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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°212 du 23 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°199 du 08 septembre 2026
Document publié le Mardi 8 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°199 du 08 septembre 2026)
Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Fiscalité,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-199
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-09-01-00014 - Liste Responsables de services fiscaux Direction
Finances publiques de la Sarthe délégation contentieux gracieux fiscal
01 09 2026 (2 pages) Page 3
72-2026-09-01-00015 - Mission départementale risques et audit Direction
Finances publiques Sarthe delegation 01 09 2026 (2 pages) Page 6
72-2026-09-01-00016 - Pole Particuliers professionnels Direction Finances
Publiques de la Sarthe 72 délégation 01 09 2026 (2 pages) Page 9
72-2026-09-07-00002 - Pôle strategie et performance Direction des
Finances publiques de la Sarthe delégation 07 09 2026 (3 pages) Page 12
72-2026-09-01-00017 - Service départemental de programmation et de
contrôle Direction des Finances publiques de la Sarthe délégations en
contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2026 (2 pages) Page 16
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-09-07-00004 - AP modifiant la composition de la Commisson
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome Le Mans Arnage (3
pages) Page 19
2 DDFIP
72-2026-09-01-00014
Liste Responsables de services fiscaux Direction
Finances publiques de la Sarthe délégation
contentieux gracieux fiscal 01 09 2026
DDFIP - 72-2026-09-01-00014 - Liste Responsables de services fiscaux Direction Finances publiques de la Sarthe délégation contentieux gracieux fiscal 01 09 2026 3 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscaux
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
PUGEAUT Marie-Laure Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
BRAHMIA Olivier Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Service départemental de programmation et de contrôle
TAFFOREAU Séverine,
responsable intérimaire
jusqu’au 30/09/2026
CHAUVIN Camille,
responsable à compter du 01/10/2026
Pôle de recouvrement spécialisé
MELBONNE Julien Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
DIR -CDS - 2026-09-01
DDFIP - 72-2026-09-01-00014 - Liste Responsables de services fiscaux Direction Finances publiques de la Sarthe délégation contentieux gracieux fiscal 01 09 2026 4 Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 1er avril 2026 et prend effet au 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 1er septembre 2026,
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2026-09-01-00014 - Liste Responsables de services fiscaux Direction Finances publiques de la Sarthe délégation contentieux gracieux fiscal 01 09 2026 5 DDFIP
72-2026-09-01-00015
Mission départementale risques et audit
Direction Finances publiques Sarthe delegation
01 09 2026
DDFIP - 72-2026-09-01-00015 - Mission départementale risques et audit Direction Finances publiques Sarthe delegation 01 09 2026 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
MDRA-2026-09-01
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission départementale des risques et audit
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17 novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
La mission départementale risques et audit :
la maîtrise des risques et audit :
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service ; Mme Méline HERAULT, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ; M. Evrard LENOIR, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ; Mme Vanessa FRENEHARD, inspectrice des Finances publiques, auditrice.
la cellule qualité comptable :
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service ; Mme Corine LACOMBE, inspectrice des Finances publiques.
DDFIP - 72-2026-09-01-00015 - Mission départementale risques et audit Direction Finances publiques Sarthe delegation 01 09 2026 7 Article 2 – La présente décision abroge et remplace la décision du 17 novembre 2025 et prend effet le 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 1er septembre 2026,
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2026-09-01-00015 - Mission départementale risques et audit Direction Finances publiques Sarthe delegation 01 09 2026 8 DDFIP
72-2026-09-01-00016
Pole Particuliers professionnels Direction
Finances Publiques de la Sarthe 72 délégation 01
09 2026
DDFIP - 72-2026-09-01-00016 - Pole Particuliers professionnels Direction Finances Publiques de la Sarthe 72 délégation 01 09 2026 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2026-01-09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle particuliers et professionnels
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17 novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division sécurité juridique et contrôle fiscal :
Mme Saphia AIT MOHAND, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle particuliers et professionnels, responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal.
Pour le service sécurité juridique :
M. Philippe BERDER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Estelle LE MEUR, inspectrice des Finances publiques,
M. Didier BOUSSARD, inspecteur des Finances publiques,
M. Samuel LERMITE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie MICHALCZENIA, inspectrice des Finances publiques, M. Victorien FALCOU, inspecteur des Finances publiques.
Pour la cellule d'appui :
Mme Zoulaihati HAMISSI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Valérie PAPILLON-GIBLAISSE, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 72-2026-09-01-00016 - Pole Particuliers professionnels Direction Finances Publiques de la Sarthe 72 délégation 01 09 2026 10 Pour le contrôle fiscal :
M. Jean LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service contrôle fiscal ;
Mme Isabelle GENDRON, inspectrice des Finances publiques,
M. Tony LEGEAY, contrôleur des Finances Publiques,
Mme Céline RULLE, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division fiscalité des particuliers et amendes :
Mme PRETESEILLE Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
Mme Claire LE MOAL-CLARO, inspectrice des Finances publiques, Mme Gwenaëlle LE GALL, inspectrice des Finances publiques.
M. Stéphane BARDET, huissier et inspecteur des Finances publiques, M. Olivier CORDIN , huissier et inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la division fiscalité des professionnels et action économique :
M. LIMOSIN Samuel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
Mme Véronique GAUNOT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémie PEYRAN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 17 novembre 2025 et prend effet le 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 1er septembre 2026,
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2026-09-01-00016 - Pole Particuliers professionnels Direction Finances Publiques de la Sarthe 72 délégation 01 09 2026 11 DDFIP
72-2026-09-07-00002
Pôle strategie et performance Direction des
Finances publiques de la Sarthe delégation 07 09
2026
DDFIP - 72-2026-09-07-00002 - Pôle strategie et performance Direction des Finances publiques de la Sarthe delégation 07 09 2026 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PSP-2025-11-17
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17 novembre 2025 ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division État
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État.
Service de la comptabilité de l'État
Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Brigitte SURUT, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Amaury MARIANNE, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Virginie COLLIN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques, M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques, M. Mario MARQUES, agent administratif principal des Finances publiques, M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER, M. Amaury MARIANNE, Mme Anne MARIVIN, Mme Brigitte SURUT et Mme Virginie COLLIN reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d’opérations comptables, des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, des ordres de paiement, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des bordereaux d’envoi et accusés de réception.
DDFIP - 72-2026-09-07-00002 - Pôle strategie et performance Direction des Finances publiques de la Sarthe delégation 07 09 2026 13 M. Laurent HAUPIER inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Amaury MARIANNE, contrôleur principal des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des demandes d'émission de titre.
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques, M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques et M. Mario MARQUES, agent administratif principal des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France.
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques reçoit délégation spécifique pour la signature des déclarations de recettes et des reçus de dépôt de valeurs.
M. Laurent HAUPIER, Mme Virginie COLLIN et Mme Valérie METAIS reçoivent délégation spécifique pour :
la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations conformément au mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; la signature de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER, Mme Anne MARIVIN, Mme Brigitte SURUT, M. Amaury MARIANNE, Mme Virginie COLLIN, Mme Valérie METAIS, M. Mohammed SEYE, M. Mario MARQUES et M. Brice LEMOINE reçoivent délégation spécifique pour les opérations comptables sur le compte Banque de France (BDF) de la DDFiP ainsi que la signature de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER est nommé correspondant pour répondre aux demandes d’information émanant de TRACFIN suite aux alertes effectuées par le déclarant, conformément à la désignation signifiée auprès de TRACFIN.
Cellule de recouvrement des recettes non fiscales
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques ; M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER et M. Mario MARQUES reçoivent délégation spécifique pour la signature des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, de tous bordereaux d’envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions (demandes de renseignements…).
Délégations spécifiques concernant la signature des délais de paiement accordés aux redevables :
créances inférieures ou égales à 20 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36 mois : M. Laurent HAUPIER, responsable de division ;
créances inférieures ou égales à 5 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 12 mois : M. Mario MARQUES.
Délégations spécifiques concernant la signature des remises gracieuses accordées aux redevables et les présentations aux ordonnateurs de dossiers pour admission en non valeurs pour les créances inférieures à 5 000 € : M. Laurent HAUPIER, responsable de division.
DDFIP - 72-2026-09-07-00002 - Pôle strategie et performance Direction des Finances publiques de la Sarthe delégation 07 09 2026 14 2. Pour la division pilotage de la performance, emplois et structures
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ; M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la division communication
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ; M. Olivier BERTHOU, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 17 novembre 2025 et prend effet le 7 septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 7 septembre 2026
Signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l’État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2026-09-07-00002 - Pôle strategie et performance Direction des Finances publiques de la Sarthe delégation 07 09 2026 15 DDFIP
72-2026-09-01-00017
Service départemental de programmation et de
contrôle Direction des Finances publiques de la
Sarthe délégations en contentieux et gracieux
fiscal au 01 09 2026
DDFIP - 72-2026-09-01-00017 - Service départemental de programmation et de contrôle Direction des Finances publiques de la Sarthe délégations en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2026 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SDPC de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION ET DE CONTROLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental de Programmation et de Contrôle de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe 30 000 € Monsieur LAIR Rémi 30 000 € Madame LAMBERT Karine 30 000 € Monsieur CAPELLE-MOROSI Timotei 30 000 € Madame BEURTON Marianne 30 000 € Madame ROUSSEAU Katia 30 000 €
DDFIP - 72-2026-09-01-00017 - Service départemental de programmation et de contrôle Direction des Finances publiques de la Sarthe délégations en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2026 17 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe
Monsieur LAIR Rémi
Madame LAMBERT Karine
Monsieur CAPELLE-MOROSI Timotei
Madame BEURTON Marianne
Madame ROUSSEAU Katia
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 01/04/2026 et sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
A Le MANS, le 01 septembre 2026
Le responsable du Service Départemental
de Programmation et de Contrôle ,
Signé
Lionel CONSTANT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DDFIP - 72-2026-09-01-00017 - Service départemental de programmation et de contrôle Direction des Finances publiques de la Sarthe délégations en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2026 18 Préfecture de la Sarthe
72-2026-09-07-00004
AP modifiant la composition de la Commisson
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome
Le Mans Arnage
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-07-00004 - AP modifiant la composition de la Commisson Consultative de l'Environnement de l'aérodrome Le Mans Arnage 19 Direction de la Coordination,
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0228 du 7 septembre 2026 (abrogeant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0095 du 21 mai 2026 portant renouvellement des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Le Mans)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-Arnage ».
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;
VU le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-0421 du 15 octobre 2018 portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-Arnage » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT2022-0023 du 24 janvier 2022 modifié portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-Arnage » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0136 du 10 juin 2025 modifié portant renouvellement des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-Arnage » ;
Considérant le recours gracieux formulé le 17 juin 2026 par l’association ASDEN contre l’arrêté préfectoral DCPPAT 2026-0095 du 21 mai 2026 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Le Mans-Arnage ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté n° DCPPAT 2026-0095 du 21 mai 2026 portant renouvellement des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-Arnage » est abrogé.
Article 2 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome « Le Mans-Arnage » est présidée par le préfet ou son représentant, membre de la commission ; son secrétariat est assuré par l'exploitant de l'aérodrome. Elle comprend quinze membres répartis en trois collèges de cinq membres. La commission comprend :
1 – Au titre des professions aéronautiques :
a) un représentant des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désigné par le préfet, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; b) trois représentants des usagers de l'aérodrome, désignés par le préfet ; c) un représentant de l'exploitant de l'aérodrome désigné par le préfet, sur proposition de l'exploitant ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 43 85 32 72 72 -www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-07-00004 - AP modifiant la composition de la Commisson Consultative de l'Environnement de l'aérodrome Le Mans Arnage 20 2 – Au titre des représentants des collectivités locales :
a) des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ; b) un représentant du conseil régional et un représentant du conseil départemental, désignés par leurs assemblées respectives ;
3 – Au titre des associations :
a) deux représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés sur proposition des associations de riverains déclarées auprès du préfet ;
b) un représentant de France Nature Environnement Sarthe, un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de la Sarthe et un représentant du comité de quartier du Grand Vauguyon ;
Assistent en outre, de façon permanente, aux réunions de la commission avec voix consultative : le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant ; la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ; le directeur départemental des territoires ou son représentant ; le chef du centre départemental de la météorologie ou son représentant.
Article 2 : Les membres des collèges 1 et 3 suivants sont nommés pour trois ans :
1 – Représentants des professions aéronautiques
personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome :
- Mme Marina FISSON, agent AFIS - aérodrome Le Mans-Arnage (titulaire) - M. Alexandre USSEL, pompier SSLIA polyvalent (suppléant)
usagers de l’aérodrome :
- M. Jean-François ROYER, administrateur/vice-président du Comité Régional Aéronautique – Aéroclub « Les ailes du Maine Avions » (titulaire)
- M. Eric de LACOMBE, instructeur/administrateur - Aéroclub « Les ailes du Maine Avions » (suppléant)
- M. Baptiste GUÉRIN, gérant de la SARL HUBERT AVIATION (titulaire) - M. Alain HUBERT, mécanicien aéronautique – SARL HUBERT AVIATION (suppléant) - M. Patrick (Sébastien) DURIEUX, gérant de la SARL Héliberté (suppléant)
- M. David MORIN, président de l’association Usagers Aéroport du Mans (UAM), gérant instructeur de la société AIR BLEU ULM (titulaire)
- Mme Valérie RONDEAU, vice-présidente de l’association Usagers Aéroport du Mans (UAM) (suppléante)
exploitant de l’aérodrome :
- M. Alexandre CONAN, responsable d’exploitation - groupe EDEIS (titulaire) - M. Léo MERME, référent territorial - groupe EDEIS (suppléant)
2 – Représentants des collectivités locales :
- communes concernées :
- M. Christophe COUNIL, adjoint au maire du Mans, titulaire ou son suppléant M. Christian LACOSTE, adjoint au maire du Mans ;
- Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME, maire d’Arnage, titulaire ou sa suppléante Mme Eve SANS, conseillère municipale ;
- M. Denis OUALET, 2ème adjoint au maire d’Arnage en charge de l’urbanisme, du cimetière, de la voirie et du plan de prévention des risques, titulaire, ou sa suppléante Mme Claire HOUYEL, 1ère adjointe au maire d’Arnage en charge de l’enfance, de l’éducation, de la restauration scolaire et périscolaire.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-09-07-00004 - AP modifiant la composition de la Commisson Consultative de l'Environnement de l'aérodrome Le Mans Arnage 21 - conseil régional et départemental :
- (titulaire en cours de désignation), conseil régional des Pays-de-la-Loire - M. Benoît BARRET, conseiller régional des Pays-de-la-Loire (suppléant) - Mme Véronique RIVRON, 1ère vice-présidente du Conseil Départemental de la Sarthe (titulaire)
- M. Dominique LE MÈNER, président du Conseil Départemental de la Sarthe (suppléant)
3 – Représentants des associations :
- associations de riverains de l’aérodrome :
- M. Philippe LECLERC, membre du bureau de l’Association Sarthoise de Défense de l’Environnement et de la Nature – ASDEN (titulaire)
- M. Alain BRANDILY, membre du bureau de l’Association Sarthoise de Défense de l’Environnement et de la Nature - ASDEN (suppléant)
- M. Gilles PAINEAU, président de l’Association Mancelle de Défense contre la haute Voltige – AMADEV (titulaire)
- associations de protection de l’environnement et autre :
- M. Jean-François HOGU, trésorier de l’association France Nature Environnement Sarthe (titulaire)
- M. Ludovic DAGUENET, président de l’association ADNA72, adhérente de France Nature Environnement Sarthe (suppléant)
- M. Robert BOURGUIGNEAU, administrateur de la ligue pour la protection des oiseaux de la Sarthe LPO (titulaire)
- M. Jacky MELOCCO, président de la ligue pour la protection des oiseaux de la Sarthe – LPO (suppléant)
- M. Jacques GIRE, président du comité de quartier du Grand Vauguyon (titulaire) - M. Yannick LESOURD, membre du comité de quartier du Grand Vauguyon (suppléant)
Article 3 : La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre désigné dispose d'un pouvoir identique dans les délibérations de la commission. Les suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement des titulaires.
Article 4 : Le mandat des membres expire au plus tard le 10 juin 2028. La durée du mandat des membres représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
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