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Déliberation - Decision 2024 0247 MAD Locaux Jean Albert Bessiere ADPEP12
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 0247 MAD Locaux Jean Albert Bessiere ADPEP12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2024/0247
Décision du Maire n° DEC2024/0247
Objet : Mise à disposition de locaux scolaires - Ecole maternelle Jean-Albert BESSIERE - ADPEP12
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité ;
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés ;
Décide
Article 1 : Objet
De procéder au renouvellement de la convention de partenariat, aux termes de laquelle la Ville de Rodez met à la disposition de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron (ADPEP12), certains locaux de l’école maternelle Jean-Albert Bessière les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 7h30 à 18h30 durant la période scolaire, comme lieu d’accueil d’enfants de 3 à 6 ans, avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED).
Article 2 : Durée et date d’effet
La présente mise à disposition est consentie à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
La mise à disposition est consentie à titre gratuit à l’exception des prestations de repas qui seront refacturés à l’UEM selon le tarif appliqué aux élèves Ruthénois.
Article 4 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée en Mairie et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 5 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 18 décembre 2024
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 18 décembre 2024
Publiée le 18 décembre 2024
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20241218-DEC20240247-AU
Reçu le 18/12/2024 Convention de mise à disposition de locaux Ville / ADPEP12 – année scolaire 2024-2025
1
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Ville de Rodez / ADPEP12
Entre les soussignés :
La Ville de Rodez, représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en vertu d’une décision n°2024- 0247 en date du , prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2020,
Ci-après désignée « la Ville de Rodez» d’une part,
Et
L’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron, dénommée « ADPEP12 », dont le siège sociale est situé à Rodez – 6 Avenue de l’Europe, représentée par Monsieur Michel FRANC, son Président, agissant en cette qualité, et dûment habilité aux présentes.
Ci-après désigné le bénéficiaire, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
Article 1 - Objet
La Ville de Rodez met à la disposition du bénéficiaire qui accepte à titre précaire et révocable un local dont la désignation suit :
Groupe scolaire Jean-Albert BESSIERE, sise 876 avenue du Rouergue à RODEZ Seuls les espaces désignés ci-après sont accessibles à l’association :
Extérieur :
- Cour de récréation
- Jardin pédagogique
- Sanitaires n°040
- Entrepôt jeux – pièce n°041
Intérieur :
- Salle de classe n°047
- Salle de soin n°051
- Salle d’activité n°036
- Salle BCD n°035
- Bureau de direction n°044
- Coin cuisine et réfectoire
- Ensemble des sanitaires du bâtiment des maternelles
- Couloir.
L’ADPEP12 pourra utiliser ces locaux les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi durant l’année scolaire de 7h30 à 18h30.
L’occupation des locaux est interdite le week-end ou pendant les vacances scolaires sauf autorisation expresse et préalable de la collectivité.
Ces locaux seront utilisés par le bénéficiaire pour accueillir un groupe de 7 enfants de 3 à 6 ans avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) bénéficiant d’un temps complet de scolarisation et d’un accompagnement éducatif et thérapeutique.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20241218-DEC20240247-AU
Reçu le 18/12/2024 Convention de mise à disposition de locaux Ville / ADPEP12 – année scolaire 2024-2025
2
Il s’interdit de l’utiliser pour d’autres fins.
Le bénéficiaire déclare connaître les lieux et qu'il n'est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l'état. En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut invoquer un quelconque droit réel, ni la propriété commerciale telle que prévue par le décret du 30 septembre 1953 compte tenu de l’inapplication de ce texte sur des biens appartenant au domaine public.
Article 2 - Durée et date d'effet
La présente mise à disposition est consentie à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant l’envoi d’une lettre recommandée et le respect d’un préavis de trois mois et ce, sans justifier de motif. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation.
La Ville de Rodez ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre local au bénéficiaire au terme du contrat, ni en cas de résiliation anticipée qui ne pourrait, par ailleurs, donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
Article 3 - Droits et obligations de la Ville
La Ville déclare que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Ville de Rodez supportera l’entretien des locaux et ne demandera aucune participation financière de l’ADPEP12 pour ces charges.
Elle met gratuitement à disposition de l’association le mobilier nécessaire à son activité et octroie à l’association un montant maximum de 345,78€ pour les fournitures scolaires : 30,49€/élève et 132,35€/classe.
La Ville mettra gratuitement à disposition de l’association une connexion internet au sein des locaux mis à disposition pour l’UEM. Cette connexion sera utilisée par l’UEM pour la navigation internet et la mise en réseau TSE avec le serveur informatique de l’Association.
La Ville facturera les prestations de repas à l’UEM, sur présentation d’un récapitulatif mensuel du nombre de repas pris par les usagers et par le personnel de l’UEM. Le tarif appliqué par la Ville correspondra au tarif ruthénois applicable dans la grille tarifaire de la Ville.
Article 4 - Droits et obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état.
Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires et à ne procéder aux aménagements qu'il jugera convenables qu'avec l'accord exprès de la Ville de Rodez.
Le bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et toute mesure de sécurité imposée par l'usage du local et/ou la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les lieux.
Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes).
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20241218-DEC20240247-AU
Reçu le 18/12/2024 Convention de mise à disposition de locaux Ville / ADPEP12 – année scolaire 2024-2025
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A cet effet, le bénéficiaire est tenu de présenter à la Ville de Rodez, au plus tard à la date de signature des présentes, une attestation de la compagnie d’assurances qu’il aura choisie certifiant que l’ensemble des dommages visés ci- dessus est bien couvert par la police souscrite.
En outre l’attestation devra stipuler que la responsabilité de la Ville de Rodez ne saurait en aucun cas être recherchée pour le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas l’une des quelconques obligations.
Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1.
En aucun cas il ne peut sous louer ou céder à un tiers le bénéfice de la présente convention.
Article 5 : Restitution
Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux, ainsi que les clés, libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation en fin de convention.
Le cas échéant, les opérations de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville de Rodez se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état.
Article 6 : Réclamation - contentieux
Toute réclamation ou litige portant sur la passation ou l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le décembre 2024
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Le Bénéficiaire La Ville de Rodez
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20241218-DEC20240247-AU
Reçu le 18/12/2024