unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - conseil communautaire cr 2016 12 15

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unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - conseil communautaire cr 2016 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - conseil communautaire cr 2016 12 15)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Télécommunications et internet, COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS DU 15 DECEMBRE 2016

LL SZ:

Séance du quinze décembre de l’an deux mille seize.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s’est

réuni dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Benoît HAQUIN à 19

heures 30.

Date de la convocation : six décembre deux mille seize.

Délégués en exercice : 93

Délégués présents : 55

Pouvoirs : 11

Votants : 66

Absents : 27

Présents : Mme VACHER Catherine(s) - MM. MEUNIER Francis(s) - CAUDRON Pierre —- Mme SICARD

Anne-Sophie —- MM. FROMENT Michel - GRANDEMANGE Marc — LEPINE Alain -LAVEUR Gilles — LECOT Philippe — HAQUIN Benoît - RYCHTARIK Jean-Paul - FORTIER Bruno — Mmes WOLSKI Murielle — DELBOUYS Rachel - MM. CLAUX Ronald - FAYOLLE Pascal —- Mmes NIVESSE Françoise - CARREL- TORLET Josy - MM. FURET Jérôme — FOUBERT Arnaud - DUBOIS Sylvain - Mme WUDARSKI Nicoletta - LEGOUY Claude —- Mmes HAVARD Laura —- MORIN Anna — HOFFMANN Delphine —- CAVALETTI Véronique — FAY Carole(s) - MM. DOUCET Didier - PROFFIT Benoît —- Mme LEFORT Angélique - M.

PROVOST Guy —- Mme PAULET Anne-Marie —- MM. MEZOUAGHI Abdelhafid - DIETTE André - Mme LEGRAND Karine - MM. HAAS Christian — GILBERT Ghislain —- GAGE Daniel - KUBISZ Richard — DUVILLIER B. Dominique - MASSAU Hubert - Mme GIBERT Dominique —- MM. BABIAUD Henri(s) - DUPONT Michel - HAUDRECHY Jean-Pierre — LEGRIS Jean-Luc — PHILIPON François - Mme CLABAUT Thérèse - MM. CORNIQUET Nicolas(s) - Mme LOBIN Martine - MM. MORA Roger — de KERSAINT Guy-

Pierre - CHERON Yves - Mme VERCLEYEN Sylvie(s).

Absents : Mme VANIER Martine —- MM. VALLEE Franck - COLLARD Sylvain —- Mme VIVIEN Tonia - MM. LECOMTE Cédric - DALLE Claude — Mme HARMANT Florence - MM. LEYRIS Yann — BOURGOIS Daniel _ CASSA Michel —- Mme HARDY Marie-Paule —- M. BIZOUARD Alain —- COLLARD Michel - Mme LEGEAY Nelly —- MM. GERMAIN Christophe — DOUET Jean-Paul —- BRIATTE Hubert - BUCKNER Frédéric — COFFIN Philippe - Mmes SYRYLO Claudine — WILLET Catherine - MM. DELACOUR Patrice —- QUELVEN Pierre —- Mme DENIS Catherine —- MM. PETITBON Gilles - OURY Bertrand - TAVERNIER Thierry. Pouvoirs : Mme COLIN Nicole (Acy en Multien) à Mme GIBERT Dominique (Réez Fosse Martin) — M. ETIENNE Michel (Crépy en Valois) à Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy en Valois) - M. SELLIER Gilles (Nanteuil le Haudouin) à Mme PAULET Anne-Marie (Nanteuil le Haudouin) —- Mme SIEGFRIED Elizabeth (Crépy en Valois) à M. CLAUX Ronald (Crépy en Valois) - Mme CELESTIN Juliette Crépy en Valois) à M. FAYOLLE Pascal (Crépy en Valois) —- M. SPEMENT Michel (Crépy en Valois) à M. LEGOUY Claude (Crépy enValois) — Mme LEROY Ghislaine (Crépy en Valois) à Mme NIVESSE Françoise (Crépy en Valois) —- Mme VALUN Yvette (Emeville) à M. DUPONT Michel (Rosoy en Multien) —- Mme CHAMPAULT Agnès (Eve) à M. CHERON Yves (Ver sur Launette) - Mme BOUVRY Valérie (Lagny le Sec) à M. DOUCET Didier (Lagny le Sec) —- M. SMAGUINE Dominique (Le Plessis Belleville) à M. DUVILLIER B. Dominique (Le Plessis

Belleville).

Secrétaire de séance : M. Ronald CLAUX

CELLES

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h35.

Le Président rappelle que la CLECT a été créée par Délibération du Conseil Communautaire du 25 février 2016. En réunion plénière, la CLECT comprend l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, c’est pourquoi il a été prévu de précéder la réunion du Conseil Communautaire de ce soir par une séance de la CLECT.Il ajoute que la CLECT a été créée au sein de la CCPV dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi NOTRÉ du 07 août 2015. En effet, par son intermédiaire, la CCPV s’est engagée dans un processus de discussion associant l’ensemble des Conseillers Communautaires dans le but d’évaluer les charges transférées liées aux nouvelles compétences imposées à la Communauté de Communes :

- Prise en charge des zones d’activité économiques communales,

- Prise en charge de l’Aïre d’Accueil des Gens du Voyage,

- Prise en charge de l'Office du Tourisme (Cette compétence, dont la reprise a été anticipée

par la CCPV en 2014, a été déclarée « hors champ » des travaux de la CLECT (réunion

du 04 octobre 2016)

A l’occasion des travaux préparatoires engagés en 2016, la CLECT s’est scindée en sous- commissions pour faciliter l’organisation du travail en son sein.

Il a ainsi été permis de définir les périmètres des zones d’activité communales qui font l’objet d’un transfert à la CCPV, et ensuite d’engager une évaluation des charges qui sont associées aux équipements transférés. Une démarche similaire a été engagée concernant le transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Ces réunions CLECT ont été organisées de la manière suivante :

- CLECT « Grandes zones d’activité et Aire d’accueil des gens du voyage » : 31 mai 2016

- Séminaire Conseil Communautaire / CLECT Plénière: Loi NOTRé et Fiscalité

Professionnelle Unique du 03 septembre 2016 : (Accompagnement du Cabinet MAZARS, Finances Locales)

- CLECT «Petites zones d’activité »: réunion le 06 septembre 2016 (Accompagnement du Cabinet MAZARS, Finances Locales)

CLECT «Grandes zones d’activité, Petites zones à problématique identifiée, Aire

d'accueil des Gens du voyage » (Accompagnement du Cabinet MAZARS, Finances Locales) :

Réunions les 04 octobre 2016 et 03 novembre 2016

Le Président rappelle que l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la CCPV à compter du 1°” janvier 2017 amènera à compter de cette date la CCPV à percevoir sur l’ensemble du territoire toute la fiscalité professionnelle qui était jusque-là partagée entre la CCPV et les communes (CFE, CVAE, IFER, TASCOM), ainsi qu’une des composantes de la DGF (compensation « part salaire » issue de la réforme de la TP).

En contrepartie, les communes recevront une attribution de compensation versée par la CCPV (égale aux produits 2016 perçus par la commune des taxes dont 1l vient d’être question, desquelles sont déduites les charges transférées lorsque de telles charges existent).

A l’heure actuelle, les travaux en cours de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées permettent de fixer des attributions de compensations provisoires qui se mettront en place au 1® janvier 2017. Les travaux se poursuivront courant 2017 pour fixer les attributions de compensations définitives qui seront soumises pour approbation aux Conseils Municipaux.

Le Président propose ensuite de prendre connaissance du tableau récapitulant, commune par commune, les attributions de compensations provisoires proposées.Monsieur CAUDRON indique regretter que la CLECT ait été scindée en sous-commissions de travail car ainsi, il n’a pas pu participer autant qu’il l’aurait souhaité.

Le Président répond que ces modalités pratiques se sont imposées, car il est compliqué d’organiser des séances de travail avec une commission plénière qui comprend 94 conseillers communautaires.

Monsieur LAVEUR indique comprendre que lorsque des voiries desservent à la fois des habitations et des entreprises, elles demeurent communales et ne sont pas transférées à La CCPV.

Le Président répond que c’est tout à fait cela. Seuls les équipements publics spécifiquement dédiés aux zones d’activité économiques sont transférés à la CCPV. Cela limite les calculs de transferts de charges qui viennent en déduction des attributions de compensations communales.

Une Conseillère Communautaire relève que certains calculs du document présentent la mention « À préciser ».

Le Président répond qu’en effet, les attributions de compensations dont il est question ce soir sont qualifiées de « provisoires » car certains éléments de calcul des charges ne sont pas encore connus (et notamment les coûts d’amortissement des équipements transmis à la CCPV). Ces éléments seront travaillés durant le premier semestre 2017.

Monsieur PROFFIT indique qu’il est prévu que le calcul des coûts d’investissement à déduire des attributions de compensations tienne compte de l’état des équipements rétrocédés à la CCPV. En effet, certaines communes, dont la sienne (Mareuil sur Ourcq) sont prêtes à consentir des travaux de remise en état des réseaux électriques avant transfert à la CCPV pour limiter l’impact des transferts de charges sur l’attribution de compensation.

Le Président répond qu’effectivement, l’état des équipements transmis à la CCPV comptera dans le calcul des transferts de charges.

Constatant qu’il n’y à pas d’autres questions, le Président propose d’ouvrir la séance du Conseil Communautaire

Conseil Communautaire

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h10.

Monsieur CLAUX est désigné Secrétaire de Séance.

0 — Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016Monsieur CHERON indique que la traduction de ses propos en page 4 reflète l’exact contraire

du discours qu’il a tenu.

En effet, il indique que le SCoT prévoit le renforcement près des gares des zones de commerce et d’habitat. Il pense qu’il faut avant tout veiller à maintenir des zones de parkings à proximité de ces services publics sans quoi les Valoisiens qui utilisent le train vont être

gênés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Monsieur CAUDRON indique qu’il est fait mention en page 4 que les transferts de compétences n’induisent pas d’augmentation de fiscalité, car les charges transférées sont retranchées des attributions de compensations versées aux communes, induisant une neutralité

du système.

Il demande si ces attributions de compensation sont pérennes et figées.

Le Président répond que les attributions de compensations sont en effet figées et n’ont pas vocation à être remises en cause dans leur calcul, sauf cas prévus par la loi (diminution significative des bases de CFE par exemple).

Ces remarques étant prises en compte, le Conseil Communautaire approuve le compte-

rendu à l’unanimité.

1 — Attribution des compensations provisoires aux communes dans le cadre de la

Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

Le Président rappelle en complément de ce qui a été dit en préambule de ce Conseil lors de la réunion de la CLECT, que cette première évaluation des charges réclamera des précisions qui interviendront dans le courant du premier semestre 2017. Cette démarche sera engagée afin notamment de déterminer les coûts d’investissement (évaluation des coûts de travaux de voirie en fonction de leur état ainsi que des équipements publics) et de fixer de manière précise les coûts de fonctionnement.

Il y aura donc vraisemblablement une variation entre cette attribution de compensation provisoire établie avec les données dont nous disposons à ce jour, et l’attribution de compensation définitive qui sera délibérée en 2017 en intégrant ces nouvelles données.

Les informations partielles qui sont aujourd’hui disponibles permettent de délibérer les attributions de compensations provisoires (Compensations brutes — Charges Transférées) qui seront mises en place à compter du 1° janvier 2017, et versées par douzième chaque mois aux

communes.

Le Conseil Communautaire approuve les attributions de compensations provisoires proposées à Punanimité.

2 — Délégation donnée au Président pour contractualiser avec les communes l’entretien des zones d’activité, ou pour signer les avenants de reprise par la CCPV des contrats en

cours sur ces zones

Le Président rappelle qu’à compter du 1% janvier 2017, la CCPV assumera l’entretien des voiries et équipements publics qui appartiennent aux zones d’activité économique (et qui y sont spécifiquement dédiés).Ainsi, pour que la CCPV puisse assumer ces charges d’entretien, il faudra :

- Se substituer à la commune dans les contrats d’entretien souscrits par celle-ci, lorsque de tels contrats existent,

- Conventionner avec les communes pour que les services techniques communaux puissent continuer à assumer cet entretien, la CCPV remboursant par cette convention les frais engagés.

S'agissant des deux zones d’activité qui sont actuellement concernées par des travaux d'aménagement (Crépy en Valois et Chèvreville), les discussions sont menées pour déterminer le moment opportun pour rattacher à la CCPV les marchés en cours d’exécution (afin notamment de préserver les partenariats financiers conclus entre la commune d’origine et ses cofinanceurs). Vraisemblablement, ces transferts à la CCPV devraient s’effectuer lors du 1% semestre 2017.

Le Président termine en indiquant qu’afin de faciliter la mise en place de ces modalités pratiques de reprises des zones d’activité économique, il paraît souhaitable de l’autoriser par anticipation à signer les documents et contrats qui s’y réfèrent.

Le Conseil Communautaire consent cette délégation à l’unanimité.

3 — Ouverture de crédits d’investissement 2017 / Budget CCPV

Le Président indique que dans l’attente du vote du BP, l’exécution budgétaire réclame le vote de l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite de 3/12°"° de l’année précédente. Sans cette délibération du Conseil, les opérations d’investissement en cours devraient s’interrompre jusqu’au vote du BP.

Aünsi, il est souhaitable de solliciter le Conseil Communautaire pour l’ouverture des crédits d’investissement suivants :

Chapitre Crédits totaux Proposition d'ouverture de ouverts en 2016 crédits jusqu’au vote du BP 2017

20 212 123€ 53 031 €

204 300 800 € 75 200 €

21 291275 € 72819 €

23 | _... 3977200€ 994 300 €

Le Conseil Communautaire approuve l’ouverture de ces crédits d’investissement à l'unanimité.

4 — Ouverture de crédits d’investissement 2017 / Budget Pépinière

Le Président indique qu’il est proposé de procéder de la même manière pour les budgets annexes, soit pour le budget de la Pépinière d’entreprises :

Chapitre OL Crédits totaux Proposition d’ouverture de ouverts en 2016 crédits jusqu’au vote du BP 2017

2 _ 12 500 € 3. DRE MENLe Conseil Communautaire approuve l’ouverture de ces crédits d’investissement à

l'unanimité.

5 — Ouverture de crédits d’investissement 2017 / Budget SPANC

Le Président indique qu’il est proposé pour le Budget Annexe du SPANC :

Chapitre Crédits totaux Proposition d’ouverture de ouverts en 2016 crédits jusqu’au vote du BP 2017

45 356 877 € 89219 €

Le Conseil Communautaire approuve l’ouverture de ces crédits d’investissement à

l'unanimité.

Monsieur CAUDRON demande combien d’installations d’assainissements non collectifs qui ont bénéficié d’une étude de réhabilitation ont finalement débouché sur des travaux de remise

aux normes.

Monsieur PROFFIT répond que sur la Commune de Mareuil sur Ourcq, 40 installations ont bénéficié d’une étude de réhabilitation et 9 font actuellement l’objet de travaux.

6 — Evolution du tableau des effectifs

Le Président indique que le Directeur du développement économique devient le Directeur Général des Services de la CCPV à compter du 1% janvier 2017 (il conserve son grade actuel d’ingénieur en chef de classe normale).

Cette évolution impacte l’organisation du service de développement économique qui comptait 4 personnes. Afin d’assurer la pérennité des travaux engagés pour valoriser l’attractivité économique de notre territoire, il est proposé de maintenir une organisation du service basée sur 4 personnes par la création d’un poste d’Attaché Territorial.

Il est donc proposé de supprimer le poste de directeur, le nouveau DGS conservant son grade actuel, et en parallèle, de créer un poste d’attaché à compter du 1% janvier 2017 pour le service de développement économique.

Le Conseil Communautaire approuve cette évolution du tableau des effectifs à

l’unanimité.

Le Président ajoute que Madame CHOQUER quitte la CCPV après 15 ans passés à la direction de l’équipe administrative. Ce fut une implication importante dans les différentes phases de développement de la structure intercommunale.

Monsieur FOUBERT demande quand est prévu le pot de départ.

Le Président répond que celui-ci sera programmé dans le premier trimestre de l’année 2017.

Madame CHOQUER indique que son implication continuera de manière limitée au sein de la CCPV pour quelques mois en 2017 afin de suivre certains dossiers qui réclament son concours et terminer certains travaux. Il s’agit d’une aide à la transition pour le nouveau

6Directeur qui doit toujours par ailleurs assumer le rêle de Directeur du Développement Economique du fait de la charge de travail de ce service qui plus est en sous-effectif.

Monsieur RYCHTARICK demande si le dimensionnement du Service Autorisations du Droit du Sol créé en 2015 est suffisant en personnels dédiés pour éviter les accords tacites. II indique que concernant sa commune, un accord tacite a pu de justesse être rattrapé.

Le Président répond qu’hormis certaines périodes limitées un peu critiques (absences pour congés ou maladie), l’équipe est dimensionnée pour répondre au besoin. Cela étant dit, le besoin étant amené à évoluer, il est probable que le dimensionnement du service évoluera

également dans le futur.

Une Conseillère Communautaire relève que dans le tableau des effectifs, 24 postes ouverts

demeurent non pourvus.

Le Président répond que ces 24 postes ouverts non pourvus concernent pour l’essentiel les agents CCPV mis en détachement auprès de Vert Marine, des postes vacants dédiés au service culturel (l’organisation de l’année scolaire ne nécessitant pas qu’ils soient pourvus), et pour le service de collecte des ordures ménagères (organisation actuelle qui ne nécessite pas de remplacer des personnels qui ont quitté la CCPV).

7 — Avenant de prolongation de la mise à disposition d’un agent crépynois pour le

service ADS

Le Président indique que le Service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols est en place depuis 2015. Une des conventions de mise à disposition d’un agent (80% du temps de travail) émanant des services municipaux de Crépy est arrivée à son terme, et il convient de la prolonger pour un an afin d’assurer la continuité du service.

Le Conseil Communautaire autorise la signature de l’avenant de prolongation à

l’unanimité.

Monsieur LAVEUR pense que le Service ADS gagnerait à vérifier la compatibilité des permis de construire à un seul PLUi plutôt que de se référer à chaque fois au PLU de la commune

concernée.

Le Président répond que l’harmonisation des différents règlements au sein d’un seul PLUï permettrait peut-être un gain de temps pour les services instructeurs, mais ce n’est pas garanti car le PLUi n’exclut pas qu’il y ait en son sein des particularités communales.

8 — Rapport de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Monsieur de KERSAINT indique que chaque année, la CCSPL auditionne le délégataire Vert Marine sur la présentation de son rapport d’activité lié à l’exploitation du Centre Aquatique

pour l’année écoulée.

Suite aux préconisations de la Chambre Régionale des Compte, ce rapport fera désormais l’objet d’une présentation en Conseil Communautaire.Monsieur de KERSAINT indique que cette réunion a permis d’attirer l’attention du délégataire sur la nécessité de renforcer l’entretien du bâtiment, certains éléments esthétiques montrant des signes de vieillissement prématuré.

Il rappelle par ailleurs que la nouvelle DSP qui a été attribuée en 2016 a reconduit Vert Marine dans son rôle de délégataire pour une durée supplémentaire de 6 ans.

Monsieur LAVEUR constate qu’il n’y a plus depuis 2013 le jeu de la clause d’intéressement qui profitait auparavant à la CCPV.

Monsieur de KERSAINT répond qu’en effet, cette clause qui prévoit qu’au-delà de 50 000€ d’excédent, un partage du reliquat à 50% entre le délégataire et la CCPV se met en place, n’a pas profité à la CCPV depuis 2013, ce qui dénote un tassement de la fréquentation.

Madame HOFFMANN indique avoir constaté que les « Hors Valois » étaient désormais soumis à une tarification spécifique, ce qui oblige les valoisiens à justifier de leur domicile. Il aurait fallu selon elle communiquer sur cette évolution.

Monsieur CHERON partage cet avis et indique que la présentation d’une carte d’identité pour justifier de son domicile pourrait suffire, ce qui simplifierait la justification.

Madame WILLET demande qui fixe les tarifs.

Monsieur de KERSAINT répond que les nouveaux tarifs en vigueur sont ceux qui ont été négociés durant la procédure de sélection d’un délégataire, et qui ont permis de stabiliser la dotation d’équilibre versée par la CCPV au délégataire.

Madame WILLET pense que les nouveaux tarifs sont désormais dans la fourchette haute des prix pratiqués par ce type d’équipement, et que cela peut freiner l’accès pour certains administrés.

Monsieur de KERSAINT répond que les prix à l’unité sont assez élevés mais les formules d’abonnement restent attractives. De ce fait, on constate une stabilité de la fréquentation pour cette première année de la nouvelle DSP par rapport aux fréquentations antérieures.

Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité de la présentation de ce rapport.

9 — Informations légales

Le Président procède à la présentation des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire.

Délibérations du Bureau Communautaire

Bureau Communautaire du 1° décembre 2016

- Délibération n° 2016 / 73 portant attribution d’une avance sur subvention 2017 à l'Association « Musique en Valois » de 59 850,00 € correspondant à 3/12°% de la subvention 2016. Avance versée en janvier 2017.

8- Délibération n° 2016 / 74 portant attribution d’une avance sur subvention 2017 à l'Office du Tourisme du Valois de 40 000,00 € correspondant à 3/12°"% de la subvention 2016. Avance versée en janvier 2017.

- Délibération n° 2016 / 75 portant attribution d'une avance sur subvention 2017 à la Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes de 20 590,00 € correspondant à 3/12°"° de la subvention 2016. Avance versée en janvier 2017.

- Délibération n° 2016 / 76 autorisant le renouvellement pour un an de la convention avec Regional Partner pour la détection de projets d’investissement économiques, pour un coût de 28 000 € HT (33 600 € TTC).

Décisions du Président

- Décision n° 2016 — 15 du 19 octobre 2016 portant attribution d’un marché à procédure adaptée de services d’étude de définition de filières d’assainissement non collectif au Bureau d’étude AC2S — Sébastien SELLIERE (80580 Epagne-Epagnette) pour un montant maximum de 23 200,00 € HT sur 2 ans correspondant à un besoin estimé de 80 études de définition de filières.

- Décision n° 2016 — 16 du 09 novembre 2016 portant attribution d’un marché à procédure adaptée de contrôle des assainissements non collectifs pour pallier aux absences du technicien CCPV en 2017 à VEOLIA EAU (60008 Beauvais) pour un montant qui ne saurait excéder 25 000 € HT conformément à la règlementation en vigueur (coût du contrôle : 135 € HT).

- Décision n° 2016 — 17 du 22 novembre 2016 portant attribution d’un marché à procédure adaptée pour une mission de maîtrise d’œuvre relative à des travaux de desserte de la nouvelle ZAEI de Nanteuil le Haudouin et le renforcement de réseaux extérieurs à BERIM DSM (93500 Pantin) pour un montant global estimatif de 20 629,02 € HT.

- Décision n° 2016 — 18 du 29 novembre 2016 portant attribution d’un marché à procédure adaptée de fourniture d’un serveur informatique incluant les licences et prestations associées à la Société SERIANS (80003 Amiens Cedex 1) pour un montant de 11 374,00 € HT (13 648,80 € TTC).

Monsieur CHERON demande quel type d’absence du personnel CCPV peut justifier le recours à un prestataire privé pour le contrôle des assainissements non collectifs.

Le Président répond que la CCPV ne dispose que d’un seul contrôleur des ANC. Si celui-ci est absent pour congé ou maladie, cela peut être problématique pour opérer les contrôles réclamés par une vente immobilière par exemple.Monsieur CHERON pense que prévoir un maximum de 25 000 € paraît très élevé pour ce type de prestation.

Le Président répond que les 25 000 € constituent un plafond prévu par la loi (« plafond légal des marchés à procédure adaptée passés sans publicité ni mise en concurrence »). Ce marché sera utilisé en fonction du besoin, par lettre de commande. Il est donc plus que probable que le recours à ce prestataire soit beaucoup plus limité.

10 — Société d'Aménagement de l’Oise : Convention d'aménagement d’une nouvelle ZAEÏ sur les communes du Plessis Belleville et de Silly le Long

Madame SICARD indique qu’un projet d'implantation d’entreprises est envisagé à terme sur une superficie totale de 33ha à cheval sur les Communes de Silly le Long et du Plessis Belleville.

Les propriétaires des terrains sont approchés par des aménageurs. Afin d’éviter de se retrouver dans la situation connue sur la nouvelle ZAEI de Nanteuil, il est opportun de signer assez rapidement des promesses de vente avec deux SCI pour un total de 7ha60 (ces 2 SCI souhaitent une signature avant la fin de l’année). Une réunion de négociation a déjà été montée avec les propriétaires. Il est proposé que la SAO porte les acquisitions foncières, les études nécessaires et les aménagements à venir.

Madame SICARD poursuit en indiquant que c’est la SAO qui acquiert et revend sur une période très courte, ce qui limite les frais financiers. On espère ainsi pouvoir commercialiser l’ensemble de la zone sur 4 ans compte tenu des projets qui sont actuellement en attente, et des prises de contacts qui sont déjà à un stade avancé.

Le coût du portage de l’opération est de 114 420 € TTC. Normalement, ces coûts seront reportés sur la revente des terres de manière à équilibrer l’opération d’aménagement.

Monsieur MASSAU pense qu’il faut être attentif au fait que ces aménagements de zones vont avoir un impact sur l’augmentation du trafic routier des poids lourds. L’extension de zone sur les secteurs du Plessis / Silly était en attente jusqu’à présent, le temps que soit réalisé l’échangeur routier. Si on lance cette opération sans l’échangeur, les communes limitrophes vont subir l’augmentation du trafic sans avoir de retombées fiscales en retour compte tenu du fait que la CCPV est désormais en FPU. Ce serait selon lui remettre en cause la vision locale du problème.

Madame SICARD répond que la réalisation de l’échangeur routier reste une condition de l’extension de la zone. Cet échangeur est attendu tant par les communes limitrophes que par les entreprises. L’Etat s’est engagé à le réaliser en 2017, il devrait donc être en place avant l’arrivée des nouvelles entreprises. La CCPV suit ce dossier de près.

Monsieur DOUCET confirme que le Préfet a annoncé dernièrement que l’échangeur serait opérationnel avant fin 2017.

Par ailleurs, il pense qu’il faut être attentif au fait que le PLU du Plessis Belleville n’est pas encore voté avant de lancer les études.

Madame SICARD répond que c’est en effet en cours de finalisation. Toutefois, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point car même si le PLU venait à être annulé, l’ancien document

10d’urbanisme serait de droit applicable et il prévoyait déjà cette possibilité d’extension de

zone.

Monsieur CHERON demande si la convention de ce soir porte sur 33 ha ou 7ha60.

Madame SICARD répond que les 7ha60 présentent uniquement la particularité de devoir être acquis par la SAO avant le 31 décembre 2016, mais ils font partie de l’opération globale de 33ha.

Monsieur CHERON demande pourquoi les 7ha60 ne sont pas acquis directement par la

CCPV.

Le Président répond qu’en faisant porter l’ensemble des acquisitions des 33 ha sur la SAO, les coûts d’aménagement pourront être partagés sur l’ensemble du foncier à commercialiser, ce qui peut faciliter l’obtention d’un équilibre sur l’opération.

Monsieur CHERON constate qu’en 2 ans, la CCPV aura commercialisé 50 ha de zone d’activité entre la nouvelle ZAEI de Nanteuil et celle de Silly/Plessis. Cela paraît rapide car les zones agricoles sont protégées et il ne sera pas forcément aisé et souhaitable d’en faire

d’autres.

Le Président en convient. C’est important d’en être conscient car une fois les hectares de nouvelles zones d’activité prévues au SCoT commercialisés, il ne restera plus que les friches industrielles à réhabiliter.

Madame SICARD ajoute qu’en effet, la CCPV a prévu peu d’hectares de nouvelles zones d’activité au SCoT par rapport à ce qu’avait fait l’agglomération de Compiègne par exemple. Cette dernière a d’ailleurs dû revoir ses prétentions en restituant 123 ha aux zones non constructibles. Mais en procédant ainsi, la CCPV génère une convoitise importante auprès des entreprises, perceptible au niveau des prises de contacts engagées avec celles-ci. De plus, on ne peut faire ce que l’on veut pour installer des zones d’activité. L’Etat est attentif et demande des modifications si on prend trop de terres agricoles.

Monsieur DOUCET le confirme. Le PLU de Lagny a dû être corrigé car la Chambre d'Agriculture et l’Etat ont noté que les extensions de zones souhaitées étaient trop

importantes.

Monsieur RYCHTARICK constate qu’il faut quand même faire preuve de prudence car à Senlis, une grosse zone d’activité reste dépourvue d’entreprises.

Madame SICARD répond que sur Senlis, la situation actuelle est souhaitée. C’est une volonté politique affirmée pour préserver l’image de la ville.

Monsieur LAVEUR le confirme également. Il se félicite que le service de développement économique de la CCPV ait noué autant de contacts qui soient sur le point de se transformer en implantations d’entreprises. C’est autant de créations d’emplois sur notre territoire.

Bruno DELLINGER indique que lorsque les zones d’activité seront aménagées, il y aura des pistes à travailler pour implanter des zones tertiaires dans les centres urbains. Il y a également des demandes dans ces secteurs d’activité.

11Madame SICARD ajoute que le service de développement économique sera également à l’écoute pour favoriser l’implantation d’entreprises de tailles modestes au niveau local.

Madame WOLSKI demande si une évaluation du nombre de camions qui vont alimenter ces nouvelles zones d’activité de Nanteuil et de Silly/Plessis a été faite. Elle craint en effet que les nuisances occasionnées déplaisent fortement aux habitants situés à proximité.

Madame SICARD répond que les activités convoitées prévoient principalement des petits camions, et les rotations s’opèreraient surtout la nuit. Par ailleurs, les activités sont spécifiques et il est permis d’envisager un classement « Industriel » plutôt que « Logistique », ce qui permet d’escompter des retours fiscaux plus intéressants pour le Valois.

Madame MORIN pense qu’il faut être conscient que si la CCPV n’accueille pas les entreprises, elles iront s’installer sur les territoires environnants, et les camions passeront de toute façon sur les RN2 et RN 31. Nous risquerions ainsi d’avoir les nuisances, mais aucun retour financier.

Monsieur CAUDRON en convient mais il faut quand même être attentif aux problèmes de circulation générés, car pour lui, des phénomènes de saturation existent déjà à certains horaires.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention avec la SA Oise à la majorité (62 pour, 04 abstentions).

11 — Ouverture des commerces le dimanche

Le Président indique que la loi prévoit de solliciter l’accord de la CCPV lorsqu’un Maire du Valois autorise un commerce à être ouvert le dimanche entre 5 et 12 dimanches par an.

Il lui semble pertinent de lui déléguer le soin de formaliser l’accord sans nécessairement recourir à la convocation d’un Conseil Communautaire, étant entendu qu’il prendrait préalablement connaissance des avis formulés par les Conseils Municipaux concernés.

Le Conseil Communautaire consent cette délégation à l’unanimité.

12 — Point d’avancement sur le contrat de ruralité

Le Président indique qu’à l’image de ce qui est fait pour les contrats de ville, les contrats de ruralité sont conventionnés entre l’Etat et la structure intercommunale pour financer les actions qui concourent à la redynamisation des campagnes.

Les actions énumérées dans le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation qui pouvaient l’être ont été reprises pour alimenter ce projet de contrat de ruralité prévu pour 6 ans et qui devra être signé entre l’Etat, l’EPCI et différents partenaires avant juin 2017.

Ce contrat peut être une alternative aux baisses successives de DGF, il faut donc en profiter d’autant que les contrats de ruralité sont encore rares ce qui favorise les possibilités de financement.

12Il peut encore être renforcé par les projets communaux qui sont en cours d’étude. Il ne faut donc pas hésiter à faire remonter l’information aux services de la CCPV.

12 — Questions accessoires

Monsieur RYCHTARICK indique que les communes qui ne souhaitent pas que la CCPV gère la compétence PLUi doivent délibérer pour manifester leur désaccord entre le 26 décembre et le 26 mars 2017. Il demande si la CCPV peut transmettre un modèle de délibération.

Le Président répond qu’il n’y a pas de modèle préétabli. Cette délibération est de l’initiative propre de chaque commune qui est libre d’y indiquer les justifications qui lui semblent

pertinentes.

13 — Intervention du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit

Le Président indique que Monsieur PERNAUDET, Directeur Général des Services du SMOTHD, et Monsieur CLIN, Directeur du Déploiement sont présents afin de solliciter les dernières adhésions dans le cadre du déploiement de la fibre sur l’ensemble du Département

de l’Oise.

Monsieur PERNAUDET rappelle que le Département de l’Oise s’est engagé dans une démarche d’installation de la fibre optique pour l’accès à l’internet très haut débit depuis 2003. La particularité locale est que le Département est propriétaire du réseau et assure

l’installation.

En 2011, c’est ainsi 1 100 km de fibre qui avaient été installés sur le département, principalement au profit des entreprises.

Les besoins en matière d’internet très haut débit ont évolué au cours des dernières années. En effet, si le besoin était initialement surtout exprimé par le milieu économique, c’est désormais toute la population qui en fait usage. Et ce besoin sera par ailleurs croissant au sein de la population. Le Département souhaite donc un déploiement sur l’ensemble du territoire, y compris dans les villages reculés.

Toutefois, Monsieur PERNAUDET indique que le Valois pose problème car pour permettre ce déploiement, il faut une adhésion des collectivités au projet. Or, il y a trop peu de communes du Valois qui ont adhéré à la démarche.

Aujourd’hui, 613 communes du département ont adhéré sur 650. Les seules qui manquent viennent du Valois. Cela concerne 21 000 prises.

Monsieur PERNAUDET indique ne pas comprendre cette situation. Aujourd’hui, certaines communes qui ont adhéré ne peuvent bénéficier du déploiement car les communes limitrophes n’ont pas consenti cette adhésion. En effet, il faut des « plaques » homogènes, comprenant un certain nombre de prises pour engager les travaux.

Il rappelle que le SMOTHD ne demande aucune contribution à ses membres pour son fonctionnement. Ce sont les redevances payées par SFR qui financent.

13Le seul effort demandé aux communes, ou à leur intercommunalité, est de contribuer à

l'investissement (370 € / prise). C’est le même prix, où que l’on soit situé sur le territoire. Il rappelle que ce coût par prise est contractualisé. Que l’installation s’opère en 2014 ou en 2020, c’est le même prix, et c’est un prix très attractif selon lui au regard de ceux actuellement

pratiqués.

Monsieur PERNAUDET indique qu’il y a urgence à faire adhérer les dernières communes car l’opérateur SFR est tenu par contrat de réaliser les travaux avant 2019. Si les communes ne profitent pas de cette opportunité, elles pourraient être équipées beaucoup plus tard à des prix plus élevés. Il faudrait donc obtenir les dernières adhésions avant la fin du premier trimestre

2017.

Monsieur MASSAU indique que 370 € / prise, cela représente un coût très élevé pour certaines communes, d’où le fait que certaines peinent à adhérer alors qu’elles partagent l’intérêt pour ce projet.

Il souhaite savoir si les connections liées à l’extension des zones d’activité seront prises en charge par la CCPV ou par les communes sur lesquelles elles sont implantées.

Monsieur PERNAUDET répond que les zones d’activité ont toutes été équipées en priorité depuis 2003 par le réseau TELOISE. Pour les nouvelles zones, cela dépend des cas de figure mais généralement c’est pris en charge sans difficulté par des raccordements sur les réseaux

existants.

Monsieur DOUCET regrette que les habitants soient contraints de prendre l’opérateur SFR. Il souhaite par ailleurs savoir si les fourreaux F Télécom enterrés actuellement pourront accueillir la fibre, ou bien s’il faut opérer de nouvelles tranchées.

Monsieur PERNAUDET répond qu’il y a une singularité dans l’Oise. Le Département est très en avance sur le territoire national pour le déploiement de la fibre optique en milieu rural. Or, c’est SFR qui a payé le droit d’entrée pour la commercialisation du très haut débit, ce qui oblige à recourir à cet opérateur. Mais F Télécom va signer également très vite, et le Groupe La Poste l’envisage également.

Par ailleurs, il indique que les abonnements Haut Débit sont de l’ordre de 30 € / mois, et ceux sur le très haut débit sont du même ordre de grandeur. Mais c’est vrai que pour le rural, seule SFR est en capacité actuellement de la commercialiser.

S’agissant de l’utilisation des fourreaux existants, Monsieur CLIN indique qu’en général la fibre passe aisément dedans. Lorsque les fils cuivres étaient en aérien, la fibre peut également être posée en aérien. Dans les faits, toutes les infrastructures disponibles sont exploitées. Si ça ne suffit pas, on crée de l’ingénierie civile.

Monsieur DUPONT indique que le Très Haut Débit, c’est l’autoroute de l’information. Les flux comptables par exemple des communes aujourd’hui posent problème, mais ce serait différent avec le THD. Pour lui, il n’y a pas le choix, il faut profiter de cette opportunité qui apporte un service attendu par tous les valoisiens.

Monsieur PETREMENT regrette que certaines communes aient une téléphonie mobile couverte uniquement par Orange, et un opérateur THD limité à SFR. Cela oblige les habitants à cumuler les abonnements.

14Monsieur PERNAUDET indique être conscient de cette problématique. C’est un des enjeux du SMOTHD que d’améliorer l’offre mobile lorsque le THD aura été déployé pour éviter ce genre de situation.

Madame LEGRAND constate que SFR n’est pas un opérateur qui en matière de THD dispose d’offres à destination des professionnels.

Monsieur PERNAUDET répond qu’il y a des offres adaptables, mais le problème vient surtout du fait que sur le territoire national, il y a eu un partage effectué entre les opérateurs qui ne pouvaient pas être présents partout en même temps, ce qui aujourd’hui limite le choix.

Monsieur CHERON regrette que sur Ver Sur Launette, la commercialisation de la fibre optique soit retardée chaque mois pour le mois suivant. Il indique par ailleurs avoir reçu une information de France Télécom lui indiquant que des offres seraient disponibles pour la commune sous trois mois.

Monsieur PERNAUDET indique être heureux de l’apprendre. Ce renforcement de la concurrence devrait motiver SFR pour commercialiser rapidement et proprement ce qui reste à être commercialisé.

S’agissant de la commercialisation, il indique qu’il y a en général 3 mois de délai entre la fin des travaux et la commercialisation. Toutefois, dans les zones plus clairsemées, le délai n’est pas aussi fluide.

Monsieur PETREMENT demande si les communes qui ont été câblées par TelOise bénéficieront d’une reprise sur les fibres existantes.

Monsieur PERNAUDET répond que tout le réseau TélOise est utilisé pour alimenter le THD. TélOise était initialement utilisé pour booster le réseau France Télécom destiné aux entreprises, mais il intègre utilement la toile de fibres optiques qui se déploie sur le département. Il faut toutefois consentir en plus de gros investissements pour raccorder le particulier. Le fait d’être proche du réseau historique TélOise n’influe pas sur le coût d’investissement par prise.

Monsieur PROFFIT regrette que les communes qui ont adhéré au SMOTHD depuis plusieurs années en soient encore à attendre.

Monsieur PERNAUDET répond que c’est un problème de « plaque non constituée ». Si les communes avoisinantes n’ont pas adhéré et que le nombre de prises n’est pas assez élevé, les travaux ne démarrent pas.

Madame MORIN pense que si certaines communes n’ont pas adhéré, c’est parce que malgré leur taille importante, les travaux prévus les concernant étaient programmés en dernier.

Monsieur PERNAUDET répond qu’initialement les zones noires étaient privilégiées. Mais aujourd’hui, la situation a changé.

Monsieur CAUDRON demande si toutes les communes d’une seule plaque doivent adhérer pour que les travaux commencent.

15Monsieur PERNAUDET répond que pas forcément, cela dépend du nombre de prises constitué par les communes adhérentes.

Monsieur CAUDRON pense qu’il faut essayer de convaincre les communes voisines pour que ça aille plus vite.

Monsieur PERNAUDET en convient. Il rappelle qu’aujourd’hui, toutes les communes qui n’ont pas adhéré appartiennent au Valois. C’est une situation qu’il faut faire évoluer, soit en convainquant les communes, soit en faisant adhérer la CCPV.

Le Président répond que sur ce dernier point, le Conseil Communautaire a été appelé par le passé à se prononcer et que cette éventualité de l’adhésion de la structure intercommunale a été écartée.

Madame SICARD indique que certains dysfonctionnements nuisent à la lisibilité de l’opération. Sa commune a payé l’investissement au SMOTHD en décembre 2015 avec la promesse d’une commercialisation en juin 2016. En décembre 2016, la commercialisation n’est toujours pas faite.

Monsieur CLIN répond que SFR est victime de son succès. La demande est telle que la société est obligée de racheter ses sous-traitants pour disposer d’agents capables d’assurer les branchements.

Monsieur PERNAUDET ajoute que développer le très haut débit dans le milieu rural, c’est très singulier et ça demande plus de temps qu’en milieu urbain. L'opérateur étant confronté à une problématique de main d’œuvre, il peut y avoir quelques dysfonctionnements, mais les problématiques sont en cours de résolution. A ce jour, 15 000 boxs fibre fonctionnent dans l’Oise et l’opérateur SFR vise les 30 000 à fin 2017.

Monsieur PHILIPON indique avoir été convaincu par les arguments avancés et demandera à son Conseil Municipal de voter rapidement l’adhésion.

Monsieur RYCHTARICK indique regretter qu’il faille une plaque de 3 000 prises pour engager la commercialisation du THD, car cela génère beaucoup d’attente pour les habitants de certaines communes qui techniquement ont la fibre qui passe devant leur porte.

Monsieur PERNAUDET en convient. Mais cette notion de «3 000 prises » est imposée par les opérateurs. Si certaines communes du secteur de Chèvreville doivent attendre que ce seuil soit atteint, c’est clairement dû au fait que la Commune de Nanteuil n’a pas adhéré.

Le Président ajoute que le partage du territoire national entre les opérateurs fait qu’au niveau local il n’y a pas de concurrence pour booster les installations. Les opérateurs imposent donc leurs règles.

Monsieur PERNAUDET répond que c’est vrai mais que cette situation est transitoire.

Madame TORLET demande combien devront assumer les villes de Compiègne et de Beauvais pour l'installation du THD.

16Monsieur PERNAUDET répond que dans des villes de cette importance, les opérateurs assument les travaux gratuitement, cela ne coûte donc rien aux villes. Cependant, les opérateurs réclameront 150 € à chaque particulier qui souhaitera être relié en fibre optique, alors que c’est facturé 30 € pour les adhérents au SMOTHD. De plus, pour ces villes, aucune garantie n’est offerte d’être desservie rapidement compte tenu du fait que le marché est saturé

de demandes.

Monsieur PERNAUDET termine en remerciant le Conseil Communautaire de lui avoir accordé ce temps d’échange. Il indique que le SMOTHD reste à disposition pour jouer un rôle de facilitateur pour permettre l’adhésion complète du Valois.

Le Président répond que l’enjeu de cette opération est perçu par tout le monde. Il est probable que beaucoup de Conseils Municipaux qui n’ont pas pris position sur ce dossier soient amenés à le faire dans les prochaines semaines.

Le Président remercie Messieurs PERNAUDET et CLIN d’être venus apporter cet éclairage au Conseil Communautaire.

La séance est levée à 21h45.

Communauté

Ex) munes du GT

Ronald CLAUX Benoît HAQUIN | y 12e: Éllais Président de la Communauté de

62 route de Soissons Communes du Pays de Valois

60800 CREPY-EN-VALOIS

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