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Arrêté - SA ARVA2026 10 Arrete JUPIN Isabelle Delegation dune partie des fonctions de la Maire
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Arrêté - SA ARVA2026 10 Arrete JUPIN Isabelle Delegation dune partie des fonctions de la Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-216100016-20260429-SA-ARVA2026-10-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2026]
Publication : 29/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
Ville
@% d'Alençon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Direction générale
Service des Assemblées
VILLE D'ALENÇON
61014 ALENÇON CEDEX
tél. : 02 33 32 40 00
ASSEMBLÉES
GC/CT ,
SA/ARVA2026-10 VILLE D'ALENÇON
Madame Isabelle JUPIN - 8ème Adjointe
Délégation d’une partie des fonctions de la Maire à
LA MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2026, par lesquelles le Conseil Municipal a procédé à l'élection de la Maire et des Adjoints à la Maire,
VU la délibération du 13 avril 2026 portant délégation du Conseil Municipal à la Maire des attributions indiquées à l'article L.2122-22 du CGCT et l’autorisant à subdéléguer à un(e) adjoint(e) la signature de certaines décisions prises,
CONSIDERANT que conformément à l'article L.2122-18 du CGCT, la Maire est seule chargée de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux et permettre la continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation de signature à des adjoints et à certains conseillers municipaux,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Isabelle JUPIN, 8ème adjointe, est chargée de l'état civil, des élections, du funéraire, des autorisations d'urbanismes, des publicités et enseignes, ainsi que de la gestion du domaine public dans le cadre de manifestations festives.
Article 2- Sont délégués sous la surveillance et la responsabilité de la Maire l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes, arrêtés et décisions y compris les marchés publics (passation, attribution, signature, suivi d'exécution et tous documents utiles à la réalisation des missions) en matière de :
- État civil, élections et affaires funéraires. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- Avis en matière d'autorisation d'urbanisme, de déclaration de publicité, enseignes et pré-
enseignes.
- Occupation du domaine public dans le cadre de manifestations festives et activités
commerciales réglementées :
» ventes au déballage et ventes en liquidation,
" activité de taxi sur le territoire communal,
“autorisation d'occupation du domaine public et arrêté circulation et stationnement dans le cadre de manifestation festives,
" débits de boissons,
" les loteries,
" statuts des syndicats professionnels.
-__ Arrêté municipal prescrivant un SDR (soin à la demande d'un représentant de l'Etat)
SIGNATURE
à Madame Isabelle JUPIN, 8ème Adjointe,
Article 3 - Spécifiquement pendant les périodes d'astreinte durant lesquelles ils se trouvent de permanence, les adjoints à la Maire reçoivent délégation de signature pour toute question urgente à traiter y compris dans les matières ne relevant pas de leur délégation.
Dans ce cadre, Madame Isabelle JUPIN est ainsi, autorisée à signer notamment les : - arrêtés municipaux prescrivant un SDR (Soin à la Demande d'un Représentant de l'Etat), -_ dépôts de plainte avec constitution partie civile,
- actes de police funéraire,
- autorisations de sorties de territoire,
-__ bons de commande pour les dépenses urgentes.
Article 4 - Lorsqu'un élu municipal titulaire d'une délégation de fonction ou de signature de la Maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe la Maire immédiatement en précisant le teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Article 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Ville d'Alençon.
Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, un recours contentieux peut être exercé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Préfet ainsi qu'à l'intéressée.
Fait à Alençon, le 19 ANR. 2026
Madame la Maire d'Alençon,
D'ALE) S æ Ve
Sophie DOUVRY