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Déliberation - del 2024.05.29 85 baux et conventions train touristique
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.05.29 85 baux et conventions train touristique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
BRIANCON
DEL 2024.05.29/85
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Train touristique -
autorisation
d'occupation
temporaire du
domaine
public 2024-2028
Convocation :
Date: 22/05/2024
Affichage: 22/05/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 31
DELIBÉRATION N°85
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MAI 2024
Le mercredi 29 MAI 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Claire BARNÉOUD, Hervé
BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Marie
SOUBRANE, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS,
Yoann LAGIER, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Renaud PONS,
Sandrine CORDIER, Catherine VALDENAIRE, Thomas SCHWARZ, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ, Gabriel LÉON, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à René MICHEL
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
André MARTIN donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne FAURE-BRAC, Christian JULLIEN,
André MARTIN, Francine DAERDEN
Absents :
Lou AFRICAIN, Émilie GENOUX DESMOULINS
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
RS EE NERO SRE TENRNNEA RES EN EN RSR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 JLAIS
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le code général des collectivités territoriales notamment son
article L 5211-10 :
le code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2125-1 à L.21925-6 :
la consultation publiée au BOAMP et sur le profil acheteur de la
Collectivité, le 28 février 2024 relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public citée en objet ;
Le rapport d'analyse de la seule offre reçue et la négociation
menée avec le candidat ;
l'avis favorable de la commission pour l'attribution des titres
d'occupation du domaine public réunie le 25 avril 2024 :
le projet de convention d'occupation du domaine public annexé :
les travaux de la commission «Finances et Affaires Générales
réunie » le 27 mai 2024:
D |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 CE
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver la convention d'occupation du domaine public ci-annexée ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du petit train routier touristique ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR: 28
CONTRE : 3 (A.POYAU/G.LÉON/F.DAERDEN)
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.05.29/85
PUBLIÉE LE : 0 5 JUIN 2024
Lé/Mäire,
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 4 O si Z pe F2 co
PC Commission AOT Exploitation Petit train routier touristique 2024-2028 1
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Petit train touristique routier de la Ville de Briançon
_________
Objet : Procès-verbal de commission d’autorisation d’occupation du domaine public du 25/04/2024, 14H30
Etaient présents :
Pour le pouvoir adjudicateur :
M. Hervé BOULAIS, Membre titulaire de la Commission AOT,
M. René MICHEL, Membre suppléant de la Commission AOT
M. Thomas SCHWARZ, Membre suppléant de la Commission AOT
Assisté des personnes qualifiées suivantes :
- M. Vincent DORDOR, Directeur Général Adjoint des Services
- Mme Murielle Goudissard, Service des marchés publics, étant chargée du secrétariat de séance.
Pour le candidat :
− M. Nicolas BUSCA (échange vocal)
___________________________
Rappel des caractéristiques de l’occupation du domaine public : Lieu de l’exploitation : ville de Briançon
Durée : 5 ans (2024 à 2028)
Objet : exploitation du petit train routier touristique.
Avis sur la candidature et l’offre :
Les membres de la Commission ont pris connaissance de la seule offre déposée par le candidat SARL RESALP SERRE CHEVALIER BIS suite à l’avis d’appel à concurrence paru le 28/02/2024 au BOAMP, sur le profil acheteur de la collectivité (achatpublic.com) et sur le site internet de la collectivité.
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 PC Commission AOT Exploitation Petit train routier touristique 2024-2028 2
Candidature : le candidat fournit les pièces énoncées dans l’avis d’appel à concurrence, à savoir :
− un courrier manifestant son intérêt à présenter une offre
− un extrait Kbis de la société daté de moins de trois mois,
− un mémoire précisant les caractéristiques du véhicule, l’itinéraire précis, les dates et horaires prévisionnels de circulation, les tarifs appliqués aux usagers, le mode de préparation et de diffusion des commentaires, le montant de la redevance, et tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat. − une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.
La candidature de la SARL RESALP SERRE-CHEVALIER BUS est admise.
Offre d’exploitation :
Conformément aux dispositions du cahier des charges et compte tenu des délais de mise en service, le candidat propose une exploitation en deux phases : Une première phase correspondant à la saison estivale 2024 qui serait effectuée par un véhicule en location mais dont les caractéristiques ne pourront pas être connues avant la signature de la convention d’occupation du domaine public ; Une deuxième phase correspondant à la période 2025 à 2028. Pour cette deuxième phase le candidat propose l’achat d’un véhicule neuf correspondant parfaitement aux exigences du cahier des charges :
− Véhicule de catégorie 3 ou 4,
− Locomotive 4x4 équipée d’une motorisation la plus respectueuse possible de l’environnement (idéalement : Euro 5, Euro 6 ou électrique)
− Eclairage intérieur
− Sonorisation de qualité pour toutes les places, de façon à pouvoir entendre les commentaires diffusés pendant le trajet dans tout le véhicule
L’achat de ce véhicule neuf par l’exploitation impose un délai de livraison de plus de 6 mois
Négociation avec le candidat :
Compte tenu :
1) de l’incertitude sur les caractéristiques du véhicule loué nécessaire à l’exploitation en phase 1 durant la période estivale 2024,
2) du coût de location abondé des coûts de transfert du véhicule loué, 3) du délai de livraison d’un véhicule neuf.
le candidat demande à renoncer à l’exploitation pour l’année 2024.
Les membres de la commission émettent un avis favorable sur l’attribution de l’occupation du domaine public à la SARL RESALP SERRE-CHEVALIER BUS sise 9245 Avenue du Général de Gaulle à Briançon pour l’exploitation d’un petit train routier touristique sur la Ville de Briançon pour une durée de cinq années dont l’effet de l’exploitation est différé. L’exploitation par le titulaire débutera en juillet 2025 et se terminera en juin 2029.
Une convention d’occupation du domaine public de cinq ans sera signée dans ce sens avec le candidat.
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 si
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Convention AOT Petit Train Routier Touristique 2024-2029 1
TRAIN TOURISTIQUE – AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC 2024-2028
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération DEL n°2024.05.29/85 du Conseil municipal en date du 29 mai 2024.
D’UNE PART,
ET,
La Société RESALP SERRE CHEVALIER BUS, représentée par Monsieur Nicolas BUSCA, dont le siège est 9245 avenue du Général de Gaulle, 05100 BRIANÇON, dénommé ci-après « l’occupant »
D’AUTRE PART.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET DÉSIGNATION
La Ville de Briançon autorise le titulaire de la convention à occuper le domaine public routier, pour installer et exploiter un petit train routier touristique.
Compte tenu de l’impératif de qualité qui guide la Ville, les conditions de l’occupation liées à cette activité sont soumises à des règles strictes définies dans la présente convention, que l’occupant s’oblige à respecter.
L’exploitant sera autorisé à circuler, aux conditions définies ci-dessous, sur un trajet déterminé par Arrêté Préfectoral, qui sera établi après signature de la convention. Convention AOT Petit Train Routier Touristique 2024-2029 2
ARTICLE 2 : L’EXPLOITANT
L’exploitant devra être inscrit au registre du commerce. Il s’engage à se conformer à l’ensemble de la réglementation relative à la mise en circulation de ce type de véhicule et à la législation en vigueur, sous peine de se voir retirer l’autorisation de circuler.
ARTICLE 3 : LE MATERIEL
Le véhicule est réputé répondre à l’ensemble des normes techniques exigées. Il est doté d’un système de freinage et de signalisation conforme. L’exploitant s’en porte garant.
Le véhicule devra respecter les exigences minimales suivantes :
- Véhicule de catégorie 3 ou 4,
- Locomotive 4x4 équipée d’une motorisation Euro 5 ou plus
- Eclairage intérieur
- Sonorisation de qualité pour toutes les places, de façon à pouvoir entendre les commentaires diffusés pendant le trajet dans tout le véhicule
- Aspect esthétique d'un train à vapeur
- Véhicule en bon état, propre et entretenu
- Aucune publicité ne devra figurer sur les ailes ou la toiture du véhicule
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DU VEHICULE
L’exploitant sera tenu de maintenir « le Petit Train » en parfait état d’entretien et de propreté. Il devra faire procéder à toutes les réparations et améliorations nécessaires, sous peine de se voir retirer les autorisations délivrées au début de l’exploitation.
ARTICLE 5 : TRAJET
L’exploitant devra respecter le trajet indiqué dans l’Arrêté Préfectoral, lequel qui sera établi après signature de la convention.
Les circuits pourront être adaptés ou aménagés si la circulation est trop dense ou si des travaux publics rendent impossible le passage du train. L’itinéraire de dégagement devra être approuvé par l’autorité compétente en fonction des voies empruntées.
ARTICLE 6 : CONDITION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
L’exploitant fixera son lieu de garage situé Avenue du Général de Gaulle – Quartier de la Gare. Il regagnera ce dépôt chaque soir après avoir déposé les derniers voyageurs et y restera stationné jusqu’à l’heure de sa prochaine sortie.
La chaussée devra être laissée libre à la circulation des véhicules au terme de l'occupation, à quelque moment qu'elle intervienne.
L'occupant sera seul responsable des dommages causés par ou à ses usagers ou biens sur le domaine public mise à sa disposition dans le cadre de la présente convention. En aucun cas, la Ville de Briançon ne pourra voir sa responsabilité recherchée.
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 Convention AOT Petit Train Routier Touristique 2024-2029 3
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DE L’EXPLOITANT
Le circuit du train sera celui déterminé par l’occupant en concertation avec la Ville.
L’occupant devra remettre à la ville de Briançon les autorisations administratives
concernant la circulation du train sur les voies autres que communales. Si l’occupant
estime qu’une modification du circuit présente un intérêt, il devra soumettre à la Ville
cette modification.
ARTICLE 8 : NATURE DE L’EXPLOITATION
Le service « Petit Train Touristique » est une activité commerciale que l’occupant exerce à ses risques et périls, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque manque à gagner imputable à des mesures de police de gestion du domaine public ou de travaux publics que l’autorité compétente pourrait être amenée à prendre pendant la durée de l’exploitation. L’occupant sera tenu de supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, la perte d’exploitation résultant des éventuelles interruptions.
Article 9 : DUREE
L’autorisation sera conclue pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la convention. Pour des raisons d’organisation technique liées à l’achat d’un véhicule neuf par l’occupant, la circulation du petit train débutera en juin 2025 pour se terminer en juin 2029 (avant le début de la saison estivale).
ARTICLE 10 : REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’installer et d’exploiter sur le domaine le train mentionné dans l’objet du présent traité, et conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le titulaire de la convention s’engage à verser à la ville une redevance annuelle.
Cette redevance est composée d’une partie fixe et d’une partie variable : D’une partie fixe d’un montant de 2.500,00 € TTC par an (à partir de la date de mise en circulation du train) ;
D’une partie variable révisable à l’issue de chaque période d’exploitation, en fonction du chiffre d’affaires applicable par tranche, selon les dispositions reprises ci-après :
Montant du chiffre d’affaires Taux de redevance par tranche Montant du versement
Montant du chiffre d’affaires Taux de redevance Montant du versement De 0 à 100 000 € 3% Jusqu’à 3 000 € De 100 000 à 150 000 € 5% Jusqu’à 7 500 € De 150 000 à 200 000 € 7 % Jusqu’à 3 500 € De 200 000 à 250 000 € 8 % Jusqu’à 8 000 €
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 Convention AOT Petit Train Routier Touristique 2024-2029 4
Pour permettre le calcul de cette redevance, le concessionnaire devra impérativement fournir une attestation comptable du chiffre d’affaires de l’année N-1 certifiée par un expert-comptable avant le 31/03 de chaque année.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’exploitant demeurera entièrement responsable de tout accident ou dommage de quelque nature qu’il soit, pouvant survenir aux tiers, à lui-même ou être causé à son train, son personnel ou son matériel sans aucun recours possible contre la Ville, l’exploitant demeurant l’unique gardien et décharge la Ville de toute responsabilité. Il appartient à l’exploitant, de contracter les assurances qui couvriront l’ensemble de ces risques, notamment l’incendie et les risques annexes, les risques inhérents à la circulation et au stationnement du train, les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.
L’exploitant communiquera à la Ville, les attestations d’assurance couvrant son activité et son matériel roulant, à la signature de la convention. Il s’engage à transmettre à la ville, chaque année, les justificatifs de ces assurances.
La production de ces documents, n’engagera en rien la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties des contrats d’assurance de l’exploitant s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 12 : RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans délai ni préavis, si l’exploitant déroge à l’une des dispositions ci-dessus, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque dédommagement auprès de la Ville, ni aucun recours.
La résiliation s’exercera également de manière anticipée dans tous les cas où les Arrêtés autorisant la circulation viendraient à être abrogés. Dans ce cas, la résiliation prendrait effet à compter de la notification de la décision d’abrogation.
ARTICLE 13 : PRECARITE ET REVOCABILITE DU TITRE
La présente occupation est par principe précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, et sans indemnité, après respect d'un préavis de 8 jours.
ARTICLE 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En tout état de cause, à défaut de respecter les obligations ci-avant rappelées, ou à défaut de paiement, le présent droit d'occupation cessera sur simple décision du Maire, après mise en demeure de l'occupant d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de 5 jours, non suivie d'effets.
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 Convention AOT Petit Train Routier Touristique 2024-2029 5
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention et après avoir recherché un accord amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le
Pour l’Exploitant représentant la Société
Nicolas BUSCA
Président du Groupe RESALP SERRE
CHEVALIER BUS
Pour la Ville de Briancon
Arnaud MURGIA
Maire de Briançon
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_85-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024