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Compte-Rendu - compte+rendu+de+réunion+du+16+décembre+2014 Document publié le Mardi 9 décembre 2014 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+de+réunion+du+16+décembre+2014)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 1 6 d é c e m b r e 2 0 1 4

L’an deux mil quatorze, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 9 décembre 2014

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, M. COMET, M. DUBRAY, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M. PUYAU, M. RIGABER

Membres absents excusés : Mme LESBATS qui a donné procuration à M. BACHERÉ, Mme HEQUET

Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Approbation du compte-rendu de la dernière séance

- création d’un poste adjoint technique principal de 2eme classe

- réalisation d’un plan communal de sauvegarde

- participation financière au SIVU scolaire de Bélus / St Etienne d’Orthe pour les cadeaux de Noël

- Motion contre le projet de classement zone vulnérable 2014 découlant de la « Directive Nitrates »

- Décision modificative

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2014/067 : création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Madame LANNOT Nathalie adjoint technique de 1ère classe peut prétendre à l’avancement de grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2015.

Considérant que le service technique n'avait à ce jour aucun poste d’adjoint technique principal de 2ème classe vacant, il convient de créer un poste correspondant à présent.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2015

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2015 de la commune.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Madame Sandrine HEQUET a rejoint la séance.Délibération n°2014/068 : Adhésion convention avec le Centre de Gestion des Landes Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Monsieur le Maire rapporte :

L’actualité montre qu’aucune commune n’est à l’abri de situations déstabilisantes nécessitant une réaction rapide. On peut citer les phénomènes climatiques extrêmes (les tempêtes de 1999 et 2009, la canicule de 2003) ou encore des accidents de toutes natures comme par exemple l’incendie dune usine à Nantes en 1987 nécessitant l’évacuation temporaire de 35 000 personnes. Et ces événements ont montré que les communes étaient mal préparées à faire face à des risques majeurs.

Pour aider les Maires qui selon l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Locales ont l’obligation de diligence (« faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux….. Pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours….. Prescrire l’exécution des mesures de sureté…. ») L’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le Plan de Sauvegarde Communal.

L’objectif d’un Plan de Sauvegarde Communal est de mettre en œuvre une organisation prévue à l’avance au niveau communal en cas de survenance d’évènements graves afin de sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l’environnement. Cette organisation va en fait coordonner les moyens et services existants pour optimiser la réaction.

Je me permets de vous rappeler que notre commune qui n’entre pas dans le champ des dispositions de la loi lui imposant un Plan de Sauvegarde Communal, concentre tout de même sur son territoire des risques importants répertoriés par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.

Il s’agit des risques suivants : « Mouvement de terrain », et « Transport de matière dangereuse par canalisation de gaz ». Se rajoute également les risques « Tempête » « Transport de matière dangereuse par route » et « Sismique » qui concernent toutes les communes des Landes. Dans ce contexte l’association des Maires des Landes en partenariat avec le Centre de Gestion des Landes a créé un service administratif et technique dont la mission sera d’élaborer pour le compte des communes, les études préalables à l’élaboration d’un plan de sauvegarde communal et à sa réalisation dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 2005.

La convention qui vous est soumise ce soir et que je vous propose de m’autoriser à signer avec le Centre de Gestion des Landes retrace l’ensemble des missions que remplira le service « Plan Communal de Sauvegarde » jusqu’à la remise du document final. Au vu de ce document, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde nous sera facturé forfaitairement 9 000 € mais sera subventionnée à hauteur de 65 % par le FEDER et à hauteur de 15% par la région et le département (subvention sous-réserve à ce jour.)

La charge communale de notre collectivité sera donc au maximum de 20% (si obtention de la subvention de la région et du département) du coût global soit 1 800 €.

Compte-tenu de ces éléments il est demandé à notre assemblée:

- De m’autoriser à signer la convention avec le CDG pour la réalisation du Plan de Sauvegarde Communal de CAGNOTTE.

- De solliciter du FEDER l’attribution de la subvention maximale pouvant être accordée à la réalisation de ce projet

- D’Intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.Commune de CAGNOTTE

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire énoncées ci-dessus

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2014/069 : participation financière au SIVU scolaire de Bélus / St Etienne d’Orthe pour les cadeaux de Noël

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Président du SIVU scolaire de Bélus / St Etienne d’Orthe l’a sollicité pour que la Commune participe à l’achat des cadeaux de Noël destinés aux enfants de maternelle domiciliés à Cagnotte. La participation demandée s’élève à 12€ par enfant.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune octroie un budget de 10 euros par enfant pour les cadeaux de Noël offerts aux enfants de l’école primaire de Cagnotte. Il propose d’allouer la même somme aux enfants de Cagnotte scolarisés en maternelle.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d’octroyer une subvention d’un montant de 10 euros par enfant scolarisé à la maternelle de Bélus et domicilié à Cagnotte, pour l’année scolaire 2014/2015.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces résultantes de cette décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2014/070 : Motion contre le projet de classement zone vulnérable 2014 découlant de la « Directive Nitrates »

Le Maire expose les éléments suivants :

Dans le cadre de la révision des zones vulnérables le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne propose 131 nouvelles communes des Landes, dont notre commune.

Dans le dossier soumis à consultation, disponible sur Internet, il n’est pas indiqué précisément pourquoi notre commune est retenue au titre de la directive nitrates, alors que d’autres communes proches échappent à ce classement.

Le nouveau critère retenu de 18mg/litre de nitrates dans l’eau interroge puisque les seuils de potabilité de l’eau sont fixés à 50mg nitrates maximum. Or d’après les résultats des analyses des eaux conduites dans les Landes chaque année depuis 2008 : dans 95% des stations de pompage, aucun dépassement de la barre de 50mg de nitrates par litre d’eau n’a été constaté.

Les actions conduites depuis 10 ans par la Chambre d’agriculture, le Conseil Général, la fédération des Cuma et les coopératives agricoles pour préserver la qualité des eaux par des pratiques agricoles spécifiques portent donc leurs fruits.

Si un tel classement devait âtre arrêté par le Préfet, les conséquences pour les exploitations d’élevage de notre commune seraient très importantes, les obligeant à faire des investissementsde stockage de leurs effluents disproportionnés qui mettraient en péril leur devenir, en particulier vis-à-vis des élevages de communes proches non classées.

Après en avoir délibéré :

POUR : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M. PUYAU, M. RIGABER

CONTRE :néant

ABSTENTION : M. COMET et M. DUBRAY

Le conseil municipal s’oppose au projet de classement zone vulnérable 2014 tel que proposé par le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n° 2014/071 : décision modificative

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à l’écriture comptable suivante :

Vu le budget primitif 2014 de la ZAE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Décide les virements de crédits ci-dessous :

En section d’Investissement :

Dépenses Recettes

3355 – travaux (chapitre 040) + 4 000 € 3355 – travaux (chapitre 040) +4 000 €

En section de Fonctionnement :

Dépenses Recettes

7133 – Variation des en-cours de

production de biens (chapitre 042)

+ 4 000 € 7133 – Variation des en-cours de production

de biens (chapitre 042)

+ 4 000 €

Total Dépenses + 8 000 € Total Recettes + 8000 €

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.