Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1710 DDFIP 3 du 01 07 2021 pouvoir adjudicateur

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1710 DDFIP 3 du 01 07 2021 pouvoir adjudicateur Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1710 DDFIP 3 du 01 07 2021 pouvoir adjudicateur)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, EM Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle re et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021-1710

portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Marie-Odile

DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice par intérim du pôle opérations de

l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Va la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc

DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des

finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 affectant Mme Marie-Odile DEGOND,

administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93Vu la lettre de mission du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en

date du 23 juin 2021, confiant à Mme Marie-Odile DEGOND la responsabilité, par intérim, du pôle

opérations de l’État et ressources ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1709 du 1‘ juillet 2021 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances

publiques, directrice par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE :

Article 1° : Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques

de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la

limite de 1 000 000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à Mme Marie-Odile DEGOND), directrice par intérim du pôle

opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2021-1709 du 1% juillet 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux

agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées par l’article 1, les actes

relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et

ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4 : Mme Marie-Odile DEGOND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les

actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 2021-1709 du 1% juillet

2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par

la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente

délégation devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Article 6: Toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté n° 2021-0608 du 4 mai 2021

donnant délégation à M. Marc DORA et à M. Jean LABAYEN pour l'exercice des attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.

Article 7 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Faità Bobigny le © Lu

2021

Le préfet

Georges-François LÉCLERC

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