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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0012
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0012)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N401S 441 coA2
Portant répartition au profit de la commune de Régina de recettes procurées
par le profit des amendes de police en matière de circulation routière
au titre de l’année 2014 — Exercice 2015
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2334-24 ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret 85,261 du 22 février 1985 relatif à
la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PRÈF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Ÿves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la délibération n° CP-15-DGAAD/DADD-SAEER-314 du conseil général en date
du 11 septembre 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Atticle 1 : Il est attribué à la commune de Régina la somme de 25 600 € au titre des recettes
supplémentaires procurées par le produit des amendes de police en matière de circulation
routière pour l’année 2014, en vue de l’amélioration des transports en commun et des
conditions générales de la circulation.
Article 2 : Cette attribution sera imputée sur ie programme 754 « contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de
la circulation routière » domaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 8 SEP. 205
Pour ElPréfet
COPIES :
Préfecture 2D/1B: 1
Préfecture 2D/3B: 1
Chorus Guyane :1
Commune L
4