par Monsieur Jean-Philippe BRUN :
« le taux de taxe d'aménagement est librement fixé par les communes. Certaines l'ont porté à 2%, d’autres à 3, 4 ou 5 %. Chaque commune fait donc comme elle le souhaite. Ce qui est proposé, c'est que 10 % du produit de la TA levée par les communes soit reversés à l'Agglomération. On ne peut pas sectoriser commune par commune »…
Monsieur BRUN assure Monsieur LEROY du contraire.
Monsieur LEROY poursuit son propos :
« Une compétence doit s'exercer de manière égale dans toutes les communes de l'intercommunalité. Il en va de même pour la perception des impôts ef taxes.
Alors il est vrai que nous portons deux casquettes puisque nous constituons le bloc communal. Le
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Date de réception préfecture : 06/10/2022maire du Vaudreuil n'est pas content et le Président de l'Agglomération h
heureux. Malgré tout, je pense que nous faisons du bon boulot tous ensemble. Je vais donc voter cette délibération avec la même remarque que Richard sur cette injonction contradictoire. Mais c'est la Loi. Elle a été votée, elle s'applique » constate-t-il.
« Quelle sera l'attitude du Préfet si on refuse ? » questionne Monsieur MOGLIA avant de rappeler que « les ZAC sont portées par l'Agglo et qu'à une époque, nous avons parlé d'un reversement de 30 % des recettes vers l'intercommunalité ; mesure qui n'a finalement pas été mise en place ».
« Pour le Préfet, il faudra lui demander », répond Monsieur LEROY avant d'indiquer que ce qui est proposé « n'a pas fait l'objet d'objection de sa part ».
Cette réponse fait réagir Monsieur JAMET :
« La question qui se pose, finalement, est celle de notre attitude face au Préfet. La mesure qui nous est imposée n'est pas de notre chef. Elle est mal perçue. Il y a, parfois, nécessité de manifester le fait que nous faisons de la politique.
Si la délibération est retoquée, on n'en sera pas morts. Cela nous aura au moins permis de dire « Ça, suffit ! ». C'est aussi un signe d'intelligence ».…
« MACRON est exactement en train de faire comme HOLLANDE qui avait largement ponctionné le budget des collectivités locales » constate, incrédule, Monsieur JACQUET.
Monsieur LEROY clôt la discussion sur un amer constat : « entre les diverses augmentations et la réévaluation du point d'indice des fonctionnaires, c'est un million d'euros de fonctionnement en plus qui n'avait pas été prévu au budget 2022 ».
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 52 voix POUR et 26 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- approuve le principe de reversement de 10 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour l'ensemble des communes membres ;
- décide que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1* janvier 2022 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de reversement ainsi que les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibéré de manière concordante
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département. Elle conceme les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
- permis de construire,
- permis d'aménager,
autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
L'article 109 de loi de finances pour 2022 a transformé la possibilité de reverser de la taxe d'aménagement, entre des communes-membres et leur EPCI, en obligation, suite à la modification de l'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme qui dispose dorénavant que « fout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ».
Ce reversement s'appliquera sur les nouvelles autorisations d'urbanisme.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Ces modalités de reversement tiendront compte de la charge des équip
par la commune et l'EPCI en fonction de leurs compétences, dans leS conditions prévues par m
délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Le conseil communautaire doit délibérer avant le 1®' octobre 2022 pour une mise en application au 1er janvier 2022.
2022-208 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS -: Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement des fonds de concours de droit commun suivants au bénéfice des communes suivantes :
Ailly pour financer la création d'une aire de jeux
Coût prévisionnel : 34 780,64 € HT
FDC sollicité : 17 390,32 € HT
FDC accordé : 17 390 € HT
Alizay pour la rénovation du Mémorial de la paix
Coût prévisionnel : 37 000 € HT
FDC sollicité :18 500 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 18 500 € HT représentant 50 % du reste à charge
Courcelles sur Seine pour la construction d'un centre de santé communal
Coût prévisionnel : 708 129 € HT - Reste à charge : 455 790,47 € HT
FDC sollicité : 200 000 € HT
FDC accordé : 200 000 € HT
Incarville pour les travaux de l'abri du lombricomposteur
Coût prévisionnel : 3 406,17 € HT
FDC sollicité : 1 703 € HT
FDC accordé : 1 703€ HT
Pîtres pour l'achat d'un camion Ampliroll
Coût prévisionnel : 23 800 € HT
FDC sollicité : 11 900 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 11 900 € HT représentant 50 % du reste à charge
Pîtres pour l'achat d'un tracteur cabine
Coût prévisionnel : 27 000 € HT
FDC sollicité : 13 500€ HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 13 500 € HT représentant 50 % du reste à charge
Pîtres pour l'achat d'une tondeuse autoportée
Coût prévisionnel : 18 200 € HT
FDC sollicité : 9 100 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 9 100 € HT représentant 50 % du reste à charge
Pîtres pour l'achat de sèche-mains pour le groupe scolaire Jacques Prévert
Coût prévisionnel : 3 606,30 € HT
FDC sollicité : 1 801,65 € HT
FDC accordé : 1 801 € HT
Pîtres pour l'achat d'un broyeur d'accotement
Coût prévisionnel : 3 000 € HT
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Date de réception préfecture : 06/10/2022FDC sollicité : 1 500 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 1 500 € HT représentant 50 % du reste à charge
Pîtres pour l'achat d'un monte-escalier pour l'école
Coût prévisionnel : 17 373,07 € HT
FDC sollicité : 8 686 € HT
FDC accordé : 8 686 € HT
Pîtres pour l'équipement de la bibliothèque (mobilier et équipement informatique)
Coût prévisionnel : 82 727,93 € HT- Reste à charge : 20 681,99 € HT
FDC sollicité : 4 136,39 € HT
FDC accordé : 4 136€ HT
Poses pour des travaux dans les cimetières (végétalisation et mise aux normes pour l'accessibilité PMR)
Coût prévisionnel : 20 846 € HT - Reste à charge : 10 423 € HT
FDC sollicité : 5 212€ HT
FDC accordé : 5 211 € HT
Saint Julien de la Liègue pour la création d'un columbarium et d'un jardin des souvenirs Coût prévisionnel : 5 800 € HT
FDC sollicité : 2 900 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 2 900 € HT représentant 50 % du reste à charge
Surtauville pour l'achat et la pose de 6 hydrants
Coût prévisionnel : 20 805,65 € HT — Reste à charge 7 419,65 € HT
FDC sollicité : 3 709,82 € HT
FDC accordé : 3 258 € HT
Surville pour l'achat et l'abonnement de deux logiciels pour la mairie et le cimetière
Coût prévisionnel : 3 500 € HT
FDC sollicité : 1 250 € HT représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 1 250 € HT représentant 50 % du reste à charge
Vraiville pour l'achat et la pose de 2 hydrants
Coût prévisionnel : 6 545,50 € HT — Reste à charge 2 946,50 € HT
FDC sollicité : 1 473 € HT
FDC accordé : 1 473€ HT
En outre, dans le cadre des opérations d'aménagement d'espaces publics et de voiries, les communes ont la possibilité de financer la part qui leur revient via leur enveloppe de fonds de concours. Les sommes dues sont défalquées de leur enveloppe pluriannuelle. Ainsi, les communes de Saint Pierre du Vauvray, Léry, Terres de Bord, Pont de l'Arche et Criquebeuf sur Seine ont souhaité bénéficier de cette possibilité.
Saint Pierre du Vauvray pour l'opération d'aménagement urbain et paysagé du centre-Bourg pour un montant de 43 375 € HT.
Léry pour l'opération d'aménagement « Léry - les Sentiers » pour un montant de 207 029 € HT.
Terres de Bord pour l'opération des travaux rue de l'église (commune déléguée de Tostes) pour un montant de 10 361,26 € HT.
Pont de l’Arche pour les aménagements du parking de la maison des associations, stationnement Pasteur et plateau Varende-Bizet pour un montant de 16 813,15 € HT.
Criquebeuf sur Seine pour les parkings de la salle des fêtes pour un montant de 37 098,28 € HT.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Ces sommes seront déduites des enveloppes pluriannuelles de chacune des communes.
Enfin, la commune d'Igoville sollicite un financement pour les travaux de rénovation de son groupe scolaire sachant qu'un fond de concours rénovation énergétique de 100 000 € HT lui a été attribué par délibération n° 2022-109 en date du 28 avril 2022. Il est décidé de compléter ce soutien financier par un fond de concours vie scolaire.
Igoville pour les travaux de rénovation du Groupe scolaire
Coût prévisionnel : 632 835,64 €EHT - Reste à charge : 319 835,64 € HT
FDC sollicité : 59 917 € HT
FDC accordé : 59 917 € HT
Le Conseil communautaire dit également que tous ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d’un autre financeur.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur JAMET a questionné Monsieur LEROY sur la suite réservée aux trois demandes de fonds de concours déposées par la Ville de Val de Reuil courant mai et juin.
Monsieur LEROY l'a assuré de leur bon examen par les services communautaires et d’une réponse rapide.
2022-209 - FONDS DE CONCOURS - TRANSITIONS - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer les fonds de concours suivants au titre de la rénovation énergétique :
- résidence des pins - Pont de l'Arche : 200 000 €,
- école primaire — Heudebouville : 100 000 &,
- école des coteaux et restaurant scolaire — Saint-Pierre du Vauvray : 200 000 €,
- logement communal - Poses : 7 231 €.
Le Conseil communautaire dit également que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération ;
2022-210 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLE FAMILLES ET POLITIQUES SOLIDAIRES - Participation financière au Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) pour l'année 2022 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) ;
- valide la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au CDAD à hauteur de 7 600 € pour l'année 2022.
2022-211 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - SANTE - Ingénierie "conseiller technique collectivités et professionnels de santé" 2022 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Normandie - Autorisation
Sur rapport de Madame BREEMEERSCH, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention d'ingénierie « conseiller technique collectivités et professionnels de santé » auprès du Conseil régional de Normandie dans le cadre de l'appel à projets FEDER « amélioration de l'offre de soins », sur le volet initiative, pour un montant de 53 000 € par an.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Dans le cadre de cette ingénierie, les principales missions seront les suivantes :
- l'appui aux communes dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de toutes les expérimentations attractives pour les professionnels de santé renforçant l'offre de soins sur le territoire de l'agglomération ;
-__ l'ingénierie et la gestion de projet en lien direct avec les professionnels de santé et les collectivités.
Les activités de cette ingénierie consistent en :
- __ l'intermédiation entre élus des communes et professionnels de santé ;
- l'animation d'équipes médicales afin de partager une culture commune ;
- la coordination entre professionnels de santé salariés et libéraux ;
- l'appui stratégique aux communes portant un centre de santé communal ; - l'accompagnement technique des projets de santé du territoire ;
- le benchmark et déploiement de solutions adaptées aux professionnels de santé ; - la veille sur les nouvelles pratiques et réglementations législatives ;
- le soutien aux professionnels de santé dans l'exercice coordonné ;
- l'amélioration continue du parcours de soins territorialisé ;
- le conseil et l’aide au recrutement de professionnels souhaitant exercer dans les centres de santé du territoire.
A l'issue du vote de cettte délibération, Monsieur LEVITRE a manifesté son « souhaîit de travailler avec le Conseil départemental afin de parvenir à un meilleur maillage des professionnels de santé ».
Madame TERLEZ l'a rassuré en lui expliquant que « Ja lutte contre la désertification médicale est bien à l'agenda du Conseil départemental. Une réunion sur cette problématique aura lieu prochainement. Les maires et les intercommunalités seront invités » a-t-elle précisé.
2022-212 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLE FAMILLES ET POLITIQUES SOLIDAIRES - Aires d'accueil des gens du voyage - Nouveau règlement intérieur et révision des tarifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur POLLET, à l'unanimité, le Conseil communautaire : -_ approuve le nouveau règlement intérieur de gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Louviers, Val-de-Reuil et Acquigny ;
-__ fixe, comme suivent, les nouveaux tarifs des fluides et des emplacements à compter du {er janvier 2023 pour les aires de Louviers, Val de Reuil et Acquigny :
Tarifs actuels en Proposition de nouveaux tarifs à
place depuis 2016 compter du 1°janvier 2023
Tarif du m° d'eau 4,01€ 3,95 € Tarif du kw heure d'électricité 0,178 € 0,180 € Tarif de la caution 50 € 50 € Tarif de l'emplacement - Tarif plein 2,50 € 3€ Tarif de l'emplacement - Tarif réduit PA/PH* 1,50 € 2€ * PA/PH : personnes âgées (à partir de 60 ans)/personnes handicapées.
Le règlement a été mis à jour avec des détails et informations complémentaires ou des mises à jour administratives comme le remplacement du carnet de circulation par la carte nationale d'identité. Des précisions ont été apportées sur les modalités d'installation ou les situations pouvant entraîner une expulsion. Le projet de règlement intérieur est joint à la présente délibération.
Il est précisé que le coût demandé aux voyageurs correspond au coût TTC payé par l’'Agglomération ; aucune plus-value ne pouvant être appliquée.
2022-213 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT _- POLE FAMILLES ET
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Date de réception préfecture : 06/10/2022POLITIQUES SOLIDAIRES - Aires d'accueil des gens du voyage - De
dans le cadre de France relance pour des travaux de réhabilitation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur POLLET, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'Etat pour la participation au financement des travaux des aires d'accueil des gens du voyage.
Plan de financement :
Aire Travaux Coûts HT Financement d'accueil
Fermeture des 77 526 € | Etat 54 268€ | 70%
Louviers | kitchenettes Agglomération 23 258€ | 30% Pose de coussin 5 548 € | Etat 4 438€ | 80%
berlinois Agglomération 1110€ | 20%
Val de Reuil | Changement de blocs | 7 500€ | Etat 6000€ | 80% sanitaires Agglomération 19500€ | 20%
2022-214 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLE FAMILLES ET POLITIQUES SOLIDAIRES - Aires d'accueil des gens du voyage - Demandes de subventions pour l'achat de 2 bâtiments modulaires et d'un véhicule pour le médiateur santé des gens du voyage - Autorisations
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET remercie Monsieur LEROY d'avoir eu « l'amabilité de travailler en totale concertation avec les communes » et questionne sur l'ouverture de l'aire de grand passage de Val de Reuil.
Monsieur LEROY précise que tout était prêt en vue d'une ouverture à l'été 2022 mais qu'un problème de fabrication de transformateur a entraîné un retard de livraison et, par conséquent, son installation dans les délais impartis. De ce fait, l'aire ne sera ouverte que courant avril ou mai 2023.
Monsieur LEVITRE « souligne un problème récurrent sur la rive droite de la Seine ; notamment dans les communes d'Igoville, Pitres et Le Manoir. Nous avons compté plus de 300 camarades.
Rires dans l'assemblée.
Excusez ce lapsus ! s'amuse Monsieur LEVITRE... Plus de 300 caravanes ce qui n'est pas sans poser de problèmes de dégradations et d'incivilités qui mettent à mal la tolérance des habitants. Je réftère donc mon souhait de parvenir à la réalisation d'une aire pour familles sédentarisées. Cela passera par un investissement dans le cadre du PPI qui court jusqu'à la fin du mandat ».
Monsieur POLLET indique qu'un travail sur la sédentarisation des voyageurs est initié grâce à la Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). « L'agglomération compte en effet de nombreuses familles sédentarisées sur son territoire. D'autres sont quasiment prête à l'être. Nous aurons donc un travail à mener en partenariat avec les communes ».
« Je propose donc de créer une commission inteme chargée d'examiner ce que nous pourrions faire collectivement » indique Monsieur LEVITRE.
« Nous sommes victimes d'être les bons élèves du Département de l'Eure, reprend Monsieur POLLET, puisque 50 % des places que compte le Département sont localisées dans notre seule agglomération ».
Monsieur LEVITRE se prononce en faveur de la création de petites structures plutôt que de grands ensembles.
Rappelant que « plusieurs familles sédentarisées vivent à Saint Pierre du Vauvray », Madame
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Date de réception préfecture : 06/10/2022SANCHEZ alerte l'assemblée sur le fait « qu'il faut faire très attention
terrains situées dans les zones naturelles du PPRI et, plus particulièrement, les secteurs soumis aux crues. Les gens du voyage font souvent tout et n'importe quoi sur ces terrains » indique-t-elle.
Restant dans le thème mais changeant de sujet, Monsieur LEROY évoque, pour conclure ce point, « l'espérance de vie des gens du voyage, inférieure de 10 ans à l'espérance de vie de la population sédentaire, à cause d'une expérience thérapeutique largement moindre. La mise en place de ce médiateur-santé est une nouvelle action forte en faveur des voyageurs. C'est une belle action dont nous pouvons nous enorgueillir » se félicite-t-il.
Sur rapport de Monsieur POLLET, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la CAF de l'Eure et le Conseil Départemental de l'Eure afin de participer au financement demandés.
Plan de financement :
Coût HT : Coùt TTC: | Financement :
Acquisition de 2 Modulaires avec CAF 9 000 €
mise en place et achat d’un véhicule 32 923 € 39 500€ | Département 17 976€ (modulaires : 10 500 € TTC) Agglomération | 12 524 € (véhicule : 29 000 € TTC)
2022-215 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation par affermage de deux crèches interentreprises situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Avenant 1 - Autorisation
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 avec la société Livelli afin de prendre en compte les modifications au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation de deux crèches interentreprises situées sur le territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure.
Par contrat de délégation de service public sous forme d'affermage signé le 13 octobre 2015, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a confié l'exploitation de ses deux crèches interentreprises Cascadine et Casibulle à la société Crèche Attitude (devenue Livelli en cours d'exécution du contrat).
Ce contrat a été conclu pour une durée de 7 ans, à compter du 15 octobre 2015. Ce contrat arrive donc à échéance le 14 octobre 2022.
Parallèlement la Communauté d'agglomération a lancé la construction d'un pôle petite enfance sur la commune de Pont de l'Arche. Au sein de cet équipement, il est prévu une crèche pouvant accueillir 45 berceaux.
Il est envisagé de confier la gestion de cette nouvelle crèche à une entreprise spécialisée en recourant à une concession de service public. Ce point fera l'objet d'une délibération spécifique.
Dans un souci de cohérence, d'efficacité, d'unité de gestion et de mutualisation des coûts, il a été décidé de lancer une seule consultation pour les crèches interentreprises et le futur pôle multi accueil de Pont de l'Arche. Les principes de gestion de ce futur multi accueil n'étant pas encore définis, il paraît opportun de prolonger le contrat actuel de gestion des deux crèches interentreprises afin d'intégrer la gestion du pôle multi accueil de Pont de l'Arche dans le nouveau cahier des charges.
Il est donc décidé de prolonger le contrat actuel de 7 mois, jusqu'au 14 mai 2023; ce délai permettant de lancer la procédure dans de bonnes conditions et au futur délégataire de préparer l'ouverture du nouvel équipement.
De plus, la société Livelli a sollicité la Communauté d'agglomération en janvier 2021 afin de
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Date de réception préfecture : 06/10/20221 bénéficier d'une extension de l'agrément des services de la protectia
(P.M.I.) sur la crèche Casibulle.
Les conditions matérielles étant réunies, la PMI a donné son accord pour une extension de 30 à 35 berceaux. Cette extension a pris effet le 1e" septembre 2021.
Compte tenu de cette extension d'agrément, les parties sont convenues de revoir le montant de la redevance sur Casibulle. Cette dernière était fixée à 75 € le m? au contrat pour la crèche Casibulle.
Ce montant est porté à 90 € (valeur octobre 2015) le m? à compter du 1€" septembre 2021.
2022-216 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation de trois crèches sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Choix du mode de gestion - Autorisation
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le principe du recours à la concession de service public pour les trois crèches Cascadine, Casibulle et multi accueil de Pont de l'Arche ;
- approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport annexé à la présente délibération ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la procédure de délégation de service public et à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Le 25 juin 2015, la Communauté d'agglomération a confié l'exploitation de deux crèches interentreprises de son territoire à la société Crèche Attitude devenue, en cours de contrat, la société Livelli.
Le contrat de délégation de service public a été signé pour une période de 84 mois et prendra fin le 14 mai 2023 suite à la signature d'un avenant n°1.
D'autre part, par délibération n°2021-244 en date du 21 octobre 2021, le conseil a autorisé le lancement d'une procédure de concession de service public pour la gestion du futur multi accueil de Pont de l'Arche.
Dans un souci d'efficacité, d'unité de gestion et de mutualisation des coûts, il a été décidé de réunir la gestion des trois équipements au sein d'un seul contrat.
Après analyse des différents modes de gestion, il est apparu judicieux d'envisager l'exploitation des trois équipements dans le cadre d'une concession de service public sous la forme d'un affermage.
La commission consultative des service public locaux, réunie le 13 septembre 2022 a émis un avis favorable au principe de la concession de service public.
Le comité technique, qui s'est tenu le 16 septembre 2022, a émis un avis favorable au principe de la concession de service public.
2022-217 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation en régie intéressée des transports publics urbains et scolaires de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Remboursement de trop perçu sur recettes - Autorisation
En préambule au vote de cette délibération, Monsieur DUVÉRÉ a souhaité partager quelques informations liées à la mise en place de la nouvelle délégation de service public en matière de transports.
« La nouvelle DSP a été instituée au 1 septembre, rappelle-t-il. Elle se singularise par la mise en place de nouvelles lignes rabattantes en direction du BHNS et l'ouverture d'une nouvelle ligne
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Date de réception préfecture : 06/10/2022reliant Pont de l'Arche à Criquebeuf et Martot.
I! faut également noter que nous avons initié un travail avec la Métropole de Rouen en vue de nous écarter de notre territoire. L'objectif étant, à terme, d'aller jusqu'à l'hôpital d'Elbeuf ou, à défaut, de rejoindre une ligne le desservant. Comme vous le savez, la ligne H n'était pas rentable du tout. Elle a donc été supprimée mais le travail permettant de trouver une solution de remplacement pérenne est engagé.
Cette nouvelle DSP permettra d'augmenter le 30 % les kilomètres parcourus sur les lignes régulières et de faire progresser de 40 % les distances parcourues par les lignes de ramassage Scolaire.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions » précise-t-il.
Monsieur LEVITRE questionne Monsieur DUVÉRÉ sur l'irrigation des communes situées sur le plateau du Neubourg. Monsieur DUVÉRÉ précise :
« Les habitants de ce secteur bénéficient actuellement du transport à la demande (TAD) dont la réservation est désormais possible une heure avant le départ au lieu d'une journée auparavant. Nous examinons la possibilité de créer une ligne régulière. I! faut néanmoins garder à l'esprit qu'elle aurait un coût non négligeable.
Je rappelle enfin que notre nouvelle DSP est évolutive. Elle permet la création de nouvelles lignes si le besoin s'en fait sentir ».
Monsieur JACQUET partage sa satisfaction :
« Je salue la qualité et l'importance du travail qui a été mené ainsi que l'écoute montrée par la Direction des mobilités. La ligne mise en route entre Martot, Criquebeuf et Pont de l'Arche représente un enjeu fort pour la circulation des enfants.
Et l'ouverture projetée vers Elbeuf, sous une forme ou une autre, est également une très bonne nouvelle. Encore une fois, je salue l'efficacité et l'écoute des agents du service Mobilités » conclut- il.
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le remboursement des recettes indüment perçues pour un montant total de 258 943,80 € à l'entreprise 7ransdev Urbain Seine-Eure.
Par délibération n°15-197 en date du 25 juin 2015, les membres du conseil a décidé de confier la gestion et l'exploitation du réseau de transport en commun de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, par voie de régie intéressée, à l'entreprise Transdev Urbain Seine-Eure pour une durée de 7 ans à compter du 12 septembre 2015. Ce contrat est arrivé à échéance le 31 août 2022.
Le mécanisme de la régie intéressée prévoyait un remboursement de la totalité des charges d'exploitation du service par la Communauté d'agglomération Seine-Eure et un reversement de la totalité des recettes perçues par le délégataire. Ce dernier est rémunéré par un intéressement sur le chiffre d'affaires dégagé par son exploitation.
D'autre part, le délégataire a signé un contrat de ventes croisées de titres multimodaux relatifs au dispositif Atoumod dont la Communauté d'agglomération est partenaire. Ce contrat prévoit un mécanisme de reversement mensuel des recettes issues d'Atoumod aux différents partenaires selon une clef de répartition définie dans ledit contrat.
Suite à une erreur, Transdev Urbain Seine-Eure a reversé l'ensemble des recettes qu'il a perçu à la Communauté d'agglomération et a parallèlement procédé au reversement prévu au contrat de vente croisé créant ainsi un doublon dans les reversements de recettes.
En 2020, la société Transdev Urbain Seine-Eure a identifié le double versement de recettes et a sollicité la Communauté d'agglomération pour un remboursement de toutes les sommes versées
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Date de réception préfecture : 06/10/2022en doublon sur le dispositif Atoumod.
Après application de la prescription quadriennale et contrôle des différents versements effectués sur la période de 2016 à 2020, l'agglomération est redevable de la somme de 246 249,61 €.
D'autre part, le contrat de délégation de service public prévoyait un reversement trimestriel des recettes de la ligne H {ligne reliant l'hôpital de Louviers aux Feugrais à Cléon). Le délégataire ayant, jusqu'en 2020, reversé ces recettes mensuellement et trimestriellement, il convient donc de régulariser ces doublons. L'agglomération doit donc rembourser à la société 7ransdev Urbain Seine-Eure la somme de 12 694,19 €.
2022-218 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation du Hub Expos & Congrès Seine-Eure - Choix du mode de gestion - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le principe du recours à la concession de service public pour l'exploitation du Hub Expos & Congrès Seine-Eure ;
- approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport annexé à la délibération ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
2022-219 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Compétences facultatives Enfance-Jeunesse et animation/concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation - Modification des statuts - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de faire évoluer les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure de la manière suivante :
En compétences facultatives :
- La compétence Enfance/jeunesse (article 20) est complétée afin de préciser la participation à la charge de l'Agglomération, ou de la commune, des différents temps d'intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire.
- La compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » prévue à l'alinéa 12 de l'article 211-7 du Code de l'environnement est ajoutée aux compétences facultatives.
Le Conseil communautaire approuve les statuts modifiés joint à la présente délibération.
Enfin, le Conseil communautaire dit que la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure fera l'objet d'un arrêté préfectoral signé après avis des conseils municipaux de chaque commune qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
2022-220 - ARCHIVES - Offre de découverte touristique proposée par l'Office de tourisme Seine-Eure - Organisation de visites commentées gratuites du Pôle archives Seine-Eure - Signature d'une convention commerciale entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'Office de tourisme Seine-Eure - Autorisation
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- accepte l'organisation de visites commentées gratuites du pôle archives Seine-Eure dans le cadre de l'offre de découverte touristique proposée par l'Office de tourisme Seine-Eure à destination des groupes ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention commerciale à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'Office de tourisme Seine- Eure, ainsi que tout avenant éventuel.
2022-221 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - VALORISATION DU TERRITOIRE - Direction artistique "Les Embarqués" - Edition 2023 - Défraiement - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de procéder aux remboursements des frais engagés par les directeurs artistiques à concurrence de 3 000 euros.
Au titre de leurs missions, ces directeurs doivent sélectionner les compagnies accueillies lors du festival et estimer leurs dimensions techniques. Afin de permettre cette sélection, un repérage préalable est indispensable, lors de différents festivals des arts de la rue et évènements en France. Ces repérages occasionnent des frais : transports, hébergement, restauration et billetterie.
2022-222 - CULTURE - Renouvellement d'adhésion à l'association "Rouen Normandie 2028 capitale européenne de la culture” - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY invite Madame LANGEARD, en tant que représentante de l'Agglo au sein de l'association, à donner quelques informations sur le contenu des dernières réunions.
Madame LANGEARD rappelle que l'association Rouen Normandie 2028 capitale européenne de la culture ne concerne pas que la seule Ville de Rouen. « Le projet va de Giverny à l'embouchure de la Seine. Toutes les communes, tous les EPCI limitrophes du fleuve y participent.
Je regrette néanmoins de ne pouvoir vous donner plus d'informations puisque l'association travaille Sur des sujets très confidentiels qui ne peuvent être dévoilés à la concurrence. If faut savoir que le verdict sera rendu le 31 décembre 2023. La seule chose que je puisse vous dire, c'est qu'il s'agit de très beaux projets, très novateurs. Faïtes-moi confiance ! » conclut-elle.
Par la voix de Madame DORDAIN, expliquant qu'ils ne peuvent « voter une délibération sur du secret », certains élus rolivalois indiquent qu'ils s'abstiendront de voter cette délibération.
« Curieuse position », regrette Monsieur LEROY en rappelant que Monsieur JAMET représente lui aussi l'Agglomération au sein de l'association.
Sur rapport de Monsieur LEROY, par 77 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- renouvelle l'adhésion de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'association Rouen-Normandie capitale européenne de la culture ;
- renouvelle son soutien à la candidature de la ville de Rouen ;
- accepte la participation financière à hauteur de 5 000 € au titre de l'année 2022.
Par délibération n°2019-22 en date du 7 février 2019, les membres du conseil ont approuvé l'adhésion de la Communauté d'agglomération à l'association Rouen-Normandie capitale européenne de la culture.
Avec cette adhésion, l'Agglomération est devenue un de membres-fondateurs aux cotés de la Ville de Rouen, de la métropole Rouen Normandie, du Conseil régional de Normandie, du Conseil Départemental de Seine-Maritime et du Conseil départemental de l'Eure.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Lancée en 1985 à l'initiative de l'actrice Mélina MERCOURI, alors Ministr
l'action Capitale européenne de la culture est devenue l'une des initiatives culturelles les plus ambitieuses de l'Union européenne et les plus appréciées par les citoyens.
Les objectifs généraux de l'action Capitale européenne de la culture visent à : - Sauvegarder et promouvoir la richesse et la diversité des cultures en Europe en mettant en valeur les traits caractéristiques communs qu'elles partagent, tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun ;
- favoriser la contribution de la culture au développement à long terme des villes conformément à leurs stratégies et priorités respectives.
Les objectifs spécifiques de l’action visent à :
- accroître la portée, la diversité et la dimension européenne de l'offre culturelle dans les villes, y compris par la coopération transnationale ;
- élargir l'accès et la participation à la culture ;
- renforcer les capacités du secteur culturel et ses liens avec d'autres secteurs ;
- améliorer l'image internationale de la ville grâce à la culture.
Chaque année, le titre est décerné à une ville, dans deux pays de l'Union Européenne en fonction d'une liste chronologique préétablie jusqu'en 2033. Tous les trois ans, une troisième ville d’un pays candidat ou candidat potentiel à l'adhésion à l'Union Européenne, est également désignée. En 2028, il s'agira de la France et de la République tchèque.
C'est dans ce contexte que la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie, la Région Normandie, le Département de Seine-Maritime, le Département de l'Eure et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont décidé de lancer la candidature de Rouen, dans le cadre d'une coopération territoriale élargie, afin de bénéficier des nombreuses retombées positives de ce programme sur le territoire ; notamment en termes d’attractivité touristique.
En effet, même si le règlement prévoit que seules les villes peuvent se porter candidates, ces dernières doivent s'inscrire dans un territoire plus large et mobiliser l'ensemble des partenaires. Le principal enjeu est celui de la notoriété et de l'image de marque du territoire à l'échelle internationale. La candidature est aussi l'occasion de créer des synergies entre les acteurs du territoire.
Missions de l’association
Les missions sont prévues selon trois phases successives : une première phase, qualifiée de phase de préfiguration (2019), une deuxième phase, qualifiée de phase d'élaboration (2020 - 2024) et enfin une troisième phase, qualifiée de phase de production (2024/2034).
Durant les deux premières phases, l'association aura pour principal objectif d'initier la dynamique de la candidature dans le cadre d'une stratégie globale de territoire, autour de la mobilisation de l'ensemble des acteurs (institutionnels, économiques, culturels, éducatifs, société civile) des territoires impliqués, et donc :
- d'établir une expertise analysant les atouts, les marges de progression et les singularités du territoire, afin d'apporter des préconisations répondant aux besoins de la candidature, - de constituer des groupes thématiques composés d'acteurs de différents secteurs (culturel, artistique, économique, touristique, éducatif, social, sportif, aménagement urbain.) membres de la société civile et habitants qui, par leurs productions, vont alimenter le dossier de candidature,
- de définir les enjeux et les objectifs,
- de définir les différents territoires de la candidature (identité, fabrication, attractivité.…), - de poser les bases solides de la candidature,
- de préparer la mise en œuvre de la phase 2.
Pour ce qui concerne l'année 2028, le calendrier est le suivant :
- 2021/2022 : au moins six ans avant 2028, publication de l'appel à candidatures dans les
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Date de réception préfecture : 06/10/2022deux pays concernés : la France et la République tchèque.
- 2022/2073 : dans les 10 mois qui suivent, dépôt du dossier de candidatures des villes qui souhaitent participer au concours.
- 2023 : au moins cinq ans avant 2028, présélection par un jury d'experts indépendants d'une liste restreinte de villes qui seront invitées à poursuivre leurs candidatures et soumettre des dossiers plus détaillés.
- 2024 : dans les neuf mois qui suivent la présélection, réunion du jury de sélection qui recommande une ville par pays d'accueil avec transmission du rapport de sélection à la Commission européenne ; laquelle désigne officiellement la ville comme capitale européenne de la culture pour chacun des deux pays au plus tard quatre ans avant 2028. - 2028 : lancement de l'année européenne de la culture. Le jury évalue les capacités des deux villes à obtenir le prix Mélina MERCOURI.
- 2029 : envoi du bilan au jury.
Budget de l’association
L'association pourra bénéficier de plusieurs sources de financement et, notamment, des contributions de ses membres. Le montant des cotisations est fixé annuellement par l'assemblée générale.
La contribution de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élève à 5 000 € pour l'année 2022.
Membres de l'association et représentation
L'association se compose de plusieurs catégories de membres :
- Membres fondateurs qui participent de façon régulière et significative au financement de l'Association :
o la Ville de Rouen,
la Métropole Rouen Normandie,
Le Conseil Régional Normandie,
Le Conseil Départemental de Seine Maritime,
Le Conseil Départemental de l'Eure,
la Communauté d'agglomération Seine-Eure. O0
OO
O0
©
- Membres adhérents:
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui s'engagent à participer régulièrement au fonctionnement et activités de l'association et à la réalisation de son objet. Ils sont agréés par le conseil d'administration. Les membres adhérents sont constitués en 5 collèges : o Collège - Institutionnel,
© Collège - Economique,
Collège — Artistique et culturel,
o Collège - Enseignement, éducation, recherche,
o Collège — Citoyens.
O
Chaque membre fondateur dispose de deux représentants disposant chacun d'une voix. 1! doit également désigner deux représentants titulaires et deux suppléants. Chaque membre adhérent dispose d'un représentant, ayant une voix.
Le conseil d'administration est composé de 22 représentants. || comprend :
- 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour chaque membre fondateur soit 12 représentants ;
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants par collège des membres adhérents, soit 10 représentants élus par l'assemblée générale au sein de chaque collège après transmission de leur candidature au Président.
Par délibération n°2019-22 en date du 7 février 2019, la Communauté d'agglomération a procédé à la désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants au sein de cette association.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022En 2020, l'assemblée générale de l'association a exprimé le souhait de f
territoires de l’axe-seine autour de la candidature.
Len
Un cap important a été franchi avec la définition d'un territoire de candidature large, autour de Rouen et de sa Métropole, le long de la vallée de Seine normande, de Giverny jusqu'au Havre et Honfleur. Des rencontres ont eu lieu avec les collectivités concernées, qui ont exprimé leur volonté profonde de travailler ensemble, avec les habitants, les artistes, les entreprises, les associations et tous les acteurs culturels pour métamorphoser le territoire grâce au levier que constitue le label Capifale européenne de la culture.
Autour du « port d'attache » de la candidature que représente Rouen, les collectivités qui bordent la Seine sont encouragées à embarquer dans le processus de candidature via les « quais d'embarquement » qui symboliseront et représenteront la Capitale tout le long de la Seine. Sur le territoire de l'Agglomération, les quais d'embarquement envisagés se situeraient dans les secteurs de Gaillon et Pont de l'Arche / Poses.
2022-223 - MARCHÉS PUBLICS - CULTURE - Château de Gaillon - Contrat de maîtrise d'œuvre pour la restauration des ailes Nord et d'Estouteville en vue de l'implantation du conservatoire et de l'auditorium - Modification de programme et de l'enveloppe financière - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur COQUELET manifeste, une nouvelle fois « son inquiétude par rappott au volume financier final. Nous constatons une hausse du marché de maîtrise d'œuvre. C'est une vraie inquiétude »…
« C'est un financement qui a été verrouillé, assuré, documenté avec 60 % de subventions, précise Monsieur LEROY. /! s'agit, en l'espèce, d'optimiser l'usage des bâtiments et la conduite des travaux. L'auditorium, par exemple, élargira son audience avec l'ouverture au public.
J'en profite pour rappeler que Delphine BUTELET, qui a été embauchée pour capter du mécénat, a réussi à lever 1 M€ qui ont été orientés vers les programmes de l'agglo et des communes. Delphine est une vraie professionnelle, passionnée de patrimoine, à l'efficacité remarquable » souligne-t-il.
Sur rapport de Monsieur LEROY, par 81 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire prend acte des évolutions du programme et des honoraires de maîtrise d'œuvre.
Par délibération n° 2021-227, en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil ont autorisé la signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour permettre à la Communauté d'agglomération Seine-Eure d'assurer la maîtrise d'ouvrage de façon coordonnée et cohérente sur l'ensemble de l'opération, l'Etat étant propriétaire du château. La convention de délégation définit les conditions de la délégation :
- des ailes Nord et d'Estouteville en vue d'y créer un auditorium et d'y installer le conservatoire de musique et d'art dramatique de la Communauté d'agglomération Seine- Eure,
- des étages de la Grant Maison afin d'y créer un centre de séminaires,
de l'aile des cuisines en vue d'y installer des locaux de médiation, administration et restauration,
- les équipements muséographiques et de médiation ad hoc.
Par délibération n° 2021-227 précitée, les membres du conseil ont autorisé, avant le lancement des procédures négociées, la conclusion des contrats de maîtrise d'œuvre avec l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent, Monsieur Régis MARTIN, sis 3 Le Breuil- Benoït, 27 810 Marcilly-sur-Eure, architecte de droit pour les édifices classés au titre des monuments historiques et propriétés de l'Etat, conformément à l'article R. 621-25 du Code du patrimoine.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022_ Cette autorisation est intervenue sur la base des estimations suivantes, en
- enveloppe travaux pour la Grant Maison niveau R+1 et R+2 et l'aile des cuisines : 5 989 717 € HT,
- enveloppe travaux pour le Conservatoire et l'Auditorium : 8 162 834 € HT,
- honoraires de maîtrise d'œuvre sur la partie Conservatoire et Auditorium : 772 204,10 € HT, conformément à l'arrêté du 1°' février 2011 fixant les conditions de rémunération des architectes en chef des monuments historiques.
Par délibération n° 22-070, en date du 24 mars 2022, les membres du conseil ont pris acte de l'évolution de l'enveloppe travaux sur la partie restauration des étages de la Grant Maison, de l'aile des cuisines et de la cave au Sud-Ouest de l'avant-cour, pour un montant global de 7 702 234,07 € NT ; soit des honoraires de maîtrise d'œuvre s’élevant à 848 001,56 € HT, conformément à l'arrêté du 1er février 2011 précité.
Dans le cadre de la procédure négociée pour la mission de maîtrise d'œuvre relative à la restauration des ailes Nord et d'Estouteville en vue de l'implantation du conservatoire et de l'auditorium du château, conformément au cadre de compétence des Architectes en chef des monuments historiques, des modifications de programme ont été apportées. Ces dernières ont pour objet de faire porter les missions de Monsieur Régis MARTIN uniquement sur les travaux de restauration.
Ainsi, l'enveloppe consacrée à la restauration des ailes Nord et d'Estouteville, y compris les variantes du projet, est estimée à 7 971 825,08 € HT. Suite aux modifications apportées aux programmes, conformément à l'arrêté du 1° février 2011, les honoraires de maîtrise d'œuvre s'élèvent à la somme de 876 576,67 € HT.
Avec l'étude de programmation réalisée en 2021, l'ensemble de l'opération de restauration des ailes Nord et d'Estouteville est estimé à 8 883 401,75 € HT et son plan prévisionnel de financement s'établit comme suit :
- Agglomération Seine-Eure : 3 410 144 € HT,
- Etat - Ministère de la culture : 2 654 621 € HT,
- Région Normandie : 2 220 850 € HT,
- Mécénat: 597 887 € HT.
2022-224 - DIVERS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Château de Gaillon - Convention de souscription avec la Fondation du patrimoine - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAZURIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la conclusion de la convention de souscription avec la Fondation du patrimoine ;
- approuve les conventions de financement visant à régir l'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine grâce à ses mécènes, au projet de restauration du château de Gaillon ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de souscription, les conventions de financement ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Le château de Gaillon est un joyau du patrimoine culturel normand, inscrit dans le paysage et l'histoire de la Vallée de la Seine dont le rayonnement dépasse le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. || convient donc de le préserver mais également d'en faire un moteur de développement économique, touristique et culturel.
Par délibération n° 2021-227, en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil ont autorisé la signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour permettre à la Communauté d'agglomération Seine-Eure d'assurer la maîtrise d'ouvrage de façon coordonnée et cohérente sur l'ensemble de l'opération ; l'Etat restant propriétaire du château.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022ES La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite déployer une $
faveur du projet du château de Gaillon. Son ambition est de collecter 14 % du montant du projet sous forme de dons en faisant appel à l’aide des particuliers et des entreprises.
2022-225 - CULTURE - VALORISATION DU PATRIMOINE - Mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Aide au patrimoine privé - Convention avec la Fondation du patrimoine - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAZURIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire - accepte le versement à la Fondation du patrimoine d'une aide financière de 30 000 € permettant d'accompagner 3 à 5 dossiers par an ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, pour l'année 2022, la convention avec la Fondation du patrimoine permettant l'octroi du label en faveur des propriétaires privés.
2022-226 - HABITAT-LOGEMENT - Salon de l'habitat - Tarifs 2023 - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire fixe les tarifs du salon de l'habitat 2023 de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, comme suit :
- 48€HTdum?,
- forfait fixe par angle = 150 € HT.
2022-227 - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé "OPAH" - Programme d'actions territoriales (PAT) 2022 - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le programme d'actions territoriales 2022 précisant les objectifs 2022 de l'OPAH de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Pour 2022, a été fixé l'objectif annuel de 178 dossiers à réaliser par la Communauté d'agglomération Seine-Eure répartis ainsi :
e 83 dossiers propriétaires occupants,
e _2 dossiers propriétaires bailleurs,
e 93 dossiers copropriétés.
Les enveloppes dédiées pour 2022 sont les suivantes :
° 1653 227 € pour l'ANAH (aide aux travaux et à l'ingénierie),
e 385 000 € pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure (150 000 € de bonification aux aides de l'ANAH, 150 000 € de fonds façades, 30 000 € de compléments à l'OPAH non délégués et 50 000 € d'abondement au chèque audit de la Région Normandie).
2022-228 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Commune de Louviers - Travaux de réhabilitation des sheds de l'îlot Thorel Est en maison du vélo - Convention d'intervention avec l'EPFN - Avenant n°1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve le projet d'avenant n°1 à la convention d'intervention n° 2021-84 avec l'E.P.F Normandie relative aux sheds de l'ilot Thorel Est;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention, ainsi que tout document s'y rapportant ;
- précise que la signature de cet avenant est sans incidence financière pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Suite à la récente mise en vente des parcelles BD139 et BD140 situées face aux sheds de l'îlot Thorel Est et propriété actuelle de M. JEUFFRAIN, la commune de Louviers a manifesté son intérêt et demandé l'élargissement du périmètre d'intervention de cette convention afin d'y intégrer ces parcelles.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Les bâtiments érigés sur ces parcelles sont destinés à la démolition.
La signature de cet avenant permettra d'engager, dès maintenant, les études préalables à la déconstruction des bâtiments implantés sur ces parcelles, dans l'attente d'une prochaine convention pour les travaux qui précisera les modalités d'intervention ainsi que de financement et qui inclura la Ville de Louviers.
2022-229 - DOCUMENTS D’URBANISME - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) - Bilan de la concertation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : d'arrêter le bilan de la concertation et de l'approuver tel qu'annexé à la délibération ; de notifier cette délibération aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.153-11 du code de l'urbanisme et, plus particulièrement :
o au Préfet de l'Eure,
au Sous-Préfet des Andelys,
au Président du Conseil régional de Normandie,
au Président du Conseil départemental de l'Eure,
aux Présidents des Chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de
l'artisanat et d'agriculture ;
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OC
O
©
Le Conseil communautaire précise également que cette délibération sera transmise : à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), conformément à l'article L581-14-1 du Code de l'environnement ;
- pour information aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes :
o Métropole Rouen Normandie,
Communauté de communes de Lyons Andelle,
Communauté de communes du Plateau du Neubourg,
Communauté de communes de Roumois Seine,
Communauté d'agglomération Evreux-Porte-de-Normandie,
Communauté d'agglomération Seine-Normandie-Agglomération. O0
O0
O0
1. Objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPi
- Prendre en compte l'évolution législative et règlementaire notamment la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, - participer à la mise en œuvre du projet de territoire en contribuant à la préservation de l'environnement, la mise en valeur des paysages et la qualité de vie sur le territoire,
- adapter les règles nationales au contexte local de la Communauté d'agglomération Seine- Eure,
- adopter des règles pour une communication extérieure harmonieuse sur le territoire, améliorer la qualité esthétique des dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes existants et à venir,
- contribuer à la mise en valeur des entrées de ville structurantes du territoire.
Il. Objectifs et modalités de la concertation
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, une concertation doit être mise en place, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de RLPi, associant les habitants, les associations locales et les professionnels concernés.
Les objectifs de la concertation définies dans la délibération n°2021-279 en date du 25 novembre 2021 étaient les suivants :
- informer le public tout au long de la concertation,
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Date de réception préfecture : 06/10/2022- permettre au public d'accéder aux informations relatives au pro
les dispositions législatives ou réglementaires applicables, .
Les
- permettre au public de formuler des observations et propositions sur le projet de RLPi.
Les modalités de concertation définies étaient les suivantes :
- information sur le site intemet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
- mise à disposition d'un registre de concertation dans cinq communes et au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
- article d'informations dans le journal « Mon AggJlo » sur l'avancée de la procédure, - organisation d'une réunion publique a minima,
- possibilité pour le public de s'exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation, en les inscrivant dans les cahiers de concertation ou par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, Hôtel d'agglomération, 1 place Ernest Thorel, 27400 Louviers ou par courriel à l'adresse suivante :
planification-territoriale@seine-eure.com
Trois grands axes ont été dégagés afin de mener à bien cette concertation : pour informer, pour échanger et pour s'exprimer.
Ill, La mise en œuvre de la concertation
3.1/ Pour « informer » :
—+ Les informations sur internet
Une partie du site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été dédiée à l'élaboration du projet de RLPI. Elle a été alimentée et complétée tout au long de la procédure, au regard de l'avancée des études. Une page dédiée spécifiquement au RLPi a été créée afin de permettre au public d'être informé sur le concept et la définition du RLPI, ses objectifs ainsi que les étapes de la procédure (le calendrier prévisionnel).
Les informations présentes sur le site internet ont donc permis de présenter le RLPI et ses objectifs afin d'éclairer le public sur cette procédure menée par la Communauté d'agglomération Seine- Eure.
Un article de la rubrique « Actualités » du site Internet a été mis en ligne afin d'informer de l'organisation d'une série de trois réunions publiques.
Certaines communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont également, de leur propre initiative, mis certaines informations en ligne sur leurs propres sites internet afin d'informer sur la démarche d'élaboration du RLPi et/ou sur l'organisation des différentes réunions publiques.
Enfin, l'Agglomération Seine-Eure a également été active sur les réseaux sociaux, sur Facebook et Linkedin afin d'informer de la tenue des trois réunions publiques. Certaines communes, via l'application « PanneauPocket » ont également relayé l'information.
—+ Les parutions dans la presse
Conformément aux délibérations de prescription, un article concernant la démarche d'élaboration du RLPi a été édité dans le bulletin d'information de la Communauté d'agglomération Seine Eure, « Mon Agglo » de juin 2022 (magazine n°38). Il a permis d'informer sur la démarche initiée par l'Agglomération Seine-Eure, sur l'avancée du projet et sur l’organisation de réunions publiques à venir.
—+ Le dossier de concertation
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022Cinq communes, réparties dans les cinq grands secteurs du territoire, s
dossier de concertation par l'Agglomération :
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- Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l'Arche (19 Rue Maurice Delamare) ; - Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe (Place de la Mairie) ;
- Vallée de Seine : Mairie de Heudebouville (Place Paul Vaur) ;
- Vallée de l'Eure: Mairie de Clef Vallée d'Eure (Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers) ; - Coteaux de Seine : Mairie de Gaillon (2 rue Général de Gaulle).
Un dossier de concertation a également été mis à disposition du public à l'Hôtel d'Agglomération, situé 1 place Thorel à Louviers.
Le public a été informé de la mise à disposition de ces dossiers de concertation par l'intermédiaire du site Internet de la Communauté d'agglomération et éventuellement du site Internet de leur commune. Îls ont été complétés au fur et à mesure de la démarche et comprenaient : — les délibérations du 27 juin 2019 et du 25 novembre 2021 prescrivant le RLPi et définissant les modalités de la concertation, ainsi que la Charte de gouvernance,
—> la délibération du 28 avril 2022 prenant acte du débat sur les orientations générales du RLPi,
— le support de présentation des réunions publiques,
— un registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
3.2] Pour « échanger »:
— Les réunions publiques
Afin d'échanger avec le public et de l'informer sur la démarche, la Communauté d'agglomération Seine-Eure avait prévu, dans ses deux délibérations de prescription, l'organisation d'au moins une réunion publique à l'échelle intercommunale.
Trois réunions publiques ont été organisées fin juin et début juillet 2022 :
- le 27 juin novembre 2022 à Louviers,
- le 29 juin 2022 à Gaillon,
- le 6 juillet 2022 à Pont de l'Arche.
Ces réunions ont été portées à la connaissance du public par la Communauté d'agglomération, via les réseaux sociaux (Facebook et Linkedin) et via la rubrique « Actualités » de son site internet. Aussi, l'Agglomération a fait part aux communes :
— d'un flyer pour boitage auprès des commerces et entreprises, ainsi que pour affichage municipal,
— d'un visuel pour publication sur les réseaux sociaux et application mobile « PanneauxPocket »,
— d'un communiqué de presse, pour la réalisation d'une newsletter dans journal local des communes.
Ces réunions publiques ont eu pour finalités de présenter :
les objectifs du RLPi,
le calendrier de la démarche,
une synthèse et les chiffres clés du diagnostic (les taux d'infraction notamment), les orientations stratégiques qui ont été débattues en conseil le 28 avril 2022,
le projet de règlement,
le dispositif de concertation en cours jusqu'à l'arrêt de projet. RARE
RE
Afin que le sujet soit accessible à tous, le support utilisé pour les réunions publiques présentait de manière pédagogique le projet de RLPi (photographies de dispositifs illégaux et légaux au Code de l'environnement et schémas).
Ces réunions publiques ont permis de recueillir les avis et les suggestions ainsi que de répondre 27155
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Date de réception préfecture : 06/10/2022aux interrogations des administrés. En effet, tout au long de la présentatior
invités à prendre la parole afin de partager leurs observations et de posar des questions. Au total, une trentaine de personnes se sont déplacées aux réunions publiques. Un élu de la commune où se déroulait la réunion était présent, ainsi que le Vice-Président en charge de l'Aménagement et les services de l'Agglomération, en appui, afin de répondre aux questions plus techniques.
3.3/ Pour « s'exprimer »:
— Les registres de concertation
Conformément aux délibérations de prescription, cinq communes (citées précédemment) se sont vues remettre un dossier de concertation par l'Agglomération, comprenant un registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses remarques et observations. Un dossier de concertation a également été mis à disposition du public à l'Hôtel d'Agglomération, situé 1 place Thorel à Louviers.
Aucune contribution ni remarque n’a été recensée dans les registres.
Les délibérations de prescription avaient permis l'envoi d'observations écrites par courriel ou par courrier. Aucun courriel ni courrier n'a été réceptionné.
Au final, la concertation n'a pas contribué à faire évoluer le projet du règlement du RLPi. Néanmoins, elle a permis à la Communauté d'agglomération Seine Eure d'appréhender les attentes du grand public, d'échanger, de répondre à leurs demandes et à leurs interrogations sur les possibilités d'affichage extérieur.
2022-230 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) - Arrêt du projet -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - d'arrêter le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- de notifier la présente délibération aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.153-11 du code de l'urbanisme et, plus particulièrement :
o au Préfet de l'Eure,
au Sous-Préfet des Andelys,
au Président du Conseil Régional de Normandie,
au Président du Conseil Départemental de l'Eure,
aux Présidents des Chambres de Commerce et d'industrie, des Métiers et de
l'Artisanat et d'Agriculture.
O
OO
O
Le Conseil communautaire précise également que la présente délibération sera transmise à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), conformément à l'article L 581-14-1 du Code de l'environnement et, pour information, aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes :
- Métropole Rouen Normandie,
- Communauté de communes de Lyons Andelle,
Communauté de communes du Plateau du Neubourg,
Communauté de communes de Roumois Seine,
- Communauté d'agglomération Evreux-Porte-de-Normandie,
- Communauté d'agglomération Seine-Normandie-Agglomération.
Le RLPI est un outil qui participe à la mise en œuvre du projet de territoire en contribuant à son attractivité économique, à la préservation de l'environnement et à la mise en valeur des paysages
et de la qualité de vie.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Plus spécifiquement, il poursuit les objectifs suivants :
- prendre en compte les évolutions législatives et notamment lal loi portant engagement nationale pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010,
- participer à la mise en œuvre du projet de territoire en contribuant à la préservation de l'environnement, la mise en valeur des paysages et la qualité de vie sur le territoire,
- adapter les règles nationales au contexte local du territoire Seine-Eure,
- adopter des règles pour un communication extérieure harmonieuse,
- améliorer la qualité esthétique des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes existants et à venir,
- contribuer à la mise en valeur des centres-villes et des entrées de ville du territoire.
Le projet de RLPi est constitué des documents suivants :
- un rapport de présentation,
- un règlement écrit,
- des documents graphiques (plan de zonage de chaque commune),
- des annexes : les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération des communes.
Il est précisé que l'ensemble du projet est tenu à la disposition des élus, sur simple demande, auprès du pôle Planification de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Seules les orientations et les principales dispositions réglementaires sont détaillées ci-après.
I. Les orientations stratégiques du RLPi
Le territoire de l'Agglomération conjugue dynamisme et attractivité dans un cadre de vie de haute qualité. Le RLPI a ainsi pour objectif de traduire les ambitions territoriales en veillant à conserver la qualité du cadre de vie urbain et rural, ainsi qu'à maintenir une économie durable.
Cinq orientations générales ont émergé, dont une orientation thématique, et se territorialisent à trois échelles :
— Les grands paysages
Situé sur un territoire de confluence entre plateaux et vallées, la Communauté d'agglomération Seine-Eure dispose d'un environnement agro-naturel remarquable et offre un cadre de vie de qualité à ses habitants. Ainsi, l'ambition du territoire est de poursuivre son développement et de conserver son dynamisme en prônant une exigence environnementale et paysagère, garante de la qualité du cadre de vie en Seine-Eure. Cette volonté se traduit par les orientations suivantes :
Orientation n°1 : Préserver la qualité des paysages naturels et de sensibilité environnementale, Orientation 1.1 - Mettre en valeurs les grands paysages et les vues emblématiques du territoire, Orientation 1.2- Valoriser les Vallée de Seine, de l'Eure, de l'ion et de l'Oison, les coteaux calcaires et les terrasses alluviales de la Seine, la Forêt de Bord et tout autre massif forestier, Orientation 1.3 - Maintenir et conforter les continuités écologiques en prenant en considération les éléments de la trame verte, bleue et noire,
Orientation 1.4 - Conserver la qualité paysagère lors de projets d'aménagement durable de tourisme et de loisirs.
— Les espaces du quotidien
L'attractivité d'un territoire se mesure dans sa capacité à offrir un cadre favorable à l'implantation des entreprises tout en préservant un cadre de vie attractif. L’Agglomération Seine-Eure souhaite poursuivre sa politique engagée depuis près de 20 ans pour valoriser son territoire. Il s'agit de :
Orientation n°2 : Promouvoir le développement économique durable du territoire, Orientation 2.1 - Soutenir l'activité locale et permettre son évolution,
Orientation 2.2 - Accompagner le dynamisme touristique, gage d'attractivité territoriale, Orientation 2.3 - Assouvir la communication des commerçants,
Orientation 2.4 - Améliorer la lecture de l'organisation des zones d'activités et la lisibilité des entreprises.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Orientation n°3: Protéger les noyaux historiques et l'ambiance des cœurs de vie et quartiers résidentiels pour améliorer la qualité du cadre de vie des habitants et visiteurs, Orientation 3.1 - Protéger les secteurs patrimoniaux de la publicité,
Orientation 3.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs, Orientation 3.3 - Respecter l'ambiance apaisée des quartiers résidentiels et pérenniser leurs aménités environnementales.
— Les grandes infrastructures
Orientation n°4 : Maîtriser l'image du territoire et son attractivité à travers ses espaces vitrines Orientation 4.1 - Apaiser l'image des zones d'activités pour améliorer la qualité du cadre de vie des habitants limitrophes.
Orientation 4.2 - Veiller à la qualité de l'affichage publicitaire situé au niveau des portes d'entrée du territoire
Orientation 4.3 - Mettre en valeur les entrées de villes et villages (interfaces villes/campagnes) Orientation 4.4 - Lutter contre la banalisation paysagère et l'accumulation des dispositifs le long des principaux axes routiers.
Orientation n°5 (thématique) : S'engager dans une démarche de sobriété énergétique plus large et lutter contre la pollution lumineuse,
Orientation 5.1 - Limiter le besoin d'une énergie pour une croissance verte (réduction des consommations énergétiques),
Orientation 5.2 - Développer un environnement sain pour la santé et le bien-être des habitants et de la biodiversité
Un débat sur les orientations générales du RLPI s'est tenu lors du conseil communautaire du 28 avril 2022. Les conseils municipaux des communes de la Communauté d'agglomération Seine- Eure ont eux-mêmes débattu au cours des mois d'avril et de mai 2022.
Il. Le règlement
Conformément au Code de l'environnement en vigueur, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de l'Agglomération Seine-Eure adapte au contexte local les dispositions nationales qui s'appliquent pour les dispositifs de publicités, de pré enseignes et d'enseignes. Ainsi, le RLPi permet d'encadrer ces dispositifs de manière à limiter leur impact sur le territoire.
Les dispositions générales du règlement retenues sont justifiées par l'orientation générale qui vise à respecter la qualité des paysages et à la protection du cadre de vie par l'adaptation de l'affichage extérieur, comme participant aux ambiances et à la dynamique des espaces de vie.
Plus spécifiquement, le règlement local de publicité intercommunal organise le droit selon 5 types de zones :
—> La zone de publicité restreinte n°1 (ZPR:1)
Le périmètre de la ZPR:1 est constitué des secteurs agglomérés présentant un intérêt patrimonial et paysager à protéger (abords de monuments historiques, secteurs urbains patrimoniaux identifiés dans les documents d'urbanisme en vigueur, sites inscrits). Les noyaux anciens des communes et leurs tissus résidentiels adjacents présentant des caractéristiques bâties historiques ou pittoresques, ainsi que des atouts paysagers à protéger, s'inscrivent dans cette zone. Elle permet d'introduire, au-delà de la publicité sur mobilier urbain, du micro-affichage sur devanture commerciale. Il convient de rappeler qu'au sein de ces périmètres de protection patrimoniale bâti et naturel (sites inscrits et aux abords de monuments historiques), l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sera sollicité pour avis sur les projets, ce qui permettra d'obtenir une garantie supplémentaire de la bonne intégration des dispositifs.
Par ailleurs, il est essentiel de préserver le paysage des centralités communales de façon à
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Date de réception préfecture : 06/10/2022protéger et à améliorer le cadre de vie des habitants et des visiteurs. Pour
publicitaires sont les mieux adaptées à ces environnements avant tout piétons. Le mobilier urbain permet la communication de la collectivité et la surface publicitaire permet le financement du mobilier (abris-bus notamment), qui seraient autrement à la charge des communes et des habitants. Les lieux et le nombre d'implantation de publicités sur mobilier urbain sont gérés par les communes par des conventions. Dans les zones où la publicité sur mobilier urbain est autorisée, aucune règle d'implantation précise n'a été fixée, afin de laisser la liberté aux communes d'appréhender cette question.
— La zone de publicité restreinte n°2 (ZPR.2)
Le périmètre de la ZPR.2 se divise en deux sous-zones pour lesquelles la règlementation relative à l'implantation publicitaire sera plus ou moins souple en raison de leurs caractéristiques urbaines et paysagères. La règlementation relative aux enseignes sera, quant à elle, identique aux deux zones.
Le périmètre de la ZPR.2A est constitué des secteurs résidentiels à ambiance péri-urbaine des communes de plus de 10.000 habitants: Louviers, Val de Reuil. La ZPR.2.A propose ainsi une règlementation adaptée à ces contextes urbains, plus souple qu'en ZPR.2.B et ZPR.1.
Le périmètre de la ZPR.2B est constitué des secteurs résidentiels à ambiance rurale des villages et des hameaux répartis sur le territoire. Afin de préserver la quiétude et le cadre de vie des habitants, seules sont admises des publicités de petit format, telles que les publicités sur mobilier urbain de 2m° et le micro-affichage. La publicité murale est tout de même autorisée jusqu'à 4m? de surface maximum en respectant les conditions générales liées à la densité des dispositifs.
—> La zone de publicité restreinte n°3 (ZPR.3)
Les principales voies d'accès du territoire sont des axes structurants, vecteurs de l'identité de l'Agglomération et des communes où enjeux économiques et touristiques se combinent. La ZPR.3 permet d'encadrer la publicité et les préenseignes le long des grands axes de circulation traversant les secteurs agglomérés, augmentés de 20m de part et d'autre de l'alignement. Seules l'Avenue Winston Churchill et l'entrée d'agglomération Chaussée de Paris de la Ville de Louviers, sont soumises à la ZPR3.
—> La zone de publicité restreinte n°4 (ZPR.4)
La ZPR.4 s'applique aux zones d'activités économiques et/ou commerciales. Cette zone a pour but d'harmoniser le traitement des enseignes au sein des différentes zones d'activités et/ou commerciales du territoire. Dans le but d'améliorer la lecture de la zone, la publicité sera interdite au sein de celles-ci, hormis les dispositifs d'affichage pour une offre commerciale de courte durée considérés comme de l'enseigne temporaire de moins de trois mois.
— La zone de publicité restreinte n°5 (ZPR.5)
La cinquième zone (ZPR.5) couvre tous les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire situés hors agglomération. Pour rappel, au sein des espaces non agglomérés, la publicité est strictement interdite par le Code de l'environnement. Cette zone ne vise ainsi qu'à réglementer les enseignes d'activités ponctuelles, ainsi que les préenseignes entrant dans le régime dérogatoire, dont la surface et le nombre sont limités par le Code de l'environnement.
2022-231 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Gaillon - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUïi valant SCoT - Projet touristique et culturel du château de Gaillon
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 81 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire :
- engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale (PLUI valant SCoT) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure afin de permettre la réalisation du projet touristique et culturel du château de Gaillon ;
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Date de réception préfecture : 06/10/2022- fixe les modalités de la concertation avec le public conformémen
qui suit ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
- dit que la délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie de Gaillon durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure désire engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT).
L'objectif est de permettre la réalisation d'un projet touristique et culturel sur le site du chôteau de Gaillon. Les aménagements devront permettre de conjuguer le développement de nouvelles activités comme l'hébergement touristique, des lieux d'exposition ou la création d'un auditorium, mais également de recréer des espaces agricoles et de réaménager les jardins.
Le projet est compatible avec le PLUi valant SCoT et répond aux objectifs suivants : - «soutenir le tourisme et faire connaître le territoire d'Eure-Madrie-Seine à travers ses espaces de nature » ;
- «mettre en valeur les éléments patrimoniaux remarquables du territoire. Le Château de Gaillon, premier château de la Renaissance, doit être défini en tant qu'élément central de la politique d'attractivité touristique de la Communauté de Communes d'Eure-Madrie- Seine ».
Le site du château du Gaillon est aujourd’hui classé en zone naturelle protégée (Np) dans le PLUI valant SCoT et le projet n'est pas conforme avec certaines règles d'urbanisme, qu'il convient de faire évoluer :
- la zone Np interdit tout changement de destination ou la construction de nouveaux bâtiments. |! convient donc de faire évoluer le zonage et le règlement associé pour permettre le développement de l'ensemble des activités prévues sur le site ;
- le projet prévoit l'aménagement des jardins et le développement d'une agriculture de proximité qui nécessiteront la construction de bâtiments dédiés (serres, bâtiments de stockage de matériel, etc.). Il convient ici encore de faire évoluer les règles d'urbanisme (règlement écrit et plan de zonage) pour permettre le développement de ces activités.
Pour ce faire, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI valant SCoT peut être envisagée, conformément aux articles L153-54 à L153-59 et R153-15 du Code de l'urbanisme. En effet, cette procédure peut être utilisée si le projet présente un caractère d'intérêt général - qu'il soit porté par une personne publique ou privée - et si le plan local d'urbanisme doit être adapté pour permettre la réalisation du projet. Or, la mise en place d'une activité touristique et culturelle portée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur un ensemble patrimonial exceptionnel, propriété de l'Etat, des communes du Val d'Hazey et de Gaillon, contribue au rayonnement du territoire. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet présente un caractère d'intérêt général.
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, pendant toute la durée de la procédure de mise en compatibilité du PLUIi valant SCoT par déclaration de projet, une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, doit être mise en place.
Il est proposé de mettre en place les modalités de concertation suivantes :
Pour informer :
- une partie du site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sera dédiée à la déclaration de projet. Elle permettra de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de mise en compatibilité du PLUi valant SCoT (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, ….). Les parties du site Internet de Agglomération
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Date de réception préfecture : 06/10/2022a dédiées aux évolutions du PLUi valant SCoT seront complétées c
de l'avancée des études, jusqu'au moment du bilan final de la concertation.
- une information régulière du public sur les avancées de la déclaration de projet sera également assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation au format papier consultable au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie de Gaillon.
- au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.
Pour échanger :
- une permanence d'information dont le lieu reste à définir, annoncée par un avis édité sur les sites Internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la commune de Gaillon, sera organisée. Cette réunion favorisera l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur la mise en compatibilité du PLUi valant SCoT avec le projet touristique et culturel (enjeux — principes réglementaires).
Pour s'exprimer :
- Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ainsi que dans la mairie de Gaillon.
- Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressés par courrier au Service Urbanisme, Planification et Foncier de la Communauté d'agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à l'adresse suivante : Planification-Territoriale@seine-eure.com.
2022-232 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Communes de Gaillon, Le Val d'Hazey et Saint Pierre la Garenne - Création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre du contrat de plan interrégional Etat Région - Vallée de la Seine - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- décide d'instaurer une zone d'aménagement différé sur le périmètre d'études du projet inscrit au contrat de plan interrégional Etat Région ;
- désigne la Communauté d'agglomération Seine-Eure comme titulaire du droit de préemption de ladite zone d'aménagement différé ;
- précise que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage et d'une insertion dans deux journaux ;
> L'impartial,
> Paris Normandie.
L'Etat a identifié en vallée de Seine, à hauteur des communes du Val d'Hazey, Gaillon et Saint- Pierre-la-Garenne, un secteur stratégique d'environ 700 hectares pour le développement économique de l'axe-Seine. Ce site, inscrit au contrat de plan interrégional Etat-Région (CPIER), présente en effet la particularité d'être accessible par de multiples modes de transport : la Seine, la ligne ferroviaire Rouen-Paris et les grands axes routiers.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé plusieurs études sur ce secteur, toujours en cours, lui permettant d'identifier les premières orientations d'aménagement sur les trois communes citées précédemment. Cette réflexion tient compte des enjeux liés au risque inondation par débordement de la Seine (élaboration en cours du plan de prévention du risque inondation de la Seine), des enjeux environnementaux (présence de corridors et réservoirs écologiques) et du projet d'exploitation d'une partie du site par la société LAFARGE.
La mise en œuvre du projet nécessite une action réfléchie sur le foncier de manière à anticiper au
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Date de réception préfecture : 06/10/2022mieux les besoins futurs. C'est pourquoi la Communauté _.
vertu des articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 à 5 et R.212-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de créer une zone d'aménagement différé sur le périmètre d'études.
La zone d'aménagement différé est un outil conçu pour préparer les opérations d'aménagement sur le long terme. Il a pour effet d'instaurer, pendant une durée de 6 ans renouvelable, un droit de préemption sur l'ensemble du périmètre de la zone, y compris en zones naturelles et agricoles, afin d'être informé des cessions immobilières et, le cas échéant, d'acquérir en priorité les biens concernés. Il permet, d’une part, de contrôler les évolutions foncières en évitant les risques de spéculation liés aux futurs aménagements du site et, d'autre part, de saisir des opportunités et constituer des réserves foncières indispensables à la réussite des projets.
Ce droit de préemption, instauré au profit de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, viendra se substituer au droit de préemption urbain actuellement en vigueur sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUi valant SCoT, et couvrira également les zones naturelles et agricoles. Il ouvrira la possibilité pour les propriétaires concernés de proposer à l'Agglomération l'acquisition de leur bien.
Les modalités d'application de ce droit de préemption sont identiques à celles du droit de préemption urbain.
Conformément à l'article L.212-1 du Code de l'urbanisme, la création de la zone d'aménagement différé par la Communauté d'agglomération Seine-Eure est soumise à l'avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.
Pour ce faire, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a sollicité les communes de Gaillon, Le Val d'Hazey et Saint Pierre la Garenne, concernées par le périmètre de la zone d'aménagement différé, lesquelles ont émis un avis favorable à la création de cette zone d'aménagement différé.
2022-233 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Impasse des Prés - Vente à la société ALTAREA COGEDIM RECIONS - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société ALTAREA COGEDIM REGIONS, représentée par Monsieur Alexandre DE LAGARDE, la parcelle cadastrée section AT numéro 166 d'une contenance de 7 745 m°, située 16 impasse des prés à Louviers.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 398 959 € H.T., T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique ;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
Le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s’agit :
- d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
- d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
- d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-234 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUÏH - Relocalisation du magasin Bricomarché de la zone commerciale du Becquet - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 80 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIH
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Date de réception préfecture : 06/10/2022de la Communauté d'agglomération Seine-Eure afin de mk
magasin Bricomarché de la zone commerciale du Becquet à Louviers ;
- fixe les modalités de la concertation avec le public conformément aux termes du rapport qui précède ;
- dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie de Louviers durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure désire engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUIH). L'objectif est de permettre la relocalisation du magasin Bricomarché, situé sur la zone commerciale du Becquet à Louviers.
Ce magasin n'est plus adapté à la demande de la clientèle et aux besoins de l'exploitant. Il présente notamment un déficit de surface qui engendre des problèmes d'organisation interne au bâtiment, voire de sécurité. Ce déficit de surface ne peut être comblé sur le site même en raison de sa situation très contrainte entre un parking et l'avenue des peupliers.
Le projet consiste ainsi à déplacer le magasin au nord de la zone commerciale, sur un terrain éloigné d'environ 200 m. Cette relocalisation favorisera le maintien et le développement d'une activité commerciale existante, complémentaire de l'offre commerciale du centre-ville de Louviers située à proximité, répondant ainsi aux besoins de la population locale. Il n'existe en effet qu'un seul autre magasin de bricolage sur le territoire de l'agglomération Seine-Eure, situé sur la commune du Val d'Hazey.
Ce projet est compatible avec le schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Seine-Eure Forêt de Bord quant aux localisations préférentielles des activités économiques et commerciales sur l'axe Louviers-Val de Reuil. I! est également compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du PLUIH et répond aux objectifs suivants : « développer l'armature commerciale du territoire » et « conforter le pôle commercial majeur de l’Agglomération Seine-Eure autour des villes-centre de Louviers et de Val-de-Reuil ».
Le magasin est aujourd'hui classé en zone urbaine à dominante d'activités économiques (Uz) dans le PLUIH. Or, le terrain sur lequel la relocalisation est envisagée étant classé en zone naturelle (N), le projet n'est donc pas conforme avec les règles d'urbanisme du PLUIH, qu'il convient de faire évoluer.
Pour ce faire, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH peut être envisagée, conformément aux articles L 153-54 à L 153-59 et R 153-15 du Code de l'urbanisme. En effet, cette procédure peut être utilisée si le projet présente un caractère d'intérêt général - qu'il soit porté par une personne publique ou privée - et si le plan local d'urbanisme doit être adapté pour permettre la réalisation du projet.
La relocalisation du magasin Bricomarché permet de répondre à un besoin local, évitant ainsi de renforcer le phénomène d'évasion commerciale. Elle permet de développer et de restructurer l'activité commerciale existante sur le bi-pôle Louviers-Val de Reuil, en améliorant les flux de livraison de matériaux et en répondant à des considérations de sécurité. Elle participe à la création d'emplois sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet présente un caractère d'intérêt général.
Conformément à l'article L 103-2 du Code de l'urbanisme, pendant toute la durée de la procédure de mise en compatibilité du PLUIiH par déclaration de projet, une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, doit être mise en place.
Ilest proposé de mettre en place les modalités de concertation suivantes :
Pour informer :
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Une partie des sites internet de la Communauté d'agglomération Seine-El
Louviers sera dédiée à la déclaration de projet. Elle permettra de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de mise en compatibilité du PLUÏH (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, etc.).
La partie des sites internet dédiée aux évolutions du PLUIH sera complétée ou mise à jour à mesure de l'avancée des études, jusqu'au moment du bilan final de la concertation. Une information régulière du public sur les avancées de la déclaration de projet sera également assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation au format papier consultable au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la commune de Louviers pour informer la population sur l'avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.
Pour échanger :
Une permanence d'information dont le lieu reste à définir, annoncée par un avis édité sur les sites internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la commune de Louviers, sera organisée. Cette réunion favorisera l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur la mise en compatibilité du PLUIH avec le projet de relocalisation de l’activité du Bricomarché (enjeux — principes réglementaires).
Pour s'exprimer :
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressés par courrier au Service Urbanisme-Planification et Foncier de la Communauté d'agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à l'adresse suivante : Planification-Territoriale@seine-eure.com.
2022-235 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Amfreville sur lton - Acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 186, sise lieudit "côte des blancs monts" appartenant à Monsieur Michel LETELLIER - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir la parcelle appartenant à Monsieur Michel LETELLIER, cadastrée section B numéro 186, située lieudit « Côte des Blancs Monts », sur la commune d'Amfreville sur ton et d’une superficie de 13 562 m°.
Le Conseil communautaire dit :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 13 500 € net vendeur ; - que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Valérie LECOUP-BLOT, notaire à Louviers, assisté du notaire du vendeur.
2022-236 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Amfreville-sur-Iton - Acquisition des parcelles cadastrées section AC numéros 164 et 357, sises rue des blancs monts, lieudit "Le Village" - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles appartenant à la commune d'Amfreville sur lton, cadastrées section AC numéros 164 et 357, situées Rue des Blancs Monts, lieudit « Le Village », sur la commune d'Amfreville sur lton et d'une superficie de 13 479 m° ;
Le Conseil communautaire dit :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 234 000 € net vendeur; - que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
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Date de réception préfecture : 06/10/2022que les actes correspondants seront établis par Maître Philippe
Louviers.
2022-237 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pont de l'Arche - Acquisition des parcelles cadastrées section À numéros 12 et 14, sises lieudit "île de Bonport” appartenant à Monsieur Daniel RIBERPREY - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles appartenant à Monsieur Daniel RIBERPREY, cadastrées section À numéros 12 et 14, situées lieudit « Île de Bonport », sur la commune de Pont de l'Arche et d'une superficie totale de 1 450 m° ;
Le Conseil communautaire dit :
que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 580 € net vendeur ;
que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
que les actes correspondants seront établis par Maître Laurent PRIEUR, notaire à Pont de l'Arche.
2022-238 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray - Programme d'Action Foncière - Rachat à l'Etablissement Foncier de Normandie de la propriété cadastrée B 850, située 1 rue Gourdon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder au rachat de la propriété située à Saint-Pierre-du-Vauvray et appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, 1 rue Gourdon, cadastrée section B numéro 850, d'une superficie de 6 221 m°;
Le Conseil communautaire dit :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession total de 198 305,36 € H.T., auquel il convient d'ajouter la T.V.A. sur marge au taux de 20 % d'un montant de 1 161,07 €, conforme à l'avis du directeur des services fiscaux. Il en résulte un prix de cession total de 199 466,43 € T.T.C. ;
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
2022-239 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray - Désaffectation et déclassement du domaine public - B 721 - lieudit "La Ferme du Vieux Rouen” - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section B numéro 721, d'une contenance de 496 m2, sise lieudit « La Ferme du Vieux Rouen » sur la commune de Saint Pierre du Vauvray ;
- prononce le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section B numéro 721, d'une contenance de 496 m2, sise lieudit « La Ferme du Vieux Rouen », pour l'intégrer dans le domaine privé communautaire.
2022-240 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - ZAC ECOPARC 2 - Cession des parcelles cadastrées section ZA numéros 568p et 587p à la société S3J (H20 LAVAGE) représentée par Monsieur Jean-Pierre JOUEN - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société S3J (H20 LAVAGE) représentée par Monsieur Jean-Pierre JOUEN, un terrain à bâtir d'une surface de 50 m°, situé dans la ZAC Ecoparc 2, cadastré section ZA numéros 568p (lot À et B) et
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Date de réception préfecture : 06/10/2022587p (lot C) tel qu'il figure en jaune sur le plan de division annexé, pour fe
du permis de construire que la société S3J a déposé sur les parcelles prétedemment acquises.
Le Conseil communautaire dit :
- que cette cession est consentie moyennant un prix de 39 Euros H.T le m°, soit un prix de 1 950 Euros HT. pour une surface de 50 m2, T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur
T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C de 2 340 Euros ;
- que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, assisté du notaire de l'acquéreur.
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur mentionné dans la présente délibération s'il s'agit :
> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-241 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprise - SAS RADIOR FRANCE - signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte de verser une subvention d'un montant de 50 000 € à la SAS RADIOR FRANCE représentée par Monsieur Jean-Emmanuel CORNU ;
- accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en annexe avec la SAS RADIOR FRANCE représentée par Monsieur Jean-Emmanuel CORNU ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter le Conseil Régional de Normandie pour une co-intervention via son dispositif « Impulsion immobilier » ;
Le projet a pour objectif de :
- développer de nouveaux produits respectueux de l'environnement,
- créer au minimum 3 emplois,
- gagner en productivité.
La construction du bâtiment commencera au cours du second semestre 2022.
2022-242 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprise - SAS MTI NORMANDIE - signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de verser une subvention d'un montant de 50 000 € à la SCI IMT Normandie représentée par Monsieur Mickaël LORIOT ;
- accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en annexe avec la SAS MTI Normandie et la SCI IMT Normandie représentées par leur Président, Monsieur Mickaël LORIOT ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
Le projet a pour objectif :
- _ d'implanter une entreprise exogène sur le territoire,
- de créer 10 emplois au minimum.
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022Les travaux ont démarré au premier semestre 2022 et devraient se terminer en mal 2073.
2022-243 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprise - SAS SKYTECH - signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte de verser une subvention d'un montant de 200 000 € à SKYTECH SAS représentée par Monsieur Jérôme LE CONTE ;
- accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en annexe avec SKYTECH SAS représentée par Monsieur Jérôme LE CONTE ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter le Conseil Régional de Normandie pour une co-intervention via son dispositif « Impulsion immobilier ».
L'acquisition du bâtiment a été effectuée le 15 juin 2021. Les travaux ont débuté en juillet 2021 et se sont achevés en mars 2022. Le siège social a été transféré sur le nouveau site en mai 2022,
2022-244 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprise - SASU ALIZAY ONDULE : signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de verser une subvention d'un montant de 200 000 € à la SASU ALIZAY ONDULE représentée par son Président, Monsieur Pierre MACHARIS ;
- accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en annexe avec la SASU ALIZAY ONDULE représentée par son Président, Monsieur Pierre MACHARIS.
Le projet a pour objectif de :
- _ reconvertir et pérenniser le site papetier historique,
- préserver 137 emplois et créer 40 emplois supplémentaires,
- fabriquer des produits innovants à partir de fibres recyclées dans le cadre d'une démarche d'écologie industrielle.
L'acquisition du site se fera au cours du 2° semestre 2022.
Le vote de ces quatre délibérations a fait l'objet de précisions :
- la société RADIOR est spécialisée dans le traitement de surface des métaux. - La société MTI est spécialisée dans la production d'inox 316.
- La société SKYTECH est spécialisée dans la production de résines régénérées destinées à la plasturgie.
- Enfin, la société VPK est spécialisée dans la production de papier servant à faire du carton. Elle sera la première industrie de France à faire de l'emballage carton correspondant aux mesures et poids du produit expédié.
« En somme, c’est un projet qui emballe tout le monde ! » a constaté Monsieur LEROY.
Rires dans l'assemblée.
2022-245 - MILIEUX NATURELS - Syndicat Mixte de Gestion de la Seine-Normande - Adhésion - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la transformation des statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) pour le transformer en syndicat mixte de plein exercice à la carte à compter du 1e janvier 2023 ;
- approuve l'adhésion de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au SMGSN aux cartes obligatoires suivantes :
- planification stratégique et animation GEMA ;
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Date de réception préfecture : 06/10/2022- gestion des milieux aquatiques en lit mineur.
Le Conseil communautaire désigne :
M. Bernard LEROY comme délégué titulaire,
- M. Yann LE FUR comme délégué suppléant.
Le Conseil communautaire dit enfin que la cotisation annuelle sera inscrite au budget GEMAPI.
2022-246 - MILIEUX NATURELS - GEMAPI - Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande - Retrait de la Communauté de communes de Lyons Andelle
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à F’unanimité, le Conseil communautaire approuve le retrait de la Communauté de communes de Lyons Andelle du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine normande au 31 décembre 2022.
2022-247 - MILIEUX NATURELS - GEMAPI - Taxe dédiée - Fixation du montant pour l'année 2023 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FÜR, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer le produit annuel de la taxe GEMAPI à 1 225 000 € pour l’année 2023 ; montant identique à l'année 2022.
Depuis le 1% janvier 2018, la Communauté d'agglomération exerce la compétence obligatoire GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Par délibération en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a instauré la taxe GEMAP] destinée à assurer le financement de cette compétence.
Pour rappel, les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sont définies aux 1, 2, 5 et 8 du | de l’article L211-7 du Code de l'environnement : - «1 ‘aménagement de bassin ou d’une fraction hydrographique » : le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est concerné par 6 unités hydrographiques telles que définies dans le SDAGE du bassin Seine Normandie: Seine estuaire amont (aval du barrage de Poses), Seine fleuve (amont du barrage de Poses), Eure aval, lton, Andelle, Oison ;
- «2° entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris leurs accès »: cela comprend les opérations régulières d'entretien ou de restauration morphologique de faible ampleur du lit mineur, les opérations de curage ;
- «5° la défense contre les inondations et contre la mer » (hormis tout ce qui est éloigné des cours d'eau) : opération d'entretien, de gestion et de surveillance des ouvrages de protection ;
- «8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » : opérations de restauration de zones humides, cours d’eau, bras mort, continuités écologiques.
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, la configuration d'exercice de la compétence est la suivante :
1. unités hydrographiques de la Seine: à compter du 1e janvier 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure adhérera au syndicat mixte de gestion de la Seine normande (sous réserve de validation de la procédure de création en cours).
2. unité hydrographique de l'Eure et de l'Oison: gestion en régie directe par le service rivières et milieux naturels.
3. unité hydrographique de l'Andelle et de F'ton : conventionnement avec les syndicats de bassin existant (Syndicat Intercommunal de Bassin de l'Andelle et Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton).
4. les mares publiques présentant un intérêt écologique: gestion en régie directe par le service rivières et milieux naturels.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022La Communauté d'agglomération intervient sur la totalité du cycle de! l'eau depuis plusieurs années ; notamment sur la rivière Eure et les zones humides. Elle a donc mis en place les équipes nécessaires dédiées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Les travaux d'entretien et de restauration de berges sur le domaine privé - hors communes et agglomération - restent à la charge des propriétaires et peuvent bénéficier de subventions suivant la procédure mise en place par la communauté d'agglomération.
Financement de la compétence :
Un programme pluriannuel en investissement et fonctionnement a été élaboré sur 5 ans afin de définir le montant de la taxe à instaurer.
Ce programme s'inscrit dans les différents engagements pris par la collectivité et, notamment : - le contrat territorial eau et climat (CTEC) signé en 2020 avec l'Agence de l'eau Seine Normandie;
- le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) signé en 2018 avec la Métropole de Rouen, le Syndicat de l'Austreberthe et l'Etat ;
- les plans d'actions établis par l'agglomération (programmes pluriannuels pour les milieux aquatiques et humides, plan d'action pour la trame verte et bleue...)
Le budget voté pour l'année 2023 se décline comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
masse salariale et fonctionnement 520 000!|Subvention AESN 175 000
cotisations syndicats et autres organismes 150 000|Redevances et transfert de charge 45 000
Prestations 220 000|taxe GEMAPI 1 225 000
fonctionnement service 110 000
Versement vers section investissement 445 000
TOTAL 1 445 OO0|TOTAL 1 445 000
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Acquisition 100 000|Subvention 715 000
Etudes 400 000! Versement de section fonctionnement 445 000
Travaux y compris MOE 660 000
TOTAL 1 160 000! TOTAL 1 160 000
2022-248 - MILIEUX NATURELS - GEMAPI - Stratégie foncière en faveur des milieux aquatiques et humides - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la mise en œuvre d'une stratégie foncière en faveur des milieux aquatiques et humides ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter, dans ce cadre, les subventions auprès de l'Agence de l'Eau, du Conseil Régional de Normandie, du Conseil Départemental de l'Eure, ou de tout autre organisme financeur.
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a pour mission la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides et formation boisées riveraines.
La politique de la Communauté d'agglomération Seine-Eure menée en faveur de ces milieux contribue aux objectifs de la directive-cadre sur l'eau, de la directive relative à la gestion du risque inondation mais aussi de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Dans le cadre des différents documents établis par la Communauté d'aç
(programme pluriannuel d'action en faveur des milieux aquatiques et hurnides de la vallée d'Eure, programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oison, plan d'actions en faveur de la trame verte, bleue et noire du territoire}, la notion de maîtrise foncière est apparue comme un outil indispensable à la protection des milieux aquatiques et humides.
De plus, l'Agence de l'eau Seine Normandie conditionne l'attribution de ses aides financières pour l'acquisition foncière à l'adoption, par les collectivités, d'une stratégie foncière en faveur des milieux aquatiques et humides.
Il est donc proposé aux membres du conseil la mise en place de cette stratégie sur le territoire de l'agglomération.
Cette stratégie foncière en faveur des milieux aquatiques et humides constitue un volet de la stratégie foncière globale de la Communauté d'agglomération Seine-Eure en cours d'élaboration.
Les actions retenues seront déclinées autour des trois orientations stratégiques suivantes : - protéger et restaurer les milieux naturels,
- assurer une veille foncière dans le cadre de projets de restauration de la continuité écologique, et des zones humides/zones d'expansion de crue,
- animer, coordonner et promouvoir la stratégie foncière en faveur des milieux aquatiques et humides sur le territoire communautaire
L'intervention de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur le foncier pourra intervenir de deux manières :
- par la maîtrise du foncier dans le cadre de l'acquisition par voie amiable ou par préemption via le partenariat avec la SAFER ;
- par la maîtrise de l'usage, via des conventions de gestion, des ORE (obligation réelle environnementale), des baux ruraux à clauses environnementales, qui permettent de garantir les pratiques.
Le budget GEMAPI prévoit, chaque année, 50 000 € pour les acquisitions foncières de milieux aquatiques et humides.
Les secteurs prioritaires seront définis à partir des plans de gestion en cours d'élaboration ou à venir (programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides de l'Eure, de la Seine, des petits affluents de Seine...) et des études de restauration de la continuité écologique en cours ou à venir sur l'Eure, l'Iton, l'Oison et les petits affluents de la Seine.
2022-249 - MILIEUX NATURELS - Programmation prévisionnelle des études de travaux d'aménagement sur la rivière Eure pour l'année 2023 - demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le programme prévisionnel de travaux à réaliser au cours de l'année 2023 ; - sollicite l'inscription pour 2023 de ces opérations dans un programme subventionné au meilleur taux, auprès du Conseil départemental de l'Eure, de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, de la Région Normandie, de l'Etat, et de l'Union européenne.
Les opérations proposées dans ce programme prévisionnel, qui s'élève à 1 080 000 € HT auxquels s'ajoutent 200 000 € TTC, se déclinent comme suit :
e Etude de faisabilité pour la restauration de la continuité écologique du Moulin Fricaux : inscrite au contrat de territoire eau et climat (CTEC) de l'Eure aval. Cette étude est estimée à 60 000 € HT.
e Restauration de berges :
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Travaux de restauration de berges publics issus du plan pluri:
milieux aquatiques et humides de l'Eure, estimés à 200 000 € HT
Travaux de restauration de berges privées estimés à 200 000 € TTC
e Confluence Eure-lton :
Maitrise d'œuvre pour l'opération de restauration des continuités écologiques et aménagement de zones d'expansion de crue à la confluence de l'Eure et de l'Iton, estimée à 60 000 € HT
° Etudes de maîtrise d'œuvre pour la restauration des continuités écologiques :
Suite aux études de faisabilité sur les ouvrages hydrauliques d'Autheuil-Authouillet et de la Vacherie, il est prévu le lancement des missions de maitrise d'œuvre sur ces 2 sites. Ces études sont estimées à 30 000 € HT pour Autheuil-Authouiilet et 50 000 € HT pour la Vacherie
e Aménagement du ru du Hazey :
Travaux d'aménagement des berges du ru du Hazey et champs d'expansion de crue estimés à 400 000 € HT
e Programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur les petits affluents en rive
gauche de la Seine :
estimé à 100 000 € HT
°e Etude de diagnostic de vulnérabilité du territoire au risque inondation :
estimée à 50 000 € HT
e Protection des biens et des personnes :
Etude de danger sur le projet de digue de Saint-Pierre-du-Vauvray, estimée à 80 000 € HT
e Plan de gestion des mares :
Travaux de restauration de mares estimés à 50 000 € HT
2022-250 - MILIEUX NATURELS - Lutte contre le frelon asiatique - Convention 2022 - Avenant - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte la conclusion d'un avenant à la convention 2022 pour un montant de 10 000€ TTC;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention signée avec le Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure.
L'année 2022 (comme l'année 2020) a été une année favorable au développement des hyménoptères (guêpes, frelons européens et frelons asiatiques) puisqu'il a été constaté, au 31 juillet 2022, la destruction de 230 nids sur le territoire (contre 73 en 2021). En 2019, 241 nids ont été détruits sur le territoire, 362 en 2020 et 265 en 2021.
A l'issue du vote de cette délibération, Monsieur JUBERT s'est déclaré « heureux que l'Agglo prenne en charge la destruction des nids de frelons asiatiques. Elle est la seule agglomération à le faire dans le département. Il faut que cela se sache et je salue la mise en place de cette action ».
2022-251 - MILIEUX NATURELS - Projet agro-environnemental et climatique (PAEC) 2023 - Mise en oeuvre - Autorisation
Sur rapport de Monsieur COLLAS, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la mise en œuvre d'un Programme Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) pour la campagne 2023 en assurant son élaboration et son animation, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture de l'Eure et le Conseil Départemental de l'Eure, afin de
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022permettre aux exploitants agricoles du territoire de bénéfic
Environnementales et Climatiques.
-__ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble tout acte relatif à ce dossier et à solliciter, auprès des services de l'Etat et de tout autre financeur potentiel, l'attribution d'une aide pour l'ensemble des frais afférents aux missions d'animation des MAEC.
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) constituent un des outils majeurs du second pilier de la politique agricole commune (PAC) pour :
- accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ;
- maintenir les pratiques favorables, sources de bénéfices environnementaux là où il existe un risque de disparition ou d'évolution vers des pratiques moins vertueuses.
Les MAEC sont des mesures incitatives destinées à soutenir financièrement et techniquement les agriculteurs volontaires, pendant 5 années, à la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l'environnement.
Toute MAEC est conditionnée à la mise en place d'un projet agro-environnemental et climatique (PAEC) sur un périmètre donné.
Ces mesures prennent en compte de multiples enjeux environnementaux pouvant être impactés par l'agriculture : préservation de la biodiversité, protection de la ressource en eau, érosion des sols … L'enjeu est fort sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, puisque 24 % des terres sont concernées par l'agriculture.
Ces mesures constituent l'unique levier financier permettant d'aboutir au changement de pratiques agricoles et d'atteindre les objectifs que s'est fixée l’Agglomération en termes de préservation des sites Natura 2000, de préservation de la ressource en eau ou encore de maintien de l'élevage.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s’est portée volontaire pour l'élaboration d'un PAEC sur son territoire ainsi que ceux de Seine Normandie Agglomération et de la Communauté de communes Lyons Andelle pour les sites Natura 2000 de la Vallée de la Seine.
Pour réaliser au mieux l'accompagnement des agriculteurs, un partenariat sera réalisé avec la Chambre d'Agriculture de l'Eure afin de co-construire le PAEC et d'animer les MAEC systèmes, demandant de solides connaissances en agronomie.
Enfin, le Conseil Départemental de l'Eure assurera l'animation des MAEC sur les parcelles situées au sein du site Natura 2000 Vallée d'Eure.
2022-252 - EAUX PLUVIALES - Approbation du zonage pluvial - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le plan de zonage d'assainissement pluvial.
Le zonage d'assainissement pluvial est un outil réglementaire (article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales) qui permet au maître d'ouvrage :
- d'assurer la maîtrise des ruissellements urbains et la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de pluie. Il définit des règles de gestion des eaux pluviales urbaines sur l'ensemble de son territoire ;
- d'anticiper les effets à venir des aménagements ou d'optimiser les bénéfices d'opérations de requalifications d'espaces, pour ne pas aggraver le risque inondation, voire même de le réduire ;
-__ d'identifier des zones urbanisées ou concernées par un développement de l'urbanisation (y compris « dents creuses » et hameaux) dont les caractéristiques et les modalités de gestion des eaux pluviales sont ou seront homogènes.
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022Objet de la 5ère phase de l'étude confiée au bureau d'études INGETEC, il
un document intermédiaire faisant l'objet d'une synthèse des données connues sur le territoire. Ce zonage sera revu et précisé selon les résultats des campagnes de terrain et de modélisation à venir. Le règlement associé définit les modalités de gestion des eaux pluviales applicables à chacune des zones délimitées. Le zonage devra passer à terme en enquête publique pour sa mise en application.
2022-253 - EAUX PLUVIALES - Programmation prévisionnelle des travaux à réaliser à compter de 2023 en matière de lutte contre les ruissellements d'eaux pluviales - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DERREY, à l'unanimité, le Conseil communautaire : accepte le programme prévisionnel d'études et de travaux à réaliser à compter de l’année 2023 en matière de lutte contre les ruissellements d'eau pluviale, pour un montant global estimé à 1 145 000 € HT;
sollicite, auprès du Conseil Départemental de l'Eure, de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et de la Région Normandie, l'inscription pour 2023 de ces opérations dans un programme subventionné au meilleur taux ;
Un programme prévisionnel de travaux, pour un montant total estimé à 1 145 000 € HT, est envisagé à compter de l'année 2023 sur les communes de :
La Haye Malherbe : réhabilitation du talus de la ravine de la rue du mont Honnier estimé à 150 000 € HT;
Mandeville : création d'un bassin tampon rue du chêteau d'eau, pour un montant estimé à 200 000 € HT ;
Louviers : création d'une noue de collecte chemin du tir, pour un montant estimé à 80 000€ HT;
La Harengère : création d'un bassin tampon route de Mandeville, pour un montant estimé à 350 000 € HT ;
Saint Aubin sur Gaillon: création d'un bassin de régulation route de la vallée pour un montant estimé à 120 000 € HT ;
Terres de Bord (Hameau de Tostes) : création d'un barrage enherbé route de la mairie pour un montant estimé à 140 000 € HT ;
Vraiville: extension du bassin de la rue de la grande brèche et création d'un barrage enherbé pour un montant estimé à 105 000 € HT.
2022-254 - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Programmation prévisionnelle annuelle - Demande de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MEDAERTS, à l'unanimité, le Conseil communautaire : accepte le programme prévisionnel des travaux à réaliser à compter de l'année 2023 en matière d'assainissement, composé de 11 opérations (A1 à A1), pour un montant total estimé à 10,91 M€ HT. Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
accepte le programme prévisionnel de travaux à réaliser à compter de l'année 2023 en matière d'eau potable, composé de 10 opérations (E1 à E10) pour un montant total estimé à 3,83 M€ HT. Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
sollicite, auprès du Conseil Départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'assainissement (A1 à A11), à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2023 ;
sollicite, auprès du Conseil Départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'eau potable (E1 à E10), à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2023.
Ces travaux peuvent se dérouler sur plusieurs exercices budgétaires suivant leur durée et leur date de démarrage.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022En matière d'assainissement, 11 opérations sont recensées L un montant total de 10 910 000 € :
A1 - Création en domaine privé de branchements à Andé, Le Manoir, Léry, Louviers, Pitres. Le montant de l'opération est estimé à 250 000 € HT. Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée, sera demandée à chaque propriétaire.
A2 = Travaux d'extension du réseau d'assainissement sur la commune de Saint Pierre la Garenne, pour un montant de 2 500 000 € HT.
A3 — Création d'un bassin de stockage-restitution, impasse Decrétot à Louviers, pour un montant estimé à 3 000 000 € HT.
A4 — Travaux de mise en conformité des branchements en domaine privé sur le territoire, pour un montant estimé à 250 000 € HT.
A5 — Raccordement de la station d'épuration de Bosc Hêtrel sur le réseau d'assainissement de Criquebeuf sur Seine, pour un montant estimé à 500 000 € HT.
A6 — Maîtrise d'œuvre agrandissement de la station d'épuration de Louviers, pour un montant estimé à 300 000 € HT. Le montant des travaux s'élèvera à 6 millions € HT.
A7 — Mise en place de panneaux photovoltaïques sur la station d'épuration de Léry pour un montant estimé à 800 000 € HT.
A8 - Maîtrise d'œuvre et travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des communes Gaillon, lgoville et Alizay pour un montant de 1 600 000 € HT.
A9 - Création en domaine privé de branchements à Pinterville. Le montant de l'opération est estimé à 750 000 € HT. Une participation financière, correspondant à la quote-part non subventionnée, sera demandée à chaque propriétaire.
A10 - Création en domaine privé de branchements à Clef Vallée d'Eure (Ecardenville). Le montant de l'opération est estimé à 900 000 € HT. Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée, sera demandée à chaque propriétaire.
A11 -— Etude de filières de valorisation des boues, des stations d'épuration du territoire, pour un montant estimé de 60 000 € HT.
En matière d'eau potable, 10 opérations sont recensées pour un montant total de 3 830 000 € :
E1 - Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'ouvrages de stockage d'eau potable, pour un montant de 150 000 € HT.
E2 — Mise en place de compteurs de sectorisation complémentaires suite au schéma directeur d'eau potable, pour un montant estimé à 250 000 € HT.
E3 - Maîtrise d'œuvre et études pour la création d'ouvrages et d'interconnexions dans le cadre du programme pluriannuel du schéma directeur d'eau potable, pour un montant estimé à 600 000 € HT. Le montant des travaux est estimé à 5 000 000 € HT.
E4 - Maîtrise d'œuvre pour la création d'une bâche de stockage des eaux traitées à l'usine de production d'eau potable des Hauts Prés, pour un montant estimé à 60 000 € HT.
E5 — Travaux de sécurisation anti-intrusion des ouvrages de production et de distribution d'eau
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Date de réception préfecture : 06/10/2022potable, pour un montant estimé à 300 000 € HT.
E6 — Etudes de préparation de la demande d'augmentation de DUP (dont forages Pierval), 300 000 € HT.
E7 — Etudes et travaux pour le comblement de forages et de piézomètres, 100 000 € HT.
E8 — Diagnostics décennaux de forages, 40 000 € HT.
E9 — Renouvellement du réseau d'eau potable de différentes communes, suite au schéma directeur, dans le cadre du plan de relance, 2 000 000 € HT.
E10 - Etude d'évaluation et d'optimisation de la chloration, 30 000 € HT.
2022-255 - MARCHÉS PUBLICS - ASSAINISSEMENT - Commune de Clef Vallée d'Eure - Extension du réseau public d'assainissement - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue le marché au groupement SOCIETE IMMOBILIÈRE ET DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST / FORAGES DU NORD OUEST / H2OELEC, sise 5 rue de la Vallée Cagnon, 50180 Agneaux, pour un montant de 2 643 244,20 € HT soit 3 171 893,04 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le marché comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire s'engage à réserver 2020 heures d'insertion.
2022-256 - ASSAINISSEMENT - Gestion des boues de station d'épuration impactées par la crise sanitaire liée à la COVID 19 au titre de l'année 2021 - Demande de subvention -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte les dépenses engagées pour la prise en charge des surcouts de gestion des boues de stations d'épuration liés à la crise sanitaire, afin de répondre à l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter, auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, l'inscription des sommes engagées pour la prise en charge des surcoûts de gestion des boues de stations d'épuration, à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2021.
La gestion des boues des stations d'épuration a été soumise à des restrictions depuis le 24 mars 2020, suite à la crise sanitaire et à la possible présence de la COVID 19 dans les eaux usées.
L'arrêté ministériel du 30 avril 2020 a imposé aux producteurs de boues de stations d'épuration de procéder à l'hygiénisation des boues avant épandage.
Depuis cette date, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est organisée techniquement et financièrement pour répondre à cet arrêté :
- transport des boues des stations d'Alizay, Igoville et Martot vers la station de Louviers qui est équipée d'une hygiénisation (chaulage des boues) : 23 600 € HT,
- analyses réglementaires sur l'épandage des boues de Louviers : 2 200 € HT,
- transport des boues de la station d'Acquigny vers le site de Léry (hygiénisation via le process de compostage) : 11 000 € HT,
- transport et hygiénisation des boues de la station d'Aubevoye vers le site Biogaz de Gaillon : 136 700 € HT.
Pour l'année 2021, les dépenses supplémentaires se sont donc élevées à la somme de 173 500 €.
Dans ce contexte, l'Agence de l'Eau Seine Normandie a mis en place des mesures d'urgences
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Date de réception préfecture : 06/10/2022pour aider les maîtres d'ouvrages à faire face aux impacts de la pandén
subventions à hauteur de 80 % des montants engagés.
2022-257 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - SPORT - Commune de Gaillon - Réhabilitation du gymnase André MALRAUX - Demandes de subventions auprès de l'Etat et de la Région Normandie - Autorisation
=
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
Plan de financement :
2022-258 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS ET ENERGIES - Travaux de démolition, désamiantage et déplombage - Groupement de commandes - Procédure adaptée - Accord-
décide de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du Conseil Régional de Normandie pour la réhabilitation du gymnase André Malraux à Gaillon ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la demande de subvention DETR ainsi que celle auprès du Conseil Régional de Normandie dans le cadre de la réhabilitation du gymnase André Malraux à Gaillon.
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant %
Aides publiques :
Maîtrise d'Œuvre 160 000 € | - Etat DETR 660 000€! 19,80 %
Travaux 3 173 000 € | - Région 351 000€! 10,53%
Sous-total : 1011000€| 30,33%
Fonds propres 2322000€| 69,67 %
TOTAUX 3 333 000 € 3 333 000 € 100 %
cadre à marchés subséquents - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LARDEUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les accords- cadres aux entreprises suivantes :
Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, d’une durée d’un an, reconductible 3 fois pour
Entreprises attributaires
PREMYS
350 rue du 8ème bâtiment parachutiste britannique
27 210 Beuzeville
VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST
Boulevard Dambourney
76 350 Oissel
TERRASSEMENT TP CREVEL
105 route du Mesnil au Coffre
76 210 Trouville-Alliquerville
une période d’un an, comportant un maximum par membre réparti de la façon suivante :
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Montant annuel TTC
ee (TVA à ; % au taux Total H (1 VA à £U 70 au AUX
annuel HT actue ement en actueliement ement en
vigueur) vigueur)
conmenes té d'agglomération 500 000 € 600 000 € | 2 000 000 € 2 400 000 €
Louviers 150 000 € 180000 € | 600000 € 720 000 €
Total 650 000 € 780 000 € | 2600 000 € 3 120 000 €
2022-259 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS ET ENERGIES - Nettoyage de qualité écologique de divers bâtiments de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Appel d'offres ouvert - Trois lots - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LARDEUR, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue les marchés aux sociétés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
_ Montants TTC
annuels (TVA à 20%
Lots Entreprises Pa au taux
actuellement en
vigueur)
Lin A E ABSOLU Services Propreté
ane | Zagmolemduts | PME) Sr RES 76140 Le Petit Quevilly ABSOLU Services Propreté
Lot 3 : Pépinière Louviers 204 avenue Jean Jaurès 21393,12€ 25 671,74€ 76140 Le Petit Quevilly
| ONET Services Evreux
Lot 4: Chéleau de Galon Route de Mellevile 3 743,23€ 4 491.88 € Lean Angerville-le-C 10 000,00 € 12 000,00 € Prix unitaires avec maximum ngerville-le-Campagne ' 27035 Evreux
Le lot n° 2 Bâtiments hors Hôtel agglomération et archives, confié à l'entreprise ATALIAN Propreté Nord Normandie, sise 16 quai Gustave Flaubert, 76 380 Canteleu, a été reconduit.
Les lots n° 1 Hôtel d'agglomération et Services Techniques et n° 3 Pépinière Louviers n'ont pas été reconduits au terme de la deuxième année contractuelle. Il a donc été décidé de lancer une nouvelle consultation sur de nouvelles bases techniques et d'intégrer un nouveau lot concernant le Château de Gaillon.
Il s'agit de marchés conclus pour une période initiale d'un an à compter du 1° décembre 2022, reconductible 1 fois pour une période d'un an. La durée maximale des contrats, toutes périodes confondues, est donc de 2 ans, pour permettre de renouveler tous les lots en 2024.
Le lot n° 4: Château de Gaillon comporte un montant maximum annuel de 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur) et 20 000 € HT sur 2 ans, soit 24 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur). Il sera fait application des prix figurant dans le bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
2022-260 - VOIRIE - Complétude du demi-diffuseur de Heudebouville - Rétablissement de la route des saisons à Vironvay - convention de gestion du pont de franchissement _ sur l'autoroute A 13 - Autorisation
Avant que Monsieur BIDAULT ne présente cette délibération, Madame LEFEBVRE a tenu à alerter le Conseil sur les travaux menés :
« Les routes situées à proximité sont dans un état lamentable. Elles ont été cassées par les camions qui y ont manœuvré. Le pont, lui, n'est toujours pas rouvert. Des trous béants, de chaque côté, peuvent entraîner la chute de véhicules sur l'autoroute. Un constat d'huissier a donc été fait. Le responsable du chantier et des dégradations, c'est la SAPN. Partout. » constate-t-elle.
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Date de réception préfecture : 06/10/2022« L'huissier est venu avant et après le chantier confirme Madame THÉODIN. De son côté, la SAPN s'est engagée à réparer ce qui a été endommagé : routes, trottoirs, accotements là où la giration des poids-lourds a fait des dégâts. Il n'y a pas de soucis à se faire ».
« Nous serons à vos côtés pour que cette situation trouve une issue favorable » conclut Monsieur BIDAULT.
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte les termes de la convention de remise en gestion à intervenir entre la SAPN, la commune de Vironvay et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de rétablissement de la route des saisons ainsi que tout acte se rapportant à ce dossier.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, gestionnaire routier de la voie communale des saisons, se voit remettre en gestion la partie de l'ouvrage lui incombant et, plus particulièrement, la voirie, la chaussée, les bordures, les dispositifs de retenue, la signalisation, les plantations, les espaces verts ainsi que les trottoirs.
De son côté, la SAPN conserve la gestion des parties structurelles du pont consistant en fondations, appuis, tablier, comiches, murs en retour, complexe d'étanchéité de l'ouvrage, perrés, dispositifs de retenues, garde-corps, etc.
2022-261 - VOIRIE - Commune de Louviers - Déclassement de la route départementale n°81 - Rétrocession - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte le principe de classement de la route départementale, mentionnée dans la convention, dans le domaine public routier communal ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que les avenants éventuels ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter le versement de la participation du Conseil Départemental de l'Eure d'un montant de 80 000 € HT.
2022-262 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Réhabilitation de deux ouvrages d'art - Lot n°2 : réhabilitation du pont ferroviaire du lac de l'Onglet à Acquigny - Avenant n°1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 au lot n°2 et à solliciter les subventions complémentaires.
Les travaux relatifs au lot n°2 « réhabilitation du pont ferroviaire du lac de l'onglet à Acquigny », ont nécessité des phases préparatoires de décapage de la peinture amiantée sur la structure métallique. Suite à cela, il a été constaté que la corrosion des pièces de rives, d'appuis était plus avancée que prévue et les cornières (non visibles avant le démontage du platelage ferroviaire) plus dégradées. Il est donc apparu nécessaire de changer ces pièces métalliques structurelles et de renforcer l'étanchéité par une couche de peinture supplémentaire.
Ces travaux complémentaires ont nécessité de prolonger de 11 semaines le délai d'exécution initial de 5 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2022 compte-tenu des délais d'approvisionnement nécessaires à la livraison des parties métalliques à remplacer.
La plus-value engendrée par l'avenant n°1 est de 249 763,04 € HT, soit 299 715,65 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total du lot n°2 passe donc de 764 185,97 € HT à 1013 949,01 € HT, soit 1 216 738,81 € TTC (TVA à 20 % aux taux actuellement en vigueur).
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Date de réception préfecture : 06/10/2022Le montant total des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de ces
donc porté à 1 134 295,98 € HT, soit 1 361 155,18 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2022-263 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Seine-Eure avenue - Bus à haut niveau de service - Aménagement entre la place Thorel à Louviers et le giratoire Mémoire et Paix à Val-de- Reuil - Avenant au lot n° 1 - Autorisation
À l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur COQUELET a pointé du doigt « Ja difficulté à être entendus, à Val de Reuil, sur les choix d'aménagement paysagers, de voirie, de mobilier, etc. Il en résulte un manque de cohérence de certains abords, notamment entre le rond- point des fantômes et le rond-point des Clouets où il n'y a pas eu d'intervention. Cela pose un problème de cohérence globale. On crée des délaissés et c'est dommage » regrette-t-il.
Monsieur LEROY rappelle à Monsieur COQUELET que le secteur dont il parle est classé en route départementale et, avec malice, l'invite à contacter le Conseiller départemental du secteur afin d'améliorer ce qui doit l'être.
« 1,2 ME d'extension de lot, ça suffit aussi, ça ! s'emporte Monsieur LOISEAU. On est déconnectés de la réalité! Entre le château de Gaillon et le BHNS, les sommes deviennent indécentes. Les chiffres évoqués représentent un an et demi de budget pour la commune. Quand tout cela va-t-il s'arrêter ? » questionne-t-il.
« À la fin de l'année, répond Monsieur LEROY avec une pointe d'ironie. Je rappelle que cet axe dessert 10 000 emplois. C'est un axe où nous avons changé les modes de déplacement puisque nous avons créé 10 km de pistes cyclables ; agrémenté par la plantation de 700 arbres.
Lorsque la commune de Poses a lancé la réfection de la rue des masures, elle a aussi connu des aléas. D'ailleurs, si mes souvenirs sont bons, nous n'avons pas fait d'inauguration… Ces travaux sont à comparer, toutes proportions gardées, aux 15 000 véhicules qui circulent, chaque jour, sur l'axe structurant.
Nous essayons donc de mener des travaux adaptés à la fréquentation, aux usages d'un secteur qui, avec Heudebouville, Criquebeuf, Alizay, le Val d'Hazey - désolé si j'en oublie - représente le cœur économique de notre agglomération.
Nous avons décidé de structurer notre offre économique de manière cohérente. Alors les montants sont importants, je vous l'accorde, mais nous bénéficions de subventions de l'Europe et de l'Etat à hauteur de 11 M€. Et ce chantier est vertueux en termes de transition, de décarbonation, puisque parallèlement aux pistes cyclables, nous développerons des lignes de bus cadencées entre la gare de Val de Reuil et le centre-ville de Louviers.
Ce sont des travaux importants, assumés, qui concrétisent enfin un chantier lancé de longue date par nos prédécesseurs », conclut-il.
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 au lot n°1.
Par délibération du conseil communautaire n° 20-104, en date du 9 juillet 2020, pour les lots n° 3 à 9 et par délibération du conseil communautaire n° 20-186, en date du 20 octobre 2020, pour les lots n° 1 et 2, les marchés relatifs aux travaux d'aménagement entre la place Thorel et le giratoire Mémoire et Paix à Val-de-Reuil ont été attribués aux entreprises suivantes :
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221006-CRC0922-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022Lots Entreprises attributaires à 20% au taux Montant HT actuellement en
vigueur)
Lot n° 1: voies et réseaux
divers — À, séquence 1 et 2 à
partir de la place Thorel
jusqu'au carrefour Pasteur
(inclus)
VIAFRANCE
NORMANDIE
Parc d'activités de la
Fringale
BP 115
27101 Val-de-Reuil
7 000 711,59 € 8 400 853,91 €
Lot n° 2: voies et réseaux
divers — B, séquence 3, 4 et 5 à
partir du carrefour Pasteur {non
inclus) jusqu'au giratoire
EIFFAGE ROUTE ILE
FRANCE / CENTRE
OUEST HAUTE
NORMANDIE
ZI du Pommeret 6 548 144,80 € 1 857 773,76€
Mémoire et Paix 9010 rue Pierre et Marie CURIE
76650 Petit-Couronne
Lot n° 3 : réseau
BOUYGUES ENERGIES &
SERVICES
Z1 De la croix brisée
Rue de l'hippodrome
14130 Pont-l'Evêque
4 448 167,35 € 5 337 800,82 €
Lot n° 4 : espaces verts
VALLOIS SAS
Agence de Val de Seine
LA COMMINIERE
27103 Val-de-Reuil
1 932 379,42 € 2 318 855,30 €
Lot n° 5 : assainissement
Groupement BOUYGUES
ENERGIES & SERVICES /
ATEC REHABILITATION
21 De la croix brisée
Rue de l'hippodrome
14130 Pont-l'Evêque
2 203 890 € 2 644 668 €
Total 22133 293,16€ | 26 559 951,79 €
En ce qui concerne le lot n° 1, par avenant n° 1, notifié le 21 juillet 2022, la répartition financière entre les cotraitants a été modifiée.
En outre, en cours d'exécution de chantier, des travaux supplémentaires ont été commandés ou rendus nécessaires pour la bonne exécution du chantier :
prise en compte de travaux supplémentaires pour permettre le passage de la voie de bus de centrale à latérale entre la place du Bal Champêtre et le Hub de Louviers (suite à des remarques de sécurité et d'accessibilité des riverains aux abords), création et adaptation des entrées riverains et entreprises, démolition d'ouvrages souterrains découverts pendant le chantier puis remblaiement pour mettre en place une structure adaptée aux aménagements définitifs et travaux supplémentaires sur les réseaux (purges, sondages, etc.). Ces modifications engendrent une plus-value de 386 993,77 € HT :
suite aux démolitions rue du 11 novembre 1918 à Louviers, le titulaire a dû remblayer une partie des caves suite au rapport G4 du géotechnicien imposant le renforcement de l'arase sur la zone de démolitions depuis la place Thorel jusqu'à la rue du Dr Blanchet pour un montant de 559 869,25 € HT ;
lors de la réalisation de chantier, il a été nécessaire de créer des voiries provisoires pour les déviations (suite à des modifications de plan de phasage), des maçonneries enterrées et caves ont été découvertes, de même que des réseaux non répertoriés par les concessionnaires, nécessitant une reprise de ces réseaux qui n'était pas compatibles en termes altimétriques. En outre, au vu de la mauvaise qualité des terres souterraines sur le tracé du bus, il a été nécessaire d'augmenter les terrassements, remblais, enrobés et grave-bitume. Ces aléas engendrent une plus-value de 1 189 429,46 € HT ;
au vu des ces modifications, le délai d'exécution du chantier est prolongé de 3 mois, ce
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022qui induit une plus-value de 35 438,53 € HT ;
- en parallèle, le maître d'ouvrage a demandé de réaliser des économi êtré adaptant certaines parties du projet, pour une moins-value de 582 139,79 € HT, ainsi que des économies sur certains secteurs dans l'attente des aménagements d'opérations périphériques (réseaux de chaleur, constructions rue du 11 novembre, urbanisation du secteur de la ravine) pour une moins-value de 440 306,97 € HT.
La plus-value engendrée par l'avenant n° 2 s'élève à 1 149 284,25 € HT. Le montant total du lot n° 1 passe donc de 7 000 711,59 € HT à 8 149 995,84 € HT, soit 9 779 995,01 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2022-264 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.PT. - RESSOURCES HUMAINES - Reprise des Comptes épargne temps - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le principe de la monétisation du compte épargne temps entre employeurs publics,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer des conventions avec d'autres employeurs publics, sur la base du projet de convention joint en annexe à la présente délibération.
décide de s'appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis actuellement par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié ;
décide de prendre automatiquement en compte l'évolution des montants définis actuellement par l'arrêté du 28 novembre 2018 susmentionné en cas de modification de ceux-ci, dès leur entrée en vigueur.
En l'absence de disposition règlementaire spécifique, il est proposé, pour définir les compensations financières, de s'appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis actuellement par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié, fixant les montants forfaitaires bruts par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps à :
- 135€ pour les agents de catégorie A,
- 90€ pour les agents de catégorie B,
- _/5£€ pour les agents de catégorie C.
2022-265 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
- En supprimant :
o 1 emploi de professeur enseignement artistique de classe normale titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur principal 2è classe titulaire à temps complet
1 emploi de technicien titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2°" classe titulaire à temps non
complet 20/35ème
3 emplois d'adjoint d'animation principal de 2" classe titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet
0
0
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027-200089456-20221006-CRC0922-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/20220000000000
O
O0
O
O0 O
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractu
6/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe titulaire à
temps non complet 6/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe titulaire à temps non complet 18/20ème |
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe titulaire à
temps non complet 13/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet 18,5/20îre
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet
8/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet
19/20îme
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi de technicien titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur principal titulaire vacant à temps complet
1 emploi de rédacteur principal de 1% classe titulaire à temps complet
2 emplois d’adjoint technique titulaire vacants à temps complet
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif titulaire vacant à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal 1e classe titulaire à temps non complet
18/35ème
2 emplois d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant de conservation du patrimoine titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint du patrimoine titulaire à temps complet
- En créant :
O
0
0
0000
O0
OO
O
O
O
O
O
1 emploi de professeur d'enseignement artistique hors classe titulaire à temps
complet
1 emploi de rédacteur principal 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur principal 1%" classe titulaire à temps complet
1 emploi de technicien principal 2è"° classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1%" classe titulaire à temps complet
4 emploi d'adjoint administratif principal de 1° classe titulaire à temps non
complet 20/35ème
3 emplois d'adjoint d'animation principal de 1%" classe titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint technique principal de 2è classe titulaire à temps complet
1 emploi d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe titulaire à
temps non complet 6/20îme
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe titulaire à
temps non complet 8/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe titulaire à
temps non complet 20/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è classe titulaire à
temps non complet 14/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet 20/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet
10,5/20ème
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet
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027-200089456-20221006-CRC0922-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/202220/20ère
1 emploi d'adjoint administratif contractuel à temps complet
1 emploi de technicien supérieur en chef titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur principal de 1% classe titulaire à temps complet vacant 1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet vacant
1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1%" classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur principal 1" classe titulaire à temps
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint administratif titulaire à temps complet vacants
1 emploi d'adjoint administratif contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint du patrimoine contractuel à temps complet 000000000000
OOoOO
Le Conseil communautaire dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 0 h 30.
Le Président,
Bernard LEROY.
#
Co
Par déiégation
Le Directeur. Es
sid-Ahmed SIRAT
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221006-CRC0922-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022