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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-01
Objet : Présentation et débat du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols
Le Conseil Municipal décide de retirer cette délibération afin d'obtenir des informations complémentaires sur les zones consommées en 2012 et 2020.
VOTE : Retirée
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-02
Objet : Mise à jour du Tableau des Effectifs : Suppression de postes
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de supprimer des postes devenus vacants suite à des avancements de grade et des départs en retraite
En conséquence, Monsieur le Maire propose une modification du tableau des effectifs conformément à cette évolution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les avis du Comité Social Territorial rendu le 3 Décembre 2024
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide la suppression, à compter des emplois permanents suivants :
FILIÈRES GRADES
NBRE
DE
POSTE
DUREE
HEB
TECHNIQUE Agent de maitrise 1 35 h Agent de maitrise principal 1 35 h
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2ème cl. 1 35 h
Le tableau des effectifs sera mis à jour.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-03
Objet : Création d'un emploi permanent d'Agent Technique à temps non-complet
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Compte tenu des besoins actuels de la collectivité, nécessitant des agents polyvalents pour assurer diverses missions, notamment en entretien général et en voirie, il est nécessaire de créer un poste d'agent technique à temps non complet, avec un volume horaire de 21 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : de la création d’un emploi d'agent technique à temps non complet, avec un volume horaire de 21 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-04
Objet : Correction d'une erreur matérielle dans la délibération n°2024-10-01 du 15 octobre 2024 relative à la création d'un emploi permanent d'Agent Technique.
Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération initiale N° 2024-10-01 du 15 Octobre 2024 concernant le grade attribué au poste à créer. Le grade mentionné par erreur était Adjoint
Technique Principal de 2ème Classe, alors que le grade correct est Adjoint Technique. Cette délibération vise à corriger cette erreur tout en confirmant la création du poste.
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Compte tenu des besoins de la cantine municipale et de la mise en disponibilité d'un agent, il est nécessaire de créer un poste d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : de corriger l’erreur matérielle en rectifiant le grade mentionné dans la délibération précédente par Adjoint Technique.
Article 2 : de confirmer la création d’un emploi d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique.
Article 3 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-05
Objet : Recrutement du personnel saisonnier ou contractuel pour l'année 2025
Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Pour un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Pour un accroissement saisonnier :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est à noter que l’accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut globale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an. (L’accroissement saisonnier n’est, en revanche, pas soumis à cette indemnité).
Considérant la nécessité annuelle pour la Municipalité de procéder au recrutement d'agents contractuels destinés aux services de la Commune, du Spa, de la Résidence "Les Salatines" et de l'Établissement Thermal pendant la saison thermale, afin de répondre aux besoins liés à des accroissements d’activité, qu’ils soient temporaires ou saisonniers.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal et demande :
D'autoriser les recrutements tels qu’énumérés ci-dessous, conformément aux dispositions des articles L. 332-23.1 et L. 332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique, d'agents contractuels afin de répondre à des besoins ponctuels liés à :
Un accroissement temporaire d’activité,
Un accroissement saisonnier d’activité.
Commune de Salies du Salat - Année 2025
Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)
POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT DURÉE
HEBDOMMADAIRE
MAXIMUM
Adjoint
Administratif 3 Administrative C Adjoint Administratif
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Agent Technique 5 Technique C Adjoint Technique Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Éducateur Sportif 2 Sportive B
Éducateur territorial des
activités physiques
sportives
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Salinea Spa – Année 2025
Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)
POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT DURÉE
HEBDOMMADAIRE
MAXIMUM
Technicien de
Surface 1 Technique C Adjoint Technique
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Maître-Nageur
Sauveteur 3 Sportive B Éducateur des APS
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Spa Praticienne 4 Médico-Sociale C
Auxiliaire de Soins
Principale
Deuxième Classe
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Résidence « Les Salatines » - Année 2025
Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)
POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT DURÉE
HEBDOMMADAIRE
MAXIMUM
Agent d’Entretien 5 Technique C Adjoint Technique Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Salinea Thermes – Année 2025
Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)
POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT DURÉE
HEBDOMMADAIRE
MAXIMUM
Agent Thermal 20 Médico-Sociale C
Auxiliaire de Soins
Principale
Deuxième Classe
Selon expérience
professionnelle aux
Thermes
35 h
Agent Technique 2 Technique C Adjoint Technique Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Infirmière 3 Médico-Sociale B Infirmière Classe Supérieur Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Masseur
Kinésithérapeute 3 Médico-Sociale B Technicien de classe
supérieure ou normale
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Agent Administratif 1 Administrative C Adjoint Administratif territorial Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Agent Administratif 1 Administrative C
Adjoint Administratif
territorial principal de
2ème classe
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Agent Administratif 1 Administrative C
Adjoint Administratif
territorial principal de
1ère classe
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Responsable
Secrétariat 1 Administrative B Rédacteur territorial
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Responsable
Secrétariat 1 Administrative B
Rédacteur territorial
principal de 2ème
classe
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Responsable
Secrétariat 1 Administrative B Rédacteur territorial
principal de 1ère classe
Indice maximal du
grade selon technicité
et expérience
35 h
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Opte pour la création des postes contractuels énumérés précédemment ;
Charge Monsieur le Maire ou son délégué de :
Évaluer les besoins associés à une augmentation d’activité, qu'elle soit de nature temporaire ou saisonnière,
Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels en fonction de la nature des fonctions, de leur expérience et de leur profil, Procéder aux recrutements ; _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Accorde à Monsieur le Maire ou à son représentant l'autorisation de signer les contrats nécessaires ;
Déclare qu'à cette fin, une enveloppe budgétaire sera prévue dans les budgets concernés de l'exercice.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-06
Objet : Décisions Modificatives budget Commune
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-07
Objet : Décisions Modificatives budget Résidence " les Salatines "
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-08
Objet : Décisions Modificatives budget Thermes
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-09
Objet : Décisions Modificatives budget Spa
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-10
Objet : Avenant au bail de location de la Gendarmerie
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’avenant de révision du bail de la caserne de gendarmerie avec effet au 1er Novembre 2024.
Ce projet de bail est conforme à la nouvelle doctrine de la Gendarmerie en vigueur depuis le 22 Juin 2022 et a été validé par les services de la gendarmerie et vient en complément de la délibération n°2019-10-03 du 24 Octobre 2019.
Dans le cadre de cet avenant, le montant annuel du loyer de la caserne est révisé et porté à 48 000,00 €.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal :
Approuve le projet d’avenant de révision du bail de la caserne de gendarmerie à effet du 1er Novembre 2024 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et tout document nécessaire à son application ;
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à l’administration concernée.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-11
Objet : Conditions d'utilisations de la salle Jacques Pavan
Le Conseil Municipal décide d'ajourner cette délibération.
VOTE : Retirée
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-12
Objet : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 Novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu la circulaire en date du 8 Juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêt de la CJUE du 3 Mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font application de ce principe,
Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation).
Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le Conseil d’État en date du 22 Juin 2022 n°443053 :
L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
En l’absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant notamment soit :
Les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. L’'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
En référence au montant forfaitaire prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l'État et dans la magistrature correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent :
Catégorie A : 150 euros par jour.
Catégorie B : 100 euros par jour.
Catégorie C : 83 euros par jour.
Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent, selon la modalité retenue suivante :
« Les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. L’'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris ».
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-13
Objet : Renouvellement du dispositif des titres restaurants pour le personnel municipal pour l'année 2025
La loi du 19 Février 2007 a permis aux collectivités de souscrire des contrats d’action sociale pour leurs agents, leur laissant le pouvoir de définir librement les modalités. Ces contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.
Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal a choisi d'instaurer la carte Pass Restaurant PLUXEE. Cette carte individuelle présente plusieurs avantages :
Elle est créditée par l'employeur annuellement avec un montant prédéfini. Elle offre une utilisation facile et autonome sans code PIN ni contact. Elle permet des paiements précis plusieurs fois par jour jusqu'à 25 euros du lundi au samedi, même le soir.
Aucune perte de crédits, ces derniers sont automatiquement reportés. Avec l'application mobile associée, les employés peuvent commander et se faire livrer au travail ou à domicile.
C'est un moyen de paiement moderne et écologiquement responsable.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ce dispositif est réservé :
Aux agents titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel en position d’activité dans les services de la collectivité ;
Aux agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée après un contrat d’une durée minimale de 6 mois consécutifs et ayant un contrat pouvant se coller sur le mode de rechargement trimestriel mis en place dans la collectivité.
Il est donc proposé de renouveler ce dispositif pour l'année 2025 et de conserver les règles d'attribution de 2024.
Le forfait annuel de titres restaurant autorisés est défini comme suit :
72 titres de 8 € chacun pour les agents travaillants entre le temps complet et plus de 28 heures par semaine.
48 titres de 8 € chacun pour les agents travaillant moins de 28 heures mais plus de 17,50 heures par semaine.
36 titres de 8 € chacun pour les agents travaillant 17,50 heures ou moins par semaine.
Ce montant sera également proratisé suivant le temps de présence sur le poste de travail pour les absences supérieures à un mois : maladie, accident de travail, congés de maternité/paternité, absences non justifiées …
Les contributions au financement des titres-restaurant restent inchangés, à savoir : 60 % de la valeur du titre pour la contribution patronale (participation maximale), 40 % de la valeur du titre pour la contribution salariale.
Afin de limiter le coût des rechargements, un rechargement trimestriel est proposé, à savoir : 18 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l’horaire hebdomadaire du poste est compris entre le temps complet et supérieur ou égal à 28 heures ;
12 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l’horaire hebdomadaire du poste est strictement inférieur à 28 heures et strictement supérieur à 17,50 heures ;
9 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l’horaire hebdomadaire du poste est inférieur ou égal à 17,50 heures.
Chaque fin de trimestre, la part salariale sera prélevée sur le bulletin de paie des agents.
La souscription reste volontaire et valable pour une année civile complète, avec renouvellement tacite. Toute résiliation doit être transmise par écrit avant le 31 octobre pour l'année suivante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de ce dispositif pour une durée d’un an. _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
Décide la reconduction du dispositif des titres et les conditions d’attribution telles que
présentées ci-dessus pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2025.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2024-12-14
Objet : Subvention à l'Association d'Activités Artistiques (AAA)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faudrait verser une subvention de 4464 euros à l’Association d’Activités Artistiques (AAA) comme allouée dans les précédents budgets.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Accepte de verser la subvention de 4464 € à l’Association d’Activités Artistiques (AAA)
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
10/12/2024
Date d'affichage
10/12/2024 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,