Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - C2022 31 ADOPTION NOMENCLATURE M57
Convocation - CC2022 11 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57
Convocation - CC2022 11 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57
Convocation - CC2022 04 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Convocation - CC2022 04 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Acte - Adoption de la nomenclature M57
Convocation - CC2022 02 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Convocation - CC2022 01 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
unknown - 2023.038 adoption nomenclature m57
Convocation - CC2022 01 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
Convocation - C2022 31 ADOPTION NOMENCLATURE M57
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Convocation - C2022 31 ADOPTION NOMENCLATURE M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
6 te C7/07/2022
ecture le 07/07/2022
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
A
L'an 2022, le 5 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 24/06/2022 et affichés à la porte de la Mairie le 28/06/2022.
22 16 21 Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET Jean, Mme
BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, Mme GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON A l'unanimité Stéphanie, Mme PAYAN Chantal, Mme SCHAPPACHER Karine
Pour : 21
Contre : D . Excusé(s) ayant donné procuration : M. BUIRON Alain à M. BREGERE-MAILLET Jean, M. CAPOIS
Abstention : 0 Guillaume à M. HAGARD Stéphane, M. GANDON Jean-Charles à Mme MOURICHON Véronique, Mme LOTT Myriam à Mme HAMEL Catherine, M. PETIT Yves à M. VALENTE Vitor Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE Le : 07/07/2022 Excusé({s) : M. BALOUZAT Alain
Et
Publication ou notification du: eus k PP . 07/07/2022 A été nommé({e) secrétaire : Mme SCHAPPACHER Karine
C2022_31 —- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
+ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 Il! de la loi NOTREe) ;
+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la
certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14.
Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des
crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une
meilleure information du iecteur des comptes ;
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 6 te C7/07/2022
ecture le 07/07/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unaimité,
e _Adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
e _ Précise que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14,
e Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
A Bourron-Marlotte, le 04/97/2022 a
Le Maire,