Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231205 RAA N°12 sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20090929 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231205 RAA N°12 sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200403 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200415 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131017 RAA p73 à 144
Arrêté - Préfecture - Oise - 18 09 chiensdangereux
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100902 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20151230 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - tableau suvi chiens
Arrêté - Préfecture - Oise - 040907 chiens
Document publié le Mardi 4 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 040907 chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
| $ L =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'OISE
Direction de la réglementation,
des libertés publiques et de l'environnement
Bureau de la réglementation et des élections ;
Affaire suivie par M. Malick Beauvais, le 4 SEP, 2007 Tél : 03 44 06 10 21
Fax : 03 44 06 10 99
Mel : pierre.malick@oise.pref.gouv.fr
Le préfet de l'Oise
à
Mesdames et messieurs les maires
(en communication à MM les sous-préfets)
Objet : Mise en œuvre de la réglementation applicable aux chiens dangereux.
Référ, : Mes circulaires des 20 juin 2006, 20 juillet 2006 et 3 mai 2007.
PJ. : Modèles d’arrêtés.
Un nouveau drame ayant coûté la vie d’un enfant vient rappeler la nécessité de la plus grande vigilance et de la plus
grande fermeté dans la mise en œuvre de la réglementation applicable aux chiens dangereux telle qu’elle résulte des articles L.211-11 et suivants du code rural.
Cette réglementation, récemment renforcée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, vous a donné des pouvoirs de prévention supplémentaires dont la portée a été précisée dans ma lettre circulaire du 3 mai 2007
citée en référence.
Afin de prévenir de nouveaux drames, madame le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
m'a demandé de vous sensibiliser à l’ensemble des compétences que vous confère le code rural en matière d’animaux dangereux et en particulier de chiens dangereux.
Vous veillerez particulièrement à l’application des dispositions de l’article L.211-11, I et IL, qui vous permettent de prescrire aux propriétaires d’un animal des mesures préventives (1) ou de placer des chiens présumés dangereux dans un lieu de dépôt adapté (II). Vous trouverez ci-joint le modèle des arrêtés à prendre pour l’une ou l’autre de ces situations.
Je vous demande également une application stricte de l’article L.211-14 qui vous permet, en cas de constatation de
défaut de déclaration d’un chien de 1° ou 2°" catégorie, et après mise en demeure du propriétaire de procéder à la régularisation de la situation, de placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
Par ailleurs, vous voudrez bien me faire parvenir mensuellement au début de chaque mois pour le mois précédent, et non plus trimestriellement, les déclarations de chiens susceptibles d'être dangereux faites auprès de votre mairie, en distinguant les deux catégories. Pour l’année 2007, je vous saurai gré de me transmettre, par retour du courrier, l’état de vos déclarations pour les huit premiers mois.
Vous m'informerez, enfin, de toutes mesures prises dans le cadre de l'article L.211-11 du code rural, notamment en matière de placement d'un animal.
J'attire votre attention sur la nécessité d’être extrêmement vigilant en ces domaines, eu égard aux dangers que peuvent
comporter certains animaux.
1, place de la Préfecture — 60022 BEAUVAIS CEDEX
www.oise.pref gouv.fr