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Déliberation - 2025 247?x98115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 247?x98115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
67
Date de convocation : 11/12/2025
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2025_247
Objet : CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE(E) DE CLIENTELE POUR LA REGIE DES EAUX - CONTRAT DE DROIT PRIVE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Emile DELPY a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (58)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Nicolas HEERWEGH (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Pierre GIRE (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (14)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS)
Procurations : (10)
Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à Michel PONCOT, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Redha MENNAD (SALZA) à Bernard SUTRA, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L.1412- 1, L.2221-1 à 9 et L.2221-11 à 14, R.1412-1, R.1412-3, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94 fixant le cadre juridique de l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial au moyen d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier, ses articles L.2221- 7 et L.2221-7-1 définissant les contours de la compétence Eau potable ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L.5211-4- 1 I. Alinéas 1 et 4 relatifs au transfert de compétences ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM ; VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement » à la CCRLCM ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 prononçant le transfert, pour 28 communes, des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes ;
VU l’avis rendu par le Comité social territorial le 23 septembre 2025 sur le choix du mode de gestion et la création de postes de contractuels de droit privé dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026 pour 28 communes sur 54 ; VU la délibération DE_2025_166 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’eau ;
VU la délibération DE_2025_169 du 1er octobre 2025 relative au choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif ;
VU l’accord collectif applicable aux personnels de droit privé de la régie des eaux, CONSIDÉRANT la nécessité de créer un d’un emploi de chargé(e) de clientèle pour la régie des eaux ;
Il est proposé la création de ce poste au sein du SPIC de la régie des eaux.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
67 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DÉCIDER la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un emploi de chargé(e) de clientèle pour la régie des eaux selon les caractéristiques suivantes :
NATURE DU CONTRAT : contrat de droit privé
GROUPE : 2 (par référence à l’accord collectif)
NOMBRE DE POSTES : 1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS : Placé(e) sous l’autorité du Directeur de la Régie de l’eau et de l’assainissement, le/le chargé(e) de clientèle assurera la gestion administrative des abonnés comprenant le SPANC
Relations abonnés :
Assurer l’accueil physique et téléphonique
Traiter les courriels
Rédaction des courriers de réponse aux abonnés
Gérer les abonnés entrants et sortants Traiter les réclamations clients et gérer les courriers abonnés
Mettre à jour les dossiers des abonnés
Traitement et suivi des demandes d’intervention et de travaux
SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) :
Réalisation des plannings d’intervention pour les contrôles de bon fonctionnement, publipostage
Gestion des RDV diagnostic vente, contrôle de bonne exécution
Facturation :
Réaliser et vérifier les factures, gérer les encaissements et modalités de paiements Faire le suivi avec le service de gestion comptable
Collaboration aux émissions des titres de recettes, mandats et annulations sur facturation : contrôles ventes, SPANC, Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif PFAC, titres rôle sur les consommations et abonnement en eau et assainissement, travaux de raccordement, traitement des régularisations (remboursements, titres complémentaires …)
Activités transverses :
Réaliser les fiches d’intervention
Rédaction de courriers divers
PROFIL :
Expérience professionnelle :
Expérience souhaitée d’au moins 2 ans sur un poste similaire
Diplômes :
Bac à BAC+2 en gestion, relation client ou équivalent
Permis B
Compétences techniques et relationnelles :
Connaissance des métiers de l’eau
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et de la comptabilité publique
Maîtrise des outils bureautiques et de gestion
Aptitude rédactionnelle
Utilisation de logiciels métiers
Capacité à gérer des situations difficiles avec les usagers et à trouver des solutions adaptées
Aisance relationnelle
Qualité d’écoute
Capacité à travailler en équipe
Disponibilité
Patience
Empathie
Dynamisme
Rigueur.
REMUNERATION : calculée par référence à l’accord collectif. DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Emile DELPY,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ