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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No127 special du 07 novembre 2016
Document publié le Lundi 7 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No127 special du 07 novembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°127 du 07 novembre 2016 SOMMAIRE
16-2127 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACOQ), directeur général de l'agence régionale de santé de Corse Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des moyens et des mutualisations
Bureau de la coordination interministérielle
DMM/BCI/JD
Arrêté n° 16-2127 du 7 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-I et suivants et R 1435-1
à 1435-9 ;
le code de la défense ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
le protocole du 1* février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence pour le compte du préfet de département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, à l’effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;
demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A Captages d'eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)
- correspondances relatives à la complétude des dossiers d’autorisation et de déclaration d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
- avis d'obtention de l’arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
- courriers de notification de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
- courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d’obtention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages ;
Prévention des risques sanitaires
- interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;
- notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire
(article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Biologie médicale
- création et de modification des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale (articles L. 6223-3 et R. 6212-1 et suivants du code de la santé publique) et changements de personnes physiques des biologistes ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat
- Notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique) ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
M. Gilles BARSACQ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - L’arrêté n°16-0933 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
B me Bernard SCHMELTZ
Fait à Ajaccio, le -7 NOV. 201$
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.