Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 01 006 du 8 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 01 006 du 8 janvier 2019 Document publié le Mardi 8 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 01 006 du 8 janvier 2019)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-01-006

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature

à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l'Etat (2 pages) Page 3

41-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature

à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux

d'enseignement (2 pages) Page 6

2PREFECTURE PAIE

41-2019-01-08-001

Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de

signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en

matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat

PREFECTURE PAIE - 41-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 3DE © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ pu ‘8 JAN, 2019

donnant délégation de signature

à Mme Sandrine LAIR, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

Le préfet de Loir-et-Cher,Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir- et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher ;

Vu Parrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. — Délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :

140 - enseignement scolaire public du premier degré

141 - enseignement scolaire public du second degré

230 - vie de l’élève

139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré

214 - soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 4—212-

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.

Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du préfet de Loir-et-Cher, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E. qui seront signés par Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, quel que soit leur montant.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel que soit leur montant.

Article 5 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet de Loir-et-Cher en fin d’exercice.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Le Préfet,

a Ca*

PREFECTURE PAIE - 41-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 5PREFECTURE PAIE

41-2019-01-08-002

Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de

signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en

matière de contrôle des actes des établissements publics

locaux d'enseignement

PREFECTURE PAIE - 41-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 6De © S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ DU —$8 jAN, 2019

donnant délégation de signature à

Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services

de l'éducation nationale de Loir-et-Cher,

en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article 421-14,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu Pordonnance n° 2004-631 du 1* juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire),

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir- et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE PAIE - 41-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 7—212-

ARRETE :

Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, afin de procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) dans les conditions définies ci-après.

I - Contrôle de légalité

Au titre du contrôle de légalité, délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR pour : - accuser réception des actes administratifs des collèges,

- contrôler les actes et signer les lettres d’observations éventuelles,

- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.

IT - Contrôle budgétaire

Au titre du contrôle budgétaire, délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR pour : - accuser réception des actes budgétaires des collèges,

-_ contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles,

- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir- et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.

Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 0 JAN. 2019 Le préfet

e Préfet,

TT

-Pierre CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 8