Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0012
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0012
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0008 bis
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0012
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0012 DEAL FLAG CONT
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0012 Regisseur RE P
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 124 0012 DGD Region Guy
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0011
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0010
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0007
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0012
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0012)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté DEAL n°2015 282 0012 du 09 Octobre 2015
portant mesure temporaire de défaut de signalisation ou de balisage du fleuve Mahury entre le Port
maritime de Dégrad des Cannes et la zone de plaisance de Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code
des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIEL, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu Parrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu Parrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014
pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse
sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d’eaux du
département de la Guyane ;
Considérant les risques pour la sécurité publique;
Sur proposition du Chef de l’unité Fleuves.
ARRETE : Article 1° — Champ d'application.
La présente mesure temporaire portant défaut de signalisation ou de balisage s’applique sur la partie du
fleuve Mahury allant du Pont de Roura au port de plaisance de Dégrad des Cannes
2 bouées rouges situées à Roche Renard points GPS X = 357 200,19 et Y = 535 742,28
et Roche Souverain points GPS X = 355 320 et Y = 529 250 sont en dérive actuellement.
Article 2 — Cas de défaut de signalisation ou de balisage
Cette information est établie afin d’informer tous les usagers de la voie d’eau dans les 2 sens à observer une
vigilance particulière en traversant le secteur concerné, dans l’attente d’un repositionnement de celles-ci.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.
Article 6- Modalités de publications
Article A. 4241-26 : «1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-
26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3,
sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http:/www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
— de la préfecture : http:/www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Roura
Article 9 — Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 Cayenne Cedex
Article 10 - Modalités d’exécution.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Guyane.
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégation le directeur de l'Environnement
de l Aménagement, et du Logement
Par subdélégation
Le chef du service Fluvial, Littoral, Aménagement
et Gestion
Stéphane TANT