Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDPP SPA 2023 06 02
Arrêté - Arrete prefectoral N°DDPP SPA 2023 02
Arrêté - AP MS DDPP SPA 2025 449 Sante et protection animal
Arrêté - ap 38 2023 06 12 00014 modif ap ouverture 2023 202
Arrêté - 2023 10 05 AP n°DDPP IC 2023 10 03 du 5 octobre 20
Arrêté - ap ouverture 2023 2024 sign
Arrêté - ap ouverture 2023 2024 sign 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 décembr
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 décembr
Arrêté - ap ddpp spa 2023 06 02
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddpp spa 2023 06 02)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Humanitaire,
E 3
PRÉFET Direction Départementale de la Protection des Populations DE L'ISÈRE
Liberts
Éealisi
Fraternité
Service Santé et Protection Animales,
Services vétérinaires
Arrêté Préfectoral n°DDPP-SPA-2023-06-02 du 05 juin 2023
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l'Isère
Le préfet de l'isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 1,17 et 18
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214- 73 à R.214-75 et D. 212-26 ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Isère pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 21473 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que de nombreux animaux sont régulièrement abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231: du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter Un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;:
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ; Cet arrêté peut par ailleurs faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation telle que définie par l'article L.213:1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, les maires du département de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations,
Dr V. Stéphan Pinède