Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DDFIP Arrêté n° 2021 0280 du 08 02 2021 POUVOIR ADJUDICATEUR

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DDFIP Arrêté n° 2021 0280 du 08 02 2021 POUVOIR ADJUDICATEUR Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DDFIP Arrêté n° 2021 0280 du 08 02 2021 POUVOIR ADJUDICATEUR)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pur et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRÉTÉ N° 2021-0280

portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 intégrant M. Jean LABAYEN dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr @Prefet93

1/3Vu la lettre de mission du directeur départemental des finances publiques du 26 janvier 2021, confiant à M. Jean LABAYEN l'intérim de la direction du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0279 du ler février 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÈÊTE :

Article 1” : Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à M. Jean LABAYEN, directeur par intérim du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 02 février 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3°: M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées par l’article 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4 : M. Jean LABAYEN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 02 février 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2/32- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Article 6 : Toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté n° 2019-2665 du 29 octobre 2019 donnant délégation à M. Marc DORA et à M. Bruno SIMON pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.

Article 7 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations

administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le @ 8 FEV, 2021

Le préfet

Jr Georges-François LECLERC

3/3