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Déliberation - Note de synthèse CM 11 01 2021
Déliberation - 2021 01 11 01
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 11 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Formation,
2021_01_11_01
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d’ALLEX
Afférents au | Quiont pris Conseil | Enexercice
| part à la Séance du 11 janvier 202
Municipal délibération
Le lundi 11 janvier 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune
23 23 73 d’Allex s’est réuni à la Salle Festive sous la présidence de Gérard CROZIER,
Maire.
Rs Etaient présents : Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne :
CASTON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY,
Date d’envoi en Préfecture Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric WAGON, François DE SAINT
15 janvier 2021 VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel Date d'affichage ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Sulian
18 janvier 2021 RENAUD, Josette FRECHET, Laurent AUBRET
Etaient excusé(e)s : Virginie PUGLIESE (procuration à Gérard CROZIER), _- Const Margaux HELQUE (procuration à Line NAUD), Semya WATBLED AJMI
(procuration à Laurent AUBRET)
Etaient absents : 23
0 0 Secrétaire de séance : Sylvie JONDON
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) pour l’aménagement du
lotissement Le Veyou. chemin du Canal : définition de la
participation financière de l’aménageur Entreprise Drômoise de
Construction (EDC)
Vu Particle L.332-11-3 du code de l’urbanisme permettant aux aménageurs de conclure avec la commune une convention de projet urbain partenarial pour financer en tout ou partie la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation d’une opération d’aménagement,
Vu le permis d'aménager délivré à la société Drôme Ardèche Immobilier (DAD) le 31 juillet 2020, permettant la réalisation de 22 lots sur un tènement situé chemin du Canal,
Vu le transfert de ce permis d’aménager à la société Entreprise Drômoise de Construction (EDC) le 16 septembre 2020,
Considérant que la réalisation de l’opération conduite par EDC est conditionnée à la réalisation d’équipements publics et donnera donc lieu à l’élaboration d’une convention de PUP, actuellement en
cours de finalisation,
Considérant que le programme des travaux nécessaires à l’opération a été établi comme suit : - Extension du réseau d’assainissement 94 436,06 €
- Extension du réseau AEP avec poteau d’incendie 23 493,99 €
- Aménagement de la Montée du Canal 47 747,68 €
TOTAL 165 677,73€ HT
Considérant que la capacité des équipements publics programmés excède les besoins de l’opération, et donc que la participation financière de la société EDC ne peut prendre en charge que la fraction du coût proportionnellement nécessaire à ses besoins propres, Considérant la nécessité pour la société EDC de disposer, en préalable à son acquisition des parcelles prévue fin janvier, d’une validation de la commune du montant maximal de sa participation dans le cadre du PUP,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et préalablement à la validation définitive de la
convention de PUP,
VALIDE le principe d’une participation de l’entreprise EDC dans le cadre du PUP à 90 000 €,
RAPPELLE que la convention de PUP, une fois finalisée, sera présentée au Conseil dans son intégralité
et sera à nouveau soumise au vote de l’assemblée.
Le Maire d’Allex, Gérard CROZIER