Arrêté - AP 2025 59 defrichement parcelle Schlossberg

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Arrêté - AP 2025 59 defrichement parcelle Schlossberg Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Kaysersberg Vignoble. Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 59 defrichement parcelle Schlossberg)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET Direction départementale

PURE des territoires du Haut-Rhin

Égalité

Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS Colmar, le 20 boy, 275

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Affaire suivie par : M. Nicolas LEONARD (agent

instructeur) Le directeur départemental des

Tél. : 03 89 24 84 38 territoires du Haut-Rhin nicolas.leonard@haut-rhin.gouv.fr

à

Monsieur Francis FRITSCH

EARL Domaine Fritsch Gérard Fils

21, rue de la 1ière Armée

Sigolsheim

68 240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

Objet : votre dossier de défrichement

PJ. : copie de l'arrêté n°2025-59

formulaire de versement

Recommandé avec Accusé Réception

Monsieur,

Je fais suite à votre demande d'autorisation de défrichement de 00550 ha de bois situé sur le ban communal de Kaysersberg Vignoble dans un objectif de plantation de vignes.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoral n°2025-59 du 17 novembre 2025.

Conformément à l’article L. 341-4 du code forestier, cette décision doit être publiée,

par vos soins, en mairie ainsi que sur le terrain concerné. L'affichage doit avoir lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement et être maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur pendant la durée de l'exécution du défrichement.

Je vous rappelle que selon l'article R 363-1 de ce même code «le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». Cette amende s'élève à 450 € au plus (article 13113 du code Pénal).

Le plan cadastral de la parcelle à défricher pourra être consulté en mairie pendant la durée des opérations de défrichement. Cette obligation devra être mentionnée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ue Cité administrative - Bâtiment K - 68026 Colmar cedex À 150 9007:2015 Tél. : 03 89 24 81 37 TÜVRheiniand CE vemiuv.com 10" sanpocaezz www.haut-rhin.gouv.frC'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai légal de deux mois permettant à un tiers de contester l'autorisation devant les tribunaux. La preuve de cette date d'affichage relève de votre responsabilité: à défaut de cette preuve, la contestation pourra intervenir au-delà de ces deux mois.

L'autorisation délivrée est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole (voir le détail sur l'article 2 de l'arrêté préfectoral). Vous disposez d'un délai:d'un an:à compter de la présente notification pour me proposer un acte d'engagement de ces travaux (devis prêt à être signé par exemple) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme équivalente. Compte tenu de la surface défrichée, cette somme est fixée à mille euros (1 000 euros). À défaut de transmission de l'acte d'engagement, cette somme de 1 000 euros sera mise en recouvrement.

Il vous appartiendra, une fois les opérations réalisées, de solliciter la mise à jour

cadastrale de la nature de culture de la parcelle auprès du service des Impôts Fonciers.

Au cas où votre décision était un versement au fonds stratégique de la forêt et du bois, je vous prie de trouver ci-jointe la déclaration à me transmettre complétée et signée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Directeur

Chef du Service Eau, Environnement

Copie par courriel, pour information (avec PJ) :

mairie de Kaysersberg VignoblePRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS "] Æ U

Lo, | BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2025-59 du 17 novembre 2025

portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée

sise à KAYSERSBERG VIGNOBLE

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU Je code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment son article R122-2,

VU Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes

d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les

boisements compensateurs après défrichement,

VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU Les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

VU Je guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société EARL Domaine FRITSCH Gérard Fils, mandataire, enregistrée le 24 octobre 2025, complétée le 14

novembre 2025,VU l'extrait du plan cadastral des lieux,

Considérant |a localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges Cristallines,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient

multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1° :

La société EARL Domaine FRITSCH Gérard Fils, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0550 ha de forêt sur le ban de la commune de Kaysersberg Vignoble, parcelle cadastrée section 164 04 n°117 au lieu-dit «Schlossberg Kientzheim».

Article 2 :

L'autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0550 ha d’un terrain

déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.

Article 3 :

La société EARL Domaine FRITSCH Gérard Fils dispose d'un délai maximum d'un an à

compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 £ (mille euros).

Article 4 :

La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la

notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente

autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7:1 du code forestier.Article 6 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires, le maire de Kaysersberg Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Kaysersberg Vignoble et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 17 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

si

xx

Délais et voies de recours:

Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

‘soit à l'issue d'Un recours préalable, dans le délai de deux mois :

° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.ï noeutie ob side el& auortaitis Na Ang 859€ jnamertatéb st, nobehale drain É}

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