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Arrêté - ARR 2024 525 Creation de Deux Aires de Livraison Partagees RUE de la Republique du 10 07 AU 10 10 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 525 Creation de Deux Aires de Livraison Partagees RUE de la Republique du 10 07 AU 10 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
» Service Voirie - Mobilité_ Réf. : EC/OM2024/59
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024/ 5215
PROROGEANT LA PHASE TEST
DU 10 JUILLET AU 10 OCTOBRE 2024
PORTANT CRÉATION DE DEUX AIRES DE LIVRAISON PARTAGÉES
ET LIMITEE À 2H00
DE 06H00 A 20H00
SAUF DIMANCHE
RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R.411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2023/578 du 04 juillet 2023 portant création de deux aires de livraison partagées et limitée à 2h00, de 06h00 à 20h00, sauf le dimanche, rue de la République, pour une phase test du 27 juillet 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1‘ Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 27 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à l’étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos…) et le stationnement sur la commune d’Ermont ; Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant le manque de places de stationnement de livraison pour les commerces et le flux important de véhicule, rue de la République ;
Considérant qu’un tel manque entraîne des arrêts impromptus des véhicules de livraison sur la chaussée, gênant ainsi la circulation et limitant de fait la visibilité des usagers de la voie, et engendrant des dépassements dangereux ;
Considérant qu'il convient également de permettre le bon déroulement de l’activité économique et de limiter la gêne occasionnée par les opérations de livraison sur la circulation, le stationnement ainsi que la santé et la tranquillité publique ;
Considérant la finalisation des études sonores et de pollution atmosphériques en juin 2024 ; Considérant l’arrivée à échéance de la période de test des arrêtés relatifs au plan de circulation au 10 juillet 2024 ;
Considérant qu’afin de dresser un bilan le plus exhaustif possible, il convient de proroger de trois mois la période d’application desdits arrêtés municipaux ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2024/ S4S
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté municipal n°2023/578 du 04 juillet 2023 susvisé sont prorogées pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024 et restent à usage partagés les deux (2) emplacements de stationnement suivants :
- L'emplacement de stationnement sis rue de la République au droit du n°2 bis rue de la République, - L'emplacement de stationnement sis rue de la République au droit du n°5 rue de la République.
Par conséquent :
e De 06h00 à 12h00, tout véhicule sauf véhicule de livraison est interdit de stationner sur les
emplacements de stationnement au droit du n°2 bis rue de la République et au droit du n°5 rue de la République,
En dehors de ces créneaux horaires, le stationnement des véhicules terrestre à moteur dont le poids
total en charge est inférieur à 3,5 tonnes est limitée à une durée de deux heures, de 12h00 à 20h00 sauf dimanche.
,
Article 2: Durant les périodes pendant lesquels le stationnement est réservé aux véhicules de livraison, tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux aux jours et heures d’interdiction sera considéré comme gênant, au sens des dispositions de l’article R. 417-10, III, 4° du Code de la route, et pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre aux frais et risques du propriétaire dudit véhicule.
En dehors des périodes d’usage exclusif, et en application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le oS]e +23
Exécutoire en vertu de l'art R.2131-1 du CGCT
Publié le O3.104/2094