Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74

Fax 03 88 00 28 15

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le cinq juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s’est

réuni, après convocation légale en date du 24 juin 2021 avec l’ordre du jour suivant :

1. Marchés publics

2. Affaires foncières et immobilières

3. Subventions

4. Affaires de personnel

5. Divers

Compte-tenu de la situation sanitaire, cette réunion s’est tenue dans la salle 1 du complexe sportif de la Corderie,

en présence d’un public limité à 20 personnes.

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre

OSSWALD, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M.

Jean-Claude ZAUN, Mme Suzanne HOCHSTRASSER, M. Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, Mme Anny

RAUCH, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Florent WAHL, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine

BACHMANN, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise JUNG.

Procurations : M. Patrick LUDMANN à M. Robert BUCHY/ Mme Marie-Pierre MATHIAS à M. Jean-Claude ZAUN

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21 - le quorum étant atteint.

M. Pierre OSSWALD a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 07 juin 2021 est adopté à l'unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 05 juillet 2021 11. Marchés publics

1a. Marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’un lotissement Ville -Neuve

20210705DCM1A Nomenclature ACTES : 1,6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre

Par délibération du 13 février 2020, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour

l'aménagement du lotissement d'habitation dans le quartier de la Villeneuve à Sarre-Union au

Groupement Société PARENTHESE - 8 rue Girlenhirsch (67400) ILLKIRCH / Société BEREST — ZI Maisons

Rouges (57370) PHALSBOURG

Le Conseil municipal examine l’étude réalisée par la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du

lotissement de la Ville-Neuve.

Cinq lots, d’une surface moyenne de 8,5 ares, pourront être créés.

Suite à l'étude géotechnique, il s’est avéré nécessaire d'installer une noue d’une surface de 360 m2

pour l'infiltration des eaux pluviales.

Le montant du prix global et forfaitaire du maître d'œuvre était de : 18 550.-£€ HT

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 175 000.00 € HT

Le coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter, à la suite des études de

Projet est de : 289 982.50 € H.T.

Ce coût étant supérieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux et conformément au contrat, le

nouveau coût prévisionnel permet d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à

30 738.15 € H.T.

Il'est précisé que prix de vente définitif des lots sera fixé par le Conseil municipal lors d’une réunion

ultérieure.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le Projet définitif établi par le maître d'œuvre,

- d'approuver l’Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre et d'autoriser le Maire à signer cet avenant

avec le Groupement Société PARENTHESE - 8 rue Girlenhirsch (67400) ILLKIRCH / Société BEREST — ZI

Maisons Rouges (57370) PHALSBOURG

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre et la demande de

permis d'aménager, ainsi que le dossier « Loi sur l'Eau ».

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 05 juillet 2021 21b. Marché de maîtrise d'œuvre pour la mise aux normes des locaux du Stratus Bar à l'aérodrome de

Sarre-Union

20210705DCM1B Nomenclature ACTES : Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre

Par délibération du 1° octobre 2020, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d'œuvre

pour les travaux de mise aux normes des locaux du Stratus bar situé à l’aérodrome de Sarre-Union à

JACQUES SCHNEIDER ARCHITECTE - 48 route de Rothbach à (67340) INGWILLER.

Le programme consistera à réaliser des travaux en vue de pérenniser l’activité de restauration de

l'établissement :

. la création de sanitaires dédiés à la clientèle de l'établissement

. la mise aux normes des installations électriques et de sécurité incendie de l’établissement

. l'installation d'équipements adaptés de ventilation (cuisine, sanitaires, etc.)

. le maintien de la cheminée à foyer ouvert dans l’espace de restauration accueillant le public.

Outre le programme initial, il s’est avéré indispensable de mettre aux normes les installations

d'assainissement et de traitement des effluents.

Le forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre était de 11 025.00 € HT.

Taux de rémunération : 10.50 %

Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage : 105 000.- € H.T.

Le coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter, à la suite des études

d’Avant-projet définitif (APD) est de : 283 423.90 € HT.

Ce coût étant supérieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux et conformément au contrat, le

nouveau coût prévisionnel permet d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 29 759.51 € HT.

Le Conseil municipal, considérant :

* l'importance de ce projet pour soutenir la vitalité économique et touristique de la commune,

* l’acquisition de ce bien à l’euro symbolique,

* la nécessité de valoriser le patrimoine communal et de réaliser des opérations de rénovation exemplaires,

* la possibilité de financement des travaux par la réalisation d’un emprunt dont le remboursement

sera couvert par le loyer versé par l'exploitant de l’établissement,

* Les possibilités accrues de trouver un nouvel exploitant le cas échéant,

Après délibération, décide :

- d'approuver l’Avant-projet définitif (APD) établi par le maître d'œuvre,

- d'approuver l’Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre et d'autoriser le Maire à signer cet avenant

avec le cabinet JACQUES SCHNEIDER ARCHITECTE - 48 route de Rothbach à (67340) INGWILLER,

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du O5 juillet 2021 3- d’imputer la dépense à l’article 21318 / 466 du budget principal de la Commune, dans l'attente d’une

décision modificative du budget annexe « Commerces » qui sera prise afin de porter l’ensemble de l'opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire et à solliciter toutes les demandes de subventions possibles.

M. Patrick LUDMANN entre en séance.

2. Affaires foncières et immobilières

2a Acquisition d’un immeuble situé 6 rue du Magasin

20210705DCM2A Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment l’article L. 1111-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 :

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des

domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des

opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la Valeur en euros des montants,

Considérant la décision du Conseil d'Administration d'Alsace Habitat portant sur la cession au prix de

50 000 € du bien situé à Sarre-Union, 6 rue du Magasin,

Après délibération, le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord à l’acquisition de l'immeuble

situé 6 rue du Magasin et cadastré section 12 n° 213, appartenant à Alsace Habitat, au prix de 50 000 €.

Tous pouvoirs sont DONNES à Monsieur le Maire à l’effectuer d'effectuer toutes les démarches

concourant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents y relatifs, notamment l’acte notarié.

2b. Vente de deux immeubles situés 25 rue des Églises et 6 rue du Magasin

20210705DCM2B Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, le projet de cession des immeubles cadastrés section

12 n° 306 et 307, ainsi que section 12 n° 213.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 3211- 14 et L. 3221-1;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des

domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du O5 juillet 2021 4opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus

de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions

de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat ;

Considérant l'offre d'achat présentée par M. et Mme Julien MARCHAL;

Considérant qu’au jour de la présente séance du Conseil Municipal il n’a pas été reçu d'autre proposition d’achat de ces biens ;

Considérant que le bien immobilier situé 25 rue des Églises est en train de progressivement se dégrader;

Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment

de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;

Considérant que l'opération, correspondant à la politique menée par la commune et ses partenaires

depuis plusieurs années, permettra de disposer d’une offre de cinq logements de standing dans le centre ancien de la Ville-Neuve ;

Considérant les devis présentés par le partenaire privé pour un montant de plus de 300 000 € :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE la cession des propriétés immobilières sises à SARRE-UNION, 6 rue du Magasin et 25 rue des

Églises, cadastrées section 12 n° 213 et section 12 n° 306 et 307 à M. et Mme Julien MARCHAL, avec

faculté de substitution au profit de toute autre personne physique ou morale ;

FIXE le prix de cession à la somme de 75 000 £ (soixante-quinze mille euros) hors frais de notaire ;

DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;

DIT que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

Tous pouvoirs sont DONNES à Monsieur le Maire à l’effectuer d'effectuer toutes les démarches

concourant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents y relatifs, notamment l'acte notarié.

2c. Règlement intérieur du Stade Omnisports

20210705DCM2C Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Par délibération du 10 juin 2013, le Conseil municipal avait adopté un règlement intérieur relatif aux

Stade Omnisports.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 05 juillet 2021 5Suite aux travaux de rénovation du terrain synthétique, le Conseil municipal approuve après

délibération et à l'unanimité, le nouveau règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation des

installations du Stade Omnisports par les élèves des établissements scolaires et les membres des clubs

sportifs.

Ce règlement se substituera aux règlements en vigueur, à compter du 01/09/2021.

3. Subventions

Ce point est ajourné.

4. Affaires de personnel

4a. Création d’un emploi permanent d'agent chargé de la surveillance de la voie publique

20210705DCM4A Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Le Maire propose la création d'un emploi permanent d'agent chargé de la surveillance de la voie

publique à temps complet (35/35°"°) à compter du 1er septembre 2021, pour assurer les fonctions

liées à la surveillance de la voie publique.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade :

- d’adjoint technique

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le recrutement d’un contractuel sur le fondement

de l’article 3-2 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la

limite totale de 2 ans.

La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent contractuel aura été

recruté.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la

modification du tableau des emplois et des effectifs.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du O5 juillet 2021 6Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

4b. Création d’un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

20210705DCM4B Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Le Maire propose la création d’un emploi permanent d'ATSEM à temps non complet (30/35°"°) à

compter du 1er septembre 2021, pour assurer les fonctions d'ATSEM.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade :

- d'agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le recrutement d’un contractuel sur le fondement

de l’article 3-2 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la

limite totale de 2 ans.

La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel l'agent contractuel aura été

recruté.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la

modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du O5 juillet 2021 75. Divers

5a. Motion présentée par la Fédération nationale des Communes Forestières

20210705DCM5A Nomenclature ACTES : 9.4 Vœux et motions

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la motion présentée par la Fédération nationale des

Communes Forestières :

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des

Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023

puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir

rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de

suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières

économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois

induits de ce secteur;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour

l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement

climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin,

« exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

* demande :

- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire

face.

5b. Motion présentée par le PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau

20210705DCM5B Nomenclature ACTES : 9.4 Vœux et motions

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité la motion présentée par le PETR Pays de Saverne Plaine et

Plateau :

SI L'ETAT NE LEVE PAS LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LES

TERRITOIRES À QUOI BON DEMANDER AUX ELUS LOCAUX

D’ELABORER DES PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX AMBITIEUX ?

Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 05 juillet 2021 8Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-air énergie

territorial sur le périmètre couvert par les CC de l'Alsace Bossue, CC de Hanau-La Petite Pierre et CC du Pays de Saverne

e Cette démarche s'inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la

croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la

lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le

développement des énergies renouvelables et la qualité de l’air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

° Elle conforte également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et

Plateau qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Plus qu’une obligation réglementaire, l'élaboration du PCAET traduit l'ambition du territoire en termes

de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l'horizon 2050, en conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux...

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par

e Une baisse de 55% des consommations d’énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts

particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ;

e Une baisse de 73% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 ;

Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix énergétique territorial.

e Une augmentation de la production d’énergie renouvelable qui soit passer de 693GWh/an (2018) à 1250GWh/an

e Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200 000 tco2e/an

Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les

résultats obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d'émissions

de GES que de production d'énergie renouvelable.

I n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une chance

de tenir les engagements pris dans l’Accord de Paris : contenir l’élévation de la température moyenne

de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant

l’action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux

préindustriels. Or, selon le programme d’observation de l’Union Européenne Copernicus, le seuil de

1.5°C d'élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et rapide. En

effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera bien plus

difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.

Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les

parties prenantes dans une action forte et rapide.

Un changement d’échelle en termes d’énergies renouvelables.

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79% de la production locale provient

de la filière bois-énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de 693GWh/an à 1250GWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons

qu'il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du O5 juillet 2021 9Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente

e un passage de 36.5GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11 ;

° un passage de 14GWh/an (2018) à 200GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un facteur de 14.

. contrarié par de nombreux freins

Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever un

certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels

e la complexité et la lenteur des procédures administratives,

e l'application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de

perturbations des radars par les éoliennes par exemple)

e l'application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole par

exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie

Force est de constater que c’est souvent l'Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l'atteinte.

Ainsi, le Conseil Municipal de Sarre-Union

+ S’interroge sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la stratégie nationale bas carbone ;

+ Constate le décalage entre l'urgence climatique et l’absence de mesures d’urgence,

d'adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

e Et de fait, considère qu’il est vain de s'engager dans une stratégie de transition

énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l'Etat.

Un cas d'école : une centrale de 30MW/c en agrivoltaïsme

Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s'appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par Hanau Energies sur la commune de Weinbourg.

Voilà un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre :

e Avec une capacité de 30MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court

(2 ans) à plus de 15% de l'objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un

investissement de 20 à 25M£. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d’années ;

e C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ;

e C'est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la

vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations...) ;

e C'est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité :

e C'est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ;

e C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse

très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solide

Il convient de souligner que sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel

projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50% plus élevé au sud de la France qu’en

Alsace, un investisseur animé par l’optimisation de son retour sur investissement irait rationnellement investir ailleurs.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 05 juillet 2021 10Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le

territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort, voire proche de l'abandon.

Considérant les objectifs du PCAET,

Considérant l’urgence de massifier la production d'énergie renouvelable,

Ainsi, le Conseil Municipal de Sarre-Union

+ estime que ce projet est essentiel à l'atteinte des objectifs du PCAET;

+ demande la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de projet, les

collectivités, les services de l'Etat, l'ADEME, la chambre d'agriculture étant entendu que la

lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible ;

* considère que l'incapacité collective à permettre la réalisation d‘un tel projet serait

annonciatrice de l'échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en

découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées ;

+ dit que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en

interrompant la démarche d'élaboration du PCAET.

5c. Informations

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, compte-tenu de la situation sanitaire et des contraintes, le vin d'honneur ainsi que le bal du 14 juillet n'auront pas lieu. Une cérémonie officielle

sera toutefois organisée à 11 heures devant la mairie.

Michel ANHEIM indique que des incivilités se produisent sur l’aire de jeux rue du Chalet, en fin de

journée. Monsieur le Maire lui répond que les gendarmes seront informés de cette situation.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 05 juillet 2021 11