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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No6 special du 20 janvier 2016
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No6 special du 20 janvier 2016)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté» Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°
6
du
20
janvier
2016 SOMMAIRE
CENTRE
HOSPITALIER
décision
portant
modification
de
délégation
de
signature
à
M
Philippe
RONZONI
AJACCIO
portant
subdélégation
de
signature
aux
responsables
de
pôles,
services
et missions
de
la
16-0031
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud portant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Géraldine
Morillon,
Directrice
régionale
des
16-0034
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Corse,
chargée
de
l'unité
territoriale
de
Corse-du-Sud
16-0039
décision
portant
délégation
de
signature
du
responsable
Unité
de
Contrôle
à
Corinne
COREAU CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
Direction
générale
Décision
N°
Ordre
: dLléfet
ob
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D.6143-33
à
D.6143-35
;
VU
le
Code
des
marchés
publics,
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé
;
VU
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°,
3°)
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
VU
le
contrat
d'engagement
de
Monsieur
Olivier
PERRIN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
conclu
le
21
septembre
2015
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
l'intéressé
;
VU
le
procès-verbal
d'installation
de
Monsieur
Olivier
PERRIN
en
date
du
21
septembre
2015.
DECIDE
Article
1
: La
présente
décision
modifie
les décisions
portant
délégation
de
signature
en
date
des
21
septembre
et 20
novembre
2015
dans
les conditions
précisées
ci-après.
Elle
annule
et
remplace
les
décisions
susvisées
pour
les
seules
modifications
apportées
aux
articles
suivants
:
Article
2 : délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Philippe
RONZONI,
Directeur
Adjoint,
chargé
des
achats,
à l’effet
de
signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
Monsieur
Olivier
PERRIN
:
-
toutes
correspondances,
tous
actes
administratifs
nécessaires
au
fonctionnement
de
son
secteur
d'activité,
dans
la
limite
de
ses
attributions
professionnelles
ou
réglementaires,
-
tous
marchés
sans
formalités,
relevant
de
sa
direction,
d’un
montant
inférieur
au
seuil
inscrit
au
Ill de
l’article
28
du
Code
des
marchés
publics
et
ce,
dans
la
limite
des
budgets
disponibles,
27
avenue
Impératrice
Eugénie
- 20303
AJACCIO
CEDEX
Tél
: 04.95.29.90.10
- 04.95.29.90.12
Fax
: 04.95.21.25.56 CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
-__
tout
document
relatif
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
sa
direction
dans
la
limite
des
seuils
autorisés
et à l'exception
des
avenants
et des
décisions
de
reconduction,
-
les
bons
de
commande
rattachés
à
tout
marché
relevant
de
sa
direction
avec
ou
sans
formalités,
-
les
pièces
comptables
d'exécution
et de
paiement
des
marchés
relevant
de
sa
direction,
-
de
manière
générale,
tous
les actes
concourant
à la préparation
des
choix
des
titulaires
de
contrats
relevant
de
sa
direction
dans
la limite
des
seuils
autorisés.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
RONZONI,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Julia
DERUDAS,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Philippe
RONZONI
Directeur
Adjoint
en
charge
des
achats.
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
actes
d'engagement
et
les
avenants
pour
les
achats
d’un
montant
supérieur
au
seuil
inscrit
au
Ill de
l’article
28
du
Code
des
marchés
publics.
Article
3
: délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
GERMANI,
Directeur
adjoint
en
charge
des
Affaires
médicales,
à
l’effet
de
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
Monsieur
Olivier
PERRIN :
-
toutes
correspondances,
tous
actes
administratifs,
nécessaires
au
fonctionnement
de
son
secteur
d'activité,
dans
la limite
de
ses
attributions
professionnelles
ou
réglementaires,
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
conventions,
les
contrats
de
recrutement
ainsi
que
tout
document
relatif
aux
marchés
publics
dont
les
actes
d'engagement
et
les avenants.
Article
5
: EFFET
ET
PUBLICITE
La
présente
modification
de
délégation
de
signature
est
applicable
au
jour
de
sa
signature.
Elle
sera
notifiée
à
chaque
délégataire
et
fera
l’objet
d’une
transmission
à
chaque
direction
fonctionnelle
et
service
opérationnel.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et
transmise
au
comptable
de
l'établissement
accompagnée
du
modèle
de
signature
de
l’ensemble
des
délégataires.
Elle
fera
également
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
de
Corse
du
Sud
et
sera
consultable
par
voie
d'affichage
dans
chaque
pôle
administratif
et
sur
chaque
site
de
l’établissement.
Fait
en
deux
exemplaires
Ajaccio,
le 04/01/2016
Le
dirécteur
27
avenue
Impératrice
Eugénie
- 20303
AJACCIO
CEDEX
Tél
: 04.95.29.90.10
- 04.95.29.90.12
Fax
: 04.95.21.25,56 Liberté
»
Liber
» Égalté
Praternté s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
JA
6.
0034
du
12
JAN,
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
responsables
de
pôles,
services
et
missions
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-20
du
11
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
20
février
2014
portant
nomination
de
M.
Yves
DAREAU
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
n°
2014189-0001
du
8
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
DAREAU,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de-la
Corse
du
Sud;
l'arrêté
n°2015070-0005
du
11
mars
2015
portant
modification
de
l’organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud,
.
ARRETE
Article
1°-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
DAREAU,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud,
délégation
est
conférée
à
M.
Laurent
LARIVIERE,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
adjoint,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
décisions
et
documents
selon
les
termes
et
dans
les
limites
prévues
par
l’arrêté
n°
2014189-0001
du
8 juillet
2014
susvisé.
Article
2-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1*du
présent
arrêté,
subdélégation
est
conférée
à :
-
Mme
Marie-Thérèse
DOMINICI,
attachée
principale,
responsable
du
pôle
Cohésion
Sociale,
-
Mme
Brigitte
LAURIOL,
attachée
d’administration,
secrétaire
générale,
à
l'effet
de
signer,
selon
les
termes
et
dans
les
limites
prévues
par
les
articles
1et
2
de
l'arrêté
n°2014189-0001
du
8 juillet
2014
susvisé,
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
des
domaines
d'activité
dont
ces
personnes
ont
respectivement
la
charge
et
de
ceux
dont
elles
seraient
amenées
à
assurer
l'intérim.
DDCSPP
de
la Corse
du
sud
CS
10905
20704
Ajaccio
cedex
9
Standard
019$
50
3940
lélécopie
049$
50
3941
Adresse
électronique
despptècorse-du-sud
gouv
fr Article
3 - En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
mentionnées
à l’article
2,
la
subdélégation
qui
leur est
conférée’
par
le présent
arrêté
sera
exercée
par :
-
Mme
Charlotte
BRETON,
Inspectrice
affaires
sanitaires
et sociales,
chef
du
service
Logement
et urgence
sociale,
-
Mme
Mélanie
DEMINATI,
Inspectrice
Jeunesse
et
sport,
chef
du
service
Politique
de
la
ville,
jeunesse
et sports,
-
M.
Pierre-Julien
CESARI,
attaché
d’administration,
chef
du
service
Protection
des
personnes
vulnérables
et commissions
médicales,
-
M.
Christian
BERLAND,
ingénieur
agriculture
et
environnement,
adjoint
au
chef
du
service
Santé
et protection
des
animaux
et des
végétaux,
"
Mme
Maric-Annick
DANET,
inspecteur
de
la
concurrence-consommation-répression
des
fraudes,
adjointe
au chef
du
service
Sécurité
alimentaire
et protection
économique
des
consommateurs,
-
M.
Olivier
FONTANA,
chef
technicien,
adjoint
au
chef
du
service
Sécurité
alimentaire
et
protection
économique
des
consommateurs,
chargé
de
la sécurité
sanitaire,
-
M.
Daniel
AVOLIO,
secrétaire
administratif,
adjoint
au
chef
du
service
Protection
des
personnes
vulnérables
et
commissions
médicales,
-
M.
Jean-François
FRATINI,
attaché
d'administration,
adjoint
au
chef
du
service
Logement
et
urgence
sociale,
à l’effet de signer,
selon
les termes
et dans
les limites
prévues
par l'arrêté
n° 2014189-0001
du
8 juillet
2014
susvisé,
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
des
domaines
d’activité
dont
ces
personnes
ont
respectivement
la charge
et de
ceux
dont
elles
seraient
amenées
à assurer
l’intérim.
Article
4 - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1% et
de
Mme
Marie-Annick
DANET,
subdélégation
est
conférée
à
M.
Jean-Pierre
CAXAVELLI,
inspecteur
de
la
concurrence-consommation-répression
des
fraudes,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
tous
documents relevant
des
domaines
d’activité
dont
ces
personnes
ont
respectivement
la
charge
selon
les
termes
et
dans
les
limites
prévues
par l’arrêté
n° 2014189-0001
du
8 juillet
2014
susvisé.
Artiele
5
- Toute
délégation
de
signature
antérieure
au
présent
arrêté
et toutes
dispositions
contraires
à
celui-ci
sont
abrogées.
Article
6
- Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
et
les
agents
désignés
ci-dessus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental, EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES.
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
n°
AG
—
003%
Portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Géraldine
MORILLON,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Corse,
chargée
de
l’unité
territoriale
de
Corse-du-Sud
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Corse,
chargée
de
l’unité
territoriale
de
Corse-du-Sud
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
avril
2014
portant
nomination
de
Madame
Géraldine
MORILLON,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Corse,
chargé
de
l’unité
territoriale
de
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014163-007
du
12 juin
2014
portant
délégation
de
signature
à Madame
Géraldine
MORILLON,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
chargée
de
l’unité
territoriale
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRETE
Article
1”:
Madame
Géraldine
MORILLON,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
donne
subdélégation
à
:
Madame
Eliane
BERNARDINI,
directrice
du
travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
2A,
pour
l’organisation
des
services,
ainsi
que
pour
l’ensemble
des
actes
entrant
dans
le cadre
des
attributions
et
compétences
prévues
à
l’article
1 de
l’arrêté
de
délégation
de
signature
précité.
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Corinne
BAUDIS,
attachée
principale
et
à
Mme
Catherine
LE
BOTLAN,
directrice
adjointe
du
travail. Article
3 :
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
0
4
JAN.
206
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Tr
Flat
l'Emploi EE
=
Le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
du
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Unité
Territoriale
de
la Corse
du
Sud-
DIRECCTE
DE
CORSE-
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
de
L.4731-1
à L.4731-3
et L.8112-5,
Vu
le code
rural
et de la pêche
maritime,
notamment
son
article L.719-6,
Vu
la décision
de
la directrice
régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la région
Corse,
en
date
du
30
décembre
2014
affectant
Madame
Catherine
LE
BOTLAN,
directrice adjointe
du
travail,
responsable
de l'Unité
de Contrôle
susmentionnée,
DECIDE Article
1°:
Délégation
est donnée
à Madame
Corinne
COREAU,
contrôleur
du
travail, à l'effet de signer
:
>
Toutes
mesures
utiles,
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux
ainsi
que
les
décisions
d'autorisation
ou
de refus
de
reprise
des
travaux,
prévus
aux
articles
L.4731-1
et L.4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
constaté
sur
un
chantier
du
bâtiment
ou
des
travaux
publics,
>
Les
demandes
de vérification,
la mise
en demeure
préalable,
l'arrêt temporaire
de l’activité,
ainsi
que
les
décisions
d’autorisation
ou
de
refus
d’autorisation
de
reprise
de
l’activité
prévus
aux
articles
L.4731-2
et
L.4731-3
du
code
du
travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à une
substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou
toxique
pour
la reproduction.
»
Toutes
mesures
utiles,
notamment
l’arrêt
temporaire
des
travaux,
ainsi
que
les
décisions
d’autorisation
ou
de
refus
de
reprise
des
travaux,
prévus
par
l’article
L.719-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en cas
de danger
grave
et imminent
constaté
sur un
chantier
d’exploitation
de bois.
Article
2 :
La
délégation
s'exerce
sous
l’autorité du
Responsable
de
l'Unité
de Contrôle
Article
3 :
Le
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à Ajaccio,
le
12 janvier
2016
La
responsatle
de
l’unité
de
contrôle,
érièLE
BOTLAN
DIRECCTE
- Unité
Fentoriale
de
la Corse
du
Sud
2 chemin
de
Lorerto-
BP
332-
201S0
AIACCIO
cedex
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