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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 253?x98115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
67
Date de convocation : 11/12/2025
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2025_253
Objet : APPROBATION DES CONVENTIONS ASCENDANTES DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX A LA CCRLCM DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE L'EAU ET DE L'ASSAINSSEMENT AU 1ER JANVIER 2026
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Emile DELPY a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (58)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Nicolas HEERWEGH (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Pierre GIRE (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (14)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS)
Procurations : (10)
Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à Michel PONCOT, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Redha MENNAD (SALZA) à Bernard SUTRA, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ
VU les dispositions des articles L. 5211-4-1 et suivants et D. 5211-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence « eau » par une partie de ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts ; VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » par une partie de ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 prononçant le transfert, pour 28 communes, des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes ;
VU la délibération DE_2025_166 du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a décidé de la création d’une régie compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération DE_2025_169 du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a décidé de la création d’une régie compétente en matière d’assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial de la CCRLCM le 14 novembre 2025 sur les conventions de mise à disposition de services des communes au profit de la CCRLCM ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial du centre de gestion de l’Aude le 13 novembre 2025 sur les conventions de mise à disposition de services des communes au profit de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que les agents des Communes du périmètre des régies affectés aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées ne remplissent pas la totalité de leurs fonctions au sein de ceux-ci ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services des Communes inclues dans le périmètre des régies et de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, il y a lieu de mettre à la disposition de l’EPCI les services des Communes inclues dans le périmètre des régies affectés aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2026, pour lui permettre d’exercer les missions relevant des compétences qui lui ont été transférées ;
Considérant les avis favorables rendus par le Comité territorial du Centre de gestion de l’Aude dont dépendent les communes et par le Comité territorial de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Dans ce contexte, le Président propose au conseil communautaire d’approuver les conventions de mise à disposition de services des communes inclues dans le périmètre des régies à compter du 1er janvier 2026 au profit la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois susvisées et de l’autoriser à les signer.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL , Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
67 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER les projets de convention de mise à disposition de services des communes inclues dans les régies à compter du 1er janvier 2026 au profit de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de services ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Emile DELPY,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ