Arrêté - SA ARVA2026 05 Arrete VILETTE Benoit Delegation dune partie des fonctions de la Maire

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Arrêté - SA ARVA2026 05 Arrete VILETTE Benoit Delegation dune partie des fonctions de la Maire Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Alençon. Lien du pdf (Arrêté - SA ARVA2026 05 Arrete VILETTE Benoit Delegation dune partie des fonctions de la Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Ref.

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-216100016-20260504-SA-ARVA2026-05-AI|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/05/2026]

Publication : 04/05/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

Ville

@% d'Alençon

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

Direction générale

Service des Assemblées

VILLE D'ALENÇON

61014 ALENÇON CEDEX

tél. : 02 33 32 40 00

ASSEMBLÉES

GC/CT ,

SA/ARVA2026-05 VILLE D'ALENÇON

Monsieur Benoît VILETTE - 3ème Adjoint

Délégation d'une partie des fonctions de la Maire à

LA MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2026, par lesquelles le Conseil Municipal a procédé à l’élection de la Maire et des Adjoints à la Maire,

VU la délibération du 13 avril 2026 portant délégation du Conseil Municipal à la Maire des attributions indiquées à l'article L.2122-22 du CGCT et l’autorisant à subdéléguer à un(e) adjoint(e) la signature de certaines décisions prises,

CONSIDERANT que conformément à l’article L.2122-18 du CGCT, la Maire est seule chargée de l'administration, mais elle peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux et permettre la continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation de signature à des adjoints et à certains conseillers municipaux.

ARRÊTE

Article 1er - Monsieur Benoît VILETTE, 3ème adjoint, est chargé de la sécurité et de la tranquillité publique, du stationnement, de la propreté et de la lutte contre les incivilités, de la sécurité et de l’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP).Article 2 - Sont délégués sous la surveillance et la responsabilité de la Maire l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes, arrêtés et décisions y compris les marchés publics (passation, attribution, signature, suivi d'exécution et tous documents utiles à la réalisation des missions) en matière de :

- sécurité et la sûreté publiques : sécurité des personnes et des biens sur la Voie publique prévention des accidents,

- tranquillité publique : prévention et répression des troubles de voisinage, attroupements, maintien du bon ordre lors des rassemblements et manifestations, - lien avec les partenaires institutionnels dans la cadre de la sécurité et de la prévention de la délinquance,

- gestion des animaux errants et chiens catégorisés,

- vidéoprotection,

- abonnement de stationnement payant sur Voirie et parking souterrain, - gestion et entretien du parking souterrain et des horodateurs, - traitement des Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), - visite de sécurité et accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP) - représentation de la Maire dans les sous-commissions,

- suivi des ERP sur le territoire communal,

- autorisation de travaux ou de construire dans un ERP,

- ouverture ou fermeture d'un ERP,

- lutte contre les dépôts sauvages et incivilités environnementales.

SIGNÂTURE

We

?

à Monsieur Benoît VILETTE, 3ème Adjoint,

Article 3 — Sont délégués sous la surveillance et la responsabilité de la Maire, en cas d'absence ou d'empêchement du 3ème Adjoint, selon les mêmes termes détaillés ci-dessus,

à Monsieur Philippe DRILLON, 1°" Adjoint,

SIGNATURE

Article 4 - Spécifiquement pendant les périodes d'astreinte durant lesquelles ils se trouvent de permanence, les adjoints à la Maire reçoivent délégation de signature pour toute question urgente à traiter y compris dans les matières ne relevant pas de leur délégation.

Dans ce cadre, Monsieur Benoît VILETTE est ainsi autorisé à signer notamment les : - arrêtés municipaux prescrivant un SDR (Soin à la Demande d’un Représentant de l'Etat), - _ dépôts de plainte avec constitution partie civile,

- actes de police funéraire,

- autorisations de sorties de territoire,

-__ bons de commande pour les dépenses urgentes.

Article 5 - Lorsqu'un élu municipal titulaire d’une délégation de fonction ou de signature de la Maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe la Maire immédiatement en précisant le teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Article 6 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Ville d'Alençon.Ref.

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Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice

administrative, un recours contentieux peut être exercé contre le présent arrêté devant le Tribunal

Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Préfet ainsi qu'à l'intéressé.

Fait à Alençon, le 7 à MAI 2076

Madame la Maire d'Alençon,

Sophie DOUVRY