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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 05 AP n°DDPP IC 2023 10 03 du 5 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé,
E 3 Direction départementale de la protection des populations
PRÉFET DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Installations classées
Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2023- {0 - 0 3
SU 9 5 OCT. 2023 Portant dérogation exceptionnelle accordée à SNCF Réseau pour les bruits causés
par des travaux d'entretien de la voie ferrée avec engins mécaniques lourds
sur les communes citées en annexe
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-97 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 (2°);
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L1312-1, L.1312-2, L.1421-4, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1 :
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1 ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°97-5126 du 31 juillet 1997 fixant les dispositions réglementaires applicables dans le département de l'Isère en matière de lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°97-5126 du 31 juillet 1997, en date du 08 septembre 2023, sollicitée par SNCF Réseau afin de procéder à des travaux nocturnes d'entretien de la voie ferrée avec engins mécaniques lourds, du dimanche au vendredi de 21h00 à 6h00, dans la période du 8 janvier 2024 au 27 décembre 2024, sur les lignes suivantes :
+ LS905 entre Saint-André-le-Gaz et Lus-La-Croix-Haute,
+ L 908 entre Moirans et Romans,
+ L 909 entre Grenoble et Montmélian,
sur les communes citées en annexe du présent arrêté.
Tél: 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°97-5126 du 31 juillet 1997 prévoit que le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir disponibles les installations ferroviaires en période diurne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Arrête
Article 1: En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, une dérogation exceptionnelle est accordée à SNCF Réseau afin de procéder à des travaux nocturnes d'entretien de la voie ferrée avec engins mécaniques lourds, du dimanche au vendredi de 21h00 à 06h00, dans la période du 8 janvier 2024 au 27 décembre 2024, sur les lignes suivantes :
+ L 905 entre Saint-André-le-Gaz et Lus-la-Croix-Haute,
+ L908 entre Moirans et Romans,
+ L909 entre Grenoble et Montmélian,
sur les communes citées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le matériel et les engins utilisés par l'entreprise chargée de l'exécution des travaux devront respecter les normes réglementaires applicables dans ce domaine.
Article 3 : SNCF-Réseau informera les occupants des immeubles immédiatement riverains de la zone concernée sur la nature et la durée des opérations bruyantes qui se dérouleront dans le cadre de la présente dérogation.
Article 4: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire préalablement l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours précité, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
+
+
aux maires des communes citées en annexe du présent arrêté :
au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
à la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère,
au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère.
5 g0t. 2
pe pl, par délégation,
glaire Général $
t SIMPLICIEN Annexe
Liste des communes concernées par les travaux
- Saint-Martin-le-Vinoux 38950 - Le Monestier-du-Percy 38930 - Grenoble 38000 - Saint-Maurice-en-Trièves 38930 - Echirolles 38130 - Vourey 38210
- Eybens 38320 - Tullins 38210 - Saint-Martin-d'Hères 38400 - Poliénas 38210 - Gières 38610 - L'Albenc 38470 - Muriannette 38420 - Vinay 38470 - Domène 38420 - Beaulieu 38470 - Le Cheylias 38570 - Têche 38470 - Le Versoud 38420 - Saint-Sauveur 38160 - Villard-Bonnot 38190 - Saint-Marcellin 38160 - Tencin 38570 - Chatte 38160 - Goncelin 38570 - La Sone 38840 - Pontcharra 38530 1=7 - Saint-Hilaire-du-Rosier 38840 - Saint-André-le-Gaz 38490 - Saint-Lattier 38840 - Le Passage 38490
- Chelieu 38730
- Virieu-sur-Bourbe 38730
- Blandin 38730
- Chabons 38690
- Le Grand-Lemps 38690
- |zeaux 38140
- Beaucroissant 38140
- Rives 38140
- Réaumont 38140
- Saint Cassien 38500
- Voiron 38500
- Coublevie 38500
- Saint-Jean-de-Moirans 38430
- Moirans 38430
- Voreppe 38340
- Fontanil-Cornillon 38120
- Saint-Egrève 38120
- Le Pont-de-Claix 38800
- Champagnier 38800
- Jarrie 38560
— Vizille 38220
- Champ-sur-Drac 38560
- Saint-Georges-de-Commiers 38450
- Vif 38450
- Saint-Martin-de-la-Cluze 38650
- Saint-Paul-de-Monestier 38650
- Monestier-de-Clermont 38650
- Roissard 38650
- Saint-Michel-les-Portes 38650
- Saint-Martin-de-Clelles 38930
- Clelles 38930
- Le Percy 38930