Déliberation - decision dp172 non opposition prescriptions

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Déliberation - decision dp172 non opposition prescriptions Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision dp172 non opposition prescriptions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, Commune de

Plouhinec

Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS

DOSSIER N° DP 29197 24 00172

Déposé le : 07/08/2024

Avis de dépôt affiché le : 09/08/2024

Demandeurs : Madame Marie COUGUL

Et

Monsieur Youenn COSOTTI

Adresse du demandeur : 15, Rue Charles Martin

33300 Bordeaux

Pour : La mise en place d’une haie consituée d’arbustes variés d’1,60m de haut maximum, en limite de voirie.

Sur un terrain sis : 3 Rue René Quillivic

29780 Plouhinec

Références cadastrales : YC160

Surface de plancher créée : 0 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande sus décrite,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code du patrimoine,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’y applique ;

Vu l’accord assorti de recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07 septembre 2024 (ci-annexé),

Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;

Considérant en outre que l’article Uh.11 du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plouhinec prévoit notamment : « Les clôtures sur voies seront établies selon les façons suivantes : - […]

- Végétaux d'essences locales en mélange, pouvant être protégés par un grillage discret, le tout d’une hauteur maximale de 1,60 mètre (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). Dans tous les cas, la clôture sur voie ne devra dépasser 1,60 m par rapport au fond le plus haut. […] » ;

Considérant que le projet consiste en la mise en place d’une haie consittuée d’arbustes variés d’1,60m de haut maximum, en limite de voirie, sur un terrain en zone Uhb situé 3 Rue René Quillivic, à PLOUHINEC ;

Considérant que la haie projetée sera constituée d’arbustes différents mais qu’aucune pièce déposée à l’appui de la demande ne fait état des essences à planter ni de leur caractère local ;

Considérant que le plan de masse déposé à l’appui de la demande semble indiquer une implantation en limite de voirie sur le linéaire Nord-Est de la parcelle concernée ;PAGE 2 / 2

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

La haie sera constituée d’un mélange de végétaux d'essences locales. Les lauriers palmes et conifères sont proscrits.

Elle sera implantée à au moins 50 cm de la limite parcellaire.

Fait à Plouhinec

Le 30 septembre 2024

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAO

NOTA :

- Les recommandations émises par l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis joint pourront être utilement prises en compte : « L'intention du projet est à souligner. Pour la conforter, il conviendra de Veiller à proscrire lauriers palmes et conifères et de ne pas employer de bâches ni de feutres de jardinage ; recourir au paillage, à un enherbement ou aux plantes couvre-sols. ».

- Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.