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Compte-Rendu - COMMUNE CR 14112024 MEL18112024
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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMMUNE PV 14112024 MEL14022025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
er sé
Liste des délibérations et des décisions
affichées le 18 novembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL
1 Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024
RARES OR AU DR SAS GENE LES 07/2024
ELUS Présent Donne procuration à Absent Commentaires
LUNEAU Laurence X
BONNET Xavier
PEULVEY Christian
JOUSSET Véronique
PAYEN Benoît
CARRE Marie-Gabrielle
BRETAUDEAU Philippe
LEROY Anne
BELLANGER Bernard
POILANE Dominique
ELAIN Blandine KI
IRIX
IX
|
X |
|
MALDELAR Laurent POILANE Dominique
LANDREAU Jean-Pierre
BUTRUILLE Christophe
AMIAUD Christelle
MARY Patricia
PIROIS Alexia
SANCHEZ Sonia XX
xl»
x
| 2x
BLANLOEIL Séverine PEULVEY Christian
HAY Thomas BRETAUDEAU Philippe
PAQUEREAU Cyrille LUNEAU Laurence
BAILLIARD Marie-Claude *
BACHER Lamia
BESSON Yvonnick
MIGNOTTE Yves
BETSCHART Eric
DEUDE Muriel
MORIZUR Thibault
Secrétaire de
séance
ROMI Gaëlle XI
x
lé
ix
x
Nombre de membres en
exercice 29
24
présents 4 procurations
N° de
délibération Sujet
Nombre
de
votants
DECISION
24.11.01
Petit train touristique — délégation de
service public — rapport d'activité 2023 -—
présentation
.2 8 28 24.11.02 Entretien des locaux communaux —
marché de prestations de services -—
accord-cadre à bons de commande —
lancement d'une procédure d'appel
d'offres — autorisation
28 22
24.11.03 Débat d'orientations budgétaires —
rapport relatif aux orientations
budgétaires 2025 — approbation
28 22
24.11.04 Commissions communales - composition
- modification
23 28
24.11.05 Modification des statuts — approbation 28 22
24.11.06 Rapport de la Commission locale
d'évaluation des charges transférées —
approbation
28 28
24.11.07 Rapport d'activité — année 2023 -
présentation
28 23
24.11.08 Déchets — rapport sur le prix et la qualité
du service — année 2023 — présentation
28 28
24.11.09 Eau potable — rapport sur le prix et la
qualité du service — année 2023 -
présentation
23 28
24.11.10 Assainissement collectif — rapport sur le
prix et la qualité du service — année 2023
— présentation
28 28
24.11.11 Assainissement non collectif — rapport
sur le prix et la qualité du service — année
2023 — présentation
28 283
24.11.12 Protection sociale complémentaire —
adhésion au contrat collectif de
prévoyance proposé par le Centre de
gestion de Loire-Atlantique au 1° janvier
2025
28 28
24.11.13 Fusion de l’école maternelle et de l’école
élémentaire
28 28
24.11.14 Modification de la liste des emplois
temporaires et saisonniers à pourvoir
pour l'année 2024
28 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis, après avoir été dûment convoqués le 8 novembre 2024, à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire (Monsieur Morizur).
Elle énonce les différents pouvoirs.
Après le mot d'accueil, Madame le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour un sujet concernant le remplacement en urgence d'un agent pour assurer la continuité de service dans le cadre d'une maternité.
L'assemblée approuve à l'unanimité l'ajout de ce sujet.
x x x
> Étude et vote du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2024,
Sans autres observations, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
x x x
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°24.11.01
COMMANDE PUBLIQUE
Délégations de services publics
+ Petit train touristique - rapport d'activité 2023 - présentation Madame le Maire expose les faits.
Par délibération du 17 janvier 2019, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe du
recours à une délégation de service public (DSP) par voie "d'affermage", conformément à l’article L.1411-
4 du Code général des collectivités territoriales, destinée à l'exploitation d’un petit train touristique.
Cette délégation à été confiée à la société SAS Transports BOCHEREAU sise 6 route des fontaines à
Saint-Philbert-du-Peuple (49160), via une convention d'affermage signée le 27 juin 2019 pour 5 ans. Par
délibération du 8 février 2024, le Conseil municipal a décidé de prolonger la délégation jusqu'à la fin de
la saison d'exploitation en cours, à savoir le 31 octobre 2024.
Pour rappel, une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Conformément aux dispositions de l'article L.3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations comptables afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Madame le Maire donne la parole, en séance, au représentant du délégataire qui présente et détaille le rapport et les comptes de l'exercice 2023 du service public concédé.
De manière globale, ce rapport indique que :
- Le petit train touristique a circulé du samedi 15 avril au dimanche 17 septembre 2023 avec une baisse du nombre de tours d'environ 15 % par rapport à 2022.
- 3 376 usagers ont été accueillis lors des 279 tours effectués, soit une moyenne de 12 usagers par tour (contre 8 en 2022).
- Les recettes liées à la billettique ne sont pas atteintes par rapport au prévisionnel du fait essentiellement de la baisse tarifaire appliquée en 2023 pour répondre à un contexte économique défavorable marqué par une poussée inflationniste.
Après avoir entendu ce rapport,
Le Conseil municipal,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.3131-5,
VU la convention de délégation de service public en date du 27 juin 2019,
VU la délibération du 8 février 2024 approuvant la passation d'un avenant de prolongation de la délégation de service
public jusqu'au 31 octobre 2024,
VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale" réunie
le 7 novembre 2024,
VU le rapport présenté, annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 établi par la société SAS Transports BOCHEREAU sise 6 route des fontaines à Saint-Philbert-du-Peuple (49160), le délégataire, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de ce service public,
PRÉCISE que ce rapport sera mis à la disposition du public et consultable en mairie, aux heures d'ouverture, et affiché sur le site internet de la Ville,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Vérité, responsable "marketing" de l'entreprise VOISIN, présente ce rapport. Il est accompagné de Monsieur Henri, responsable de Gétigné. Il présente le tableau, ci-dessous, correspondant au compte d'exploitation de l'exercice 2023 : 2022
Réalisé Recettes
Bilettioue
- Commissionnement Office de tourisme
Publicite
Compensation nour contrainte de service 2905100 33 22434 24.20%
DUDiC
Total annuel HT. S2 659,00 45 848,89 -12,93%
TotalannuelH.T. 50 448,00 53 101,44 5,26%
| Marge et aléas | 221100! -7 252,55 -428,02%|
Il compare la colonne correspondant au prévisionnel (éléments fournis au moment de l'appel d'offres) à
la colonne correspondant à ce qui a été réalisé en 2025.
Il justifie le différentiel de 12,93% concernant les recettes par une diminution notable de la fréquentation
du petit train et par des difficultés rencontrées sur la publicité.
Il justifie l'augmentation des charges par des augmentations de salaires dans le cadre de l'évolution des
conventions collectives.
Il fait part d'un déficit d'exploitation de 7 252,55 € par rapport au prévisionnel. Il indique que ce déficit
est supporté par les frais de structure de l'entreprise.
Concernant les recettes billettiques (11 604,56 € HT), il les présente suivant ce tableau :
ete TARIF REDUIT3 € PRE U et
Détails des dépôts Quantité Recettes HT Quantité Recettes HT Quantité Recettes HT
Avril - 14 jours 108 392,73€ 36 98,18€ 9 81,82€ 14 194 572,73€
Mai -9jaurs 431 76,26€ 22 60,00€ 9 81,82€ £ 199 618,18€
Juin -4 jours 34 123,64€ 16 43,64€ z 9.09€ 4 58 176,37€
Juillet- 23 jours 437 2 589,09€ 149 406,36€ 5? 462,64€ 52 842 2459,09€
Août - 28 jours 749 2723,64€ 189 S:545€ 63 572,73€ 154 304 38:1,82€
Septembre -5 jours 92 334,55€ 9 24,55€ 14 127,27€ 4 164 486,27€
ee les 1551 5 640,01€ 421 1198,18€ 147 1336,00€ 189 2749 8124,56€
Ventes groupes 30 groupes accueillis 1027 3480,00€
TOTAL ANNUEL avec les 3776 11 604,56€ GROUPES
Il informe que le petit train a été utilisé pendant 83 jours en 2023 (contre 82 jours à l'engagement initial). Il rappelle qu'il existe plusieurs tarifs : le tarif plein à 4 €, le tarif réduit à 3 €, le tarif famille à 10 € et la gratuité pour les enfants de moins de 3 ans. || totalise une fréquentation à 3776 personnes. || note une importante évolution concernant la fréquentation de groupes de personnes qui viennent à l'initiative de
groupes autocaristes ou d'offices de tourisme (30 groupes accueillis contre 5 à 10 les années
précédentes).
Il présente le tableau des recettes publicitaires selon le tableau qui suit :
RECETTES PANNEAUX PUBLICITAIRES
VIGNES EN SELLES i 1070*400
LES CROISIÈRES SAINT-FÉUIX $ 600*700
MUSÉE PAPIER LIVEAU 2 1010*400 1 010,00€ HT 4212,00€ TTC
TRANSPORTS VOISIN . 1 600*700
Pays DU vIGNOBLE NANTAIS ? 601*700 Il indique que les recettes commerciales encaissées en 2023 accusent une diminution qui se justifie en partie par la baisse des tarifs appliqués. Il précise aussi que la prospective s'est faite auprès d'organismes touristiques et artisanaux. La prospective ayant été difficile, il indique que les recettes publicitaires ne sont que de 1 010 € HT pour l'exercice 2023.
Il présente la répartition des tickets par titre vendus :
. - UN AS CANON D TT GENE D
À
108 36 14 167 7.24%
Mai 2023 331 22 si 163 7.06%
Juin 2023 34 16 4 55 2,38%
a Juit-2023 437 149 ot 52 689 Fe
Août 2023 749 189 63 114 TA+s 48,31%
Sept-2023 92 9 34 4 119 5,16%
Total 1553 421 147 189 2308
67.20% 18,24% 6,27% 8,19%
PU IT
36 14 194
Mai 2023 ir 22 36 sé 190 6,91%
Juin 2023 34 36 4 4 58 24%
es ne 437 149 294 52 842 30.63%
Août 2023 749 189 252 114 1304 47,44%
Sept-2023 92 9 56 4 161 5.86%
Total É55T 421 588 189 2749
56,42% 15,31% 21,39% 6,88%
Il constate, suivant ce dernier tableau, que le billet "plein tarif" représente plus de la moitié des ventes de titres. Il note que le tarif "famille", qui rapporte peu, génère une fréquentation importante.
Il'alerte en vue du renouvellement de cette délégation de service public sur la rentabilité du petit train concernant l'accueil des "groupes". En effet, il a fait le constat que les groupes ont diminué dans leurs
effectifs. Il indique qu'un groupe, actuellement, rassemble au maximum 30 personnes au lieu de 40 à 50 personnes auparavant. || fait remarquer que le petit train est privatisé pour ces groupes et qu'il n'est pas rentable parfois (sortie du petit train le dimanche par exemple pour un groupe de 15 personnes). Il pose la question du développement de ces groupes tout en assurant un minimum de recettes dans l'utilisation du petit train.
Il présente le tableau des résultats depuis 2020 :
2020 2021 | 2022 : 2023 Variation 2023/2022/Variation 2023/2021 Variation 2023/2020!
Données D'ENTRÉE :
Nombre de jours de circuiation 63 | 82 | :09 | 83 -22,85% | 1,22% | 31.75% | Nombre de tours 192 | 246 | 327 | 279 | -14,69%5 | 13,41% : 45,31% |
RECETTES TOTALES NETIES : 44 391,61 44 117,26 44 862,54 : 45 848,88 220% Recettes bélettiqu j 13 224,09 12 706.82 41 502.19 22 504,54 6.83% 8 683,64 716182. 5 540,00 -28,84%
1716.36 | 151636. 1148.18 12538
2700.01 32913,64 1 326,26 -40,97%
dent tarif ‘Groune* 134,09 115,00 3 180,00 #DIV/0! ; Commissionnement Office de tourisme 0,00. 0,00 0,00 = TZ — Publicité 1 640,00 1 369,00 1010,00 -23,95% -26,22% -38,41% Comp jon pour inte de service public 29517,52 . 30 041,44 32 032,35 3323434 3,75% 10,63% 12,59%
ine par iour LT) Ï 210,06 | 154.6 | 105,52 | 22.50% | 2.78% -33,3458 | Î 68,93 | 5165 | 35,17 | 18.25% | -19,48% | -30,66% |
41927,72 45 253,69 52 818,16 0,54% 17,34% 26,65% 2591,87 3 2602,09 -15,85% “1,925 16,90% 8217.02 ) -6,67% 30.81% 69,29% 19969.00 1 0 8.30% 7.92% 2859.36 2678,8 95,97% 66,573 8208,46 8946,74 -3,77%4 14,27% Redevance annuelle 82,00 82,90 0,00? 0,96
IMaRGE Er ALES : Î 2463,89 | -1136,43 | Î -7 252,56 | -8,84% | 538,19% : -394,355% |
NOMBRE TOTAL DE CLIENTS : 2885 3010 3776 45,34% 25,45% 30,58% dont en moyenne 15,79 36,7 45,43 90,858 23.92% OF sont en moyenne2 15,03 12,24 13,53 7C,40% 10.54% -9,58% :
I note une stabilité des recettes et une progression des dépenses qui s'expliquent par des réévaluations
salariales du fait de difficultés de recrutement (augmentation des rémunérations de 20% sur les 3 dernières années dans le cadre de la modification de la convention collective) et par une augmentation du prix des énergies.
Il convient qu'il est possible de se poser la question de la poursuite de cette activité pour l'entreprise puisque l'entreprise affiche 7 252,56 € de déficit. Il répond que cette activité constitue, néanmoins, une activité complémentaire à l'activité principale de transport. Il informe que dans le cadre de cette activité principale, il recourt à un grand nombre de conducteurs à temps partiel et que cette activité complémentaire permet de donner des compléments d'activités à ces conducteurs. Il voit l'intérêt social de cette activité complémentaire.
Monsieur Henri souhaite faire remarquer que les recettes de 2023 atteignent le même niveau que celles des années précédentes, sachant que le tarif en 2023 a diminué passant de 6 € à 4 € pour le tarif "plein", indiquant ainsi une hausse de la fréquentation.
Madame le Maire remercie de la présentation de ce rapport. Elle rappelle que l'objectif de cette baisse de tarif était de faire bénéficier, au plus grand nombre de personnes, cette prestation. Elle ajoute également que le coût assurantiel, de plus en plus important, est aussi à prendre en compte.
Monsieur Mignotte rappelle qu'il s'est déjà beaucoup exprimé auparavant sur ce sujet et invite toutes
les personnes à prendre connaissance de ce rapport.
Délibération n°24.11.02
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
+ Entretien des locaux communaux - marché de prestations de services - accord-cadre à bons de commande - lancement d’une procédure d'appel d'offres - autorisation
Madame le Maire expose les faits.
La Municipalité a acté la passation d'un marché public de prestations de services consistant à l'entretien des locaux communaux par deux décisions n°115-2022 en date du 23 décembre 2022, et n°02-2023 en date du 13 janvier 2025. Le marché a pris effet à compter du 1° février 2023 pour une durée de 2 ans. Au vu de la fin imminente du marché, aujourd'hui en cours d'exécution, il convient de relancer une nouvelle procédure de passation afin d'assurer la continuité des prestations d'entretien.
Comme le prévoit l'article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, “la délibération du
Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise
avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors
obligatoirement la définition de l'étendue du besoin et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre".
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de
consultation.
En effet, le futur marché a pour objet l'exécution de prestations d'entretien des locaux communaux,
réparties en deux lots comme suit :
Lôt 1:
e Gymnase de la Blairie et son extension, situé route de la Blairie,
e Gymnase Cacault, situé esplanade de Klettgau,
e Gymnase Jacques Prévert, situé esplanade de Klettgau,
e Complexe sportif du Val de Moine, situé esplanade d’Alatri,
e Ecole élémentaire Jacques Prévert, située esplanade de Klettgau.
e Salle multifonctions Arlekino, située route de la Dourie,
e _Vitrerie double face de l'hôtel de Ville, situé 3 grande rue de la Trinité,
e _Vitrerie double face de la médiathèque, située 1 place Jacques Demy,
e _Vitrerie double face du cercle Olivier de Clisson, situé 1 place Jacques Demy,
e Vitrerie double face du restaurant scolaire,
e _Vitrerie double face du groupe scolaire Jacques Prévert (y compris l'école maternelle),
e _Vitrerie double face de la verrière de toit du gymnase Cacault.
Le montant maximum annuel du futur marché est situé à hauteur de 150 250 € HT, et ce pour une durée
de deux ans à compter du 1° février 2025 ou, à défaut, de la date de notification du marché. Au vu du montant du marché de prestations de services, et conformément à l'article L.2124-1 du Code de la
commande publique, la Ville doit engager une procédure formalisée. La procédure retenue est celle de l'appel d'offres ouvert, telle que définie à l’article L.2124-1 du Code de la commande publique. Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1,
VU le montant estimatif du marché et la nécessité de relancer une procédure de passation afin d'assurer la continuité des
prestations,
VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale" réunie
le 7 novembre 2024,
VU l'ensemble du dossier,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (22 votes pour et 6 abstentions),
AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure de passation d'un accord-cadre de prestations de services visant à l'entretien des locaux communaux, et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,
DIT que la procédure retenue est celle de l'appel d'offres ouvert,
AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer le ou les marchés à venir,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique ainsi qu'au comptable public assignataire de la Ville de Clisson.
Débat
Monsieur Morizur s'exprime en ces termes : "La proposition de délibération, qui nous est soumise, vise à renouveler une procédure d'appel d'offres pour l'entretien des gymnases de l'école Jacques Prévert, de l'Arlekino et de l'ensemble de la vitrerie des bâtiments. Si nous comprenons l'externalisation de l'entretien de la vitrerie, qui demande des compétences et du matériel particulier, que seul un prestataire extérieur peut fournir, nous sommes, cependant pour un vrai service public de l'entretien des bâtiments communaux. Ce sont des métiers pénibles physiquement, avec de nombreux troubles musculosquelettiques. Il est important que les collectivités emploient eux-mêmes les agents d'entretien
des bâtiments communaux pour pouvoir justement mener des actions de prévention efficaces et accompagner au mieux les agents dans leur métier et leur évolution de carrière éventuelle. Il en va de la santé au travail des agents qui interviennent dans ces bâtiments. Nous sommes également particulièrement attachés au fait que ce soit des agents publics, qui fassent l'entretien des bâtiments en lien avec des publics scolaires car cela permet de créer du lien et de les faire appartenir à la communauté éducative. Et enfin, cela permet d'avoir une bonne maîtrise de l'entretien qui y est fait. Nous avons bien noté, dans le rapport d'orientations budgétaires, que vous souhaitiez réinternaliser l'entretien de l'école Jacques Prévert et nous trouvons que cela va dans le bon sens. Néanmoins, comme nous sommes particulièrement attachés au service public de l'entretien des bâtiments communaux dans leur ensemble
; aussi, nous nous abstiendrons sur cette proposition. Les bâtiments municipaux doivent être entretenus par des agents municipaux."
Madame le Maire partage totalement ce point de vue puisqu'elle rappelle la volonté de la collectivité qui est de recruter elle-même ses agents d'entretien. Mais, elle rappelle aussi la pénurie de candidats qui
existe sur ces métiers depuis plusieurs années, en raison, notamment, de la crise sanitaire, ce qui a contraint la Municipalité à externaliser cette prestation. Elle rappelle, enfin, le devoir de la Collectivité concernant l'entretien des établissements recevant du public.
Délibération n°24.11.03
FINANCES
Décisions budgétaires
+ Débat d'orientations budgétaires - rapport relatif aux orientations budgétaires 2025 - approbation
Madame le Maire expose les faits. L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les Communes
de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du
budget ainsi que sur les engagements pluriannuels, envisagés dans un délai de 2 mois précédant l'examen
de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment dans le délai de 2 mois. Il ne constitue qu’un stade préliminaire
à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel.
Concernant le contenu de ce rapport, l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L.2312-1 du
CGCT pour le préciser :
"Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil
municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce
débat par une délibération spécifique."
L'article D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales résultant du décret n°2016-841 du 24
juin 2016, précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel
s'appuie le débat d'orientations budgétaires.
Ainsi, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur :
e Les orientations budgétaires en matière de fiscalité, de tarification, de subventions et sur les relations financières avec les différents groupements de rattachement (EPCI, CCAS...).
e Les engagements pluriannuels (dépenses et recettes) et les orientations en matière d'autorisations de programmes.
e Les informations sur la structure et la gestion de la dette et le profil de l'encours.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,
d'épargne nette et de l'endettement dans un cadre pluriannuel.
Ainsi, Monsieur Xavier Bonnet, premier adjoint, délégué dans le domaine "finances et aménagement du
territoire" présente les principales orientations budgétaires pour l’année 2025 qui seront traduites dans
le document budgétaire qui sera inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Xavier Bonnet, premier adjoint, délégué dans le domaine
"finances et aménagement du territoire",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,
VU l'article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) modifiant l'article L.2312-1 du CGCT,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal, et notamment son article 17,
VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale"
réunie le 7 novembre 2024,
VU le rapport relatif aux orientations budgétaires, annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (22 votes pour et 6 abstentions),
PREND ACTE de la présentation du rapport relatif aux orientations budgétaires de l'année 2025,
PREND ACTE de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires de l’année 2025,
APPROUVE le rapport relatif aux orientations budgétaires de l’année 2025,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Bonnet rappelle le contexte de crise nationale (débats sur le projet de loi de finances pour
l'année 2025), voire internationale. Il indique que cela crée une incertitude qui se répercute sur les collectivités en général et donc, sur la commune de Clisson et sur ses orientations budgétaires. Au niveau national, l'Etat envisage une croissance de l'ordre de 1,1% et une inflation de l'ordre de 1,5%.
Il évoque la baisse des taux d'intérêt au niveau national et un déficit national de 6,1%, alors que, l'union
européenne recommande de ne pas aller au-delà de 3% et que le projet de loi de finances prévoit de ne pas dépasser 5%. Il indique que l'Etat prévoit une dette représentant 109,7% du produit intérieur brut.
Il explique que, depuis 3 ans, il existe un effet-ciseau à l'échelle nationale. Concernant les collectivités territoriales, il fait part de dépenses plus importantes que de recettes. Il indique qu'il y a une capacité d'auto-financement mais que cela dégrade les indicateurs. Il indique que, pour le moment, Clisson n'est pas encore affecté par cela mais qu'il y a une tendance vers la baisse des recettes et une augmentation des dépenses.
Il évoque la dotation globale de fonctionnement qui devrait rester stable.
Il indique que les droits de mutation (frais de notaire lors de l'achat d'un bien) sont en baisse et que
l'épargne des communes est en baisse de 4,4%. Il note une stabilité des investissements locaux pour les collectivités et une légère augmentation des encours de la dette (il précise que pour Clisson, il est en diminution puisque la Ville n'a pas eu recours à l'emprunt).
Il informe qu'il est demandé aux collectivités de faire des efforts de l'ordre de 3 milliards d'euros via un fonds de réserve (qui concerneraient les départements, régions et intercommunalités), la baisse du fonds de compensation de la TVA (passant de 16,404% à 14,85%).
Ilinforme que certaines subventions seront réduites (passage du fonds vert de 2,5 à 1 milliard d'euros).
l'annonce que les cotisations employeurs à la CNRACL devraient augmenter de l'ordre de 80 000 euros
pour la commune de Clisson.
Il présente ce schéma budgétaire :
L'équilibre sectionnel
Dépenses Recettes
3 _
5 Recettesréellesde
£ fonctionnement
È {Finalité dotations de l'Etat, 3 ; pédutdee sers
5 intéréts de te dette municipaux, loyers.
Epargne brute
Capital de la dett baie
A
res ! Épargne netin Î
| FCTYA EL ressources propres nn ss
FSVESFISSERAENT a
AU niveau intercommunal, il évoque l'attribution de compensation (une recette de 1 402 K €), la possible
convocation d'une commission locale d'évaluation des charges transférées afin de finaliser le transfert de la compétence de l'eau pluviale et les interrogations relatives aux financements des travaux d'extension des réseaux d'eau potable, ainsi que le projet de relance du pacte financier et fiscal par l'EPCI.
llrappelle que la commune assume des charges de centralités fortes liées à l'animation au travers de fêtes comme les Mascarades, à la gestion du multi-accueil, à des prestations pour le compte du SIVU, à la
gestion de la médiathèque (un tiers des inscrits sont extérieurs à Clisson), à la mise à disposition d'équipements sportifs aux collégiens et lycéens et de loisir (patinoire), à la mise à disposition de bâtiments pour l'école de musique (qui relève de la Communauté d'agglomération), pour le cinéma
(fréquenté par 50 000 personnes qui sont pour une grande partie extérieures à Clisson), aux contributions sociales au travers de subventions à des associations (les restos du cœur, vestiaires solidarités, ou la
solid.) qui bénéficient au final à leurs adhérents occupant le territoire.
Il informe que le budget sera mis à l'ordre du jour du prochain conseil municipal de décembre pour qu'il
puisse être mis en œuvre dès 2025.
Il présente les orientations du projet de budget et commence par ce tableau représentant les dépenses de fonctionnement : SES FONCTIONNEMENT BP 2024 4
350€ 3 390€
courante 6 282 € 194E TS € 11% 12tE
112 909 € 143 9% € 34 09,0€
1 188 426€ SE 464 € +119 00.09 €
s 4 OO € - € - €
Dotations Ford divers Réserves 1 222900 +124 208 € 1 205 DORE
€
il indique que l'enveloppe du chapitre 011 "charges à caractère général" pourrait augmenter d'environ 6,5%. Il présente le graphique suivant qui montre la répartition des dépenses par secteur :
BÉPARTITIONS CHARGES GÉNÉRALES PAR SECTEUR
Il note une évolution possible des charges de personnel {chapitre 012) de l'ordre de 8 %.
ll en explique les raisons principales :
Le glissement vieillesse technicité (avancements d'échelon au cadencement unique et avancements de grade),
La mise en place d'une participation employeur à la prévoyance obligatoire à compter du 1° janvier 2025 (surcoût de 30 O00 €),
Y L'augmentation des cotisations CNRACL décidée par l'Etat (80 000 €), Ÿ Le remplacement en 2025 de trois agents en congé maternité (2 équivalents temps plein supplémentaire),
Ÿ L'augmentation du nombre d'agents titulaires ou stagiaires en 2025 dans le cadre de la politique d’attractivité de la collectivité et de sécurisation des contrats de travail, Ÿ L'amélioration de la qualité du service public grâce notamment à la réalisation des arbitrages
suivants :
o Création d’un poste d'agent d'entretien pour la maison de l'enfance et l'école (cf. objectif de réinternaliser à terme les missions d'entretien confiées à ce jour à des
prestataires),
o Réintégration d'un agent parti en disponibilité, dans l'objectif de renforcer le service comptabilité et d'améliorer la qualité des comptes de la collectivité, o Mobilité interne d'un agent de la Maison de l'enfance vers l'hôtel de Ville et recrutement d'un agent sur le poste devenu vacant; cette évolution a permis de
favoriser la qualité de l'accueil du public au niveau de l'hôtel de Ville et à la Maison de l'enfance,
o Placement en période de préparation au reclassement pour raisons médicales d'un
Concernant les autres charges de gestion courante (chapitre 65), il indique qu'elles sont relevées à 1 196
K €, soit une augmentation d'environ 14% par rapport au budget supplémentaire 2024, qui est
principalement, induite par :
- La pérennisation de l'augmentation de la participation communale annuelle du CCAS, à hauteur
de 250 K € (contre 110 000 € avant 2023),
- Le versement à l'OGEC de l’école privée d’une subvention réévaluée à la hausse en raison de
l’évolution du nombre d'élèves. Il rappelle que les charges financières (chapitre 66) diminuent puisque la Ville n'a pas eu recours à d'autres emprunts.
Il présente le tableau ci-dessous représentant les recettes de fonctionnement :
15 236 693 €
RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024 DOB8 2025 013 Atténuations de charges 1936 000 € 25 000 € 54 000 €
70 Produits des services 914 619 € 1 045 000 € 1 048 350 € 43 impots et taxes 6 000 666 € 6 268 426 € 6276024€
74 Dotations et participations 1 400 000 € 1 574 507 € 1 582 500 €
15 Autres produits de gestion courante 707 620 € 720 000 € 196 000 €
76 Produits financiers 5€ 5€ 5,00 € 17 Produits exceptionnels 380 € 5 000 € 590 000,00 €
78 Reprise de provisions 7 000 € - € 253 451€
Total DÉPENSES RÉELLES 9 465 290 € 9 637 938 € 9 493 429 €
190 000 € 200 000 € 1 300 000 €
9 837 938 € 10 793 429 €
En 2025, il estime le chapitre des impôts et taxes (chap. 73) à 6 276 KE, soit un montant prévisionnel stable par rapport au budget primitif 2024.
À ce jour, la Ville ne disposant pas des bases définitives pour l'année 2024, dans un souci de prudence et de sincérité, il n'envisage pas d'intégrer la revalorisation des bases prévisionnelles 2024 dans les prévisions budgétaires. Il note, cependant, que cette revalorisation est estimée à 1,5%.
Par ailleurs, il indique que la Municipalité n'envisage pas de faire évoluer la fiscalité communale en 2025.
A
En THRS#TLV | 15,01%| 606648. 51681€. 15,01%| 455 300 | 68341€
TFB 35,57% 10260672 3559134€ 35,57% 10930 000 3 887 801€
TENB 51,46%)| 114 933 59355€ 51,46%| 118000 60723€.
Coefficient
correcteur | 231845€ Sous total 4 016 864 €
| 231 845€
Concernant les dotations et participations des organismes extérieurs (chapitre 74) estimées à 1 582KE£, il rappelle qu'elles se composent de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Ilestime les produits des services (chapitre 70) à 1 048 K € (stabilité par rapport au budget primitif 2024).
Il propose d'estimer à 196 K € les autres produits de gestion courante (chapitre 75) et à 590 K € les produits spécifiques (chapitre 77) correspondant à la vente de différents biens fonciers.
Concernant les dépenses d'investissement, il rappelle que la Ville poursuit la réalisation des dépenses
opérationnelles liées aux grands projets du mandat :
Travaux de sécurisation du Tivoli (phase 2),
Concours de maîtrise d'œuvre relatif au projet de reconstruction / démolition du groupe scolaire Jacques Prévert et du gymnase Cacault,
Maîtrises d'œuvre et travaux de requalification de la route de la Dourie et de la rue des Bossières,
Maîtrise d'œuvre et travaux de l'opération "église de la Trinité".
Il cite les principales inscriptions budgétaires en 2025 liées aux projets de mandat se décomposant comme suit :
Les autorisations de programme (AP) :
du projet "groupe scolaire et gymnase" : 4 S500KE€,
du projet "église de la Trinité" : 1 820KE€.
Le lancement de nouveaux projets destinés à valoriser le patrimoine clissonnais : - Aménagement du parking des ajoncs : 503 K€,
- Aménagement d'un giratoire provisoire avenue du général Leclerc : 50 K€ (chiffre à affiner),
Sécurisation du moulin de Gervaux : 100K €,
11 - Aménagement de voirie dans le secteur de la marre rouge : 100K €, - Divers travaux liés à l'AdAP :60KE,
-__ Projets liés au budget participatif : 50 K€,
- Programme d'actions de l'agenda 2030 : 20KE€,
-_ Concertation et étude relative à l'extension du cinéma :15 K€, - Concertation et études pour l'aménagement de la place Saint-Jacques, de l'avenue Olivier de Clisson et de la route de Gorges :35 K€.
Il présente le tableau des dépenses d'investissement suivant :
DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 DOB 2025
Total dépenses équipements 7 072 930 € 9 280 220 € 8 600 000 €
16 Remboursement d'emprunts 518 000 € 525 000 € 530 000 €
020 Dépenses imprévues 1 500 000 € - € - €
040 Opérations d'ordre de transferts 400 000 € 200 000 € 200 000 €
041 Opérations d'ordre Budgétaires patrimoniales 590 000 € 200 000 € 200 000 €
Total DEPENSES TOTALES 10 080 930 € |! 10 205 220 € 9 530 000 €
Il rappelle que la dette, au 31 décembre 2024, est composée de 7 emprunts à taux fixe et que l’encours de la dette au 31 décembre 2024 s'élève à 6 071 K € et que la capacité de désendettement est estimée à ce jour à 3,1 ans.
Il présente les tableaux ci-dessous qui affichent :
- L'encours de la dette,
- La typologie de la dette,
- Le profil d'extinction de la dette,
- Les charges financières pour 2025.
Evolution de lencours depuis 5 ans en début d'exercice
Types de Taux
M Fes Variables Tetai
Eñceurs 6 070 889,28 0.00 6 070 889,28
% 00.00% 9.00% 7 toux
Durée de vie moyenne 5 ans. mois 5 ans, {mois
Duraëion 5 ans, 8 mois 5 ans, 8 mais
Hembre d'emprunts F Û 7
Taux actuariei 158% 0,00 158%
AUX CUITE tri] ÉT 158% 0.00% 158%
metiers
12 Tranches de taux
484
34
Ga r% 263% 3 à 4 4è58 35%
S Sie
TEG résiduel % Enceurs
LÆLA 31,72 1925 558,67
132% 5154 3128 953,11
224 à 3% 1,95 118 237,50
34344 0,00 0,00
4235% 7,31 480 000,00
543à6% 6,89 418 080,00
TOTAL $ 070 28528
Extinetien che levres
BA
# MR
Evautos de l'annauité
SRE
Encours dE x Faux Faux EX. / Annuité intérêts Amort. Solde
début moy. act,
#
2024 & 593 012 58 624 962,75 102 829 45 180% 1.59% 522 123.30 824 982.75
Fr
2025 8 070 889.28 522 722 57 93 705.65 126% 1.58% 529 017,02 822 722 87
F È
2026 5 541 872.28 820 448.92 84 388.32 1.28% 1.58% 526 080.80 520 448.92;
13 Concernant les recettes d'investissement, il informe qu'en raison d'un vote du budget primitif 2025 en décembre 2024, sans reprise de résultats par anticipation, l'équilibre du budget pour cette année 2025 pourrait s'effectuer par l'affichage d'un emprunt de 5,07 M €.
il indique que cet emprunt sera diminué une fois les résultats de l'exercice 2024 affectés et que cette opération sera réalisée une fois que le Compte financier unique 2024 sera établi en mai 2025.
Il présente le tableau suivant affichant les recettes d'investissement :
RECETTES INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 DOB 2025
13 Subventions d'investissement - <€ - € - <€
16 Emprunts et dettes assimilées - <€ 7 915 000 € 5 070 000 €
21 immobilisations corporelles - +€ - €
23 Immobilisations en cours - € - € - €
Total RECETTES D'EQUIPEMENT - € 7 915 000 € 5 070 000 €
10 Dotations Fonds divers Réserves 910 000 € 666 020 € 620 000 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés - € - +€ - €
24 Cessions d'immobilisations 25 000 € 300 000 € 200 000 €
40 Opérations pour compte de tiers 1 022 000 € 1 124 200 € 1 300 000 €
41 Opérations d'ordre de transferts 400 000 € 200 000 € 200 000 € , Ven Fe .
21 Virement de la section de fonctionnement 4 555 618 € € :. [Total RECETTES TOTALES HORS RAR 6 933 777 €| 10 205 220 € 7 390 000 € | RAR n-1 1591 352€| _ 2 548 000 € 2 140 000 €
[Total RECETTES TOTALES 8525 128€| 12 853 220 € 9 530 000 € |
Il informe qu'en 2025, la Ville percevra ainsi le versement des subventions suivantes :
Sécurisation du Tivoli : 210 K € (2 subventions notifiées),
lot "Grande rue de la Trinité” : 112 K € (solde),
Eglise de la Trinité : 91 K € (solde de la tranche 1),
Hôtel de Ville : 70 K € (soide),
Remparts du Château : 60 K € (solde),
Groupe scolaire - études : 25 K € (solde),
Promenade d'Héloïse : 22 K € (solde),
Rue des Bossières - cheminement doux : 22 K€ (solde).
il indique également que les projets suivants ont fait ou vont faire l’objet de demandes de subventions
(liste non exhaustive) :
Reconstruction du Gymnase Cacault (Conseil départemental) : 1 190 K € (subvention notifiée),
Sécurisation du Tivoli (Préfecture, Conseil Départemental, mission Bern, fondation du patrimoine),
Ÿ _ Préfecture: subventions notifiées à hauteur de 130 K € (DETR 2023) et 80 K € {DSIL 2021),
YŸ__ Conseil départemental : notification d’un refus (au titre du "soutien aux territoires"), Fondation du patrimoine: dossier de souscription déposé; il est en cours
d'instruction,
*__ Mission Bern : dossier à déposer une fois l'avis de la fondation du patrimoine connu. Moulin de Gervaux (budget participatif du CD 44) : 49 K € (subvention notifiée), Aménagement route de la Dourie (amendes de police) : 21 K€ (subvention notifiée), Aménagements extérieurs Maison de l'enfance (CAF) : 10 K € (subvention notifiée), Visiophone Maison de l'enfance (CAF) : 7,5 K € (subvention notifiée),
Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR 2024) : 4 K € (subvention notifiée), Reconstruction du groupe scolaire Jacques Prévert (Conseil départemental) : dossier déposé au titre du "fonds école" (en instruction par le CD44),
Reconstruction du groupe scolaire Jacques Prévert (Conseil régional) : dossier à déposer une fais las actes d'ancgscamant cianéc ST ART ONDES
Chaudière géothermie du groupe scolaire et du gymnase (ADEME): dossier déposé (en instruction par l'ADEME et TE44),
Réhabilitation de l'église de la Trinité (DRAC/Région/CD44): dossiers déposés (en instruction par la DRAC),
Création d'une résidence de jeunes actifs (CSMA) : discussions en cours avec CSMA et le bailleur,
Vidéoprotection (Préfecture) : dossier déposé au titre du FIPDR (pas de retour à ce jour),
14 - Divers travaux dans les bâtiments (certificats CEE) : dossiers déposés auprès d'HELLIO au fil de l’eau.
Monsieur Morizur s'exprime en ces termes :
"Le groupe “Clisson s'invente ensemble" souhaite dire un mot, à l'ouverture de ce débat d'orientations budgétaire, sur ce qui occupe les 14 premières pages du document, à savoir le contexte économique national. Le projet de loi de finances pour 2025, qui est pour l'instant proposé par le gouvernement, représente une véritable cure d'austérité et va rendre, à terme, les collectivités locales exsangues et ce sont les citoyens qui vont, en définitive, payer les pots cassés de tout cela. Vous le dites, dans votre rapport, à la page 12, à savoir ce qui a été annoncé par le gouvernement, un prélèvement de 5 milliards d'euros sur les recettes des collectivités locales dans le cadre d'une participation à l'effort de redressement budgétaire fixé à 12,5 % de l'effort global de réduction des dépenses demandées aux administrations publiques, soit 40 milliards d'euros. Or, moins de recettes pour les collectivités et donc pour les communes, c'est moins d'investissements pour les citoyens, c'est moins de service public, c'est moins d'argent pour les EHPAD. Combien de communes ont du mal à financer leurs EHPAD et notamment le nôtre par manque de moyens des ARS et donc de l'État. C'est moins d'argent pour des
politiques publiques dont ont besoin les Clissonnaises et les Clissonnais. C'est cela que cela veut dire. C'est très concret et cela nous concerne toutes et tous. Le volet "recettes" du budget 2025 a été rejeté par l'Assemblée nationale avant-hier. Ce volet représentait la possibilité d'aller chercher l'argent, là où il se trouve, dans les super profits, dans les super dividendes, chez ceux qui ont trop pendant que d'autres n'ont pas assez. Ce volet "recettes", s'il avait été adopté, aurait permis de mieux financer les collectivités locales et plus particulièrement les communes. Au lieu de cela, avec le soutien de vos amis, issus de la droite, avec le soutien de vos alliés parlementaires, il faut le rappeler, c'est le projet de loi de finances porté par le gouvernement qui va être présenté au Sénat. Et ce projet de loi de finances 2025 va mettre à mal, de manière exceptionnelle, les finances des communes françaises et de la nôtre en particulier. C'est un projet de loi de finances placé sous le signe de l'austérité la plus dure. Et ce sont les citoyens, qui ont
le plus besoin de politiques publiques portées par les communes, qui vont en souffrir durablement. Tout cela par la faute de vos alliés nationaux. Oui, il faut le dire au Parlement et au gouvernement, et à un niveau plus local, j'insiste, il y a la volonté très claire de la part de ces mêmes alliés de votre majorité, je pense, par exemple, à Christelle Morançais à la tête de la Région des pays de la Loire, soutenue par le président de la commission des Finances, Laurent Dejoie qui souhaite opérer des coupes budgétaires drastiques au-delà même de ce qui est demandé par l'État. Si nous disons cela, ce n'est pas par hasard, ce n'est pas pour le plaisir de parler de la politique économique nationale, c'est par souci de cohérence
globale, car ce qui se dégage dans votre rapport, c'est que vous acceptez cet état de fait de restriction budgétaire sans chercher nullement à en contrebalancer les effets : pas d'augmentation budgétaire forte, ni en matière environnementale, ni en matière sociale, pas de priorité claire, pas de vision globale pour notre ville. Ce budget donne l'impression que vous saupoudrez la pénurie budgétaire comme vous le pouvez sans vision claire de ce dont auraient besoin nos concitoyens, a fortiori, dans un contexte budgétaire qui nécessiterait encore davantage de volontarisme, et sans logique d'investissement réellement compréhensible. Mes collègues vont revenir, dans un instant, sur des aspects plus précis, mais c'est ce que nous souhaitons rappeler en ouverture de ce débat d'orientations budgétaires. Je vous remercie."
Madame le Maire rappelle, qu'encore une fois, le groupe "Clisson s'invente ensemble" politise le débat. Elle répond qu'elle a des amis de tous partis et que la tentative de "caser" les élus ne lui permettra pas de rassembler les Clissonnais.
Madame Romi s'exprime ainsi qu'il suit :
"Sur le budget local de la commune de Clisson, dans la construction et le vote du budget, effectivement ce sont des moments clés. C'est le moment du débat effectivement, c'est le moment de débattre et de voir les différences que l'on peut avoir. Et c'est là où s'incarne concrètement la politique de la ville et l'on voit que c'est un exercice délicat. On voit que cela est soumis aux aléas nationaux comme vous venez de
le montrer et comme M. Morizur vient d'évoquer, nous en avons conscience, mais il n'empêche qu'il reflète vos orientations et il reflète vos priorités, à un moment donné où il est urgent de prioriser effectivement les dépenses au vu des restrictions nationales et nous ne voyons pas, dans ces orientations
budgétaires, la dimension écologique et solidaire en mesure de répondre aux défis qui se posent à Clisson et qui visent à assurer une anticipation suffisante des questions de demain. Si nous nous félicitons que
vous preniez en main le sujet de la route de Gorges, la mise en sécurité du Tivoli, la construction du groupe scolaire Jacques Prévert, nous nous interrogeons sur l'utilité du parking de la rue des Ajoncs. Il
fragilise le chemin. C'est une réponse ancienne en forme d'artificialisation des sols comme dans l'extension de la zone de câlin avec ses nombreux parkings qui vont avec. Idem pour le montant dérisoire
de 20 000 € qui est consacré aux actions de l'Agenda 2030. On constate globalement, qu'il serait vraiment utile à tous, de disposer d'une évaluation environnementale du budget. Elle permettrait aux élus, mais aussi aux services, d'influencer les arbitrages budgétaires pour les orienter vers la transition
15 écologique, si vitale aujourd'hui. C'est une demande que nous portons depuis longtemps, depuis 2022, et que nous réitérons ici. Nous souhaitons l'intégration, a minima, d'un budget vert, un budget financier, une aide à l'arbitrage des investissements qui sont proposés. En tant que juriste, d'ores et déjà, je peux prédire que nous allons finalement avoir gain de cause grâce à l'article 191 de la loi de finances pour 2024 qui va vous obliger à introduire une annexe environnementale au compte administratif 2024 pour mesurer l'impact des budgets sur l'atténuation des changements climatiques. Mais, nous regrettons que vous n'ayez pas entamé la démarche volontairement et qu'il faille attendre une obligation venue de Paris pour que cela se fasse, enfin. Et en restant à la traîne, vous devrez répondre dans l'urgence, dans la désorganisation au décret qui va obliger, dès 2025, d'ajouter à l'axe climatique, un axe préservation de la biodiversité et avant d'être généralisé en 2027 sur tous les aspects de la transition écologique. En conséquence, nous demandons une prise de position du Conseil visant, dès la prochaine discussion budgétaire, à introduire cette dimension d'évaluation écologique dans le rapport préalable et dans le débat. Ce vote permettrait de corriger le tir pour le débat du budget de décembre pour que la discussion soit ainsi éclairée et donc plus porteuse de démocratie que le sont aujourd'hui les débats budgétaires traditionnels sans cet éclairage. Je vous remercie."
Monsieur Bonnet rappelle que le projet "phare" du mandat concerne le groupe scolaire Jacques Prévert et le gymnase Cacault, très énergivore. Il indique que ce projet sera économe en énergie, aménagé par des cours de récréation perméables et végétalisées. Il rappelle que les projets du mandat doivent respecter les objectifs de l'agenda 2030 et que cela concerne tous les domaines. Sur le volet social des mesures envisagées, il rappelle qu'elles sont bien présentes (coût des rémunérations plus important en lien avec la prévoyance, la stagiairisation et la titularisation d'agents...). Concernant l'absence de projets en lien avec l'environnement, il rappelle que Clisson est la seule commune du Vignoble à être passée au led depuis 2017 ce qui a permis de faire quelques milliers d'euros d'économie. || rétorque qu'il existe bien des mesures sociales et environnementales.
Concernant l'obligation d'établir une annexe environnementale au compte administratif 2024, il informe
que, pour le moment, aucune consigne n'a été donnée pour construire cette annexe. Il assure qu'elle sera établie mais regrette que cela alourdisse la charge administrative de la construction budgétaire.
Madame le Maire ajoute, car cela n'est pas inscrit dans le rapport d'orientations budgétaires (ROB), qu'il est prévu de mettre en place une charte de l'arbre qui verra le jour au printemps prochain.
Monsieur Bonnet précise aussi que l'éclairage sera solaire dans le cadre de la réhabilitation de la route de la Dourie. Il prévoit de développer également l'éco-pâturage au pied du château et près du bassin de la prévôté.
Madame Romi indique que cette analyse environnementale permettrait que l'on voit dans le document budgétaire tout ce qu'il est prévu de faire ainsi que les impacts positifs et comprend qu'il existe finalement un accord avec cette proposition, perçue comme complexe.
Madame le Maire répond qu'elle attend les consignes du législateur et que ce sujet sera vu lors du prochain débat d'orientations budgétaires.
Monsieur Mignotte évoque la venue du Maire de Vertou pour féliciter Madame le Maire.
Madame le Maire rappelle aussi que le Maire de Vertou est aussi Président de l'association des maires du Vignoble et que, c'est à ce titre, qu'il est venu la féliciter.
Monsieur Mignotte souhaite des explications sur ce graphique présenté ci-dessous : il indique que la
dette des communes à augmenté en valeur et diminué en pourcentage du PIB national. Il demande si les communes ont suivi une trajectoire inverse à celle de la dette nationale.
Encours de dette des collectivités iocales
ne ÉfE HVÉFRS AS LR GT US LANG in D drones
16 Monsieur Bonnet répond que le président de l'AMF, association transpartisane, a bien rappelé au
gouvernement que la dette abyssale de l'État de 3 300 milliards d'euros n'est pas du fait des communes ou des intercommunalités, mais de l'État.
Monsieur Mignotte suggère pour le prochain ROB de 2025, vu l'augmentation de la charge du personnel
de 8%, que ce tableau budgétaire puisse être comparé au tableau présentant l'évolution des effectifs sur le long terme, car il s'interroge, à chaque fois, sur la variation des effectifs par rapport à la variation budgétaire et sur l'évolution des effectifs par rapport au transfert de compétences à la communauté d'agglomération. Il lui semble important d'apporter plus de lisibilité sur ce point.
Par ailleurs, il demande des précisions sur le montant des produits exceptionnels (590 000 €).
Monsieur Bonnet répond que cela concerne des ventes de biens (immeubles situés 8 grande rue de la trinité, rue du docteur Boutin, terrain sur la zone de Tabari entre autres).
Monsieur Mignotte demande si l'augmentation de la subvention au CCAS (250 000 €) est liée aux difficultés de la résidence Jacques Bertrand.
Monsieur Bonnet répond que cette augmentation est aussi liée à d'autres raisons.
Madame le Maire répond que cela a permis de pallier également aux difficultés financières rencontrées par le service d'aide à domicile du CCAS.
Monsieur Mignotte suggère la réalisation d'un prêt avant d'octroyer une subvention, vu les actions de l'État pour une prise en charge partielle des difficultés financières des EHPAD.
Monsieur Bonnet répond que la participation communale au CCAS n'a jamais été réévaluée et qu'elle ne concerne pas uniquement les difficultés financières liées à l'EHPAD.
Monsieur Mignotte demande s'il s'agit d'un prêt ou d'une subvention qui a été octroyée à l'EHPAD.
Monsieur Lezé, Directeur général des services, rappelle qu'une subvention de la Ville à l'EHPAD de 283
000 € a été votée au début de l'année 2024 en raison du déficit financier prévisionnel de l'EHPAD. Concernant le CCAS, il indique que l'augmentation de la participation communale a surtout été pensée pour rééquilibrer les comptes du CCAS pour son service d'aide à domicile qui subit pour les mêmes raisons que l'EHPAD la même trajectoire financière et pour permettre la continuité de certains services qu'offre le CCAS (navette du marché hebdomadaire par exemple). Il évoque aussi un montage financier pour l'EHPAD qui dispatche le financement des travaux entre différents acteurs : l'EHPAD (augmentation du loyer), la souscription d'emprunts par le CCAS en tant que propriétaire, la Ville qui a approuvé en 2023
des avances sur TVA au profit du CCAS pour le financement du projet de travaux de l'EHPAD. Il rappelle que 2 avances ont été votées et que la réglementation interdit les prêts entre collectivités. Vu le contexte, il explique ainsi la décision prise d'octroyer des subventions à l'EHPAD plutôt que des avances remboursables ou d'éventuels prêts.
Monsieur Mignotte demande si pour l'EHPAD la subvention sera annuelle et récurrente.
Madame le Maire confirme cela.
Monsieur Mignotte demande, vu la baisse des taux d'emprunt, s'il est possible de renégocier les taux d'emprunts pour 2 d'entre eux. Il fait remarquer qu'il reste 60 000 € à payer.
Monsieur Lezé répond que, dans les faits, cela est plus compliqué du fait du recours à un cabinet spécialisé qui se rémunèrent sur le gain, de clauses de renégociation qui sont en général extrêmement dures, voire interdites.
Monsieur Mignotte évoque le parking des ajoncs (503 000 €) et souhaite participer à une réflexion au
problème de stationnement à Clisson. Il souhaite aussi connaître le nombre de places de stationnement.
Madame le Maire rappelle la présence de M. Mignotte lors d'une réunion des commerçants au cours de laquelle ont été évoqués les nombreuses demandes et problèmes de stationnement en centre-ville et
dans la zone du cinéma notamment. Elle rappelle que ce projet fait l'objet d'une étude avec un cabinet et que le projet de mise en place de panneaux photovoltaïques a été abandonné du fait de son coût trop important. Elle rappelle aussi l'obligation réglementaire d'arborer, réduisant de ce fait le nombre de places
de stationnement. Elle indique que l'étude permettra de définir le nombre exact de places.
Monsieur Mignotte en conclut qu'il n'y a plus de discussion à avoir sur la nécessité du parking.
Madame le Maire affirme que le parking est nécessaire et rappelle que cela a été dit en réunion des commerçants.
Monsieur Mignotte répond qu'il n'a pas entendu qu'il était nécessaire d'installer un parking à cet endroit mais davantage des problèmes de stationnement. Il propose une réflexion autour des problèmes de stationnement.
17 Monsieur Payen fait remarquer qu'au pied de l'entreprise GH, là où est prévu le parking, le chemin est rempli de voitures et qu'il ne sera peut-être pas la peine de le créer.
Monsieur Mignotte s'étonne de ce genre d'argument mais reste ouvert à une réflexion sur les problèmes de stationnement et rappelle qu'il avait fait des propositions à ce sujet.
Madame le Maire rappelle les problèmes de stationnement générés par les travaux sur le site du Champ de foire. Malgré le projet de la communauté d'agglomération de déployer un système de navettes, elle confirme qu'il existe un problème de stationnement sur Clisson d'autant que Clisson est très fréquentée par des personnes extérieures à Clisson. Elle propose d'aborder ce sujet ultérieurement.
Monsieur Mignotte propose de supprimer le paragraphe de la page 17 concernant "les relations financières "Communes / CA CSMA" : existence d’une spécificité clissonnaise" correspondant à la valorisation des équipements municipaux.
Il s'exprime ainsi :
"En d'autres termes, dans notre ville de Clisson, ville phare de l'agglomération qui porte son nom, on est réduit à monnayer son pouvoir d'attractivité. Donc, un joueur de rugby, qui vient de Gétigné, serait donc un coût pour la Ville, ce ne serait pas un renfort pour son club et ce ne serait pas un acheteur potentiel pour les commerçants de Clisson. Donc, est ce qu'un spectateur, qui va au cinéma, ne remplit pas les salles, crée de l'animation et va boire un verre après le film ? Les bénévoles des associations de la Maison
de la solidarité sont-ils tous Clissonnais ? Est-ce qu'il faut leur donner une valeur avec leur âge, leur vitesse ou leur origine ? Et que vont faire les villes voisines de leur côté ? Est-ce qu'ils vont placer des péages Intercités ? Est-ce qu'ils vont valoriser l'accueil des gens qui ne peuvent plus se loger à Clisson, faute de moyens ? Je rappelle aussi que le domaine de la Garenne Lemot est principalement situé sur la commune de Gétigné. Donc monnayer l'attractivité d'une ville, aussi remarquable que la nôtre, est une approche qui me semble très marchande et je trouve que c'est un très mauvais signe qui est donné aux Villes voisines et l'ensemble de l'agglomération qui s'appelle Clisson Sèvre et Maine agglo. Donc on est
la ville phare et si on commence à mégoter comme des marchands de tapis notre accueil, des gens qui sont autour, alors là, il y a une démarche que je ne comprends pas."
Cette démarche est pour lui incompatible avec une politique touristique. Il souhaite le retrait de ce paragraphe et propose à la place des coopérations Intercités par exemple.
Madame le Maire rappelle que Clisson attire et qu'elle a des charges de centralité qui sont reconnues par toutes les communes de la Communauté d'agglomération. Elle rappelle que la mutualisation, qui existe déjà entre communes, rentre dans le cadre de cette valorisation et qu'elle participe à l'intérêt général. Elle rappelle aussi que certaines compétences ont généré des obligations pour la Ville, comme la compétence sociale qui a nécessité la construction d'un bâtiment dédié à l'action sociale pour les restaurants du cœur et l'association Vestiaire solidarité pour exercer leur activité sociale qui profite à de nombreuses personnes extérieures à Clisson. Elle est d'accord avec le principe de valorisation.
Monsieur Mignotte indique que certaines choses peuvent être quantifiées, alors que pour d'autres cela,
n'est pas possible (les équipements sportifs par exemple).
Monsieur Bonnet rappelle qu'avant 2014, le Département participait aux frais de fonctionnement de l'usage par les collégiens des équipements sportifs et que depuis la construction du gymnase de la Blairie
en 2014, le Département a décidé d'attribuer une subvention conséquente contre la gratuité de l'accueil des collégiens. Il rappelle qu'il y a sur Clisson 3 collèges et que cela induit des charges de fonctionnement.
Ilinforme qu'il souhaite que ces charges de centralité soient intégrées dans le futur pacte financier et fiscal qui sera discuté prochainement au niveau de la Communauté d'agglomération.
Monsieur Mignotte réaffirme sa position pour l'accueil des personnes extérieures à Clisson. Il souhaite ensuite scinder la délibération en 2 parties : la prise d'acte du débat et ensuite l'approbation du ROB.
Madame le Maire répond qu'elle ne changera pas la forme de la délibération, car la réglementation
impose cette présentation.
Délibération n°24.11.04
GENERAL
Conseit municipal
» Commissions communales - composition - modification
Madame le Maire expose les faits.
18 Par délibération en date du 9 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à la création des commissions
communales et à la désignation de leurs membres. La composition des commissions a, par la suite, été
modifiée par les délibérations en date du 15 octobre 2020, du 12 novembre 2020, du 3 mars 2022, du
15 septembre 2022, du 16 novembre 2023 et du 14 septembre 2024.
Par courrier du 25 septembre 2024, Monsieur Franck Nicolon a informé de sa décision de démissionner
du Conseil municipal.
Suite à cette démission et à l'installation de Madame Muriel Deudé, en qualité de Conseillère municipale,
il convient désormais d'adapter la composition des instances communales.
Pour rappel :
- _ Monsieur Nicolon était membre de la commission ‘affaires scolaires, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants, famille et solidarité".
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il convient de modifier le
tableau nominatif des commissions communales.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,
VU la délibération du 9 juillet 2020 créant les commissions communales permanentes,
VU les délibérations du 15 octobre 2020, du 12 novembre 2020, du 3 mars 2022, du 15 septembre 2022, du 16 novembre
2023 et du 14 septembre 2024 modifiant la composition de celles-ci,
VU le courrier de démission de Monsieur Franck Nicolon en date du 25 septembre 2024,
VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale"
réunie le 7 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la composition des commissions communales conformément au tableau annexé,
DIT que la présente délibération et son annexe seront transmises à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Délibération n°24.11.05
GENERAL
Intercommunalités
» Clisson Sèvre et Maine Agglo - modification des statuts - approbation
Madame le Maire expose les faits.
Issue de la fusion des Communautés de Communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine au 1° janvier 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de statuts, dont la dernière version a été approuvée par le Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024.
Afin de prendre en compte certaines évolutions législatives et de proposer une rédaction plus précise de
certains domaines de compétences de Clisson Sèvre et Maine Agglo, cette version actualisée des statuts a été préparée et présentée, dans le cadre de plusieurs réunions de travail, à l'ensemble des Communes membres.
Aucun transfert de compétences nouvelles n'intervient au travers de la révision de ces statuts. Les modifications principates portent-sur:
e L’ajout d'une précision en matière de "promotion du tourisme" (2.1), permettant l'intervention éventuelle de la Communauté d'agglomération en matière d'accompagnement dans le
développement touristique du territoire,
e L'ajout d’une précision en matière de PLU (2.2), et notamment sur la capacité d'opposition au transfert à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sujet sur lequel les Communes se sont prononcées,
19 e Des précisions liées aux actions à porter par la Communauté d'agglomération dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (2.3),
e L'inscription des compétences obligatoires déjà exercées "Eau" (2.8), "Assainissement des eaux usées" (2.9) et "Gestion des eaux pluviales urbaines" (2.10),
e La modification, suite aux évolutions législatives, de l'intitulé "Compétences optionnelles" en "Compétences supplémentaires" (article 3),
e Le rattachement de l'éclairage public à la compétence "voiries et parcs de stationnement d'intérêt communautaire" (3.1),
e L'ajout d’une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté d'agglomération, d'actions découlant du PCAET (3.2),
e L'évolution de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1),
e L'évolution de la rédaction de l'article 4.2 en matière de patrimoine bâti communautaire,
e L'ajout d'un article 4.8 concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements communautaires,
e L'évolution de la rédaction de l'article 4.5 en matière d'actions culturelles,
e L'évolution de l’article 4.9 en matière de liaisons douces,
e L'ajout de l'article 4.10 concernant le PCAET,
e L'ajout de l’article 4.11 concernant la production d'énergie renouvelable, pour tenir compte des récentes évolutions législatives prévues à l’article L.2224-32 du Code général des collectivités territoriales,
e L'ajout de l’article 4.12 concernant l'emploi et l'insertion, compétence jusqu'alors intégrée dans l’action sociale d'intérêt communautaire.
À compter de la notification de cette délibération du 24 septembre 2024 aux Maires de chacune des Communes membres, le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts telle qu'actée par le Conseil communautaire par délibération du 24 septembre 2024.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-17,
VU la délibération n°24.09.2024-01 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 approuvant la modification
des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT que par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine
Agglo a approuvé la modification de ses statuts, et qu'il revient donc aux Conseils municipaux de ses Communes membres
de se prononcer sur la modification envisagée,
CONSIDERANT que la présente modification des statuts et des compétences exercées par Clisson Sèvre et Maine Agglo
n'entraîne aucune réévaluation des charges transférées,
VU le projet de nouveaux statuts, ci-annexés,
u VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale
réunie le 7 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 22 votes "contre" et 6 abstentions,
DESAPPROUVE la proposition de modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo",
PRECISE que la nouvelle rédaction des statuts qui est proposée implique le maintien, en droit et/ou dans les faits. de compétences partagées entre l'EPCI et ses communes membres (enfance, jeunesse, eau
potable, eaux pluviales notamment),
INDIQUE que l'existence de compétences partagées génère des difficultés en matière de gouvernance, de sincérité financière et de gestion administrative notamment,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
20 Débat
Monsieur Betschart demande quelles sont les modalités d'approbation des modifications de statuts.
Madame le Maire rappelle qu'en 2016, l'avis du Conseil municipal de Clisson avait été défavorable et que cela n'avait pas empêché leur approbation. Elle informe que, lors du Conseil communautaire du 24 septembre, les élus se sont abstenus sur la question des statuts, car ils sont à la base de différents et problèmes de fonctionnement entre la Communauté d'agglomération et les communes. Elle indique que toutes les compétences transférées sont, dans les faits, partagées (eaux pluviales, eaux usées, espaces jeunes, l'accueil de loisirs sans hébergement, aire d'accueil des gens du voyage, eau potable...) et regrette le manque d'ambition de la Communauté d'agglomération d'aller au-delà de ce que propose le législateur. Elle déplore ce manque de simplification et souhaite que la communauté d'agglomération puisse envisager ces modifications en notifiant qu'une compétence se rapporte à une seule collectivité.
Monsieur Lezé répond à la question de Monsieur Betschart, concernant les modalités d'approbation de modification des statuts. || indique que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Monsieur Mignotte avait prévu de voter favorablement mais, au vu des arguments de Madame le Maire, prévoit de s'abstenir.
Madame le Maire informe que, lors de ce Conseil communautaire du 24 septembre, elle a évoqué ce manque d'ambition. Elle rappelle que les 2 écoles de musique, sol en vigne et artissimo, ont fusionné et ajoute que dans ces statuts, il ÿ a un manque d'ambition de vouloir s'investir sur cette école de musique. Et concernant le cinéma, elle regrette aussi qu'il n'ait pas été intégré dans le volet économique de ces statuts.
Délibération n°24.11.06
GENERAL
Intercommunalités
* Clisson Sèvre et Maine Agglo - rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées - approbation
Madame le Maire expose les faits.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées
obligatoirement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018 (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines).
En parallèle, il est rappelé que les Communautés de Communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 1% janvier 2017, pour former "Clisson Sèvre et Maine Agglo". A ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l'intérêt communautaire.
Clisson Sèvre et Maine Agglo, par délibération n°070720-14 en date du 7 juillet 2020, a créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l'EPCI et ses Communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026, afin d'évaluer le coût net des charges transférées des Communes vers l'EPCI.
Suite à la création de cette CLECT, un rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en 2020 amenant à une évolution des montants d’attributions de compensation versées aux Communes a été rédigé.
Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport
quinquennal présenté au Conseil communautaire en date du 22 février 2022, mais également à l’occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la compétence “eaux pluviales urbaines", il est
apparu nécessaire de requestionner différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l'évaluation des charges transférées.
La CLECT s'est réunie à quatre reprises en 2024 et un nouveau rapport rappelant les données de cadrage et fixant la liste et le chiffrage des évaluations de charges transférées faisant l’objet d'un réexamen en 2024 a été rédigé et adopté lors de la séance du 3 septembre 2024.
21 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Xavier Bonnet, premier adjoint, délégué dans le domaine
"finances et aménagement du territoire",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n°070720-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une
commission locale d'évaluation des charges transférées entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses Communes membres pour
la durée du mandat 2020-2026,
VU la délibération du Conseil municipal n°20.11.01 en date du 12 novembre 2020 approuvant les conclusions et le rapport
de la commission locale d'évaluation des charges transférées en 2020,
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 3 septembre 2024, annexé à la
présente délibération,
CONSIDERANT que ce rapport doit être approuvé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale"
réunie le 7 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VALIDE le volet "fonctionnement" du rapport,
CONSTATE que les modalités de calcul du volet "investissement" du rapport sont défavorables à la Ville de Clisson, par rapport aux autres simulations qui ont été faites par l'EPCI,
VALIDE le volet "investissement" du rapport, dans le cadre d'une solidarité entre les collectivités
membres de l'EPCI,
APPROUVE, en conséquence, l'ensemble du rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en 2024,
DIT que la présente délibération ainsi que le rapport seront transmis à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Débat
Monsieur Bonnet précise que la CLECT évalue également le coût net des charges transférées de l'intercommunalité vers les communes. Il liste quelques compétences transférées aux communes {le fauchage et l'élagage des voiries communales, le curage des fossés, l'animation sportive...) et à la communauté d'agglomération (l'accueil des gens du voyage, la compétence "enfance", la sécurité incendie, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l'instruction du droit des sols, transports scolaires, l'école de musique en 2019, l'eau pluviale urbaine, l'assainissement, l'eau potable). || indique que des réflexions sont en cours sur le volet "habitat" pour les logements d'urgence, sur l'occupation des locaux communaux pour l'exercice des compétences. Il prend pour exemple le cas
de l'école de musique qui occupe gratuitement un bâtiment communal à Clisson.
Concernant l'instruction du droit des sols, il rappelle que cette compétence était exercée, au départ, par le Pays et que cette compétence a été ensuite transférée à la Communauté d'agglomération. Il indique
qu'au départ, le financement était constitué d'une part fixe payée par les communes, le restant étant pris
en charge par la Communauté d'agglomération.
Ilindique que cette compétence profite aux 16 communes et de ce fait, le mode de financement a changé,
chaque commune payant annuellement sa part sur là base réelle des charges constatées par la
——{ommenauté-d'agetomérationtbour-Elissonrpotur-2025-hatteur-de 462446 ——————
Il indique concernant la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" qu'elle est assumée financièrement par la Communauté d'agglomération à hauteur de 5 795,65€ dans le
cadre de la lutte contre les nuisibles aquatiques (ragondins).
Concernant la gestion des eaux pluviales urbaines (transfert de cette compétence obligatoire en 2020), il rappelle que la communauté d'agglomération a entamé un schéma directeur communal pour un
montant de 185 313,92 €, soit 64 597,33 € pour Clisson.
22 Concernant la valorisation des locaux communaux pour l'exercice des compétences communautaires (enfance et école de musique), il indique que pour la ville de Clisson, cela coûte pour l'entretien des locaux "espace jeunes" 4 120,85€ et pour l'école de musique, 2 227,47 € pour 2025.
Enfin, il précise que les travaux en rapport avec les eaux pluviales urbaines démarreront une fois que le schéma directeur sera totalement élaboré.
Concernant la commune de Clisson, il indique que l'attribution de compensation évolue de 1 388 984,51€ à 1 423 108,95 € en 2024 et puis, en 2025, à 1 402 315,21€ en fonctionnement. Il indique, concernant l'investissement, que dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines, la commune devra participer à hauteur d'un montant de 64 597,33 €, en 2024 uniquement. Il précise qu'il n'y aura rien à verser en 2025.
Monsieur Morizur demande des précisions sur le montant de 64 597,33 €en lien avec la gestion des eaux pluviales urbaines.
Madame le Maire répond qu'elle a eu un retour de la Communauté d'agglomération sur cette question et qu'il lui a été répondu que 2 scénarios ont été envisagés. Elle indique que le scénario retenu est totalement défavorable à Clisson. Elle regrette le manque d'information concernant la complexité du mode de calcul. Malgré cela, elle propose de voter favorablement par solidarité avec les autres communes. Elle indique qu'elle restera attentive aux sujets financiers exposés à la communauté d'agglomération pour préserver les intérêts financiers de la Ville.
Monsieur Betschart souhaite une réponse claire à cette question, sinon il n'est pas possible de voter sur un sujet qui n'est pas clair.
Madame le Maire répond que la réponse de la Communauté d'agglomération était partielle. Elle explique
que, dans la clé de répartition de ces montants de charge, une décote a été appliquée en fonction des communes disposant déjà d'un schéma directeur des eaux pluviales urbaines. Elle explique que, sur le premier scénario, le nombre d'habitants en zone urbaine n'était pas pris en compte. Elle explique que, sur le scénario retenu, une estimation des habitants en zone urbaine à Clisson a été prise en compte.
Monsieur Betschart demande comment s'est fait cette estimation.
Monsieur Lezé répond que la Communauté d'agglomération a retenu 3 critères : l'existence ou non d'un
schéma directeur avec une décote pour les communes déjà dotées d'un tel schéma (cela n'est pas le cas pour Clisson), un critère de population a minima, un critère de calcul de la population bénéficiaire des réseaux d'eaux pluviales dites urbaines (les communautés d'agglomération devant prendre la compétence “eaux pluviales urbaines" et les communes devant garder les eaux pluviales rurales). Il précise que la Communauté d'agglomération a dû se contenter d'une estimation puisqu'évidemment, il est très difficile de savoir combien de clissonnais sont desservis par des réseaux urbains ou ruraux. Il indique que ce document a bien été étudié et validé en bureau communautaire, il y a quelques années. Il indique que le dispositif proposé par la Communauté d'agglomération peut être assimilé à une péréquation, puisque ce sont les 3 villes les plus peuplées qui finalement vont majoritairement financer le schéma directeur.
Monsieur Mignotte rappelle qu'en commission finances, Madame le Maire avait fait une suggestion.
Madame le Maire confirme qu'en commission finances, elle avait proposé de détacher la partie fonctionnement de la partie investissement, mais réglementairement, elle indique que cela n'est pas possible. Elle dit aussi qu'un vote "contre" cette délibération ne changerait rien parce qu'elle pense que les autres communes vont voter "pour". Elle propose de voter favorablement sur ce rapport, d'autant que si Clisson avait mis en place son propre schéma directeur, cela aurait coûté à la Ville plus que 64 K €.
Délibération n°24.11.07
GENERAL
Intercommunalités
+ Clisson Sèvre et Maine Agglo - rapport d'activité - année 2023 - présentation
Madame le Maire expose les faits
L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux
maires de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
23 coopération intercommunale (EPCI) sont entendus. Le Président de l'EPCI peut également être entendu sur demande.
Après avoir entendu ce rapport,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39,
VU le rapport d'activité 2023 de "Clisson Sèvre et Maine Agglo" annexé à la présente délibération,
VU les comptes administratifs 2023 de "Clisson Sèvre et Maine Agglo" annexés au rapport,
VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale"
réunie le 7 novembre 2024,
ENTENDU la présentation de Madame le Maire, ainsi que les interventions des représentants de la Commune à l'organe
délibérant de "Clisson Sèvre et Maine Agglo',
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND CONNAISSANCE du rapport retraçant l’activité 2023 de "Clisson Sèvre et Maine Agglo" ainsi que de ses comptes administratifs,
PREND ACTE de la présentation dudit rapport,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Madame le Maire souhaite développer les actions mises en place par la Communauté d'agglomération en 2023/ 2024 sur le territoire :
1) Elle indique que plusieurs actions ont été mises en place pour continuer à mieux trier et à mieux
valoriser les déchets (distribution de bacs jaunes), et aussi pour prévenir (élaboration par le biais d'ateliers d'un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ou PLPDMA qui devrait s'achever cette année) ; la réorganisation des tournées des collectes et du service (afin d'équilibrer la partie exploitation et la partie prévention et accueil du public) étant des actions prévues pour 2024.
2) Sur l'amélioration de la qualité de la ressource en eau, elle évoque un programme d'investissement amplifié en 2023 organisé autour de la mise en séparatif des eaux pluviales et eau d'assainissement du quartier du fief des pommiers et aussi rue du Docteur Boutin à Clisson (à laquelle s'ajoute aussi pour cette dernière rue le renouvellement du réseau d'eau potable), de la préparation de la construction de la future station d'épuration à Boussay. Concernant les actions pour 2024, elle cite la mise en place d'un schéma directeur en eau potable, la maîtrise d'œuvre pour une mise en séparatif du quartier des fleurs à Gorges et le renouvellement du réseau d'eau potable à Saint Hilaire de Clisson et la poursuite de la structuration du service.
3) Concernant le volet "transition énergétique" du territoire, elle mentionne l'élaboration d'un schéma
directeur des énergies renouvelables pour les 16 communes au travers d'échanges avec celles-ci (diagnostic des sites et des potentiels de production) afin d'accompagner les communes dans le lancement de projet de production d'énergie renouvelable sur leur patrimoine bâti et également le premier défi “énergie et eau" auquel 49 foyers ont participé. Au titre des actions pour 2024, il a été programmé une 2È"€ édition du défi "énergie et eau" et l'établissement d'un bilan à mi-parcours du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
4) Pour accompagner les entreprises vers la transition écologique, elle évoque la première édition du programme "transition écologique" et l'accompagnement de 7 entreprises pendant 8 mois dans la
réduction de leurs émissions de COz. Pour permettre le développement économique du territoire, elle informe de la nouvelle stratégie touristique de Clisson Sèvre et Maine Agglo (création de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme et ouverture de chantiers concernant l'offre d'hébergement, le tourisme d'affaires, ŒnotoUrisME...). e cite tes actio nises en place en 2024 7 déploiement de ia stratégie de
développement économique, inventaire des parcs d'activités, développement de l'offre de services de
L'alter éco, instauration de la taxe de séjour à l'échelle de la communauté d'agglomération.
5) Pour permettre plus de mobilité durable, elle fait état de la stratégie mobilité de Clisson Sèvre et Maine
Agglo (accompagnement au covoiturage avec l'application Karos, plan de mobilité employeur à Haute- Goulaine, offre de location de vélos électriques étoffée, préparation de la première ligne de bus "gare de Clisson - Gétigné"). Pour 2024, la Communauté d'agglomération agit par la mise en service de cette ligne
24 de bus, les nouveaux aménagements cyclables sur Clisson, Saint Hilaire de Clisson, Remouillé,
Aigrefeuille-sur-Maine et l'organisation partagée concernant la gestion des sentiers de randonnée.
6) Elle indique que le 6" volet d'actions lancées en 2023 a permis de développer une offre immobilière accessible à tous par l'adaptation et l'amélioration des logements (accompagnement par France rénov des travaux d'amélioration énergétique et d'adaptation du logement, programme d'intérêt général dédié aux ménages modestes). Elle cite les actions pour 2024 : réflexion pour la construction d'une résidence habitat jeunes, réflexion sur un dispositif d'hébergement temporaire chez l'habitant et test de la grille de cotation relative à l'attribution des logements locatifs sociaux.
7) En vue de soutenir les entreprises agricoles et viticoles dans leur développement et leurs transitions, elle aborde les actions de 2023 pour promouvoir une agriculture de proximité avec une enquête auprès des acteurs de la filière du producteur au consommateur, l'atelier avec les habitants, les acteurs économiques institutionnels pour élaborer les plans d'action. Elle cite les actions de 2024 : l'élaboration et déploiement d'un plan d'actions pour développer l'achat de produits locaux et la reconduction d'opérations Viti ‘bus doublées d'un Agribus pour faciliter la transmission des exploitations.
8) Elle exprime la volonté de Clisson Sèvre Maine Agglo d'offrir aux habitants un maillage de services performants au titre de sa compétence "enfance" (structuration et animation du réseau des 13 accueils de loisirs, organisation d'une journée pédagogique rassemblant les animateurs du territoire, travail sur l'harmonisation des tarifs). Elle évoque les actions entreprises en 2024 pour la petite enfance (Valorisation
des métiers d'assistante maternelle), pour l'enfance (formation des directeurs, mise en place de
l'harmonisation des tarifs), pour la jeunesse (renouvellement du marché pour la gestion des espaces jeunes).
9) Afin de déployer une offre culturelle de proximité, elle fait part de la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo de créer du lien et de mettre le territoire à l'honneur (première édition de "topos", regards artistiques sur le territoire, invitation d'artistes à poser leur regard sur le territoire, Le Paradise Fest à Remouillé). Elle cite les actions mises en place en 2024 : préparation de la 2°" édition de topos, réflexion
sur le positionnement culturel et la stratégie de communication, fusion des écoles de musique Sol en vigne et Artissimo.
10) En vue de développer une politique sportive, éducative et ludique autour des centres aquatiques, elle évoque la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo de rendre les piscines accessibles à tous (première édition de Handi'défis, ouverture de créneaux sport seniors et développement de l'offre bien-être avec notamment des soirées zen). Elle désigne les actions pour 2024 : le développement de la politique sport santé, la validation du projet de travaux à Aqua Val Sèvre et la mise en œuvre des mesures de sobriété (investissements, sensibilisation des nageurs...).
Monsieur Besson indique que ce rapport de 1 000 pages est incompréhensible et qu'il n'est pas adapté à prendre une décision 4 jours après.
Madame le Maire confirme cette complexité mais que les documents sont synthétisés au travers du document présenté et envoyé aux élus justement pour prendre cette décision. Elle explique que la réglementation impose l'envoie de tous les éléments.
Monsieur Betschart indique qu'il n'y a plus de commission "piscine".
Madame Leroy confirme que les commissions "piscine" continuent à se tenir tous les 2 mois.
Madame le Maire indique qu'elle va se renseigner sur le bon envoi des convocations à Monsieur Betschart.
Délibération n°24.11.08
GENERAL
Intercommunalités
#* Clisson Sèvre et Maine Agglo - déchets - rapport sur le prix et la qualité du service - année 2023 - présentation
Madame le Maire expose les faits
L'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de
chaque Commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire
du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou
d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus
25 tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura
reçus.
Ilest indiqué, dans une note liminaire :
e la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la Commune concernée;
e le prix total du service et ses différentes composantes.
Dans ce contexte, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public "Déchets" de Clisson
Sèvre et Maine Agglo est présenté au Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe BRETAUDEAU, adjoint délégué dans le domaine
"bâtiments, travaux, voiries, réseaux, ruralité",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 25 juin 2024, approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix
et la qualité du service public "déchets",
VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité, sécurité et urbanisme”,
réunie le 4 novembre 2024,
VU le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public "gestion des déchets" de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
joint en annexe,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public "gestion des déchets" de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Bretaudeau présente le rapport annuel de l'année 2023 qui exprime la volonté de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" (CSMA) de donner aux habitants les moyens de réduire leurs déchets et de mieux les valoriser (par la réduction du volume de déchets en particulier en déchèteries, l'amélioration de la qualité du tri des déchets, un travail concerté sur un plan local de prévention des déchets avec des partenaires, une meilleure valorisation des déchets notamment les déchets alimentaires), d'investir pour conserver une qualité de service aux usagers et de conditions
de travail des agents, de maîtriser les coûts.
Il fait part des mesures les plus importantes prises en 2023 : distribution de bacs jaunes pour permettre la collecte des emballages, limitation à 12 le nombre de passages en déchèterie et suppression de l'accès à la déchetterie aux professionnels qui seront réorientés vers des filières de traitement et de valorisation spécifiques et adaptées à leurs déchets et installation d'une barrière pour limiter l'accès aux véhicules de
plus de 2,20 mètres.
Il fait remarquer que la stratégie adoptée a porté ses fruits puisqu'en 2023, 261 kg de déchets étaient apportés en déchèterie par habitant et par an contre 409,5 kg en 2022, la moyenne nationale étant de 218 kg par habitant et par an.
Il présente la répartition des déchets ménagers et assimilés par flux telle que présentée ci-dessous :
OMR : ordures
ménagères
résiduelles
26 Il présente ensuite l'évolution des déchets en kg par habitant et par an telle qu'elle suit :
Zoom sur les principaux flux
Evolution en kg/hsb/an
Rance Mio
Il indique qu'il n'y a pas de réelle augmentation des dépôts sauvages et que le nombre moyen de passages en déchèterie est de 6 par an. Il indique que toutes ces mesures concernant l'accès aux déchèteries ont permis une réduction des coûts de fonctionnement (4 100 000 €).
Il rappelle que le contexte reste tendu : augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (une taxe générale de l'État sur chaque tonne de déchets enfouies), des charges d'entretien faute
d'investissements, des charges de personnel du fait d'accidents ou d'arrêts de travail et des postes pourvus, et année marquée par une forte inflation. Mais il indique que l'objectif du service est de maîtriser la hausse des coûts.
Concernant la redevance, il présente les exemples suivants :
La facture annuelle moyenne pour un ménage de 1 à 3 personnes donnant droit à un bac de 120 L (68% des foyers) avec 6 levées par an (moyenne) s'élève à 203 €/an (182,6 € en 2022).
La facture annuelle moyenne pour un ménage de 4 à 6 personnes donnant droit à un bac de 180 L (23% des foyers) avec 8 levées par an (moyenne) s'élève à 258 €/an (232,2 € en 2022).
Il définit les objectifs pour 2024 pour les déchèteries et haltes éco-tri qui sont de simplifier les modalités d'ouverture des déchèteries et haltes éco-tri par l'harmonisation des horaires sur les 4 sites, une organisation spécifique sur l'été, une prise de rendez-vous pour les véhicules de plus de 2,20 mètres.
L'objectif étant de réduire la quantité de déchets à moins de 380 kilos par habitant et par an, il rappelle 7 axes, précédemment évoqués par Madame le Maire, pour accompagner les habitants à réduire leurs
déchets et à mieux les valoriser : |
Monsieur Mignotte regrette que n'apparaisse plus dans ce rapport la redevance incitative qui a été abandonnée afin de rééquilibrer le budget, alors qu'elle était considérée comme un moyen efficace pour
réduire les quantités de déchets. Il souhaite la rétablir maintenant que les comptes sont à l'équilibre.
Il souhaite intégrer dans ce rapport le tonnage de ce qui a été déposé chez Brangeon recyclage à Clisson,
car les professionnels ne pouvant plus avoir accès aux déchèteries et haltes éco tri, il est normal que le tonnage des déchets diminue. Il indique que cela permettra d'évaluer véritablement la consommation de déchets.
Monsieur Bretaudeau répond qu'il est impossible de le savoir.
Monsieur Mignotte demande si la question du tonnage a été posée à l'entreprise Brangeon.
Monsieur Bretaudeau le confirme mais ne dispose pas des données.
Monsieur Bonnet confirme qu'il n'est pas possible d'avoir les chiffres des tonnages de déchets renvoyés vers d'autres entreprises de recyclerie.
27 Monsieur Morizur estime qu'il serait intéressant dans le cadre du PLPDMA d'avoir juste une estimation de ce tonnage et qu'il est possible de la faire pour mesurer la réduction réelle des déchets sur l'ensemble du territoire.
Monsieur Bretaudeau répond qu'il serait difficile pour des artisans d'estimer ces quantités.
Madame Romi, concernant les dépôts sauvages, indique que les chiffres relèvent des communes qui ramassent les déchets mais que ces chiffres sont à nuancer puisqu'il existe une solidarité de territoire, les habitants allant d'un territoire à l'autre jeter leurs déchets. Elle souhaite revenir sur la redevance incitative et regrette que cet outil de l'ADEME, balayé par la Communauté d'agglomération, soit supprimé.
Délibération n°24.11.09
GENERAL
Intercommunalités
* Clisson Sèvre et Maine Agglo - eau potable - rapport sur le prix et la qualité du service - année 2023 - présentation
Madame le Maire expose les faits.
L'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus.
Il indique, dans une note liminaire :
" là nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la Commune concernée;
"le prix total de l'eau et ses différentes composantes.
Dans ce contexte, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo est présenté aux membres du Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Xavier Bonnet, adjoint délégué dans le domaine "finances et
aménagement du territoire",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023
sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
VU le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité, sécurité et urbanisme",
réunie le 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Bonnet précise que CSMA gère un réseau de 778,3 kilomètres.
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Concernant les consommateurs, il relève une très grande majorité de consommateurs domestiques (87%)
contre 13% de non domestiques. Il indique que les 2 entreprises qui consomment le plus sur le territoire sont LU à La Hay Fouassière et ELIS à Clisson, 2 entreprises dont l'activité s'inscrit dans l'agroalimentaire. Il rappelle que CSMA achète des volumes d'eau qui sont revendus aux consommateurs. Il informe que la consommation en 2023 est de 2 492 611 m°. Il indique qu'il existe sur l'ensemble du territoire 5 réservoirs d'eau, d'une capacité de 3 600 m° de stockage et 2 stations de surpression pour des raisons techniques. Concernant la tarification, il rappelle qu'une facture se décompose ainsi : la consommation, l'abonnement et les taxes. 1l rappelle la progressivité du tarif selon la consommation : jusqu'à 70 m, le tarif est de 1,29
€ du m°, jusqu'à 150 m°, il est de 1,35 € le m° et de 151 à 6 000 mi, il est à 1,41 € le m° et au-delà il est à 1,48 € le m°. Il rappelle que le tarif progressif a été mis en place, il y a 3 ans.
Concernant l'exercice budgétaire, il indique que ie budget est équilibré. Au-delà du budget de fonctionnement en rapport avec le service, en investissement, il exprime l'objectif de CSMA qui est de
renouveler le plus de canalisations possibles pour avoir un réseau plus performant encore. Il liste les travaux réalisés notamment sur Clisson, Gorges, La Haye Fouassière, Château Thébaud et les montants et les linéaires concernés. Sur la qualité de l'eau, il assure qu'il n'y a pas de souci de conformité par rapport
aux analyses réalisées. Concernant le réseau sur Clisson, il assure également de son excellence. il souligne que l'objectif de CSMA est de renouveler 7,5 kms de réseaux par an, d'où la mise en place en 2025, d'un plan pluriannuel d'investissement qui précisera cela.
Monsieur Morizur souligne la satisfaction de la mise en place de ce tarif progressif du fait de la récupération de la compétence "eau" par CSMA à la suite d'Atlantic'eau qui ne pratiquait pas la même politique.
tarif. Il se satisfait d'ailleurs de la baisse de la consommation d'eau potable sur le territoire de l'agglomération du fait de ce dispositif.
Délibération n°24.11.10
GENERAL
Intercommunalités
29 »* Clisson Sèvre et Maine Agglo - assainissement collectif - rapport sur le prix et la qualité du service - année 2023 - présentation
Madame le Maire expose les faits.
L'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus.
Il'indique, dans une note liminaire :
” la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la Commune concernée;
“ le prix total du service et ses différentes composantes.
Dans ce contexte, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo est présenté aux membres du Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Xavier Bonnet, adjoint délégué dans le domaine "finances et
aménagement du territoire",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023
sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
VU le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine
Agglo, ci-annexé,
VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité, sécurité et urbanisme”,
réunie le 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Bonnet présente le rapport. Il indique qu'il y a 21 204 abonnés et que le réseau couvre 422 kilomètres. Il explique que le délégataire (SAUR/SUEZ) gère le réseau de collecte des eaux usées (surveillance, curage, réparations, etc.), les postes de relèvement des eaux usées, des stations d'épuration, et le renouvellement des équipements.
30 ; Qu Cirson Sévre el Maine Agale- Cycie de FEaus
Eaux Usées - Délégation de Service Public
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Il présente les principales actualités de 2023 : forte pluviométrie ayant une incidence sur les surverses, lancement du schéma directeur "assainissement", travail d'identification des entreprises pour pouvoir mieux gérer l'impact de leurs rejets sur le système d'assainissement pour aboutir à la mise en place de conventions.
llidentifie le patrimoine, en plus du réseau déjà cité : 31 stations d'épuration, 176 postes de relevage, 21 204 branchements. Il indique que le patrimoine est entretenu par des opérations de curage.
Concernant les résidus, il indique qu'il ressort 1 188 m° de matières de vidanges, 554 m° de matières vinicoles et des boues qui sont épandues sur le territoire via des conventions. Il signale que 2 stations
d'épuration disposent de lagunes de stockage des eaux usées traitées à Vieillevigne et à Château- Thébaud, et que les eaux traitées sont utilisées à des fins d'irrigation agricole.
Concernant les investissements pour 2023, ils s'orientent vers la mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales (2,3 km de réseau ont ainsi été renouvelés à Clisson au quartier du fief des pommiers), vers l'installation de nouveaux ouvrages (station d'épuration à la Planche, 7 nouveaux postes de relevage), vers le projet de création d'une nouvelle station d'épuration à Boussay.
I décompose ainsi une facture :
Facture
3 L
70 a consommation
fs aoonnement i6
L47%% taxes et redevances
l'indique que depuis 2020, les tarifs font l'objet d'une harmonisation. Ainsi, les tarifs TTC au 1° janvier 2023 sont compris entre 2,93 € /m°et 3,33 € / m° pour une consommation de 120 m°.
Il précise que le budget de ce service est équilibré.
31 Il évoque des difficultés de recrutement du fait de problème de qualification qui ralentissent certains
projets (dont la création d'une nouvelle station d'épuration à Boussay et la mise en séparatif du quartier
des fleurs à Gorges).
Pour 2024, il est prévu d'affiner le géoréférencement des branchements, de finaliser le diagnostic du
réseau ainsi que le plan pluriannuel de renouvellement des réseaux.
Monsieur Mignotte a une pensée pour les habitants du quartier de Mocrat qui connaissent des difficultés
du fait de problèmes d'assainissement.
Il s'exprime en ces termes : "Nous nous étonnons que ce problème, connu de longue date, ne soit pas encore pris en charge. Nous avons alerté sur le sujet, plusieurs fois, et en particulier lors de la réunion du 12 octobre 2023 où l'un de mes camarades à ma droite, ce qui n'est pas une position politique, à exprimer de manière très compréhensible notre préoccupation. La cacophonie entre la mairie et l'agglomération, exprimée par la voie de Xavier Bonnet en janvier 2024, n'a certainement pas aidé, mais encore une fois, le problème est connu de longue date, ce n'est pas un problème récent. Tout aussi étonnant, un changement d'attitude envers le Hellfest. En quelques mois, on est passé du tout permissif au tout répressif. L'inconstance politique n'est pas une nouveauté mais là, cela dépasse le niveau habituel. Qu'a-
t-il bien pu se passer pour justifier un tel virage à 180° ? Le Hellfest ne doit pas être traité mieux que les autres entreprises et ne doit pas être traité plus mal non plus. Lui faire payer seul la réfection d'un réseau dont les failles sont connues n'est pas équitable. Compte tenu des enjeux extraordinaires que représente le Hellfest, on ne peut pas non plus présenter nos différences d'opposition entre l'agglomération et la
mairie, ni traiter le problème à coup de communiqué de presse et de position abrupte. C'est pourquoi, nous souhaitons, nous ne sommes pas seuls visiblement, que tous les acteurs entament un dialogue continu, professionnel et transparent pour que ce soit lisible à nouveau pour le Hellfest, pour les instances publiques et surtout pour les citoyens qui s'inquiètent des impacts et les habitants du village
de Mocrat."
Monsieur Bonnet répond qu'il existe une ambiguïté au sein du groupe d'opposition sur le soutien au Hellfest. Il constate que Monsieur Mignotte "retourne sa veste" puisqu'il a fait part dans les médias de
son souhait d'aider le Hellfest. En ce qui le concerne, il indique qu'il n'a pas modifié ses positions.
Il souhaite rappeler des éléments de contexte. En 2014, alors que la nouvelle équipe municipale venait d'être élue, il rappelle que le festival avait déjà déménagé de l'autre côté du lycée puisqu'il avait déjà pris
une ampleur assez importante (de 10 000 personnes, la jauge des festivaliers se situait désormais entre 40 et 45 000 personnes). Préoccupé par la sécurité autant que par les aspects sanitaires, il rappelle que des permanences ont été réalisées sur le site du festival par des élus dont le Maire pour gérer les urgences. Il se rappelle lors du premier week-end du Hellfest au cours duquel il a assuré la permanence avec Laurence Luneau, avoir vu que certaines bouches d'égout du réseau d'eaux usées se soulevaient. Il a alors pris l'initiative de mettre en place des réunions régulières avec les acteurs du festival (comité de
pilotage Hellfest) qui se réunissent en amont du festival.
Il informe que, depuis lors, des bâches ont été mises en place et que le dispositif fonctionne bien mis à part quelques accidents, lors, notamment, du transfert de la compétence "assainissement" à CSMA qui
l'a déléguée à la SAUR ensuite et qui n'avait pas connaissance des subtilités du territoire.
Concernant le courrier auquel Monsieur Mignotte fait allusion, il indique qu'il s'agit d'un courrier adressé à CSMA pour solliciter un échange pour éviter tout désagrément qui impliquerait la responsabilité du
Maire qu'il était à l'époque. Il confirme que ces échanges ont bien lieu depuis lors.
Madame le Maire revient sur cet épisode de l'édition 2014 du festival. Elle confirme que la situation s'est bien améliorée depuis, même si elle ne se satisfait pas de cela et elle considère la nécessité de travailler encore sur le sujet. Elle indique que depuis qu'elle a pris ses fonctions, elle a déjà évoqué le sujet avec la Communauté d'agglomération dans le cadre d'une réunion de restitution de l'édition 2024 du festival.
Elle informe que le 6 novembre dernier, un calendrier de réunions de travail, sur ce sujet, a été défini. Elle
confirme la nécessité de trouver une solution.
Monsieur Mignotte répond qu'il ne retourne pas sa veste et qu'il n'a pas tenu de propos anti Hellfest. Il
insiste sur le fait que le Hellfest doit se mettre en régularité avec la loi.
d'apprendre des éléments d'information par la presse.
Monsieur Bellanger ajoute, concernant la brasserie, que CSMA n'avait pas étudié le permis de construire
correctement notamment en ce qui concerne le volet "assainissement". || rappelle que ce sont les services de CSMA qui exercent la compétence pour le contrôle des réseaux. Il explique que c'est pour cette raison
qu'il y a eu par la suite un permis de construire modificatif.
32 Monsieur Bretaudeau précise que les problèmes d'assainissement des habitants de Mocrat ne sont pas liés qu'au Hellfest. Il explique que, lorsque le réseau a été créé, la pompe n'a pas été mise au bon endroit vu que le point bas est situé à Mocrat.
Madame le Maire répond que le problème est pris en compte et qu'il lui sera trouvé une solution.
Délibération n°24.11.11
GENERAL
Intercommunalités
+ Clisson Sèvre et Maine Agglo - assainissement non collectif - rapport sur le prix et la qualité du service - année 2023 - présentation
Madame le Maire expose les faits.
L'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus.
Il'indique, dans une note liminaire :
" la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la Commune concernée;
“le prix total du service et ses différentes composantes.
Dans ce contexte, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo est présenté aux membres du Conseil municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Xavier Bonnet, adjoint délégué dans le domaine "finances et
aménagement du territoire”,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023
sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
VU le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine
Agglo, ci-annexé,
VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité, sécurité et urbanisme",
réunie le 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Bonnet présente le rapport. Il indique que le parc est constitué de 4 544 installations concernant 11 470 habitants (l'agglomération comptant un peu plus de 56 000 habitants). Il présente l'enjeu de ce rapport lié au taux de conformité (62,7 %).
33 DS
Rare
.
Horignesues
# . Le Brière gs Hire Fee »
Rte *
Fe, rene
#
Il présente l'état du parc selon le graphique qui suit :
SDS
Il indique que 79 % des contrôles concernent des travaux de remise aux normes d'une installation comprenant un contrôle à la conception et un contrôle à la réalisation {en 2023, sur Clisson, il n'y à eu qu'un seul contrôle de conception). |l ajoute que ces travaux de conception se font suite à la construction
immobilière dans le neuf, à une vente, à une réhabilitation, ou du fait d'un contrôle volontaire.
Il définit les différents types d'installations, la microstation étant la plus utilisée mais elle nécessite un
entretien régulier, qui n'est pas toujours effectué.
La réglementation imposant l'obligation de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif depuis 2011 lors de vente immobilière, il souligne que cela permet de définir les actions à réaliser. || précise que
Clisson, en 2023, n'est pas concernée.
1! indique qu'en 2023, il n'y a eu qu'un seul contrôle de bon fonctionnement sur Clisson.
Concernant la tarification, elle est fonction de la typologie de l'installation. Il précise que 2023 est la QOerniere annees. al
définitif au 30/6/2024),
Pour permettre la mise aux normes des installations, il ajoute que le règlement de service de CSMA
prévoit d'appliquer aux propriétaires une pénalité en cas d'absence d'installation d'assainissement non
collectif réglementaire ou lorsque des travaux ne sont pas réalisés sur une installation non conforme suite
à une vente immobilière.
34 Monsieur Morizur évoque le taux de non-conformité de l'année dernière (82%) et félicite la progression de ce taux à 75%.
Délibération n°24.11.12
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
* Protection sociale complémentaire - adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de gestion de Loire-Atlantique au 1° janvier 2025
Madame le Maire expose les faits.
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025,
le Conseil municipal, par délibération du 28 mars 2024, après avis du Comité social territorial du 25 mars
2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la
conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou
plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque "prévoyance" des agents à compter du 1° janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance à compter du 1°' janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Madame le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des
agents, il convient de :
- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques "incapacité temporaire de travail" et "invalidité" à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) :
- définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à
50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Lors des Comités sociaux territoriaux du 30 septembre et du 14 octobre 2024, les représentants du
personnel se sont prononcés favorablement sur l'adhésion au contrat "prévoyance" à adhésion
obligatoire proposé par le Centre de gestion et sur le niveau de garantie à proposer aux agents. Le 30
septembre, les représentants du personnel ont en revanche rendu un avis défavorable unanime
concernant les modalités de prise en charge de la prévoyance par l'employeur qui leur étaient proposées
(prise en charge à hauteur de 55 % par la collectivité en l'espèce).
Suite à cet avis défavorable et conformément à la réglementation, un second Comité social territorial a
été convoqué ; il s’est tenu le 14 octobre dernier. Entre le 30 septembre et le 14 octobre 2024, un
dialogue social a été organisé.
Lors du Comité social territorial du 14 octobre 2024, les représentants du personnel se sont prononcés
pour une couverture à hauteur de 90 % des revenus nets des agents et une prise en charge à hauteur de
55 % par la collectivité (3 avis favorables et 1 abstention).
Après avoir entendu cet exposé,
35 Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq
Centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique,
coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en
concurrence visant a la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation
pour la couverture du risque “prévoyance,
VU l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire,
du personnel des Centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux,
VU l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 30 septembre et le 14 octobre 2024 sur l'adhésion au
contrat "prévoyance" à adhésion obligatoire proposé par le Centre de gestion et le niveau de garantie à proposer aux agents,
VU l'avis défavorable du Comité social territorial réuni le 30 septembre concernant les modalités de prise en charge de la
prévoyance par l'employeur (couverture à hauteur de 90% et prise en charge à hauteur de 55% par la collectivité),
VU le débat engagé au niveau du Comité social territorial lors des séances des 30 septembre et 14 octobre 2024,
VU l'avis du Comité social territorial réuni le 14 octobre 2024 concernant les modalités de prise en charge de la prévoyance
par l'employeur (couverture à hauteur de 90% et prise en charge à hauteur de 55% par la collectivité) (3 avis favorables et
une abstention),
VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale", réunie
le 7 novembre 2024,
CONSIDERANT que la mise en place d'un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire répond aux enjeux de santé au
travail, de maintien d'un niveau de vie décent pour les agents en situation d'arrêt de travail et d'attractivité de la collectivité,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque "prévoyance" et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent, au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville,
SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025,
PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément aux accords collectifs nationaux et
régionaux, à hauteur de 55 % de la cotisation acquittée par les agents, au titre du régime de base à
adhésion obligatoire,
AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout document relatif à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur
le Président du Centre de gestion de Loire-Atlantique.
36 ENFANCE ET ACTION EDUCATIVE
Délibération n°24.11.13
SCOLAIRE
Affaires diverses
»* Groupe scolaire Jacques Prévert - fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire
Madame le Maire expose les faits.
Parmi ses compétences essentielles, la Ville à la charge de la construction, de l'entretien et du
fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur
son territoire (articles L.212-1 du Code de l'éducation et L.2121-30 du Code général des collectivités
territoriales).
De son côté, les services de l'Éducation nationale se doivent d'appliquer les programmes officiels
d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant
l'organisation administrative qui les soutient.
Dans ce cadre, il est proposé de se prononcer sur la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire
du groupe scolaire Jacques Prévert en vue de la rentrée scolaire de septembre 2025. La fusion de deux
écoles correspond à leur réunion en une structure unique, à savoir une école primaire.
Ce projet a notamment émergé à la faveur du départ de la directrice de l'école élémentaire à la fin de
l’année scolaire 2023-2024, et à son remplacement provisoire par la directrice de l'école maternelle
durant l’année scolaire 2024-2025,
Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu'au CM2 ainsi
qu'une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur pour
l'ensemble du groupe scolaire.
En outre, cette fusion permettrait au futur directeur de bénéficier d'une décharge complète de service
et donc d'être davantage disponible auprès de l'équipe enseignante, des familles et de l'ensemble de la
communauté éducative.
Les deux conseils d'écoles ont été consultés en ce début du mois de novembre et ont émis un avis
favorable à ce projet de fusion.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique JOUSSET, adjointe déléguée dans le domaine "affaires
scolaires, enfance",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30,
VU le Code de l'éducation et notamment l'article L.212-1 et suivants,
VU le courrier de Monsieur l'Inspecteur d'académie en date du 25 avril 2024,
VU l'avis du Conseil d'école de la maternelle Jacques Prévert, réuni le 5 novembre 2024,
VU l'avis du Conseil de l'école élémentaire Jacques Prévert, réuni le 8 novembre 2024,
VU l'avis de la commission ‘affaires scolaires, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants, famille et solidarité", réunie
le 6 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la fusion administrative des écoles maternelle Jacques Prévert et élémentaire Jacques Prévert, en une entité unique, dès la rentrée scolaire 2025-2026,
PRÉCISE que ladite nouvelle école sera désormais dénommée "école primaire Jacques Prévert",
AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat Madame le Maire indique que ce projet de fusion a tout son sens dans le cadre de la construction du futur groupe scolaire qui va héberger dans un même bâtiment les écoles maternelle et élémentaire. Elle a aussi senti de la part des enseignants une volonté d'échanger davantage entre collègues pour permettre une véritable continuité pédagogique et éducative au bénéfice de l'enfant.
Monsieur Besson indique que son groupe est favorable à cette délibération.
Il s'exprime en ces termes : "Face à la baisse démographique, la diminution du nombre d'élèves du groupe Jacques Prévert à entraîné la suppression d'une classe élémentaire à cette rentrée de 2024. Cette suppression a eu pour conséquence la diminution de moitié, passée de 100 à 50% de la décharge de direction pour l'école élémentaire. Ce qui signifie 2 jours devant élève avec toute la préparation que cela demande et 2 jours de direction. Le poste, mis en mouvement pour cette rentrée 2024, n'a pas trouvé preneur. La décharge de direction pour l'école maternelle reste de 25%. Sans direction pour cette rentrée 2024, à l'école élémentaire, la directrice de l'école maternelle a accepté d'occuper la double direction maternelle et élémentaire, avec seulement 3 jours de décharge. C'est une très grosse charge de travail, à n'en pas douter. Le projet de fusion crée une entité de 16 classes (5+11), dont un dispositif Ulis. Elle aura l'avantage administratif de créer de facto un poste de direction avec une décharge à 100%, ce que réclament les équipes pédagogiques et l'association des parents d'élèves, et également de faciliter la continuité pédagogique entre les cycles, comme vous nous l'avez rappelé tout à l'heure, cela même s'il faudra attendre 2027 avant le rapprochement physique des 2 écoles et l'ouverture du nouveau groupe scolaire. Néanmoins, il est important de mesurer que cette nouvelle situation, si elle devient nécessaire,
va demander beaucoup plus de travail à la nouvelle direction unique par rapport à la situation d'avant 2024. Nous serons, dès lors, vigilants à l'accompagnement de la Municipalité quant aux nouveaux besoins qu'une telle structure nécessite, notamment en termes logistiques et administratifs."
Madame le Maire prend note de cette intervention. Elle souligne l'appui que peut apporter la Municipalité
à la directrice dans cette lourde tâche.
x x x
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°24.11.14
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
»* Modification de la liste des emplois temporaires et saisonniers à pourvoir pour l'année 2024
Madame le Maire expose les faits.
Selon l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à:
1) un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2) un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Chaque année, il est proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, certaines missions complémentaires ne peuvent être réalisées par les agents municipaux occupant des postes
inscrits au tableau des effectifs.
Aussi, pour assurer ces charges, il convient de créer, pour l’année 2024 :
SCOLAIRE/ENFANCE
e Maison de l'enfance
Ÿ Un poste de chargé(e) d'accueil et de gestion administrative et comptable, au grade d’adjoint
administratif (échelon et indice de rémunération selon l'expérience du candidat) àà temps complet,
d’ activité). Ce poste est destiné à remplacer un agent, en arrêt maladie qui sera suivi d'un congé maternité puis d'un congé parental. La création de ce poste vise à renforcer son attractivité en
proposant un contrat sur l'ensemble de la période d'absence de l'agent.
Après avoir entendu cet exposé,
38 Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique,
VU le budget principal de la Ville,
VU la délibération n°23.12.13 du 21 décembre 2023, fixant la liste des emplois temporaires et saisonniers à pourvoir pour
l'année 2024 ainsi que les délibérations du 8 février, du 23 maïi et du 4 juillet 2024 modifiant cette liste,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service à l'accueil de la maison de l'enfance pendant l'absence
prolongée d'un agent, et de rendre attractif le poste proposé,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à recruter un(e) chargé(e) d'accueil et de gestion administrative et comptable à la maison de l'enfance, en CDD pour accroissement temporaire d'activité, à compter du 1er décembre 2024 jusqu'au 5 septembre 2025, au grade d’adjoint administratif à temps complet, dans les
conditions fixées par l’article L.332-23 du Code général de fonction publique, pour faire face au besoin temporaire tel que décrit ci-dessus,
DIT que la rémunération de cet agent s'effectuera aux conditions applicables au personnel contractuel
de droit public et aux dispositions réglementaires en vigueur dans la collectivité,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent contractuel sont inscrits au budget principal,
AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
x x X
INFORMATIONS
Madame le Maire rappelle que CSMA a envoyé à chaque élu une invitation à participer à la soirée des élus le mardi 3 décembre à 19h00 à la salle Stella de Gorges.
x x x
DÉCISIONS
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière
assemblée.
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2024
Récapitulatif n°07-2024
Décisions prises par le Maire du 4 octobre au 14 novembre 2024 dans le |Î||
|
Madame le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je
vous donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez
confiée par délibération en date du 14 septembre 2024, d'une part,
Et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d'autre
part.
39 N° Objet de la décision
CONTRATS - CONVENTIONS
120-2024 Agenda 2030
Signature d'une convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
CITEO de Paris (75) :
& À compter du 01/06/2024 jusqu'au 31/12/2025 avec possibilité de
reconduction tacite pour 3 ans,
& Comprenant un soutien financier à la collectivité de 3,2 € par habitant et par an.
121-2024 CONTRATS - CONVENTIONS
Médiathèque
Signature d'un contrat de partenariat pour la programmation de 2025 de 2
animations (prix du roman Cezam et prix BD Cezam) avec l’antenne de Nantes du
réseau Cezam Pays de la Loire (44) :
% Pourun montant total de 400 € TTC.
123-2024 CONTRATS - CONVENTIONS
Scolaire
Signature d'un contrat pour l'organisation de 2 journées de formation sur la sécurité
routière pour des enfants de Clisson avec l'Automobile club de l'ouest de le Mans
(72) :
& Pourun montant total de 6 240 € TTC.
125-2024 CONTRAT - CONVENTIONS
Service "Etat-civil
Attribution du marché n°2024-60 relatif à l'hébergement, l'abonnement, la
maintenance du logiciel GESCIME à la société SAS GESCIME de Brest (29) aux conditions suivantes :
% Le coût annuel sera de 1 098,49 € HT:
& Le présent contrat est d'une durée d'un an à compter du 20/10/2024, avec possibilité de renouvellement tacite sans que la durée ne puisse dépasser 3 ans maximum.
126-2024 MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Animation
Attribution du marché public n°2024-48, destiné à la location, l'installation, le
démontage et la gestion d'une patinoire aux conditions suivantes :
& Lot n°1 (location, installation, démontage) attribué à la société EXTRAICE SL
sise en Espagne pour un montant de 26 441,90 € HT,
& Lot n°2 (gestion) attribué à la société EXTRAICE pour un montant de 12 540 € HT.
127-2024 CONTRATS - CONVENTIONS |
Service "Accueil à la population
Attribution d'un marché n°2024-62 relatif à l'abonnement, la maintenance et
l'assistance pour l'utilisation du logiciel SUFFRAGE WEB à la société LOGITUD
SOLUTIONS SAS de Mulhouse (68) :
& Pour une durée d'1 an à compter du 01/01/2025, renouvelable tacitement pour une période d'1 an, 2 fois maximum,
& Pourun montant annuel de 361,66 € HT.
128-2024 CONTRATS = CONVENTIONS | L
Biens communaux-Four à pain à la Suardière
Signature d'une convention d'occupation et de gestion du four à pain de la
Suardière avec l'association "autour du foyer"dont le siège social est à Clisson (44):
& Pour la rénovation du four à pain financée par la Ville,
& Pour une occupation gracieuse du terrain communal durant 6 ans, à compter
du 4/10/2024.
131-2024 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Tivoli
Signature d'un avenant 3 au marché public de maîtrise d'œuvre n°2022-24 destiné
à la mise en sécurité et à la mise en place d'une couverture au Tivoli, confié à la
société FOREST DEBARRE de Nantes (44) :
& Pourun montant HT de + 2040 €,
40 & Portant le montant du forfait définitif de rémunération de 57 682,72 € HT à
un montant de 59 722,73 € HT, soit + 3,54%.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
LÉPAUE Voirie - rue du châtelet/Perthuis fouques
Signature de l'acte spécial n°1 au marché n°2024-50 attribué à la société BAUDRY
TP de Saint-Philibert de Bouaine (85) :
& La société BAUDRY TP sous-traite à la société MARQUALIGNE de Gétigné
(44) des prestations de marquage et de signalisation,
& Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 4 181,61 € HT.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
134-2024 Voirie - rue du châtelet/Perthuis fouques
Signature d’un avenant n°1 au marché public n°2024-50, pour des travaux de
Voirie, attribué à la société BAUDRY TP de Saint-Philibert de Bouaine (85) :
& Pourun montant HT de +5017,93€,
& Portant le montant initial du marché de 79 639 € HT à un montant actualisé de 84 656,93 € HT, soit + 6,30%.
135-2024 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Voirie - Vidéoprotection
Signature d’un accord cadre pour la mise en place de la vidéoprotection avec la
société INEO INFRACOM SNC de La Chapelle sur Erdre (44) :
& Pourun montant annuel maximal de 300 000 € HT,
& Pour 1 an, renouvelable 3 fois tacitement pour un montant maximal sur la
durée totale du contrat de 1 200 000 € HT.
136-2024 CONTRATS - CONVENTIONS
Biens communaux-Immeuble communal-Appartement au 1° étage du 38 rue des
Halles à Clisson
Signature d’un avenant 4 à la convention d'occupation précaire à intervenir avec
Madame Charles et Monsieur Dan Rousseau pour prolonger la mise à disposition
du logement situé au 38 rue des Halles :
% De 2 mois du 01/10 au 30/11/2024.
137-2024 CONTRATS - CONVENTIONS
Tivoli
Signature d’une convention de partenariat pour 2025 relative à un projet tutoré
avec le lycée LIVET de Nantes (44) relative à la définition d'un projet de
réhabilitation du Tivoli.
FINANCES
HORROT Médiathèque
Don de 2 lithographies de Geneviève Couteau par Madame MENARD de Rezé (44)
et qui seront exposées à la médiathèque.
Madame le Maire, concernant la décision n°131-2024, précise que cette maîtrise d'œuvre était une
nécessité imposée par la Fondation du patrimoine pour lancer la souscription.
Monsieur Mignotte demande des précisions concernant la décision n°185-2024 sur le montant du
marché de la vidéoprotection (1,2 millions d'euros).
Monsieur Lezé précise qu'il s'agit d'un montant maximum sur 4 ans et que l'inscription budgétaire l'emporte, bien entendu, sur ce montant maximal. Il rappelle qu'il est inscrit dans le rapport d'orientations
budgétaires 300 000 € pour 2025.
Madame Romi rappelle que sur le rapport d'orientations budgétaires, il est prévu un montant de 153 000
€.
Madame le Maire répond que la différence correspond à des restes à réaliser (soit, ce qui a été engagé
en 2024).
Monsieur Morizur au vu de la décision n°137-2024, regrette que le lycée Aimé Césaire n'ait pas été
associe au projet tutore concernant là réhabilitation du TIVOIN.
Madame le Maire répond qu'il s'agit d'une proposition résultant d'une initiative du lycée Livet et non pas
de la Ville.
Monsieur Mignotte demande des précisions sur la décision n°120-2024.
Monsieur Bonnet répond que Citéo, acteur national, finance ce que la commune ramasse en déchets,
l'objectif étant qu'il y ait moins de déchets et d'éviter les dépôts sauvages.
ai Monsieur Lezé indique que cela permet d'avoir une subvention de CITEO, qui dispose de crédits de l'Etat (recette estimée entre 20 000 €et 22 000 € pour Clisson), l'objectif pour l'Etat étant de cartographier les points noirs concernés par les dépôts sauvages.
Monsieur Mignotte demande si le ramassage doit être opéré par la commune ou s'il peut être opéré par une association.
Monsieur Lezé répond que CITEO ne travaille qu'avec les communes et EPCI.
Monsieur Payen informe l'assemblée du calendrier des marchés de noël (7,8,14,15 décembre 2024) et
de ses nouveautés (extension du marché au square Mathurin Crécy).
Sans autres questions, Madame le Maire clôt la séance à 23h30 et annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 19 décembre 2024.
« Certifié conforme au registre »
Thibault Morizur Laurence Luneau
Secrétaire de séance
42