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Déliberation - 5.2 MODIF CESSION BIEN 38 RUE CHAMPLOUIS
Déliberation - 5.5 MODIF. PROMESSE DE VENTE PARCELLES 205 ET 318
Déliberation - 5.5 AVENANT 1 OFFRE DE CONCOURS ABRIAND
Déliberation - 5.5 CESSION AM 263 28 30 RUE CHAMPLOUIS
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.5 CESSION AM 263 28 30 RUE CHAMPLOUIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2025
Publication : 20/06/2025
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.5
OBJET : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N° 263 SISE 28-30, RUE CHAMPLOUIS A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 18 JUIN 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 35
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 10
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 19 juin
2025, la liste des délibérations examinées
le 18 juin 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. NOUAILLE ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2025]
Publication : 20/06/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code civil,
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 octobre 2019 et modifié les 29 juin 2022 et
3 juillet 2024,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire d’un bien constitué de deux
immeubles de bureaux, d’une surface respective de 107,84 m2 et 93,83 m2, qu'elle souhaite
vendre,
Considérant que ces immeubles, anciennement occupés par différents services communaux, sont
situés sur la parcelle cadastrée section AM n° 263 sise 28-30, rue Champlouis à Corbeil-Essonnes
(91100), d'une superficie de 851 nm»,
Considérant que la valeur vénale de ce bien est estimée par le pôle d'évaluation domaniale à
251 000 €, en autorisant une marge de négociation de 10 %,
Considérant qu’en date du 24 avril 2025, madame Emeline DADOU, professionnelle de santé
exerçant en tant que masseur-kinésithérapeute, à formulé une offre d’un montant de 226 000 €
(deux cent vingt- six mille euros) sous conditions suspensives afin d’y développer une activité de soins et de prévention autour des troubles musculosquelettiques, notamment en créant un espace spécifiquement dédié à l’école du dos,
Considérant que madame Emeline DADOU souhaite acquérir le bien précité par le biais de sa
société, la SCI LUMANIEM,
Considérant que la municipalité est intéressée par cette offre et qu’il convient de procéder à la
signature d’une promesse de vente sous réserve de l'obtention du prêt bancaire et de
l'autorisation d’urbanisme permettant l'acquisition de ce bien et les travaux d'aménagement utiles,
Considérant qu'il est dès lors proposé au conseil municipal :
-__ de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal
du bien précité,
-_ d'approuver sa cession au profit de la SCI LUMANIEM au prix de 226 000 € (deux cent
vingt-six mille euros), sous les conditions suspensives précitées,
- d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique à
intervenir, ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, notamment
la promesse de vente, étant précisé que les frais incombant à la présente vente seront pris en
charge par l'acquéreur,
Vu l'offre d’achat de madame Emeline DADOU par courrier en date du 24 avril 2025,
Vu le plan parcellaire, ci-annexé, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2025]
Publication : 20/06/2025
Vu l'avis favorable du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 25 novembre 2024,
Vu Favis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date 11 juin 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du
bien situé sur la parcelle cadastrée section AM n° 263, appartenant à la commune de
Corbeil-Essonnes, d’une superficie de 851 m2 sise 28-30, rue Champlouis à Corbeil-
Essonnes (91100), selon le plan parcellaire ci-annexé,
Approuve la cession du bien immobilier précité, au profit de la SCI LUMANIEM au prix
de 226 000€ (deux cent vingt-six mille euros) sous les conditions suspensives suivantes :
o l'obtention du prêt bancaire pour acquisition de ce bien,
o l'obtention de l'autorisation d'urbanisme permettant les travaux d'aménagement utiles,
Autotise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique entre
la commune de Corbeil-Essonnes et la SCI LUMANIEM, ainsi qu’à signer tous les actes
et documents se rapportant à cette affaire qui en seraient le préalable, la suite ou la
conséquence, notamment la promesse de vente,
Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par
l'acquéreur,
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice concemé,
Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 18 juin 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20250618-DEL250618 5-5-DE|
Nrrueñ ranrbfih nuÂrs “+#sire
Réception par le préfet : 19/06/2025
Publication : 20/06/2025
Ecole 2Bhte
Marie
25 m WGS84 / Pseudo Mercator
Extrait cadastral : 174000AM0263 Corbeil-Essonnes (091174)
Echelle Classe de précision Date
1 / 1000 19/06/2024
Année de mise à jour : 2022
Décomposition DGI
Commune Quartier Section Parcelle
091174 0 AM 263
Informations de la parcelle
Département Essonne (91)
Commune Corbeil-Essonnes (091174)
Surface cadastrale 851 m²
Adresse 0028 RUE CHAMPLOUIS
Date d'acte 21/08/1998
Document n'ayant aucune valeur juridique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2025
Publication : 20/06/2025 Propriétaires
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
propriétaire PBBBMS
Informations complémentaires
Zonage UBP : 848.644 m² (100.00%)
Prescription est concernée par un patrimoine remarquable ou de qualité
Prescription Linéaire de hauteur spécifique : 375.356 m² (44.23%)
Information Droit de préemption urbain : 848.644 m² (100.00%)
Information Limite des zones impactees par un Plan de Prevention des Risques inondation : 848.644 m² (100.00%)
Servitude De protection de monument historique (AC1) inscrit (marché couvert du Comte Haymon). (De protection de monument historique (AC1) inscrit (marché couvert du Comte Haymon). - De protection de monument historique (AC1) inscrit (marché couvert du Comte Haymon).) / Assiette : 848.644 m² (100.00%)
Servitude Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel). (Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel). - Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel).) / Assiette : 848.644 m² (100.00%)
Servitude est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. (est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. - est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen.) / Assiette : 848.644 m² (100.00%)
Servitude De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire). (De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire). - De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire).) / Assiette : 848.644 m² (100.00%)
Divers est soumis au droit de préemption urbain simple : 848.644 m² (100.00%)
Divers Zone de publicité 1 (ZP1) : Espaces patrimoniaux sensibles : 848.644 m² (100.00%)
Divers est située dans le périmètre Action Coeur de Ville : 848.644 m² (100.00%)
Divers est située dans une enveloppe d'alerte potentiellement humide : zone de classe 3 : 848.269 m² (99.96%)
Divers Linéaire de hauteur spécifique : 375.357 m² (44.23%)
Divers est située dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat : 81.486 m² (9.60%)
Document n'ayant aucune valeur juridique Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2025
Publication : 20/06/2025
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l’Essonne
Pôle d’évaluation domaniale
27 rue des Mazières
91011 EVRY Cedex
Courriel:ddfip91.pole.evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 25/11/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne
à
Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.69.13.83.76
Réf DS:18487931
Réf OSE : 2024-91174-46520
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Immeubles de bureaux – parcelle AM 263 (851 m²)
Adresse du bien : 28-30 rue Champlouis 91100 CORBEIL-ESSONNES
Valeur : 251 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101 748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 19/06/2025
Publication : 20/06/2025 1 - CONSULTANT
Commune de Corbeil-Essonnes
affaire suivie par : Véronique CAROUX
2 - DATES
de consultation : 19/06/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/09/2024
du dossier complet : 25/11/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Corbeil-Essonnes souhaite céder un ensemble immobilier composé de deux immeubles de bureaux et des espaces de stationnement.
A l’heure actuelle, la commune n’a pas d’acquéreur potentiel et n’a pas de projet de réhabilitation et/ou reconstruction défini. Le bien sera donc évalué en poursuite d’usage.
Il sera nécessaire pour la commune de consulter à nouveau le service du Domaine lorsqu’un projet sera défini (la parcelle bénéficie d’un potentiel de constructibilité).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/06/2025
TT ” /06/2025
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les biens sont situés sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé à proximité immédiate du centre-ville et des commerces.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Corbeil-Essonnes AM 263 28-30 rue Champlouis 851 m²
Parcelle sur laquelle
sont édifiés deux
immeubles à usage
de bureaux
TOTAL 1 271 m²
4.4. Descriptif
La parcelle AM 263 est une parcelle de forme carrée sur laquelle sont édifiés deux immeubles anciens à usage de bureaux :
- Bâtiment 1: bâtiment en R+2 composé de 2 bureaux à chaque étage, sanitaires et sous-sol avec chaufferie.
- Bâtiment 2 : bâtiment en R+2 composé de bureaux, kitchenette, sanitaires et stockage.
L’extérieur est en état correct. Les fenêtres sont en simple vitrage et le chauffage est assuré par des radiateurs au gaz. L’intérieur des locaux est en bon état d’usage (il était occupé récemment). Dans la cour, un parking privé et sécurisé d’une dizaine de places. Les algecco présents sur le terrain seront démontés pour la cession.
Plan cadastral : Vue satellite :
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
IDârantinn nar la nrâfat : 4Q/NR/9NNA
LITFTTTTT
Bâtiment 1 : Bâtiment 2 :
Photos de l’intérieur :
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
lbéception par le préfet : 19/06/2025
iblication : 20/06/2025
La zone UB correspond à des secteurs mixtes (habitat, activités, etc.) et plus denses que les quartiers
pavillonnaires, situés le long d’axes structurants de la commune ou en continuité des deux secteurs
anciens de Corbeil et Essonnes.
Un sous-secteur UBp est identifié. Il regroupe les secteurs de faubourgs entre Corbeil et Essonnes,
présentant une valeur patrimoniale et paysagère particulière.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 9 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère ;
- 12 mètres au faîtage ou à l’attique.
4.5. Surfaces du bâti
Le consultant a fourni un plan coté de chaque immeuble :
Les superficies des locaux sont les suivantes :
- Bâtiment 1 : 107,84 m²
- Baâtiment 2 : 93,83 m²
Soit une superficie totale de 201,67 m².
La superficie totale de 201,67 m² sera donc retenue pour la présente évaluation.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire des biens depuis le 21/08/1998 selon Visudgfip.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié les 29/06/2022 et 03/07/2024 , le bien se situe en zone UBp.
Hauteur maximale :
Emprise au sol : 35 %
Les réseaux sont présents aux droits du terrain.
5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
IBärantinn nar le préfet : 19/06/2025
: 20/06/2025
= Lanéare de hauteur spéctique (reglement del zone UB)
Règle spécifique au sous-secteur UBp :
Le long des linéaires de hauteurs spécifiques identifiés sur le plan de zonage, la hauteur maximale des
constructions ne peut excéder :
- 7] mètres à l'égout du toit eu à l’acrotère ;
- 10 mètres au faîtage ou à l’attique.
Extrait du plan de zonage :
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Une étude de marché de mutations de locaux professionnels de 100 m² à 400 m² situés dans un rayon de 1 000 mètres autour du bien à évaluer sur la période 10/2021 à 10/2024 a été effectuée.
6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
IDérantinn nar la nrâfat : 4Q/NRIDNNEI
À CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE) 91100 49 Allée Aristide Briand,
Un bâtiment à usage de locaux professionnels comprenant : |
- AU Sous-sol : dégagements, buanderie, couloir, salle d'eau, bureau, cuisine, WC, #
débarras à
- au rez de chaussée : entrée, accueil, deux bureaux, cuisine, WC, débarras
- au premier étage : salle d'attente, trois bureaux, deux cuisines, WC
Le lot de copropriété suivant :
Dans le bâtiment unique en infrastructure à usage de sous-sol commun aux bâtiment
&et 5 comprenant uniquement des emplacements de stationnement :
Lot numéro neuf mille vingt-six (9026)
Une place de stationnement numéro 26.
Et les deux cent cinq /dix millièmes (205 /10000 èmes) des parties communes géné-
rales.
Il en ressort la sélection de termes de comparaison suivants :
Moyenne : 2 044,82 €/m²
Les termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes.
Les prix de vente varient de 938,47 €/m² à 3 358,21 €/m².
Terme 1 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien est situé à proximité immédiate du centre-ville et des commerces.
Terme 2 : selon l’acte, il s’agit de :
7
Ref. Cadastrales Adresse Prix total Situation locative
174//AM/13// 29/03/2024 1976 1 134 3358,21 Bureau Libre
4 RUE DE VILLOISON 29/06/2023 2010 1 105 2761,90 Bureau Libre
AE 287/288 22 AVENUE DARBLAY 16/12/21 1969 1 232 260000 1120,69 Bureau Libre
174//AO/35// 9 RUE BERTHOLLET 01/04/2022 1 257 938,47 Bureau Libre
174//AO/36//
Service
enregistrement
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Nb
bâtis
pros
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
Sous-
Groupe
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2024P07994
49 ALL ARISTIDE
BRIAND 450 000
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2023P17200
174//AL/
316/5/5010 290 000
174//AL/
316/9/9026
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2021P16137
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2022P10604 241 188 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
IDérantinn nar la nrâfat : 4Q/NRIDNNEI
Immeuble article deux
Désignation
À CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE) 91100 22 Avenue Darblay,
Entrée principale au 22 Avenue Darblay,
Entrée à titre accessoire au 32 rue de Seine
Un IMMEUBLE à usage de BUREAUX, comprenant :
- un bâtiment principal, élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de deux
étages plus un grenier couvert en tuiles,
- un bâtiment secondaire accolé au bâtiment principal, auquel on accède par la
rue de la Seine, comprenant un rez-de-chaussée à usage de garage, un étage composé
d'un palier, deux bureaux et un escalier d'accès au toit-terrasse, lequel donne également
accès au deuxième étage du bâtiment principal.
À CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE) 91100 9-11 rue Berthollet,
La désignation actuelle ainsi déclarée par le Vendeur est la suivante :
L'immeuble est situé dans une zone pavillonnaire, à proximité d'un accès à la RN7,
de la gare principale de CORBEIL ESSONNES et de la gare annexe.
Bâtiment en meulière ( de type maison) à usage de bureaux.
Trois niveaux exploités dont les combles aménagés en salle d'archives, les autres
pièces constituent des bureaux, salle de réunion, sanitaires, espaces cuisine et circulation.
Le sous-sol est à usage de garage-atelier, de locaux techniques ( local climatisé
pour l'informatique, chaudière gaz) de salle d'eau et toilette.
L'immeuble est accessible par l'arrière aux PMR (rampes d'accès) mais se limite au
rez-de-chaussée.
Le terrain arrière est goudronné
Le sous-sol est équipé d'une pompes de relevage.
Figurant ainsi au cadastre :
Le bien est situé à proximité du centre-ville et des commerces le long de la seine.
Terme 3 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien est situé à proximité immédiate du centre-ville et des commerces.
Terme 4 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien est situé dans un quartier pavillonnaire éloigné des transports et des commerces. Ce bien a été visité dans le cadre d’une précédente évaluation et il est en état intérieur médiocre.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250618-DEL250618N5-5-DE
Accusé certifié exécutoire
IDârantinn nar la nréfat : 4AQ/NRIDNNA
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les 4 termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes dans un environnement proche. Il s’agit d’immeuble en pleine propriété (sauf le terme 2).
Le terme 1 est le terme qui s’est vendu le plus cher : l’immeuble est en bon état extérieur et il est très bien situé. Il est climatisé et le ravalement a été refait (l’intérieur doit être également en bon état si l’extérieur a été refait). Son prix de vente est très élevé pour un immeuble à usage de bureaux.
Le terme 2 est un lot de copropriété dans un immeuble très récent : il sera écarté car il n’a pas les mêmes caractéristiques que le bien à évaluer.
Le terme 3 est le terme privilégié car son architecture est similaire de celle du bien à évaluer. Il ne possède cependant pas de places de stationnement.
Enfin, le dernier terme est une maison à usage de bureaux qui est en état intérieur médiocre (lors de la visite de ce bien, il a été constaté que l’ensemble était à rénover). Il est éloigné du centre-ville.
Afin de prendre en compte les éléments ci-dessus, il est proposé de retenir la moyenne des termes 3 et 4 et d’effectuer une surcote de 10 % pour prendre en compte la présence de plusieurs places de stationnement sur la parcelle où sont édifiés les immeubles à évaluer.
En effet, le stationnement est difficile, voire très difficile dans le centre-ville de la commune.
Une seconde surcote de 10 % sera effectuée pour prendre en compte la superficie moins élevée des biens à évaluer (107,84 m² et 93;83 m²).
(1 120,69 + 938,47)/2 = 1 029,58 arrondis à 1 030 €/m².
1 030 x 1,1 x 1,1 = 1 246,30 €/m²
1 246,30 €/m² x 201,67 m² = 251 341,32 euros arrondis à 251 000 euros.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 251 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimum de vente sans justification particulière à 225 900 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20250618-DEL25061 8N5-5-DE|
Accusé certifié exécutoire
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
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Réception par le préfet : 19/06/2025
Publication : 20/06/2025
Pour le Directeur et par délégation,
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