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Acte - dec 2024.05.29 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Acte - dec 2024.05.29 65)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
ENREGISTRÉ
LE
31
MAI 20%
|
|
"SOUS
PRÉFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
BRIANÇON
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2024.05.29/65
Thème
: ASSURANCES
Objet:
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
- Avenant
d'ajustement
contractuel
-
Révision
des
conditions
d'assurance
pour
le
risque
Emeutes
et
mouvements
populaires.
Le
Maire
de
la
commune
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-00
(4°
et
6°),
L.2122-93,
L.2131-1
et
L.2131-2;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
o3
juillet
2020
;
Vu
la
délibération
n°DEL2020.10.01/108
du
conseil
municipal
en
date
du
o1
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°DEL2022.10.19/140
portant
attribution
du
marché
de
services
«
Assurance
-
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
»
à
la
société
SMACL
Assurances
;
Considérant
que
les
circonstances
de
l'année
2023
conduisent
aujourd'hui
à
la
mise
en
place
de
dispositions
spécifiques
aux
« émeutes
et
mouvements
populaires
»
;
Considérant
que,
par
les
notions
d'émeute
et
de
mouvement
populaire,
on
entend
précisément
les
attroupements,
rassemblements
et
actes
de
violences
urbaines
;
Considérant
que,
à
défaut
de
régularisation
de
l'avenant
d'ajustement
contractuel
proposé
par
la
SMACL
avant
le
30
juin
2024,
le
contrat
d'assurance
«
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
» sera
résilié
à
la
prochaine
échéance
en
date
du
31
décembre
2024;
DECIDE
Article
1:
De
conclure
avec
SMACL
Assurances
un
avenant
d'ajustement
contractuel
au
contrat
d'assurance
« Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
»
pour
entériner
les
conditions
de
couverture
des
risques
au
titre
de
la
garantie
« émeutes
et
mouvements
populaires
».
Ledit
avenant
instaure
et
organise
de
nouvelles
limitations
contractuelles
d'indemnité
et
une
nouvelle
franchise
sur
le
risque
spécifique
« émeutes
et
mouvements
populaires
».
Hôtel
de
Ville
|1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
|Tél
04
92
21
20
72
1/2 Article
2
:
L'avenant
prend
effet
à
compter
du 1° janvier
2025
pour
toute
la
durée
du
marché.
Article
3
:
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
le
premier
adjoint,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Briançon,
l'avenant
ci-annexé
avec
SMACL
Assurances
(SIREN
N°833817224),
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale ;
°
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
5:
Madame
la
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
notifiée
à l'intéressé
et
transmise
:
e
au
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon ;
e
au
receveur
municipal.
Fait
ŸBrjanCon,
le
30
MAI
20%
Le
Mair
Transmise
le:
3
1
MAI
2024
Affichée
le :
3 1
MAT202
3 1
MAI
2024
Notifiée
le
:
RS
SR
NN
AGE
Hôtel
de
Ville
|1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
|Tél
04
92
21
20
72
a
/
0 SMACL ASSURANCES
indice
FFB
en
vigueur:
1163,60
N°
Sociétaire
:
6423/G
Contrat
Dommages
aux
Biens
: C2023-4553
AVENANT
D’AJUSTEMENT
CONTRACTUEL
MARCHE
D'ASSURANCES
«
DOMMAGES
AUX
BIENS
»
SMACL
Assurances
SA,
Société
anonyme
au
capital
de
138
801
048
euros
_ Entreprise
régie
par
le Code
des
assurances,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Niort
sous
le
n°
833
817
224,
dont
le siège
social
est
141,
avenue
Salvador
Allende
— CS
20000
- 79031
NIORT
CEDEX
9
Représentée
par
Monsieur
Laurent
CHAUVET,
en
qualité
de
Responsable
du
Pôle
Personnes
Morales
de
Droit
Public
Souscription,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
SMACL
Assurances
SA
»
ou
la
«
Société
»,
d’une
part,
ET VILLE
DE
BRIANCON
HÔTEL
DE
VILLE
IMMEUBLE
LES
CORDELIERS
05105
BRIANCON
CEDEX
Ci-après
dénommé
«
l’Acheteur
public
» ou
«
l'assuré
»,
d’autre
part,
Page
1 sur
3
Que
FF
}
Q
Oo
O©O
|
05
49
32
56
56
{prix d'un
appel
local)
RAR CERTIFIED
Votre
contrat
est
géré
par
SMACL
ASSURANCES SA
- Société
anonyme
au
capital
de
138
801
048
euros,
entreprise
régie
sbrres
par
le
Code
des
assurances,
RCS
Niort
n°833
817
224.
141,
avenue
Salvador-Allende
-
CS
20000
- 79031
NIORT
CEDEX
9, SMACL
_
ASSURANCES
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
—
Date
d'effet
du
présent
avenant
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1*' janvier
2025
pour
la durée
restant
à courir
du
marché
susvisé.
ARTICLE
2
—
Dispositions
spécifiques
aux
«Emeutes
et
Mouvements
populaires
»
Au
titre
des
présentes
dispositions,
sont
garantis
les
dommages
matériels
directement
causés
aux
biens
assurés,
par
les
personnes
prenant
part
à
une
émeute
où
un
mouvement
populaire.
Par
«
Émeutes
et
mouvements
populaires
»,
on
entend
les
attroupements,
rassemblements
et
actes
de
violences
urbaines.
L'ensemble
des
dommages
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
tentative
de
vol,
de
vandalisme
et
de
bris
de
glace
atteignant
les
biens
assurés
au
titre
du
présent
contrat
et
résultant
d'Emeutes
et
Mouvements
Populaires
sont
garantis
à
concurrence
de
2
000
000
(deux
millions)
d'euros
par
sinistre,
après
application
d'une
franchise
proportionnelle
de
10
%
minimum
20
000
€ (vingt
mille
euros)
par
sinistre.
La
garantie
délivrée
par
la
Société
ne
pourra
toutefois
excéder
3
000
000
(trois
millions)
d'euros
par
année
d'assurance. Par
dérogation
à toute
autre
définition
pouvant
figurer
par
ailleurs
dans
le contrat,
par
« sinistre
»,
il faut
entendre
ici
le
cumul
des
dommages
occasionnés
à
l'ensemble
des
biens
assurés
se
réalisant
sur
une
période
de
24
heure
consécutive
entre
midi
du
jour
J et
midi
du
jour
J+1.
Les
événements
Incendie,
Explosion,
Vol,
Tentative
de
vol,
Vandalisme
et
Bris
de
glace,
ainsi
que
l'ensemble
de
leurs
frais
et pertes
annexes
garantis,
et directement
causés
lors
d'émeutes
et mouvements
populaires
sont
exclusivement
couverts
par
les
présentes
dispositions.
Ces
dernières
prévalent
sur
toute
autre
disposition
contraire
prévue
par
ailleurs
au
titre
du
présent
contrat
pour
les
événements
Emeutes
et
Mouvements
Populaires,
Incendie,
Explosion,
Vol,
Tentative
de
vol,
Vandalisme
et
Bris
de
glace.
Nous
ne
garantissons
pas
:
e
les
dommages
causés
par
les
élus,
agents,
préposés,
salariés
ou
toute
autre
personne
placée
sous
votre
autorité
ou
votre
contrôle
ayant
pris
une
part
active
à
cet
événement,
e
les
pertes
de
liquides
et
fluides,
e
les
dommages
matériels
résultant
de
graffitis,
tags
et
jets
de
peinture,
e
les
dommages
causés
aux
biens
suivants
:
- mobiliers
urbains,
- édifices
ruraux,
- monuments
aux
morts,
- ouvrages
d'art
et
de
génie
civil.
Page
2
sur
3
{
smaclfr)
&
©
O
|
05
49
32
56
56
{prix d'un
appel
local)
ne
Votre
contrat
est
géré
par
SMACL
ASSURANCES
SA
- Société
anonyme
au
capital
de
138
801
048
euros,
entreprise
régie
LRQA CERTIFIED gesose notices 08 41084
‘
Le
par
le
Code
des
assurances,
RCS
Niort
n°833
817
224.
141,
avenue
Salvador-Allende
- CS
20000
- 79031
NIORT
CEDEX
9. SMACL ASSURANCES
Fait
à
Niort,
le
02
mai
2024
Pour
l'Acheteur
public,
Pour
SMACL
Assurances
SA,
Laurent
CHAUVET
Responsable
Pôle
Personnes
Morales
de
Droit
Public
Souscription
SUR.
AttA SES LA
Len
AP
"EU
Dh
LE
TN
Re
NF tt an ST
Mur
eh
EP 4
SUAUT
ZM
ré
«a
ans
RER
Page
3
sur
3
r)
QOO
|
0549 3256 56 (prix d'un appel loca)
Votre
contrat
est
géré
par
SMACL
ASSURANCES
SA
- Société
anonyme
au
capital
de
138
801
048
euros,
entreprise
régie
par
le
Code
des
assurances,
RCS
Niort
n°833
817
224,
141,
avenue
Salvador-Allende
- CS
26000
- 79051
NIORT
CEDEX
9,
<
6
LRQA CERTIFIED Boeto sue no