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Arrêté - ARR 2024 532 Creation de Cinq Aires de Livraison Partagees RUE de Stalingrad du 10 07 AU 10 10 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 532 Creation de Cinq Aires de Livraison Partagees RUE de Stalingrad du 10 07 AU 10 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d\
» Service Voirie - Mobilité Réf. : EC/OMP2024/ SX
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024/ SD
PROROGEANT LA PHASE TEST
DU 10 JUILLET AU 10 OCTOBRE 2024
PORTANT CRÉATION DE CINQ AIRES DE LIVRAISON PARTAGÉES
ET LIMITÉE À 15 MINUTES
DE 06H00 À 20H00
SAUF DIMANCHE
RUE DE STALINGRAD
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2,
2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 41 1-1, R. 411-8 et R. 417-
10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à lasignalisation,
Vu l’arrêté municipal n°2023/930 du 23 octobre 2023 portant création de cinq aires de livraison partagées et limitée à 15 minutes, de 06h00 à 20h00, sauf le dimanche, rue de Stalingrad, pour une
phase test du 15 septembre 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1 Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à l’étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos.) et le stationnement sur la commune d’Ermont ; Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant le manque de places de stationnement de livraison pour les commerces et le flux
important de véhicule, rue de Stalingrad ;
Considérant qu’un tel manque entraîne des arrêts impromptus des véhicules de livraison sur la chaussée, gênant ainsi la circulation et limitant de fait la visibilité des usagers de la voie, et
engendrant des dépassements dangereux ;
Considérant qu’il convient également de permettre le bon déroulement de l’activité économique et de limiter la gêne occasionnée par les opérations de livraison sur la circulation, le stationnement ainsi
que la santé et la tranquillité publique ;
Considérant la finalisation des études sonores et de pollution atmosphériques en juin 2024 ; Considérant l’arrivée à échéance de la période de test des arrêtés relatifs au plan de circulation au 10 juillet 2024 ;
Considérant qu’afin de dresser un bilan le plus exhaustif possible, il convient de proroger de trois
mois la période d'application desdits arrêtés municipaux ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ü Ermont 2024/5239
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l’arrêté municipal n°2023/930 du 23 octobre 2023 susvisé sont
prorogées pour une durée de trois mois soit jusqu’au 10 octobre 2024.
Article 2: A compter de la publication du présent arrêté, restent à usage partagés les cinq (5)
emplacements de stationnement suivants :
- L'emplacement de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°10 rue de Stalingrad, - Les deux emplacements de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°32 bis rue de Stalingrad,
- L'emplacement de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°42 rue de Stalingrad, - L’emplacement de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°48 rue de Stalingrad.
Par conséquent :
e De 06h00 à 12h00, tout véhicule sauf véhicule de livraison est interdit de stationner sur les
emplacements de stationnement au droit du n°10 rue de Stalingrad, du n°32 bis rue de Stalingrad, du n°42 rue de Stalingrad et du n°48 rue de Stalingrad ;
En dehors de ces créneaux horaires, le stationnement des véhicules terrestre à moteur dont le poids
total en charge est inférieur à 3,5 tonnes est limitée à une durée de 15 minutes, de 12h00 à 20h00.
Article 3: Durant les périodes pendant lesquels le stationnement est réservé aux véhicules de livraison, tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux aux jours et heures d’interdiction sera considéré comme gênant, au sens des dispositions de l’article R. 417-10, III, 4° du Code de la route,
et pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre aux frais et risques du propriétaire dudit véhicule.
En dehors des périodes d’usage exclusif, et en application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 05104 199954 our le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
Adjoint au Maire en Charge de l’Attractivité Exécutoire en OT l'article R. 2131-1 du CGCT Publié le O8 /01 10094 du Territoife et du Cadre de Vie